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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Ay.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1769438337 2026 010 RESSOURCES HUMAINES Assurance statutaire des agents Mandat au CDG45 pour la consultation en vue du renouvellement du contrat PREF)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
N°
2026 010
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2026
RESSOURCES
HUMAINES
—
Assurance
statutaire
des
agents
-
Mandat
au
CDG45
pour
la
cons]
Reçu
en
préfecture
le 26/01/2026
contrat
Publié
le
26/01/2026
ID
: 045-214502692-20260119-2026
010-DE
N°2026-010 RESSOURCES
HUMAINES
— Assurance
statutaire
des
agents
—- Mandat
au
CDGA45
pour
la
consultation
en
vue
du
renouvellement
du
contrat
Le
Conseil
municipal
de
la Commune
de
Saint-Ay
(Loiret),
légalement
convoqué
le 12 janvier
2026,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
dans
la salle
du
conseil
de
la
mairie
le
lundi
19
janvier
2026
à 20h30,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Frédéric
CUILLERIER,
Maire.
Présents
:
Frédéric
CUILLERIER,
Dominique
RENAULT,
Isabelle
BRIARD,
Pascal
FOULON,
Valérie
LABOUACHRA,
Serge
LEBRUN,
Jean-Marc
MASSE,
Christine
ADRIAN,
Sylvie
CLERC,
Marie-Françoise
QUERE,
Bruno
GUITTARD,
Jean-
Luc
FOURNIER,
Florence
MARQUES
DA
SILVA,
Joël
GIRARD,
Carl
LEQUERTIER,
Daniel
BOCQUET
et
Charline
MARTINEAU. En
exercice:
21
Quorum :
11
Présents
:
17
Votants
:
21
Excusés
:
Sébastien
GALERON,
Christiane
BRESSION,
Éric
DODET,
Raymond
DOUARE
Pouvoirs : Sébastien
GALERON
en
nes
tou...
Dominique
RENAULT
Christiane
BRESSION
inner
snnn enr ennnneennneeennennenee Carl
LEQUERTIER
Éric
DODET
serrer
Isabelle
BRIARD
Raymond
DOURRE
ssssssssssensreermmnnenmmnenrnmanennnnenanenenenaeniaareienteeneereeensennss
Jean-Marc
MASSE
Secrétaire
de
séance
: Joël
GIRARD
Secrétaire
auxiliaire
: Agathe
SELLIER
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
municipal
que
les
articles
L.821-1
à
L.829-2
du
Code
général
de
la
fonction
publique
définissent
les
protections
statutaires
accordées
aux
agents
publics
en
matière
de
maladie,
d'accident,
d'invalidité
et
de
décès.
En
qualité
d’employeur,
les
collectivités
territoriales
sont
tenues
d'assumer
différentes
charges
financières
liées
à
la
situation
statutaire
de
leurs
agents,
notamment
le
versement
des
traitements,
le
remboursement
des
honoraires
médicaux
et
les
frais
directement
entraînés
par
un
accident
de
service
ou
une
maladie
professionnelle. Ces
charges
peuvent
être
atténuées
par
la
souscription
d’un
contrat
d'assurance
statutaire,
permettant
de
garantir
la collectivité
contre
les
risques
financiers
liés
à
l’absentéisme
pour
raisons
de
santé.
À ce titre,
le Centre
De
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Loiret
(CDG45)
souscrit,
pour
le compte
des
collectivités
et
établissements
publics
qui
le
demandent,
un
contrat
d'assurance
couvrant
notamment
les
risques
liés
à
la
maladie,
à la
maternité,
aux
accidents
de
service
et
au
décès.
L'article
26
de
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
non
repris
dans
le
Code
général
de
la
fonction
publique,
confère
expressément
compétence
aux
centres
de
gestion
pour
la souscription
de
tels
contrats.
Commune
de
Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
19
janvier
2026 N°
2026_010
Envoyé
en
préfecture
le 26/01/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/01/2026
Publié
le 26/01/2026
RESSOURCES
HUMAINES
—
Assurance
statutaire
des
agents
—
Mandat
au
CDG45
pour
la
cor
contrat
Le contrat
d'assurance
statutaire
actuellement
souscrit
par
l'intermédiaire
LP: 045:214502682-202601
19-2026 _010-DE
décembre
2026.
Le
Conseil
d'administration
du
CDG45
a
décidé
de
lancer
une
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
la conclusion
d’un
contrat
applicable
à compter
du
1er
janvier
2027.
Dans
ce
cadre,
le
CDG45
invite
les
collectivités
intéressées
à
lui
donner
mandat
par
délibération
afin
de
se
joindre
à cette
procédure,
étant
précisé
que
ce
mandat
n’emporte
aucune
obligation
d'adhésion
à l'issue
de
la
consultation.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le Code
général
de
la fonction
publique,
et
notamment
les
dispositions
relatives
aux
garanties
statutaires
accordées
aux
agents
publics
en
matière
de
maladie,
d'accident,
d'invalidité
et
de
décès
;
VU
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
son
article
26,
qui
confère
compétence
aux
centres
de
gestion
pour
la
souscription
de
contrats
d'assurance
statutaire
pour
le compte
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
des
assurances
;
VU
l'exposé
de
Monsieur
le
Maire.
Il est
proposé
aux
membres
du
Conseil
Municipal
:
DE
SE
JOINDRE
à
la
procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la
passation
d’un
contrat
d'assurance
statutaire
que
le Centre
De
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Loiret
va
engager,
conformément
à
l’article
26
de
la
loi
n°
84-53
du 26
janvier
1984;
DE
PRENDRE
ACTE
que
les
garanties
et
les
taux
de
cotisation
issus
de
cette
consultation
seront
soumis
ultérieurement
à
la
commune,
afin
qu’elle
puisse
décider
librement
de
l’adhésion
ou
non
au
contrat
d'assurance
statutaire
proposé
par
le CDG45
;
D'AUTORISER
Monsieur
le
Maire,
ou
l’adjoint
délégué,
à
signer
tout
document
afférent
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
et
à prendre
toute
mesure
utile
à son
exécution.
ADOPTEE
A
L’'UNANIMITE
Pour
extrait
certifié
conforme
A
Saint-Ay,
le
Frédéric
CUILLERIER
Certifié
exécutoire
Compte-tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le
Et
de
l'affichage
le
Le
secrétaire
de
séance
:
Commune
de Saint-Ay
—
Conseil
municipal
du
19 janvier
202