Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 24 janvier 2
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 12 janvier 2023
Procès Verbal - PV du Conseil Municipal du 13 janvier 2022
Procès Verbal - n° 1 PV du 19 janvier 2017
Procès Verbal - PV du 24 septembre 2024
Procès Verbal - PV du 17 decembre 2024
Procès Verbal - PV du 25 mars 2021
Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28 janvier 2021 1
Procès Verbal - PV du 16 octobre 2024
Procès Verbal - PV du 17 avril 2024
Procès Verbal - PV du 24 janvier 2024
Document publié le Mercredi 24 janvier 2024 par la commune de Mesnil-Esnard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 24 janvier 2024)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Fiscalité,
>
DZ: sp
Le Mesnil-Esnard
1
Procès-verbal
Conseil Municipal du 24 janvier 2024
Le vingt-quatre janvier deux mille vingt-quatre, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué par lettre du 18 janvier s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VENNIN, Maire.
À L’ORDRE DU JOUR
01. Appel
02. Désignation du Secrétaire de séance.
03. Approbation du procès-verbal de la séance du 23 novembre 2023. Fonction publique
04. Transformation d’emploi suite à promotion interne – Modification du tableau des emplois. 05. Création d’un emploi d’agent de voirie/espaces verts à temps complet – Modification du tableau des emplois.
06. Création d’un emploi d’agent polyvalent chargé de la maintenance générale à temps complet – Modification du tableau des emplois.
07. Institution d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle.
Institutions et vie politique
08. Compte-rendu des décisions du Maire : DEC2023-046 à DEC2023-050. 09. Création du Syndicat Intercommunal pour le Centre Aquatique du Plateau Est de Rouen (SICAPER).
10. Projet de Plan De Mobilité (PDM) de la Métropole Rouen Normandie – Avis à émettre. 11. Rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de prévention et de gestion des Déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2022 – Information.
12. Rapport d’activité 2022 du Syndicat Mixte d’Élimination des Déchets de l’Arrondissement de Rouen (SMEDAR) – Information.
Finances locales
13. Attribution d’une subvention au Syndicat Intercommunal pour les Personnes Âgées du Plateau Est de Rouen (S.I.P.A.P.E.R.) pour la résidence Autonomie (R.A.) des Pérets. 14. Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédit ouverts au Budget de l’exercice précédent).
15. Rapport du débat d’orientation budgétaire 2024.
Autres domaines de compétences
16. Signature de la convention tripartite de partenariat entre la Ville du Mesnil-Esnard, l’Établissement français du sang Hauts-de-France Normandie (EFS HFNO) et l’Association Pour le Don de Sang Bénévole de la Région Rouennaise (ADSBRR) pour la promotion du don de sang et l'organisation des collectes de sang sur la commune.
17. Signature de la convention de mise à disposition temporaire de l’exposition « La Normandie, une histoire européenne ».
18. Tarif du séjour hiver 2024 de l’accueil de loisirs éducatifs.
Questions diverses 2
Avant de débuter la séance, Monsieur le Maire adresse tous ses vœux de bonheur pour la nouvelle année aux conseillers municipaux à qui il offre des chocolats.
Il ouvre la séance et procède à l’appel.
01. APPEL
Présent(e)s : (24)
M. Jean-Marc VENNIN - M. Xavier JEAN - Mme Catherine GODOT - M. Olivier FLEUTRY Mme Evelyne COCAGNE - M. Olivier DE VALICOURT - Mme Annie CORBIN M. Jean-Luc SCHROEDER - Mme Odile MOTTET - M. Philippe BEIGNOT DEVALMONT Mme Christine VENNIN - Mme Catherine FOSSE - M. Jean-Luc DUFLOU - M. Pierre-Marie RENARD - M. Christophe CROMBEZ - Mme Adèle LAROCHE - M. Luc LECHEVALLIER - Mme Carole GASCOIN - M. Jean-Luc DECULTOT - M. Fabrice LOUVET - Mme Nadège BURBAU - M. Jacques BAVENT - Mme Sonia BETHENCOURT - M. Daniel PETITON
Absent(e)s Représenté(e)s : (2)
Mme Kelly HODSON (Pouvoir donné à M. Fabrice LOUVET)
Mme Michèle LATOUR (Pouvoir donné à Mme Carole GASCOIN)
Absent(e)s Excusé(e)s : (3)
Mme Hélène ROUSSELIÈRE
Mme Brigitte MORELLI
M. Romain FERET
02. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire désigne Monsieur FLEUTRY secrétaire de séance.
03. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 23 NOVEMBRE 2023
Aucune remarque n’est émise, le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur LOUVET dit qu’il a une déclaration à faire.
Monsieur le Maire lui demande d’attendre la fin de la séance pour faire sa déclaration, au moment des questions diverses.
Monsieur LOUVET acquiesce.
04. TRANSFORMATION D’EMPLOI SUITE À PROMOTION INTERNE – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS.
Monsieur le Maire présente le rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Il demande s’il y a des questions et procède au vote.
Présents 24 Représentés 2 Excusés 3 Absent 0
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0 3
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-001 D.4.1 )
Il est rappelé au Conseil Municipal que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Il est précisé que dans le cadre du déroulement des carrières statutaires des fonctionnaires territoriaux et au regard des lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels définies par arrêté du 14 février 2022, certains agents de la commune sont éligibles à une promotion interne et un dossier de promotion a ainsi été adressé à Monsieur le Président du Centre de Gestion (CDG) de Seine- Maritime aux fins d’inscription de l’agent concerné sur liste d’aptitude.
Le Conseil Municipal est informé qu’en retour, le dossier de promotion interne déposé a reçu un avis favorable de la part de Monsieur le Président du CDG76.
Afin de permettre la promotion de cet agent et considérant que la nomination au cadre d’emplois supérieur répond à un besoin de la collectivité, il est proposé au Conseil de procéder, à compter du 1er octobre 2023, à la transformation de l’emploi d’origine en un emploi correspondant au grade de promotion, à savoir :
➢ Transformation d’un emploi de Responsable service fêtes et cérémonies et entretien (Adjoint technique territorial principal de 1ère classe) en un emploi de même nature établi sur le grade d’Agent de maîtrise.
Il est donc proposé en conséquence de modifier le tableau des emplois permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
Ayant entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1 ;
Vu l’arrêté n° DIV2022-019 du 14 février 2022 portant sur les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à la valorisation des parcours professionnels ;
Vu l’avis favorable de Monsieur le Président du Centre de Gestion (CDG) de Seine-Maritime ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du ;
Considérant d’une part que dans le cadre du déroulement des carrières statutaires des fonctionnaires territoriaux et au regard des lignes directrices de gestion relatives aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels, certains agents de la commune disposent de l’ancienneté requise en vue d’une promotion interne ;
Considérant d’autre part qu’un dossier de promotion interne a ainsi été adressé à Monsieur le Président du Centre de Gestion (CDG) de Seine-Maritime aux fins d’inscription de l’agent concerné sur liste d’aptitude ;
Considérant enfin que le dossier de promotion interne déposé a reçu un avis favorable de la part de Monsieur le Président du CDG76 et que la nomination au cadre d’emplois supérieur répond à un besoin de la collectivité ;
Approuve la transformation d’un emploi de Responsable du service fêtes et cérémonies et entretien dans les conditions définies plus haut.
Approuve la modification du tableau des emplois permanents correspondant joint à la présente délibération.
Dit que la modification du tableau des emplois correspondante prendra effet à compter du 1er octobre 2023.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération. VILLE DU MESNIL-ESNARD - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2024
CATEG FILIERE ORIE GRADE
communes
principal
principal de 1ère classe
de 2ème classe
administratif territorial principal de 2ème classe
administratif territorial
Animation de puériculture principal de classe normale territorial
territorial d'animation
Médico-sociale de Jeunes
de de classe normale
Police de 1ère classe
otal Police
de 2ème classe des écoles maternelles
territorial des activités
Technique echnicien de 1ère classe
de principal
de maîtrise . . +1
technique territorial principal de 1 . . -1
technique territorial principal de 2ème classe
territorial
4
ANNEXE DEL2024-001
05. CRÉATION D’UN EMPLOI D’AGENT DE VOIRIE/ESPACES VERTS À TEMPS COMPLET – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS.
Monsieur le Maire présente le rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire explique qu’il s’agit de passer à temps plein un poste déjà occupé par un agent depuis plusieurs années.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-002 D.4.1 )
Il est rappelé au Conseil Municipal que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Présents 24 Représentés 2 Excusés 3 Absents 0
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0 5
Considérant d’une part la nécessité de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue des services, d’autre part les besoins en personnel en vue de l’accomplissement des tâches d’embellissement, d’entretien et de propreté de la voirie communale, il est proposé au Conseil de créer un emploi d’Agent de voirie/espaces verts à temps complet (35/35ème).
Le Conseil est informé que la qualification de cet emploi correspondrait au cadre d’emplois des d’adjoints technique territoriaux (catégorie C).
Le Conseil est par ailleurs informé que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel de droit public en application de l’article L. 332-8 2°) du Code Général de la Fonction Publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel de droit public compte tenu de l'impossibilité de recruter un fonctionnaire dans les conditions prévues par ledit code.
En cas de recrutement d’un agent contractuel, celui-ci devra disposer d’une qualification en rapport avec les missions du poste et/ou d’une expérience professionnelle dans ce domaine.
L’agent serait recruté sur la base du grade d’adjoint technique territorial et percevrait une rémunération comprise entre l’indice brut 367 et 401. La durée de l’engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
Toutefois, en cas de recrutement d’un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l’article L. 332-12 du Code Général de la Fonction Publique précité.
Compte tenu de ce qui précède, il est donc proposé de modifier le tableau des emplois permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
Ayant entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du ;
Considérant d’une part, la nécessité de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue des services ;
Considérant d’autre part, les besoins en personnel en vue de l’embellissement, de l’accomplissement des tâches d’entretien et de propreté de la voirie communale ;
Décide de créer un emploi d’Agent de voirie/espaces verts à temps complet (35/35ème) à établir sur le grade d’Adjoint technique territorial, d’adjoint technique principal de 2ème classe ou d’adjoint technique principal de 1ère classe (catégorie C).
Dit qu’en cas de recrutement d’un agent contractuel, celui-ci serait recruté sur la base du grade d’adjoint technique territorial et percevrait une rémunération comprise entre l’indice brut 367 et 401 et la durée de l’engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
Dit qu’en cas de recrutement d’un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l’article L. 332-12 du code général de la fonction publique précité.
Approuve la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente délibération.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 24 Représentés 2 Excusés 3 Absent 0
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0 VILLE DÙ MESNIL-ESNARD - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2024
Fe SE _— ÉtRerE ORIE communes
principal
principal de 1ère classe
administratif territorial principal de 2ème classe
administratif territorial
territorial
territorial d'animation
de Jeunes
de de classe normale
de service de de 1ère classe
maternelles
territorial des activités
echnicien de 1ère classe Technique
de maîtrise
technique territorial principal de 2ème classe
territorial . . +1
6
ANNEXE DEL2024-002
06. CRÉATION D’UN EMPLOI D’AGENT POLYVALENT CHARGÉ DE LA MAINTENANCE GÉNÉRALE À TEMPS COMPLET – MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS.
Monsieur le Maire présente le rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Il demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-003 D.4.1 )
Il est rappelé au Conseil Municipal que conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant d’une part la nécessité de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue des services, d’autre part Les besoins en personnel en vue de l’accomplissement des tâches de maintenance générale des équipements publics, il est proposé au conseil de créer un emploi d’Agent polyvalent chargé de la maintenance générale à temps complet (35/35ème).
Le Conseil est informé que la qualification de cet emploi correspondrait au cadre d’emplois des d’adjoints technique territoriaux (catégorie C).
Le Conseil est par ailleurs informé que si l’emploi en question n’est pas pourvu par un fonctionnaire, il peut être occupé par un agent contractuel de droit public en application de l’article L. 332-8 2°) du code général de la fonction publique précité qui autorise le recrutement d’un agent contractuel de droit public compte tenu de l'impossibilité de recruter un fonctionnaire dans les conditions prévues par ledit code.
En cas de recrutement d’un agent contractuel, celui-ci devra disposer d’une qualification en rapport avec les missions du poste et/ou d’une expérience professionnelle dans ce domaine. 7
L’agent serait recruté sur la base du grade d’adjoint technique territorial et percevrait une rémunération comprise entre l’indice brut 367 et 401. La durée de l’engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
Toutefois, en cas de recrutement d’un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l’article L. 332-12 du code général de la fonction publique précité.
Compte tenu de ce qui précède, il est donc proposé de modifier le tableau des emplois permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
Ayant entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L 313-1 ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du ;
Considérant d’une part, la nécessité de s’inscrire dans une démarche d’amélioration continue des services.
Considérant d’autre part, les besoins en personnel en vue d’assurer la maintenance générale des équipements publics.
Décide de créer un emploi d’Agent polyvalent chargé de la maintenance générale à temps complet (35/35ème) à établir sur le grade d’Adjoint technique territorial, d’adjoint technique principal de 2ème classe ou d’adjoint technique principal de 1ère classe (catégorie C).
Dit qu’en cas de recrutement d’un agent contractuel, celui-ci serait recruté sur la base du grade d’adjoint technique territorial et percevrait une rémunération comprise entre l’indice brut 367 et 401 et la durée de l’engagement serait fixée à 3 ans maximum, renouvelable dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
Dit qu’en cas de recrutement d’un agent contractuel lié par un contrat à durée indéterminée à une autre collectivité ou un autre établissement pour exercer des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique, ce dernier pourra se voir maintenir le bénéfice de la durée indéterminée en application de l’article L. 332-12 du code général de la fonction publique précité.
Approuve la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente délibération.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 24 Représentés 2 Excusés 3 Absent 0
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0 VILLE DU MESNIL-ESNARD - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JANVIER 2024
CATEG FILIERE ORIE GRADE
communes
principal
principal de 1ère classe
administratif territorial principal de 2ème classe
administratif territorial
de principal de classe normale
territorial
territorial d'animation
Médico-sociale de Jeunes
de de classe normale
Police
otal Police
de 2ème classe des écoles maternelles
territorial des activités
Technique echnicien de 1ère classe
de maîtrise
technique territorial principal de 2ème classe
territorial
8
ANNEXE DEL2024-003
07. INSTITUTION D’UNE PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE.
Monsieur le Maire présente le rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Madame BETHENCOURT souhaite savoir comment les montants ont été définis.
Monsieur le Maire explique que la commune a alloué la somme de 40 000 € qui sera répartie entre les agents, en fonction de leur salaire.
Il demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-004 D.4.5 )
Le Conseil Municipal est informé qu’à l’occasion de de la conférence salariale du 12 juin 2023, le Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques avait annoncé la consécration d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle afin de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics dans un contexte d’inflation élevée.
Cette prime a ainsi été rendue obligatoire pour les fonctions publiques d’État et hospitalières. En revanche et conformément aux dispositions prévues par décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 consacrant la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au sein de la fonction publique territoriale, le gouvernement a décidé de rendre facultatif l’institution de cette prime en vertu du principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales.
Le décret susvisé prévoit ainsi que pour bénéficier de cette prime, les agents publics doivent réunir trois conditions cumulatives, à savoir :
- Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public territorial à une date d’effet antérieure
au 1er janvier 2023 ; 9
- Être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ;
- Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Ne sont en revanche pas éligibles à cette prime : les agents contractuels de droit privé, les agents vacataires, les apprentis ainsi que les stagiaires de l’enseignement.
La prime de pouvoir d’achat exceptionnelle est attribuée selon un principe de progressivité tenant compte de la rémunération brute de l’agent, dans la limite des plafonds suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant
du 01/07/2022 au 30/062023
Montant
maximum
de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Il convient par ailleurs de préciser que le montant individuel de la prime est déterminé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée de l’emploi de l’agent public sur ladite période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Le Conseil est également informé que les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ont la possibilité, d’une part, de déterminer des montants forfaitaires inférieurs à ceux prévus par le décret n° 2023-1006 précité, d’autre part, de décider du versement de la prime en une ou plusieurs fois avant le 30 juin 2024.
Compte tenu de ce qui précède et eu égard au contexte d’inflation et de perte de pouvoir d’achat des agents publics, il est proposé au Conseil d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au bénéfice de l’ensemble des agents publics éligibles de la commune, selon le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 01/07/2022 au 30/062023
Montant
de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 625 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 525 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 425 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 325 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 225 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 125 €
Le Conseil est enfin informé que le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle interviendra à compter de février 2024 en une fois.
Ayant entendu cet exposé,
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; 10
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du ;
Considérant d’une part, qu’il est possible de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;
Considérant d’autre part, qu’il appartient à l’organe délibérer de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 susvisé ;
Considérant enfin qu’il appartient également à l’organe délibérant de déterminer les modalités de versement de la prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Décide d’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au bénéfice des agents publics éligibles conformément aux dispositions prévues par décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 susvisé.
Fixe, en fonction des niveaux de rémunération brute perçue par chaque agent sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, les montants forfaitaires suivants :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 01/07/2022 au 30/062023
Montant
de la prime de
pouvoir d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 625 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 525 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 425 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 325 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 225 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 175 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 125 €
Dit que la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle sera versée en une seule fois à compter de février 2024.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
08. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE : DEC2023-046 À DEC2023-050.
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises antérieurement à ce Conseil.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-005 D.5.5 )
En application des délégations accordées suivant les articles L.2121-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, cinq décisions ont été prises entre le 15 novembre et le 20 décembre 2023.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Présents 24 Représentés 2 Excusés 3 Absent 0
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0 11
Considérant la nécessité de mettre en place une solution de Gestion Electronique de Documents (GED) permettant l’accès à distance, l’échange et l’archivage de documents numérisés de façon sécurisée,
Considérant les besoins croissants de la collectivité dans ce domaine et la volonté de la commune d’optimiser la gestion de ses documents numérisés,
LA DÉCISION N° 2023-046 relative à la signature d'un contrat de location pour une solution de Gestion Electronique de Documents (GED) avec la société TOSHIBA CENTRE GRAND OUEST a été prise le 15 novembre 2023.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant trimestriel du contrat de la solution : 1 320,00 € HT ;
- Montant trimestriel de la maintenance et des prestations associées : 60,00 € HT ; - Date d’effet du contrat : 1er décembre 2023 ;
- Durée du contrat : 21 trimestres, soit jusqu’au 28/02/2029.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Considérant les appels à projets de l’État, du Département de la Seine-Maritime et de la Métropole Rouen Normandie au titre de l’année 2023 ;
LA DÉCISION N° 2023-047 relative à la demande de subventions auprès de l’État au titre du
fonds vert, auprès du Département de la Seine-Maritime au titre de l’aide à l’amélioration des
aménagements et des espaces publics des bourgs centres, et auprès de la Métropole Rouen
Normandie au titre du Fonds d’Aide aux Communes pour l’Investissement Local (FACIL) pour
les travaux d’aménagement du parc de la Saint Jean (phase n°1), a été prise le 12 décembre
2023.
Le détail des subventions est le suivant :
- Montant estimé de la dépense : 435 015,41 € HT ;
- Pourcentage sollicité auprès de l’État - fonds vert : 20% ;
Montant sollicité : 87 003,08 € HT
- Pourcentage sollicité auprès du Département de la Seine-Maritime : 25% Montant sollicité : 108 753,85 € HT
- Pourcentage sollicité auprès de la Métropole Rouen Normandie : 20% ; Montant sollicité : 87 003,08 € HT
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Considérant que la commune possède actuellement dans son domaine privé un pré fermé à usage privatif situé rue des Pérets ;
Considérant le choix de la collectivité de créer dans ce pré un parc urbain avec des espaces boisés et arbustifs permettant de créer des ilots de fraicheur, des espaces de prairies et de gazons formant un cœur de parc ouvert au public, ainsi qu’un espace végétal dynamique tourné vers le loisir avec notamment l’implantation d’aires de jeux inclusives ;
Considérant le montant alloué à ce marché en investissement et inscrit au Budget Primitif 2023 de la Ville ;
LA DÉCISION N° 2023-048 relative à la signature d'un marché de travaux portant sur « la
requalification des espaces extérieurs de l’Espace Saint Jean – Phase 1 », a été prise le 13
décembre 2023.
Le détail du marché est le suivant :
- Montant du marché : 435 015,41 € HT réparti comme suit :
➢ ASTEN SAS – Travaux VRD : 147 897,53 € HT
➢ PINSON PAYSAGE NORMANDIE – Jeux – Espaces verts : 287 117,88 €HT - Date d’effet : dès notification ;
- Durée : jusqu’à la réception des travaux.
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Considérant les appels à projets du Département de la Seine-Maritime pour la période 2023- 2024 ; 12
LA DÉCISION N° 2023-049 relative à la demande de subvention auprès du Département de la
Seine-Maritime au titre de l’aide à l’aménagement et à l’équipement des aires de jeux inclusives
dans le cadre des travaux d’aménagement du parc de la Saint Jean (phase n°1), a été prise le
19 décembre 2023.
Le détail de la subvention est le suivant :
- Montant estimé de la dépense pour les aires de jeux : 132 820,52 € HT ; - Plafond de la dépense subventionnable : 70 000 € HT ;
- Pourcentage et montant sollicités : 30% soit 21 000 € HT
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Considérant la nécessité pour la collectivité de signer un contrat d’accompagnement pour la recherche d’anomalies dans l’historique des factures électricité et optimisation de puissances souscrites et tarifaires
LA DÉCISION N° 2023-050 relative à la signature d'un contrat d’accompagnement pour la
recherche d’anomalies dans l’historique des factures électricité et optimisation de puissances
souscrites et tarifaires, a été prise le 20 décembre 2023.
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant de la prestation : honoraires HT égaux à 40 % de l’intégralité des sommes TTC remboursées par le fournisseur concerné et relatives aux détections d’anomalies relevées quelle que soit leur antériorité, dans la limite de 39 900 € HT. - Date d’effet de la convention : date de la signature de la convention ; - Durée de la convention : jusqu’à la réalisation complète de la prestation
- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -
Monsieur le Maire entendu,
Le Conseil Municipal
PREND ACTE de ces cinq décisions.
09. CRÉATION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE CENTRE AQUATIQUE DU PLATEAU EST DE ROUEN (SICAPER).
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur JEAN, adjoint aux Finances et au Budget, pour présenter le rapport :
Une entente intercommunale a été constituée entre 10 communes concernées par le projet du centre aquatique sur le Plateau Est de Rouen, se fondant sur une base exclusivement conventionnelle et permettant d’assurer en commun sa construction.
Dans le respect de la législation en vigueur et notamment les articles L.5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la substitution de l’entente intercommunale entre les 10 communes vers un syndicat intercommunal sera réalisable à l’issue de la réception de l’équipement.
Il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal :
➢ D’approuver la création du futur Syndicat intercommunal (SICAPER) constitué entre les communes de Amfreville la Mi-voie, Belbeuf, Boos, Franqueville Saint Pierre, Le Mesnil-Esnard, Mesnil-Raoul, Montmain, Quévreville-la-Poterie, Saint-Aubin-Celloville et Ymare, ayant pour but la gestion, l’exploitation, la réalisation de travaux complémentaires, ainsi que toutes actions concernant l’équipement transféré à savoir : le centre aquatique intercommunal du plateau Est de Rouen ;
➢ D’approuver la dissolution de l’Entente intercommunale (EICAPER) ; ➢ D’adopter les statuts du futur Syndicat intercommunal pour le centre aquatique du plateau Est de Rouen (SICAPER) ci-annexés.
Présents 24 Représentés 2 Excusés 3 Absent 0 13
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur JEAN : la décision que nous allons prendre ce soir est très importante puisque nous sommes la dernière commune à voter et la seule commune qui n’était pas d'accord sur certaines choses. J’ai donc pris rendez-vous avec Jean-Guy LECOUTEUX, le Maire de Belbeuf, avec qui j’ai passé deux heures et demi afin qu’il me donne des réponses ou des éclaircissements à certains points. Aujourd’hui, nous avons une très belle Ferrari mais sans moteur, donc qui ne fonctionne pas !
Les conséquences de ce vote, s’il est positif, premièrement est la création immédiate du syndicat, le SICAPER, où siègeront uniquement les maires des dix communes, cela signifie que certaines personnes actuellement présentes dans l’EICAPER ne le seront plus dans le syndicat. Deuxièmement, une commune est égale à une voix, et troisième point chaque commune sera représentée par trois personnes : le Maire plus deux élus du Conseil Municipal. Le jour de la signature, il y aura un transfert immédiat de l’EICAPER, de l’actif, principalement le terrain et les constructions, mais aussi du passif c'est-à-dire les prêts et les factures à payer. Je souhaite également vous apporter des informations importantes : - D'abord au niveau des subventions : il y a eu des subventions accordées, au total 5 965 000€, dont notamment l’État : 2 millions, le Département : 1 million, la Région : 1,5 million, l’ADEME : 265 000, mais toutes les subventions n'ont pas été versées puisque ce n’est pas terminé. A ce jour, ont été versés 4 294 900 € c'est-à-dire qu’il reste, pour finir de payer les travaux, 1 670 100 € plus une subvention, dont on vient d’apprendre l’existence, par la Métropole Rouen Normandie de 500 000 € qui est attribuée exclusivement sur la filtration biominérale, que nous n’aurons pas à mon avis.
- Au niveau de la trésorerie maintenant, en 2023 tout est réglé, rappelez-vous ce sont les euros par habitant votés chaque année : de 2 € au début, nous sommes passés à 9 € au dernier Conseil Municipal. Même si la piscine ne fonctionne pas, il y a un coût mensuel de fonctionnement d’environ 22 000 €, il n’y a pas de salaire, c'est juste le chauffage et l'électricité. Il y a actuellement des factures à régler, notamment 33 000 € d’électricité. Comment vont être réglées ces factures ? A la création du syndicat, un budget va être appelé : ce budget sera réparti par un appel de cotisations aux adhérents du SICAPER, les communes adhérentes auront alors trois choix : soit cela rentre directement dans le budget communal en totalité, soit en partie et le reste c’est de la fiscalité directe, soit ce sera uniquement de la fiscalité directe. Chaque commune doit faire un choix et a jusqu’au 15 avril 2024 pour le faire, date butoir. Pour ma part, ce que je proposerai, et l’on en discutera en commission de finances, c’est très certainement une fiscalité directe. Si c'est une fiscalité directe, ce sera payé comme la taxe foncière en fin d'année. L’État avancera les fonds correspondant aux versements que feront les habitants par douzième depuis la création du SICAPER jusqu'à la réception des travaux qui est normalement prévue pour février. Il y avait trois problématiques : une qui est presque totalement réglée c'est le bassin inox, la deuxième c'était le penta glisse qui est résolue, ce n’est pas très esthétique mais très efficace, les enfants vont être contents, par contre le gros souci qui n'a pas de solution actuellement c'est le traitement de l'air c'est-à-dire que le système de filtration de l’air ne fonctionne pas, il s’arrête et produit de la vapeur ce qui est très néfaste pour les circuits électriques, vous vous en doutez.
- Au niveau des emprunts : comment a été financée cette piscine ? Il y a eu trois gros prêts : sur 25 ans 8 millions d’euros à 0,85%, 1,5 millions à 1,62% et 2,5 millions à 2,70%. Actuellement, l’on ne rembourse que les intérêts intercalaires. S’il n’y a pas d'autres prêts souscrits, on remboursera en vitesse de croisière 587 681,12 € soit environ 20 € par habitant. Il a été aussi souscrit un crédit relais de 3,5 millions sur 24 mois au taux de 0,85% qui est une avance sur le remboursement du FCTVA (fonds de compensation pour la TVA). Le coût de construction de la piscine s’élève à ce jour à 18,5 millions d’euros, ce qui correspond au total des emprunts et des subventions. Au niveau de la construction, le budget estimé pour les remboursements est de 20 € par habitant. Au niveau de la gestion, le budget estimé est de 30 à 32 € par habitant, soit au total 50 à 52 € par habitant. Je ne peux pas vous dire aujourd’hui si ces chiffres sont bons ou pas, c’est l'étude qui a été faite, mais on est très loin des chiffres qui ont été annoncés au départ.
Si l’on choisissait la fiscalité directe, ce serait le même calcul que pour la taxe foncière, c’est-à- dire que vous prenez votre feuille d'imposition, vous prenez entre 7 et 8% et vous aurez le coût de votre participation à la piscine du plateau Est. Par contre, il y a des propriétaires non- occupants, quelques Mesnillais et les bailleurs sociaux, ceux qui ne pourront jamais bénéficier de la piscine, qui ne sont pas satisfaits. J’ai donc écrit au Préfet pour lui faire part de cette 14
contestation et lui demander ce qu’il était possible de faire. Voici la réponse : « sur le caractère injuste imputable au fait de faire peser sur les seuls propriétaires des communes concernées cette fiscalisation, il appartient au propriétaire de récupérer cette dépense sur le montant du loyer qu'il perçoit de son locataire ».
Je vois mal comment les propriétaires vont pouvoir appliquer cela, à moins de refaire un bail. - Concernant le système de filtration biominérale, si nous n’avons pas l’accord de l’ANSES, l’on change tout simplement de filtration. C’est ce qu’a dit Jean-Guy LECOUTEUX à ses vœux, je le cite : « nous sommes tous conscients du risque pris sur un éventuel allongement du chantier en temps et en budget et nous l'assumons ». Cela veut dire que s’il y a une réversibilité du système de filtration aujourd'hui, nous ne connaissons ni le coût ni le délai. Et qu’en sera-t-il de la subvention de 500 000 € de la Métropole qui est liée tout simplement à la filtration biominérale ? Je tiens juste à faire un petit rappel : nous avons toujours été pour la construction d'une piscine mais pas à n'importe quel prix. Notre commune a toujours affirmé que ce n'est pas à 30 000 habitants de supporter le coût de cette expérimentation et pour cela elle avait proposé dès le début du mandat deux systèmes de filtration, un immédiat et un pour l’avenir. Mais elle était seule contre les neuf autres communes.
Aussi, je voudrais apporter une correction sur le dernier article qui est paru dans le journal : le Maire n'a jamais dit qu'il voulait une filtration au chlore, il a toujours précisé que bien d'autres systèmes en fonction du débit d'eau et de la durée de filtration sont possibles, soit par le sel soit par l'ozone, assurés par les filtres qui sont soit du sable, billes de verre ou la pouzzolane, en complément du chlore.
Je vous demande, parce que nous sommes engagés depuis l'ancien mandat, de voter pour la création du SICAPER. Quand le syndicat sera créé, il y aura trois représentants de notre commune et je vous garantis que vous pourrez compter sur l'équipe pour que cette piscine ouvre dans les plus brefs délais et surtout dans des conditions acceptables pour les populations. Du fait qu’il n’y aura plus certaines personnes, j'espère que cela avancera dans le bon sens et que les bons choix seront bien faits et surtout que l’on va pouvoir mettre de notre côté des collectivités qui ont toujours été contre nos propositions.
Monsieur LOUVET : je dois vous faire part de mon étonnement parce que, si j'ai bien compris, vous étiez au courant du choix de filtration.
Monsieur le Maire : au départ, on nous avait parlé d’un système de filtration innovant, on a appris bien après que ça n'existe pas pour ce type d’établissement.
Monsieur LOUVET : vous étiez au courant d'un certain nombre de choses alors que dans un précédent Conseil Municipal, j'avais compris autour d'une déclaration que vous n'étiez pas au courant et que tout avait été fait dans votre dos par l'ancien Maire Norbert THORY. Monsieur le Maire : effectivement, il n’a jamais transmis les informations au Conseil Municipal, on peut demander à tous les anciens conseillers. On n'a jamais été informés du système de filtration, on nous a dit que c'était un système innovant, mais jamais on nous a dit que ce n'était pas légal ni reconnu. En tant que premier adjoint et responsable des travaux, j'ai été invité à deux réunions à Boos où le projet final nous a été présenté, c'est tout. On avait le droit de poser des questions, mais dans mon idée, je ne suis pas spécialiste des piscines, je ne me suis pas basé sur le système de filtration. Pour moi, c'était quelque chose de légal et qui fonctionnait. Je l’ai découvert quand j’ai été élu Maire et que j’ai participé aux réunions de l'EICAPER où là j’ai appris qu’il n’y avait pas de fondement juridique et j’ai demandé des explications à l'architecte. Monsieur LOUVET : il y a forcément un fondement juridique sinon le permis de construire n'aurait jamais été délivré, mais je ne vais pas ouvrir le débat. Il y a quelque chose que je ne comprends pas : donc l'impact sur le budget de la commune sera de 52 € par habitant, soit 400 000/500 000 € ?
Monsieur JEAN : c’est le budget estimé par rapport aux éléments que j’ai pu obtenir. Monsieur LOUVET : et puis vous parliez de conséquence sur la taxe foncière, je n’ai pas tout compris : la taxe foncière va augmenter ?
Monsieur JEAN : c’est ce que j’expliquais à l’instant : les 500 000 € c’est la somme appelée à la commune, ensuite nous avons le choix : soit cela rentre dans le budget communal, soit c’est de la fiscalité directe. On ne va pas se leurrer, que ce soit l’une ou l’autre solution, on n’aura pas le choix que d’augmenter les impôts à un moment donné, je ne sais pas comment je vais trouver cette somme. Et puis il y a une troisième solution, c’est de panacher, c’est-à-dire de prendre par exemple les 20 € de la construction à la charge de la commune et le reste par la fiscalité directe. Dans les autres syndicats c’est 100% de fiscalité directe. Vous avez tous les détails au dos de votre feuille d’imposition. Lorsque la taxe d’habitation a été supprimée, il y a eu une compensation de la part départementale sur le taux communal qui est passé de 22 à 52%. 15
Les 500 000 € sont une estimation, bien sûr je voudrais que ce soit le moins cher possible mais cela peut aussi être plus. Et puis si le système de filtration doit être changé, nous ne connaissons pas le coût.
Monsieur LOUVET : je reformule, c'est important parce que parfois j'ai l'impression d'être incompétent, par rapport à ce que j'ai pu lire dans certains articles. Donc la taxe foncière va bien augmenter ? Les impôts locaux vont augmenter ?
Monsieur JEAN : de toute façon c'est comme ça, maintenant qu’elle est là la piscine, ces 500 000 € il faut bien les prendre en compte et l’on a un choix à faire : cela peut être de la fiscalité directe comme tous les autres syndicats, le SIVOM, le SIPAPER, vous pouvez voir sur vos feuilles d’impôts les taxations communales, syndicales et intersyndicales. Monsieur le Maire : vous n’aurez pas le plaisir de dire que nous allons augmenté les impôts. C’est ce que vous cherchez à dire, non ?
Monsieur LOUVET : oui, peut-être ! J’ai une dernière question : pourquoi vous dites une voix par commune ?
Monsieur le Maire : pour la création du syndicat seuls les maires se réunissent, puis dans les statuts seront nommées deux personnes en plus par commune pour former le comité de direction. Comme dans tous les syndicats, lors du vote, que la commune représente 8 000 ou 1 000 habitants, une commune est égale à une voix, cela ne dépend pas du nombre d’habitants. Monsieur FLEUTRY : concernant le permis de construire, il faut absolument que l’on en finisse avec cette idée-là parce que, à aucun moment lorsqu’on délivre un permis de construire, l’on va s'intéresser à la filtration. Si vous faites une piscine chez vous, la Mairie qui va instruire le dossier va s'intéresser à la dimension de votre piscine par rapport à votre terrain, etc, mais à aucun moment elle va vous demander comment vous filtrez l’eau.
Il y a donc une différence entre l'autorisation qui permet de construire et l'autorisation d'exploitation qui, elle, est délivrée par les autorités de santé.
Il y a peut-être un problème effectivement et le problème est que l’on a fait confiance à des professionnels : on a fait confiance à l’AMO (assistant à maîtrise d’ouvrage), on a fait confiance à l’architecte, au constructeur qui a construit trente piscines, et ça c’est un sujet ! À présent, nous devons créer le syndicat pour que le sujet de la piscine reste entre élus et que les élus prennent leurs responsabilités et aillent chercher la responsabilité de ceux qui ont conseillé un système qui n'existe pas dans la loi. Le système de filtration écologique existe bien dans la loi mais uniquement pour ce que l'on appelle des baignades naturelles, une baignade naturelle ce n'est pas une piscine.
Monsieur le Maire : la règle pour une piscine c'est que l'eau doit être nettoyante et désinfectante, ce sont les deux termes les plus importants. Pour le système qui est proposé, nous ne savons pas, des analyses sont en cours par l’ANSES qui doit se prononcer fin avril. C’est l’ANSES qui doit nous donner l'autorisation d'ouvrir. Si elle nous demande l’autorisation d’ouvrir mais à jauge réduite pour expérimentation, nous n’accepterons pas car il serait impossible d’amortir l’investissement. Tous les autres maires sont d’accord, nous n’ouvrirons qu’à jauge pleine ou n’ouvrirons pas. Dans ce cas, nous ferons marche arrière et passerons en système de filtration non chlorée mais différent de la filtration biominérale. Un autre point important, c'est qu'il faut que l’on réceptionne ce centre aquatique pour payer les entreprises, c’est nécessaire pour elles. La réception effectuée, nous avons l’obligation de créer le SICAPER et c'est à partir de ce moment-là que les Maires entrent en jeu. Monsieur FLEUTRY : je vais juste contredire un tout petit peu sur le non chloré, c'est-à-dire que dans toutes les autres solutions, il y a une petite dose de chlore quand même. Madame BETHENCOURT : je voulais revenir sur le problème de filtration de l'air. Je ne sais pas si c'est parce qu'il vient d'émerger ou parce que j'ai raté une étape. Monsieur JEAN : nous venons de l’apprendre.
Madame BETHENCOURT : a-t-on un horizon pour la résolution de ce problème ? Monsieur JEAN : non.
Madame BETHENCOURT : d’accord ! J'avais également une remarque sur l’utilisation de l’outil taxe foncière pour financer la piscine car je ne partage pas le point de vue des propriétaires non occupants. J’estime que c’est le principe-même d’un impôt, que l’on habite ou pas la commune, que l’on utilise ou pas le service. De plus, la présence d’une piscine renforce l’attractivité du territoire, ce qui permet de trouver plus facilement des locataires.
Monsieur JEAN : les propositions seront faites en commission de finances où l’on présentera des tableaux en fonction de ce qu’ont fait les autres communes. La décision finale sera prise par le Conseil Municipal, nous voterons tous, ce sera une décision collégiale. Pour ma part, il me semble qu'il aurait été plus juste que chaque habitant paie une part, c'est pour cela que j’ai posé la question au Préfet. 16
Monsieur le Maire : en résumé, il nous faut cette piscine, il nous faut la création du SICPAER, donc je vous demande de voter en votre âme et conscience mais de voter cette délibération. Monsieur BAVENT : cela n'a pas trop de sens de bloquer.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-006 D.5.7 )
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment les articles L5212-1 et suivants ;
Vu la création d’une Entente intercommunale (EICAPER) constituée entre les communes de Amfreville la Mi-voie, Belbeuf, Boos, Franqueville Saint Pierre, Le Mesnil-Esnard, Mesnil Raoul, Montmain, Quévreville la Poterie, Saint Aubin-Celloville et Ymare approuvée par délibérations desdits conseils municipaux en date du 11 octobre 2018 et notamment les conventions 1 et 2 les reliant entre elles, ainsi que les avenants 1, 2, 3, 4 et 5 ;
Vu la convention n°2 désignant la commune de Belbeuf comme délégataire unique pour gérer la construction et le financement dudit centre aquatique ;
Vu l’article 6 de la convention n°1 de l’EICAPER qui prévoit que sa durée normale correspond à la durée de réalisation des travaux de construction du centre aquatique ;
Vu la lettre de Madame la Préfète en date 21 juin 2018 autorisant la constitution d’un syndicat intercommunal à réception de la construction et la mise en exploitation du centre aquatique ;
Vu le projet de statuts du syndicat intercommunal pour le Centre Aquatique du Plateau Est de Rouen (SICAPER) ci-joint annexé ;
Dans le respect de la législation en vigueur et notamment les articles L.5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, la substitution de l’entente intercommunale entre les 10 communes concernées par le projet de Centre aquatique du Plateau Est de Rouen, vers un syndicat intercommunal sera réalisable à l’issue de la réception de l’équipement.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Décide :
- D’approuver la création du futur Syndicat intercommunal (SICAPER) constitué entre les communes de Amfreville la Mi-voie, Belbeuf, Boos, Franqueville Saint Pierre, Le Mesnil-Esnard, Mesnil Raoul, Montmain, Quévreville la Poterie, Saint Aubin-Celloville et Ymare, ayant pour but la gestion, l’exploitation, la réalisation de travaux complémentaires, ainsi que toutes actions concernant l’équipement transféré à savoir : le centre aquatique intercommunal du plateau Est de Rouen,
- D’approuver la dissolution de l’Entente intercommunale (EICAPER),
- D’adopter les statuts du futur Syndicat intercommunal pour le centre aquatique du plateau Est de Rouen (SICAPER) ci-après annexés.
Demande à Monsieur le Préfet du Département de la Seine-Maritime de prendre l’arrêté portant création du Syndicat intercommunal pour le centre aquatique du plateau Est de Rouen (SICAPER).
Autorise Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Présents 24 Représentés 2 Excusés 3 Absent 0
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0 Statuts
Syndicat Intercommunal du Centre
Aquatique du Plateau Est de Rouen
SICAPER
PROPOSITIONS
17
ANNEXE DEL2024-006 Préambule
Le centre aquatique du plateau Est est implanté sur la commune de Belbeuf.
Dans le cadre d'une entente intercommunale organisée en application des dispositions des articles L.5221-1 et L.5221-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est financé par les communes de Amfreville la Mi-voie, Belbeuf, Boos, Franqueville Saint Pierre, Le Mesnil-Esnard, Mesnil Raoul, Montmain, Quevreville la Poterie, Saint Aubin Celloville et Ymare selon les modalités déterminées dans deux conventions signées le 11 octobre 2018 complétées par plusieurs avenants.
Au regard de la vocation intercommunale de cet équipement, les conseils municipaux des dix communes qui en ont assuré le financement, ont décidé à l'unanimité la création d'un syndicat intercommunal à vocation unique ayant pour objet l'exploitation, la gestion et l'aménagement de ce centre aquatique.
Article 1 : Création
En application des articles L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé entre les communes de
Amfreville-la-Mi-Voie, Belbeuf, Boos, Franqueville Saint Pierre, Le Mesnil-Esnard, Mesnil Raoul, Montmain, Quevreville la Poterie, Saint Aubin Celloville et Ymare, un
syndicat intercommunal à vocation unique qui prend la dénomination de « Syndicat intercommunal du centre aquatique du plateau Est de Rouen (SICAPER) ».
Article 2 : Objet —- Compétences
Le syndicat exerce la compétence relative à l'exploitation, la gestion et l'aménagement du centre aquatique du plateau Est en lieu et place des communes membres du syndicat.
Il est admis que l'exploitation fonctionnelle peut être déléguée à une délégation de service public.
Article 3 : Durée
Le syndicat est créé pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Belbeuf, 3 rue du Général De Gaulle, 76240, Belbeuf.
18 Article 5 : Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les communes.
Les délégués sont désignés par les conseils municipaux en tenant compte des strates
suivantes :
Strate de la commune Nombre de titulaires | Nombre de suppléants
Inférieure ou égale à 10 000 1 1 habitants
Supérieure à 10 000 habitants 2 2
Article 6 : Bureau
Au sein du bureau, aucune commune ne peut détenir plus d'un siège.
Article 7 : Contribution des communes membres
Les recettes du budget du syndicat sont constituées conformément aux dispositions de l'article L. 5212-19 du CGCT.
Les contributions des communes membres sont déterminées au prorata de la
population communale telle qu'elle résulte du dernier recensement général de la population ou de tout recensement complémentaire dûment homologué (INSEE).
Article 8
Les fonctions de receveur syndical sont exercées par le responsable du centre des
finances publiques attaché à l'établissement.
Article 9
Les présents statuts sont annexés à l'arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal.
19 20
10. PROJET DE PLAN DE MOBILITE (PDM) DE LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE – AVIS À ÉMETTRE.
Monsieur le Maire présente le rapport dont voici le contenu :
Le Plan de Mobilité (PDM) « détermine les principes régissant l'organisation de la mobilité des personnes et du transport des marchandises, la circulation et le stationnement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité. Il est élaboré par cette dernière en tenant compte de la diversité des comportements du territoire ainsi que des besoins de la population, en lien avec les collectivités territoriales limitrophes. » (Extrait de l’article L.1214-1 du Code des transports).
Le PDM est un document qui planifie, programme et coordonne les actions dans le temps en matière de mobilité. Il est conçu en intégrant les enjeux environnementaux (lutte contre le changement climatique et la pollution sonore, amélioration de la qualité de l’air, limitation de l’étalement urbain, préservation de la biodiversité).
Par délibération en date du 25 septembre 2023, la Métropole Rouen Normandie a arrêté le projet de Plan de Mobilité de son territoire.
Aussi, conformément à l'article L1214-15 du Code des transports, le projet de mobilité est soumis pour avis, avant enquête publique, aux conseils municipaux, départementaux et régionaux, aux autorités organisatrices de la mobilité limitrophes ainsi qu'aux autorités administratives compétentes de l'État concernées.
Un avis sur ce projet devra parvenir à la Métropole Rouen Normandie au plus tard trois mois après la réception de ce dossier. À défaut de réponse dans ce délai, il sera réputé favorable.
Le projet de Plan de Mobilité de la Métropole a été notifié à la Commune du Mesnil-Esnard par courrier recommandé du 22 novembre 2023. Les pièces constitutives de ce dossier volumineux sont accessibles à partir du lien dématérialisé suivant :
https://www.metropole-rouen-normandie.fr/pdm-dossier-complet-projet
Les membres du Conseil Municipal sont invités à émettre un avis sur le projet de Plan de Mobilité transmis par la Métropole Rouen Normandie, dans le cadre de la consultation administrative obligatoire des personnes publiques.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire : l'organisation d'un plan de mobilité est très bien mais je pense qu’il y a encore beaucoup d'améliorations au niveau des transports et des déplacements du plateau Est vers Rouen et ses alentours. Je suis d’avis d’émettre un avis favorable mais en précisant que nous souhaitons avoir des améliorations conséquentes dans ce plan de mobilité. Monsieur LOUVET : si l’on dit que l’on émet un avis favorable mais sous réserves, c’est l’avis favorable qui sera retenu.
Monsieur le Maire : cela va être soumis à enquête publique, donc je pense qu'il faut insister pour dire que la circulation sur le plateau n'est pas suffisante pour écouler tout le trafic. Monsieur LOUVET : alors envoyons un message fort et votons tous contre. Monsieur le Maire : vous votez ce que vous voulez Monsieur LOUVET, chacun est libre de voter ce qu'il veut.
Madame BETHENCOURT : sur ce plan, nous sommes très contents que la Métropole ait fait le forcing pour l’aménagement de pistes cyclables, par contre je n’ai pas vu de date. J’ai vu qu'elles avaient commencé depuis Boos. Et puis j’ai une autre remarque, je ne suis pas sûre que cela dépende de la Métropole, mais nous avons encore beaucoup de trottoirs qui ne sont pas aux normes en termes d’accessibilité, il manque simplement des bateaux pour que les gens en fauteuil et les poussettes puissent passer tranquillement, donc je voulais savoir s’il y avait quelque chose de prévu à ce niveau-là. Et puis lorsque vous dites des améliorations, c’est en termes de quoi, de transports en commun ?
Monsieur le Maire : oui bien sûr, je ne parle pas que de la voiture. Concernant la piste cyclable, j'ai négocié ardemment avec la Métropole pour ne pas perdre des places de stationnement sur 21
la commune, notamment pour ne pas défavoriser les commerces. Au départ, il était question de supprimer 53 places, je me rappellerai de ce chiffre, mais je ne trouvais pas cela acceptable. Il nous a donc fallu un certain temps, de nombreux échanges avec la Métropole qui nous a fait plusieurs propositions et j'en ai accepté une avec un schéma très précis qui va du carrefour de Franqueville-Saint-Pierre jusqu'à la rue Romain Docquet : la piste cyclable est sur le côté Sud de la route de Paris, l’on conserve les trottoirs et les stationnements, et ce sont deux voies de circulation en site propre. Ensuite, de la rue Romain Docquet jusqu'à la rue Sébastopol, ce sera une zone de rencontre, une zone à 20 km/heure où les piétons sont prioritaires, tout le monde doit respecter les piétons. À partir de ce moment-là, je pense que les camions, quand ils vont rentrer dans Le Mesnil-Esnard, une fois, deux fois, trois fois, je pense qu'ils prendront d'autres itinéraires. Ensuite, à partir de la rue Sébastopol jusqu'à Bonsecours, c’est le même système mais inversé : la piste est sur le versant Nord, pour passer la côte des poids lourds sans avoir à la franchir et pour raccorder Bonsecours, tout en conservant les places de stationnement, les zones pour piétons, avec bien-sûr les largeurs suffisantes pour les PMR. Du côté de la station Total, on va perdre certainement une bonne dizaine de places de stationnement pour planter des arbres afin de végétaliser un peu la zone. Voilà, le schéma étant figé, c'est parti maintenant à l'étude de réalisation avec les appels d'offres qui vont suivre. Le budget pour cela : 3 millions d'euros à la charge de Métropole.
Monsieur BAVENT : vous confirmez donc que la réalisation qui est en train de se poursuivre à Franqueville-Saint-Pierre va continuer sur Mesnil-Esnard ?
Monsieur le Maire : absolument ! Une fois qu’elle démarre de Franqueville-Saint-Pierre, elle va jusqu'à Bonsecours. Et il y a un deuxième axe, une deuxième piste cyclable que l’on appelle N1, « l’autoroute à vélos », qui part du rond-point de Franqueville-Saint-Pierre et qui va jusqu’à Saint-Léger-du-Bourg-Denis : elle passe au sud de la RD138, remonte vers Normandie Lorraine et, par l’ancienne côte de Waddington, redescend jusqu’à Saint-Léger-du-Bourg-Denis. Pour cette piste, nous n’avions aucun problème et cela a été validé rapidement. Monsieur LOUVET : concernant les transports en commun, les bus : ils vont continuer de s’arrêter sur la route de Paris ?
Monsieur le Maire : cela ne change rien, il va y avoir des quais comme vous les avez aujourd’hui. C’est un schéma qui est prévu pour tout le monde : piétons, vélos, parking, bus. Mais une fois qu’un bus va s’arrêter devant la Mairie par exemple, les voitures devront attendre derrière.
Monsieur BAVENT : cela se passe déjà comme ça !
Monsieur le Maire : il y a des voitures qui doublent les bus.
Monsieur LOUVET : l’impact sur les commerçants va être énorme : pendant un laps de temps, les travaux vont forcément impacter l'accessibilité aux commerces.
Monsieur le Maire : on ne peut pas faire de modifications sans travaux et puis toutes les rues ne vont pas être « en pagaille » en même temps. C’est la Métropole qui va gérer cela, ce n’est pas moi.
Madame BETHENCOURT : si l’impact sur les commerçants est vraiment trop important, il me semble qu’il y a un fonds d’aide.
Monsieur le Maire : c’est exact ! Il faut faire une comparaison avec le chiffre d’affaires de l’année antérieure à la même période pour avoir une compensation en cas de baisse du résultat. C’est une action volontaire de la part du commerçant qui doit faire sa demande à la Métropole. C’est ce qui s’est passé lors des travaux de la place du Général De Gaulle et de la rue des Pérets, finalement seul un commerçant avait demandé le fonds d’aide. Monsieur LOUVET : la côte de Bonsecours va donc être réaménagée ? Monsieur le Maire : non, cela s’arrête en haut de la côte de Bonsecours. Monsieur FLEUTRY : la limite du sujet c’est que l’on développe le vélo mais il n’y a pas de connexion à Rouen. À une époque, on parlait de mettre des vélos dans des bus mais je peux vous assurer que si vous essayez de mettre votre vélo avec cinq autres personnes en même temps, le bus va vous fermez la porte au nez. Et puis, on n'a pas réglé le problème de circulation en voiture.
Monsieur le Maire : on va passer au vote. Ma position c'est de dire que l’on est favorables mais qu’il va falloir améliorer la circulation sur la route de Paris : peu importe, que ce soit en voiture, en vélo, en bus, quand on arrive en haut de la côte de Bonsecours, qu'est-ce qu’il se passe : on fait la queue ! Ce n’est pas normal que rien ne soit fait pour ce goulet, on s'en fiche de nous c'est tout, car ça n’intéresse que les habitants du plateau !
Je propose de transmettre à l’ensemble du Conseil, dès demain, le projet de délibération reprenant toutes les réserves et remarques évoquées ce soir. 22
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-007 D.5.7)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Vu le Code des Transports, article L1214-15, portant obligation de l'autorité organisatrice de la mobilité d'arrêter le projet de Plan de Mobilité et de le transmettre pour avis, avant enquête publique, notamment aux conseils municipaux ;
Considérant que la Métropole Rouen Normandie, par délibération du 25 septembre 2023, a arrêté le projet de Plan de Mobilité de son territoire ;
Considérant que le Conseil Municipal doit se prononcer sur le projet de Plan de Mobilité tel qu'arrêté par la Métropole Rouen Normandie dans un délai de trois mois à réception de celui-ci, l’avis étant réputé favorable sans réponse passé ce délai ;
Considérant les pièces constitutives du projet de Plan de Mobilité notifiées à la commune du Mesnil-Esnard par courrier recommandé du 29 novembre 2023 et accessibles à partir du lien dématérialisé : https://www.metropole-rouen-normandie.fr/pdm-dossier-complet-projet ;
Après exposé, le Conseil Municipal
Soumet les remarques suivantes sur le projet du Plan de Mobilité de la Métropole Rouen Normandie :
- La commune du Mesnil-Esnard serait favorable à l’amélioration des dessertes en transports en commun, en particulier jusqu’à la ville de Rouen.
Dans la situation actuelle, les Mesnillais restent très dépendants des véhicules individuels, ayant pour conséquence l’engorgement des rues aux heures de pointe et les difficultés de stationnement (route de Paris et rue Pasteur).
- Le SDMA (schéma directeur des mobilités actives) portant sur l’aménagement de la piste cyclable sur les RD6014 et RD138 est satisfaisant, notamment en termes de largeur des voies et de conservation des places de stationnement. Cependant, il n’y a pas de continuité jusqu’à la ville de Rouen.
Demande à la Métropole Rouen Normandie de prendre acte des remarques ci-dessus dans le cadre du projet du Plan de Mobilité.
11. RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DES SERVICES PUBLICS DE PRÉVENTION ET DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS POUR L’EXERCICE 2022 – INFORMATION.
Monsieur le Maire présente le rapport dont voici le contenu :
La Métropole Rouen Normandie nous a adressé le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, établi conformément au décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015.
Conformément aux articles L. 2224-17-1 et D. 2224-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est tenu de présenter au Conseil Municipal le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés, avant de le mettre à disposition du public.
Ce rapport présente les informations principales, qu’elles soient techniques (équipements utilisés, collectes mises en œuvre, évolution des tonnages ramassés, modes de traitement et
Présents 24 Représentés 2 Excusés 3 Absent 0
Votants 26 Pour 22 Contre 4 Abstention 0 nie DES DÉCHETS
CHIFFRES CLÉS 2022 à ———— PREVENTION
ss
2 O0 0 FOYERS FORMÉS AU COMPOSTAGE
Se INDIVIDUEL ET DOTÉS EN MATÉRIEL
ÈS 6 À FOYERS ONT BÉNÉFICIÉ DE SOUTIENT POUR
L'ACHAT DE BROYEURS DE DÉCHETS VERTS 7,2 COMMUNES 1 216
TONNES DE TEXTILES | TONNES DE SAPIN 501 431 OPÉRATIONS DE COMPOSTAGE __————
HABITANTS LNGE CAISSES 65 cu a
. COLLECTE EN PORTE À PORTE ET APPORT VOLONTAIRE
+ FER QUETIONE DAHES D ORDURES MÉNAGÈRES DÉCHETS MÉNAGERS VERRE MENAGERS ET ASSIMILES Ke 266,3 Kganinaerrant RECYGLABLES 22,0 KgsawHagiranr 4% BAR RAPPORT 4 2021 2,5% PAR AAPPORT À 2021 OBJECTIF I 133 535 tonnes ? ms Ru 11 045 tonnes LOITEPCV 22 324 tonnes
13,8 9° an/HagTanT
64,3 San/HaBITANT 1,36 sanaagTanT
TVA ENCOMBRANTS DÉCHETS MÉNAGERS EXPÉRIMENTATION
LD © (| ET DÉPÔTS SAUVAGES S VÉGÉTAUX (PORTEÀ PORTE) DE LA COLLECTE DES GE | 11,53 kgsawmarranr a 99,4 KgiN/HABITANT DESSERVI BIODÉCHETS AUPRÈS DES Æ. 2] 1.25 PAR RAPPORT À 202 3. Ts dd 24,4% PAR RAPPORT À 2021 PROFESSIONNELS —
PAR AN PAR HABITANT PAR AN PAR HABITANT PAR AN PAR HABITANT ; PATES : . FORTS 13 Pons necouecre ais EN 2020 EN 2021 EN 2022 , JAN /HABITANT , JAN/HABITANT DESSERVI 101 tonnes ROUNNORMANDIE
COLLECTE EN DECHETTERIE
__ CARACTÉRISATION
DES ORDURES MÉNAGÈRES 1 Bb
781455 172,3kg 86416 20,52€ 2 PASSAGES EN DÉCHETIERIES PAR AN/HABIEANT tonnes PAR AN/HABITANT
DECHETTERIES (892EN 2021-86%
POUR 71 COMMUNES
MATÉRIEL
Ê = ?
Te
* # D vas DÉCHETS MÉNAGERS RECYCLABLES VERRE ee MÉRAGÈRES
cs eur 987 1 327 1 451 ‘ ax 207 EN 2021-15 |441ENZ e e 2 192 1 400 COLONNES ENTERRÉES ET SEMI ENTERRÉES COLONNES AÉRIENNES
23
de valorisation des déchets, etc…) ou économiques et financières (coût d’exécution du service, mode de financement, recettes liées à la collecte sélective). Il fait également un retour sur les actions et projets initiés, poursuivis ou achevés au cours de l’année écoulée.
La compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés des communes est assurée par la Métropole Rouen Normandie, qui a délégué la compétence traitement au Syndicat Mixte d’Élimination des Déchets de l’Arrondissement de Rouen (SMEDAR).
Le rapport 2022 est disponible en ligne, sur le site Internet de la Métropole Normandie, à l’adresse suivante :
https://www.metropole-rouen-normandie.fr/sites/default/files/2023-08/RPQS%202022.pdf
Une synthèse est jointe ci-après. ÉVOLUTION DE LA PRODUCTION
COMPARÉE À L'OBJECTIF
LM
ske ane son
608.22 = — —
600 598,99
- 598.99 58223 51523 57696 Fe au vom Æ 540 588,3 È
= es 581.02 Se a ae as ao ë = 560 se 56799 56754 AN PURS CRSFRATES TRRECTONSE CIBLE TEHDANEE UMURE Ë & SOS scugs S 540 af
520 522 6l j 500 ER gags
20IN 202 208 204 205 DB 207 208 208 2020 202 2022 2073 ?024 2025 P0?B 2077 208 2029 2030
PRODUCTION DÉCHETS
° MÉNAGERS ASSIMILÉS ° OBJECTIF
INDICATEURS FINANCIERS TRAÎTEMENT- VALORISATION
06 100€ 200€ 300€ . | 11,29% 2 _ VALORISATION MATIÈRE (RECYCLAGE)
ALL A267% © vLoORISATIONAGRONOMIQUE (COMPOSD pre) 70,16% VALORISATION ÉNERGÉTIQUE CR OX R RET EE (PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ ET DE CHAUFFAGE) —. COÛT DE GESTION DES DÉCHETS (COLLECTE, TRAITEMENT...) PARTS QUANTITATIVES DE DÉCHETS _ (TAUX GLOBAL DE VALORISATION : 94.12%) noie
DES SOLUTIONS POUR TRIER
ETRÉDUIRE SES DECHETS
LES COLONNES TLC, POUR VALORISER SES TEXTILES LINGES
ET CHAUSSURES
est possible de participer à la valorisation ou au recyclage
de vos textiles, linges et chaussures (TLC)en les déposant
L'APPLI MON TRI, POUR BIEN GÉRER SES DÉCHETS
Depuis juillet 2021, Ls nouvelle application MONTRI accompagne
Les habitants de la Métropole et permet de retrouver, en un clic :
e Les consignes de tri grâce au scan des codes-barres des produits
etemballages à jeter, darrs le boc-s2c à déchets recyclables aux spéciha © smlatdrrishe ou bac-sac à ordures ménagères : de la Métropole.
eLes calendriers de collecte des communes :calendrier La coordination de La filière au niveau national est assurée hebdomadaire des collectes des ordures ménagères et des déchets par l'éco-crganisme Re fashion. La collecte est assurée par une association locale. Solidarité Textiles, etyclables, reports des collectes consécutifs aux jours fériés, | S F7 a: Qui trie, conditionne et revalorise ensuite les textiles ou chaussures calendrier de collecte des déchets végétaux pour les communes concernées : en vue de leur réemnploi ou recyclage.
e Lacate interactive des points de collecte : colonnes d'apport Localisation des points d'apport TLC : volontaire des cdures ménagères, déchets recyclables. verre, e Les 15 déchetteries de la Métropole
textiles Enges chaussures: + La carte Textile de l'appli Mon Tri
e Les informations pratiques des 16 déchetteries de la Métropole : bttesfimetroncie-rouen-normandiemontriéréer vice adresses, horaires d'ouverture ;
e Un formulaire de prise de rendez-vous encombrants, pour collecte
gratuite à doenicile ;
LA PREVENTION DES DÉCHETS AU JARDIN ET À LA CUISINE
au jardin et ses blodéchets de cuisine :enles transformant en
une ressource bénéfique :
+ Composter ses déchets de jardin {tontes d'herbe) et de cuisine
tépluchures et restes de fruits et légumes, marc de café, coquilles
d'œuf...);
« Pailler les végétaux issus du jardin et du bois des feuillus broyés
à valoriser
(Tontes d'herbe, tailles de haies, déchets du potager. feuilles
mortes} au pied des haies et arbustes, dans les massifs, au
potager…:
e Éspacer les tontes, Préférer la fauche tardive. Laisser la matière
au soi là où il est possible de le faire :
e installer un lombricomposteur pour valoriser ses épluchures Quand on manque d'espace (balcon. petite terrasse. :
+ EL pour aller plus loin, rejoindre gratuitement le Club de jardiniers
de la Métropole.
Contact de La Métropole :
jardinage durablemetropoie:r rmandiefs QUES OO
à î
24
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-008 D.5.7)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L. 2224-17-1 et D. 2224-3 ;
Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015, portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets ;
Considérant que la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés des communes est assurée par la Métropole Rouen Normandie ; 25
Considérant que la Métropole Rouen Normandie a établi le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés pour l’exercice 2022 ;
Considérant que le Maire est tenu de présenter au Conseil Municipal ce rapport avant de le mettre à disposition du public ;
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire entendu,
Prend acte du rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ;
Précise que :
- Le rapport est consultable par la population à la mairie du Mesnil-Esnard ; il est aussi téléchargeable sur le site internet de la ville www.le-mesnil-esnard.fr ainsi que sur celui de la Métropole Rouen Normandie www.metropole-rouen-normandie.fr
12. RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022 DU SYNDICAT MIXTE D’ÉLIMINATION DES DÉCHETS DE L’ARRONDISSEMENT DE ROUEN (SMEDAR) – INFORMATION.
Monsieur le Maire présente le rapport dont voici le contenu :
Pour mémoire, la compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés des communes est assurée par la Métropole Rouen Normandie, qui a délégué la compétence traitement au Syndicat Mixte d’Élimination des Déchets de l’Arrondissement de Rouen (SMEDAR).
Le SMEDAR nous a transmis son rapport d’activité 2022 qui doit être présenté au Conseil Municipal, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Crée en 1999, le SMEDAR regroupe actuellement 160 communes réparties entre cinq collectivités adhérentes, à savoir une métropole, une communauté d'agglomération, et trois communautés de communes, ce qui représente plus de 550 000 habitants. Ce syndicat a pour mission d'assurer les opérations qui participent au traitement et à la valorisation des déchets ainsi que les opérations de transport, de tri ou de stockage qui s'y rattachent. La collecte n'en fait pas partie.
Il est également actionnaire à 75% de la Société d’Économie Mixte Locale (SEML) VALENSEINE, qui joue un rôle essentiel dans l'optimisation des équipements de traitement, la commercialisation des produits issus des équipements du SMEDAR et la construction et l'exploitation d'équipements complémentaires.
Le rapport annuel du SMEDAR fournit une vue d'ensemble détaillée de la gestion des déchets. Il présente une analyse complète du traitement, de la valorisation et du stockage des déchets, couvrant des aspects tels que la valorisation énergétique (matière et agronomique), ainsi que la sécurité et l'environnement. De plus, il offre des informations sur la production et la vente d'énergie, les mâchefers, les rejets atmosphériques et les activités de la SEML VALENSEINE. Le rapport met en lumière la recherche active d'alternatives pour améliorer la gestion des déchets, telles que la réduction du trafic des déchets par camions, les expérimentations de collecte de biodéchets et les projets futurs pour le centre de tri.
Le rapport 2022 est disponible en ligne, sur le site Internet du SMEDAR, à l’adresse suivante :
https://www.smedar.fr/sites/smedar.fr/files/images/smedar_inexine_net/rapport_dactivite_smed ar_2022.pdf
Les membres du Conseil Municipal sont invités prendre acte de ce rapport.
Présents 24 Représentés 2 Excusés 3 Absent 0 26
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-009 D.5.7)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que la Métropole Rouen Normandie a délégué la compétence de traitement des déchets ménagers et assimilés des communes au Syndicat Mixte d’Élimination des Déchets de l’Arrondissement de Rouen (SMEDAR) ;
Considérant que le SMEDAR a établi son rapport annuel d’activité pour l’exercice 2022 ;
Considérant que le Maire est tenu de présenter au Conseil Municipal ce rapport avant de le mettre à disposition du public ;
Le Conseil Municipal,
Monsieur le Maire entendu,
Prend acte du rapport d’activité 2022 du Syndicat Mixte d’Élimination des Déchets de l’Arrondissement de Rouen (SMEDAR) ;
Précise que :
- Le rapport est consultable par la population à la mairie du Mesnil-Esnard ; il est aussi téléchargeable sur le site internet de la ville www.le-mesnil-esnard.fr ainsi que sur celui du SMEDAR www.smedar.fr
13. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LES PERSONNES ÂGEES DU PLATEAU EST DE ROUEN (S.I.P.A.P.E.R.) POUR LA RÉSIDENCE AUTONOMIE (R.A.) DES PÉRETS.
Monsieur JEAN présente le rapport dont voici le contenu :
Le Syndicat Intercommunal pour les Personnes Âgées du Plateau Est de Rouen (S.I.P.A.P.E.R.) dont dépend la Résidence Autonomie (R.A) justifie de difficultés financières sur l’exercice 2023 en raison des dépenses supplémentaires liées à l’adaptation de la crise sanitaire, d’un nombre de décès important (25 décès et 13 entrées).
Afin de maintenir les moments conviviaux avec les résidents, notamment les goûters et le repas de Noël, la commune du Mesnil-Esnard a été sollicitée pour l’octroi d’une subvention.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal :
• De verser une subvention au Syndicat Intercommunal pour les Personnes Âgées du Plateau Est de Rouen (S.I.P.A.P.E.R.) d’un montant de 1 000 €.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-010 D.7.5)
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Présents 24 Représentés 2 Excusés 3 Absent 0 27
Considérant les difficultés financières que connaît la Résidence Autonomie des Pérets (R.A.) en raison des dépenses supplémentaires liées à l’adaptation de la crise sanitaire, d’un nombre de décès important (25 décès et 13 entrées) ;
Considérant la demande formulée par le S.I.P.A.P.E.R. de soutien financier pour les actions suivantes : repas de noël et gouters ;
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants ;
Décide
- D’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 €
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette subvention
Cette subvention est affectée au compte 65748 sur le Budget Primitif 2024.
14. AUTORISATION D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT (DANS LA LIMITE DU QUART DES CRÉDITS OUVERTS AU BUDGET DE L’EXERCICE PRÉCÉDENT).
Monsieur JEAN présente le rapport dont voici le contenu :
Monsieur Xavier JEAN, Maire Adjoint délégué aux Finances et au Budget, rappelle les dispositions extraites de l'article L.1612-1 du Code Général des Collectivités T erritoriales (C.G.C.T.) (Article L.1612-1 modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37) :
« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus. »
Il est proposé au Conseil Municipal de permettre à Monsieur Le Maire, avant l’adoption du Budget Primitif 2024 qui devra intervenir le 14 mars 2024, d’engager, de liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget primitif, budget supplémentaire et décisions modificatives de l’exercice précédent (non compris les crédits afférents au remboursement de la dette) comme suit :
Présents 24 Représentés 2 Excusés 3 Absent 0
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0 28
BP / BS / DM 2023 25 %
Chapitre 20 211.555,56 € 52.888,89 € Chapitre 21 4.151.694,47 € 1.037.923,62 € Chapitre 23 450.000,00 € 112.500,00 € Total crédits ouverts BP 2023 4.813.250,03 € 1.203.312,51 €
La limite de 25 % de 43 813 250,03 € soit 1 203 312,51 € correspond donc à la limite supérieure que la Ville pourra engager dans l’attente du vote du Budget Primitif 2024.
Toutefois, la collectivité inscrira la somme de 10 000,00 € en dépenses imprévues et selon la répartition ci-après :
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024 lors de son adoption.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur JEAN : avant tout chose, j’aimerais vous lire, pour votre information, un extrait du compte-rendu de la DGFIP (Direction générale des finances publiques) et de la CRC (Chambre régionale des comptes) qui ont analysé et validé le bilan 2022 (le bilan 2023 sera voté au mois de mars) :
« Présentation de la ville du Mesnil-Esnard : la ville du Mesnil-Esnard comptait 8 227 habitants en 2022, comprenant 4 495 foyers fiscaux dont 61,40% sont imposables. Le revenu fiscal moyen est de 38 629 € par foyer. À cette date, 3 700 logements sont imposés à la taxe d'habitation dont 79 en résidence secondaire et 32 en logements vacants. Le Mesnil-Esnard est membre de la Métropole qui regroupe 71 communes. Notre constat : la ville du Mesnil-Esnard est dans une situation financière maîtrisée avec un résultat disponible en constante évolution
Chapitre Code article Désignation article Montant
20 202 Frais d’études urbanisme
20 2031 Frais d’études
20 2051 Concessions et droits similaires, brevets
Total chapitre 20 0,00 €
21 2111 Terrains nus
21 2115 Terrains bâtis
21 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes
21 2128 Autres agencements et aménagements
21 21311 Hôtel de Ville 2.000,00 € 21 21312 Bâtiments scolaires 2.000,00 € 21 21316 Equipement du cimetière
21 21318 Autres bâtiments publics
21 2132 Immeubles de rapport
21 2152 Installations de voirie
21 21538 Autres réseaux
21 21568 Autre mat. et outillage d’incendie
21 21578 Autre matériel et outillage de voirie
21 2182 Matériel de transport
21 2183 Matériel de bureau et matériel
informatique
2.000,00 €
21 2184 Mobilier 2.000,00 € 21 2188 Autres immobilisations corporelles 2.000,00 € Total chapitre 21 10.000,00 €
23 2313 Constructions
23 2315 Installation matériel et outillage
technique
Total chapitre 23 0,00 € 29
favorable dégageant une CAF (capacité d'autofinancement) qui permet largement de rembourser ses emprunts et de financer les dépenses d'équipement. La ville maîtrise bien son endettement, les ratios sont très favorables. Sur la période étudiée, les produits réels de fonctionnement et les charges réelles de fonctionnement évoluent à la même hausse, dans le même pourcentage de 18,70%. Le résultat de fonctionnement est positif et évolue même de 19% pour être bénéficiaire à hauteur de 1,9 million au 31/12/2022. La CAF enregistre une hausse de 18,6 % qui couvre le remboursement du capital et dégage au final une CAF positive pour les investissements. Le fonds de roulement enregistre une hausse de 150% et représente 732 € par habitant contre 418 € au niveau national. La ville a souscrit un emprunt de 2,5 millions en 2022 à 0,35% non utilisé à ce jour et placé à 3,36%, modifiant les ratios d'endettement mais ceux-ci restent favorables ».
Comme chaque année, nous allons voter notre budget prévisionnel le 14 mars prochain. Puisque la M57 ne nous donne plus le droit de prévoir des imprévus, je vous demande l'autorisation de mettre de côté 10 000 € en cas d’imprévu entre aujourd'hui et le vote du budget.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-011 D.7.1)
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la Collectivité Territoriale peut, sur
autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses
d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Considérant que les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au
budget lors de son adoption.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et au Budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide :
De recourir à cette faculté, à hauteur de 10 000 € dans l’attente du vote du budget primitif 2024,
étant entendu que l’autorisation précisera le montant et l’affectation des crédits.
Chapitre Code article Désignation article Montant
20 202 Frais d’études urbanisme
20 2031 Frais d’études
20 2051 Concessions et droits similaires, brevets
Total chapitre 20 0,00 €
21 2111 Terrains nus
21 2115 Terrains bâtis
21 2121 Plantations d’arbres et d’arbustes
21 2128 Autres agencements et aménagements
21 21311 Hôtel de Ville 2.000,00 € 21 21312 Bâtiments scolaires 2.000,00 € 21 21316 Equipement du cimetière
21 21318 Autres bâtiments publics
21 2132 Immeubles de rapport
21 2152 Installations de voirie
21 21538 Autres réseaux 30
Les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024 lors de son adoption.
15. RAPPORT DU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2024.
Monsieur JEAN présente le rapport du débat d’orientation budgétaire dont voici le contenu :
INTRODUCTION
L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 fixent les conditions de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).
La loi n° 2015-991 du 07/08/2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) a modifié les articles L2312-1 et L2313-1 du CGCT dans le but d’améliorer la transparence au sein de l’assemblée délibérante, l’information des administrés et la responsabilité financière des collectivités territoriales de 3500 habitants et plus.
Outre son caractère obligatoire sous peine d’illégalité de la délibération approuvant le budget, la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) en Conseil Municipal deux mois avant le vote du budget s’accompagne, désormais, de la production d’un rapport d’orientation budgétaire (ROB).
Bien que ne représentant aucun caractère décisionnel, celui-ci doit permettre à l’assemblée délibérante de connaitre le contexte général dans lequel s’inscrit la politique de l’État et d’être informée de l’évolution financière de la commune.
Il dresse le constat des comptes administratifs des années précédentes et présente les orientations et priorité du budget à venir.
Ce rapport, justifié par l’obligation de maîtrise des finances publiques, est présenté par le maire en conseil municipal et doit désormais comprendre en application du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 :
- Les orientations budgétaires
- Les engagements pluriannuels envisagés
- La structure et la gestion de la dette
L’article 13 de la loi de programmation des finances publiques précise que chaque collectivité territoriale doit présenter ses objectifs concernant :
- L’évolution des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement - L’évolution du besoin de financement annuel calculé comme les emprunts minorés des
21 21568 Autre mat. et outillage d’incendie
21 21578 Autre matériel et outillage de voirie
21 2182 Matériel de transport
21 2183 Matériel de bureau et matériel
informatique
2.000,00 €
21 2184 Mobilier 2.000,00 € 21 2188 Autres immobilisations corporelles 2.000,00 € Total chapitre 21 10.000,00 €
23 2313 Constructions
23 2315 Installation matériel et outillage
technique
Total chapitre 23 0,00 €
Présents 24 Représentés 2 Excusés 3 Absent 0
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0 31
remboursements de la dette (préciser si la collectivité devra ou pas recourir à l’emprunt)
CONJONCTURE ÉCONOMIQUE
En 2022, les tensions sur les prix énergétiques et des matières premières ont provoqué une forte inflation qui a atteint 5,9 % en moyenne annuelle et même 7,0 % en glissement annuel au dernier trimestre.
En 2023, l’inflation en France commencerait à se replier : les tensions sur les prix des matières premières y compris agricoles se sont fortement atténuées au cours des derniers mois et cette détente se poursuivrait.
Dans ce contexte, l’inflation IPCH (indice des prix à la consommation harmonisé) totale connaîtrait un net reflux, même si des surprises au mois le mois sont toujours possibles, pour atteindre un glissement annuel de 3,8 % fin 2023.
En 2024 et 2025, avec l’impact progressif du resserrement de la politique monétaire, qui a contribué à ancrer les anticipations d’inflation des agents économiques, l’inflation poursuivrait son net recul et reviendrait vers la cible de la Banque centrale européenne (BCE) de 2 %.
Le cycle de l’emploi, comme habituellement, serait décalé dans le temps.
Après une très bonne dynamique de l’emploi en 2022, celui-ci serait ensuite un peu affecté avec retard par le ralentissement de l’activité, mais aussi, plus positivement, par le rétablissement des gains de productivité, actuellement bien inférieurs à leur tendance.
Ce rétablissement reste toutefois incertain alors que l’emploi a régulièrement surpris à la hausse depuis trois ans.
À travers ces trois années, l’économie française confirmerait donc une certaine résilience de l’emploi, du pouvoir d’achat des ménages et du taux de marge des entreprises.
Cette résilience a eu une contrepartie tenant au rôle joué par les finances publiques, qui pèse dans la durée sur le ratio d’endettement public en pourcentage du PIB.
ANALYSE RÉTROSPECTIVE
Depuis plusieurs années, les choix financiers opérés par la collectivité ont permis de garantir une bonne situation financière de la ville.
C’est bien cette situation saine qui a permis à notre commune de ne pas faillir face aux multiples crises comme par exemple la COVID, les impacts de la guerre en Ukraine et de maintenir un bon niveau de notre service public.
Évolution du budget communal
Pour rappel, le cumul du budget primitif et du budget supplémentaire 2023 se décomposent comme suit :
hors écritures d'ordres DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 9 128 406 € 12 075 711 €
INVESTISSEMENT 5 680 450 € 7 589 141 €
TOTAL 14 808 856 € 19 664 853 € 32
Évolution des résultats de fonctionnement
Les résultats de la section de fonctionnement des exercices précédents (à savoir recettes réelles – dépenses réelles) se présentent ainsi :
Les dépenses de fonctionnement déduites des recettes de fonctionnement (résultat) (hors opérations d’ordre) forment l’épargne brute, aussi appelée Capacité d’Autofinancement Brute (CAF). Il s’agit de la somme que la commune peut mobiliser pour rembourser sa dette et financer une partie des projets d’investissements.
Évolution des résultats d’investissement
Les résultats de la section d’investissement des exercices précédents (à savoir : recettes réelles – dépenses réelles) se présentent ainsi :
Les résultats des exercices budgétaires 2020 et 2021 sont déficitaires sur l’exercice mais sont absorbés par nos excédents cumulés des années antérieures.
Évolution des excédents cumulés des années antérieures (hors Restes à Réaliser)
Les excédents dégagés cumulés étaient les suivants :
Selon les résultats des 2 sections, fonctionnement et investissement lors du vote du compte administratif 2023 et seulement dans le cas où la section d’investissement serait déficitaire, le résultat excédentaire de la section de fonctionnement viendrait couvrir en priorité le déficit de la section d’investissement. Le surplus pouvant être inscrit indifféremment en section de fonctionnement ou en section d’investissement.
Toutefois, si les 2 sections s’avéraient excédentaires, les résultats seraient constatés par le Conseil Municipal.
REALISE EN FONCTIONNEMENT,
y compris les rattachements de
charges et hors opérations
d'ordres
DEPENSES RECETTES RESULTAT DE L'EXERCICE
COMPTE ADMINISTRATIF 2020 5 912 982 € 7 224 649 € 1 311 667 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 6 476 950 € 7 523 683 € 1 046 732 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 7 039 734 € 8 394 120 € 1 354 386 €
TOTAL CUMULE 2020-2022 19 429 666 € 23 142 451 € 3 712 785 €
REALISE EN INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES RESULTAT DE L'EXERCICE
COMPTE ADMINISTRATIF 2020 1 049 146 € 396 849 € -652 297 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 1 396 379 € 384 932 € -1 011 447 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 2 249 874 € 3 017 780 € 767 906 €
TOTAL CUMULE 2020-2022 4 695 399 € 3 799 561 € -895 838 €
EXCÉDENTS DEGAGÉS 2020 2021 2022
Fonctionnement 2 259 902 € 3 115 479 € 4 224 151 €
Investissement 2 039 913 € 1 028 466 € 1 796 372 €
TOTAL 4 299 815 € 4 143 945 € 6 020 523 € 33
❖ LA SECTION FONCTIONNEMENT
Recettes de fonctionnement
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
Cette dotation constitue la principale dotation de fonctionnement de l’Etat aux collectivités territoriales. C’est une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur taille et de leur population.
Cette dotation vise à compenser les charges supportées par les collectivités, à contribuer à leur fonctionnement et à corriger certaines inégalités de richesses entre les territoires.
Évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement de la collectivité :
Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement est en baisse depuis 2013 en raison de l’écrêtement pour financer la hausse de celle des autres territoires malgré une augmentation de la population de notre commune qui était de 7373 en 2013 et 8257 en 2022 soit 884 habitants supplémentaires en 9 ans.
La Fiscalité :
L’engagement de la municipalité pour la mandature de ne pas augmenter les taux de la fiscalité communale est respecté, soit
• Taxes foncières bâti : 53.01 %
• Taxes foncières bon bâti : 51.73 %
• Taxe habitation pour résidence secondaire et logement vacant : 13.15 %
En 2021, c’est le début de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour une disparition totale en 2023.
Evolution de la fiscalité :
ANNEE DGF
2013 1 214 877 €
2014 1 187 081 €
2015 1 068 318 €
2016 927 496 €
2017 865 980 €
2018 853 441 €
2019 839 019 €
2020 819 511 €
2021 800 489 €
2022 781 976 €
ANNEE TF/TH
2013 3 603 998 €
2014 3 700 598 €
2015 3 807 031 €
2016 3 828 270 €
2017 3 861 409 €
2018 3 896 449 €
2019 4 016 554 €
2020 4 176 000 €
2021 4 400 833 €
2022 4 740 794 € 500 000,00
450 000,00
400 000,00
350 000,00
300 000,00
250 000,00
200 000,00
150 000,00
100 000,00
50 000,00
0,00
EVOLUTION DES PRINCIPALES DOTATIONS DE 2013 A 2022
a
EE]
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022
+ DOTATION SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE (DSC)
—— ONDS NATIONAL DE GARANTIE INDIVIDUELLE DE RESSOURCES -(FNGIR)
= FONDS DE PEREQUATION RESSOURCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES (FPIC)
= DOTATION SOLIDARITE RURALE (DSR)
= DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION (DNP)
—— [AXES ADDITIONNELLES DROITS DE MUTATION ET TAXE PUBLICITE FONCIERE
34
Les bases fiscales définitives pour l’année 2023 ne seront connues qu’au mois de décembre 2023.
Pour information, les bases fiscales des locaux d’habitation devraient progresser puisqu’elles devraient être revalorisés en fonction de l’évolution de l’indice des prix à la consommation observée entre le mois de novembre 2022 et le mois de novembre 2023 pour une application en 2024.
En 2024, la municipalité n’a pas prévu l’augmentation des taux d’imposition, conformément aux engagements pris.
Autres dotations et taxes :
Evolution des produits des autres dotations autre que la DGF et des taxes :
ANNEE
DOTATION
SOLIDARITE
COMMUNAUTAIRE
(DSC)
FONDS NATIONAL
DE GARANTIE
INDIVIDUELLE DE
RESSOURCES -
(FNGIR)
FONDS DE
PEREQUATION
RESSOURCES
COMMUNALES ET
INTERCOMMUNALES
(FPIC)
DOTATION
SOLIDARITE
RURALE (DSR)
DOTATION
NATIONALE
DE
PEREQUATION
(DNP)
TAXES
ADDITIONNELLES
DROITS DE
MUTATION ET
TAXE PUBLICITE
FONCIERE
2013 60 437 € 53 225 € 73 049 € 103 770 € 234 940 €
2014 62 661 € 53 225 € 78 881 € 99 148 € 266 953 €
2015 66 339 € 53 225 € 132 668 € 86 163 € 85 596 € 303 584 €
2016 69 492 € 53 225 € 164 878 € 93 871 € 77 036 € 252 702 €
2017 72 231 € 53 225 € 143 168 € 102 230 € 69 332 € 279 786 €
2018 83 137 € 53 168 € 143 276 € 107 298 € 62 399 € 310 833 €
2019 83 137 € 53 209 € 153 204 € 107 768 € 56 159 € 465 325 €
2020 83 137 € 53 209 € 148 612 € 108 770 € 50 543 € 285 000 €
2021 83 137 € 53 209 € 151 826 € 110 372 € 45 489 € 419 603 €
2022 115 182 € 53 209 € 151 837 € 114 703 € 40 940 € 417 545 €
ECART 2013-2022 54 745 € 16 € - 19 169 € 41 654 € 62 830 € - 182 605 € 35
Dépenses de fonctionnement
Le tableau suivant présente l’évolution des dépenses de fonctionnent depuis le début du mandat :
(1) Comprend les subventions aux associations, aux coopératives scolaires et au CCAS (2) Versement à LOGEAL pour le Manoir et le Parvis (250 000.00 €) soit un montant réel pour les autres charges de 808 979.00 €.
Dans les dépenses courantes de la ville, comme le montre le tableau ci-dessus, les charges de personnel représentent une moyenne sur les 4 dernières années de 59.29 %.
Charges de personnel
Pour information, les charges de personnel pour 2023 s’élèvent à 4 451 385.15 €.
En effet, l’année 2023 a connu des revalorisations (décisions du gouvernement) :
• Faisant suite à la revalorisation du point d’indice de 3.5 % en juillet 2022, le décret du 29 juin 2023 a de nouveau rehaussé la valeur du point d’indice de 1.5% supplémentaire pour tous les agents publics au 1er juillet 2023
• Revalorisations catégorielles des agents de catégorie C avec une bonification d’ancienneté
Il est a noté que ces revalorisations ne donnent lieu à aucune compensation de la part de l’Etat et impactent directement le budget de la ville sur 2023 mais aussi sur 2024 et à venir.
Pour information, en 2024, il est prévu une augmentation de 5 points d’indice qui seront attribués à tous les agents et comme chaque année, il faut tenir compte des évolutions annuelles des agents (avancement d’échelon, de grade, l’effet GVT (Glissement Vieillesse et Technicité)).
Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le budget 2024 relatif aux charges de personnel pourraient avoisiner les 4 882 000.00 € soit une augmentation de 32.69 % depuis le début de notre mandat.
Autres charges
Pour les autres charges, et en particulier les charges à caractère générale (achats, prestations, maintenance, fluide, alimentation…), elles ont augmenté d’environ 220 400 €.
En effet, suite au conflit Ukrainien, la collectivité a vu ses coûts de dépenses d’énergie augmenter fortement : l’électricité (+ 121%) et le chauffage (+48 %) par rapport à 2021. La situation pour le prix du gaz semble être stabilisé.
Concernant le nouveau marché pour 2024/2025 relatif au groupement d’achat d’électricité avec la Métropole, celui-ci a été attribué à la société PROXELIA. L’estimation de la facturation énergétique pour 2024 selon les périmètres pris en compte dans le marché, s’élèverait à 140 000.00 € soit une baisse de 38%.
Il est a noté que ce montant serait réévalué en décembre 2023 ; à ce jour, aucune information ne nous a été communiquée par la Métropole de Rouen.
CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022
Charges à caractère générale 1 469 131 € 1 360 245 € 1 745 807 € 1 966 230 €
Charges de personnel 3 707 521 € 3 679 136 € 3 857 268 € 4 125 113 €
Subvention de fonctionnement (1) 295 289 € 264 440 € 306 626 € 343 257 €
Autres charges (2) 1 058 979 € 609 161 € 567 249 € 605 135 €
TOTAUX (Hors opérations d'ordres) 6 530 919 € 5 912 982 € 6 476 951 € 7 039 734 € 36
En ce qui concerne le marché de chauffage attribué à la société DALKIA, une augmentation est constatée chaque année :
• Réalisé 2021 : 157 220.70 €
• Réalisé 2022 : 288 736.21 €
• Réalisé au 15-12-2023 : 326 787.29 €
Au vu de la stabilisation du prix du gaz, il est proposé d’inscrire la somme de 350 000.00 € pour le budget primitif 2024.
Reste qu’en 2023, l’inflation a fortement impacté nos finances avec notamment une augmentation du prix des matières premières, des denrées alimentaires. Le chapitre 011 « charges à caractère générale » pourrait s’élever à environ 2 122 000.00 € au 31 décembre 2023.
Il est a noté par ailleurs que les sommes relatives au transfert de charges à la Métropole sont figées, à ce jour, malgré le rapport de la CLETC du 06/07/2015 qui prévoyait une augmentation de 30 % à partir du 01/01/2022.
❖ LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Malgré la situation financière saine de la ville, le contexte mondial avec ses bouleversements climatiques, économiques et énergétiques nous oblige à adapter des règles de prudence pour le financement de nos investissements.
Recettes d’investissement
Le financement des investissements prévisionnels s’effectue :
• par le remboursement du Fonds de Compensation sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) sur les dépenses d’investissement éligibles de l’année précédente à un taux forfaitaire de 16.404%
• les subventions reçues de nos partenaires : État, Région, Département, Métropole Rouen Normandie, certaines fédérations sportives..
• la compensation des emprunts voirie provenant de la Métropole qui se termine le 31/12/2019. • et l’autofinancement net dégagé par la section de fonctionnement.
Pour les projets à venir, la collectivité a sollicité ses partenaires pour obtenir des subventions.
Montant du FCTVA perçu depuis 2020 qui dépend presque exclusivement de nos investissements :
Dépenses prévisionnelles d’investissement
Les dépenses prévisionnelles d’investissement comprennent :
• le montant du remboursement en capital des emprunts qui constitue une dépense obligatoire couverte nécessairement par des ressources propres.
• des investissements divers et patrimoniaux de la commune : achats de matériels durables, construction ou aménagement de bâtiments, travaux d’infrastructure ou de réhabilitation du patrimoine existant, études et acquisition de terrains ou de bâtiments.
MONTANT DU
FCTVA
COMPTE ADMINISTRATIF 2020 99 097 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 78 328 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 85 302 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 115 022 € 37
• Il est à noter, que dans le cadre du passage à la nomenclature M57, la notion de dépenses imprévues n’existe plus.
Les montants des dépenses d’investissement pour l’année 2024 seront répartis en projet, travaux, achat de divers matériels et audits. Ces dépenses seront arbitrées lors d’une réunion en présence des adjoints et des chefs de service et présentées au budget primitif 2024.
LES ENGAGEMENTS PLURIANNELS
Chaque année des enveloppes annuelles concernant le gros entretien du patrimoine de la commune comme par exemple les véhicules, le mobilier, le matériel informatique… sont reconduites
En complément des ces budgets récurrents, les principaux projets sont les suivants :
Opérations en cours en 2023 :
• Construction de sanitaires école Edouard Herriot
• 1ère phase de l’aménagement d’un parc de loisirs
• Maîtrise d’œuvre construction salles associatives et relogement Police Municipale
Programme 2024 :
• Marché de travaux construction salles associatives et relogement Police Municipale • Aménagement du stade Bilyk
• Etude pour la construction d’un multi accueil
• Contrat de performance énergétique (CPE) avec option d’étude pour la construction d’une chaufferie biomasse
• Construction d’un local de réserve à la salle des fêtes
• Continuité de l’aménagement du parc de loisirs
A ce jour et dans le contexte actuel, les dépenses de la collectivité sont élaborées avec la plus grande prudence et effectuées sur l’année budgétaire.
LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Le contexte d’élaboration budgétaire est marqué depuis la crise sanitaire, par un contexte économique incertain.
2024 s’inscrit dans un environnement économique complexe, marqué par la hausse des taux d’intérêts et des incertitudes géopolitiques au Proche-Orient qui s’ajoute à celle du conflit entre la Russie et l’Ukraine.
Le Débat d’Orientation Budgétaire préalable à l’élaboration et l’adoption du budget 2024 s’inscrit dans la continuité des exercices précédents avec la volonté de maintenir les grands équilibres financiers de la collectivité en poursuivant les efforts déjà engagés au niveau de notre section de fonctionnement pour contenir de notre épargne brute sans pour autant augmenter les taux d’imposition de la fiscalité locale directe.
LA STRUCTURE ET LA GESTION DE LA DETTE
• A ce jour, il existe :
19 prêts moyen terme pour un capital restant dû qui sera de 7 467 817.74 € au 31/12/2024.
1 prêt court terme de 2 500 000.00 € au taux de 0.35 % (avance pour aides et subventions) qui sera remboursé au 01/09/2024.
• La dette s’achèverait en 2039 sans intégration de nouveaux prêts.
• L’annuité 2024 en capital sera de 922 504.61 € et en intérêts 123 978.12 € soit une annuité totale de 1 046 482.73 €. 38
CONCLUSION
Les efforts très importants réalisés par la collectivité pour faire face au défi budgétaire annoncé, imposé par les baisses de certaines dotations de l’État et les nouvelles dispositions en cours, ont permis de maintenir une trajectoire financière positive de la ville, à savoir :
• Actions menées par les chefs de services, les agents et les élus
• Récupération de la taxe foncière sur les logements sociaux, en cours • Réduction de certains investissements
• Souscription de prêts à taux très bas
Ainsi la ville a réussi à maintenir son épargne brute pour régler le capital de la dette de nos emprunts et entretenir notre patrimoine.
Le budget 2024 qui sera proposé au vote le 14 mars 2024, s’inscrit dans la continuité des exercices précédents avec une volonté de maintenir le dynamisme de nos services publics et de garantir la qualité de vie de nos habitants tout en préservant nos capacités financières pour les années à venir.
Il est à noter que pour les recettes de fonctionnement, les marges de manœuvre sont de plus en plus limitées en ce qui concernent notamment les dotations et les différentes taxes.
La décision gouvernementale prise pour augmenter la DGF de 210 millions d’euros aux collectivités (100 millions pour la Dotation de Solidarité Rurale (DSR), 90 millions pour la Dotation Solidarité Urbaine (DSU) et 30 millions pour la dotation d’Intercommunalité (DI) n’a pas été prise en compte car les modalités de calcul ne sont pas disponibles.
En revanche, la collectivité conserve sa politique de tarification de nos services (cantine, crèche, cimetière…) ainsi que les recettes issues de son patrimoine (location, vente).
Concernant les dépenses de fonctionnement, l’impact de la masse salariale devient de plus en plus influant dans notre budget.
Malgré les incertitudes institutionnelles à court et moyen terme qui pourront affecter la collectivité, les bases financières actuelles permettront de poursuivre les projets d’investissements nécessaires à l’amélioration et à la modernisation de notre ville, sans augmentation des impôts de la part communale.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre acte de ce rapport.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-012 D.7.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1995 relative à l’Administration Territoriale de la République (ATR),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 107,
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de transmission du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB), 39
Considérant qu’un Débat d’Orientations Budgétaires doit avoir lieu dans un délai de 2 mois précédant l’examen du Budget Primitif ;
Considérant que ce débat doit désormais être précédé d’un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que l’évolution du besoin de financement annuel ;
Considérant que le formalisme relatif au contenu de ce rapport a été adopté par décret n°2016- 841 du 24 juin 2016 ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Prend acte de la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires joint, en vue du Débat d’Orientations Budgétaires.
16. SIGNATURE DE LA CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE DU MESNIL-ESNARD, L’ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG HAUTS-DE-FRANCE NORMANDIE (EFS HFNO) ET L’ASSOCIATION POUR LE DON DE SANG BÉNÉVOLE DE LA RÉGION ROUENNAISE (ADSBRR) POUR LA PROMOTION DU DON DE SANG ET L'ORGANISATION DES COLLECTES DE SANG SUR LA COMMUNE.
Monsieur le Maire présente le rapport dont voici le contenu :
Pour répondre aux besoins réguliers en produits sanguins, l’Établissement Français du Sang (EFS) initie des partenariats avec les différents acteurs locaux en région Normandie (collectivités territoriales, réseaux de transport, centres hospitaliers, universités, etc.) afin d’améliorer la visibilité des dons de sang et ainsi augmenter la participation des Normands au don.
Dans ce cadre, La Ville du Mesnil-Esnard a fait le choix de s’engager auprès de l'EFS dans sa mission de santé publique en signant une convention de partenariat.
Conçu comme un levier de mobilisation au service du don de sang, ce partenariat vise : - à relayer les informations concernant les collectes de sang, et le don en général, à travers les différents supports de communication à disposition dans la ville,
- à mener des actions communes permettant à court ou à long terme le passage à l’acte et la fidélisation des donneurs de sang.
À noter que ce partenariat s’opère également avec la Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole (FFDSB) par le biais de l’Association Pour le Don de Sang Bénévole de la Région Rouennaise (ADSBRR), partenaires privilégiés de l’EFS.
Nous vous proposons :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cette convention tripartite de partenariat entre la Ville du Mesnil-Esnard, l’Établissement Français du Sang Hauts-de-France Normandie (EFS HFNO) et l’Association Pour le Don de Sang Bénévole de la Région Rouennaise (ADSBRR) pour la promotion du don de sang et l'organisation des collectes de sang sur la commune.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à délibérer.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
Présents 24 Représentés 2 Excusés 3 Absent 0 40
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-013 D.9.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que, pour répondre aux besoins réguliers en produits sanguins, l’Établissement Français du Sang (EFS) initie des partenariats avec les différents acteurs locaux en région Normandie afin d’améliorer la visibilité des dons de sang et ainsi augmenter la participation des Normands au don ;
Considérant la volonté de la Ville du Mesnil-Esnard de s’engager auprès de l'EFS dans sa mission de santé publique en signant une convention de partenariat ;
Considérant que ce partenariat vise :
- à relayer les informations concernant les collectes de sang, et le don en général, à travers les différents supports de communication à disposition dans la ville,
- à mener des actions communes permettant à court ou à long terme le passage à l’acte et la fidélisation des donneurs de sang.
Considérant que ce partenariat s’opère également avec la Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole (FFDSB) par le biais de l’Association Pour le Don de Sang Bénévole de la Région Rouennaise (ADSBRR), partenaires privilégiés de l’EFS ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention tripartite de partenariat entre la Ville du Mesnil-Esnard, l’Établissement Français du Sang Hauts-de-France Normandie (EFS HFNO) et l’Association Pour le Don de Sang Bénévole de la Région Rouennaise (ADSBRR) pour la promotion du don de sang et l'organisation des collectes de sang sur la commune.
Présents 24 Représentés 2 Excusés 3 Absent 0
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0 MAIRIE/2023/013
PROJET
CONVENTION DE PARTENARIAT
N°MAIRIE/2024/00
La Ville de LE MESNIL ESNARD, dont l'hôtel de Ville est situé Place du Général de-gaulle, 76240 Le Mesnil- Esnard ;
Düment représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc VENNIN,
Ci-après dénommée « la Ville de Le Mesnil-Esnard » ou « la Ville » ;
ET
L'Etablissement français du sang, établissement public de l'Etat, dont le Siège est situé 20 avenue du Stade de France, 93218 LA PLAINE SAINT DENIS CEDEX ;
Représenté par la Directrice de l'Établissement français du sang Hauts-de-France - Normandie, Madame le Docteur Annie-Claude MANTEAU, régulièrement déléguée à l'effet de signer la présente,
La Direction régionale de l'EFS Hauts-de-France - Normandie étant située à Parc Eurasanté, 20 avenue Pierre Mauroy, CS 40121, 59373 LOOS CEDEX ;
Ci-après dénommé « l'EFS » ou « l'EFS HFNO » :
ET
L'Association pour le don de sang bénévole de la Région Rouennaise dont le siège est stué 1305 rue André Bourvil, 76360 BARENTIN ;
Düment représentée par son Président, Monsieur Dominique PORCU,
Ci-après dénommée « FADSB de Rouen » où « l'ADSB >».
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L 1222-1 et suivants ;
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles D 1221-1 et suivants :
Vu le Code Civil, notamment son artide 9 ;
Vu la loi n° 98-535 du 1 juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (portant création de l'EFS) ;
41
ANNEXE DEL2024-013 Vu l'Accord de Partenariat signé entre l'Association des Maires de France (AMF), la Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole et l'Établissement français du sang le 24/11/2022.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Cette convention s'inscrit dans le cadre du partenariat signé le 25 bre 2010 et lé le 24 b 2022 entre l'Établissement français du sang (EFS), l'Association des Maires de France (AMF) et la Fédération Française pour le Don de Sang Bénévole (FFDSB).
Le don de sang relève en France de principes éthiques torts et intangibles inscrits dans la loi française, Le don est volontaire, anonyme, . ne peut être rémunéré et il n'est effectué qu'avec le consentement du donneur de sang. Ce don éthique correspond à une tradition républicaine fortement enracinée dans l'histoire du pays.
Facteur de lien social, le don est un acte de solidarité citoyenne.
L'Établissement français du sang a pour mission d'assurer l'autosuffisance en produits sanguins sur tout le territoire national. Pour remplir sa mission, l'EFS HFNO doit s'associer aux acteurs locaux, aussi bien associatifs qu'institutionnels, pour rechercher et fidéliser des donneurs de sang bénévoles.
Afin de participer à l'autosuffisance en produits sanguins labiles du territoire français, la Ville de Le Mesni- Esnard devient commune partenaire du don de sang. Par cette convention, elle s'engage à soutenir l'EFS HFNO dans sa mission de collecte des dons de sang sur son territoire et de recrutement des donneurs volontaires de moelle osseuse, en lien étroit avec l'Association pour le don de sang bénévole de la Région Rouennaise, affiliée à la FFDSB
Les parties mettront en œuvre tous les moyens décrits dans cette convention pour inciter les habitants à être candidats au don
Article 1 —- Objet
La présente convention (ci-après la « Convention »} a pour objet d'encadrer le partenariat conclu entre la Mairie, l'EFS HFNO et l'ADSB en vue de la promotion du don de sang et des collectes de sang organisées dans la commune de Le Mesnil-Esnard.
Article 2 — Les engagements respectifs des parties
2.1 Les engagements de la Ville de Le Mesnil-Esnard
Pour a sanailisshan au don 5e 209. la Ville s'engage à : ï à l'i ion et à la ibäi
commune et du personnel municipal;
- soutenir et encourager les actions de l'ADSB, facteur de lien social, en direction de la population et principalement des jeunes générations ;
. à disposition des endroits
au don de sang de la population de la
giques pour org des opérations de sur le
- promouvoir le don de sang par :
+ la diffusion des supports d'information remis par l'ADSB ou l'EFS HFNO ; + _ l'affichage tout au long de l'année dans les lieux municipaux fréquentés par le grand public et dans les services de la Ville pour le personnel municipal :
— diffuser de l'information sur le don en direction des nouveaux arrivants installés dans la commune et aux nouveaux inscrits sur les listes électorales ;
Pour l'
relayer sur les supports digitaux de la Ville (site internet, réseaux sociaux, etc.) des informations sur le don de sang, les collectes, la journée mondiale des donneurs de sang (14 juin) et créer un lien vers k site www.dondesang.efs.sante.fr ;
participer à la cérémonie de remise des diplômes de reconnaissance aux donneurs de la région de Le Mesnil-Esnard, organisée par l'ADSB et/ou l'EFS HFNO.
, la Ville s'engage à :
autoriser la distribution de tracts sur la voie publique pour annoncer les collectes de sang ; autoriser la mise en place de signalétique temporaire pour promouvoir le don de sang ; ele l'organisation de cc de sang régulières ou exceptionnelles au sein de ses salles, afin äun ï de participer au don de sang ;
mme à disposition ms selon un calendrier validé par la Mairie, la Salle des Fêtes située rue des Perets à Le Mesnil-Esnard ou autre lieu sur la commune pour organiser les collectes de sang :
Les salles communales ainsi mises à disposition devront répondre aux textes en vigueur concemant lB sécurité et l'accès des locaux recevant du public, et faire l'objet d'une validation de la part de l'EFS, via la signature d'une Convention d'occupation temporaire au minimum quinze (15) jours avant la date de la collecte ;
faciliter le stationnement des donneurs de sang en mettant à disposition des places de stationnement à proximité du lieu de collecte ou le stationnement gratuit pour la durée du don ; permettre l'accès des véhicules de l'EFS et de l'ADSB au plus près possible de la salle de collecte ; mettre à disposition gracieusement du matériel (chaises. tables, barrières de sécurité, etc.) ainsi qu'un support technique des services municipaux pour organiser les collectes (chauftage, etc.); mettre à disposition gracieusement une salle accessible au grand public sur la commune permettant d'organiser en urgence une collecte de sang dans un contexte de situation de crise (pandémie, plan rouge, eic.).
2.2 Les engagements de l'EFS HFNO
L'EFS HFNO s'engage à :
fournir les élé é ires aux opé de p du don de sang et des collectes de sang à Le Mesnil-Esnard ;
présenter la Ville de Le Mesnil-Esnard comme partenaire du don de sang et lui remettre le label r en annexe n°1, dénommé « Commune partenaire du don de sang » élaboré par l'EFS, l'AMF et la FFDSB pour utilisation ;
apposer le logo de la Ville et de la FFDSB sur les supports de promotion des collectes de sang: transmettre un bilan des dons réalisés lors des collectes à chacune des parties ; transmettre à la Ville les demandes logistiques ou d'autorisation diverses dans les délais demandés per les services municipaux concernés ;
à la demande des services de la mairie en charge de la mise à disposition des salles communales, ttre son att d' civile
informer la Ville et l'ADSB de toutes modifications organisationnelles de la collecte au moins quinze (15) jours à l'avance, dans la mesure du
prendre en charge la remise en état des locaux ‘après les collectes effectuées au sein des salles municipales.
2.3 Les engagements de l'ADSB
L'ADES s'engage à :
participer activement à la promotion du don de sang et au recrutement de nouveaux donneurs dans la commune de Le Mesnil-Esnard;
participer, lors des collectes de sang, à la prise en charge des donneurs après le don via la Pause A+: transmettre à la Ville les supports de promotion des collectes, reçus de l'EFS et utiles à la diffusion municipale :
diffuser les supports d'information et de communication des collectes aux endroits non couverts par la diffusion municipale ;
CONVENTION DE PARTENARIAT N'MARIE/2023/013
‘ " RS NT SL RME - Nomande — Verson du 01/01/2023 an ‘ ’ Eee PS RME - Nomande — Version du 01/01/2023 sn
- respecter les orientations stratégiques ainsi que les éléments de communication fixés par l'EFS. Dans Cette résiliation ne devient toutetois effective que trente (30) jours calendaires suivants l'envoi par la Partie ce cadre, faire valider par l'EFS HFNO les actions de communication sur le don au minimum un mois plaignante d'une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les motifs de la plainte, à moins que avant la date de l'action en question ; dans ce délai la Partie défailante n'ait satisfait à ses obligations ou n'ait apporté la preuve d'un empêchement — organiser à une date fixée en commun accord une remise de diplômes aux personnes ayant donné consécutif à un cas de force majeure conformément au droit applicable. leur sang sur la région de Le Mesnil-Esnard ;
— participer à la création de partenariats complémentaires orientés vers les jeunes ; L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défailante de remplir les obligations assurer la mise en place de la signalétique extere de collecte selon les modalités définies avec l'EFS contractées jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation et ce sous réserve des dommages éventuellement HFNO. subis par la Partie plaignante du fait de la résiliation anticipée de la Convention.
La Convention pourra également être résiliée par l'une des Parties à tout moment et sans motif, par voie de Article 3 —- Respect du droit à l’image notification écrite adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Partie au moins soixante (60) jours au préalable.
Les parties s'engagent à respecter et à faire respecter par toute personne intervenant sur le(s) site(s)
concerné(s), les normes en vigueur relatives au droit à l'image. Article 8 - Annexes
Pour cela, les parties veilleront à ce que soit préalablement recueilli le consentement express de chaque personne dont l'image doit être reproduite, indépendamment de la nature du support (photo, vidéo, etc.) et Les annexes à la présente sont contractuelles. de leur utilisation envisagée.
De plus, ke consentement des donneurs doit être recueilli par écrit avant toute reproduction et utilisation de cle 9 — Litige leur image (Annexe n°2: Autorisation de captation et de diffusion d'image). Tout différend qui pourrait survenir à l'occasion de l ou de l p de cette C et
que les Parties ne pourraient résoudre amiablement dans un délai de deux (2) mois à compter de la
Article 4 - Respect des données à caractère personnel notification adressée par la Partie plaignante à l'autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception, sera porté devant les tribunaux français qui seront seuls compétents.
La Ville de Le Mesnil-Esnard et l'ADSB de la Région Rouennaise ne pourront collecter les données à caractère . . | | . . personnel des donneurs et des candidats au don au titre de la présente Convention. La Convention, en ce compris la réalisation des Prestations, est soumise au droit français, à l'exclusion de ses règles de conilit de lois.
Dans le cas où la Vile et/ou l'ADSB ne respecteraient pas cette obligation, elles seraient qualifiées de responsable(s) de traitement au sens de la réglementation sur la protection des données personnelles et seraient donc garantes du respect des droits et obligations des personnes concemées, en application de la Loi Informatique et Libertés. Fait en 3 exemplaires originaux, à Loos, le XX/XX/XXXX
L'EFS ne saurait être tenu responsable de la collecte des données à caractère personnel des donneurs et des candidats au don par la Ville et/ou l'ADSB.
Pour l'Établissement français du Sang Hauts-de-France - Normandie
Article 5 —- Assurance La Directrice,
Chaque Partie garantit disposer d'une assurance souscrite auprès d'une compagnie d'assurance Madame le Docteur Annie-Claude MANTEAU notoirement solvable ou, si elle est son propre assureur, disposer des fonds suffisants pour couvrir sa responsabilité dans le cadre de la réalisation des obligations lui incombant.
Article 6 bandDurée et modifications Pour la Ville de LE MESNIL-ESNARD,
La présente Convention est conclue pour une durée de quatre (4) ans à compter de sa date de signature. Le Maire,
Monsieur Jean-Marc VENNIN
Toute modification portant sur les éléments substantiels de la présente Convention doit être arrêtée d'un F 0 commun accord par les parties et constatée par avenant.
Les parties pourront se réunir à échéance afin d'évaluer les actions réalisées et convenir ensemble d'un nouveau partenariat.
Pour l'association pour le don de sang bénévole de la Région Rouennaise
Article 7 — Résiliation Le Président,
La Convention peut être résiliée de plein droit par l'une des Parties en cas d'inexécution par l'autre Partie d'une Monsieur Dominique PORCU ou plusieurs des obligations contenues dans ses diverses clauses.
“ test ÉTABLISSEMENT France - Nomandie — Verson du 01012023 an “ test ÉTABLISSEMENT France - Nomande — Verson du 01012023 sn CONVENTION DE PARTENARIAT N'MAIRIE/2023/013
42 Annexes
Annexe | : Logo Label : « Commune partenaire du don de sang » ;
Annexe Il : Autorisation de captation et de diffusion d'image.
ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG Hauts de France - Nomande — Version du 01012023 ent CONVENTION DE PARTEMARIAT N'MARIE/202%013
Annexe Il : Autorisation de captation et de diffusion d'image.
Je, soussigné(e), Madame / Monsieur*
Prénom :
Nom:
Date et lieu de naissance:
Domicilié(e) à :
lé
Adresse mail :
Salarié EFS? : OUI NON
Direction/Service
Reconnais avoir participé aux prises de vues/tournage réalisé(es),
Le*:
af:
Par*:
Autorise, sans réserve à titre gracieux :
" La captation, l'enregistrement et la numérisation de mon image (et, le cas échéant, de mes propos) sur tous
supports.
* La reproduction et l'exploitation de mon image fixe ou animée (et, le cas échéant de mes propos) par
l'Etablissement Français du Sang (EFS), ou par li k de ses pi et
ses à des fins de p d'inf du public ou de communication interne ou
externe (notamment : presse écrite ou audiovisuelle, documents d'information, journaux internes, rapports
d'activité, autres publications, etc.), et sur quelque support que ce soit, y compris au moyen de services de
communication au public en ligne (SCPL) et sous forme d'exemplaires papier ou numériques destinés à être
distribués.
"La conservation de ces images et propos dans la médiathèque de l'EFS en vue de leur utilisation aux fins visées ci-
dessus.
| Rayer les mentions inutiles
? Rayer la mention inutile
} Date de prise de vues à préciser
* Lieu à préciser
* Auteur de la prise de vue, etiou du tournage
Annexe | : Logo Label : « Commune partenaire du don de sang » ;
: COMMUNE PARTENAIRE
: DU DON DE SANG
ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG Hauts de France - Nonnandie — Version du 01/01/2023 mir CONVENTION DE PARTENARIAT N'MAIRIE/2029/013 en
ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS OÙ SANG Hauts de-France - Nonmandie — Verson du 01012023 mn CONVENTION DE PARTENARIAT N'MARIE/2023/013
Je renonce en conséquence à solliciter une quelconque compensation à quelque titre que ce soit pour ma
participation aux prises de vue (et, le cas échéant au reportage audiovisuel) et pour leur diffusion dans les conditions
visées ci-dessus.
Cette autorisation vaut pour le monde entier et entre en vigueur à compter de la date de signature ci-dessous, pour
une durée de 5 ans.
Je suis inf que, conf àla loi Inf ique et Libertés du 6 janvier 1978, je dispose d'un droit d'accès
aux données qui me concernent, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes, que je peux exercer en
m'adressant à l'EFS située 20, avenue du Stade de France, 93218 La Plaine Saint Denis Cedex.
PR LE : ve
Signature précédée de la mention manuscrite
« Lu et approuvé »
ets.sante.fr ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG Hauts de-France - Nonnancde — Verson du 01/01/2023 on CONVENTION DE PARTENARIAT N'MAIRIE/2023/013
43 Je, soussigné(e), Madame / Monsieur*
Prénom :
Nom :
Date et lieu de nai
Domicilié(e) à : …
Télénh
Adresse mail :
Salarié EFS’ : OUI NON
Direction/Service
Agissant en qualité de représentant légal de :
Nom et prénom :
Reconnais que mon enfant à participé aux prises de vues/tournage réalisé(es),
Le*:
a":
Par
Autorise, sans réserve à titre gracieux :
"La captation, l'enregistrement et la numérisation de l’image de mon enfant (et, le cas échéant, de mes propos) sur
tous supports.
®* La reproduction et l'exploitation de l'image fixe ou animée de mon enfant (et, le cas échéant de mes propos) par
l'Etablissement Français du Sang (EFS), directement ou indirectement par l'intermédiaire de ses prestataires et
ses partenaires, à des fins de promotion institutionnelle, d'information du public ou de communication interne ou
externe (notamment : presse écrite ou audiovisuelle, documents d'information, journaux internes, rapports
d'activité, autres publications, etc.), et sur quelque support que ce soit, y compris au moyen de services de
communication au public en ligne (SCPL) et sous forme d'exemplaires papier ou numériques destinés à être
distribués.
% Auteur de la prise de vue, etlou du tournage
ds.santetr Een FRANÇAIS OU — Nonmande — Version du 01/01/2023 SANG Hauts de- France 1011 ONVENTION DE PARTENARIAT N'MARIE/2023/013
* La conservation de ces images et propos dans la médiathèque de l'EFS en vue de leur utilisation aux fins visées ci-
dessus.
Je renonce en conséquence à solliciter une quelconque compensation à quelque titre que ce soit pour la participation
de mon enfant aux prises de vue (et, le cas échéant au reportage audiovisuel) et pour leur diffusion dans les
conditions visées ci-dessus,
Cette autorisation vaut pour le monde entier et entre en vigueur à compter de la date de signature ci-dessous, pour
une durée de 5 ans.
Je suis informé(e) que, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, je dispose d'un droit d'accès
aux données qui me concernent, de rectification et d'opposition pour des motifs légitimes, que je peux exercer en
m'adressant à l'EFS située 20, avenue du Stade de France, 93218 La Plaine Saint Denis Cedex
Fait D 2 min sonanas ornmnnemmnnnnr lois.
Signature précédée de la mention manuscrite
« Lu et approuvé »
ds. te ÉTABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG Hauts de-France - Nonnande — Version du 01/01/2023 ant CONVENTION DE PARTENARIAT N'MARIE/2029/013
44
17. SIGNATURE DE LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE DE L’EXPOSITION « LA NORMANDIE, UNE HISTOIRE EUROPÉENNE ».
Monsieur le Maire présente le rapport dont voici le contenu.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire convie toute l’assemblée à participer à l'inauguration qui aura lieu vendredi à 18h30.
Il demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-014 D.9.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’une exposition itinérante, intitulée « La Normandie, une histoire européenne » et initiée par Madame Stéphanie YON-COURTIN, Députée européenne et Conseillère régionale de Normandie, sillonne la Normandie ;
Considérant que cette exposition se compose de 25 dessins d’Emmanuel CHAUNU témoignant des liens étroits qui unissent, depuis des siècles, la Normandie à l’Europe ;
Considérant la volonté de la Ville du Mesnil-Esnard d’accueillir cette exposition au sein de la mairie du 26 janvier au 3 février 2024 ;
Considérant la nécessité de signer une convention de mise à disposition temporaire avec Madame Stéphanie YON-COURTIN ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire, CONVENTION DE MISE À DISPOSITION TEMPORAIRE
Exposition « La Normandie, une histoire européenne »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Madame Stéphanie Yon-Courtin, Députée européenne
ci-après dénommée le « prêteur »
D'UNE PART
ET
La commune des représenté par son Maire
ci-après dénommé (e) le « bénéficiaire »
D'AUTRE PART
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE | - DESCRIPTION - NATURE DES OBJETS MIS À DISPOSITION
25 panneaux de dessins légendés de Monsieur Emmanuel Chaunu, 1 panneau de présentation de
l'exposition, 1 panneau de Stéphane Bern et 1 panneau en soutien à l'Ukraine, chacun sous support
« roll-up » numéroté (dont la liste est annexée à la présente convention) et autres matériels faisant
partie de l'exposition sont mis à disposition temporaire du bénéficiaire pour être présenté au public
dans le lieu suivant :
ARTICLE II - CONDITIONS DE CONSERVATION DES OBJETS ET OEUVRES DÉPOSÉS
Leur acheminement vers le lieu d'exposition, ainsi que leur retour au prêteur est à la charge du bénéficiaire.
Les roll-up doivent être exposés dans de bonnes conditions de surveillance, ainsi que les autres matériels faisant partie de l'exposition. Une photo de l'exposition installée sera envoyée, par e-mail, par le bénéficiaire au préteur dès le 1“ jour d'ouverture au public: stephanie yon@europarl.europa.eu et bcampos @syceurope.fr
Le bénéficiaire a nommé deux personnes (un.e référente et une suppléant.e) en charge de
l'exposition du dépôt jusqu'à son départ. Les coordonnées de ces personnes sont :
Référent (e) : Suppléant (e) :
Nom — Prénom cd Nom — Prénom :
Fonction : Fonction :
Téléphone : Téléphone :
Mail : 2 Mail :
mme nn basé
45
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition temporaire de l’exposition « La Normandie, une histoire européenne » avec Madame Stéphanie YON- COURTIN.
ANNEXE DEL2024-014
Présents 24 Représentés 2 Excusés 3 Absent 0
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0 ARTICLE Ill- SECURITÉ
L'exposition au public devra présenter les garanties de sécurité requises (vol, incendie, dégâts des eaux, etc...). Le bénéficiaire s'engage à assurer la sécurité de l'exposition et à avertir le prêteur de toute modification intervenue dans les conditions de sécurité.
ARTICLE IV - TRANSFERT
Le bénéficiaire s'engage à ce que les panneaux soient exposés dans les lieux choisis en accord avec le
prêteur et ne soient pas déplacés sans son accord.
ARTICLE V - DURÉE DE LA MISE A DISPOSITION
Le prêteur s'engage à mettre à disposition les panneaux en question pour la durée déterminée ci-
dessous:
DU mme AUmur
Si le prêteur souhaite mettre fin à la mise à disposition, il devra en avertir le bénéficiaire au moins un mois en amont. Le prêteur se réserve le droit de disposer des œuvres à tout moment pour ses besoins propres.
En cas de renouvellement de ls mise à disposition, un avenant sera établi entre les soussignés.
ARTICLE VI- FRAIS OCCASIONNÉS PAR LE DÉPÔT
Le bénéficiaire s'engage à assurer par lui-même, pendant la période de prêt mentionnée à l'article V, les panneaux de l'exposition dont la valeur matérielle est estimée à 4 000 euros. Une copie de l'attestation d'assurance devra être envoyée au prêteur 5 jours minimum avant la mise à disposition.
L'installation des roll-up et d'autres matériels faisant partie de l'exposition est à la charge du
bénéficiaire et à installer/désinstaller avec précaution.
À l'issue de leur présentation, l'état des panneaux devra être vérifié par le bénéficiaire et une photo de l'ensemble de l'exposition devra être envoyée à la permanence locale de Madame Yon-Courtin. Les panneaux devront être rangés par le bénéficiaire, avec précaution, obligatoirement dans leur étui respectif et stockés dans leur réceptacle de transport, et également les autres matériels faisant partie de l'exposition. Les 28 roll-up et autres matériels devront être transportés jusqu'à la e locale de |” députée Madame Stéphanie Yon-Courtin située 8, rue Martin Luther King à Saint-Contest (14280) avec le plus grand soin.
ARTICLE VII - COMMUNICATION
Le prêteur transmettra au bénéficiaire des visuels permettant de communiquer sur l'exposition (visuels pour réseaux sociaux et fichier source pour une affiche annonçant l'exposition). L'affichage, la distribution et le tractage sera, le cas échéant, à la charge du bénéficiaire.
Dans le respect des fichiers sources envoyés, le bénéficiaire est invité à les utiliser dans la mesure de ses moyens de communication.
ARTICLE VIII - PUBLICATION ET REPRODUCTION
Le bénéficiaire sollicitera l'accord écrit du prêteur en cas de reproduction des panneaux déposés. Il devra s'acquitter, le cas échéant, de tous droits y compris droits patrimoniaux auprès de l'artiste, de ses ayants droits ou de l'organisme gérant la perception de ces droits, en conformité avec le code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE IX - DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Elle prendra fin automatiquement à la réception des panneaux, par l'équipe de Madame Stéphanie Yon-Courtin, à sa permanence locale située 8, rue Martin Luther King à Saint-Contest (14280).
ARTICLE X - DÉNONCIATION - RÉSILIATION
La présente convention pourra être dénoncée par le prêteur en cas d'insuffisance de soins,
insécurité, ou transfert sans autorisation hors du lieu de mise à disposition, dûment constaté par le
préteur.
La convention pourra être résiliée, en cas de non-respect d'une des clauses de la présente convention.
ARTICLE XI - CLAUSE DE JURIDICTION
En cas de litige lié à l'exécution ou l'interprétation d’une des clauses de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à la compétence du tribunal compétent de la ville de Caen
Fait à ,
Pour le prêteur, Pour le bénéficiaire, Madame Stéphanie Yon-Courtin
en
Liste des panneaux
1. Panneau de présentation de l'exposition
2. Panneau de Stéphane Bern
3. Panneau en soutien à l'Ukraine
4. Guillaume et Mathilde
5. Tocqueville
6. Marie Harel et l'invention du camembert
7. Rollon
8. Le Havre
9. De Vernon à Thomas Pesquet
10. Le Mont Saint Michel
11. Juin 1944
12. La pomme, le cidre et le poiré
13. Les stations balnéaires normandes
14. Lisieux et Sainte Thèrèse
15. Le Haras du Pin Versailles du Cheval
16. Christine Lagarde
17. Cherbourg la plus grande rade d'Europe
18. Honfleur et les impressionnistes
19. Les îles Anglo-Normandes
20. Les ports normands de Granville au Tréport en passant par Fécamp
21. Caen
22. Rouen
23. Le lin et ses liens avec la Belgique
24. L'architecture normande
25. Les maisons suédoises en Normandie
26. La Normandie et la Sicile
27. La langue anglaise et le patois normand
28. Dior et la vallée des flacons
46 47
18. TARIF DU SÉJOUR HIVER 2024 DE L’ACCUEIL DE LOISIRS ÉDUCATIFS.
Madame COCAGNE, adjointe à l’Enfance-Jeunesse-Éducation, présente le rapport dont voici le contenu :
L’accueil de loisirs prévoit un séjour dans le Jura à Lons le Saunier, pour 20 enfants du 25 février au 1er mars 2024.
Pour ce séjour, il est proposé de fixer le montant de la participation des familles en fonction du quotient familial pour les Mesnillais.
Calcul du Q.F.
= Revenu imposable 2022 divisé par le nombre de personnes au foyer et divisé par 12.
➢ Le tarif minimum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est inférieur ou égal à 353 €.
➢ Le tarif maximum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est égal ou supérieur à 923 €.
➢ Pour les Mesnillais refusant de fournir leur avis d’imposition, le forfait maximum sera appliqué.
Lieu de séjour Dates Prix minimum du
séjour Mesnillais
Prix maximum
du séjour
Mesnillais
Prix du
séjour
Extérieur
Taux
journalier
appliqué du
Q.F.
Lons Le Saunier
Activités : randonnée
raquettes
ski et ski de fond Biathlon
Visite d’une fromagerie
Du 25/02 au
01/03/24 192,85 € 504,25 € 1008,50 € 54,63 %
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Madame COCAGNE rappelle que le dernier séjour d'hiver a eu lieu en 2019, avant la Covid, et est heureuse de pouvoir proposer ce soir le séjour dans le Jura qui se déroulera pendant les vacances scolaires de février. Elle explique que plusieurs activités seront proposées comme de la randonnée en raquettes, du ski de fond, la visite d’une fromagerie et bien d’autres surprises.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-015 D.9.1)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que l’accueil de loisirs prévoit un séjour dans le Jura à Lons le Saunier, pour 20 enfants du 25 février au 1er mars 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Décide
De fixer le montant de la participation des familles en fonction du quotient familial pour les Mesnillais, comme suit :
Calcul du Q.F.
= Revenu imposable 2022 divisé par le nombre de personnes au foyer et divisé par 12. 48
➢ Le tarif minimum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est inférieur ou égal à 353 €.
➢ Le tarif maximum est appliqué lorsque le quotient familial résultant du calcul est égal ou supérieur à 923 €.
➢ Pour les Mesnillais refusant de fournir leur avis d’imposition, le forfait maximum sera appliqué.
Lieu de séjour Dates Prix minimum du
séjour Mesnillais
Prix maximum
du séjour
Mesnillais
Prix du
séjour
Extérieur
Taux
journalier
appliqué du
Q.F.
Lons Le Saunier
Activités : randonnée
raquettes
ski et ski de fond Biathlon
Visite d’une fromagerie
Du 25/02 au
01/03/24 192,85 € 504,25 € 1008,50 € 54,63 %
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Avant de passer aux questions diverses, Monsieur le Maire autorise Monsieur LOUVET à faire sa déclaration.
Monsieur LOUVET : je souhaite vous communiquer des informations sur mon dépôt de plainte avec constitution de partie civile pour des actes d'intimidation envers un élu public. Vous connaissez les faits, je ne vais pas les retracer dans les détails mais je vais quand même donner les grandes lignes : le 12 avril 2021 j'ai reçu un courrier de la part d’un certain Philippe QUERTIER, un nom d’emprunt, cette lettre a été postée le 10 avril 2021 à Mondeville à proximité de Caen. Le 16 avril, j'ai déposé plainte. Le 18 avril 2021 le Maire m’informe par sms que c'est bien un adjoint qui a envoyé le courrier, il tient cette information de son premier adjoint en charge des finances. Le 19 avril 2021 j’ai déposé un complément de plainte sur la base de ce sms. Les enquêteurs ayant recueilli ma plainte, ont entendu procéder à des investigations dans le cadre du chef d’accusation « d'actes d'intimidation envers une personne investie d'un mandat électif pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir son mandat », un délit prévu par les articles 433-3 à 433-22 du Code pénal. Une simple lecture du courrier révèle que c'est bien en ma qualité d’élu au Conseil Municipal que l’auteur de cette lettre entend m'intimider. Dans un premier temps, ma plainte n’a pas abouti au motif que l’enquête n'a pas permis d'identifier les personnes ayant commis cette infraction malgré la présence d’indices, bien entendu j’ai réclamé les pièces des auditions. Par la suite, je me suis constitué partie civile. Dernièrement le juge d'instruction à classer l’affaire au motif que l'auteur ne peut pas être identifié, encore une fois malgré la présence d’indices comme le fait de confondre Eric LOUVET et Fabrice LOUVET. Philippe QUERTIER me comprendra et je crois qu’il vient de me comprendre. Je n'ai pas à commenter cette décision, maintenant il me reste la voie civile, le dossier est en cours. Pour ce qui me concerne, ce dossier n'est pas clos et ne le sera jamais d'autant que je considère que de tels procédés sont d'un autre âge. Reste mon intime conviction que cette lettre a été envoyée par un élu avec un seul objectif, celui de m’intimider. Pour moi, quatre personnes, que je ne vais pas citées, pouvaient envoyer un tel courrier. J'ai communiqué ces noms aux enquêteurs. Compte tenu des éléments qui m'ont été rapportés, deux noms doivent être écartés : à ces deux personnes qui vont se reconnaître, je souhaite leur dire que je regrette profondément les désagréments qu’elles ont subi pour cette enquête et que je n’avais d’autre choix que de les citer. Je voulais dire tout simplement que l’enquête n’est pas terminée et que je me suis engagé à communiquer parce que nous avons déjà eu de nombreux débats à ce sujet au cours des conseils municipaux.
Présents 24 Représentés 2 Excusés 3 Absent 0
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0 49
Monsieur le Maire : donc vous accusez à tort et à cri des personnes ? Vous accusez puisque vous dites qu'il y a deux personnes qui doivent se reconnaître dans la salle. Il y a eu enquête d'accord, on a été auditionnés, moi j'ai été auditionné, j'ai donné les éléments, il n’y a pas eu de suite donc maintenant vous n'accusez personne, Monsieur s'il vous plait ! Monsieur LOUVET : je n'accuse personne, seulement par rapport à l'enquête le pénal tient le civil en l'état : le civil était à l’arrêt tant que le pénal n’avait pas statué.
Monsieur le Maire : mais vous accusez deux personnes dans la salle, c'est ce que vous venez de dire.
Monsieur LOUVET : oui Philippe QUERTIER
Monsieur le Maire : je ne le connais pas personnellement.
Monsieur LOUVET : mais si !
Monsieur le Maire : vous accusez à tort et à travers.
Monsieur LOUVET : dénoncez-vous Monsieur QUERTIER, ce serait tellement plus simple. On peut tout arranger à travers une bonne discussion.
Monsieur le Maire : arranger quoi ? Il n’y a pas de faits. C’est vous qui accusez. Monsieur LOUVET : je n’accuse personne, j'ai un faisceau d'indices. Monsieur le Maire : vous avez un faisceau d'indices ? Tout-à-l‘heure vous avez dit que les personnes se reconnaîtront.
Monsieur LOUVET : Monsieur le Maire, les deux personnes qui se reconnaitront m’ont bien compris, c'est par rapport aux regrets que je formule, mais je n'avais pas d'autre choix que de communiquer leurs noms dans le rapport. Par contre, les deux autres personnes, dont vous Monsieur le Maire qui protégez la deuxième, puisque vous avez écrit ce sms le 18 avril. Monsieur le Maire : je me suis expliqué devant la police.
Monsieur LOUVET : vous le savez très bien. Quelques temps après, quelques semaines après, vous savez ce qu’il s’est passé ? La personne en question a été nommée à la tête d'Horizon. Monsieur le Maire : gardez votre calme Monsieur LOUVET !
Monsieur LOUVET : mais si vous savez ! Tout est comme ça depuis le début : vous dites quelque chose et juste après vous dites son contraire, hier encore, dans un article dans le journal « le Bulletin ». Mais oui, tout est comme ça, vous prenez vos concitoyens pour des imbéciles ! Monsieur le Maire : attention, vos propos vont être retranscrits dans le PV. Tout ce que l'on a dit aux journalistes est factuel, c'est tout !
Monsieur le Maire clôt la discussion et passe aux questions écrites.
QUESTIONS DIVERSES ÉCRITES
Par la liste « MESNIL-ESNARD 2020 »
(Fabrice LOUVET, Nadège BURBAU, Jacques BAVENT et Kelly HODSON)
Aménagement du stade Bilyk
Fabrice LOUVET :
La réunion du 6 septembre dernier concernant le projet d’aménagement du stade Bilyk a suscité de nombreuse interrogations et inquiétudes auprès des riverains, qui n’ayant pas été consultés au préalable, souhaitent disposer d’un descriptif beaucoup plus précis du projet, à savoir : ➢ Une cotation exhaustive des différents équipements et de leurs implantations, notamment par rapport aux habitations.
➢ Une description précise des dispositifs de sécurité notamment :
a. La nature et les hauteurs de clôtures prévues sur l’ensemble du site. Pour information le portail rue Thiers est régulièrement escaladé.
b. Les hauteurs des filets anti-ballons
c. La position des filets anti-ballons et leur emplacement par rapport aux limites de propriété des riverains
d. La description, cotations et positions des dispositifs prévus pour réduire les nuisances sonores (mur anti bruit, haies, etc.), notamment à proximité du parking, du five, du terrain d'entraînement, des terrains de tennis et du terrain d'honneur.
e. La position et le nombre de caméras de surveillance évoquées lors de la réunion
Lors de la réunion, il a été évoqué de clôturer le terrain d'entraînement pour qu'il ne soit pas en accès libre, ce qui suscite là encore beaucoup de questions : 50
• Quels seront les horaires d'ouverture et de fermeture des différents équipements (terrains d'honneur, terrain d'entraînement, tennis, five, etc.) ?
• Qui y aura accès ?
• Quels en seront les utilisateurs (Mesnillais, extérieurs, associations sportives, clubs, licenciés, écoles ou accès libre) car selon le profil des utilisateurs, les nuisances et incivilités ne seront pas les mêmes ?
• Compte tenu de la suppression du gardien, comment seront réalisés et contrôlés les accès aux différents équipements et par quels dispositifs (attributions de clés, badges électroniques, etc.) ?
• Comment se fera l'ouverture et la fermeture du stade (passage d'un employé municipal matin et soir, portillon avec serrure électrique et horloge, etc.) ?
• Comment les accès au parking seront-ils contrôlés ?
• Comment les horaires d'utilisations seront-ils garantis ?
• Sur les terrains de foot, quels seront les positions des but fixes et amovibles. Concernant les buts amovibles :
- Où seront-ils positionnés ?
- Qui en seront les utilisateurs (clubs ou libre accès) ?
- Comment et par qui se feront leur mise en place et leur retrait ?
- Lorsqu'ils ne seront pas utilisés comment, seront-ils maintenus à leur place (chaînes, local fermé, etc.) ?
Ceci afin d'éviter les nuisances que connaissent les riverains actuellement.
Pour rappel, la commune demeure responsable des problèmes qui pourraient survenir vis à vis des riverains du fait de l’utilisation du stade. D’autant que certains sont déjà existants (bruits, musiques, ballons, incivilités, intrusion dans les propriétés privées, etc.).
Il sera également souhaitable de prévoir des pancartes aux différentes entrées rappelant le règlement et notamment l’interdiction d’activités à proximité immédiate des habitations, l’utilisation de dispositifs sonores, etc., sources de nuisances anormales de voisinage.
• Pouvez-vous répondre à toutes ces questions au plus tard au cours d’une réunion à organiser avec les riverains ?
• Quand comptez-vous organiser cette réunion ?
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur FLEUTRY : je vous promets de ne pas vous obliger à aller chercher les croissants demain matin même si cela fait marcher le commerce local. Il faut repréciser le contexte : le 6 septembre 2023, nous avons fait une présentation d'un projet qui a été établi par un programmiste, grossièrement l’on vous explique comment vont être mis des carrés dans un espace. A ce jour, nous avons le cahier des charges établi par ce programmiste qui a étudié la faisabilité du projet, c’est-à-dire quels types d'équipements sont envisageables. Tout ce qui est lié aux aménagements et aux questionnements des riverains, est étudié par l'architecte qui va être en charge de dessiner les plans. Aujourd'hui, nous avons quelques indications, nous pouvons vous dire qu’il y aura un pare- ballon, la hauteur standard est de 6 à 10 mètres, ce sera peut-être 6 mètres ou plus, je n'en sais rien, cela fera l'objet d'une discussion avec les voisins parce que le sujet par exemple du pare- ballon c'est que l’on ne veut pas de ballon mais on ne veut pas voir de poteaux. Il y aura des arbitrages à faire. À toutes ces questions, nous pourrons y répondre quand nous aurons un architecte. Aujourd'hui, l'appel d'offres a été publié, il y a eu une réunion d'ouverture des plis avec plusieurs répondants. Une analyse est ensuite faite par l'assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO). Lorsque l’architecte sera désigné, nous pourrons alors travailler plus en détail sur les installations : est-ce qu'il y aura des filets anti-ballon ? Oui. Un mur anti-bruit ? Je n'en sais rien parce qu’il n’a pas été coté et pas prévu initialement. Nous ne sommes pas contre l'idée mais il faut que l’on puisse voir les conditions : l'emplacement pour l'instant n'était pas prévu donc je ne peux pas vous dire où il sera, ce qui est sûr c'est que l’on ne va pas faire une enceinte en béton sur tout le tour du stade. Pour la question de l’accès, il s’agit d’avoir un stade qui soit ouvert au public. Il y a là une idée reçue, ce n’est pas un stade urbain que l’on fait, ce n’est pas quelque chose qui est censée accueillir des populations en masse, avant tout ce seront les utilisateurs habituels, les associations sportives qui vont utiliser principalement ce stade : le tennis n'a plus de cours, le terrain de foot est quasiment impraticable et n’est plus très homologué. L’accès au grand public 51
sera restreint au city-stade qui lui est en bordure de rue. Il y a le sujet du stationnement effectivement qui sera sans doute, et nous l’avons intégré comme ça, fermé la nuit par une barrière afin d’éviter le stationnement sauvage et les voitures abandonnées. Cela a été présenté à la réunion du 6 septembre, mais je crois que la discussion a vite tourné au vinaigre parce que l’on n'a pas écouté. La plupart des terrains qui vont être proposés seront clôturés et clôturés en hauteur : par exemple le terrain d'honneur sera inaccessible autrement que par le club qui poursuit une activité logique de club de foot sur les horaires classiques, par contre sur le terrain de tennis il y aura certainement un cours accessible au grand public mais il sera aussi soumis à des horaires. En installant ces équipements-là, l’idée est justement de réguler, ce qui n’est pas fait aujourd'hui, les dérives que l'on peut connaître aujourd'hui parce qu’aujourd’hui le stade effectivement est grand ouvert, les travaux qui ont été faits font que même la barrière fermée l’on peut passer à côté et il n’y a plus de terrain de tennis. La situation que l’on vit aujourd'hui est la situation la pire donc l'idée de l'aménagement du stade est justement de réguler les usages et d'aller vers des solutions partagées mais réfléchies. Même si je me fais insulter, si l’on me traite d’amateur sur les réseaux sociaux, je peux vous dire que tout cela est réfléchi. Sans doute qu'effectivement nous n’avons pas tout détaillé avec le voisinage, mais pour le moment je ne peux pas dire que le mur va faire 10 mètres ou que le poteau en fera 6. Une fois que j'aurai ces informations, nous pourrons en discuter. Concernant la question de la clôture, nous en avons discuté. Pour les horaires, nous n’irons pas plus loin que des horaires d'ouverture légaux : le plus tôt le matin pour les scolaires et le plus tard pour les entraînements qui se terminent aux alentours de 21 heures. Qui aura accès ? Les clubs, les écoles, potentiellement les utilisateurs grand public. D’où viendront-ils ? Depuis les accords de Schengen, l’on peut circuler librement, les utilisateurs viendront peut-être d’ailleurs, mais ce sera quand même régulé. Vous me demandez des détails sur les positions des buts fixes et amovibles, etc. L'objectif est que les terrains d'entraînement actuels soient réservés aux clubs constitués, c'est-à-dire que les gens qui voudront jouer, taper la balle entre amis n’iront pas le faire sur ces terrains-là mais sur le city stade qui est en bordure de route. Il y a plein de questions qui vont trouver des réponses logiques. Les buts mobiles, nous allons faire en sorte qu'il n’y en ait pas ou s'il y en a qu’ils soient sécurisés dans des grillages. Alors oui nous ferons une réunion, mais quand nous aurons des données parce que se réunir pour ne rien dire ce n’est pas intéressant. Je comprends que certains voisins aient été un peu choqués par le projet, je comprends surtout qu'ils soient revendicatifs par rapport à ce qu’ils vivent aujourd'hui. Cependant, lorsque vous vivez à côté d'un stade, vous devez vous attendre à avoir un ballon qui tombe dans votre jardin c'est logique, des balles de tennis qui font du bruit c'est normal. Mais là où je rejoins tout le monde c’est que les nuisances à 2 heures du matin ce n’est pas possible, c'est aussi une violation de l'utilisation du stade : aujourd'hui les gens passent par-dessus, voire à côté de la barrière. Demain ce sera régulé. Il faut aussi que les gens qui vivent à côté d'un équipement public soient conscients que cela génère une activité normale d’équipement public : quand hier à l'entraînement, les filles du club féminin à 20h30 se font insulter parce que l'entraîneur leur donne des instructions, on atteint la limite. C'est une pratique courante d'une activité associative extérieure. Nous allons essayer de faire en sorte que tout le monde soit content même si l’on sait que 100% de la population ne sera pas satisfaite.
Monsieur le Maire : je veux préciser quand même que le stade Bilyk a son existence depuis 1960, avant que les constructions des maisons ne soient faites. Dans l’impasse Thillais, ce sont essentiellement ces gens-là qui sont gênés alors qu’ils savaient pertinemment en achetant leur maison ou en la faisant construire qu’il y avait un stade à côté et que cela ferait du bruit. Monsieur LOUVET : on peut aussi comprendre leur légitime inquiétude. Monsieur le Maire : justement, on vient de vous expliquer qu’aujourd’hui le stade c'est « open bar » et qu’il va être contrôlé pour diminuer les nuisances et pour offrir quelque chose de qualité. Monsieur FLEUTRY : il y a aussi la manière de faire : prendre un avocat et dire on va vous poursuivre en justice, ce n’est pas la meilleure façon de négocier les choses. Fabrice LOUVET : le degré de tolérance d’une manière générale vis-à-vis des grands projets d’urbanisme est de plus en plus bas, les recours sont de plus en plus fréquents parce que les gens demandent à vivre de manière paisible, les nuisances ils les supportent de moins en moins, et c’est exactement la même chose pour la caserne des pompiers. Pour moi, cette réaction est parfaitement légitime, les gens ont besoin d'être rassurés. Moi le premier, par exemple j'achète une maison 200, vous construisez quelque chose à côté, tout d’un coup ma maison va perdre 20 ou 30, je serais un peu énervé. Mettez-vous à leur place.
Monsieur FLEUTRY : on n’a jamais ignoré les remarques, en fait on ne nous laisse pas le temps et je l’ai expliqué : le 6 septembre, c’est uniquement le concept qui a été présenté. Je comprends que des voisins supportent de moins en moins ce qu’ils peuvent connaître principalement l'été je pense. On n’est pas là pour en rajouter, on est là pour réguler les choses car le stade ne ressemble 52
à rien aujourd'hui. Le fait que les populations soient plus sensibles à n'importe quel projet, on le voit bien et c’est même parfois paradoxal : par exemple les pistes cyclables ça intéresse tout le monde mais les commerçants sont contre, on ne veut pas trop de circulation mais on veut des parkings, on construit des équipements pour les jeunes mais on ne veut pas que les jeunes se rassemblent trop. Les remarques, on va les traiter au mieux, pour autant cela reste un équipement public. Aujourd'hui, le tennis avec ses 350 adhérents, le foot avec ses 140 adhérents, et les écoles ont besoin d'utiliser le site : ce sont plus de 1 500 personnes qui sont intéressées directement par le fonctionnement de ce stade, plus toute la population qui elle aimerait bien faire un peu de sport sans avoir à payer une licence ou un abonnement privé. Cela reste une offre publique pour tous les publics. Je comprends les inquiétudes, je pense qu'il faut que l’on arrive à apaiser les choses. Dès que l’on aura des éléments, dès que l'on aura désigné un architecte qui va dessiner les plans, l’on pourra se réunir et en discuter avec les habitants. Pour l'instant, je n'ai rien à leur présenter.
Projet de salles polyvalentes – ancienne caserne des pompiers
Fabrice LOUVET :
• Votre cahier des charges stipule qu’il faut « veiller aux nuisances visuelles par rapport aux riverains ». Quelles sont les dernières avancées sur ce sujet ?
• Dans le projet retenu l’architecte, en commentaires de son projet, il parle de « dysfonctionnements pour les salles des associations tournées vers le voisinage ». La solution proposée semble être un mur végétal. Pour les riverains, c’est insuffisant. Que comptez-vous vous faire ? Est-il envisagé des verres translucides ? • Quelle est la date fixée pour la réunion publique concernant le projet de la Caserne ?
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire : je ne lis pas les questions parce que le permis a été déposé et dès lors qu’il est déposé, l’on ne peut plus en parler. Sachez bien, Monsieur TEURQUETY qui est dans la salle, que j'ai énormément consulté les voisins, que j'ai pris en compte les demandes qui ont été acceptées puis refusées à plusieurs reprises. On a fini avec l'architecte par prendre les dispositions qui permettront aux voisins d'avoir le moins de nuisances possibles, que ce soit pour l’allée des Roses ou pour la rue Pasteur. C'est tout ce que je peux vous dire, c'est dans le cahier des charges.
Insécurité
Fabrice LOUVET :
Les incivilités mais aussi les cambriolages sont en hausse.
• Quelle politique comptez-vous mettre en place en 2024 et pour les années suivantes ? • Comptez-vous embaucher des policiers municipaux supplémentaires ? • Déployer de nouvelles caméras de surveillance ?
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire : où avez-vous eu les chiffres ?
Monsieur LOUVET : vous le dites vous-même dans une commission sécurité du mois de décembre.
Monsieur le Maire : c’est exact ! Commission à laquelle vous n’étiez pas d’ailleurs. J'ai contacté le service la police nationale pour avoir les derniers chiffres :
année 2022 : 39 cambriolages dont 4 tentatives soit 35 vols
année 2023 : 36 cambriolages dont 7 tentatives soit 29 vols
Je ne vais pas vous dire que c'est satisfaisant de passer de 35 à 29 mais ce n'est pas une augmentation, je réponds à la question.
Concernant la politique, c'est toujours la même, c'est de mettre en place des caméras de vidéo protection, de travailler en relation très étroite avec la police nationale. La police municipale fait des rondes pendant les vacances. L'insécurité est présente dans toutes les villes de France et il est très difficile de la réduire et de lutter contre toutes les incivilités, c'est dans la nature humaine hélas. Non je ne compte pas embaucher des policiers municipaux, je compte déployer de nouvelles caméras de surveillance, c’est indiqué dans le compte-rendu que vous avez dû lire. Monsieur LOUVET : vous dites quand même en commission sécurité que les cambriolages sont en hausse.
Monsieur le Maire : je viens de vous dire que ce n’était pas les bons chiffres. Les bons chiffres je viens de vous les donner. 53
Centre aquatique du plateau Est
Fabrice LOUVET :
• Peut-on avoir un état des lieux du dossier ?
• La fermeture du centre aquatique du Val d’Amboise va-t-elle vous pousser à revoir le dossier technique ?
• Quels sont les impacts prévus sur le budget de la commune ?
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire : je ne vais pas y revenir car vous avez déjà eu toutes les informations.
Trottoirs Rue Pasteur
Fabrice LOUVET :
• Rue Pasteur, des travaux pour réparer la bouche d'égout et un morceau de trottoir ont commencé début décembre mais ce n'est toujours pas terminé. Quand finiront-ils ? • Au niveau du 35 rue Pasteur, tout le trottoir attenant à une maison est défoncé suite à la construction des deux immeubles. Quand sera-t-il refait ?
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur DE VALICOURT : en réponse à la première question, l'entreprise devait ou a dû intervenir, je ne suis pas allé vérifier, depuis le 17 janvier, tout simplement parce qu'il y avait des problèmes de planning donc si cela n’a pas été fait, ça le sera dans les prochains jours. Je vais en profiter pour refaire un point sur l'état des trottoirs au Mesnil-Esnard : je rappelle quand même que la voirie est de la compétence de la Métropole qui fait avec le budget qui nous est dédié mais c’est elle seule qui fait. Récemment, j'ai parlé de tous ces problèmes encore une fois avec les équipes de la Métropole. Il faut savoir que sur plateau Est, nous sommes la commune qui pose le plus de problèmes, je crois que j'en avais déjà parlé. Pourquoi ? Parce que l’on ne peut tout simplement pas réparer des années et des années de non entretien de nos voiries et donc l'état de la voirie est très dégradé par rapport aux autres communes du plateau, indépendamment du fait que l’on soit la plus grosse commune. Je n’ai pas les chiffres en tête mais on doit avoir un budget de 250 000 € par an pour les voiries, ce qui est assez peu en fait, donc on essaie de l'optimiser par ordre de priorité dans le cadre d'un plan pluriannuel d'investissement qui couvre la période 2020-2026. Il faut savoir que jusqu'à 2026 le plan est plein et que seuls des travaux d'urgence peuvent venir s'intercaler. Si nous pouvions avoir une rallonge ou si nous pouvions abonder pour mettre un bon coup de sabot, parce qu’au rythme de deux réfections par an, dans trente ans nous aurons toujours des problèmes. La réponse est que nous n’avons pas la compétence pour l'instant, cela peut évoluer, cela veut dire que nous faisons avec que l’on a. La rue Pasteur n'est pas prioritaire, je crois que je l'ai déjà dit aussi. Nous attendons que le nouvel équipement à la place de l’ancienne caserne soit fait parce qu'il va y avoir forcément encore des dégradations, c'est inévitable. Ceci dit, la Métropole travaille quand même sur une requalification générale bien que notre plan soit plein car elle est consciente que la rue Pasteur pose un problème et elle travaille sur le sujet depuis la rue de Belbeuf jusqu'à la route neuve. Donc à voir, mais là je ne peux pas vous donner de réponse pour l'instant, je ne sais pas si cela va aboutir ou non, c'est une étude un peu générale, mais il n'est pas question pour l'instant de reprendre des bouts de trottoirs sauf cas d'urgence évidemment comme c'est le cas pour la bouche d'égout.
Par la liste « ÉCOLOGISTE, SOCIALE ET CITOYENNE »
(Sonia BETHENCOURT et Daniel PETITON)
Bilan de mi-mandat
Sonia BETHENCOURT :
La majorité vient de publier son bilan de mi-mandat aux frais de la commune. Ce document est donc considéré comme une publication de la commune et à ce titre il doit réserver un espace d'expression à l'opposition ce qui n'a pas été fait dans le document qui a été distribué aux Mesnillais (Art L.2121-27-1 du CGCT, jurisprudence CAA de Versailles du 17 avril 2009 et du 27 aout 2009). Nous demandons donc à ce qu'un bulletin complémentaire soit édité avec une page pour chacune des listes d'opposition.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS : 54
Monsieur le Maire : effectivement, c'est vrai, nous n’avions pas l'information. Nous allons bien entendu vous autoriser une page soit dans le prochain magazine, si vous avez le temps de faire parce qu'il faut que l’on ait la page pour le 21 février, sinon ce sera pour le prochain magazine au mois de mai.
Monsieur LOUVET : cela veut dire que l'on aura une page supplémentaire dans le prochain numéro ?
Monsieur le Maire : vous aurez une page dédiée, vous allez pouvoir vous lâcher !
Tiny House
Sonia BETHENCOURT :
Un récent reportage sur France 3 Normandie présentait les tiny houses de la Case Départ, une association qui héberge des personnes sans abri dans de petites maisons en bois tout confort mais transportable. La journaliste concluait le reportage en indiquant que si chaque commune de la Métropole accueillait deux tiny houses, toutes les personnes sans abri de la Métropole auraient une solution d'hébergement. À quand l'implantation de deux tiny houses sur la commune du Mesnil- Esnard ?
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire : j'ai rencontré le président de cette association, je lui ai dit que pour l'instant je n'avais pas de terrain à lui proposer. Lorsque je lui ai demandé comment il procédait, parce que je lui ai dit que s’il installait une tiny house, il devait déposer un permis de construire puisqu’il occupait une parcelle, il m’a répondu qu’il ne déposerait jamais de permis de construire. Donc cela pose problème juridiquement car ce ne sont pas des maisons sur roulettes, elles sont fixes, elles sont donc considérées comme une construction. Ce n’est pas moi qui fais les lois. Madame BETHENCOURT : dans le reportage, je crois qu’elles étaient installées dans la cour d'une résidence pour personnes âgées, mais sur le plan légal effectivement je ne sais pas. Monsieur le Maire : j'ai participé à une visioconférence vendredi soir avec la Métropole à l’occasion de la commission n°9, la commission sociale, où ces maisons ont été évoquées. J’ai posé la question du permis de construire mais personne n’a été capable de répondre. Une fois cette question éclaircie, il faut trouver un terrain pour pouvoir héberger ces maisons-là. On y pense, si on a un terrain, oui pourquoi pas, je ne suis pas contre. De plus, c'est l'association qui gère tout. Monsieur BAVENT : je suis un peu choqué que l’on puisse considérer ça comme du logement social.
Monsieur le Maire : je n’ai pas parlé de logement social.
Monsieur BAVENT : j’ai quand même l’impression que c’est ça ! C’est mettre des gens en difficultés dans des niches à chien.
Madame BETHENCOURT : je vous conseille vraiment d'aller voir le reportage parce que l’on y voit vraiment ce qui est fait. Moi, j’ai visité ces maisons en entrepôt dans le cadre de mes activités professionnelles et sincèrement c'est plutôt pas mal, c'est vraiment tout équipé, tout confort, tout en bois, c'est plutôt qualificatif, effectivement ce n’est pas très grand. Ce qui est expliqué dans le reportage, c’est que ce n'est pas la solution pour tout le monde, notamment en ce moment on parle de plus en plus de familles sans abri et évidemment qu'on ne va pas mettre une famille complète dans une tiny house. Il est expliqué qu’une personne, lorsqu’elle a passé plusieurs années dans la rue, repasser tout de suite dans du dur, en appartement, est compliqué. Ce système de tiny house convient bien et il y a tout un accompagnement qui est proposé par l'association. L'idée ce n’est pas non plus que ces personnes y restent des années. Elles peuvent payer un petit loyer à l'association pour justement reprendre des habitudes et se resédentariser. Madame COCAGNE : je connais bien le sujet. En fait, il y a deux objectifs : le premier c'est la construction d'une tiny house, c'est un chantier d'insertion, ce sont des personnes en difficulté qui construisent, il y a un chantier sur le bas de Canteleu. Ce sont donc des personnes en insertion professionnelle qui ne sont forcément inscrites comme demandeurs d'emploi, ce sont des personnes qui sont complètement sorties du système classique de l'emploi. Le deuxième objectif c’est l’habitat : ce sont des personnes seules en général qui y habitent, ce sont des personnes qui ont été SDF pendant de longues années et qui ne souhaitent pas être hébergées dans un logement classique parce que l'étape est trop importante, elles ont besoin d’un sas intermédiaire et cet intermédiaire c'est effectivement la tiny house. Elles y restent quand même assez longtemps. Ce sont des maisons fermées, elles ont même une boite à lettres et elles sont sur un terrain clos comme on pourrait avoir un terrain privé avec des caravanes, c'est un petit peu la même démarche. C'est vraiment l'étape entre « je suis dehors, je vis dehors » et « je vis dans un appartement » où Le secrétaire de séance.
Olivier FLEUTRY
55
là c'est trop important, trop compliqué en général, si une personne SDF entre directement dans un appartement, elle ne va pas y rester.
Monsieur le Maire : il y a des personnes qui sont reparties, qui sont redevenues itinérantes, expliquait le président, parce qu'elles ne supportaient pas de vivre enfermées.
Aucune question n’étant posée, Monsieur le Maire clôt les débats, remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 22 heures.