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Déliberation - 93 22 RESSOURCES HUMAINES Mandat du CDG45 pour le lancement de la procedure de mise en concurrence pour un contrat dassurance statutaire watermark
Document publié le Lundi 5 septembre 2022 par la commune de Saint-Cyr-en-Val.
Lien du pdf (Déliberation - 93 22 RESSOURCES HUMAINES Mandat du CDG45 pour le lancement de la procedure de mise en concurrence pour un contrat dassurance statutaire watermark)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 08/09/2022
Reçu en préfecture le 08/09/2022
Affiché le ss
ID : 045-214502726-20220907-2022_93-AR
N°93-22
1.1
Département du LOIRET Commune de Saint-Cyr-en-Val REPUBLIQUE FRANCAISE
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 5 septembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le cinq septembre à 18h15, le Conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à la salle du Conseil Municipal, sous la
Nombre de conseillers : Présidence de Vincent MICHAUT, Maire.
- en exercice : 23 Etaient présents :
Here: 19 Mesdames RENAUD, DURAND, PEIXOTO, GADOIS, RIBEIRO, SOREAU, _ absent h M NICOULAUD, COULMEAU.
ST Messieurs MICHAUT, VASSELON, NICOULAUD, MARSEILLE, TOUSSAINT, 7 POUVOITS : 0 POUGET, GABEAU, CHABASSOL, PINTO, PREVOT, LETOURNEUR. - Votants : 19 Ce | Etaient absents : - pour : 19 - contre : o Madame MELINE
cention: 0 Messieurs DELPLANQUE, GIRBE, POINCLOUX
. Pouvoirs : Date de convocation : —
Le 31 Août 2022 Secrétaire de séance : Anita NICOULAUD
Le quorum étant atteint, l’assemblée peut valablement délibérer.
Objet : RESSOURCES HUMAINES - MANDAT DU CDG45 POUR LE LANCEMENT DE LA PROCEDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code des assurances ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à fonction publique territoriale et notamment son article 26 ;
Vu la délibération n°91-19 du 18 novembre 2019 pour l'adhésion au contrat de groupe d'assurance statutaires du CDG de la fonction publique territoriale du Loiret ;
Considérant que la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit à la charge des collectivités territoriales employeurs des obligations à l'égard de leurs agents en cas de maladie, maternité, accident de service et décès.
En effet, en qualité d’employeur, les collectivités territoriales sont tenues à différents impératifs à raison des maladies ou accidents de leurs agents, par exemple, au versement des traitements, du remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entrainés par un accident de service.
Néanmoins, ces charges financières contraignantes peuvent être atténuées par la souscription d’un contrat d’assurance statutaire.
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le site internet de la commune (https://www.mairie-saintevrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 08/09/2022 Envoyé en préfecture le 08/09/2022
Reçu en préfecture le 08/09/2022
Affiché le see
ID : 045-214502726-20220907-2022_93-AR
C’est pourquoi, le Centre de Gestion du Loiret souscrit pour le compte des collectivités et établissements du département qui le demandent, un contrat d’assurance garantissant contre les risques financiers liés à la maladie, la maternité, les accidents de service et le décès.
L'article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale donne expressément compétence aux centres de gestion pour la souscription d’un tel contrat.
Le contrat souscrit par le Centre de Gestion du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2022 suite à la résiliation de l’assureur. Le Conseil d’ Administration a décidé de son renouvellement et du lancement d’une enquête auprès de l’ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret.
Ainsi, pour se joindre au lancement de la procédure de mise en concurrence en vue de la conclusion d’un contrat d’assurance statutaire, le Centre de Gestion du Loiret invite les collectivités et établissements intéressés à lui donner mandat par délibération.
A l'issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisations obtenus seront présentés aux collectivités et établissements qui conserveront l’entière liberté d’accepter ou non le contrat d’assurance qui leur sera proposé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité ;
DECIDE
> DE SE JOINDRE à la procédure de mise en concurrence pour la passation d’un contrat
d’assurance statutaire que le Centre de Gestion du Loiret engagera conformément à l’article 26
de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale ;
> DE PRENDRE ACTE que les tarifs et les garanties lui seront soumis préalablement afin qu’il
puisse prendre la décision de signer ou non le contrat d’assurance souscrit par le Centre de
Gestion du Loiret. |
Fait à Saint-Cyr-en-Val, le
Le Secrétaire de séance, Fait et délibéré les jours mois et an que dessus
Le Maire,
Anita NICOULAUD Vincent MICHAUT
La présente délibération peut, si elle est contestée dans un délai de deux mois à compter de sa publication électronique sur le
site internet de la commune (https://www.mairie-saintcyrenval.fr/), faire l’objet des recours suivants : -recours administratif gracieux auprès de mes services
-recours Contentieux pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif d'Orléans, ce dernier peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » via le site internet : https://www.telerecours.fr/
Date de mise en ligne sur le site internet de la commune de Saint-Cyr-en-Val (https://www.mairie-saintcyrenval.fr) : 08/09/2022