1
Procès-verbal
Conseil Municipal du 17 décembre 2024
Le dix-sept décembre deux mille vingt-quatre, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué
par lettre du dix décembre, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Marc
VENNIN, Maire.
À L’ORDRE DU JOUR
01. Appel.
02. Désignation du Secrétaire de séance.
03. Approbation des procès-verbaux des séances des 24 septembre et 16 octobre 2024.
Urbanisme
04. Modification n°8 du Plan Local d’Urbanisme (PLU) – Avis sur le projet soumis à enquête publique.
Domaine et patrimoine
05. Redevance d’occupation du domaine public pour les occupations commerciales sur le territoire de
la commune à partir du 1er janvier 2025.
06. Tarif du droit de place des commerçants non sédentaires à compter du 1er janvier 2025.
07. Convention d’occupation temporaire du domaine public pour l’installation du camion de médecine
du travail de l’association Masanté.pro sur le parking du centre Bernard Denesle.
08. Tarifs des concessions de cimetière, taxes et vacations funéraires à compter du 1er janvier 2025.
09. Tarifs de location des salles municipales à compter du 1er janvier 2025.
Fonction publique
10. Transformation d’un emploi d’agent d’entretien des espaces et équipements publics – Modification
du tableau des emplois.
11. Création d’un emploi d’agent d’entretien à temps complet – Modification du tableau des emplois.
12. Approbation d’une convention pour la mise à disposition par le Centre de gestion de Seine-Maritime
d’agents chargés de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail (ACFI).
13. Approbation de deux conventions de formation professionnelle avec PSL76 en vue de l’obtention du
diplôme BPJEPS - loisirs tous publics.
14. Recensement de la population 2025 : recrutement et rémunération des agents recenseurs.
15. Régime indemnitaire des agents municipaux (RIFSEEP) – Ajustement des modalités de mise en
œuvre au 1er janvier 2025.
16. Régime indemnitaire des agents relevant de la filière police municipale au 1er janvier 2025.
17. Majoration du repos compensateur au titre des heures supplémentaires effectuées de nuit, les
dimanches ou les jours fériés – Modification du règlement intérieur.
18. Dématérialisation des titres-restaurant et règlement d’attribution.
Institutions et vie politique
19. Compte-rendu des décisions du Maire : décisions n°DEC2024-043 à DEC2024-057.
Finances locales
20. Rapport du Débat d’Orientation Budgétaire 2025.
21. Décision Budgétaire Modificative n° 3-2024.
22. Admission en non-valeur des titres non recouvrés et créances éteintes.
23. Attribution d’une subvention au Syndicat Intercommunal pour les Personnes Agées du Plateau Est
de Rouen (SIPAPER) pour la résidence Autonomie (R.A.) des Pérets -Année 2024.
Autres domaines de compétences
24. Tarifs des encarts publicitaires à compter du 1er janvier 2025.
25. Tarif du droit de stationnement du taxi pour l’année 2025.
26. Dérogation au repos dominical : liste des dimanches autorisés pour l'ouverture des commerces en
2025 dans la commune.
27. Tarifs des services périscolaires à compter du 1er janvier 2025.
28. Tarifs de la restauration scolaire applicables à compter du 1er janvier 2025. 2
29. Tarifs de l’accueil de loisirs éducatifs du 2 janvier au 28 août 2025.
30. Signature de la charte pour un accueil de loisirs inclusif de Seine-Maritime.
31. Signature du Projet éducatif territorial (PEDT) assorti d’un Plan Mercredi entre la Commune du
Mesnil-Esnard, la Préfecture de Seine-Maritime, la Direction des services départementaux à la
jeunesse, à l’engagement et aux sports et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime –
Années Scolaires 2024/2025- 2025/2026- 2026/2027.
Questions diverses
01. APPEL
Présent(e)s : (23)
M. Jean-Marc VENNIN - M. Xavier JEAN - Mme Catherine GODOT - M. Olivier FLEUTRY - Mme
Evelyne COCAGNE - M. Olivier DE VALICOURT - Mme Annie CORBIN - M. Jean-Luc
SCHROEDER - Mme Christine VENNIN - Mme Catherine FOSSE - M. Jean-Luc DUFLOU - M.
Pierre-Marie RENARD - M. Christophe CROMBEZ - Mme Adèle LAROCHE (retardée) - M. Luc
LECHEVALLIER - Mme Carole GASCOIN - M. Fabrice LOUVET - Mme Nadège BURBAU - Mme
Kelly HODSON - Mme Brigitte MORELLI - Mme Michèle LATOUR - Mme Sonia BETHENCOURT -
M. Daniel PETITON.
Absent(e)s Représenté(e)s : (3)
Mme Odile MOTTET (Pouvoir donné à Mme Catherine GODOT).
M. Philippe BEIGNOT DEVALMONT (Pouvoir donné à M. Jean-Marc VENNIN).
M. Jean-Luc DECULTOT (Pouvoir donné à Mme Carole GASCOIN).
Absent(e)s excusé(e) : (2)
Mme Hélène ROUSSELIÈRE - M. Jacques BAVENT.
Absent(e)s : (1)
M. Romain FERET.
02. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur le Maire désigne Madame Christine VENNIN comme secrétaire de séance, ce qu’elle
accepte.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’il retire de l’ordre du jour le point n°12 intitulé :
« Approbation d’une convention pour la mise à disposition par le Centre de gestion de Seine-
Maritime d’agents chargés de la fonction d’inspection en santé et sécurité au travail (ACFI) ».
Ce point ne sera donc pas étudié lors de cette séance.
03. APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES DES 24 SEPTEMBRE ET 16 OCTOBRE
2024.
Monsieur le Maire demande s’il y a des remarques et procède au vote.
Les deux procès-verbaux sont adoptés à l’unanimité.
Présents 22 Représentés 3 Excusés 2 Absents 1
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0 3
04. MODIFICATION N°8 DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) – AVIS SUR LE PROJET SOUMIS
À ENQUETE PUBLIQUE.
Monsieur Jean-Luc SCHROEDER, adjoint délégué à l’Urbanisme et Politique de l’Habitat, présente
le rapport suivant :
Par arrêté n° DUH 24.171 en date du 22 avril 2024, le Président de la Métropole Rouen Normandie
a décidé d’engager la procédure de modification n°8 du Plan Local d’Urbanisme métropolitain.
Ainsi, le projet de modification n°8 est soumis à enquête publique, conformément aux dispositions
de l’article L. 153-41 du Code de l’Urbanisme. Cette modification porte :
I - Sur des évolutions d’échelle locale pour 22 communes, à savoir :
CANTELEU, HENOUVILLE, MALAUNAY, MONT-SAINT-AIGNAN, SAINT MARTIN DE
BOSCHERVILLE, BIHOREL, BOIS-GUILLAUME, BOOS, FONTAINE-SOUS-PREAUX,
FRANQUEVILLE SAINT PIERRE, ISNEAUVILLE, RONCHEROLLES SUR LE VIVIER, SAINT-
JACQUES-SUR-DARNETAL, SAINT-MARTIN-DU-VIVIER, ROUEN, OISSEL-SUR-SEINE, SAINT-
ETIENNE-DU-ROUVRAY, CAUDEBEC-LES-ELBEUF, FRENEUSE, LE GRAND-QUEVILLY,
MOULINEAUX ET SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF,
Et ont pour objet la réalisation de projets communaux ayant pour effets :
- Les changements de zonage au sein de la zone urbaine ;
- L’évolution de règles graphiques de morphologie urbaine ;
- L’évolution d’emplacements réservés ;
- L’ajustement d’OAP (Orientations d'Aménagement et de Programmation) sectorielles et d’OAP
grands projets ;
- L’évolution de dispositions relatives à la mixité sociale ;
- L’ajustement de certaines dispositions du règlement écrit.
II – Sur des évolutions d’échelle métropolitaine, à savoir :
Ajustement de certaines dispositions du volet réglementaire du PLU : clarification de règles et mise
en œuvre de politiques métropolitaines en matière d’habitat, d’action économique, d’enseignement
supérieur et de recherche et d’assainissement.
L’enquête publique s’est déroulée du lundi 28 octobre 2024 à 9h00 au vendredi 29 novembre 2024
à 12h00, soit 33 jours consécutifs. L’autorité responsable du projet est la Métropole Rouen
Normandie. Le dossier soumis à l’enquête publique comprend notamment :
- L’arrêté de prescription n° DUH 24.171 du Président de la Métropole Rouen Normandie, en date du
22 avril 2024 ;
- La décision n° E24000034/76 du Président du Tribunal Administratif de Rouen du 21 mai 2024
désignant la commission d’enquête ;
- L’arrêté d’ouverture d’enquête publique n°24.259 du Président de la Métropole Rouen-Normandie ;
- La délibération du Conseil Métropolitain confirmant l’avis de la mission Régionale d’Autorité
environnementale - MRAe (conseil métropolitain du 30 septembre 2024) ;
- Les avis législatifs et réglementaires, comprenant l’avis conforme de l’autorité environnementale et,
le cas échéant, l’avis des personnes publiques associées et des maires, lesquels seront joints au
dossier d’enquête publique dès réception ;
- La notice de présentation exposant les motifs de la modification ;
- L’ensemble des pièces du PLU métropolitain modifiées ;
- La note d’organisation de l’enquête publique.
L’ensemble de ces pièces est consultable à l’adresse suivante : https://www.registre-
numerique.fr/mrn-plu-modif8.
Les changements d’échelle métropolitaine, et concernant par conséquent notre commune, sont
annexés au présent rapport.
Au vu de l’ensemble des éléments apportés au dossier, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’émettre un avis favorable sur le projet de modification n°8 du PLUi,
- D’émettre d’éventuelles remarques sur le projet. 4
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur SCHROEDER informe que la Métropole a décidé également de lancer une révision du
PLUi (Plan Local d'Urbanisme Intercommunal) et du SCOT (Schéma de Cohérence Territoriale)
portant sur les orientations territoriales des années 2025 et 2026.
Monsieur le Maire précise que des modifications devront être apportées à ce moment-là, mais que
pour l’instant, même si la commune du Mesnil-Esnard n’est pas directement concernée, en tant que
membre de la Métropole, elle est dans l'obligation de délibérer.
Il demande ensuite s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-087 D.2.1 )
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L. 153-31, L. 153-36 à L. 153-44 ;
Vu le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 123-1 et suivants, et R. 123-1 et
suivants ;
Vu la délibération du Conseil Métropolitain en date du 13 février 2020 approuvant le Plan Local
d’Urbanisme métropolitain (PLU) ;
Vu l’arrêté du Président de la Métropole Rouen-Normandie n° PPPR 24-171 en date du 22 avril
2024, prescrivant la modification n°8 du PLUi ;
Vu l’arrêté du Président de la Métropole Rouen-Normandie n° 24.259 d’ouverture et d’organisation
d’une enquête publique portant sur la modification n°8 du Plan Local d’Urbanisme de la Métropole
Rouen Normandie ;
Considérant que le projet de modification n°8 du PLU correspond aux souhaits d’évolution émis par
la commune,
Ayant entendu l'exposé de Monsieur Jean-Luc SCHROEDER, adjoint délégué à l’Urbanisme et
Politique de l’Habitat,
Après avoir pris connaissance du projet de modification n°8 du PLU et en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide d’émettre un avis favorable sur le projet de modification n°8 du PLU.
Présents 22 Représentés 3 Excusés 2 Absents 1
Votants 25 Pour 25 Contre 0 Abstention 0 PRÉSENTATION DE L'OBJET DE LA MODIFICATION
Par arrêté de prescription n°23.034 du 6 juin 2023, le Président de la Métropole Rouen Normandie a engagé la procédure de modification n°8 de son PLU pour répondre à des demandes d'évolution
métropolitaine concernant l’ensemble du territoire métropolitain, et des demandes d'échelle locale concernant 22 communes de la Métropole.
S'agissant des évolutions d'échelle métropolitaine, ce projet de modification permet d'ajuster des dispositions réglementaires (règlement écrit et graphique du PLU) pour clarifier ou préciser
l'application de certaines règles. Ce projet de modification permet également d'ajuster des annexes informatives.
Enfin, il permet de répondre aux besoins identifiés dans le cadre de la mise en œuvre des politiques métropolitaines en matière d'enseignement supérieur et de recherche, d'actions économiques,
d'habitat et d'assainissement.
S'agissant des évolutions d'échelle locale, le dossier est organisé en cinq sous-parties distinctes, dans la mesure où les communes membres sont réparties en cinq pôles administratifs de proximité
sur le territoire métropolitain :
- Le pôle de proximité Austreberthe-Cailly
_- Le pôle de proximité Plateaux-Robec
— Le pôle de proximité de Rouen
- Le pôle de proximité Seine-Sud
— Le pôle de proximité Val-de-Seine
Les communes sont ensuite présentées par ordre alphabétique au sein de chaque pôle de proximité. La répartition par commune permet aux habitants d'accéder plus facilement aux évolutions
réalisées sur leur commune.
Au total, 22 communes de la Métropole sont concernées par ces modifications locales, comme l’illustre la carte ci-dessous, pour des évolutions concernant :
— Les changements de zonage au sein de la zone urbaine
- L'évolution des règles graphiques de morphologie urbaine
— L'évolution des emplacements réservés
— l'ajustement d'OAP sectorielles et d'une OAP grands projets
- Autres modifications
Ces évolutions d'échelle locale sont synthétisées sur le plan ci-après.
PROJET DE MODIFICATION N°8 DU PLU DE LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE — Dossier d'enquête publique 9
Modification n°8 du PLU
Organisation de l'enquête publique
77] Lieu d'enquête
Les autres communes du
—— territoire métropolitain
(D uimite ce pôle de proximité
|
PÉ PERS douces étais hoven nwrunees : ECM: us DER CRIRAS
PROJET
DE
MODIFICATION N°8
DU
PLU
DE LA
MÉTROPOLE
ROUEN
NORMANDIE
—
Dossier
d'enquête
publique
5
ANNEXE DEL 2024-087 Projet de modification n°8
Ensemble des modifications
C2 Umite Pôle de Proximité
mi
=.
Manque nm pmeette mnntimnnee opens tnt TNA MOI TE enarm Vénpee Enr devons Coprs reines AUX Ont de MUR rénade
Les changements de zonage au sein de la zone urbaine :
Des
évolutions
de
zonage
au
sein
de
zones
urbaines
d'habitat
ou
de
zones
urbaines
d'activités
économiques
s'avèrent
nécessaires
pour
:
-
Adapter
le
zonage
de
certains
secteurs
aux usages
et
à la
morphologie
urbaine
existante
—
Permettre
l’évolution
du
bâti
existant
et
la
réalisation
de
projets
>>
Ces
évolutions
concernent
les
communes
de
Canteleu,
Caudebec-lès-Elbeuf,
Hénouville,
Mont-Saint-Aignan,
Saint-Jacques-sur-Darnétal,
Saint-Étienne-du-Rouvray
et
représentent
une
surface totale de 109 hectares. L' ble de ces évolutions est pré é sur la carte suivante.
AC Te nn e elite Ed:
Changement de zonoge en zone U
rt de at pt ete AS NE A EE nie tte bg in M cts
PROJET
DE
MODIFICATION
N°8
DU
PLU
DE
LA
MÉTROPOLE
ROUEN
NORMANDIE
—
Dossier
d'enquête
publique
12
6 L'évolution des règles graphiques de morphologie urbaine :
Des évolutions constituant des adaptations des règles graphiques de hauteur maximale s'avèrent nécessaires dans des zones d'habitat ou des zones de projet pour :
— Permettre la réalisation de projets communaux adaptés à la morphologie urbaine existante ou à un souhait de limiter l'imperméabilisation des sols
>> Ces évolutions concernent les communes d’Isneauville, Le Grand-Quevilly, Mont-Saint-Aignan, Rouen et représentent une surface totale de 36 hectares. L'ensemble de ces évolutions est
présenté sur la carte suivante.
Projet de modification n°8
Evolution des règles de morphologie urbaine
(CL) sure commune
REGLES D'IMPLANTATION
Mess Ligne d'mpiorigton
erreur Ugre de recu mama dimpiomtoteor
REGLES DE HAUTEURS
Houteur à l'égout ou à l'acrotère
.. om
. Dr
_.— En
LLLL DEL)
2%
ï « dsl
7 17 em, RedeC ou À
=
8.
=
ee. ns 23-2069 9e miles. sm emguen ten meme ce. pe uen MCegmum Meopae
PROJET DE MODIFICATION N°8 DU PLU DE LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE — Dossier d'enquête publique 13
L'évolution
des
emplacements
réservés
:
Des
créations,
des
modifications
et
des
suppressions
d'emplacements
réservés
s'avèrent
nécessaires
:
—
9
créations
d'emplacements
réservés
sur
les
communes
de
Bihorel
(2),
8005
(1),
Franqueville
-Saint-Pierre
(1),
Isneauville
(3),
Rouen
(1)
et
Saint-Marti
-
3
modifications
d'emplacements
réservés
sur
les
communes
de
Bihorel
(1),
Malaunay
(1)
et
Rouen
(1)
?
:
TR
—
8
suppressions
d'emplacements
réservés
sur
les
communes
de
Bihorel
(6)
Oissel-sur-Seine
(1)
et
Ronche:
ï
M
,
rolles-sur-le-Vivier
(1)
>>
Ces
évolutions
concernent
les
communes
de
Bihorel
Boos,
Franqueville-Saint-Pierre,
Isneauville
Mala
Ronc
Roue
le-Bosche:
,
,
,
u
Oissel-sur-Seine,
et
représentent
une
surface
totale
de
8
hectares.
L'ensemble
de
ces
évolutions
est
présenté
sur
la
carte
_
I
"Ms
du
aie) Een) ee ire te UN:
Ajout
/
Suppression
/
Modific
(life /e |
Roule ele ir nl Éte td
(
+ Bonn 12 mtutés J 4 moprendr / 1 mogtiét
+ Loos (1 ajoré)
'ineavie QG ourés)
+ Momney [1 moofé}
“Fraverteilane |! ajeré)
- Poncreniestne Vire |! sppemé)
= Rouen (1 ajouté ! ! most
Ouai (1 apptmél
lomManr-sebosenerte |! ajovrés
j
$
È
PROJET DE
MODIFICATION
N°8
DU
PLU
DE
LA
MÉTROPOLE
ROUEN NORMANDIE
—
Dossier
d'enquête
publique
L
_
7 L'ajustement d'OAP sectorielles et d'OAP grands projets :
Le projet de modification propose des évolutions des OAP de 5 communes. Sont concernées la modification d'OAP sectorielles :
- « Rue du Beau Site » à Freneuse (OAP 282C)
- « Stade Allorge » au Grand-Quevilly (OAP 322A)
— «Espace portuaire » à Moulineaux (OAP 457B)
— « Secteur des Hautes Novales » à Saint-Aubin-lès-Elbeuf (OAP 5618)
Ainsi que des ajustements apportés à l'OAP grands projets « Quartiers Ouest de Rouen ».
NB : Dénomination des pièces du règlement écrit : NB : Dénomination des pièces du règlement graphique :
Le livre 1 concerne les dispositions communes applicables à toutes les zones. | La planche 1 concerne le plan de délimitation des zones (ou plan de zonage).
Le livre 2 — Titre 1 concerne les règlements de zone (U, AU, A et N). La planche 2 concerne le plan de morphologie urbaine.
Le livre 2 - Titre 2 concerne les règlements de zone de renouvellement urbain | La planche 3 concerne le plan des risques.
et de projet (UR, URP, URX).
PROJET DE MODIFICATION N°8 DU PLU DE LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE — Dossier d'enquête publique
A. ACTUALISATION DES PIÈCES DU PLU
Rapport
de
présentation
/
Tome
4
:
mise
à
jour
du
récapitulatif
des
surfaces
des
zones
et des
secteurs
suite
à
l'ensemble
des
modifications
présentées
Pièce(s)
concernée(s)
Intitulé
Objet
de
la
modification
1.
Rapport
de
présentation
—
tome
4
:
justification
des
choix
|
Mise
à
jour
du
bilan
des
surfaces
du
zonage
|
Mise
à
jour
du
bilan
des
surfaces
des
zones
et
des
secteurs,
au
regard
des
modifié
évolutions
de
la
présente
modificati
|
=
5
p
ï
on
du
PLU.
el
1
f
Justification
de
la
modification
Toutes
les
zones
I
s'agit
d'actualiser
le
bilan
des
surfaces
des
zones
et
des
secteurs
du
PLU
au
regard
de
l'ensemble
des
modifications
présentées
ci-avant.
Cette
actualisation
montre
des
évolutions
au sein
de
la
zone
urbaine
uniquement
(zones
urbaines
d'habitat
et
zones
urbaines
d'activités
économiques)
afin
d'adapter
le
zonage
à la
morphologie
et
à
l'usage
existants,
mais
aussi
de
permettre
l’évolution
du
bâti
existant
et
la
réalisation
de
projets.
en vigueur après
PROJET
DE
MODIFICATION
N°8
DU
PLU
DE
LA
MÉTROPOLE ROUEN
NORMANDIE
—
Dossier
d'enquête
publique
8 7.2.5 Récapitulatif des surfaces des zones et des secteurs
UR
Zones UXA
urbaines à UXC
PROJET DE MODIFICATION N°8 DU PLU DE LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE — Dossier d'enquête publique
PROJET DE MODIFICATION N°8 DU PLU DE LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE — Dossier d'enquête publique
9 PROJET
DE
MODIFICATION
N°8
DU
PLU
DE LA
MÉTROPOLE
ROUEN
NORMANDIE
—
Dossier
d'enquête
publique
19
PROJET
DE
MODIFICATION
N°8
DU
PLU
DE
LA
MÉTROPOLE ROUEN
NORMANDIE
—
Dossier d'enquête
publique
10 B. AJUSTEMENTS DES DISPOSITIONS RÉGLEMENTAIRES
Correction de forme dans le règlement écrit (livres 1 et 2)
Pièce(s) concernée(s) Intitulé
Objet de la modification
4.1.1 Règlement écrit — livre 1 et 2 Correction de forme dans le règlement écrit
Corriger plusieurs fautes d'orthographe, de syntaxe et erreurs de forme présentes dans les livres
1 et 2 du règlement écrit
Justification de la modification
Zone(s) et/ou parcelle(s)
concernée(s) __
Toutes les zones
livres 1 et 2).
AVANT MODIFICATION (exemple)
Afin d'améliorer la lisibilité et la compréhension du document, plusieurs corrections d'orthographe, de syntaxe et de forme sont apportées dans le règlement écrit
APRÈS MODIFICATION (exemple)
5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées
()
Dispositions alternatives dans l’ensemble de la zone ‘
Pour les terrainsconstructions existantes à la date d'approbation du PLU ayant déjà atteint à
la cette date, l'emprise au sol maximale fixée au sein de la zoneemprise au sol, 20% minimum
de la surface du terrain doit être traitée en espaces verts.
5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées
(..)
Dispositions alternatives dans l'ensemble de la zone
Pour les tesrainsconstructions existantes à la date d'approbation du PLU ayant déjà atteint à te
cette date l'emprise au sol maximale fixée au sein de la zone empsise-au-so/, 20% minimum de
la surface du terrain doit être traitée en espaces verts.
PROJET DE MODIFICATION N°8 DU PLU DE LA MÉTROPOLE ROUEN NORMANDIE — Dossier d'enquête publique 21
Dans le Livre 1 du règlement écrit
Correction
du
préambule
relatif
à
l'articulation
entre
le
Livre
1
et
le
Livre
2
du règlement
écrit
sur les
dispositions
relatives
aux
clôtures
Pièce(s) concernée(s) Intitulé
Objet de la modification
4.1.1 Règlement écrit — livre 1 — Préambule /5.
Articulation des dispositions communes (Livre 1) et les
dispositions réglementaires de chaque zone {Livre 2)
approuvée le 6 février 2023
Correction de la rédaction proposée
par la modification n°5 du PLU,
Suppression
d'une
précision
concernant
l'articulation
des
dispositions
du
Livre
1
et
du
Livre
2
concernant
les
règles de clôtures.
Zone(s) et/ou parcelle(s)
concernée(s)
Justification de la modification
Toutes les zones
elles sont désormais r
AVANT MODIFICATION
La
modification
n°5 du
PLU
a
modifié
les
dispositions
relatives
aux
clôtures.
L'ensemble
des
dans
le
règlement
des
zones
figurant
au
Livre
2.
Il
convient
donc
de
supprimer
la
di
lementées
uniquement
dans
le
livre
2
du
règlement
écrit.
dispositions
réglementaires
figurant
au
Livre
1
du
PLU
a
été
retransposé
sposition
relative
à
l'articulation
entre
le
livre
1
et
le
livre
2
sur
les
clôtures
car
APRÈS MODIFICATION
La
section
5
du
Livre
1
porte
sur
plusieurs
articles
du
règlement
et
s'articule
de
manière
différente
en
fonction
des
articles
:
règlements de zone (Livre 2).
ment de ces zones.
L'article
3
relatif
aux
implantations
et
à
la
volumétrie
des
constructions,
le
Livre
1
précise
l'application
des
règles
inscrites
au
sein
de
chaque
règlement
de
zone
(Livre
2}.
Concernant
les
règles
relatives
aux
saillies
et
autres
débords
sur
le
domaine
public,
le
Livre
1
fixe
les
règles
qui
s'appliquent
alors
à
l'ensemble
des
L'article
4.1.6
relatif
aux
clôtures
complète
le
règlement
de
chaque
zone
figurant
au
Livre
2
en
dehors
de
#
Hp
20e
ages
2
certaines
zones
URP,
UR,
URX,
LAUR
et
1AURX
qui
disposent
de règles
particulières
liées
un
aménage-
dehors-de-cenaines-2ones-URP-UR-URX-LAUR-et-LAURX-qui-disposent-de-règles-particulières
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urbain
et
paysager
défini
préalablement
au
PLU,
dans
ce
cadre
seules
les
dispositions
du
règlement
HE
N
mé
de
zone
s'applique,
les
dispositions
du
Livre
1
ne
s'appliquent
pas
sauf
mention
spécifique
dans
le
règle-
Ge
itions-du-règl
ones
à
pli
La
section
5
du
Livre
1
porte
sur
plusieurs
articles
du
règlement
et
s'articule
de
manière
différente
en
fonction
des
articles
:
L'article
3
relatif
aux
implantations
et
à
la
volumétrie
des
constructions,
le
Livre
1
précise
l'appli-
cation
des
règles
inscrites
au
sein
de
chaque
règlement
de
zone
{Livre
2).
Concernant
les
règles
relatives
aux
soillies
et
autres
débords
sur
le
domaine
public,
le
Livre
1
fixe
les règles
qui
s’appli-
quent
alors
à
l'ensemble
des
règlements
de
zone
(Livre
2).
clôts
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PCT
PROJET
DE
MODIFICATION N°8
DU
PLU
DE
LA
MÉTROPOLE
ROUEN NORMANDIE
—
Dossier d'enquête publique
____ rentionspécifique dons lesègiementdecessones
11 Précision des dispositions relatives aux outils graphiques favorisant la mixité sociale
Pièce(s) concernée(s)
Intitulé Objet de la modification
4.1.1 Règlement écrit — livre 1 — Section 4. Dispositions
du règlement graphique et les règles associées / 2.2
Outils graphiques favorisant la mixité sociale
Précision des dispositions relatives
aux outils graphiques favorisant la
mixité sociale
L'absence de précision de l'application de la règle d’une disposition réglementaire pour les
terrains impactés en partie par un emplacement réservé pour mixité sociale, dans un Secteur
de Mixité Sociale (SMS).
Zone(s) et/ou parcelle(s)
concernée(s)
Justification de la modification
Secteurs concernés par
un emplacement réservé
pour mixité sociale et
par un secteur de mixité
social
Les dispositions actuelles précisent l'application des dispositions graphiques relatives à la mixité sociale lorsqu'un terrain est totalement concerné ce
emplacement réservé et un Secteur de Mixité Sociale (SMS) mais si le terrain est en partie concerné par ces deux dispositions, l'absence de précision engendre des
interprétations différentes des règles. Or, l'objectif de ces outils réglementaires relatifs à la mixité sociale est de favoriser la production de catégories de logements
relevant de dispositifs aidés de l'Etat (locatif social ou accession sociale) sur des secteurs qui en sont dépourvus ((cf. nos Justification des choix, du je de
Présentation du PLU). Ces outils sont complémentaires et contribuent à atteindre cet objectif. L'absence de précision sur l'application de ces deux dispositifs dans
AVANT MODIFICATION
le cas d’un terrain concerné en partie par ces dispositions pourrait conduire à réduire au global le nombre de
ements relevant de di ifs aidés de l'Etat.
APRÈS MODIFICATION
2.2 Outils graphiques favorisant la mixité sociale h |
Secteurs de Mixité Sociale — SMS (Annexe du règlement graphique 4.2.4.2 Secteurs de mixité sociale)
Dans ces secteurs, délimités sur le « plan mixité sociale » au sein des zones U ou AU, les opérations
suivantes : (...)
Ces dispositions s'appliquent lot par lot sauf mention contraire dans le règlement de la zone au sein du
Livre 2 du règlement écrit.
(..)
Emplacements réservés (ER) pour mixité sociale (Planche 1)
Ces terrains, délimités au sein de zones U ou AU, sont réservés en vue de la réalisation de programmes
d'habitation, destinés à des catégories de logements qui figurent au sein de la liste des emplacements
réservés (Annexe du règlement graphique pièce n°4-2-4-1).
Toutefois, le rez-de-chaussée des constructions n'est pas assujetti à la règle de l'emplacement réservé,
dès lors qu'il n'est pas destiné à l'habitation.
En outre, en cas d'inscription d'un tel emplacement réservé au sein d'un secteur de mixité sociale (SMS),
seules les dispositions prévues pour l'emplacement réservé s'appliquent au terrain concerné.
2.2 Outils graphiques favorisant la mixité sociale
Secteurs de Mixité Sociale — SMS (Annexe du règlement graphique 4.2.4.2 Secteurs de mixité sociale} ‘
Dans ces secteurs, délimités sur le « plan mbtité sociale » au sein des zones U où AU, les opérations sui-
vantes : (...)
Ces dispositions s'appliquent lot par lot sauf mention contraire dans le règlement de la zone au sein du
Livre 2 du règlement écrit. |
Dans le cas d'un terrain impacté également par un Emplacement Réservé pour mixité sociale, il convient
de se référer au paragraphe relatif au « Emplacements réservés (ER) pour mbäté sociale (Planche 1) » ci-
après.
{...)
Emplacements réservés (ER) pour mixité sociale (Planche 1} .-.
Ces terrains, délimités au sein de zones U ou AU, sont réservés en vue de la réalisation de programmes
d'habitation, destinés à des catégories de logements qui figurent au sein de la liste des emplacements
réservés (Annexe du règlement graphique pièce n°4-2-4-1).
Toutefois, le rez-de-chaussée des constructions n'est pas assujetti à la règle de l'emplacement réservé,
dès lors qu'il n'est pas destiné à l'habitation.
Erouve-en
Remisé à 100 %
Contrat de services
TARIF HT en EUROS REMISE VOTRE TARIF
HT EN EUROS
Monsieur JEAN-MARC VENNIN
MAIRE
0232865656
0 Je déclare avoir pris connaissance des conditions
générales de vente et les accepter, sans restriction ni
réserve, et certifie l'exactitude des informations transmises à
Up dans le présent document,
GESTION COMPTE CLIENT
mairie@le-mesnil-esnard.fr
0.00 0.00 0.00 forfait Frais d'ouverture de contrat client - UpDéjeuner
Cachet de l'entreprise
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> Remisé à 100 %
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6.00 Support
Remplacement - Carte UpDéjeuner
0.00 0.00 0.00 Mise à disposition - Carte Virtuelle UpDéjeuner
6.00 0.00 6.00 Matérialisation - Carte Virtuelle UpDéjeuner
0.00 0.00
0.00
Renouvellement - Carte Virtuelle UpDéjeuner
0.00
0.00
un 0.00
Remplacement - Carte Virtuelle UpDéjeuner
PERSONNALISATION DU SUPPORT
0.60 060 Support Personnalisation logo - Carte UpDéjeuner
> Remisé à 100 %
CONDITIONNEMENT ET LIVRAISON
3.00 0.00 Benef MSP 3.00 Frais d'envoi pli individuel - Carte
0.00 7.80 7.80 BenefMSP Frais d'envoi pli individuel DROM-COM - Carte
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0.00 15.00
SiteRgrp
15.00 Frais de livraison sur site - Carte
15.00 0.00 1500 SiteRgrp Frais de livraison sur site DROM-COM - Carte
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ANNEXE A LA DELIBERATION
REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES TITRES-
RESTAURANTS
Définition du titre restaurant
dl
Le titre restaurant est un titre spécial de paiement cofinancé par l'employeur et par les agents destiné
au règlement de tout ou partie du prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d'une
personne où d'un organisme exerçant la profession de restaurateur, d'hôtelier restaurateur ou une
activité assimilée (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire,
etc...), ou la profession de détaillant en fruits et légumes.
La valeur du titre restaurant est librement déterminée par l'employeur, par délibération du conseil
municipal.
Avantage en nature, il est exonéré de charges sociales et est net d'impôt dans la limite d'un plafond
défini par les textes.
Les agents des collectivités locales et de leurs établissements peuvent bénéficier du titre restaurant
en l'absence ou en cas d'impossibilité d'accès à un service de restauration collective.
Conditions d’attributi es titres:
Chaque agent bénéficiaire peut recevoir un titre restaurant par repas compris dans son horaire de
travail journalier effectif.
pause repas entre deux séquences de travail.
Un agent ne peut donc se voir attribuer un titre restaurant qu'à la condition d'avoir bénéficié d'une
Les jours de formation, de mission à l'extérieur et de télétravail sont assimilés à des jours de
présence effective.
Les bénéficiaires
Peuvent prétendre à l'octroi de titres restaurant, sous réserve de respecter les conditions
raie
Les = Hd titulaires ou stagiaires, à temps complet, à temps non complet a à temps
partiel, en position d'activité ou de détachement dans les services de la collectivi
“Les agents contractuels de droit public ou de droit privé (apprentis, agents en us aidé.)
en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée
“Les volontaires sous contrat de service civique
Sont en revanche exclus du bénéfice de l'attribution des titres-restaura
# Les stagiaires sous convention (stagiaires de l'enseignement, accomplissement d'une
période d'immersion professionnelle...)
“ Les agents employés à titre accessoire (vacataires...)
“ Les périodes dont le repas est pris en charge directement par d'autres moyens (indemnité
de mission ou frais de déplacement, repas payé par un organisme de formation...).
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IV. Modalités d'attribution
Les titres-restaurant sont crédités chaque mois sur une carte individuelle rechargeable (carte
physique ou virtuelle) et sont attribués pour chaque jour de présence effective de l'agent à son poste
de travail constaté le mois M-1.
En conséquence, tous les jours d'absence au titre du mois M-1 sont exclus du calcul du nombre de
titres attribués (congé maladie, congés annuels, RTT, autorisations spéciales d'absence....).
V. Remise des cartes et rechargement
Les cartes rechargeables sont remises aux agents par le service des ressources humaines, soit en
main propre, soit par voie postale.
En cas de perte ou de vol, l'agent devra procéder à une déclaration prioritairement depuis son
application mobile ou son espace client web.
Le coût réémission de la carte sera pris en charge par la collectivité puis refacturé à l'agent, qui se
verra appliquer une déduction sur sa rémunération correspondant aux frais de réémission.
Le rechargement des cartes intervient en milieu de mois M+1 après traitement des paies.
VI Règlement de la quote-part
Le titre restaurant est financée à 50% par l'employeur et à 50% par l'agent bénéficiaire.
La quote-part de l'agent est prélevée chaque mois sur sa rémunération.
En cas de départ de l'agent de la collectivité et si sa quote-part ne peut être prélevée sur sa
rémunération, il sera émis un titre de recette aux fins de régularisation.
VII. Option d'adhésion
L'adhésion des agents au bénéfice des titres-restaurant n'est pas obligatoire. L'agent est informé de
son droit d'option lors de sa prise de poste dans la collectivité.
Dans le cas où l'agent opte pour l'attribution de titres-restaurant, son adhésion est reconduite
automatiquement d'année en année, sauf demande contraire de sa part.
L'option d'adhésion est révocable à tout moment sur demande écrite auprès du service des
ressources humaines et la renonciation au bénéfice des titres-restaurant est effective le mois suivant
la réception de cette demande.
ras renonçant à l'attribution de titres-restaurant ne peut pas solliciter de compensation
nancière.
VII Utilisation
L'agent peut utiliser ses titres-restaurant du lundi au samedi.
Les titres ne sont pas utilisables les dimanches, sauf dans le cas où le dimanche serait inclus dans
le cycle de travail habituel de l'agent
Les titres ne sont pas non plus utilisables les jours fériés.
L'utilisation des titres-restaurant dématérialisés est limitée à un montant maximum de 25 € par jour
selon la législation en vigueur lors de l'adoption du présent règlement.
L'agent est débité de la somme exacte à payer, dans la limite du montant journalier maximum de 25
€.
Les titres-restaurant correspondant à un millésime sont utilisables sur l'ensemble du territoire
français du 1° janvier de l'année N jusqu'au 28 ou 29 février N+1.
Page 2 sur 3
62 En cas de solde positif du précédent millésime au 1% mars N+1, l'agent bénéficie d'un report
automatique de son solde sur le nouveau millésime.
L'agent amené à quitter la collectivité pourra continuer à utiliser sa carte de titres-restaurant jusqu'à
épuisement du solde restant.
IX. Modification du règlement
Toute modification ultérieure du présent règlement sera soumise à l'avis préalable du Comité Social
Territorial, puis à délibération du conseil municipal
Toute clause du règlement qui, à l'avenir, deviendrait contraire aux dispositions légales,
réglementaires ou conventionnelles en vigueur serait nulle de plein droit
Page 3 sur 3
63
19. COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE : DÉCISIONS N° DEC2024-043 À DEC2024-57.
Monsieur le Maire rend compte des décisions prises antérieurement à ce Conseil.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire rappelle que l’ensemble des manifestations extérieures prévues les 7 et 8
décembre ont été annulées en raison d’une alerte préfectorale suite à l’avis de tempête. Seul le
concert de Sylvia Fernandez a pu être reporté à la semaine suivante et la commune remercie
l'association Melosong pour sa disponibilité.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-101 D.5.5 )
En application des articles L.2121-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
15 décisions ont été prises entre le 27 septembre 2024 et le 4 décembre 2024.
1. Décision n° DEC2024-043 du 27 septembre 2024
La commune a signé un marché de maîtrise d'œuvre avec la société EN ACT ARCHITECTURE
pour la construction d'une structure multi-accueil.
Montant annuel : 159 882,80 € HT
Date d’effet : Dès notification
Durée : Jusqu’à la réalisation complète des missions
2. Décision n° DEC2024-044 du 7 novembre 2024 64
Modification des modalités de fonctionnement de la régie de recettes et d’avances dédiée aux
activités festives et culturelles.
3. Décision n° DEC2024-045 du 7 novembre 2024
Mise à jour des règles encadrant la régie de recettes dédiée au cimetière.
4. Décision n° DEC2024-046 du 4 octobre 2024
Un contrat de prestation de services a été signé avec la société 7PARTNERS pour
l'accompagnement dans la recherche de financements de projets.
Rémunération (basée sur les subventions obtenues) :
o Jusqu’à 80 000 € : 18 %
o De 80 001 à 300 000 € : 15 %
o De 300 001 à 600 000 € : 10 %
o De 600 001 à 1 000 000 € : 8 %
o Plus de 1 000 000 € : 5 %
Date d’effet : à la signature
Durée : 1 an
5. Décision n° DEC2024-047 du 10 octobre 2024
Une convention d’honoraires a été signée avec le cabinet SCP INTERBARREAUX MORIVAL
AMISSE MABIRE pour la défense de la commune devant la Cour Administrative d’Appel de Douai,
dans l'affaire contre l'association « Défendons notre cadre de vie à Mesnil-Esnard ».
Montant de la convention : 3 000 € HT, incluant :
o Rédaction de mémoires
o Préparation de plaidoirie
o Conseil sur l’orientation de la décision
Frais supplémentaires : 200 € HT/heure pour diligences supplémentaires, déplacements
facturés selon barème
Date d’effet : Dès notification
Durée : Jusqu’à la conclusion de la procédure
6. Décision n° DEC2024-048 du 7 novembre 2024
La commune a signé une convention d’assurance dommages-ouvrage avec SMABTP pour les
travaux des toilettes de l'école élémentaire Édouard Herriot.
Cotisation provisionnelle : 3 888,04 € TTC
Date d’effet : Dès notification
7. Décision n° DEC2024-049 du 13 novembre 2024
Un contrat d’abonnement au logiciel « EVIDENCE.COM » de la marque AXON a été signé avec la
société distributrice RIVOLIER SAS pour la gestion des preuves électroniques associées au matériel
de la Police Municipale (un pistolet à impulsion électrique et ses deux caméras-piétons).
Montant annuel : 705 € HT
Date d’effet : 20 novembre 2024
Durée : 1 an, renouvelable 3 fois
8. Décision n° DEC2024-050 du 15 novembre 2024
La commune a conclu un partenariat avec l’association AGOGO PERCUSSIONS pour une
déambulation lumineuse le 7 décembre 2024, à l’occasion de « MESNIL FÊTE NOËL ».
Montant du contrat : 1 250 € TTC 65
Date d’effet : Dès notification
9. Décision n° DEC2024-051 du 18 novembre 2024
Un marché public de travaux a été signé avec la société GEST CIM pour la reprise des concessions
funéraires dans le cadre d’une procédure d'abandon.
Montant : Entre 5 000 € TTC (minimum) et 65 000 € TTC (maximum)
Date d’effet : Dès notification
Durée : 1 an
10. Décision n° DEC2024-052 du 19 novembre 2024
La commune a renouvelé le marché public avec TOSHIBA CENTRE GRAND OUEST SAS (TCGO)
pour la location et la maintenance de 12 copieurs.
Montant de location sur 48 mois : 33 376,80 € HT
Prix unitaire des copies :
o Noir et blanc : 0,0031 € HT
o Couleur : 0,030 € HT
Date d’effet : 1
er
janvier 2025
Durée : 48 mois
11. Décision n° DEC2024-053 du 20 novembre 2024
Un contrat a été signé avec la société LOGITUD SOLUTIONS pour la maintenance du progiciel de
géo-verbalisation électronique « MUNICIPOL GVe », incluant 4 terminaux et l’AGC (application de
gestion centrale) ;
Montant annuel : 1 058,80 € HT
Date d’effet : 1
er
janvier 2025
Durée : 1 an, renouvelable 2 fois
12. Décision n° DEC2024-054 du 20 novembre 2024
Un contrat a été signé avec LOGITUD SOLUTIONS pour la maintenance du progiciel de gestion
mobile de la Police Municipale « MUNICIPOL MOBILE », incluant 4 licences mobiles.
Montant annuel : 462,71 € HT
Date d’effet : 1
er
janvier 2025
Durée : 1 an, renouvelable 2 fois
13. Décision n° DEC2024-055 du 25 novembre 2024
La commune a renouvelé son abonnement au logiciel de gestion financière de la société
COSOLUCE.
Montant total : 12 542 € HT
Date d’effet : 1
er
janvier 2025
Durée : Jusqu’au 31 décembre 2027
14. Décision n° DEC2024-056 du 29 novembre 2024
La commune a signé un contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle « C’est Magique !»
(animé par Monsieur Fred) avec la société SICALINES SARL, pour les enfants de l’accueil de loisirs.
Montant total de la prestation : 740 € HT
Date et lieu de la représentation : Mardi 31 décembre 2024 à 10 h, à l’accueil de loisirs. 66
15. Décision n° DEC2024-057 du 4 décembre 2024
La commune a conclu un partenariat avec l’association MELOSONG pour l’organisation d’un concert
de Sylvia Fernandez le dimanche 8 décembre 2024, à l’occasion de « MESNIL FÊTE NOËL ».
Montant du contrat : 1 000 € TTC ;
Date d’effet du contrat : dès notification ;
Durée du contrat : jusqu’à réalisation complète de la représentation.
Le Maire entendu,
Le Conseil Municipal prendre acte des 15 décisions prises par le Maire antérieurement à ce Conseil,
dans le cadre des délégations qui lui sont accordées.
20. RAPPORT DU DÉBAT D’ORIENTATION BUDGÉTAIRE 2025.
Monsieur Xavier JEAN, adjoint délégué aux Budgets, Finances et Investissements, présente le
rapport du Débat d’Orientation Budgétaire 2025 :
I. INTRODUCTION
L’article L 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et le décret n° 2016-841
du 24 juin 2016 fixent les conditions de la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB).
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi
NOTRe) a modifié les articles L2312-1 et L2313-1 du CGCT dans le but d’améliorer la transparence
au sein de l’assemblée délibérante, l’information des administrés et la responsabilité financière des
collectivités territoriales de 3 500 habitants et plus.
Outre son caractère obligatoire sous peine d’illégalité de la délibération approuvant le
budget, la tenue du débat d’orientation budgétaire (DOB) en Conseil Municipal deux mois avant le
vote du budget s’accompagne, désormais, de la production d’un rapport d’orientation budgétaire
(ROB).
Bien que ne représentant aucun caractère décisionnel, celui-ci doit permettre à l’assemblée
délibérante de connaitre le contexte général dans lequel s’inscrit la politique de l’État et d’être
informée de l’évolution financière de la commune.
Il dresse le constat des comptes administratifs des années précédentes et présente les orientations
et priorité du budget à venir.
Ce rapport, justifié par l’obligation de maîtrise des finances publiques, est présenté par le Maire
en Conseil Municipal et doit désormais comprendre en application du décret n° 2016-841 du 24 juin
2016 :
- Les orientations budgétaires
- Les engagements pluriannuels envisagés
- La structure et la gestion de la dette
L’article 13 de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022 précise que chaque
collectivité territoriale doit présenter ses objectifs concernant :
- L’évolution des dépenses et des recettes réelles de fonctionnement
- L’évolution du besoin de financement annuel ainsi que le remboursement de la dette
- Préciser si la collectivité devra ou pas recourir à l’emprunt.
Présents 23 Représentés 3 Excusés 2 Absents 1 67
II. CONJONCTURE ÉCONOMIQUE NATIONALE – PROJET LOI DE FINANCES 2025
En raison du rejet du Projet de Loi de Finances pour 2025 en première lecture à l’Assemblée
nationale, il est encore difficile de connaître avec certitude son contenu définitif.
Dans la version initialement présentée par le Gouvernement en octobre dernier, on peut retenir
principalement :
A. LES PRINCIPALES DISPOSITION DE LA LOI DE FINANCE 2025 :
Limiter le déficit public pour 2025 à 5 % du PIB (contre 4,4 % en 2024) en :
o Baissant la dépense publique d’environ 40 Md€ : sont concernés les crédits affectés à la
planification écologique (- 500 M€ pour le soutien à l’achat de véhicules propres, - 1,5Md € pour
le fonds vert) ;
o Augmentant les recettes fiscales par la création d’un impôt exceptionnel sur les plus fortunés et
les grandes entreprises.
B. LES MESURES RELATIVES AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES :
Les collectivités territoriales ne sont pas exemptées d’effort budgétaire, bien au contraire. Il leur est
demandé une contribution de 5 Md€.
Réduction du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) :
Le taux de remboursement du FCTVA, initialement fixé à 16,404 %, serait abaissé à
14,85 % à partir du 1
er
janvier 2025.
De plus, certaines dépenses de fonctionnement comme l'entretien des bâtiments publics
pourraient désormais être exclues intégralement des dépenses éligibles.
Sur une estimation de 2 310 352,75 € de dépenses 2024 éligibles au FCTVA, avec un taux de
16,404%, la recette en 2025 serait de 378 990,26 €. Si le taux est fixé à 14,85 %, la recette
serait de 343 087,38 €, soit une baisse de 35 902,88 €.
Augmentation du taux de cotisation des employeurs territoriaux :
Augmentation du taux de cotisation des employeurs territoriaux. :
o Afin de rééquilibrer les comptes de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des
Collectivités Locales (CNRACL), le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale
(PLFSS) 2025 prévoit une augmentation de 4 points du taux de cotisation des employeurs
territoriaux en 2025, puis une augmentation progressive jusqu’en 2027.
Stabilité envisagée de l’enveloppe de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des
dotations d’investissement :
Le montant de l’enveloppe nationale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour 2025
reste inchangé par rapport à 2024.
Le projet de loi de finances pour 2025 pérennise les deux hausses successives du montant de
la DGF de +320 M€ en 2023 et +320 M€ en 2024.
Au sein de l’enveloppe de la DGF, le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une
augmentation de 290 M€ des dotations de péréquation des communes, répartie comme suit :
140 M€ pour la Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) et 150 M€ pour la
Dotation de solidarité rurale (DSR).
La dotation d’intercommunalité augmenterait quant à elle de 90 M€ (comme en 2024), cette hausse
devant être financée par un "écrêtement" de la dotation de compensation intercommunale de la
dotation forfaitaire des communes. 68
Toutes ces mesures sont susceptibles d'évoluer en fonction des différents amendements qui
seront adoptés lors des débats parlementaires, avec l’assentiment ou non du Gouvernement.
III. ANALYSE RÉTROSPECTIVE POUR LA COMMUNE DU MESNIL-ESNARD
Depuis plusieurs années, les choix financiers opérés par la collectivité ont permis de garantir une
bonne situation financière de la ville.
C’est bien cette situation saine qui a permis à notre commune de ne pas faillir face aux multiples
crises, comme par exemple le Covid ou les impacts de la guerre en Ukraine, et de maintenir un bon
niveau de notre service public, tout en ayant un désengagement de l’État se traduisant par une
baisse des dotations, aides et subventions.
A. Évolution des résultats de fonctionnement sur 3 ans
Les résultats de la section de fonctionnement des exercices précédents (à savoir recettes réelles –
dépenses réelles) se présentent ainsi :
Les dépenses de fonctionnement déduites des recettes de fonctionnement (résultat, hors opérations
d’ordre) forment l’épargne brute, aussi appelée Capacité d’Autofinancement Brute (CAF).
Il s’agit de la somme que la commune peut et doit mobiliser pour rembourser sa dette et
financer une partie des projets d’investissements.
B. Évolution des résultats d’investissement sur 3 ans
Les résultats de la section d’investissement des exercices précédents (à savoir recettes réelles –
dépenses réelles) se présentent ainsi :
Le résultat de l’exercice budgétaire 2021 est déficitaire sur l’exercice mais il est absorbé par nos
excédents cumulés des années antérieures.
C. Évolution des excédents cumulés des années antérieures (hors Restes à Réaliser) sur 3 ans
Les excédents dégagés cumulés étaient les suivants :
REALISE EN FONCTIONNEMENT, y
compris les rattachements de
charges et hors opérations
d'ordres
DEPENSES RECETTES
RESULTAT DE
L'EXERCICE
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 6 476 950 € 7 523 683 € 1 046 732 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 7 039 734 € 8 394 120 € 1 354 386 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 7 662 911 € 8 751 647 € 1 088 736 €
TOTAL CUMULE 2021-2023 21 179 595 € 24 669 450 € 3 489 855 €
REALISE EN INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
RESULTAT DE
L'EXERCICE
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 1 396 379 € 384 932 € -1 011 447 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 2 249 874 € 3 017 780 € 767 906 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 2 802 199 € 6 246 406 € 3 444 206 €
TOTAL CUMULE 2021-2023 6 448 452 € 9 649 117 € 3 200 665 €
EXCÉDENTS DEGAGÉS 2021 2022 2023
Fonctionnement 3 115 479 € 4 224 151 € 4 965 097 €
Investissement 1 028 466 € 1 796 372 € 5 588 369 €
TOTAL 4 143 945 € 6 020 523 € 10 553 466 € 69
Selon les résultats des 2 sections, fonctionnement et investissement, lors du vote du Compte
Financier Unique 2024 et seulement dans le cas où la section d’investissement serait déficitaire, le
résultat excédentaire de la section de fonctionnement viendrait couvrir en priorité le déficit de la
section d’investissement.
Le surplus pouvant être inscrit indifféremment en section de fonctionnement ou en section
d’investissement.
Toutefois, si les 2 sections s’avéraient excédentaires, les résultats seraient constatés par le Conseil
Municipal.
IV. LA SECTION FONCTIONNEMENT
A. Recettes de fonctionnement
La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) :
Cette dotation constitue la principale dotation de fonctionnement de l’État aux collectivités
territoriales.
C’est une dotation de base à laquelle toutes les communes sont éligibles en fonction de leur taille et
de leur population.
Cette dotation vise à compenser les charges supportées par les collectivités, à contribuer à leur
fonctionnement et à corriger certaines inégalités de richesses entre les territoires.
Évolution de la Dotation Globale de Fonctionnement de la collectivité :
Le montant de la Dotation Globale de Fonctionnement est en baisse depuis 2013 de 35% en raison
de l’écrêtement (suppression des extrêmes hauts) pour financer la hausse de celles des autres
territoires malgré une augmentation de la population de notre commune qui était de 7 373 en 2013
et 8 333 en 2023, soit 960 habitants supplémentaires en 9 ans.
C’est pour cette raison que la collectivité ne bénéficiera pas des augmentations des lois de
finances antérieures.
La Fiscalité :
L’engagement de la municipalité pour la mandature de ne pas augmenter les taux de la fiscalité
communale est respecté, soit :
Taxes foncières bâti : 53,01 %
Taxes foncières non bâti : 51,73 %
Taxe habitation pour résidence secondaire et logement vacant : 13,15 %
ANNEE DGF
2013 1 214 877 €
2014 1 187 081 €
2015 1 068 318 €
2016 927 496 €
2017 865 980 €
2018 853 441 €
2019 839 019 €
2020 819 511 €
2021 800 489 €
2022 781 976 €
2023 786 237 € 70
En 2021, c’est le début de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales pour
une disparition totale en 2023.
Évolution des recettes fiscales :
Les bases fiscales définitives pour l’année 2024 ne seront connues qu’au mois de décembre 2024.
En 2025, la municipalité n’a pas prévu l’augmentation des taux d’imposition, conformément
aux engagements pris.
Autres dotations et taxes :
Évolution des produits des autres dotations autre que la DGF et des taxes :
ANNEE TF/TH
2013 3 603 998 €
2014 3 700 598 €
2015 3 807 031 €
2016 3 828 270 €
2017 3 861 409 €
2018 3 896 449 €
2019 4 016 554 €
2020 4 176 000 €
2021 4 400 833 €
2022 4 740 794 €
2023 5 208 363 €
ANNEE
DOTATION
SOLIDARITE
COMMUNAUTAIRE
(DSC)
FONDS NATIONAL
DE GARANTIE
INDIVIDUELLE DE
RESSOURCES -
(FNGIR)
FONDS DE
PEREQUATION
RESSOURCES
COMMUNALES ET
INTERCOMMUNALES
(FPIC)
DOTATION
SOLIDARITE
RURALE (DSR)
DOTATION
NATIONALE
DE
PEREQUATION
(DNP)
TAXES
ADDITIONNELLES
DROITS DE
MUTATION ET
TAXE PUBLICITE
FONCIERE
2013 60 437 € 53 225 € 73 049 € 103 770 € 234 940 €
2014 62 661 € 53 225 € 78 881 € 99 148 € 266 953 €
2015 66 339 € 53 225 € 132 668 € 86 163 € 85 596 € 303 584 €
2016 69 492 € 53 225 € 164 878 € 93 871 € 77 036 € 252 702 €
2017 72 231 € 53 225 € 143 168 € 102 230 € 69 332 € 279 786 €
2018 83 137 € 53 168 € 143 276 € 107 298 € 62 399 € 310 833 €
2019 83 137 € 53 209 € 153 204 € 107 768 € 56 159 € 465 325 €
2020 83 137 € 53 209 € 148 612 € 108 770 € 50 543 € 285 000 €
2021 83 137 € 53 209 € 151 826 € 110 372 € 45 489 € 419 603 €
2022 115 182 € 53 209 € 151 837 € 114 703 € 40 940 € 417 545 €
2023 85 323 € 5 309 € 144 644 € 135 601 € 38 948 € 328 226 €
ECART 2013-2023 24 886 € 47 916 € - 144 644 € 62 552 € 64 822 € - 93 286 € 500 000 €
450 000 €
400 000 €
350 000 €
300 000 €
250 000 €
200 000 €
150 000 €
100 000 €
50 000 €
- €
EVOLUTION DES PRINCIPALES DOTATIONS DE 2013 A 2023
er ms
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023
+ DOTATION SOLIDARITE COMMUNAUTAIRE (DSC)
—— FONDS NATIONAL DE GARANTIE INDIVIDUELLE DE RESSOURCES -(FNGIR)
= FONDS DE PEREQUATION RESSOURCES COMMUNALES ET INTERCOMMUNALES (FPIC)
= DOTATION SOLIDARITE RURALE (DSR)
=. DOTATION NATIONALE DE PEREQUATION (DNP)
= [AXES ADDITIONNELLES DROITS DE MUTATION ET TAXE PUBLICITE FONCIERE
71
La baisse totale des dotations s’élève à – 216 010 € se répartissant ainsi :
- 428 840.00 € sur la baisse de la DGF
+ 212 630.00 € d’augmentation sur les autres dotations
B. Dépenses de fonctionnement
Le tableau suivant présente l’évolution des dépenses de fonctionnent depuis le début du mandat :
(1) Comprend les subventions aux associations, aux coopératives scolaires et au CCAS.
Dans les dépenses courantes de la ville, comme le montre le tableau ci-dessus, les charges de
personnel représentent 58,31 % pour l’année 2023.
Charges de personnel
Pour information, les charges de personnel pour le budget primitif 2025 devraient s’élever à
5 271 627,05 €, soit une augmentation de 7,41 % par rapport au prévisionnel du budget 2024.
Cette augmentation s’explique par :
Embauche d’un technicien informatique.
Revalorisation du régime indemnitaire des personnels de la crèche et du multi-accueil
(environ 15 personnes pour un montant estimé à 28 000 €) intervenant auprès des jeunes
CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023
Evolution
2023-2023
Charges à caractère générale 1 360 245 € 1 745 807 € 1 966 230 € 2 225 084 € 64%
Charges de personnel 3 679 136 € 3 857 268 € 4 125 113 € 4 468 362 € 21%
Subvention de fonctionnement (1) 264 440 € 306 626 € 343 257 € 346 820 € 31%
Autres charges 609 161 € 567 249 € 605 135 € 622 645 € 2%
TOTAUX (Hors opérations d'ordres) 5 912 982 € 6 476 951 € 7 039 734 € 7 662 911 € 30% 72
enfants (auxiliaire de puériculture, aide auxiliaire de puériculture, éducatrices jeunes enfants et
directrice de crèche).
En contrepartie, une subvention est versée par la Caisse d’Allocation Familiale.
La collectivité a la possibilité de revenir sur cette revalorisation si non prise en charge par la
CAF en 2026.
Augmentation du taux de cotisation de la CNRACL (Caisse Nationale de Retraites des
Agents des Collectivités Territoriales) qui passe de 31,65% à 35,65% soit une augmentation de
4 points.
Passage d’un agent des services techniques à temps plein 35/35
ème
en lieu et place de
25/35
ème
Suite à l’augmentation du SMIC au 01/11/2024, revalorisation possible des catégories
C1/C2/C3/AM/B1/B2 c’est-à-dire les 3 grades de la Catégorie C, les agents de Maitrise et les 2
premiers grades des catégories B.
Il est à noter que ces revalorisations ne donnent lieu à aucune compensation de la part de l’État
et impactent directement le budget de la ville.
Ce budget du personnel prend également en compte les évolutions annuelles des agents, à savoir :
avancement d’échelon, de grade, l’effet GVT (Glissement Vieillesse et Technicité).
Autres charges
Les dépenses de fonctionnement rigides sont composées des atténuations de produits
(attributions de compensation de la Métropole), des dépenses de personnel et des charges
financières. Elles sont considérées comme rigides car la collectivité ne peut aisément les optimiser
en cas de besoin.
Elles dépendent en effet pour la plupart d’engagements contractuels passés par la collectivité et
difficiles à retravailler (contrats de maintenance, marchés publics...).
Ainsi, des dépenses de fonctionnement rigides importantes ne sont pas forcément un
problème dès lors que les finances de la collectivité sont saines mais peuvent le devenir
rapidement en cas de dégradation de la situation financière de la collectivité car des marges
de manœuvre seraient plus difficile à dégager rapidement.
L’élaboration du budget Primitif 2025 a toujours pour ambition de répondre aux différentes dépenses
nécessaires au fonctionnement des services municipaux œuvrant à l’intérêt général (démarches
administratives, services à la population, animations culturelles ou économiques, entretien des
espaces et équipements...) tout en absorbant les hausses du coût des prestations.
Il est à noter par ailleurs que les sommes relatives au transfert de charges à la Métropole sont figées
à ce jour, malgré le rapport de la CLETC du 06/07/2015 qui prévoyait une augmentation de 30 % à
partir du 01/01/2022.
V. LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Malgré la situation financière saine de la ville, le contexte mondial avec ses bouleversements
climatiques, politiques, économiques et énergétiques nous oblige à adapter des règles de prudence
pour le financement de nos investissements.
A. Recettes d’investissement
Le financement des investissements prévisionnels s’effectue :
Par le remboursement du Fonds de Compensation sur la Taxe sur la Valeur Ajoutée
(FCTVA) sur les dépenses d’investissement éligibles de l’année précédente à un taux forfaitaire
de 16,404% qui est envisagé à être amené à 14,85 %. 73
Les subventions reçues de nos partenaires : État, Département, Région, certaines fédérations
sportives.
La compensation des emprunts voirie provenant de la Métropole qui se termine le 31/12/2029.
Et l’autofinancement net dégagé par la section de fonctionnement.
Pour les projets à venir, la collectivité va solliciter ses partenaires pour obtenir des subventions
(Métropole, Département, Région, État, FEDER et Fédérations) qui sont malheureusement en forte
baisse depuis 2 ans.
Montant du FCTVA perçu depuis 2020 qui dépend presque exclusivement de nos investissements :
B. Dépenses prévisionnelles d’investissement
Les dépenses prévisionnelles d’investissement comprennent :
Le montant du remboursement en capital des emprunts qui constitue une dépense
obligatoire couverte nécessairement par des ressources propres (autofinancement).
Des investissements divers et patrimoniaux de la commune : achats de matériels durables,
construction ou aménagement de bâtiments, travaux d’infrastructure ou de réhabilitation du
patrimoine existant, études et acquisition de terrains ou de bâtiments.
Il est à noter, que dans le cadre du passage à la nomenclature M57, la notion de dépenses
imprévues n’existe plus.
Les montants des dépenses d’investissement pour l’année 2025 seront répartis en projets, travaux,
achat de divers matériels et audits.
Ces dépenses seront examinées lors d’une réunion d’arbitrage en présence des adjoints et des
chefs de service, et présentées au budget primitif 2025.
VI. LES ENGAGEMENTS PLURIANNELS
Chaque année, des enveloppes annuelles concernant le gros entretien du patrimoine de la
commune, comme par exemple les véhicules, le mobilier, le matériel informatique, etc, sont
reconduites.
En complément de ces budgets récurrents, les principaux projets sont les suivants :
Opérations achevées en 2024 :
Construction de sanitaires de l’école Édouard Herriot
1
ère
phase de l’aménagement du parc Saint-Jean
Allées bitumées au cimetière
Réhabilitation de l’escalier de l’école Édouard Herriot
Panneaux lumineux
Climatisation à la crèche
Achat de matériel :
Achat d’une balayeuse, d’un camion grue, d’une nacelle, d’un chariot élévateur télescopique, d’un
camion.
MONTANT DU
FCTVA
COMPTE ADMINISTRATIF 2020 99 097 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2021 78 328 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2022 85 302 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2023 115 022 €
COMPTE ADMINISTRATIF 2024 127 997 € 74
Programme des réalisations 2025 :
Marché de travaux pour la construction d’un bâtiment dédié aux associations et au relogement
de la Police Municipale.
Aménagement du stade Bilyk.
Réalisation de l’étude pour la construction d’un multi-accueil (engagée comptablement sur le
BP 2024).
Étude et travaux dans le cadre du Contrat de performance énergétique (CPE), dont étude pour
la construction d’une chaufferie biomasse.
Achat et travaux demandés par les services.
À ce jour, et dans le contexte actuel, les dépenses de la collectivité sont élaborées avec la plus
grande prudence et effectuées sur l’année budgétaire, excepté le CPE qui sera effectué sur 7 ans.
VII. LES ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Le contexte d’élaboration budgétaire est marqué depuis la crise sanitaire, par un contexte
économique incertain.
2025 s’inscrit dans un environnement économique complexe, marqué par la hausse des taux
d’intérêts et des incertitudes géopolitiques au Proche-Orient qui s’ajoutent à celle du conflit entre la
Russie et l’Ukraine.
Le Débat d’Orientation Budgétaire préalable à l’élaboration et l’adoption du budget 2025 s’inscrit
dans la continuité des exercices précédents avec la volonté de maintenir les grands équilibres
financiers de la collectivité en poursuivant les efforts déjà engagés au niveau de notre section de
fonctionnement pour contenir de notre épargne brute sans pour autant augmenter les taux
d’imposition de la fiscalité locale directe.
VIII. LA STRUCTURE ET LA GESTION DE LA DETTE
À ce jour, il existe 19 prêts à moyen terme pour un capital restant dû qui sera de 6 532 763,27 €
au 31/12/2025.
La dette s’achèverait en 2039 sans intégration de nouveaux prêts.
L’annuité 2025 en capital sera de 935 054,14€ et en intérêts 107 050,22 € soit une annuité totale
de 1 042 104,36 €.
La commune aura recours à l’emprunt en 2025 : emprunt sur avance de FCTVA et subventions,
à court terme sur 23 mois maximum et non amortissable.
Ces prêts pourront être débloqués à la demande et selon l’avancement des projets. EVOLUTION DE L'ENCOURS DE LA DETTE
12 000 000,00 €
10 890 322,02 €
10 000 000,00 €
7467817,41€
/ 532 763,27 €
8 000 000,00 €
| 5 584819,39€
| 4 709 978,90 €
6 000 000,00 € 4035 433,07 €
| 3 524738,95€
3 126 103,04€
| 2725356,27€
2322464,88€
| 1917394,57€
1510110,50€
1100 577,24€
652 110,00€
237 383,00€
4 000 000,00 €
2 000 000,00 €
v
Ca
75
IX. CONCLUSION
Les efforts très importants réalisés par la collectivité pour faire face au défi budgétaire annoncé,
imposé par les baisses de certaines dotations de l’État et les nouvelles dispositions en cours, ont
permis de maintenir une trajectoire financière positive de la ville, à savoir :
Actions menées par les chefs de services, les agents et les élus.
Récupération de la Taxe foncière sur les logements sociaux, en cours.
Réduction de certains investissements.
Souscription de prêts à taux très bas.
Recherche de subventions de « niche ».
Mission d’accompagnement à la fiscalité locale (revalorisation des bases fiscales des taxes
foncières et habitation) par le cabinet ECOFINANCE : gain pour la collectivité sur les bases
depuis 2022 : 16 917 €.
Ainsi la ville a réussi à maintenir son épargne brute pour régler le capital de la dette de nos emprunts
et entretenir notre patrimoine.
Le budget 2025 qui sera proposé au vote le 6 Février 2025, s’inscrit dans la continuité des exercices
précédents avec une volonté de maintenir le dynamisme de nos services publics et de garantir la
qualité de vie de nos habitants tout en préservant nos capacités financières pour les années à venir.
Il est à noter que pour les recettes de fonctionnement, les marges de manœuvre sont de plus en
plus limitées en ce qui concernent notamment les dotations et les différentes taxes.
Pour 2025, le gouvernement prévoit de « prélever » 5 milliards d’euros sur les recettes des
collectivités (dotations et subventions) et de geler l’enveloppe de la Dotation Globale de
Fonctionnement (Maire Info du 11/10/2024).
En revanche, la collectivité conserve sa politique de tarification de nos services (cantine, crèche,
cimetière...) ainsi que les recettes issues de son patrimoine (location, vente).
Concernant les dépenses de fonctionnement, l’impact de la masse salariale devient de plus en plus
influant dans notre budget.
Malgré les incertitudes institutionnelles à court et moyen terme qui pourront affecter la collectivité,
les bases financières actuelles permettront de poursuivre les projets d’investissements nécessaires Pourcentage
du
PIB
Evolution de la dette publique
Dette publique français en milliards €
000,0 ——— = =
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2
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Dette publique française en % du PIB
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76
à l’amélioration et à la modernisation de notre ville, sans augmentation des impôts de la part
communale.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur JEAN rappelle que la présentation du rapport budgétaire est une obligation
réglementaire. Ce rapport doit inclure 6 points principaux concernant la commune : les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure de la gestion de la dette, et
conformément à la nouvelle législation, l’évolution des dépenses et des recettes réelles de
fonctionnement, l’évolution des besoins de financement annuel, ainsi que le remboursement de la
dette. Il précise également que le rapport doit indiquer si la collectivité devra ou non recourir à
l’emprunt pour l’exercice budgétaire 2025. Il informe que la présentation est structurée en deux
parties : une première partie portant sur le contexte national et une seconde partie consacrée à la
situation spécifique de la collectivité. Il explique que tous les chiffres ont été validés soit par la DGFiP
(Direction générale des finances publiques), soit par la Préfecture.
Au Point II-B, Monsieur JEAN explique que la commune du Mesnil-Esnard ne pourra jamais
bénéficier des augmentations de la DGF (Dotation globale de fonctionnement) car elle a trop de CAF
(capacité d’autofinancement). Cela fait maintenant 5 ans que la commune est exclue de ces
augmentations, et il n'y a aucune perspective que cela change. Selon lui, l'écrêtement consiste à
exclure systématiquement les communes jugées comme n'ayant pas besoin d'une aide de l'État.
Autrement dit, la commune du Mesnil-Esnard, bien qu'elle fasse partie du système de compensation,
ne pourra pas profiter de ces augmentations.
Du fait de son ancien métier, Monsieur JEAN exprime son inquiétude face à la situation actuelle. Il
estime que les générations futures hériteront d’une situation préoccupante.
Il présente ensuite un tableau sur l’évolution de la dette en France en expliquant les conséquences
qui en découlent.
Monsieur JEAN relève quelques chiffres marquants concernant l’évolution de la dette publique en
France : en 2004, la dette nationale s’élevait à 1 082 milliards d’euros. 10 ans plus tard, en 2014, ce
montant avait doublé, atteignant 2 064 milliards d’euros. En 2024, au 30 juin, la dette s’établit à
3 228 milliards d’euros, soit 112 % du PIB.
Il précise que la France se classe aujourd’hui comme le troisième pays le plus endetté d’Europe,
derrière la Grèce et l’Italie. Selon lui, cette dette découle de l’accumulation des déficits annuels, OU SE SITUE L'ETAT FRANÇAIS ?
| Pays Moody's
Pays SsaP Pays Fitch
Allemagne
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Allemagne
22
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Source: Moody's -14 Décembre 2024 Source: Standard & Poor's Source: Fitch An Fin =
CYPPAPIA
77
constatant que cela fait 50 ans que la France n’a pas voté un budget équilibré, indépendamment
des gouvernements ou des partis politiques au pouvoir. Il évoque le laxisme historique vis-à-vis des
comptes publics, bien que la prise de conscience de cette situation remonte aux années 1990.
Il explique que, si la loi permet de creuser la dette dans des situations de crise (comme la crise
pétrolière de 1973, la crise financière de 2007 ou la pandémie de COVID-19), la France,
contrairement à d’autres pays, ne profite pas des périodes de croissance économique pour
rembourser une partie de sa dette.
Monsieur JEAN présente ce deuxième tableau qui met en évidence les notes attribuées à la France
par trois agences de notation internationales : Moody’s, Standard & Poor’s, et Fitch. Il explique que
jusqu’en 2011, la France était classée en septième position avec une notation AA3. Le 13 janvier
2012, la note a été dégradée à AA+, suivie d’un déclassement supplémentaire à AA par Standard &
Poor’s le 8 février 2013. Au 31 mai 2024, Fitch a abaissé la note à AA-.
Il souligne que la France est passée de la septième à la quinzième place sur l’échelle des notations.
Il insiste sur les implications de cette situation : pour rembourser la dette actuelle, sur une période
de 50 ans, il serait nécessaire de dégager chaque année entre 55 et 60 milliards d’euros. Cela
supposerait non seulement un budget équilibré, mais également une capacité à dégager un surplus
annuel conséquent uniquement destiné au remboursement de la dette.
En conclusion, Monsieur JEAN exprime son inquiétude face à cette situation financière, estimant
qu’elle représente un défi majeur pour les générations futures. Il a tenu à sensibiliser l’assemblée
sur la gravité de la situation.
Au point III-A, Monsieur JEAN explique qu’il est impératif pour la commune de disposer d’un
autofinancement positif. En effet, le compte de fonctionnement doit, en priorité, rembourser le capital
de la dette : si la commune se trouvait dans l’incapacité de rembourser ses engagements à un
moment donné, cela entraînerait des conséquences immédiates et graves. En pareil cas, la
perception aurait le droit de suspendre les financements alloués à la collectivité. 78
Au point IV-A, Monsieur JEAN indique que l'augmentation des recettes fiscales, sans hausse de la
part communale, s’explique notamment par une augmentation du nombre de nouvelles maisons.
Il rappelle les actions mises en place par la municipalité auprès des bailleurs sociaux qui ont permis
également de récupérer des fonds supplémentaires, ains que le partenariat signé il y a 3 ans avec
Éco Finance pour le recalcul des classifications des habitations : 177 dossiers avaient été identifiés
et concernaient des propriétaires ayant réalisé des travaux sans permis (installation de piscines,
agrandissements ou aménagements intérieurs). Grâce à cette démarche, la commune a pu
récupérer des recettes fiscales supplémentaires sur les 2 à 3 dernières années, à hauteur de
20 000, 33 000, voire 40 000 € par an. Enfin, il souligne que les nouvelles constructions, souvent de
meilleure qualité que les anciennes, génèrent également une taxe foncière plus élevée, contribuant
ainsi à l'augmentation globale des recettes.
Au point VIII, Monsieur JEAN présente l’évolution des prêts contractés par la commune, en
détaillant les opérations financières menées au cours des dernières années. Il rappelle qu’en 2023,
plusieurs prêts avaient été souscrits, dont un prêt de 4 millions d’euros à un taux de 1 %, ainsi qu’un
prêt de 2 millions d’euros à un taux de 1,16 %, qui est toujours placé et rapporte à la commune
environ 200 000 € par an. Un autre prêt, de 2,5 millions d’euros, avait été contracté sur une durée
de 23 mois. Ce prêt a été remboursé par anticipation en juillet de cette année. Ainsi, au 31 décembre
2024, l’encours de la dette sera de 7 millions d’euros. Pour 2024, cet encours est estimé à 7,4
millions d’euros, et il devrait descendre à 6,5 millions d’euros d’ici au 31 décembre 2025.
Il explique que, selon les budgets prévus et les retours des appels d’offres, la commune pourrait
envisager d’utiliser des crédits relais. Ces crédits seraient basés sur le FCTVA (Fonds de
Compensation pour la TVA) à hauteur de 2 millions d’euros, ainsi que sur les subventions attendues.
Ce mécanisme permettrait de rembourser ces crédits par anticipation sans affecter
l’autofinancement de la collectivité, garantissant ainsi une gestion financière équilibrée et prudente.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-102 D.7.1 )
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1995 relative à l’Administration Territoriale de la
République (ATR) ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son article 107 ;
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et
de transmission du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB) ;
Considérant qu’un Débat d’Orientations Budgétaires doit avoir lieu dans un délai de 2 mois
précédant l’examen du Budget Primitif ;
Considérant que ce débat doit désormais être précédé d’un rapport sur les orientations budgétaires,
les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, l’évolution des
dépenses réelles de fonctionnement ainsi que sur l’évolution du besoin de financement annuel ;
Considérant que le formalisme relatif au contenu de ce rapport a été adopté par décret n°2016-841
du 24 juin 2016 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Xavier JEAN, adjoint déléguée aux Budgets, Finances et
Investissements ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Prend acte de la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2025 ci-joint, en vue du Débat
d’Orientations Budgétaires.
Présents 23 Représentés 3 Excusés 2 Absents 1 79
21. DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 3-2024.
Monsieur JEAN présente le rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur JEAN explique qu’un contrôle des comptes a révélé des erreurs, comme pour le multi-
accueil, où le marché avait été inscrit dans les travaux au lieu des études. Ces ajustements
concernent des transferts entre comptes, sans impact sur la trésorerie.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-103 D.7.1 )
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l’avis favorable de la Commissions des finances du 9 décembre 2024 ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur Xavier JEAN, adjoint délégué aux Budgets, Finances et
Investissements ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Autorise et approuve la décision budgétaire modificative n° 3-2024 suivante :
Explication des opérations budgétaires sur la section d’investissement :
200 000 € : Erreur d’imputation. En effet, les études relatives à la construction du multi-accueil
doivent être imputées au compte 2031 (études) et non 21318 (construction).
54 320 € : Crédits pris sur la ligne budgétaire « aménagement du Stade Bilyk » :
25 000 € : Les crédits prévus pour les travaux de « la caserne » sont insuffisants à hauteur de
25 000 € car le marché public relatif à la mission OPC (Ordonnancement, Pilotage et
Coordination) pour la construction d’un équipement dédié aux associations et à la police
municipale n’a pas été engagé comptablement (montant du marché 49 107,72 € TTC).
25 000 € : Alimentation du compte 2031 pour les études relatives au Contrat de Performance
Energétique (CPE).
4 320 € : Alimentation du compte 2041512 afin de payer à la Métropole les travaux de la rue
Général de Gaulle dont le coût total s’élève à 104 317,70 €. Le montant initialement engagé
comptablement en 2020 était de 100 000 €, nécessitant cet ajustement.
Investissement
Dépenses Recettes
Article(Chap) - Fonction - Opération Montant Article(Chap) - Fonction - Opération Montant
2031 (20) : Frais d'études - 4221 200 000,00 0,00
2031 (20) : Frais d'études - 758 25 000,00 0,00
2041512 (204) : Bâtiments et installations - 020 4 320,00 0,00
21314 (21) : Bâtiments culturels et sportifs - 322 -54 320,00 0,00
21318 (21) : Autres bâtiments publics - 4221 -200 000,00 0,00
2313 (23) : Constructions - 311 25 000,00 0,00
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00
Total dépenses : 0,00 Total recettes : 0,00
Décisions modificatives - VILLE DU M ESNIL-ESNARD - 2024
DM 3 - DECISION MODIFICATIVE N°3-2024 - 17/12/2024 80
22. ADMISSION EN NON-VALEUR DES TITRES NON RECOUVRÉS ET CRÉANCES ÉTEINTES.
Monsieur JEAN présente le rapport dont voici le contenu :
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la trésorerie du Mesnil-Esnard a
établi une liste de produits qui, malgré les relances et les poursuites engagées, sont devenus
irrécouvrables ou représentent des petits reliquats ou des montants trop faibles pour justifier de
nouvelles actions de recouvrement. Ces créances se répartissent comme suit :
Une somme totale de 1 794,74 €, correspondant à des titres émis au cours des exercices
budgétaires 2016 à 2022 ainsi qu’en 2024, concernant plusieurs débiteurs dont l’insolvabilité a
été constatée.
Une somme totale de 4 669,32 €, liée à des titres émis au cours des exercices budgétaires 2023
et 2024, pour deux débiteurs dont les créances ont été déclarées éteintes.
Le montant total de ces dépenses sera imputé sur les crédits inscrits aux comptes suivants :
Article 6541 : Admission en non-valeur des créances, pour un montant de 1 794,74 € ;
Article 6542 : Créances éteintes, pour un montant de 4 669,32 €.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces
nécessaires à la réalisation de ces opérations budgétaires.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur JEAN explique que la trésorerie nous demande, à juste titre, de classer 73 dossiers en
créances irrécouvrables, pour des montants allant de 0,05 € à 790 €. Les démarches pour les
montants élevés vont se poursuivre, mais il est peu probable d’en trouver. Il indique que les deux
créances éteintes concernent deux dépôts de bilan : un de nos locataires rue de la République (pour
4 310 €) et une autre entreprise (pour 370 €), et que les démarches auprès des mandataires n’ont
rien donné car la commune n’est pas prioritaire.
Monsieur le Maire précise que l’entreprise locataire nous devait six mois de loyer.
Il demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-104 D.7.1 )
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-17 et L. 2121-
29 ;
Vu l’instruction comptable et budgétaire M57 ;
Vu les demandes d’admission en non-valeur établies par le comptable public sur l’état « Produits
locaux irrécouvrables » en date du 4 décembre 2024 ;
Considérant que ces produits communaux concernent des factures non réglées entre 2016 et 2024
par plusieurs débiteurs pour lesquels l’insolvabilité a été constatée ou les créances déclarées
éteintes, pour un montant total de 6 464,06 € ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Présents 23 Représentés 3 Excusés 2 Absents 1
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0 81
Décide d’admettre en non-valeur les produits mentionnés ci-dessus,
Précise que la dépense sera imputée sur les crédits inscrits au chapitre 65 « autres charges de
gestion courante » : articles 6541 « créances admises en non-valeur » et 6542 « créances éteintes
du budget de l’exercice en cours » ;
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’accomplissement de ces
opérations budgétaires.
23. ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LES
PERSONNES ÂGEES DU PLATEAU EST DE ROUEN (SIPAPER) POUR LA RÉSIDENCE
AUTONOMIE DES PÉRETS - ANNÉE 2024.
Monsieur JEAN présente le rapport dont voici le contenu :
Afin de maintenir les moments conviviaux avec les résidents, notamment les goûters et le repas de
Noël, la commune du Mesnil-Esnard a été sollicitée par le Syndicat Intercommunal pour les
Personnes Âgées du Plateau Est de Rouen (S.I.P.A.P.E.R.) dont dépend la Résidence Autonomie
(R.A) pour l’octroi d’une subvention.
C’est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal de verser une subvention au Syndicat
Intercommunal pour les Personnes Âgées du Plateau Est de Rouen (S.I.P.A.P.E.R.) d’un montant
de 1 000 €.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-105 D.7.5 )
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la demande formulée par le Syndicat Intercommunal pour les Personnes Âgées du
Plateau Est de Rouen (SIPAPER) pour le financement des actions organisées à l’attention des
résidents de la Résidence Autonomie des Pérets, à savoir les goûters et le repas de Noël 2024 ;
Considérant qu’il est essentiel de maintenir ces moments d’échange et de convivialité,
indispensables au bien-être des résidents et à la consolidation du lien social ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide d’attribuer une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 €,
Autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette subvention,
Dit que cette subvention est affectée au compte 65748 sur le Budget Primitif 2024.
Présents 23 Représentés 3 Excusés 2 Absents 1
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0
Présents 23 Représentés 3 Excusés 2 Absents 1
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0 82
24. TARIFS DES ENCARTS PUBLICITAIRES À COMPTER DU 1
ER
JANVIER 2025.
Monsieur le Maire présente le rapport dont voici le contenu :
Le magazine municipal Ma Ville, bimestriel de 20 pages, est distribué gratuitement à l'ensemble des
foyers mesnillais, soit 4 800 exemplaires par édition. Des copies supplémentaires sont mises à
disposition en mairie et consultables en ligne sur le site officiel de la commune (www.le-mesnil-
esnard.fr). Ce support bénéficie d'une visibilité élargie grâce à la consultation par plusieurs membres
des foyers et via Internet.
Pour chaque numéro, deux pages sont réservées à des encarts publicitaires. Les tarifs de ces
encarts font l'objet d’une revalorisation annuelle au 1
er
janvier qui suit l’évolution de l’indice des prix
à la consommation (IPC) hors tabac des douze derniers mois, à partir de l’indice de référence
correspondant au mois de septembre.
En septembre 2024, l’IPC hors tabac des ménages urbains (117,54) a progressé de +0,8 % sur un
an. Source : INSEE - Indice des prix à la consommation (www.insee.fr).
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal d'ajuster les tarifs publicitaires comme suit :
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-106 D.9.1 )
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant le rôle du magazine municipal Ma Ville en tant que support d’information destiné à
l’ensemble des foyers mesnillais, avec une distribution bimestrielle gratuite de 4 800 exemplaires
par édition et une mise à disposition supplémentaire en mairie et en ligne sur le site officiel de la
commune ;
Considérant que deux pages de chaque édition sont réservées à des encarts publicitaires dont les
tarifs évoluent chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac ;
Considérant que l’IPC hors tabac des ménages urbains a progressé de +0,8 % entre septembre
2023 et septembre 2024 (source INSEE) ;
Ayant entendu l’exposé de Madame Annie CORBIN, adjointe déléguée à la Communication ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide de fixer les tarifs des encarts publicitaires au 1
er
janvier 2025, comme suit :
Format
Dimensions
(cm)
Tarifs (par parution)
au 1ᵉʳ janvier 2025
Tarifs 2024
1/4 de page 8,5 x 13 187,46 € 185,98 €
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au 1ᵉʳ janvier 2025
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25. TARIF DU DROIT DE STATIONNEMENT DU TAXI POUR L’ANNÉE 2025.
Monsieur le Maire présente le rapport dont voici le contenu :
Le conducteur de taxi doit être titulaire d'une autorisation de stationnement, clairement affichée sur
son véhicule. Cette autorisation lui permet de prendre en charge des passagers ou d’attendre dans
une « station taxi », où il peut être sollicité directement par un client ou contacté par appel.
Conformément à l’article L.2213-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les autorisations
de stationnement sont délivrées par le Maire, moyennant le paiement de droits fixés par un tarif
dûment établi.
Sur la commune du Mesnil-Esnard, l’arrêté préfectoral du 2 mai 1972 autorise un (1) taxi à stationner
et à prendre en charge sur le territoire.
Depuis une délibération du 6 octobre 2003, une place de stationnement est réservée et matérialisée
sur le parking situé place du Général de Gaulle. Un droit de stationnement y est applicable. Ce droit
fait l’objet d’une revalorisation annuelle au 1
er
janvier qui suit l’évolution de l’indice des prix à la
consommation (IPC) hors tabac des douze derniers mois, à partir de l’indice de référence
correspondant au mois de septembre.
En septembre 2024, l’IPC hors tabac des ménages urbains (117,54) a progressé de +0,8 % sur un
an. Source : INSEE - Indice des prix à la consommation (www.insee.fr).
La variation de cet indice ayant évolué à la hausse, il est proposé aux membres du Conseil
Municipal de fixer pour l’année 2025 le montant du droit de stationnement du taxi à 100,86 € (100,06
€ en 2024).
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-107 D.9.1 )
Vu la délibération du Conseil municipal du 2 avril 1971 sollicitant la création d’un poste de taxi ;
Vu l’arrêté préfectoral du 2 mai 1972 autorisant un taxi à stationner et à charger sur le territoire de
la Commune ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 2 octobre 2003 décidant la matérialisation d’une place de
stationnement de taxi et l’instauration d’un droit annuel de stationnement ;
Considérant que l’emplacement réservé est soumis à redevance pour l’occupation du domaine
public ;
Considérant la nécessité de réviser annuellement le montant de cette redevance afin de refléter
l’évolution de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac ;
Considérant que l’IPC hors tabac des ménages urbains a progressé de +0,8 % entre septembre
2023 et septembre 2024 (source INSEE) ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité
Décide de fixer pour l’année 2025 le montant du droit de stationnement du taxi à 100,86 € (100,06
€ en 2024).
Présents 23 Représentés 3 Excusés 2 Absents 1
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0 84
26. DÉROGATION AU REPOS DOMINICAL : LISTE DES DIMANCHES AUTORISÉS POUR
L'OUVERTURE DES COMMERCES EN 2025 DANS LA COMMUNE.
Monsieur le Maire présente le rapport dont voici le contenu :
Le repos hebdomadaire et dominical a été institué par la Loi du 13 juillet 1906 en faveur des salariés
de l’industrie et du commerce. Des dérogations de droit ou conventionnelles, permanentes ou
occasionnelles sont toutefois prévues par la législation.
Conformément aux dispositions issues de la Loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et
l’égalité des chances, le Maire a la faculté de décider de déroger au principe du repos dominical
après consultation des partenaires sociaux, du Conseil Municipal et de l’établissement public de
coopération intercommunale (EPCI) pour les demandes de plus de 8 dimanches dans l’année.
Pour rappel, le Conseil Communautaire de la Métropole Rouen Normandie, a arrêté, pour les
ouvertures dominicales des commerces, le cadre suivant :
Le nombre maximal d’ouvertures dominicales autorisées est fixé à 8 dimanches ;
Seules les considérations suivantes pourront justifier une dérogation de la Métropole :
la date demandée est directement liée à un évènement commercial majeur et national ;
la date demandée correspond à un évènement commercial local (braderie, fête
communale).
Fixées par un arrêté municipal, ces autorisations sont obligatoirement collectives et concernent la
totalité des établissements d’une branche commerciale ou l’ensemble des branches commerciales
présentes sur le territoire communal. Il est à souligner que les commerces de détail alimentaire sont
autorisés à ouvrir le dimanche jusqu’à 13 heures.
Sur la commune du Mesnil-Esnard, le magasin Carrefour Market a fait une demande de dérogation
à la règle du repos dominical pour ouvrir les dimanches suivants :
5 janvier
20 avril 2025
30 novembre 2025
7 décembre 2025
14 décembre 2025
21 décembre 2025
28 décembre 2025
À noter que la Métropole Rouen Normandie n’a pas retenu les dates des 5 janvier et 20 avril 2025.
En conséquence, elle ne sera pas sollicitée pour avis, puisque la demande concerne désormais
uniquement cinq dimanches.
Conformément aux dispositions légales, les organisations syndicales ont été consultées en date du
15 novembre 2024, par mail et envoi postal. Pour information, la CFDT a émis un avis défavorable
par courrier du 27 novembre 2024.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’émettre un avis favorable à la proposition
d’autoriser l’ensemble des commerces implantés sur le territoire de la commune (notamment
commerces à prédominance alimentaire, commerces de détail de l’horlogerie-bijouterie, bricolage,
commerces des articles de sports et équipements de loisirs, commerces succursalistes de la
chaussure, commerces succursaliste de l’habillement, commerces de détail non alimentaires,
optique-lunetterie de détail, professions de la photographie, vente à distance alimentaire) à ouvrir
les dimanches suivants :
30 novembre 2025
7 décembre 2025
Présents 23 Représentés 3 Excusés 2 Absents 1
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0 85
14 décembre 2025
21 décembre 2025
28 décembre 2025
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire précise que c’est le seul magasin à formuler des demandes. Les autres
commerces n’en font pas, car il s’agit principalement de commerces de bouche, qui ont le droit
d’ouvrir le dimanche.
Il demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-108 D.9.1 )
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29 ;
Vu le Code du Travail, en particulier ses articles L.3132-26 et L.3132-27 ;
Vu la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances
économiques, notamment son article 250 ;
Vu l’arrêté du Conseil Communautaire de la Métropole Rouen Normandie fixant le cadre des
dérogations aux ouvertures dominicales des commerces ;
Vu la demande de dérogation formulée par le magasin Carrefour Market pour l’ouverture de certains
dimanches de l’année 2025 ;
Vu la consultation des organismes d’employeurs des salariés concernés, et des organisations
syndicales du 15 novembre 2024 ;
Considérant qu’en application de l’article 250 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, les communes
peuvent déroger au principe du repos dominical, sous réserve de l’avis conforme de l’organe
délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI) dont
elles sont membres ;
Considérant l’obligation de fixer, avant le 31 décembre de chaque année, la liste des dimanches
concernés pour l’année suivante et de la soumettre à l’avis du Conseil municipal ;
Considérant la volonté de la commune d’autoriser, pour l’année 2025, jusqu’à cinq dérogations
annuelles aux règles du repos dominical ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
D’émettre un avis favorable à l’ouverture des commerces de la commune du Mesnil-Esnard les
dimanches suivants :
30 novembre 2025
7 décembre 2025
14 décembre 2025
21 décembre 2025
28 décembre 2025
De préciser que cette dérogation s’applique à tous les commerces présents sur le territoire
communal, incluant notamment les commerces à prédominance alimentaire, de détail non
alimentaire, horlogerie-bijouterie, bricolage, articles de sport, habillement, optique-lunetterie et
professions de la photographie. 86
D’autoriser Monsieur le Maire à prendre l’arrêté correspondant pour permettre l’ouverture des
commerces aux dates susmentionnées.
27. TARIFS DES SERVICES PÉRISCOLAIRES À COMPTER DU 1
ER
JANVIER 2025.
Madame Évelyne COCAGNE, adjointe déléguée à l’Enfance-Jeunesse-Éducation, présente le
rapport dont voici le contenu :
La modification des tarifs périscolaires avec l’application du quotient familial (QF) de la CAF a
entraîné une hausse des tarifs. Le quotient CAF prend en compte l’ensemble des revenus y compris
le RSA. Il est basé sur le nombre de parts fiscales.
Le mode de calcul antérieur basé sur l’avis d’imposition était plus avantageux pour les familles : il
ne prenait pas en compte le RSA et les prestations sociales. Il était basé sur le nombre de personnes
au foyer.
Afin de limiter l’impact de l’application du quotient familial CAF sur les tarifs, il est proposé de réviser
les seuils minimal et maximal utilisés pour déterminer les tarifs.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Madame COCAGNE rappelle que les tarifs n’ont pas été modifiés l’an dernier en raison d’un
changement des modalités de calcul imposé par la CAF, qui demandait d’utiliser le quotient familial
CAF. Cependant, la commune ne connaissait pas les quotients familiaux CAF des familles, ce qui a
entraîné une hausse des tarifs, parfois importante. Elle explique, qu’après analyse, il a été décidé
de réviser les seuils minimum et maximum de calcul dès le 1
er
janvier, sans attendre le mois de
septembre, afin de proposer des tarifs mieux ajustés aux capacités des familles, tout en maintenant
l’obligation d’utiliser le barème CAF. Par exemple :
Un couple avec quatre enfants, qui payait 3,84 € le repas en septembre, était passé à 4,95 €. Avec
la révision, ce tarif redescend à 4,34 €.
Une femme seule avec deux enfants, qui payait 1,89 € en septembre, avait vu son tarif monter à
3,52 €. La révision permet une baisse partielle, même si les tarifs initiaux ne sont pas entièrement
rétablis.
Madame COCAGNE indique que cette révision concerne les services de la cantine scolaire, de la
garderie, de l’étude surveillée et de l’accueil de loisirs, et vise à limiter l’impact financier pour les
familles dans un contexte économique difficile.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-109 D.9.1 )
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 11 juin 2024 instaurant l’application du quotient familial (QF) de la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF) pour la détermination des tarifs des services périscolaires ;
Considérant que l’application du quotient familial de la CAF, qui inclut l’ensemble des revenus y
compris le Revenu de Solidarité Active (RSA) et est calculé en fonction du nombre de parts fiscales,
a entraîné une augmentation des tarifs pour certaines familles ;
Considérant que l’ancien mode de calcul basé sur l’avis d’imposition ne prenait pas en compte le
RSA ni les prestations sociales et se basait sur le nombre de personnes au foyer, offrant ainsi un
avantage à certaines familles ;
Considérant la nécessité d’atténuer l’impact de cette modification sur les familles ;
Présents 23 Représentés 3 Excusés 2 Absents 1
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0 87
Après avoir entendu l’exposé de Madame Évelyne COCAGNE, adjointe déléguée à l’Enfance-
Jeunesse-Éducation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide :
De réviser les seuils minimal et maximal du quotient familial (QF) pour le calcul des tarifs des
services périscolaires, comme suit :
QF plancher : 439,66 €
QF plafond : 1 149,60 €
De fixer les tarifs des services périscolaires à compter du 1
er
janvier 2025, comme suit :
D’appliquer la formule de calcul du tarif suivante : Quotient Familial CAF x Taux d’effort.
De préciser que le tarif maximum s’applique aux familles refusant de fournir leur notification CAF.
28. TARIFS DE LA RESTAURATION SCOLAIRE APPLICABLES À COMPTER DU 1
ER
JANVIER
2025.
Madame COCAGNE présente le rapport dont voici le contenu :
La modification des tarifs de la restauration scolaire avec l’application du quotient familial (QF) de la
CAF a entraîné une hausse des tarifs. Le quotient CAF prend en compte l’ensemble des revenus y
compris le RSA. Il est basé sur le nombre de parts fiscales.
Le mode de calcul antérieur basé sur l’avis d’imposition était plus avantageux pour les familles : il
ne prenait pas en compte le RSA et les prestations sociales. Il était basé sur le nombre de personnes
au foyer.
Afin de limiter l’impact de l’application du quotient familial CAF sur les tarifs, il est proposé de réviser
les seuils minimal et maximal utilisés pour déterminer les tarifs.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
Garderie du matin
Garderie du soir
La séance d’étude
surveillée
Prix minimum
QF ≤ 439,66
et demandeurs d’asile
0,54 € 0,87 € 0,76 €
Prix maximum
QF ≥ 1149,60
et non allocataires
1,42 € 2,28 € 2,00 €
Taux d’effort
439,66 < QF < 1149,60
0,1235 % 0,1985 % 0,1735 %
Non soumis au QF
Garderie du soir
de 18h à 18h30
1,00 €
Forfait retard du soir
(de 1 à 15 min)
5,00 €
Présents 23 Représentés 3 Excusés 2 Absents 1
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0 88
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-110 D.9.1 )
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 11 juin 2024 instaurant l’application du quotient familial (QF) de la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF) pour la détermination des tarifs de la restauration scolaire ;
Considérant que l’application du quotient familial de la CAF, qui inclut l’ensemble des revenus y
compris le Revenu de Solidarité Active (RSA) et est calculé en fonction du nombre de parts fiscales,
a entraîné une augmentation des tarifs pour certaines familles ;
Considérant que l’ancien mode de calcul basé sur l’avis d’imposition ne prenait pas en compte le
RSA ni les prestations sociales et se basait sur le nombre de personnes au foyer, offrant ainsi un
avantage à certaines familles ;
Considérant la nécessité d’atténuer l’impact de cette modification sur les familles ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame Évelyne COCAGNE, adjointe déléguée à l’Enfance-
Jeunesse-Éducation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide :
De réviser les seuils minimal et maximal du quotient familial (QF) pour le calcul des tarifs de la
restauration scolaire, comme suit :
QF plancher : 439,66 €
QF plafond : 1 149,60 €
De fixer les tarifs de la restauration scolaire à compter du 1
er
janvier 2025, comme suit :
D’appliquer la formule de calcul du tarif suivante : Quotient Familial CAF x Taux d’effort.
De préciser que le tarif maximum s’applique aux familles refusant de fournir leur notification CAF.
29. TARIFS DE L’ACCUEIL DE LOISIRS ÉDUCATIFS DU 2 JANVIER AU 28 AOUT 2025.
Madame COCAGNE présente le rapport dont voici le contenu :
Repas régulier
Service PAI
Repas adulte
Prix minimum
QF ≤ 439,66
et demandeurs d’asile
1,89 € 1,00 €
Forfait 5,00€
Prix maximum
QF ≥ 1149,60
et non allocataires
4,95 € 2,60 €
Taux d’effort
439,66 < QF < 1149,60
0,431 % 0,226 %
Présents 23 Représentés 3 Excusés 2 Absents 1
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0 89
La participation financière des familles à la fréquentation de l’accueil de loisirs éducatifs est calculée
en fonction du quotient familial (QF) établi par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) et
communiqué par les familles.
Il est proposé de réviser les seuils de quotient familial CAF comme suit :
Seuil minimal (plancher) : 439,66 €
Seuil maximal (plafond) : 1 149,60 €
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-111 D.9.1 )
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du 11 juin 2024 instaurant l’application du quotient familial (QF) de la Caisse
d’Allocations Familiales (CAF) pour la détermination des tarifs de l’accueil de loisirs éducatifs ;
Considérant que l’application du quotient familial de la CAF, qui inclut l’ensemble des revenus y
compris le Revenu de Solidarité Active (RSA) et est calculé en fonction du nombre de parts fiscales,
a entraîné une augmentation des tarifs pour certaines familles ;
Considérant que l’ancien mode de calcul basé sur l’avis d’imposition ne prenait pas en compte le
RSA ni les prestations sociales et se basait sur le nombre de personnes au foyer, offrant ainsi un
avantage à certaines familles ;
Considérant la nécessité d’atténuer l’impact de cette modification sur les familles ;
Après avoir entendu l’exposé de Madame Évelyne COCAGNE, adjointe déléguée à l’Enfance-
Jeunesse-Éducation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide :
De réviser les seuils minimal et maximal du quotient familial (QF) pour le calcul des tarifs de l’accueil
de loisirs éducatifs, comme suit :
QF plancher : 439,66 €
QF plafond : 1 149,60 €
De fixer les tarifs de l’accueil de loisirs éducatifs pour la période du 2 janvier au 28 août 2025,
comme suit : —
——
—
_
90
PÉRIODES
CALCUL DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE
Mesnillais Extérieurs
MERCREDIS JOURNÉE
1,560 % du quotient familial 2,425 % du quotient familial
Du 8 Janvier 2025 Forfait minimum : 6,86 € Forfait minimum : 10,66 €
Au 2 Juillet 2025
Forfait maximum : 17,93 € Forfait maximum : 27,88 €
MERCREDIS ½ JOURNÉE
Avec repas
1,205 % du quotient familial 1,560 % du quotient familial
Du 8 Janvier 2025 Forfait minimum : 5,30 € Forfait minimum : 6,86 €
Au 2 Juillet 2025
Forfait maximum : 13,85 € Forfait maximum : 17,93 €
HIVER 7,800 % du quotient familial 12,125 % du quotient familial
Forfait minimum : 34,30 € Forfait minimum : 53,30 €
10-11-12-13-14 Février 2025 Forfait maximum : 89,65 € Forfait maximum : 139,40 €
HIVER 7,800 % du quotient familial 12,125 % du quotient familial
Forfait minimum : 34,30 € Forfait minimum : 53,30 €
17-18-19-20-21 Février 2025 Forfait maximum : 89,65 € Forfait maximum : 139,40 €
PRINTEMPS 7,800 % du quotient familial 12,125 % du quotient familial
Forfait minimum : 34,30 € Forfait minimum : 53,30 €
07-08-09-10-11 Avril 2025 Forfait maximum : 89,65 € Forfait maximum : 139,40 €
PRINTEMPS 7,800 % du quotient familial 12,125 % du quotient familial
Forfait minimum : 34,30 € Forfait minimum : 53,30 €
14-15-16-17-18 Avril 2025 Forfait maximum : 89,65 € Forfait maximum : 139,40 €
JUILLET 7,800 % du quotient familial 12,125 % du quotient familial
Forfait minimum : 34,30 € Forfait minimum : 53,30 €
07-08-09-10-11 Juillet 2025 Forfait maximum : 89,65 € Forfait maximum : 139,40 €
JUILLET 6,240 % du quotient familial 9,700 % du quotient familial
Forfait minimum : 27,44 € Forfait minimum : 42,64 €
15-16-17-18 Juillet 2025 Forfait maximum : 71,72 € Forfait maximum : 111,52 €
JUILLET 7,800 % du quotient familial 12,125 % du quotient familial
Forfait minimum : 34,30 € Forfait minimum : 53,30 €
21-22-23-24-25 Juillet 205 Forfait maximum : 89,65 € Forfait maximum : 139,40 € 91
PÉRIODES
CALCUL DE LA PARTICIPATION FORFAITAIRE
Mesnillais Extérieurs
JUILLET 7,800 % du quotient familial 12,125 % du quotient familial
28-29-30-31 Juillet 2025 Forfait minimum : 34,30 € Forfait minimum : 53,30 €
01 Août 2025 Forfait maximum : 89,65 € Forfait maximum : 139,40 €
AOÛT 7,800 % du quotient familial 12,125 % du quotient familial
Forfait minimum : 34,30 € Forfait minimum : 53,30 €
04-05-06-07-08 Août 2025 Forfait maximum : 89,65 € Forfait maximum : 139,40 €
AOÛT 6,240 % du quotient familial 9,700 % du quotient familial
Forfait minimum : 27,44 € Forfait minimum : 42,64 €
11-12-13-14 Août 2025 Forfait maximum : 71,72 € Forfait maximum : 111,52 €
AOÛT 7,800 % du quotient familial 12,125 % du quotient familial
Forfait minimum : 34,30 € Forfait minimum : 53,30 €
18-19-20-21-22 Août 2025 Forfait maximum : 89,65 € Forfait maximum : 139,40 €
AOÛT 6,240 % du quotient familial 9,700% du quotient familial
Forfait minimum : 27,44 € Forfait minimum : 42,64 €
25-26-27-28 Août 2025 Forfait maximum : 71,72 € Forfait maximum : 111,52 €
D’appliquer la formule de calcul du tarif suivante : Quotient Familial CAF x Taux d’effort.
De préciser que le tarif maximum s’applique aux familles refusant de fournir leur notification CAF.
30. SIGNATURE DE LA CHARTE POUR UN ACCUEIL DE LOISIRS INCLUSIF EN SEINE-
MARITIME.
Madame COCAGNE présente le rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Madame COCAGNE explique que l’objectif est d’accueillir au mieux les enfants en situation de
handicap au sein de l’accueil de loisirs, que ce soit par des aménagements de matériel et
d’environnement, ou par l’accompagnement des animateurs dans leur approche vis-à-vis des
enfants.
Monsieur le Maire ajoute que cette démarche s’inscrit dans la continuité de l’accueil des enfants
de Normandie Lorraine à l’école Herriot.
Il demande s’il y a des questions et procède au vote.
Présents 23 Représentés 3 Excusés 2 Absents 1
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0 92
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-112 D.9.1 )
Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet éducatif territorial, la commune du Mesnil-Esnard
souhaite favoriser l’inclusion des enfants en situation de handicap et à besoins particuliers au sein
de son accueil de loisirs.
Ainsi, la commune souhaite devenir signataire de la charte pour un accueil de loisirs inclusif en
Seine-Maritime. Cette charte permet de communiquer envers les familles, d’afficher une démarche
inclusive dans les accueils collectifs de mineurs et de mutualiser les bonnes pratiques. Elle a été
coconstruite avec la Direction des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux
sports, la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Maritime ainsi que le Pôle Ressources
Handicap 76.
Les Signataires de la Charte s’engagent notamment à :
Sensibiliser et accompagner les équipes et les publics accueillis dans une démarche inclusive ;
S’appuyer sur le réseau partenarial pour faciliter l’accueil ;
Aménager les fonctionnements et l’environnement d’accueil ;
Faciliter la participation et l’implication des familles et de leurs enfants ;
Faire vivre la charte en la diffusant et en la déclinant dans les projets éducatifs et pédagogiques.
Dans ce cadre, il s’agira pour la commune de sensibiliser et accompagner les équipes et les publics
accueillis dans une démarche inclusive. Ainsi, des formations seront proposées aux équipes
d’animation. Un référent handicap sur les temps périscolaires / extrascolaires pourra être nommé et
aura pour projet d’engager un travail de diagnostic de l’accueil des enfants en situation de handicap
ou à besoins spécifiques en l’accueil de loisirs.
Il s’agira également d’aménager les fonctionnements et l’environnement d’accueil et pour cela, la
commune pourra s’appuyer sur le réseau partenarial comme le Pôle ressources handicap 76. Dans
ce cadre, nous envisageons aussi la mise en place d’outils qui nous permettront de gagner en
efficacité comme une malle handicap composé d’objets sensoriels afin d’accompagner les enfants.
La CAF peut subventionner l’acquisition de ce type de matériel.
Enfin, la commune souhaite faciliter la participation et l’implication des familles et de leurs enfants.
Ainsi, un accompagnement des familles au moment de l’inscription à l’accueil de loisirs devra être
construit. L’objectif final étant d’accompagner ces enfants vers l’autonomie tout en garantissant un
cadre inclusif au sein de l’accueil de loisirs.
Après avoir entendu cet exposé,
Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant la volonté de la commune du Mesnil-Esnard de favoriser l’inclusion des enfants en
situation de handicap ou à besoins particuliers au sein de son accueil de loisirs ;
Considérant l’importance que revêt la signature de cette charte, tant pour la commune que pour les
familles mesnillaises ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants
Approuve la charte pour un accueil de loisirs inclusif en Seine Maritime, annexée à la présente
délibération.
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite charte ainsi que tout document nécessaire à sa mise en
œuvre.
Présents 23 Représentés 3 Excusés 2 Absents 1
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0 s°"*4. CHARTE POUR UN ACCUEIL
; YX . à DE LOISIRS INCLUSIF
Ca AK É EN SEINE-MARITIME
ss
+
Clust en
+
Les accueils de loisirs (périscolaires, extratcolaire” séjours de
vacances) sont des lieux collectifs où * vivre ensemble et la
diversité participent à l'épanouissei1emt dés enifits et des jeunes.
Cette charte destinée aumEfarts, Eux jeunés et à leur famille est
un outil fédérateur nou” co-constiré”un accueil adapté.
Elle vise à partafër des “bonnes pratiques fondées sur des valeurs
communes
Cettemharta nérmut de valoriser le droit de tout enfant, de jouer,
de \wvre, de‘ wrandir’avec les autres, sur l'ensemble des temps qui
rythme senvié} quels que soient ses besoins spécifiques (situation
de haræi#ap, maladies chroniques ...).
La charte s'inscrit dans le cadre de :
La loi du 11 février 2005 visant à garantir l'égalité des droits et des chances
pour les personnes en situation de handicap et à assurer à chacun la
possibilité de choisir son projet de vie.
La Convention relative aux droits de l'enfant (CIDE), 20 novembre 1989,
précise dans son article 31 que « les enfants doivent pouvoir bénéficier de
loisirs et d'activités récréatives artistiques et culturelles dans des conditions
d'égalité ».
Guide à l'attention des organisateurs et de leur équipe d'animation
«Recommandation pour l'accueil de mineurs en situation de handicap
en accueil collectif de mineurs», février 2022, Direction de la jeunesse, de
l’Education Populaire et de la Vie Associative.
La charte conçoit donc l'inclusion comme un processus qui
ouvre droit à la singularité, à la différence et à la
participation sociale.
Es
DENoRMANDIE | SERRES rh
93
ANNEXE DEL2024-112 Os ù .
4°
La démarche inclusive est l'affaire de tous, une approche globale et partagée est
essentielle pour son bon déroulement.
+
Accueds de loisirs périscolaires et extrascolaires,
Cubs sportifs et structures culturelles
etfou artistiques,...
Les loisirs et
ÉTAT TT LUS
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Les partenaires
ressources
Pôles (d'appui) et de ressources handican,
Service départemental à ls jeunesse,
à l'engagement et aux sports,
Organismes de formation
ofessionnels de la santé et l'aide sociale
(kiné, ortho, médecins, assistantes sociales,
éducateurs spécialisés,ES, maisons de sport
et de santé, ...)
à sécurité physique, morale et affective des mineurs. Dans
ant et, pour faciliter son accueil il est essentiel de communiquer
les informations de santé et ou médicales contribuant au bon déroulement de
l'accueil. Les responsables des structures s'assurent du respect dela confidentialité
des informations transmises.
Dans une logique de co-éducation, l'accueil se construit sur Un travail réfléchi en
équipe et partagé avec :
+ L'enfant, acteur de son projet de loisirs (envies, besoins...) ;
+ La famille, principale éducatrice de l'enfant, par son expérience et ses conseils
pratiques apporte une bonne connaissance de l'enfant et du jeune ;
+ Les partenaires et ressources externes, mobilisés selon les besoins, permettent
une approche globale et une continuité éducative dans le parcours de l'enfant.
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LES ORGANISATEURS LES FAMILLES
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+ Mettre en place les moyens
définis avec les familles
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A conditions d'accueil définies
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Maintenir la communication et veiller au ressenti de l'enfant
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Les conditions de mise en œuvre d'un accueil réussi passent par un
engagement collectif. Les Signataires de la Charte s'engagent à :
+ Sensibiliser et accompagner les équipes et les publics accueillis
dans une démarche inclusive :
+ S'appuyer sur le réseau partenarial pour faciliter l'accueil ;
+ Aménager les fonctionnements et l'environnement d'accueil ;
+ Faciliter la participation et l'implication des familles et de leur.s
enfant.s ;
+ Faire vivre la charte en la diffusant et en la déclinant dans les
projets éducatifs et pédagogiques ;
+ Contribuer à l'évaluation de la charte.
Pour plus d'informations :
des Maires 76
a
Maison Départementale des
Coordination handicap Ms Le de la
Seine-Maritime
Signature de la collectivité ou de l'association signataire de la charte
Logo du signataire de la charte
94 95
31. SIGNATURE DU PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL (PEDT) ASSORTI D’UN PLAN MERCREDI
ENTRE LA COMMUNE DU MESNIL-ESNARD, LA PRÉFECTURE DE SEINE-MARITIME, LA
DIRECTION DES SERVICES DÉPARTEMENTAUX À LA JEUNESSE, À L’ENGAGEMENT ET
AUX SPORTS ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE SEINE-MARITIME - ANNÉES
SCOLAIRES 2024/2025- 2025/2026- 2026/2027.
Madame COCAGNE présente le rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Madame COCAGNE explique qu'il s'agit d'un projet éducatif triennal, dont l'objectif est de disposer
d'un outil commun de collaboration afin de mobiliser toutes les ressources des différents intervenants
impliqués. Ce projet vise à mettre en place des actions communes et à respecter des règles dans
l'accueil des enfants sur les trois années à venir. Des objectifs ont été fixés et un travail collaboratif
sera mené pour proposer des actions concrètes. Des bilans et des réunions seront organisés
régulièrement avec les différents intervenants dans ce cadre.
Monsieur le Maire demande s’il y a des questions et procède au vote.
LA DÉLIBERATION SUIVANTE EST ADOPTÉE : (2024-113 D.9.1 )
La Ville du Mesnil-Esnard s’est engagée dans une démarche d’accompagnement global, afin de
permettre la réussite des enfants de son territoire. Elle s’inscrit ainsi dans une dynamique de
complémentarité éducative sur tous les temps scolaires et périscolaires.
Le Projet éducatif territorial (PEDT) est un outil de collaboration locale qui doit permettre de mobiliser
l’ensemble des ressources du territoire afin de garantir la continuité éducative entre les projets des
écoles et les différentes activités proposées sur le territoire, sur le temps scolaire et hors temps
scolaire.
Ainsi, la signature de ce Projet éducatif territorial a pour objectif de formaliser la proposition d’un
parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l’école, dans le but de parvenir à
une complémentarité des temps éducatifs.
Les axes du plan éducatif qui ont été retenus pour les trois années à venir :
Axe 1 : L’accueil de tous les publics.
Axe 2 : Développer l’autonomie du jeune et de l’enfant, dans le respect des besoins et
caractéristiques de chaque âge.
Axe 3 : Faire des enfants et des jeunes, des citoyens de demain, acteurs et responsables.
Axe 4 : Améliorer l’articulation entre temps d’accueil et temps familial.
Axe 5 : Favoriser une plus grande transversalité entre les temps d’accueil.
Ces axes seront traduits en objectifs pédagogiques dans les projets pédagogiques de l’accueil
périscolaire et de l’accueil de loisirs des mercredis.
Un comité de pilotage sera constitué pour s’assurer de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation
des objectifs fixés par le PEDT.
Après avoir entendu cet exposé,
Vu le Code de l’éducation, et notamment ses articles L.551-1 et R. 551-13 ;
Vu la Loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de
l’école de la République ; 96
Vu la Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;
Vu le Décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine
scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu le Décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux
accueils de loisirs ;
Vu la Circulaire interministérielle du 19 décembre 2014 pour la promotion de la généralisation des
projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire ;
Vu la Circulaire n° 2016-165 du 8 novembre 2016 relative à l'organisation du temps scolaire dans le
premier degré ;
Considérant d’une part qu’en application de l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Considérant que la commune du Mesnil-Esnard s’investit depuis plusieurs années dans des
politiques éducatives contribuant à la réussite des jeunes Mesnillais ;
Considérant d’autre part, l’intérêt que revêt le Projet éducatif territorial, tant pour la commune que
pour les familles mesnillaises ;
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des votants
Approuve la convention relative à la mise en place du Projet éducatif territorial assorti d’un Plan
Mercredi pour les années 2024/2025, 2025/2026, 2026/2027, entre la Préfecture de Seine-Maritime,
la Direction des services départementaux à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et la Caisse
d’Allocations Familiales de Seine-Maritime et la commune du Mesnil-Esnard, ci-annexée.
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent.
Présents 23 Représentés 3 Excusés 2 Absents 1
Votants 26 Pour 26 Contre 0 Abstention 0 DUR SEINE .
= ACADÉMIE Erection rca Cépartenerun
MARITIME DENORMANDIE | Sienne
pr gu
Praterate Mes
d’un projet éducatif territorial RCREDI
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L.551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013,
D 521-10 à D.521-12, D.411-2, et R.S51-13 ;
Convention relative à la mise en place Vue PLAN
ME
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.227-4, R.227-1, R.227-16 et R.227-
20;
Vu le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 modifié relatif à l'organisation du temps scolaires dans les
écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n° 2016-1051 du 1er août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l'encadrement des
enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre ;
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire
dans les écoles dans les écoles maternelles et élémentaires ;
Vu le décret n° 2018-647 du 23 juillet 2018 modifiant des définitions et des règles applicables aux accueils
de loisirs ;
Considérant le projet éducatif territorial communiqué aux services de l'Etat et de la CAF ;
- Le Maire de la commune de : Mesnil-Esnard
Ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale : —---—-
Dont le siège se situe à : Place du Général de Gaulle, 76240, Le Mesnil-Esnard.
- Le Préfet de Seine-Maritime
- La directrice des Services Départementaux de l'Education Nationale de Seine-Maritime agissant
sur délégation de la rectrice d'académie
- Le Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime
- Le cas échéant, les associations ou opérateurs partenaires : --
Conviennent ce qui suit :
Article 1°: Objet de la convention
1
1 - La présente convention formalise la validation par la Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale et la Caisse d'Allocations Familiales de Seine-Maritime, du projet éducatif
territorial déposé par la collectivité, ainsi que l'octroi du label « plan mercredi ».
Le projet éducatif territorial (PEDT) définit la démarche permettant aux collectivités territoriales
volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et
après l'école. Il est un instrument souple et adaptable aux territoires, organisant ainsi, dans le respect
des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs.
Le PEDT peut être centré sur les activités périscolaires des écoles maternelles et/ou primaires en
application de l’article L.551-1 du code de l'éducation, ou aller jusqu'à s'ouvrir, selon le choix du porteur
de projet, à l'ensemble des temps scolaires, périscolaires et extrascolaires et des âges des enfants ou des
jeunes.
Il - La présente convention formalise également l'octroi du label « plan mercredi » et définit les obligations
propres à chacune des parties pour œuvrer localement à la mise en place de la charte qualité du Plan
mercredi qui organise l'accueil du mercredi autour de 4 axes :
Veiller à la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et
scolaires ;
Assurer l'inclusion et l'accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à l'accueil de loisirs,
en particulier des enfants en situation de handicap ;
- Inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs et les besoins des
enfants;
- Proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en visant une
réalisation finale.
La charte est disponible sur le site : planmercredi.education.gouv.fr.
Article 2 : Le territoire concerné
Le PEDT concerne les communes suivantes :
- Le Mesnil-Esnard
S'il s'agit d'une communauté de communes indiquer, le cas échéant, la ou les commune(s) non
concernée(s) par le PEDT :
Article 3 : Présentation du Projet Educatif Territorial/Plan mercredi
Le descriptif du projet éducatif territorial (associé au dossier de labellisation Plan mercredi) figure en
annexe.
Ce document précise notamment les objectifs, les contenus, le public visé avec l’âge concerné, les temps
concernés et la répartition générale du temps scolaire et périscolaire.
Il indique par ailleurs la complémentarité et l'articulation entre les objectifs du PEDT et ceux du projet
d'école ou d'établissement, l'articulation avec les autres activités ou dispositifs éducatifs.
Ilmentionne enfin les partenaires institutionnels, associatifs, municipaux impliqués dans la mise en œuvre
du PEDT, pose le cadre de ce partenariat et détaille la place des parents dans cette démarche.
Article 4 : Engagements de la collectivité :
La collectivité s'engage à identifier un référent qui coordonne le projet éducatif de territoire labellisé plan
mercredi. Aussi, la collectivité nomme Mme. Margaux Legrand au titre de coordinatrice de PEDT. Cette
personne pourra intégrer le réseau départemental des acteurs éducatifs animé par le SDJES (mise en place
de regroupement, animation d'échanges de pratiques...)
La collectivité s'engage à mettre en œuvre les activités périscolaires dans le cadre prévu par le PEDT validé
par les institutions partenaires.
La collectivité s'engage à veiller au respect des réglementations en vigueur, notamment pour les accueils
qui relèvent des dispositions du Code de l'Action Sociale et des Farnilles et pour la pratique des activités
physiques et sportives telle que définie dans le code du sport.
La collectivité s'engage à organiser le (ou les) accueil(s) de loisirs périscolaires fonctionnant le mercredi
dans le respect des principes de la charte qualité,
Quand les accueils de loisirs périscolaires ne sont pas organisés directement par la collectivité mais pour
son compte par un autre acteur, la collectivité s'engage à veiller au respect de la charte par cet acteur.
La collectivité renseigne, sur le document joint, les éléments suivants relatifs aux accueils de loisirs
périscolaires qu’elle organise ou qui sont organisés pour son compte le mercredi :
Liste des accueils maternels (moins de 6 ans} et élémentaires (6 ans et plus)
- _ Nombre total de places ouvertes (moins de 6 ans/6 ans et plus)
Typologie des activités
Typologie des partenaires
- Typologie des intervenants
Article 5 : Engagements des institutions partenaires :
Les institutions partenaires, c'est-à-dire les services de l'Etat et de la CAF, s'engagent à :
Accompagner le développement d'activités éducatives de qualité ;
Assurer le suivi des Plans mercredi ;
Assister la collectivité dans l'organisation d'accueils de loisirs respectant la charte, à travers
notamment la mise à dispositions d'outils sur le site planmercredi.education.gouv.fr ;
Rendre disponible sur ce même site des supports de communication dont le label en vue de
l'information du public et de la valorisation des accueils concernés.
Faire connaître au niveau national l'engagement de la collectivité dans la démarche qualité du
Plan mercredi.
La CAF s'engage à apporter un concours financier à la bonification des nouvelles heures créées le mercredi
sous réserve de l'éligibilité de ces heures aux règles de financement de la bonification Plan mercredi et
dans la limite des fonds disponibles.
97
ANNEXE DEL2024-113 Article 6 : Pilotage du projet
Le comité de pilotage réunit, à l'initiative du maire où du président de l'EPCI, l’ensemble des acteurs
intervenants dans le domaine de l'éducation pour élaborer et suivre la mise en œuvre du PEDT incluant
le Plan mercredi. Il associe élus et techniciens des collectivités, associations sportives, culturelles, de
jeunesse et d'éducation populaire, associations de parents, établissements scolaires, conseils d'école,
organismes sociaux, services de l'état.
Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an pour assurer le suivi et l’évaluation du PEDT.
Des groupes de travail thématiques peuvent aussi se mettre en place.
Compte-tenu de la multiplicité des acteurs, la collectivité porteuse du PEDT s'engage à désigner un
coordonnateur qui anime avec l'élu les réunions de mise en œuvre du projet et propose une méthode de
travail. La collectivité porteuse du PEDT communique aux institutions signataires de la présente
c ion les coord ées du coord. désigné.
Article 7 : Mise en œuvre et coordination du projet
La mise en œuvre du projet relève de la compétence de la collectivité qui en assure le pilotage. La
coordination du projet est assurée par le service compétent de cette collectivité (pou par un opérateur
désigné dans le cadre d’une convention et/ou d'une délégation de service public).
Article 8 : Evaluation du projet
L'évaluation du projet est assurée par le comité de pilotage selon une périodicité annuelle.
Les indicateurs retenus (en fonction des objectifs visés) et les indicateurs quantitatifs figurent en annexe.
Article 9 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans à compter de la rentrée de septembre 2024.
A l'issue de la période de validité de la convention, un bilan final du projet éducatif territorial est établi
par le comité de pilotage en lien avec les signataires de la convention.
La convention peut être dénoncée soit par accord entre les parties, soit à l'initiative de l'une d’entre elles.
Dans ce cas, la dénonciation peut intervenir à tout moment en respectant un préavis de trois mois. Elle
doit être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de préavis court à
compter de la réception de cette lettre.
La convention peut également faire l’objet d'avenants signés par l'ensemble des parties concernées par
ces avenants.
A Rouen, le 08/10/2024,
4
Convention relative à la mise en place PLAN
d'un projet éducatif territorial MERCREDI
Annexe
INFORMATIONS RELATIVES AUX ACCUEILS DE LOISIRS PERISCOLAIRES DU
MERCREDI RESPECTANT LES PRINCIPES DE LA CHARTE QUALITÉ
(A renseigner obligatoirement)
de lo
convention Plan mercredi :
Commune du Mesnil-Esnard : Accueil de loisirs, rue des Pérêts, 76240 Le Mesnil-Esnard.
Liste des accueils de loisirs périscolaires mixtes (maternels et élémentaires) par
commune signataire de la convention Plan mercredi :
Commune du Mesnil-Esnard : Accueil de loisirs, rue des Pérêts, 76240 Le Mesnil-Esnard.
Nombre de places ouvertes le mercredi par commune signataire de la convention Plan
mercredi :
Commune Le Mesnil-Esnard
Enfants de moins de 6 ans (total par commune) : 56.
Enfants de 6 ans et plus (total par commune) : 72.
Activités :
o activités artistiques
o activités scientifiques
o activités civiques
o activités numériques
a activités de découverte de l'environnement
a activités éco-citoyennes
a activités physiques et sportives
Partenaires :
o associations culturelles
Le maire de la Le directeur de la caisse d'allocations
commune ou président de l'EPCI familiales
La directrice académique des services Le cas échéant le représentant de
de l'éducation nationale, l'association X
directrice des services départementaux de
l'éducation nationale
Le cas échéant le représentant
d'une autre collectivité territoriale
Le cas échéant le représentant d'autres
partenaires
Convention relative à la mise en place Ve PLAN
d'un projet éducatif territorial MERCREDI
a associations environnementales
u associations sportives
a équipe enseignante
o équipements publics (musées, bibliothèques, conservatoires, parcs naturels, espaces sportifs,
etc.)
o structures privées (fondations, parcs, entreprises culturelles et sportives, etc.)
Intervenants (en plus des animateurs) :
a intervenants associatifs rémunérés
n intervenants associatifs bénévoles
a intervenants de statut privé non associatif (salarié, autoentrepreneur, etc.)
o parents
n enseignants
o personnels municipaux (éducateurs sportifs, ATSEM, bibliothécaires, jardiniers, etc.)
98 DA Le Mesnil-Esnard ss ii
-S Eu
Projet Éducatif Territorial (PEdT) labellisé Plan Mercredi
2024-2027
Le MESNIL-ESNARD
Collectivité territoriale ou EPCI porteur du projet :
Nom et prénom de l'élu de référence Evelyne COCAGNE
Fonction Adjointe en charge de l'enfance
Adresse Place du général de Gaulle, 76240, Le Mesnil-Esnard
Téléphone 02.32.86.56.68
Adresse électronique e.cocagne@le-mesnil-esnard.fr
Coordination du projet assurée par :
Nom et prénom du responsable pédagogique Margaux LEGRAND
Fonction Responsable enfance Jeunesse éducation
Adresse Place du général de Gaulle, 76240, Le Mesnil-Esnard
Téléphone 02.61.68.05.56
Adresse électronique rej@le-mesnil-esnard.fr
1
Niveau élémentaire : 321 72 45 (matin) + 285 (midi) + 70
{soir} = 400
Niveau collège (public + privé) : 1300 0 0
Atouts du territoire et leviers pour la mise en œuvre du PEdT (ex : description des équipements sportifs et culturels, tissu
associatif) :
Il 1- Diagnostic du territoire ||
Territoire concerné (en indiquant le cas échéant le nom des différentes communes participant au projet) :
Commune({s) Nombre d'habitants
- Le Mesnil-Esnard 7980 habitants
Précision sur les domaines de compétence acquis :
Scolaire
Périscolaire
Restauration scolaire
Extrascolaire
Offre du territoire en termes de :
Garderie périscolaire (service de surveillance, pas d'obligation de déclaration à la
DOCS, aucune norme d'encadrement)
Accueil périscolaire (diversité d'activités organisées dans la notion de projet, “
fréquentation régulière, respect des dispositions du Code de l'action sociale et des
familles}
Précédent PEdT signé et validé le :
Etablissements scolaires concernés :
Nombre d'établissements scolaires concernés
École(s) maternelle(s} 1
École(s) primaire(s) 1
Collèges : 2 (un établissement public et un établissement privé)
Organisation en groupement scolaire ?
Oui Ÿ Non
Si oui, communes concernées :
Publics concernés :
Nombre Nombre d'enfants fréquentant les activités périscolaires
global chiffres moyens année n-1)
d'enfants
PRE Mercredi Autres jours
Niveau maternel : 180 56 35 (matin) + 155 (midi) + 70
(soir) = 260
D'une superficie de 5,07 km?, la commune du Mesnil-Esnard compte 7980 habitants et se trouve dans le départe-
ment de la Seine-Maritime, en Normandie, Située sur le plateau-est de la ville de Rouen, elle est entourée par plu-
sieurs communes limitrophes: Amfreville-la-Mi-Voie, Bonsecours, Saint-Léger-du-Bourg-Denis, Saint-Aubin-Epinay,
Franqueville-Saint-Pierre et Belbeuf.
La commune du Mesnil-Esnard est et attire une toujours plus nombreuse. La
population est attirée par un cadre de vie agréable, non loin de la ville de Rouen, et qui offre toutes les commodités
en termes de commerces et d’infrastructures. Pour les familles, se trouvent sur le territoire de la commune plusieurs
établissements scolaires.
La ville dispose des équipements scolaires / périscolaires / extrascoloires suivants :
1 école maternelle
1 école élémentaire
1 école privée
1 groupe scolaire privée (maternelle-lycée)
1 centre de loisirs
1 collège
1 lycée Technique La Châtaigneraie
Le Centre Normandie-Lorraine : enseignement spécialisé pour déficients visuels.
1 club ados qui est géré par la commune de Franqueville-Saint-Pierre mais qui se situe sur le territoire de Mesnil-
Esnard. La commune prête les locaux à la ville de Franqueville-Saint-Pierre qui s'engage en contrepartie à accueillir
des jeunes Mesnillais, Le club ados est ouvert aux enfants à partir de 12 ans,
La ville est également dotée de plusieurs équipements sportifs :
Le complexe sportif Stanislas Bilyk accueille plusieurs terrains de football, une salle de basket, quatre terrains de
tennis, plusieurs terrains de pétanque, une salle destinée à la pratique du tennis de table ainsi que deux salles de
réunion mises à disposition des associations.
La salle d'activités Bernard Denesle accueille différentes pratiques sportives comme la danse et le judo.
Le SIVOM Le Mesnil-Esnard/Franqueville-Saint-Pierre regroupe des installations ludiques pour les enfants, un par-
cours de santé, des courts de tennis couverts, un terrain de football, une piste de skate, un terrain en plein air pour
différents sports collectifs (basket, handball) et un stade de football synthétique avec des tribunes.
Deux Educateurs sportifs interviennent majoritairement sur le temps scolaire au sein de l'école Herriot mais partici-
pent également aux activités menées pendant les vacances scolaires au centre de loisirs. Selon leurs disponibilités, ils
peuvent également être sollicités plus ponctuellement pour intervenir sur les temps périscolaires ou dans les struc-
tures petite enfance dans le cadre d'un projet autour de la baby gym et de la motricité.
Des équipements culturels sont également mis à disposition des enfants et des jeunes :
L'espace Léonard de Vinci dispose d’une salle d'exposition, d’une salle de musique et d’un local destiné à l'accueil-
jeunes.
L'espace de Loisirs accueille également les activités de plusieurs associations dont l'ACSBD (Association Culturelle et
Sportive Bernard Denesle) et l'Association Musicale du Mesnil-Esnard. Ainsi, il y a une proximité entre l'accueil de
locaux pour faciliter la pratique d'activités culturelles pour les enfants inscrits au périscolaire du soir (danse, mu-
sique). De plus, lors de l'accueil de loisirs des mercredis, certaines associations sportives/culturelles ont pu intervenir
auprès des enfants pour leur faire découvrir un sport {le taekwendo par exemple] ou une activité artistique comme la
photographie.
Une bibliothèque est également présente sur la commune, Les enfants des écoles et des crèches peuvent s'y rendent
quand ils le souhaitent,
Le Mesnil-Esnard dispose donc d'un tissu associatif dense et dynamique avec une quarantaine d'associations cultu-
relles et sportives. La ville s'emploie à soutenir les associations par le biais de subventions annuelles, leur permettant
ainsi de proposer des tarifs attractifs.
La ville développe des projets en transversalité avec les associations et le service enfance afin que l'offre d'activités
soit variée et de qualité. Par exemple, dans le cadre de l'organisation d'une semaine olympique et paralympique
scolaire mais également d'une journée olympiades, plusieurs associations du territoire se sont mobilisées pour faire
découvrir la pratique du sport auprès des enfants.
Cependant, le lien entre l'accueil de loisirs et les partenaires associatifs locaux pourrait encore être davantage
développé. En effet, l'intervention des associations pourrait faire l'objet d'un cadre commun avec par exemple, la
signature d’une convention, C'est un travail qui doit être mené en lien avec les représentants associatifs et l'adjoint
délégué au sport et à la vie associative,
> Une ville ac ble:
Se trouvant le long de la route nationale 14, le Mesnil-Esnard est desservi par les transports en commun. Les lignes
de bus 13 et F5 du réseau Astuce permettent de rejoindre le centre-ville de Rouen en un quart d'heure à raison en
moyenne d’un passage toutes les 25 minutes pour la ligne 13 et toutes les 12 minutes pour la ligne F5.
> Une ville verte :
Le territoire de la commune est à la fois urbain et rural. Des espaces végétalisés et accessibles aux enfants sont
créés :
- La commune a fait l'acquisition du parc du Haut Lescure qui est situé à moins de 10min à pied de l'accueil de
loisirs et des écoles.
- Le parc de la Saint Jean qui se trouve à proximité immédiate de l'accueil de loisirs a été récemment rénové.
Il comprend une grande aire de jeux accessible à tous les enfants, un espace vert ouvert au public ainsi
qu'un espace vert clôturé qui est réservé à l'accueil de loisirs.
Ainsi, les enfants du territoire peuvent profiter de ces espaces sur les différents temps : scolaire/périscolaire et ex-
trascolaire.
Freins liés au territoire pour la mise en œuvre du PEdT (ex : transports, infrastructures...)
loisirs et les associations. Des passerelles existent entre l'accueil de loisirs et les associations présentes au sein des
3
> Des locaux qui ne sont plus adaptés aux besoins actuels :
Les locaux de l'accueil de loisirs ne sont plus adaptés aux besoins des familles en termes de capacité. En effet, nous
refusons très souvent des demandes d'inscription pour l'accueil de loisirs des mercredis, faute de capacité suffisante
dans les locaux,
De plus, les locaux datent des années 2000 et auraient besoin d'un rafraichissement. C'est pourquoi, nous avons
prévu la rénovation de plusieurs salles durant les deux prochaines années.
En 2026, un projet de réhabilitation de l’ancienne caserne des pompiers en locaux associatifs doit permettre de
pouvoir désengorger les locaux de l'accueil de loisirs.
99 | 2 - Modalités d'organisation des rythmes éducatifs ?
Horaires des
7h30-8h15 11h30-13h20 16h30-18h30
Effectifs prévisionnels 2024/2025 sur le temps périscolaire (lundis, mardis, jeudis et vendredis) :
Nom de l'accueil : Accueil de loisirs le Mesnil-Esnard
Total maximum du nombre | Matin Midi Soir
d'enfants accueillis 83 472 140
Matin Midi Soir
Nombre d'encadrants 9 15 15
Tableau à reproduire selon le nombre d'accueil(s)
Effectifs prévisionnels 2024/2025 sur le temps périscolaire (mercredis) :
maximum
Nombre d'encadrants 15 animateurs,
Horaires 7h30-18h30
reproduire selon d'accueil(s)
Structuration de l'offre éducative sur la journée du mercredi sur le territoire :
L'offre éducative du mercredi a pour vocation de répondre en tout premier lieu aux attentes et aux besoins
spécifiques des enfants en tenant compte le plus possible des particularités et des besoins de chaque enfant. Le
temps du mercredi doit aussi être pensé dans une logique de complémentarité éducative, Il doit être conçu dans une
recherche d'équilibre et d'harmonie pour permettre à l'enfant de se ressourcer.
Afin de satisfaire les attentes des familles et connaître leurs besoins pour l'accueil de loisirs des mercredis et des
vacances scolaires, un sondage a été envoyé aux familles en septembre 2022. Ce sondage était relatif à l'organisation
et aux modalités d'inscriptions à l'accueil de loisirs de la commune de Mesnil-Esnard. (voi
Près de la moitié des familles fréquentant l'accueil de loisirs les mercredis et durant les vacances scolaires ont
répondu à ce sondage. Plusieurs propositions ont été retenues pour faire l'objet d’une étude par nos services et ont
par la suite étaient mises en œuvre à partir de septembre 2023 :
- La fin des inscriptions aux mercredis par période. Ainsi, les familles peuvent désormais choisir les mercredis
qu'elles souhaitent sur une période de deux mois sans être obligées d'inscrire leur enfant sur tous les
mercredis de la période. Une période d'inscription est cependant à respecter. Exemple : au plus tard le
30/09, inscription pour les mercredis du 1°’ au 30 novembre.
- La création d'une inscription à la demi-journée avec repas compris pour les mercredis. Ainsi, cet accueil est
Esnard,
Le secteur Maternel qui accueille les enfants de 3 à 5 ans (inclus) se situe dans les salles suivantes :
Salles n° 10, 11, 12.
Le secteur Primaire qui accueille les enfants de 6 à 11 ans se situe dans les salles suivantes :
Salles n°6, 8, 9, 17 et 18.
Certaines salles sont utilisées pour des activités spécifiques :
- Lasalle n°13 est réservée pour la sieste des plus petits,
- Lasalle n°7 est réservée aux activités liées à la restauration (stockage des goûters, activités cuisine.)
- La salle polyvalente d'une surface de 160 m2 est réservée aux activités d'expression, sportives.
- Lasalle n°16 est réservée au stockage du matériel pédagogique et pour les pauses des animateurs,
La proximité et la configuration des locaux favorisent la mise en place « d'activités passerelles » entre les différents
secteurs. Les enfants peuvent donc, en fonction de leurs capacités et en concertation avec les familles, passer
progressivement d'une tranche d'âge à une autre.
> Le projet pédagogique/d’animation pour chaque session :
Le projet pédagogique annuel est la traduction concrète du projet éducatif dans la pratique quotidienne. C'est dans
ce document qu'apparaissent les objectifs pédagogiques retenus pour l’année en cours,
En complément, des projets de session sont mis en place pour chaque période, avec pour objectif que l'enfant se
sente impliqué et investi dans ce qu'il fait : à savoir que les enfants doivent comprendre ce qu'ils font et pourquoi ils
le font.
Ainsi, les projets de session permettent d'affiner et d'adapter les objectifs annuels en fonction de la saison, des
enfants, du territoire, des initiatives et compétences spécifiques des animateurs.
proposé à partir de 7h30 et jusqu'à 13h30/14h. Ce mode d'accueil permet aux enfants de pouvoir continuer
de pratiquer leurs activités extrascolaires les mercredis après-midi.
- _ L'instauration « d'une garderie » pour l'accueil de loisirs les mercredis et durant les vacances scolaires à
partir de 7h30 et jusqu'à 18h30.
- La création d’un tarif extérieur {hors habitant du Mesnil-Esnard) modulé en fonction des ressources des
familles.
En 2023, la ville a également fidélisé ses équipes d'animation en définissant un plan de pérennisation des contrats
d'animation, dans le cadre de la définition des lignes directrices de gestion relative à la stratégie pluriannuelle de
pilotage des ressources humaines. Ainsi, huit emplois ani ont été p isés soit par la lusion de contrats
d’annualisation, soit par le recours à l'apprentissage en donnant la possibilité à six animateurs de pouvoir se former
sur des diplômes professionnalisant comme les BPJEPS et CPIEPS,
Ce travail a permis de constituer une équipe d'animateurs encadrants permanents sur les ALSH périscolaires et des
mercredis, Ce mode de recrutement permet d'être en adéquation avec les besoins du service, d'une part en termes
de volume d'activité généré pour un accompagnement éducatif de qualité mais aussi pour répondre aux besoins en
S é ires à cet
> Les inscriptions:
l'Accueil de Loisirs de la Ville de Mesnil-Esnard accueille les enfants de 3 à 11 ans. De façon à accueillir les enfants
dans des locaux conformes à la législation et proposer des activités adaptées aux différentes tranches d'âges, l'Espace
de Loisirs se divise en 2 secteurs :
- Secteur Maternel pour les 3-5 ans
- Secteur Primaire pour les 6-11 ans
Les inscriptions à l'accueil de loisirs du mercredi sont à effectuer sur l'espace famille » (https://www.espace-
citoyens.net/le-mesnil-esnard/espace-citoyens/CompteCitoyen), selon des périodes d'inscription précises. Celles-ci
interviennent selon un planning défini qui est communiqué par mail et sur l'espace famille, Les familles ont le choix
dans l'inscription des mercredis.
Les familles ne disposant pas d’un accès à internet peuvent retirer un dossier d'inscription papier à l'accueil de la
mairie.
Les inscriptions pour les mercredis sont possibles en demi-journée matin avec repas ou en journée entière.
> Le fonctionnement :
l'Accueil de Loisirs fonctionne pendant les vacances scolaires et tous les mercredis de 7h30 à 18h30.
Les enfants peuvent arriver de façon échelonnée de 7h30 à 9h00 le matin et quitter les locaux à partir de 17h00
Jusqu'à 18h30 le soir.
Le mercredi, une inscription à la demi-journée, le matin avec repas est possible, Dans ce cas, l'accueil se fait à partir
de 7h30, pour un départ de la structure au plus tard à 13h30.
L'été, des animations en soirée peuvent être ponctuellement organisées jusqu'à 22h00 maximum.
La Ville de Mesnil-Esnard organise aussi durant l'été des séjours de courte durée destinés aux 6/11 ans. L'objectif est
de proposer des vacances dans des lieux sécurisés privilégiant la pension complète. Chaque séjour propose une
thématique différente (équitation, activités nautiques, découverte de la nature etc.), avec son propre projet de séjour
et son encadrement technique.
> Les Locaux :
Il 3 - Cadre d'élaboration et de pilotage du PEdT |
Cadre d'élaboration du PEdT (démarche suivie, réunions organisées...)
Le projet éducatif territorial a été travaillé en concertation avec les membres suivants :
- L'adjointe en charge de l'enfance.
- L'adjoint en charge des associations et de la vie sportive,
- Les professionnels du service enfance jeunesse éducation (responsables périscolaires et extrascolaires/CME,
di ives pé et } /CME, ble de secteur de la petite enfance,
référente ATSEM, animateurs...)
- Directrices d'écoles.
- Associations sportives et culturelles du territoire.
- Parents d'élèves,
Dans ce cadre, plusieurs réunions ont été organisées. Des techniques d'animation comme le brainstorming ou le
metaplan ont été utilisées,
Composition du comité de pilotage
Partenaires institutionnels Partenaires associatifs Autres partenaires (bénévoles,
parents...)
- Mairie - ACSBD (association sportive et - Parents d'élèves
- Ecoles culturelle)
- Education Nationale
- SDJES
-CAF
Modalités de fonctionnement du comité de pilotage pour la période de conventionnement :
Un comité de pilotage projet sera créé pour s'assurer de la mise en œuvre, du suivi et de l'évaluation des objectifs
fixés par le PEDT. || sera composé du responsable périscolaire, responsable accueil de loisirs/CME, des animateurs,
l'adjointe en charge de l'enfance, l'adjoint en charge des associations et de la vie sportive ainsi que les directrices
écoles. Il se réunira tous les trimestres. Des comités techniques pourront également être créés en fonction des
thématiques travaillées.
l'Accueil de loisirs de la ville de Mesnil-Esnard se situe à l'Espace de Loisirs de Loisirs, Rue des Pérêts 76240 le Mesnil-
6
100 Il 4 - Objectifs éducatifs du PEdT pour la période 2024-2027 |
Objectifs éducatifs visés ou axes prioritaires :
Conseil: Ne pas démultiplier les objectifs mais se concentrer sur quelques axes prioritaires pour lesquels la mise en
œuvre du PEdT sur une période de 3 ans peut avoir un impact concret et évaluable
+ Les axes pour les trois an à venir sont les suivants :
Axe 1 : L'accueil de tous les publics.
Axe 2 : Développer l'autonomie du jeune et de l'enfant, dans le respect des besoins et caractéristiques de chaque âge.
Axe 3 : Faire des enfants et des jeunes, des citoyens de demain, acteurs et responsable,
Axe 4 : Améliorer l'articulation entre temps d'accueil et temps familial,
Axe 5 : Favoriser une plus grande transversalité entre les temps d'accueil.
Modalités de mise en œuvre opérationnelle de ces objectifs ou axes :
Les axes du plan éducatif seront traduits en objectifs pédagogiques dans les projets pédagogiques de l'accueil
périscolaire et de l'accueil de loisirs des mercredis. Ces projets sont construits avec les équipes pluridisciplinaires, afin
que chacun puisse s'investir. Des évaluations seront réalisées tout au long de l'année, lors des réunions d'équipes.
Le projet pédagogique annuel est la traduction concrète du projet éducatif dans la pratique quotidienne. C'est dans
ce document qu'apparaissent les objectifs pédagogiques retenus pour l'année en cours.
Le projet de session permet quant à lui d'affiner et d'adapter les objectifs annuels en fonction de la saison, des
enfants, du territoire, des initiatives et compétences spécifiques des animateurs.
Les objectifs opérationnels et les moyens mis en œuvre sont définis par l'ensemble de l’équipe de la session
concernée. Les animateurs peuvent ainsi s'approprier les objectifs généraux du projet pédagogique.
Ce projet fait l'objet d’une évaluation par l'ensemble de l'équipe en cours de session lors des temps spécifiques de
régulation et en fin de session permettant d'établir un bilan d'activité par session.
Exemples d'actions envisagées pour la mise en œuvre opérationnelle des cina axes :
Axe 1 : l'accueil de tous les publics :
La commune de Mesnil-Esnard, dans le cadre des accueils de loisirs, s'efforce d'accueillir tous les enfants afin de
favoriser la réussite scolaire de tous. Cela se traduit notamment par le renforcement des équipes d'animation, leur
formation continue et par la professionnalisation de la filière animation. C'est dans cette même dynamique
d'accompagnement des familles et d'accueil ouvert à tous les publics que nous souhaitons mettre en œuvre le PEDT :
> Permettre l'inclusion des enfants en situation de handicap et à besoins particuliers : la commune souhaite
devenir signataire de la Charte pour un accueil de loisirs inclusif en Seine-Maritime, Dans ce cadre, il s'agira
pour la commune de sensibiliser et accompagner les équipes et les publics accueillis dans une démarche
inclusive. Ainsi, des formations seront proposées aux équipes d'animation. Un référent handicap sur les
temps périscolaires / extrascolaires pourra être nommé et aura pour projet d'engager un travail de diagnostic
de l'accueil des enfants en situation de handicap ou à besoins spécifiques sur l'accueil de loisirs, en
partenariat avec les responsables périscolaires/extra-scolaires.
Il s'agira également d'aménager les fonctionnements et l'environnement d'accueil et pour cela là commune
pourra s'appuyer sur le réseau partenarial comme le Pôle ressources handicap 76, pour l'accompagner dans
cette démarche. Dans ce cadre, nous envisageons la mise en place d'outils qui nous permettront de gagner
en efficacité comme une malle handicap composé d'objets sensoriels afin d'accompagner les enfants,
Enfin, la commune souhaite faciliter la participation et l'implication des familles et de leurs enfants. Ainsi, un
accompagnement des familles au moment de l'inscription à l'accueil de loisirs devra être construit. L'objectif
final étant d'accompagner ces enfants vers l'autonomie tout en garantissant un cadre Inclusif au sein des
accueils de loisirs.
> Poursuivre le développement de la mixité sociale pour permettre un accueil accessible : La commune
propose une tarification des prestations périscolaires différenciées et déterminées selon les revenus des
familles.
Axe 2 : Développer l'autonomie du jeune et de l'enfant, dans le respect des besoins et caractéristiques de chaque âge.
La commune se fixe comme objectif premier d'aider l'enfant à grandir et à se développer quel que soit son âge. Le
développement de son autonomie ne peut se faire que dans un environnement qui l'amène à avoir confiance en lui
mais aussi dans les autres. L'assurance de sa sécurité physique et émotionnelle est fondamentale pour favoriser ses
apprentissages et ses interactions avec ses camarades et avec les adultes qui l'entourent.
Pour maintenir ce cadre rassurant, les agents doivent reconnaître les besoins des enfants et adapter les temps
d'accueil en conséquence, dans la mesure du possible, Il s'agira donc de :
>» Permettre à l'enfant de choisir son activité : les enfants sont associés à la vie de la structure en leur
permettant de donner des idées et proposer des activités. Chaque animateur propose une activité et les
enfants s'inscrivent à l'activité de leur choix en fonction des places disponibles.
> inciter l'enfant à faire seul, à expérimenter : élaborer les règles de vie avec les enfants, création d'espaces
autonomes où semi autonomes dans les salles, réalisation d'activités à partir d’un plan et de matériel à
disposition.
> Proposer un environnement propice à l'apprentissage et à l'épanouissement des enfants : travailler sur un
plan pluriannuel de travaux au sein de l'accueil de loisirs afin d'améliorer l'usage des locaux et les rendre plus
adaptés aux besoins actuels.
> Mettre en confiance l'enfant tout au long de son parcours éducatif : poursuivre la pérennisation des contrats
animateurs ainsi que leur formation professionnelle.
> Proposer des activités variées et innovantes {activités physiques, manuelles, techniques et d'expressions) :
des partenariats avec les associations culturelles et sportives seront induits pour proposer une offre adaptée
et accessibles aux enfants et aux jeunes.
Axe 3 : Faire des enfants et des jeunes, des citoyens de demain, acteurs et responsable.
Plus particulièrement, il s'agit de favoriser la citoyenneté, la tolérance, l'expression de la solidarité, la reconnaissance
de la diversité, cela passe par :
> Sensibiliser les enfants aux notions de respect/solidarité et entraide.
> Impliquer les enfants dans l'élaboration des règles de vie et les faire participer à la vie de la structure:
exemple rangement des locaux.
> Poursuivre la sensibilisation à la transition écologique et à ses enjeux : le centre de loisirs organise des
activités en lien avec la sensibilisation au développement durable. Par exemple, les enfants participent à des
actions de sensibilisation à la préservation de la nature et de la biodiversité (éco pâturage moutons).
Le périscolaire (y compris le mercredi}, en particulier le temps d'accueil sur la pause méridienne est propice à
des actions pour lutter contre le gaspillage ali, et la lori des déchets. Dans ce cadre,
l'ensemble des enfants fréquentant la cantine scolaire ont pu recevoir une sensibilisation sur le gaspillage
alimentaire et le tri des déchets par notre prestataire Terra Léo. Par ailleurs, la commune est engagée dans le
label mon restau responsable depuis juin 2023. Nous souhaitons poursuivre cette démarche de
sensibilisation en demandant aux producteurs avec lesquels nous travaillons, de proposer plusieurs
animations sur le temps du midi pour favoriser l'éducation au goût auprès des enfants.
> Prendre en compte l'avis et le retour des enfants concernant les activités proposées sur les différents temps
périscolaires : une enquête de satisfaction est organisée chaque année par le prestataire de restauration
Sodexo afin de recueillir l'avis des enfants concernant la qualité des repas servis mais aussi l'environnement
dans lequel ils déjeunent chaque midi. De plus, les équipes d'animation du périscolaire ont développé une
boite à votes qui est placé au niveau des tables de tri, ainsi chaque enfant peut voter l'appréciation de son
repas à l'aide de différents émoticônes.
Axe 4 : Améliorer l'articulation entre temps d'accueil et temps familial.
> Continuer d'associer les familles à la vie de la structure : accompagner et récupérer son enfant dans la salle
d'accueil de sa tranche d'âge, favoriser les échanges entre parents et professionnels, participer à certains
ateliers/veillées.
> Mettre en valeur les réalisations des enfants et le projet pédagogique de la structure : mettre en place des
espaces pour exposer les créations des enfants et inviter les familles à découvrir les réalisations.
> Poursuivre l'amélioration de la communication : notre communication administrative pourrait être
simplifiée, notamment en ce qui concerne le règlement intérieur des accueils périscolaires et extrascolaires.
En effet, ces derniers sont trop lourds et les familles ne les lisent pas entièrement. Nous pourrions ainsi
envisager la rédaction d’un livret « Info-parents » qui comprendrait les Informations les plus importantes
concemant l'organisation et le fonctionnement des accueils périscolaires et extrascolaires.
> Développer des actions en lien avec la parentalité.
Axe 5 : Favoriser une plus grande transversalité entre les temps d'accueil,
La commune recherche une plus grande cohérence éducative entre les différents temps de l'enfant. Les échanges plus
réguliers entre professionnels des différentes structures par le biais de projets de plus où moins grande ampleur
permettent une meilleure complémentarité et fluidité entre les différents temps d'accueil.
7 Le périscolaire et l'accueil de loisirs ï plusieurs échanges/p: Îles avec les structures
du service enfance durant l'année. Ainsi, les enfants de Grande Section accompagnés de leur ATSEM peuvent
se familiariser au mois de juin avec le fonctionnement du self afin de faciliter leur passage en CP.
jte:
Plusieurs passerelles ont également lieu entre les enfants de la crèche et de l'accueil de loisirs, Ainsi, les
enfants sont invités dans les deux structures pour partager un moment de convivialité (jeux, lecture, chants,
partage d’un repas ou d’un goûter...)
Des échanges entre les enfants du groupe des grands de l'accueil de loisirs et les jeunes du club ados ont
également lieu chaque année, Cela permet de faire connaître le lieu aux enfants après leur départ de leur
accuell de loisirs.
De plus, lors des activités périscolaires et extrascolaires, les enfants peuvent être décloisonnés en fonction
des activités qu'ils choisissent et donc être avec des enfants qui ne sont pas de leur groupe d'âge.
>» Nous souhaitons également encourager l'échange de pratiques : les animateurs peuvent par exemple être
sollicités pour sensibiliser les ATSEM à l'animation d’une cour de récréation durant la pause méridienne. La
responsable du secteur petite enfant peut de la même manière aider les animateurs à mieux accueillir les
enfants de moins de six ans et mieux comprendre leurs besoins et leurs capacités.
> Les partenariats avec les associations culturelles et sportives seront renforcés pour proposer une offre
adaptée et accessible aux enfants et jeunes. Notamment en proposant des temps d'initiation et de
découverte en accueil de loisirs.
10
> Une continuité et une cohérence éducative entre d’une part, les projets des écoles et d'autre part, les
activités proposées aux enfants en dehors du temps scolaire doit être créé. Il s'agira ainsi de mettre en
cohérence les projets d'école et les projets pédagogiques de l'accueil de loisirs. || faudra également inscrire
des temps de communication annuels entre les directrices d'écoles et les responsables périscolaires/extra-
scolaires.
Il 5 - Ambition éducative pour le mercredi Il
Préciser les modalités de prise en compte de la charte qualité dans la mise en œuvre de l'offre éducative du mercredi :
La complémentarité et la cohérence éducatives des différents temps de l'enfant
L'accueil de tous les publics (enfants et leurs familles)
Mise en valeur de la richesse des territoires
Diversité et qualité des activités
...
Continuité éducative des différents temps de l'enfant (lien avec le socle commun des enseignements scolaires,
llaboration et ion entre équipe ï féquipe d'animation aux instances de pilotage PEdT - Con-
seil d'école) :
Le temps du mercredi doit aussi être pensé dans une logique de complémentarité éducative. Il doit être conçu dans
une recherche d'équilibre et d'harmonie pour permettre à l'enfant de se ressourcer.
Dans ce cadre, il faut mettre en œuvre des moyens pour permettre une collaboration efficiente entre les équipes
enseignantes et les équipes d'animation. Différentes actions pourront être mises en œuvre dans le cadre du PEDT :
> Mise en place d’une journée de pré-rentrée pour les équipes d'animation le jour de la pré-rentrée du corps
enseignant.
> Mise en place de temps d'échanges déterminés entre les directeurs d'école et les directeurs d'animation, afin
de faciliter les transitions entre les temps scolaires et les temps périscolaires.
7 Présentation des projets d'école aux équipes d'animation ainsi que la présentation des projets pédagogiques
aux équipes enseignantes dans les conseils d'école.
> Participation à des projets communs.
> Continuité de projets scolaire / périscolaire
Ces actions devront permettre de faciliter les échanges et les projets communs.
Accueil des enfants de moins de 6 ans :
Des projets passerelles avec l'école élémentaire et la crèche ont lieu plusieurs fois dans l’année. Ces moments
permettent aux enfants de se familiariser avec de nouveaux lieux qu’ils fréquenteront l'an prochain mais aussi
d'apprendre à connaître les équipes d'animateurs. Cela permet aux enfants de se sentir davantage en confiance dans
leur nouvel environnement éducatif.
La responsable du secteur petite enfant peut également apporter son expertise aux animateurs, dans le but de mieux
accueillir les enfants de moins de six ans et mieux comprendre leurs besoins et leurs capacités.
Inclusion de tous les publics de mineurs :
La Ville s'engage à accueillir tous les enfants quelle que soit leur particularité.
l'école élémentaire Edouard Herriot accueille une dizaine d'élèves au sein de la classe « Unité d'enseignement
externalisée » du Centre Normandie Lorraine. Le Centre Normandie Lorraine est un centre de ressources pour
déficients visuels. Ces enfants fréquentent les accueils périscolaires de la Ville et sont intégrés dans les groupes
4
d'enfants de leur tranche d'âge. Ainsi, ils participent aux activités prop par les enfants et par l'équipe
12
101 d'animation.
La commune à pour projet de devenir signataire de la Charte pour un accueil de loisirs inclusif en Seine-Maritime.
Pour cela, un travail de diagnostic et d'amélioration de notre prise en charge d'enfants porteurs de handicap devra
être mené, Tout d'abord, le dossier d'inscription à l'accueil de loisirs devra être modifié afin de prendre en compte les
besoins des familles d'enfants porteurs de handicap afin de leur apporter un accompagnement adapté. Une réflexion
sur l'aménagement des locaux et l'achat de matériel adapté devra également être étudiée. L'aménagement d'une
salle apaisante et la mise en place de malles handicap pourront être proposés. Enfin, une formation des
professionnels sera indispensable pour favoriser un accueil inclusif au sein de l'accueil de loisirs.
Place des familles :
La ville souhaite que les familles soient impliquées au sein de la structure. Les familles sont associées à la vie de la
structure dès leur entrée au sein des locaux de l'accueil de loisirs. En effet, elles peuvent accompagner et récupérer
leur enfant directement dans leur salle d'accueil, ce qui permet de favoriser les échanges entre parents et
professionnels mais aussi de connaitre les projets d'animation. Durant l’accueil de loisirs des vacances scolaires, les
familles sont invitées à participer à des veillées. Tout au long de l'année, certains parents peuvent être amenés à
participer à des animations en partageant un de leur savoir.
f L éri
De plus, la Ville met à la disposition des familles des les temps p Î et
extrascolaires : sur le site de la Ville, leur espace famille, par le biais du règlement intérieur des accueils de loisirs
maternels et élémentaires ainsi que les projets pédagogiques de chaque structure, par mailing et par affichage sur les
panneaux d'affichage des structures enfance.
La Ville prend aussi en compte l'avis des familles afin de satisfaire au mieux à leurs attentes et connaître leurs besoins
pour l'accueil de loisirs des mercredis et vacances scolaires. C'est dans ce cadre, qu’un sondage a été envoyé aux
familles en septembre 2022. Ce sondage était relatif à l’organisation et aux modalités d'inscriptions à l'accueil de
loisirs de la commune de Mesnil-Esnard,
D'autres actions pourront être mises en œuvre :
> Mettre en valeur les réalisations des enfants et le projet pédagogique de la structure : mettre en place des
espaces pour exposer les créations des enfants et inviter les familles à découvrir les réalisations.
> Des réunions d'informations aux familles pourront être mises en place en début d'année, sur chaque site,
afin de présenter le projet pédagogique, le fonctionnement des accueils de loisirs, les orientations éducatives
et les projets de l’année aux familles.
avec des sportives,
La Ville souhaite p ivre et développer un p iat avec les diffé jati h et sportives du
territoire, Certaines de ces associations sont présentes au sein des locaux de l'accueil de loisirs, ainsi la proximité est
un atout pour mettre en place différentes actions. Le but étant de favoriser la découverte et la pratique sportive.
Nous pourrions réfléchir à la mise en place d'une convention afin d'organiser les interventions des associations
auprès du service enfance.
L'objectif est de permettre à chaque enfant d'accéder à des activités culturelles et sportives. C'est pourquoi les
établissements sportifs et culturels de la ville doivent devenir des partenaires privilégiés. En 2025, un centre
aquatique ouvrira ses portes à 10 min en transport en commun de l'accueil de loisirs.
récréative et créatrice et sont ponctuées de sorties.
mElles sont le plus souvent organisées en cycle, dans une logique de parcours de manière à respecter une certaine
ivité pédi ique et abouti: égulié à une finale selon la nature de l'activité (spectacle,
g g0g g
objet, jeu, livre, tournois, œuvres artistiques...)
Type d'activités proposées aux enfants le mercredi :
Cadre posé par la charte qualité du plan mercredi :
= Les activités sont conçues dans une logique de loisirs et de découverte et relèvent de thématiques diversifiées (culturelles,
ie lle l le Sr et sportives). Elles reposent sur une approche ludique,
13
ques, ques,
Domaines:
Culture Ÿ
Sport “
Science &
Environnement
Numérique M
Citoyenneté
Autre
Programme d'activités :
Le planning d'activité est réalisé lors de réunions de préparation avec les équipes d'animation, puis diffusé auprès des
familles par mail. Il est aussi accessible sur leur espace famille et sur le panneau d'affichage de la structure.
Les plannings sont réalisés par période pour les mercredis et pour chaque session de vacances. Ils sont établis à la
semaine avec une thématique commune. {voir annexe)
Nous privilégions le choix de l'enfant, ainsi ils peuvent s'inscrire dans des ateliers/activités suivant leur tranche d'âge.
Certaines activités peuvent aussi être réalisées de manière « décloisonné » avec des enfants de toutes les tranches
d'âge confondues.
Démarche mise en place :
Sur les temps périscolaire / mercredi / et extrascolaire, la ville met en place des projets de session par groupe et par
période. Dans le planning d'animations, ce projet doit transparaître : les enfants doivent comprendre ce qu'ils font et
pourquoi ils le font.
Une thématique annuelle commune à toutes les tranches d'âge est proposée aussi bien sur les mercredis que durant
les vacances scolaires afin d'établir un lien sur les différentes sessions.
L'équipe d'animation doit définir sur quel objectif elle souhaite travailler, puis concevoir le projet à mettre en place
(début, cheminement et finalité) et enfin rechercher les animations (activités - sorties - jeux...) adaptées. De la même
manière, les sorties doivent être préparées (pourquoi cette sortie ? Est-ce adapté à l'âge ? Le transport ? Etc....).
Evaluation et valorisation des activités ou du programme d'activités :
Avoir un regard critique sur sa pratique professionnelle permet à chacun de s'adapter et d'évoluer. L'évaluation
entraine une valorisation des actions menées et une meilleure compréhension de leur impact. Enfin, associer les
publics et en particulier les enfants à l'évaluation rend ces derniers acteurs et participe à la construction de leur
citoyenneté.
Les équipes doivent, au cours de chaque période, faire un retour aux familles des animations réalisées :
> l'espace famille ainsi que le panneau d'affichage de la structure permet de valoriser, via des photos les
animations réalisées.
> Le Facebook de la Ville, valorise les activités et actions qui sont développées durant chaque session.
Pièces complémentaires à joindre :
- projet(s) pédagogique(s)
Il 6 - Modalités d'évaluations du PEdT labellisé Plan mercredi
Modalités d'évaluation envisagées par le Comité de Pilotage Local :
Objectif pédagogique
Objectif opérationnel Actions/Moyens
Coopération et
transversalité
Mobiliser et fédérer les
acteurs de la communauté
éducative autour d'un projet
commun au service de
l'enfant et du jeune.
Favoriser l'implication des
familles au sein de la
Favoriser la continuité et la
complémentarité en créant
des passerelles entre les
différents acteurs, temps et
espaces de l'éducation.
impliquer les parents dans le
projet éducatif et
développer des dispositifs
les soutenant dans leur
fonction parentale,
Des projets éducatifs en
commun entre l'éducation
nationale et le service
périscolaire ont-ils étaient
mis en place ?
Y a-t-il eu des retours des
familles concernant l'accueil
de leur enfant ou sur la
qualité des activités/sorties
proposées ?
structure.
Objectif pédagogique Objectif opérati | Actions/Moyens Evaluati
Pérenniser et développer
une offre d'accueil Estce que chaque enfant
qualitative et accessible pour | trouve une activité qui lui
Construction et Proposer un parcours tous les enfants. plait? Disposet-il d'un
apprentissage éducatif riche et cohérant moyen pour exprimer 5e5
visant à l'épanouissement et Proposer un envies ?
à la réussite de tous. accompagnement éducatif
centré sur le besoin des Les activités proposées
enfants. étaient-elles variées et
adaptées à toutes les
Proposer un environnement | tranches d'âge ?
propice à l'apprentissage et à
l'épanouissement des Une réfection des locaux a-t-
enfants. elle été réalisée ?
Développer des dispositifs |Un diagnostic concernant
renforçant l'inclusion des l'accueil d'enfants en
enfants en situation de situation de handicap ou à
handicap et/ou rencontrant | besoins particuliers at-il
des besoins éducatifs était réalisé ?
particuliers.
Objectif pédagogique Objectif opé Actions/Moyens ji
Promouvoir les valeurs du
vivre ensemble à travers les |Les enfants disposent-ils
notions de respect, entraide | d'un moyen pour faire part
Citoyenneté et vivre Eveiller et responsabiliser les et solidarité. de leurs envies/donner leur
ensemble enfants et les jeunes au avis ?
monde qui les entoure et | Garantir l'accès à tous à la
encourager l'exercice d'une culture et au sport. Estce que les associations
citoyenneté responsable. culturelles et sportives sont
Soutenir et accompagner les | intervenues auprès des
initiatives individuelles et enfants de l'accueil de loisirs,
collectives favorisant dans la découverte d'une
l'autonomie et l'engagement | activité culturelle ou
citoyen des enfants sportive ?
102 Liste des annexes :
Annexe 1 : Projet éducatif 2023.
Annexe 2 : Bilan des actions mises en place par le service EJE en 2022-2023 ainsi que les
projections pour 2024.
Annexe 3 : Projet pédagogique périscolaire 2023-2024.
Annexe 4 : Projet pédagogique accueil de loisirs 2023-2024.
Annexe 5 : Règlement intérieur des activités périscolaires, extra-scolaire et de l'étude
surveillée 2024-2025.
Annexe 6: Délibération du 01/06/2023 concernant la mise en place d’un plan de
pérennisation des emplois animateurs.
Annexe 7 : Résultats du sondage réalisé auprès des familles concernant l’organisation et le
fonctionnement de l'accueil de loisirs en septembre 2022.
Annexe 8 : Plannings d'activités accueil périscolaire et extra-scolaire.
Annexe 9 : Projet de session accueil de loisirs juillet 2024.
Annexe 10 : Engagements label mon restau responsable 2023-2025.
Annexe 11 : Résultats de l'enquête de satisfaction Sodexo 2024.
Annexe 12 : Planning d'organisation de la semaine olympique et paralympique du 02 au
05 avril 2024.
103
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Avant de passer aux questions diverses, Monsieur le Maire souhaite évoquer le soutien à apporter
à la catastrophe survenue à Mayotte. Il informe que lors du dernier Conseil Métropolitain, une
subvention de 15 000 € a été votée pour soutenir les Mahorais. Il précise que, pour notre collectivité,
il laisse le choix aux habitants de décider s’ils souhaitent ou non faire un don. Il suggère de
transmettre cette information aux habitants, en leur indiquant qu'ils peuvent faire des dons à la
Protection Civile, à la Croix-Rouge ou à la Fondation de France. Il souligne que ces dons permettront
également de bénéficier de déductions fiscales, ce qui n’est pas négligeable.
Monsieur le Maire énonce ensuite les questions écrites soumises par Monsieur LOUVET.
QUESTIONS DIVERSES ÉCRITES
Par la liste « MESNIL-ESNARD 2020 »
(Fabrice LOUVET, Nadège BURBAU, Jacques BAVENT et Kelly HODSON)
1. Extinction de l’éclairage la nuit
Peut-on obtenir un bilan de cette mesure ? quelles sont les économies réalisées ?
Est-il envisagé de rétablir l’éclairage ?
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire : l’extinction de l’éclairage public génère une économie annuelle d’environ
40 000 €. Cette somme est réinvestie dans la réalisation de nouveaux aménagements et dans le
remplacement des lampes par des modèles LED. Cela n’entraîne pas de coût supplémentaire pour
la collectivité et améliore l’éclairage sur l’ensemble du territoire communal.
Monsieur LOUVET : en lien avec le sujet de l’éclairage, il a été constaté une augmentation des
actes de délinquance, en particulier des cambriolages.
Monsieur le Maire : en ce qui concerne les cambriolages, une diminution a été constatée sur le
créneau horaire 20h - 6h du matin, c’est-à-dire pendant l’extinction de l’éclairage public qui lui se
situe plutôt entre minuit et 6 h du matin. En revanche, ils ont augmenté en journée, principalement
entre 10h et 17h. C’est logique puisque l'obscurité rend les cambrioleurs plus visibles s'ils s'éclairent
ou complique leurs déplacements, ce qui les dissuade d'agir la nuit.
Monsieur LOUVET : malgré cela, certains quartiers subissent encore des vols.
Monsieur le Maire : ce phénomène touche l'ensemble du plateau Est : des incidents ont été
signalés à Franqueville-Saint-Pierre, à Bonsecours, à Boos, et dans d'autres communes de France.
Ce n'est pas un problème propre à notre commune. Malheureusement, on ne peut pas avoir un
policier à chaque coin de rue.
Monsieur FLEUTRY : il faut préciser que les économies réalisées sur la consommation électrique
ne transitent pas par la mairie, ces flux sont gérés directement par la Métropole. 104
2. Panneau publicitaire
Le panneau publicitaire situé route de Paris à côté du fleuriste (voir photo) est mal positionné et il
gêne la visibilité des automobilistes et piétons.
Est-il possible de le déplacer svp ?
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur LOUVET : c’est un sujet qui m’a été signalé par la fleuriste.
Monsieur le Maire : je pense que c’est parce que cela masque en partie son magasin.
Monsieur LOUVET : on peut penser que ce panneau est mal positionné car il gêne l’angle de vue
des automobilistes accédant à la route de Paris, notamment lorsqu’ils tournent à droite. De plus, il y
a un passage piéton un peu plus loin et une meilleure visibilité serait importante. Personnellement,
je trouve que ce panneau est mal placé, et cette impression est partagée par la fleuriste et par
plusieurs personnes présentes ce jour-là.
Monsieur le Maire : je suis allé vérifier sur place. Le passage piéton se situe à environ 20 mètres
du panneau en question. Lorsque les feux sont au vert pour les véhicules venant de la rue du Moulin
des Prés ou de la rue Thiers, cela ne gêne pas la visibilité. De toutes façons, les véhicules sont à
l’arrêt de chaque côté de la route de Paris, ce qui garantit une circulation sécurisée.
Monsieur LOUVET : vous le maintenez alors ?
Monsieur le Maire : oui.
3. Centre aquatique du plateau -Est
Peut-on avoir un point d’avancement du projet ?
Le coût financier du changement du système de filtration est estimé dans une fourchette de 700 000
à 800 000 € par le Maire de Belbeuf. Le chiffre d’un million est maintenant avancé. Qu’en est-il
vraiment ?
Quels seront les impacts de ce nouveau dérapage pour les Mesnillais ?
La commune peut-elle se désengager du SICAPER et si oui sous quelles conditions et avec quels
impacts exacts ?
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur LOUVET : je rajouterai une question : avez-vous une date d’ouverture ?
Monsieur JEAN : tout d’abord, le changement de système de filtration a été acté et validé par l’ARS
le 29 novembre dernier. La nouvelle installation utilisera une filtration à perlite avec une chloration
par électrolyse de sel, sans stockage de chlore. Le chlore sera produit sur place à la demande et
injecté en fonction des analyses effectuées en continu. Ce système est déjà en place à Deville-lès-
Rouen, où la piscine a ouvert en octobre 2022, il y a 20 mois, sans aucun problème à signaler.
L’un des grands avantages de ce système est l’augmentation de la capacité d’accueil : on passe
d’une fréquentation minimale immédiate de 120 personnes à 1 080 personnes. Le déficit estimé à
1,5 million sera donc largement réduit, sachant qu’une piscine n’est jamais excédentaire. De plus, il
n’y aura désormais plus de plafond pour le nombre de visiteurs, ce qui est un atout considérable. 105
En ce qui concerne le coût financier, le Maire a annoncé une estimation comprise entre 700 000 et
800 000 €. Certains ont évoqué un montant d’un million, mais ce chiffre n’a pas été confirmé. Le
cahier des charges des travaux a été établi sur la base de l’étude réalisée par Sogeti et a été publié
sur la plateforme Profil Acheteur le 6 décembre. Une première visite des lieux a eu lieu hier.
9 dossiers ont été retirés, mais seuls 4 candidats se sont déplacés.
Lors de cette visite, le Maire et moi-même avons insisté sur deux points importants :
- Réutiliser au maximum les équipements existants pour limiter les coûts.
- Mettre en place un processus de récupération des équipements non utilisés pour les revendre,
même à 10 % ou 15 % de leur valeur initiale, afin de réduire encore les dépenses.
Les propositions des entreprises doivent être déposées au plus tard le 13 janvier. À ce stade, il n’y
a pas de dépassement budgétaire. Si jamais l’estimation de Sogeti, située entre 700 000 et
800 000 € s’avère erronée, nous le constaterons une fois les offres reçues.
Concernant la DSP (Délégation de Service Public), le cahier des charges est finalisé. Depuis hier, il
est entre les mains du Président, qui le présentera aux Maires et aux responsables concernés :
Olivier, tu en recevras également une copie. Nous disposerons d’un délai suffisant pour l’étudier
avant qu’il soit déposé sur la plateforme Acheteur, ce qui devra être fait avant la fin de l’année. Une
fois publié, les candidats auront un délai de 40 jours pour soumettre leurs propositions, et ce délai
sera définitif.
Sur les conditions de départ du SICAPER : comme nous l’avions évoqué au tout début de notre
mandat, les conditions de sortie du SICAPER sont particulièrement complexes et coûteuses. Le
principe est le suivant : il faudrait calculer le montant total des investissements réalisés, déduire les
subventions perçues, puis appliquer le pourcentage de la population du Mesnil-Esnard par rapport
à celle de l’ensemble du Plateau. Cela signifie que, pour quitter le syndicat, la commune du Mesnil-
Esnard devrait verser une somme comprise entre 3,8 et 4 millions d’euros. C’est compréhensible
car les autres communes membres ont investi, et si nous partons, cela créerait un déséquilibre
financier énorme.
Je tiens maintenant à clarifier l’incidence de la piscine sur la taxe foncière, car il y a beaucoup de
discussions à ce sujet. Certains affirment qu’elle aurait engendré des hausses de 200, 300 ou même
400 €. Voici un exemple concret pour bien comprendre la réalité : Droit Désignation et adresso
PROPRIETAIRE
»
n
Taxes foncières 2024
Taux 2023 5301% 283 % % 0,111 % 8,06 % %
Taux 2024 53,01 % ATI % % 0,108 % 806% 0,672 %
Adresse Ù
Base 4202 4202 4202 4202 4202
à Catisation 2227 200 5 339 28 2799
Cotisation lissée {
Adresse
Base
Cotiswtion ; !
0. | Cotisation lissée
Cotisation 2023 2144 114 4 326 :
Cotisation 2024 2227 200 5 339 28 2799
Variation +3,87 % 475,44 % | % +25,00 % +3,99 % -%
Taux 2023 51,73 % 548% 2,60 % 37,00 % 0.173% 8.55% +
Taux 2024 51,73 % 921% 2,60 % 37,00 % 0,157% 8.69% 124%
Bases torres \ 4 ï
È prspohr sers 10 10 10 10 10 10 10
Bases terres
agricoles ‘
ë Cotisation 2023 304! 11 5 3 21
Cotisation 2024
5
1
0
4
0
1
]
"1
$ Variation 19 % 20,91% 100 % +33,33 % % 95,24 % %
2
Baso
du forfait |
,Maloraton |
Caisse d'assurance des
£ Dégrèvement jeunes agriculteurs (JA) forestier Due accidents agricoles
Base État
Drot propartionnes:
Base collectivité Drok #xe
Pour assurer ka compensation à l'euro de la suppression de la taxe d'habitation sur
ei
pin
dues
aug
-mdjhrmomeghr
Frais do gestion de la fiscalité directe locale
uL
produit de taxe foncière de 540606 G Pour plus d'informations, consuhaz la notice.
Dégrèvenent JA État
Dégrèvemnent JA Collectivité
Montant de votre impôt 2921
106
Une taxe foncière se décompose en deux parties :
- Le non bâti, qui concerne les jardins. Dans l’exemple, cela représente 11 €, donc négligeable.
- Le bâti, qui inclut plusieurs parts : la part communale, celle des syndicats de communes (comme
le SICAPER), les taxes spéciales, les ordures ménagères et la taxe GEMAPI.
Pour cet exemple précis :
En 2023, la personne a payé 2 144 € pour la part communale. En 2024, elle paie 2 227 €, soit une
augmentation de 83 €. D’où vient cette augmentation ? De la revalorisation des bases fiscales par
l’État.
En 2023, la personne a payé 114 € pour les syndicats. En 2024, elle paie 200 €, soit une
augmentation de 86 € directement liée à la piscine. C’est loin des montants exagérés que certains
avancent. C’est la part liée au SICAPER, qui est nouvelle en 2024. Pour rappel, la collectivité a pris
en charge une partie des cotisations du syndicat pour alléger la charge fiscale des habitants, soit
166 660 €. Mais une partie a tout de même été fiscalisée : 217 063 €.
Autres taxes :
Taxe spéciale : augmentation de 1 € (de 4 à 5 €). C’est la taxe pour l’EPFN (Établissement Public
Foncier de Normandie) qui soutient les projets d’aménagement des communes.
Taxe GEMAPI : stable à 28 €.
Taxe sur les ordures ménagères : aucune hausse significative.
Au total, dans l’exemple donné, la taxe foncière a augmenté de 211 € de 2023 à 2024. Sur ce
montant, 86 € sont imputables à la piscine. Il est donc essentiel de détailler et expliquer clairement
les chiffres pour éviter les idées reçues ou les exagérations sur l’impact de la piscine. Elle ne
représente pas une augmentation massive de la taxe foncière, mais une part précise.
Madame BETHENCOURT : ce qui me choque un peu dans ce débat, c’est de réduire la piscine à
une question de coût par personne. Pour moi, il s’agit avant tout d’une question de solidarité.
Actuellement, nous n’avons pas de piscine sur la commune, et si nous n’avions pas entrepris cette
démarche pour en avoir une, c’est vrai que les ménages ne paieraient pas ces 90 € supplémentaires 107
par an. Mais sans piscine, l’apprentissage de la natation pour les enfants est retardé. Je rappelle
que, normalement, dès le CP, les élèves doivent apprendre à nager. Reporter cet apprentissage,
c’est prendre un risque. Et si cet investissement de 90 ou 100 € par ménage permet d’éviter qu’un
enfant de notre commune se noie alors, personnellement, je considère que c’est un investissement
utile et justifié.
Monsieur JEAN : le cahier des charges du délégataire prévoit des amplitudes d’ouverture
importantes. On a insisté sur ce point pour éviter des créneaux trop contraignants, comme ça a pu
être le cas à Amboise. Là-bas, les créneaux sont très limités, la priorité est donnée aux enfants car
c’est obligatoire et les adultes ne disposent que de deux créneaux par semaine de deux heures et
demie, avec un créneau élargi le samedi, et à peine deux heures le dimanche. Dans notre cas, on
a demandé à maximiser les plages horaires.
C’est vrai, le projet représente un investissement conséquent, de l’ordre de 19,5 à 20 millions
d’euros. Mais il était impensable pour nous de laisser tomber un projet d’une telle importance pour
la commune et ses habitants. Certes, on était au courant du projet, mais pas dans tous les détails
au départ. Dans le passé, certaines décisions étaient prises de manière isolée. Depuis que Le
Mesnil-Esnard a repris le dossier en main, on a fait de gros progrès en seulement un an et demi.
Concernant l’ouverture, il est prévu que la piscine soit opérationnelle d’ici le 30 juin.
Monsieur le Maire : je pense que c’est un peu prématuré de s'engager sur une date précise. À ce
stade, on ne peut pas donner de date exacte, car l'appel d'offres est toujours en cours. Ce sont les
entreprises qui, en fonction des éléments qu'elles auront à disposition, nous indiqueront un
calendrier. Comme les infrastructures sont neuves, c’est ce qui permet de réduire les coûts, les
entreprises vont travailler plus rapidement et il y a également plus de place pour faire les travaux.
En résumé, nous devons attendre les retours de l'appel d'offres pour pouvoir définir des dates
précises.
Monsieur JEAN : le retard pourrait venir du fait que nous avons insisté pour ne pas détruire les
équipements neufs. Ça coûte un peu plus cher, mais c’est nécessaire. Les entreprises nous
indiqueront combien de temps cela prendra : 15 jours, 3 semaines...
4. Finances publiques
Quel est l’état de la dette de la commune ? Quel est le nombre de prêts, leurs montants initiaux et
leur durée ?
Taxe GEMAPI ? Pouvez-vous nous en dire plus sur cette taxe ?
Taxe foncière : Part concernant le syndicat de communes : La forte augmentation de la part de cette
taxe est-elle liée exclusivement aux impacts du centre aquatique du plateau -Est ?
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire : ces questions ont déjà été abordées précédemment.
Il reste à expliquer ce qu’est la taxe GEMAPI. C'est une taxe spécifique que les EPCI
(établissements publics de coopération intercommunale) peuvent décider de mettre en place. Cette
taxe a plusieurs objectifs : elle sert à financer la gestion des milieux aquatiques, notamment
l'entretien des cours d'eau, la restauration des écosystèmes aquatiques, la lutte contre l'érosion des
berges, la prévention des inondations, ainsi que l'entretien des ouvrages de protection comme les
digues et les barrages. Elle peut aussi servir à développer des solutions pour limiter l'impact des
crues. Elle est facultative, mais une fois mise en place par une intercommunalité, elle est collectée
par les communes via les avis d’imposition locaux. Le montant est plafonné à 40 € par habitant et
par an.
Lors du dernier Conseil communautaire, j’ai fait une intervention pour exprimer ma solidarité envers
cette taxe. Même si notre commune est située à plusieurs mètres de hauteur de la Seine, nous
avons déjà été touchés par des inondations. Ce n’est pas un problème spécifique à certaines
communes, c’est un enjeu commun. Cependant, j'ai choisi de m'abstenir sur le vote de cette taxe.
Pourquoi ? Parce que, à ce jour, on ne sait pas précisément à quoi va servir cette taxe. Aucun
investissement n’a été présenté, il n'y a pas de PPI (plan pluriannuel d'investissement). Sans ces
éléments clairs, j'ai donc voté en m'abstenant, avec mon groupe sans étiquette. 108
Monsieur JEAN : Pour avoir une idée de ce que ça représente, ce qui a été fiscalisé pour Le Mesnil-
Esnard, c'est un montant de 71 892 €.
5. Piste cyclable
Selon l’article L228-2 du Code de l’environnement, issu de la loi dite LAURE (1996) et modifié par
la Loi d’Orientation des Mobilités (2019):
« A l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes
et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements
prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour
les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et
contraintes de la circulation. Lorsque la réalisation ou la rénovation de voie vise à créer une voie en
site propre destinée aux transports collectifs et que l’emprise disponible est insuffisante pour
permettre de réaliser ces aménagements, l’obligation de mettre au point un itinéraire cyclable peut
être satisfaite en autorisant les cyclistes à emprunter cette voie, sous réserve que sa largeur
permette le dépassement d’un cycliste dans les conditions normales de sécurité prévues au code
de la route.
Le type d’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de
mobilité, lorsqu’il existe. »
1
ère
question :
Dans l’hypothèse d’une réfection de la rue Pasteur (ou de la rue Sadi Carnot) avant celle de la route
de Paris, il faudrait appliquer cet article du code de l’environnement et donc mettre au point un
itinéraire cyclable. Un tel aménagement permettrait-il d’éviter une piste cyclable route de Paris ou
d’en revoir l’ambition est les impacts pour les commerçants ?
2
ème
question :
Quel est l’état d’avancement du projet route de Paris ?
L’article L.228-2 du code de l'environnement dispose :
"A l'occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l'exception des autoroutes
et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d'aménagements
prenant la forme de pistes, de bandes cyclables, de voies vertes, de zones de rencontre ou, pour
les chaussées à sens unique à une seule file, de marquages au sol, en fonction des besoins et
contraintes de la circulation.
La compétence sur le domaine public routier urbain relève soit des communes, qui peuvent la
transférer à leur EPCI, soit des EPCI pour lesquels ce transfert est obligatoire, ce qui concerne les
communautés urbaines et des métropoles.
Dès lors, l'autorité ayant compétence pour aménager les voies urbaines, notamment les métropoles,
a l'obligation de mettre au point des aménagements cyclables dès lors qu'une voie urbaine est
réalisée ou rénovée.
Plusieurs questions peuvent se poser :
L'aménagement prescrit doit-il obligatoirement consister en une piste cyclable ?
NON - Le Conseil d'État, dans son arrêt n°432095 du 30 novembre 2020, Commune de Batz sur
Mer, avait déjà souligné que les "besoins et contraintes de la circulation" ne pouvaient justifier
l'absence d'aménagements cyclables, mais pouvaient en revanche être pris en considération pour
déterminer le type d'aménagement à créer.
Dans le présent arrêt, le juge administratif d'appel rappelle ce principe en listant les types
d'aménagements possibles, dont la gamme a été élargie par la loi précitée :
" Il résulte de ces dispositions que l'itinéraire cyclable dont elles imposent la mise au point à
l'occasion de la réalisation ou de la rénovation d'une voie urbaine doit être réalisé sur l'emprise de
la voie ou le long de celle-ci, en suivant son tracé, par la création de pistes, ou bandes cyclables, de
voies vertes, de zones de rencontre ou, pour les chaussées à sens unique à une seule file, d'un
marquage au sol permettant la coexistence de la circulation des cyclistes et des véhicules
automobiles. "
Dès lors, la métropole (ou autre autorité compétente) ne peut se prévaloir de l'étroitesse de la voie,
par exemple, pour justifier l'absence d'aménagement cyclable sur une voie créée ou rénovée ; il lui
incombe d'explorer toutes les possibilités d'aménagements. 109
Le rapporteur public souligne d'ailleurs, dans le présent arrêt, que la métropole n’établit pas que la
largeur de la voie empêchait un aménagement conforme, alors même qu'elle a fait le choix, sur le
tronçon suivant, de réduire ponctuellement le cheminement piéton afin d’aménager des places de
stationnement.
L'absence de création d'un aménagement cyclable sur la voie crée ou rénovée est-elle possible ?
OUI - L'absence totale d'aménagement sur la voie en question ne peut être justifiée que par le fait
que sa largeur ne permette pas le dépassement d'un cycliste dans les conditions normales de
sécurité prévues au code de la route. Dans un tel cas, l'autorité a l'obligation de créer un itinéraire
alternatif pour les cyclistes, partiellement dissocié de la voie urbaine.
3
ème
question :
Monsieur le Maire,
Sur la base de ces jurisprudences, est-il envisageable d’obtenir un aménagement différent que celui
envisagé ? Avez-vous demandé un tel aménagement ?
Est-il envisageable de montrer que la largeur de la route de Paris et son trafic (notamment celui des
poids lourds) ne permettent pas le dépassement d’un cycliste dans de bonnes conditions de sécurité
et ainsi de proposer un itinéraire alternatif ?
Monsieur le Maire, pouvez-vous nous confirmer que des tels arguments ont été présentés à la
Métropole ? Dans l’affirmative quelles sont les réponses ?
Par ailleurs, au moment où les collectivités locales (y compris les métropoles) sont fortement
sollicitées par le gouvernement pour faire des économies, est-il vraiment souhaitable de faire un tel
aménagement à plusieurs millions d’euros ? D’ailleurs, quel est le budget consacré à cet
aménagement de piste cyclable pour la seule commune du Mesnil-Esnard ?
4
ème
question :
Avez-vous des informations sur la fréquentation prévue pour la future piste cyclable ? Combien de
cyclistes sont-ils attendus ? Sur quelle base ce chiffre est-il arrêté ?
Concernant la piste cyclable du plateau Est déjà terminée, avons-nous un retour d’expérience et un
retour de fréquentation ?
REMARQUES - OBSERVATIONS - INTERVENTIONS :
Monsieur le Maire : le Plan de Mobilité existe. C’est Cyrille MOREAU, Vice-président de la
Métropole, qui en est le référent. Pour ceux qui le souhaitent, je peux transmettre le courrier de la
Métropole qui explique pourquoi, dès que l’on engage une requalification d’axe - on refait la route,
les trottoirs, l’éclairage, les canalisations d’eau et d’assainissement - on est obligés par la loi LAURE
d’intégrer une piste cyclable.
Depuis 2020, depuis que je suis élu Maire, je me bats contre cette obligation. J’ai refusé cette piste
cyclable à chaque réunion avec Cyrille MOREAU. Mais il m’a dit : « Jean-Marc, tu ne peux pas
refuser, c’est la loi ». J’ai fini par accepter, mais à une condition : mes revendications doivent être
respectées : j’ai demandé que le stationnement en cœur de ville soit préservé, qu’il y ait des places
PMR, des places pour les livraisons et des arrêts-minute. Tant que ces points ne sont pas garantis,
je ne signe rien. Avec Olivier, on a rencontré les commerçants de la route de Paris trois fois, secteur
par secteur. Ils ont compris l’intérêt de cette piste cyclable, mais ils craignent les travaux, qui peuvent
durer 3, 4, voire 5 mois. On sait tous que les travaux, ça gêne. Si les clients ne trouvent pas où se
garer, ils iront faire leurs courses ailleurs. Pour atténuer l’impact, on a prévu des solutions : grâce
au projet « caserne », on aura 57 places de parking disponibles, on va transférer la police municipale
et démolir leur maison actuelle pour créer 15 places supplémentaires.
Mais je suis catégorique : aucun coup de pioche avant 2028. C’est moi qui donne les autorisations
de voirie, et je ne signerai rien tant que mes exigences ne seront pas respectées.
Enfin, il y a une contrainte financière à prendre en compte. Si on refuse le projet, la collectivité devra
payer 100 % des coûts pour d’éventuels travaux d’assainissement ou d’eau. Si on accepte le projet
porté par la Métropole, ces coûts sont entièrement pris en charge. Donc, même si ce projet est
contraignant, il est nécessaire et stratégique. ES =
Css
DS
métropole
ROUENNOMMANDEE
Monsieur Fabrice LOUVET
51 rue Sadi Carnot
76240 LE MESNIL-ESNARD
Rouen, le 11 DEC. 204
Objet : Requalification de l'axe RD6014
Route de Paris au Mesnil-Esnard
Monsieur,
C'est
avec
attention
que
j'ai
lu
votre
courrier
du
25
septembre
concernant
le
projet
de
requalification
de
la
route
de
Paris
intégrant
un
aménagement
cyclable
entre
Franqueville-Saint-Pierre
et
Bonsecours.
porté
par
la
Métropole
Rouen
Normandie
et
les
communes
traversées.
Je
tiens
à
vous
préciser
que
l'aménagement
cyclable
étudié
n'est
qu'une
composante
de
la
requalification
complète
de
la
route
de
Paris
qui
intègre
également
la
mise
aux
normes réglementaires
des
passages
piétons,
des
arrêts
des
transports
en
commun,
la
création
de
places
de
stationnement
pour
les
Personnes
à
Mobilité
Réduite,
de
places
de
livraison
aujourd'hui
inexistantes,
la
création
d'espaces
végétalisés,
le
renouvellement
de
l'éclairage
public
ainsi
que
les
renouvellements
indispensables
de
certains
tronçons
des
réseaux
d’eau
potable
et
d'assainissement.
L'intégration
d'un
aménagement
cyclable
dans
ce
projet
répond
aux
directives
de
la
loi
LAURE
notamment
qui
l'impose
lors
d'opérations
de
requalification
urbaine
et
le
rend
obligatoire.
Cet
aménagement
cyclable
s'inscrit
par
ailleurs
dans
le
Plan
Vélo
2021-2026
initié
par
la
Métropole
afin
d'offrir
aux
habitants
des
modes
de
déplacement
alternatifs
à
l'automobile,
Ce
projet
a
déjà
fait
l'objet
d'échanges
avec
les
communes
concernées,
dont
celle
du
Mesnil-Esnard,
mais
également
avec
les
représentants
des
associations
de
cyclistes
dans
le
cadre
du
processus
de
concertation
voulu
par
les
élus
métropolitains.
||
fera
également
l'objet
d'échanges
avec
les
habitants
de
la
commune.
L'aménagement
cyclable
projeté
sera
séparé
de
de
la
circulation
routière
et
piétonne
et
permettra
aux
cyclistes
et
aux
autres
utilisateurs
de
l'espace
public
de
se
déplacer
en
toute
sécurité,
La
large
emprise
publique
de
la
route
de
Paris
permet
cette
requalification
en
intégrant
l'ensemble
des
modes
de
déplacement
(piétons,
vélos,
transports
en
commun,
voitures
et
poids
lourds)
et
en
prenant
en
compte
les
enjeux
de
stationnement
liés
notamment
à
l'activité
économique.
Ce
sujet
est
effectivement
un
point
de
vigilance
sur
ce
projet,
et
notamment
dans
l'emprise
du
centre-
ville
commerçant
de
la
commune
du
Mesnil-Esnard.
C'est
pourquoi
il
a
été
pris
en
compte
dans
l'étude
et
le
projet
n'engendre
pas
de
suppression
de
places
de
stationnement
dans
ce
secteur.
malgré
les
mises
aux
normes
réglementaires
à
respecter
pour
les
passages
piétons,
les
quais
bus
et
le
dégagement
des
entrées
charretières
riveraines.
Ce
résultat
exceptionnel,
permettant
un
nombre
de
places
supérieur
au
besoin
identifié
par
l'étude
stationnement,
a
pu
être
obtenu
après
un
important
travail
de
concertation
avec
les
élus
compte
tenu
du
caractère
commercial
du
secteur.
Mévopole Rouen Normandie
76006 ROUEN CEDEX
Tél 02 35 52 68 10 - Fax 02 35 52 68 59
un metropole-ouen-normande.fr
110
Courrier de la Métropole Une première réunion de présentation aux commerçants a eu lieu le 19 avril 2024, à l'initiative de la
commune du Mesnil-Esnard. Lors de cette réunion, il a été convenu avec les commerçants/artisans de
planifier de nouvelles rencontres, par secteur géographiques, avec la participation de la commune et
de la Métropole, afin d'échanger plus finement sur les sujets de stationnement, notamment pour les
Personnes à Mobilité Réduite, sur la création de places de livraison, sur la végétalisation de cet axe.
Les échanges ont permis de mieux appréhender leurs besoins particuliers et de répondre à leurs
interrogations quant à la programmation et à la prise en compte de leurs besoins lors des travaux. C'est
pourquoi il été convenu de poursuivre ces échanges lors des études à venir, mais aussi lors de la phase
de préparation des travaux et pendant les travaux pour prendre en compte leurs besoins et préserver
au mieux l'accès et le fonctionnement des activités économiques.
D'autres itinéraires cyclables sont à l'étude sur la commune du Mesnil-Esnard, dans le cadre de
réaménagements des espaces publics tel que le prévoit la loi, et conformément au schéma voté par les
élus métropolitains. Ils seront complémentaires à celui de la route de Paris et permettront aux usagers
de rejoindre des centres d'intérêts (équipements publics, établissements scolaires) situés sur la
commune et de se connecter à d'autres itinéraires cyclables situés en dehors de son territoire, en
complétant ce maillage. Quelles que soient les évolutions sur ce point, l'étude de ces itinéraires
n'exonère pas de l'obligation de réaliser un aménagement cyclable Route de Paris pour se conformer
à la loi LAURE.
Enfin, je tiens à vous confirmer que la Métropole est très attentive et attachée aux différents tissus
économiques situés sur son territoire dont les commerces et professions de proximité. Aussi, tout sera
mis en œuvre pour que les différentes activités puissent continuer de fonctionner dans les meilleures
conditions possibles durant la réalisation des travaux. Une commission d'indemnisation à l'activité
économique sera bien entendu mise en œuvre dans le cadre des travaux de requalification de l'espace
public et du renouvellement des travaux concessionnaires,
Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
Pour le Président et par délégation,
métropole
Le
Vice-Président chargé
des mobilités
ROUENNORMANDIE
Cyrille MOREAU
Copie à Monsieur Jean-Marc VENNIN., Maire de Mesnil-Esnard
111
Monsieur FLEUTRY : en complément, il faut aussi prendre en compte le contexte dans lequel on
se trouve. Nous ne sommes pas certains que la Métropole ait, à court terme, les moyens de
poursuivre ce projet de piste cyclable. Il faut savoir que la majorité des aménagements réalisés
jusqu’à maintenant ont été financés par le Fonds vélo, et cette enveloppe budgétaire est aujourd’hui
clôturée. Cela pose un vrai problème de financement pour la Métropole, ce qui complique
sérieusement la mise en œuvre du projet. En discutant avec les services de la Métropole, ils nous
ont clairement dit : « on en reparle dans un an ». Donc, pendant un an, il ne va rien se passer. On
n’aura pas plus d’informations, ni sur le financement, ni sur le planning. On sait juste qu’il faudra
attendre.
Monsieur le Maire : quand on aura du nouveau, notamment un projet retravaillé avec les études
actualisées, une nouvelle réunion sera organisée avec les commerçants.
Monsieur FLEUTRY : c’est évident que leur crainte est justifiée. Les travaux, nous savons que ça
représente pour eux un impact direct sur leur activité. C’est une inquiétude réelle, et nous ne
pouvons pas la minimiser.
Monsieur LOUVET : évidemment, c’est un risque réel qui pèse sur leur chiffre d’affaires et, par
conséquent, sur leur pérennité. Leur inquiétude est totalement légitime. Il faut aussi rappeler que
notre commune est la seule à concentrer autant de commerces de qualité sur un même axe.
Monsieur le Maire : justement, ils se trouvent sur l’axe concerné.
Monsieur FLEUTRY : à Maromme, je crois, au niveau de la demi-lune, quand il y a eu des travaux,
les impacts sur les commerces ont été assez conséquents.
Monsieur LOUVET : oui, ça a été une catastrophe.
Monsieur FLEUTRY : l’idée est de maintenir la pression sur la Métropole pour négocier les
conditions des travaux en associant les commerçants et en anticipant au maximum. Mais on sait
très bien qu’au moment des travaux, la Métropole pourrait décider ne plus engager de discussions. C'est
précisément
pour
cette
raison
que
notre
rôle
est
de
maintenir
cette
pression
pour
ne
pas
que
ça
arrive.
Monsieur
LOUVET
:
j'ai
une
autre
question
:
si
une
piste
cyclable
était
aménagée
rue
Pasteur,
est-
ce
que
cela
pourrait
nous
exonérer
de
réaliser
une
piste
cyclable
dans
la
configuration
prévue
actuellement
?
Je
ne
parle
pas
de
nous
exonérer
totalement
d'une
piste
cyclable
sur
la
route
de
Paris,
ce
n'est
pas
mon
propos,
mais
plutôt
de
cette
piste
cyclable
telle
qu'elle
est
conçue
aujourd'hui
par
la
Métropole.
Monsieur
le
Maire
:
non,
parce
que
la
piste
cyclable
sur
la
route
de
Paris,
c'est
une
"N1"
pour
la
Métropole,
autrement
dit
leur
"autoroute
à
vélo."
Elle
doit
obligatoirement
passer
sur
la
route
de
Paris.
Ensuite,
il
y
a
des
"N2,"
qui
ne
sont
pas
des
autoroutes
à
vélo,
mais
des
voies
parallèles.
Ces
dernières,
en
revanche,
sont
à
la
charge
de
la
commune.
Ce
n'est
pas
la
même
chose.
J'ai
demandé
que
des
travaux
soient
réalisés
sur
la
rue
Pasteur,
la
rue
des
Hautes
Haies,
et
la
rue
Sadi
Carnot,
en
même
temps
que
ceux
de
«
la
caserne
»,
pour
pouvoir
réaménager
tout
le
secteur.
Ces
travaux,
ce
sera
à
la
collectivité
de
les
financer.
Olivier
va
se
charger
de
rechercher
des
financements.
Depuis
2020,
je
demande
ces
pistes
cyclables
parallèles
parce
que
je
trouve
que
la
route
de
Paris,
c'est
dangereux.
J'ai
même
proposé
à
la
Métropole
d'aménager
une
zone
de
rencontre
sur
tout
le
secteur,
de
ia
rue
Émile
Lecœur
jusqu’à
la
rue
de
Belbeuf.
Mais
ça
pose
problème
en
termes
de
trafic
puisque
la
vitesse
serait
limitée
à
20
km/h,
ce
qui
risque
de
provoquer
des
bouchons.
Avec
les
commerçants,
on
essaie
de
trouver
une
solution
qui
les
gênera
le
moins
possible.
Mais
c'est
très
compliqué.
Il
faut
faire
la
piste
cyclable,
mais
aussi
contenter
les
commerçants,
tout
en
végétalisant
la
route
de
Paris,
en
refaisant
l'éclairage,
et
en
créant
des
stationnements.
J'ai
également
proposé
à
la
Métropole
de
prendre
en
charge
le
réaménagement
du
parvis
devant
la
mairie,
en
y
associant
le
parking
de
la
place
du
Général
de
Gaulle.
L'idée
serait
de
tout
revoir
pour
maximiser
le
nombre
de
places
de
stationnement,
essentiellement
en
centre-ville,
une
fois
que
les
travaux
débuteront.
Mais
c'est
compliqué.
Si
vous
avez
des
solutions,
je
suis
preneur.
Qui
est
contre
la
piste
cyclable
7...
Personne
?
Très
bien.
Monsieur
LOUVET
:
j'ai
bien
dit
que
l'on
voulait
étudier
un
autre
tracé
qui
sera
moins
impactant
pour
la
pérennité
des
commerces
et
la
sécurité
de
tous.
Monsieur
le
Maire
:
je
l'ai
effectivement
demandé
depuis
2020.
C’est
aussi
une
question
financière.
Monsieur
LOUVET
:
j'ai
une
dernière
question
:
avez-vous
obtenu
une
date
pour
l’organisation
d'une
journée
de
don
du
sang
sur
la
commune,
en
partenariat
avec
l'EFS
(Établissement
Français
du
Sang)
?
Monsieur
le
Maire
:
c'est
programmé
chaque
année,
avec
six
dates
fixées
à
l'avance.
D'ailleurs,
on
a
signé
une
charte
récemment
à
ce
sujet.
Pourquoi
cette
question
?
Monsieur
LOUVET
:
ça
reste
entre
nous,
mais
pour
moi,
le
don
du
sang
est
une
démarche
d'intérêt
général.
On
ne
demande
pas
à
l'Établissement
Français
du
Sang
de
venir
sur
la
commune
pour
faire
parler
de
soi
où
pour
se
faire
prendre
en
photo
à
côté
du
panneau
de
l'EFS.
Monsieur
le
Maire
:
d'où
tenez-vous
ça
?
Monsieur
LOUVET
:
je
tiens
ça
du
directeur
des
prélèvements
de
l'EFS,
Monsieur
le
Maire,
mais
comme
je
le
dis,
ça
reste
entre
nous.
Monsieur
le
Maire
:
je
ne
comprends
pas,
expliquez-moi
!
Monsieur
LOUVET
:
le
don
du
sang,
on
est
tous
d'accord,
c'est
une
démarche
qui
va
dans
l'intérêt
général.
On
fait
ça
avant
tout
pour
l'Établissement
Français
du
Sang
qui
manque
cruellement
de
poches
de
sang
pour
les
malades.
Ce
qui
m'a
choqué,
c'est
que
vous
demandiez
à
l'EFS
de
venir
sur
la
commune
en
leur
disant
:
«
ce
serait
bien
que
vous
en
profitiez
pour
parler
de
moi,
par
la
même
occasion
».
Monsieur
le
Maire
:
Monsieur
LOUVET,
ce
que
vous
dites
n'a
absolument
aucun
sens.
C'est
complètement
faux.
Je
n'ai
vraiment
pas
besoin
de
ça
pour
être
connu
sur
la
commune.
Honnétement,
je
ne
comprends
pas
de
quoi
vous
parlez,
c'est
vraiment
n'importe
quoi
!
La
séance
est
levée.
Je
vous
souhaite
de
passer
de
bonnes
fêtes
de
fin
d'année,
et
rendez-vous
l'année
prochaine.
Merci
à
tous.
Monsieur le Maire clôt les débats et lève la séance à 21H45 heures.
La secrétaire de séance,
Christine VENNIN