Déliberation - DEL2023 029 Révision générale PLU modalités concertation publique

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Déliberation - DEL2023 029 Révision générale PLU modalités concertation publique Document publié le Mercredi 15 mars 2023 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 029 Révision générale PLU modalités concertation publique)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique, DEL2023-029

MAIRIE DE PEYMEINADE

EXTRAIT

du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 15 mars 2023

19 heures

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au En exercice Qui ont pris part

Conseil Municipal à la délibération

29 29 27

OBJET : Prescription de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme — Objectifs poursuivis et définition des modalités de la concertation publique

Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 8 mars 2023, s’est réuni le mercredi 15 mars 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.

PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANCOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Jean-Michel BATTESTI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - M. Christian LEBÈGUE - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Didier MOUTTÉ.

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN - Mme Sophie PERCHERON.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE - M. Eric VIDAL - Mme Audrey MOUTTÉ.

POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - Mme Laetitia INNOCENTI à M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à M. Marc BAZALGETTE - M. Eric VIDAL à Mme Patricia DI SANTO - Mme Audrey MOUTTÉE à M. Didier MOUTTEÉ.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme Catherine LE ROLLE.

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 22/03/2023

Date de réception préfecture : 22/03/2023DOMAINE / THEME : Urbanisme

RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS

SYNTHESE

Au regard des nouvelles dispositions réglementaires et législatives (promulgation de nouvelles lois

et approbation du SCOT’Ouest), le Plan Local d'Urbanisme actuellement en vigueur doit être

révisé.

Cette révision du PLU permettra également la traduction de la politique d’aménagement de la Commune.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prescrire la révision générale du PLU en précisant les objectifs poursuivis et en définissant les modalités de concertation publique.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-21 ;

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.101 à L.101-3, L.103-2 à L.103-4, L.151-1 à L.151-43, L.153-1 et suivants et R153-12 ;

Vu la délibération n°2017-064 en date du 14 décembre 2017 portant sur l’approbation du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération n°2021-075 en date du 20 octobre 2021 portant sur l’approbation de la modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;

Vu la délibération n°2022-005 en date du 09 mars 2022 portant sur l’approbation de la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme ;

Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :

Considérant que le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un outil stratégique de mise en œuvre à moyen

et long terme de la politique d’aménagement de la Commune ;

Considérant que le PLU est également un outil réglementaire qui, à l’échelle de la Commune, fixe les

règles et les modalités de mise en œuvre de cette politique d’aménagement en définissant l’usage des

sols ;

Considérant que, depuis l’approbation du PLU en 2017, le contexte réglementaire et législatif a été

marqué par d’importantes évolutions telles que :

- la promulgation de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement

climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « loi Climat et Résilience »,

- la promulgation de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la

décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action

publique locale, dite « loi 3Ds »,

- l'approbation du Schéma de Cohérence Territoriale de l’Ouest des Alpes-Maritimes

(SCoT’Ouest) en date du 20 mai 2021 ;

Considérant que le PLU doit intégrer les nouvelles dispositions réglementaires et se mettre en

compatibilité avec le SCOT ;

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 22/03/2023

Date de réception préfecture : 22/03/2023Commune {souhaite remanier l’actuel PLU pour conforter sa vision de

Paménagement, qui consiste d'une manière générale à :

- éviter l’étalement urbain, en construisant la ville sur la ville

- répondre à la demande logements tout en préservant les espaces encore naturels

- privilégier des projets n’entraînant pas de trafic automobile supplémentaire significatif ni

d’imperméabilisation des sols

- Assurer un renouvellement urbain permettant de disposer de logements plus sobres en énergie:

Considérant que, conformément aux dispositions des articles L.153-11 et L103-3 du Code de

l’urbanisme, la délibération prescrivant la révision du PLU doit préciser les objectifs poursuivis et les

modalités de concertation ;

Considérant que les objectifs poursuivis par la Commune sont notamment les suivants :

I. Mettre en compatibilité le PLU avec le SCOT’Ouest :

- Assurer la protection des réservoirs de biodiversité du SCOT (ouverts et/ou forestiers) avec ajustement du classement de certaines zones au regard de la protection attendue. Prendre en compte les obligations résultants de la loi climat et résilience.

- Revoir les perspectives démographiques inscrites au PLU approuvé en 2017 et actuellement trop ambitieuses par rapport à la croissance définie dans le SCoT (+2 %/an inscrits au PLU contre +0,3 % /an défini dans le SCOT).

- Maîtriser les consommations foncières projetées car les capacités foncières potentielles actuelles sont largement supérieures aux objectifs chiffrés définis par le SCoT de 4 ha à l’horizon 2030, puis 2 ha à l’horizon 2040.

2. Préserver les terrains disposant d’un potentiel agricole afin de favoriser un développement agricole local, en liaison avec le projet alimentaire territorial (PAT).

3. Prendre en compte les choix qui seront arrêtés parallèlement concernant les deux périmètres d’attente de projet d’aménagement global (PAPAG) mis en place lors de la modification du PLU approuvée en mars 2022.

4. Redéfinir la zone 2AU en privilégiant la préservation de l’entrée de ville Est dans le cadre de la préservation de la biodiversité, de la maîtrise de la consommation foncière et du développement du potentiel agricole.

5. Prendre en compte le contrat de mixité sociale qui sera signé en 2023.

6. Intégrer des dispositions en faveur du développement durable en incitant au choix d’un urbanisme circulaire.

7. Réserver des espaces permettant de favoriser des modes de mobilité douce.

8. Anticiper les besoins à venir, en particulier pour les services à la population (activités scolaires, liées à la petite enfance, etc.)

9. Veiller à la possibilité d’assurer le développement économique durable et en particulier de l’économie sociale et solidaire.

Considérant que les objectifs ci-dessus pourront évoluer, être complétés, éventuellement revus ou précisés en fonction des études liées à la révision générale du PLU et de la concertation ;

Considérant que la concertation publique s’effectuera selon les modalités suivantes :

- Mise à disposition, en mairie, d’un registre permettant au public de consigner ses observations et propositions,

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Date de télétransmission : 22/03/2023

Date de réception préfecture : 22/03/2023- Possibilité pour toute personne de faire part de ses observations par courrier postal

adressé à Monsieur le Maire - 11, boulevard Général de Gaulle, CS 35100

06531 PEYMEINADE CEDEX - ou par courrier électronique à l'adresse

urbanisme(@peymeinade.fr,

- Mise à disposition du public, durant toute la phase de concertation, de documents de

l'étude, mis à jour au fur et à mesure de leur avancement, sur le site internet de la

Commune www.peymeinade.fr et en mairie,

- Organisation d’une réunion publique,

- Organisation d’une exposition publique,

- Information sur les évènements de la concertation sur la révision générale du PLU, par

les voies de communications habituelles de la Commune : magazine municipal, site

internet de la Commune, réseaux sociaux ;

Considérant que la Commune a choisi d’élargir le processus de concertation en créant un comité consultatif ouvert à 10 citoyens ou associations et 6 élus, dont 2 de l’opposition ;

Considérant que, ce comité étant désormais constitué, il sera associé à l’élaboration du PLU ;

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de prescrire la révision générale du Plan Local d'Urbanisme, de préciser les objectifs poursuivis par cette révision et de définir les modalités de concertation publique ;

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de prescrire la révision générale du Plan Local d'Urbanisme, d’approuver les objectifs poursuivis tels qu’exposés et de valider les modalités de concertation préalablement définies ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE PRESCRIRE la révision générale du Plan Local d'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal,

- D'APPROUVER les objectifs affichés pour la révision générale du PLU, tels qu’exposés précédemment,

- DE VALIDER les modalités de concertation publique tels que définies précédemment,

- DE CONFIER, conformément aux règles des marchés publics, une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à un bureau d’étude restant à définir, pour la révision générale du PLU,

- D’ASSOCIER à la révision générale du PLU les services de l'Etat et les personnes publiques citées aux articles L132-7, L132-9 et L132-10 du Code de l’urbanisme,

- DE CONSULTER au cours de la procédure, si elles en font la demande, les personnes publiques prévues au titre de l’article L132-13 du Code de l’urbanisme,

- DE SOLLICITER auprès de l’Etat, conformément aux dispositions de l'article L132-15 du Code de l'urbanisme, une compensation pour les dépenses entraînées par les études de la révision du document d'urbanisme prises en charge par la Commune,

- DE DIRE que les dépenses afférentes à la révision générale du PLU seront inscrites au budget,

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Date de télétransmission : 22/03/2023

Date de réception préfecture : 22/03/2023- DE NOTIFIER la présente délibération :

- au Préfet des Alpes-Maritimes,

- au Président du Conseil Régional,

- au Président du Conseil Départemental,

- aux Présidents des Chambres de commerce et d’industrie, de métiers et de l’artisanat et de l’agriculture,

- au Président de la Communauté d’Agglomération du Pays de Grasse (CAPG), - au Président de l’organisme compétent en matière de transports urbains, - au Président de la CAPG compétent en matière de programme local de l’habitat, - au Président de la CAPG compétent en matière de schéma de cohérence territoriale,

- au Président de la Communauté de Communes du Pays de Fayence,

- aux maires des communes limitrophes,

- DE DIRE que, conformément à l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

VOTE : UNANIMITE

Fait en séance, les jour, mois et an susdits et ont signé au registre les membres présents.

Peymeinade, le 15 mars 2023.

Le Maire, La Secrétaire de séance,

Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Catherine LE ROLLE

pl

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