Déliberation - DEL2023 073 Modalités mis à disposition projet modif somplifiée n.2 PLU

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Déliberation - DEL2023 073 Modalités mis à disposition projet modif somplifiée n.2 PLU Document publié le Mercredi 20 septembre 2023 par la commune de Peymeinade. Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 073 Modalités mis à disposition projet modif somplifiée n.2 PLU)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,

Mise en ligne le 28/09/2023

Publiée du 28/09/2023 au 28/11/2023

DEL2023-073

MAIRIE DE PEYMEINADE

EXTRAIT

du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 20 septembre 2023

19 heures

NOMBRES DE MEMBRES

Afférents au , Qui ont pris part

Conseil Municipal En exercice à la délibération

29 29 27

OBJET : Définition des modalités de mise à disposition du projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme

Le Conseil Municipal de la commune de Peymeinade, dûment convoqué le 13 septembre 2023, s’est réuni le mercredi 20 septembre 2023 à 19 heures en salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE, Maire.

PRÉSENTS : M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN - M. Pierre FAURET - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Odile DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE - Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL - M. Didier MOUTTÉ - Mme Audrey MOUTTÉ.

ABSENTS EXCUSES SANS POUVOIR : M. Yann GAMAIN — Mme Sophie PERCHERON.

ABSENTS EXCUSES AVEC POUVOIR : Mme Huguette LACROIX - M. Jean-Michel BATTESTI

- M. Christian LEBÈGUE - Mme Laetitia INNOCENTI - Mme Clarisse PIERRE.

POUVOIRS DE : Mme Huguette LACROIX à Mme Aleth CORCIN - M. Jean-Michel BATTESTI à M. Pierre FAURET - M. Christian LEBEGUE à M. Emmanuel REDA - Mme Laetitia INNOCENTI à

M. Pierre-François DERACHE - Mme Clarisse PIERRE à Catherine SEGUIN.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Pierre-François DERACHE.

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Accusé de réception en préfecture

006-210600953-20230920-DEL2023-073-DE

Date de télétransmission : 27/09/2023

Date de réception préfecture : 27/09/2023

DOMAINE / THÈME : URBANISME / FONCIER

RAPPORTEUR : Jean-Luc FRANÇOIS

SYNTHÈSE

La poursuite de l’aménagement de l’ilot Boutiny nécessite une adaptation des règles définies dans l’actuel Plan Local d'Urbanisme. L’ajustement projeté est mineur : il porte sur la modification du périmètre du polygone d’implantation préalablement défini dans le PLU.

Pour cela, une modification simplifiée n°2 du PLU a été prescrite par arrêté municipal n° AR2023-

29 en date du 31/08/2023.

Conformément à l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, cette procédure nécessite la mise à disposition du public pendant un mois du dossier de modification simplifiée du PLU.

C’est pourquoi, il est proposé au Conseil Municipal de fixer les modalités de mise à disposition du

dossier de modification simplifiée du PLU.

Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-37 et suivants et L.153-45 et suivants,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2017-064, en date du 14 décembre 2017, approuvant le

Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2021-075, en date du 20 octobre 2021, approuvant la

modification simplifiée n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL2022-005, en date du 09 mars 2022, approuvant la modification de droit commun n°1 du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l’arrêté du maire n°AR2023-29 en date du 31/08/2023 prescrivant la modification simplifiée n°2 du

PLU,

Monsieur Jean-Luc FRANÇOIS expose au Conseil Municipal :

Considérant que la poursuite de l’aménagement de l’ilot Boutiny destiné à l’accueil d’un programme de logements sociaux, sis 43 et 45 avenue de Boutiny, s’inscrit dans le cadre de la convention opérationnelle sur le centre-ville signée par la Commune et l’Etablissement Public Foncier (EPF)

PACA,

Considérant qu’à la suite du jury de concours pour le choix de l’architecte, organisé par le bailleur social, les règles graphiques définies dans l’actuel Plan Local d'Urbanisme nécessitent une adaptation

mineure,

Considérant que cet ajustement porte sur la modification du périmètre du polygone d’emprise de la zone de mixité sociale UMe et ce, en vue de préserver dans les meilleures conditions un chêne

remarquable présent sur le site,

Considérant que par arrêté municipal n°AR2023-29 en date du 31/08/2023 une procédure de modification simplifiée n°2 du PLU a été prescrite,

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Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 27/09/2023

Date de réception préfecture : 27/09/2023

Considérant que, conformément à l’article L.153-47 du Code de l’urbanisme, la procédure de modification simplifiée nécessite la mise à disposition du public pendant un mois du dossier de modification simplifiée du PLU comprenant « le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 »,

Considérant que pour satisfaire aux obligations réglementaires, la Commune prévoit les modalités suivantes :

° la mise à disposition du dossier complet de la modification simplifiée n°2 en mairie pendant un moIs,

° la mise à disposition d’un registre en mairie permettant au public d’y consigner ses remarques, ° la mise en ligne du dossier complet de la modification simplifiée n°2 sur le site internet de la ville de Peymeinade : www.peymeinade.fr

+ la mise à disposition d’une adresse courriel permettant au public de formuler ses observations par voie électronique : urbanisme{@peymeinade.fr.

Considérant qu’un avis fixant les dates de mise à disposition paraîtra au préalable dans la presse et sur le site internet de la ville de Peymeinade,

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de délibérer pour fixer les modalités de mise à

disposition du dossier de la modification simplifiée n°2 du PLU,

C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de fixer les modalités de mise à disposition suivantes :

° [a mise à disposition du dossier complet de la modification simplifiée n°2 en mairie pendant un mois,

+ la mise à disposition d’un registre en mairie permettant au public d’y consigner ses remarques, ° la mise en ligne du dossier complet de la modification simplifiée n°2 sur le site internet de la ville de Peymeinade : www.peymeinade.fr

e la mise à disposition d’une adresse courriel permettant au public de formuler ses observations par voie électronique : urbanisme(@peymeinade.fr.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

— DE FIXER les modalités de mise à disposition du dossier de modification simplifiée n°2 du PLU, à savoir : AË

oO la mise à disposition du dossier complet en mairie pendant un mois,

o la mise à disposition d’un registre en mairie permettant au public d’y consigner ses remarques,

© la mise en ligne du dossier complet de la modification simplifiée n°2 sur le site internet de la ville de Peymeinade : www.peymeinade.fr

©o la mise à disposition d’une adresse courriel permettant au public de formuler ses observations par voie électronique : urbanisme@peymeinade.fr.

— D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre les démarches administratives et réglementaires inhérentes au projet

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Date de télétransmission : 27/09/2023

Date de réception préfecture : 27/09/2023

VOTE :

POUR : 22

M. Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE - Mme Catherine SEGUIN (2) - M. Marc BAZALGETTE - Mme Catherine LE ROLLE - M. Michel DISSAUX - Mme Aleth CORCIN (2) - M. Pierre FAURET (2) - Mme Andrée MARCKERT - M. Jean-Luc FRANÇOIS - Mme Evelyne HIRELLE - M. Christian PERTICI - M. Emmanuel REDA (2) - M. Gilles CHIAPELLI - Mme Odile

DESPLANQUES - Mme Fabienne WALLON - Mme Nathalie SAGOLS - M. Pierre-François DERACHE (2).

ABSTENTIONS : 5

Mme Patricia DI SANTO - M. Joseph MATTIOLI - M. Eric VIDAL -

M. Didier MOUTTE - Mme Audrey MOUTTE.

Peymeinade, le 20 septembre 2023

Le Maire, Le Secrétaire de séance,

Philippe SAINTE-ROSE FANCHINE Pierre-François DERACHE

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Date de réception préfecture : 27/09/2023