Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 54 bis Derogation repos dominical
Déliberation - derogations au repos dominical
Déliberation - derogation au repos dominical
Déliberation - 63 Derogation au repos dominical 2023
Déliberation - 117 Derogation Repos dominical
Déliberation - DELIBERATION DEROGATION REPOS DOMINICAL
Déliberation - derogations au repos dominical 3
Déliberation - 2464DEL Derogation repos dominical
Déliberation - 2549DEL Derogation repos dominicalL
Déliberation - DELIBERATION DEROGATION REPOS DOMINICAL
Déliberation - D2024 35 Derogation au repos dominical 1
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Pianottoli-Caldarello.
Lien du pdf (Déliberation - D2024 35 Derogation au repos dominical 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(02A-212002158-20240418-2024-35bis-DE)|
Accusé certifié exécutoire
REPUBLIQUE FRANCAISE (Réception par le préfet : 15/05/2024] N°2024-35
DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD
COMMUNE DE PIANOTTOLI-CALDARELLO
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L’an deux mille vingt-quatre, le 18 avril à17h00, le conseil municipal, légalement convoqué le 11 avril 2024,
s’est réuni en séance publique sous la présidence de M. Charles-Henri BIANCONI.
Etaient présents : Charles-Henri BIANCONI, Jean-Christophe BARTOLI, Paul QUILICHINI, En exercice : 15 Pierre QUILICHINI, Jean-Pierre SAMPIERI, Caroline CUCCHIL SANTARELLI Félix, Jean-
Vincent TOMASI
Présents : 8
Etaient excusés et représentés par pouvoir : Zélia BERQUEZ-QUILICHINI, Jean-Pierre Votants : 12 ANTONETTI, Paul GIUDICELLI, Marie-Gabrielle VAUTRIN
Etaient absents : Mathieu CESARI, Christophe MANICCIA, Jérôme POLVERINI
Secrétaire de séance : Jean-Christophe BARTOLI
Le quorum étant réuni, le Conseil municipal peut valablement délibérer.
Objet : Ouverture des commerces de détail les dimanches sur la commune de Pianottoli-Caldarello -
Dérogation au repos dominical - ANNEE 2024
Le maire rappelle qu'en son article L 3132-26 du code du travail issu de la loi n° 2015-0990 du 6 août 2015, pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « Loi Macron », il est mentionné que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise
après avis du conseil municipal,
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'EPCI,
Considérant les courriers adressés aux deux centres commerciaux de la commune de Pianottoli-Caldarello, SAS VIAGENTI et SARL MANICCIA Distribution, pour connaître leurs intentions en matière d'ouverture de
leurs commerces les dimanches de l'année 2024,
Considérant les réponses reçues des deux centres commerciaux et les dates communes d'ouverture retenues par la municipalité pour permettre aux deux centres commerciaux d'ouvrir les mêmes 12 dimanches en 2024,
Considérant que cette proposition a été soumise à l’approbation de la Communauté de Commune du Sud- Corse,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Délibération n°2024-35 du CM du 18 avril 2024 Page 1 sur 2 Article unique : de proposer le calendrier suivant pour les ouvertures dominicales de l'année 2024, dans les
DECIDE
deux centres commerciaux de la commune, comme suit :
Dimanche 16 juin Dimanche 14 juillet Dimanche 11 août
Dimanche 23 juin Dimanche 21 juillet Dimanche 18 août
Dimanche 30 juin Dimanche 28 juillet Dimanche 25 août
Dimanche 07 juillet Dimanche 04 août Dimanche 22 décembre
Voix POUR : 12
Voix CONTRE : -
ABSTENTION : -
NON PARTICIPATION : -
Fait et délibéré à Pianottoli-Caldarello, le, 18/04/2024 ont signé au registre tous les Affichée et transmise | membres présents.
en Préfecture le : Pour extrait conforme, le Maire,
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le 22/04/2024 22/04/2024
Charles-fte ÉBIANCONI SRE
+ Ve du 3
Délibération n°2024-35 du CM du 18 avril 2024 Page 2 sur 2