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Déliberation - V2023 031 Prescription de la Revision Generale 2 du PLU du Territoire de la Balme LES Grottes et DES Modalites de Concertation
Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Balme-les-Grottes.
Lien du pdf (Déliberation - V2023 031 Prescription de la Revision Generale 2 du PLU du Territoire de la Balme LES Grottes et DES Modalites de Concertation)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
1/4
REPUBLIQUE FRANCAISE
Département de l’ISERE
Arrondissement de LA TOUR DU PIN
Commune de LA BALME LES GROTTES
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de membres :
Afférents au Conseil : 15
En exercice : 15
Qui ont délibéré : 14 + 1
Séance du 24 avril 2023
Date d’affichage :
Date de la convocation : 17 avril 2023
Acte rendu exécutoire après
Dépôt en Préfecture
Le :
Et publication ou notification
Le :..................
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-quatre avril à vingt heures quinze minutes, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Pierre BERTHELOT, Maire.
Présents : BERTHELOT Elodie –– BONNIN Michèle –– CREBESSEGUES Étienne –– FRANCHELLIN Jean- Claude –– LORIOUX Hélène –– MILLET Benoit –– NOIRET Hélène –– PARISSE Thomas –– PELERIN Yves –– RODRIGUES BARBOSA Florent –– SIMIAN Régine –– TAVERNESE ROCHE Stéphanie –– TORRES Gaëlle
Absent(s) excusé(s) : JACQUIER Habiba
Procuration(s) : JACQUIER Habiba à PELERIN Yves
Secrétaire de séance : TORRES Gaëlle
Délibération n° 2023 031
OBJET : PRESCRIPTION DE LA REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL D’URBANISME SUR LA TOTALITE DU TERRITOIRE DE LA BALME-LES-GROTTES ET DES MODALITES DE CONCERTATION - REVISION N°2 PLU.
Monsieur le Maire expose que le conseil Municipal de ce jour est appelé à se prononcer sur la prescription d’une révision générale du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et sur les modalités de la concertation.
Considérant les évolutions récentes du contexte règlementaire et législatif, à savoir :
a) Le Schéma de cohérence territorial des Balcons du Dauphiné, approuvé en octobre 2019, avec lequel le PLU de
La Balme-les-Grottes doit être compatible ;
b) Des lois et décrets ayant une incidence sur les contenus des PLU et leur mode d’élaboration.
La loi Climat et résilience, du 22 août 2021, introduisant les objectifs de modération de la consommation d’espace et de lutte contre l’étalement urbain au sein des Projets d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) tant sur le contenu des documents d’urbanisme, que sur les procédures à mettre en œuvre et leur mode d’élaboration.
La loi dite Grenelle II, du 12 juillet 2010, entrainant un renforcement des objectif environnementaux dans le contenu des PLU et l’augmentation du champ de l’évaluation environnementale.
Considérant la volonté communale de garantir aux habitants de La Balme-les-Grottes un cadre de vie agréable, dans une perspective de développement humain durable à la recherche d’un équilibre pérenne entre l’environnement, le social, l’économie et le culturel.
Considérant la nécessité de réinterroger les axes du PADD au regard de la mise en compatibilité des documents d’urbanisme avec le SCoT de la Boucle du Rhône en Dauphiné et la volonté communale de définir un véritable projet d’aménagement pour la décennie à venir, en matière d’habitat, de développement économique, de déplacements, d’activités, de préservation des espaces naturels et de mise en valeur du patrimoine paysager et bâti. .../... 2/4
Considérant que le diagnostic du PLU, les enjeux et les objectifs sont à actualiser.
Considérant, qu’en application de l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, il convient de définir les objectifs poursuivis par la présente révision définis par le Conseil Municipal, à savoir :
- Mettre le PLU en compatibilité avec le SCoT de la Boucle du Rhône en Dauphiné ;
- Privilégier le développement urbain dans le centre-bourg sur les tènements libres ou sous-occupés ;
- Analyser les possibilités d’accès aux parcelles identifiées par le Symbord (SCoT) comme potentiellement
densifiables ;
- Réorganiser le stationnement dans le centre-bourg afin de concilier développement urbain et qualité de
l’espace public ;
- Prévoir des aménagements de voirie dans le centre-bourg ;
- Développer les modes doux, notamment les liaisons piétonnes dans le centre-bourg et les liaisons cyclables
vers/depuis la Via Rhôna ;
- Favoriser une production de logements diversifiée en termes de forme urbaine, de typologie de statut (libre,
social, accession, location) pour favoriser les parcours résidentiels ;
- Préserver et mettre en valeur le patrimoine paysager, tels que le parc public rue des Muriers, les jardins
privés.
- Compléter l’offre de commerces de proximité.
Considérant les modalités de concertation, associant le public pendant toute la durée de l’élaboration du PLU et jusqu’à l’arrêt du projet, définit comme suit, conformément aux articles L.103-2 et L.103-4 du Code de l’Urbanisme :
- La concertation se déroulera pendant toute la durée de l’élaboration du projet associant les habitants et les
autres personnes concernées, elle débutera le jour de l’accomplissement des mesures de publicités prévues
aux articles R.132-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme ;
- Trois ateliers de concertation avec la population comportant une mise à disposition des éléments du
diagnostic ;
- Une réunion de présentation du diagnostic comprenant les enjeux et les scénarios envisagés pour le projet
communal ;
- Une réunion de présentation des OAP et du règlement écrit et graphique ;
- La mise en place d’un livre blanc avec pages numérotées, accessible au public au service urbanisme de la
mairie et ce durant toute la durée de l’élaboration du projet de révision générale du PLU et sur lequel le public
pourra faire part de ses remarques ou suggestions ;
- Des avis publiés, par affichage en mairie et sur le site de la commune - https://www.labalmelesgrottes.com/ -
informant la population des dates des réunions de concertation avec le public.
Cette concertation fera l’objet d’un bilan qui sera présenté devant le Conseil Municipal avant l’arrêt du projet de révision du PLU, afin qu’il en délibère.
Considérant l’article L.153-12 du Code de l’Urbanisme, un débat aura lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durable mentionné à l’article L.151-5 du Code de l’Urbanisme, au plus tard deux mois avant l’arrêt du projet de PLU.
Considérant l’article L.153-11 du Code de l’Urbanisme, à compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU, l’autorité compétente pourra surseoir à statuer dans les conditions fixées à l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme.
.../... 3/4
Sur le rapport présenté par Jean-Pierre BERTHELOT, le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré,
- PRESCRIT la mise en œuvre de la révision de son Plan Local d’Urbanisme sur l’ensemble du territoire
communal, afin de répondre aux objectifs définis ci-avant.
- APPROUVE les modalités de concertation telles que proposées dans la présente délibération.
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et à engager toutes études nécessaires à la révision
général du Plan Local d’Urbanisme.
- AUTORISE si nécessaire, Monsieur le Maire à mettre en œuvre la procédure de sursis à statuer, dans les
conditions et délais prévus à l’article L.424-1 du Code de l’Urbanisme, sur les demandes d’autorisation
concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre
plus onéreuse l’exécution de la révision du PLU.
- DEMANDE l’association des services de l’Etat conformément à l’article L.132-10 du Code de l’Urbanisme ;
- SOLLICITE l’Etat, conformément aux dispositions de l’article L.132-15 du Code de l’Urbanisme et du Code
des Collectivités Territoriale, d’une dotation financière afin de couvrir les frais matériels et d’études
nécessaires à la révision générale du PLU.
- PRECISE que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision générale du PLU
seront inscrits au budget de l’exercice considéré de la commune La Balme Les Grottes.
- PRECISE que conformément aux dispositions des articles L.132-7 et L.132-9 du Code de l’Urbanisme, la
présente délibération sera notifiée :
- Pour association à :
o Monsieur le Préfet de l’Isère ;
o Monsieur le Président du Conseil Régional d’Auvergne-Rhône-Alpes ;
o Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Isère ;
o Monsieur le Président du Syndicat Mixte du SCoT de la Boucle du Rhône en Dauphiné ;
o Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Balcons du Dauphiné ;
o Monsieur le Président de l’autorité compétente en matière d’organisation des transports urbains ;
o Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Isère ;
o Monsieur le Président de la Chambre des Métiers de l’Isère ;
o Monsieur le Président de la Chambre d’Agriculture de l’Isère.
- Pour information à :
o Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière ;
o Monsieur le Directeur de l’Institut National des Appellations d’Origine Contrôlée ;
o Monsieur le Président de la Commission Départementale des Espaces Naturels, Agricoles et
Forestiers ;
o Monsieur le Directeur Régionale de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement ;
o Monsieur le Directeur du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine.
.../... 4/4
- PRECISE qu’en application des articles L.132-12 et suivants du Code de l’Urbanisme, la présente délibération
est transmise ;
o Aux Maires des communes voisines ;
o Aux EPCI des communes voisines ;
o A la Commission Départementale des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers ;
o Aux associations locales d’usagers agréées dans les conditions définies par décret en Conseil
d’Etat ;
o Aux associations de protection de l’environnement agrées mentionnées à l’article L.141-1 du Code
Rural et de la Pêche Maritime.
- PRECISE que conformément aux dispositions des articles R.153-20 et R.153-21 du Code de l’Urbanisme, la
présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans un journal
diffusé dans le département et publié au Recueil des Actes Administratifs mentionné à l’article R.2121-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Pour : 14 + 1 Contre : 0 Abstention : 0
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Le Maire - Jean-Pierre BERTHELOT Pour copie conforme.