Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 15 Derogation du Maire au repos dominical pour les
Conseil Municipal - 8 Derogation repos dominical
Conseil Municipal - 9 Derogation du Maire au repos dominical
Arrêté - 2024AG222 Dérogation repos dominical
unknown - 6 Derogation au repos dominical
Arrêté - 2024AG02 dérogation au repos dominical 2024
unknown - 16 Derogation du Maire au repos dominical
unknown - 12 Derogation du Maire au repos dominical
Déliberation - derogations au repos dominical
Déliberation - derogation au repos dominical
Conseil Municipal - 15 Derogation repos dominical
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Limours.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 15 Derogation repos dominical)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
LIMOUT en HUrEPOIx
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 octobre 2026
Objet : Dérogation du Maire au repos dominical pour les commerces de détail
Nombre de membres en exercice : 29
Présents : 25
Absents représentés : 4
Absent(s) : 0
L'an deux mille vingt-six, le douze octobre à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Grange, sous la Présidence de M. Armand Douin, Maire de la commune de Limours.
PRESENTS
Mesdames et Messieurs :
A. Douin, C. Magnette, P. Ballesio, N. Le Goasduff, S. Patris, A. David, L. Veron, C. Hugonet, C. Conreur, N. Assrir, E. Hamon, V. Robert, N. Mariaud, S. Da Silva, S. Giraud, E. Cerio, C. Fougeray, T. Pige, S. Dimbour, G. Dezaly, J. R Hugonet, À. G. Hamon, T. Gomes, W. Lonchampt, À. Chandebois
ABSENT(S) REPRESENTE(S)
M. Martins donne pouvoir à M. Mariaud
M. Bermudez donne pouvoir à Mme Hugonet
Mme Pacheu-Bunel donne pouvoir à Mme Da Silva
Mme Thiriet donne pouvoir à Mme Cerio
ABSENT(S) EXCUSE(S)
ABSENT(S)
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Ballesio
Place du Général de Gaulle - 91470 Limour-en-Hurepoix
Tél. : OI 64 O1 65 65
Fox : O1 64 O1 65 75
Wu liMoUrfr
Département de l'Eronne - Arrondirrement de Palaireou
Accusé de réception en préfecture
091-219103389-20261012-062026_712026-DE
Reçu le 19/10/2026 CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 octobre 2026
Délibération
N° 71/2026
Objet : Dérogation du Maire au repos dominical pour les commerces de détail
Le Conseil Municipal.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L2121-29.
Vu l'article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron.
Vu le Code du Travail et notamment son article L3132-26.
Vu la demande reçue en mairie de Limours le 29 juin 2026 présentée par le magasin Picard Surgelés à obtenir la dérogation à la règle légale du repos dominical des salariés.
Considérant que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés par décision du Maire prise après avis du Conseil municipal.
Considérant que le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile et que leur liste doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
Considérant que les organisations d'employeurs et de salariés intéressées ont été consultées.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE
- D'EMETTRE un avis favorable à la demande du magasin Picard Surgelés tendant à l'ouverture de 9h à 19h30 les dimanches 5 décembre 2027, 12 décembre 2027, 19 décembre 2027, 26 décembre 2027.
- DE DEMANDER à M. le Maire d'arrêter pour le 31 décembre 2026 la liste des dimanches concernés.
- DE RAPPELER que cette dérogation bénéficiera à l’'ensembie des commerçants de détail pratiquant la même activité sur la commune de Limours.
Armand Douin
Maire de Limours
Place du Général de Goulle - 901470 Limour-en-Hurepoix
Tél. : OI 64 9 63 65
Fox : OI 64 O1 65 7/5
WUUlimourfr
Département de lEronne - Arrondirrement de Palaireau
Accusé de réception en préfecture
091-219103389-20261012-062026_712026-DE
Reçu le 19/10/2026