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Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
ID
: G45-214502892-20220919-2002
_057-DE
EXTRAIT
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SAINT-AY
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
19
SEPTEMBRE
2022
2022-057.
Centre
départemental
de
gestion
—
Mandat
au
CDG
pour
le
lancement
d'une
nouvelle
procédure
de
consultation
du
contrat
d'assurance
groupe
statutaire
-
Approbation
et
autorisation
de
signer
Le
Conseil
municipal
de
la
Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le
13
septembre
2022,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la
salle
des
fêtes
François
VILLON,
à
20h30,
sous
la
présidence
de
monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Pascal
FOULON,
Marie-Françoise
QUERE,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
Isabelle
BRIARD,
Eric
DODET,
Joël
GIRARD,
Jean-Marc
MASSE,
Carl
LEÉQUERTIER,
Charline
MARTINEAU,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Sylvie
CLERC,
Jean-
Luc
FOURNIER,
Daniel
BOCQUET,
Christiane
BRESSION,
Christine
ADRIAN,
Bruno
GUITTARD,
Sébastien
GALERON.
En
exercice
:
21
Présents :
19
Votants
:
21
Excusés
:
Dominique
RENAULT
Raymond
DOUARE
Pouvoirs
:
Dominique
RENAULT
à
Frédéric
CUILLERIER
Raymond
DOUARE
à
Eric
DODET
Secrétaire
auxiliaire
: Aurélie
PLUMEJEAUD
GUILLET
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
19
septembre
2022 Envoyé
en
préfecture
le
26/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/09/2022
Affiché
le
ID
: 045-214502692-20220919-2022_(
EME 057-DE
La
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
prévoit
à la charge
des
collectivités
territoriales
employeurs
des
obligations
à l'égard
de
leurs
agents
en
cas
de
maladie,
maternité,
accident
de
service
et
décès.
En
effet,
en
qualité
d'employeur,
les
collectivités
territoriales
sont
tenues
à différents
impératifs
à raison
des
maladies
ou
accidents
de
leurs
agents,
par
exemple,
au
versement
des
traitements,
du
remboursement
des
honoraires
médicaux
et des
frais
directement
entrainés
par
un
accident
de
service.
Néanmoins,
ces
charges
financières
contraignantes
peuvent
être
atténuées
par
la
souscription
d'un
contrat
d'assurance
statutaire.
C'est
pourquoi,
le Centre
de
Gestion
du
Loiret
souscrit
pour
le compte
des
collectivités
et établissements
du
département
qui
le demandent,
un
contrat
d'assurance
garantissant
contre
les
risques
financiers
liés
à
la
maladie,
la
maternité,
les
accidents
de
service
et
le
décès.
L'article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
donne
expressément
compétence
aux
centres
de
gestion
pour
la
souscription
de
tel
contrat.
Le
contrat
souscrit
par
le Centre
de
Gestion
du
Loiret
arrive
à échéance
le 31
décembre
2022
suite
à la
résiliation
de
l'assureur.
Le
Conseil
d'Administration
a
décidé
de
son
renouvellement
et du
lancement
d'une
enquête
auprès
de
l'ensemble
des
collectivités
et établissements
publics
du
Loiret.
Ainsi,
pour
se
joindre
au
lancement
de
la
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
la
conclusion
d'un
contrat
d'assurance
statutaire,
le
Centre
de
Gestion
du
Loiret
invite
les
collectivités
et
établissements
intéressés
à
lui donner
mandat
par
délibération.
A
l'issue
de
cette
consultation,
les
garanties
et
les
taux
de
cotisations
obtenus
seront
présentés
aux
collectivités
et établissements
qui conserveront
l'entière
liberté
d'accepter
ou
non,
le contrat
d'assurance
qui
leur
sera
proposé.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
des
Assurances,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
fonction
publique
territoriale
et
notamment
son
article
26,
Vu
l'exposé
du
Maire,
Après
avoir
délibéré,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
de
bien
vouloir :
-
Décider
de
se
joindre
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
passation
d’un
contrat
d'assurance
statutaire
que
le Centre
de
Gestion
du
Loiret
va
engager
conformément
à
l’article
26
de
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
-
Prendre
acte
que
les
tarifs
et
les
garanties
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu'il
puisse
prendre
la
décision
de
signer
ou
non
le
contrat
d'assurance
souscrit
par
le
Centre
de
Gestion
du
Loiret.
ADOPTÉ
À
L'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
À Saint-Ay
le
9
6
SEP,
2022
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmis
Et
de
l'affichage
le
?
SEP.
20e
.
Pour
le
Maire,
La
Directrice
Générale
des
Services
Aurélie
PLUMEJEAUD
GUILI
Commune
de
Saint-Ay
— Conseil
municipal
du
19
septembre
2022