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Déliberation - derogations au repos dominical 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lumbres.
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Thèmes du document : Justice et droit, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT SAINT-OMER
CANTON LUMBRES
Délibération N°
2024/35
COMMUNE
de
LUMBRES
Extrait du Registre des Délibérations
du
Conseil Municipal
L’an
deux
mille
vingt-quatre
le MARDI
19
NOVEMBRE à
dix-huit
heures
trente
minutes
le Conseil
Municipal
s’est réuni
à la Salle
Ulysse
Dupont,
sous
la présidence
de
Madame
Joëlle
DELRUE,
Maire
en
suite
de
convocation
en
date
du
05
Novembre
2024
dont
un
exemplaire
a été
affiché
à la porte
de
la Mairie.
Etaient
présents
: Tous
les
Conseillers
Municipaux
en
exercice,
à l’exception
de
:
Mme
FASQUELLE
Léa
(proc.
Mme
DELRUE
Joëlle),
M.
BONNAIRE
Serge
(proc.
M.
FOURNIER
Daniel),
Mme
SCHLEICH
Ingrid
(proc.
Mme
MAGNIER
Juliette).
Mme
MOBAILLY
Aurore
: absente
excusée.
Mme
LAMIABLE
Murielle,
Mme
CHRISTIAENS
Michèle,
Mme
BOULET
Véronique,
M.
TEN
Arnaud
: absents
non
excusés.
OBJET
: DÉROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
La
séance
ouverte,
Madame
le Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
la Loi
n°
2015-990
du
06
Août
2015,
pour
la
croissance,
l’activité
et
l’égalité
des
chances
économiques,
dite
Loi
Macron,
a modifié
certaines
dispositions
du
Code
du
Travail
(articles
L.
3132-20
à L.
3132-27-2)
en
élargissant
les
possibilités
d’ouverture
des
Commerces
de
détail
le dimanche
tout
en réduisant
les distorsions
entre
ces commerces
et en
garantissant
les contreparties
pour
les salariés
et le
respect
du
principe
du
volontariat.
Il existe
deux
types
de
dérogation
au
repos
dominical
dans
les commerces
de
détail
:
-
La
dérogation
reposant
sur un
fondement
géographique
(4 types
: zones
touristiques
internationales,
zones
commerciales,
zones
touristiques
et
certaines
gares)
;
-
La
dérogation
accordée
par
le Maire
dans
les commerces
de
détail
Pour
le premier
type
de
dérogation,
le
Pas-de-Calais
n’est
concerné
que
par
des
zones
touristiques
arrêtées
par
le Préfet
de
Région
qui
n’ineluent
pas
la Commune
de
Lumbres.
Pour
le second
type
de
dérogation,
elles
sont
mises
en
œuvre
par
arrêté
des
Maires
sur
sollicitation
des
enseignes
commerciales
locales
par
type
d’activité
commerciale
après
avis
du
Conseil
Municipal.
Le
nombre
de
ces
dimanches
dérogeant
à la
fermeture
ne
peut
excéder
douze
par
an
et l’arrêté
doit
être
pris
avant
le 31
Décembre
précédent
de
chaque
année
et concerne
l’ensemble
des
commerces
de
la
Commune
correspondant
au
type
d’activité
commerciale
faisant
l’objet
de
l’arrêté.
Accusé de réceplion en préfecture 062-216205344-20241119-202436-DE Dale de iélélransmission . 20/11/2024 Date de réception préfecture : 20/11/2024 Par
anticipation
du
Droit
du
Travail,
chaque
salarié
privé
de
repos
dominical
percevra
une
rémunération
au
moins
égale
au
double
de
Ja
rémunération
normalement
due
ainsi
qu'un
repos
compensateur
équivalent
en
temps.
Elle
donne
ensuite
lecture
des
courriers
qu'elle
a reçu
des
magasins
LECLERC
et
Distri-Center. Après
délibérations,
les
membres
du
Conseil
Municipal
décident,
par
22
voix
POUR,
0
voix
CONTRE
et 0
ABSTENTIONS,
d'émettre
un
avis
favorable
à
l’ouverture
des
commerces
de
09
h
00
à
19
h 30:
-__
Pour
les
commerces
d’habillement
:
o
Le
12
Janvier
2025,
Le
29
Juin
2025,
Le
31
Août
2025,
Le
07
Septembre
2025,
Le
07
Décembre
2025,
Le
14
Décembre
2025,
Le
21
Décembre
2025.
0 © O © © ©
-
Pour
les hypermarchés
:
o
Le
21
Décembre
2025,
o
Le
28
Décembre
2025.
Pour
Copie
Conforme,
A
Lumbres,
le
20/11/2024
Le
Maire,
Joëlle
DELRUE.
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Sous-Préfecture
le
Û
et publication
ou
notification
du
Le
Maire,
NE
Joëlle
Accusé de réception en préfecture 082-216205344-20241 1 19-202435-DE Dale de téléransmission : 20/11/2024 Date de réceplion préfecture : 20/11/2024