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Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28 janvier 2021 1
Document publié le Jeudi 28 janvier 2021 par la commune de Mesnil-Esnard.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil Municipal du 28 janvier 2021 1)
Thèmes du document : Transports, Logement, Aménagement du territoire,
na Le Mesnil-Esnard
Procès-Verbal
du Conseil Municipal du 28 Janvier 2021
Le vingt-huit janvier deux mille vingt et un, à 20 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué par lettre du 21 janvier 2021 s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Marc VENNIN, Maire.
1)
2)
3)
APPEL
Présent(e)s : 25
M. Jean-Marc VENNIN - M. Xavier JEAN - Mme Catherine GODOT - M. Olivier FLEUTRY Mme Evelyne COCAGNE - Mme Déborah PINSON - M. Jean-Luc SCHROEDER Mme Annie CORBIN - M. Philippe BEIGNOT DEVALMONT - Mme Christine VENNIN Mme Catherine FOSSE - M. Jean-Luc DUFLOU - Mme Odile MOTTET M. Pierre-Marie RENARD - Mme Hélène ROUSSELIÈRE - M. Christophe CROMBEZ Mme Adèle LAROCHE - M. Luc LECHEVALLIER - Mme Carole GASCOIN M. Fabrice LOUVET - Mme Nadège BURBAU - Mme Kelly HODSON - Mme Michèle LATOUR Mme Sonia BETHENCOURT - M. Daniel PETITON
Absent(e)s Représenté(e)s : 4
M. Olivier DE VALICOURT (Pouvoir à M. Xavier JEAN)
M. Jacques BAVENT (Pouvoir à M. Fabrice LOUVET)
Mme Brigitte MORELLI (Pouvoir à Mme Michèle LATOUR)
M. Romain FERET (Pouvoir à Mme Michèle LATOUR)
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur Jean-Luc SCHROEDER est désigné secrétaire de séance.
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU
28 NOVEMBRE 2020
Aucune remarque n'est apportée. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 28 novembre 2020 est validé à l'unanimité. 4) POURSUITE DE LA DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS — SIGNATURE D'UNE CONVENTION PERMETTANT DE PROCÉDER À LA TRANSMISSION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ ET/OU CONTRÔLE BUDGÉTAIRE OU À UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT
M. Jean-Merc VENNIN, Maire, présente ce rapport dont voici le contenu :
La Commune utilise depuis 2014 le progiciel de gestion des marchés publics MARCO fourni par l'éditeur AGYSOFT.
Par délibération en date du 13 février 2020, le Conseil Municipal a validé l'inscription au Budget Primitif 2020 de la poursuite de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
Le nouvel outil qui sera mis en place s'intitule MARCOWEB-DEMAT-AWS-LÉGALITÉ.
Dans ce cadre, des échanges électroniques doivent avoir lieu entre le contrôle de légalité des services de l'Etat (Préfecture) et la Commune du Mesnil-Esnard.
Le recours aux échanges électroniques pour le contrôle de légalité est prévu par l'alinéa 3 des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).
Pour cela, les collectivités concernées doivent, en application des articles R. 2131-38, R. 3132-1 et R. 4142-1 du C.G.C.T. signer avec le représentant de l'État dans le département une « convention de télétransmission ». Elle à pour objet :
> De porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu'ils soient en mesure de vérifier s'il est homologué dans les conditions prévues à l'article R. 2131-1 du C.G.C.T.;
> D'établir les engagements respectifs des deux parties pour l'organisation et le fonctionnement de la transmission par voie électronique.
La convention relève de l'engagement bilatéral entre le représentant de l'État et la collectivité et permet de décliner localement les modalités de mise en œuvre de la transmission par voie électronique. La convention proposée en pièce jointe donne un cadre type pour faciliter son établissement. Elle est structurée comme suit :
> La première partie identifie les parties signataires de la convention ;
> La seconde partie référencie l'opérateur qui exploite le dispositif de transmission homologué, la collectivité émettrice et, le cas échéant, l'opérateur de mutualisation (” elle rassemble les informations nécessaires au raccordement de la collectivité émettrice au système d'information @CTES ;
> La troisième partie rassemble les clauses sur lesquelles s'engagent les signataires de la convention. I! s'agit, d'une part, de clauses qui doivent obligatoirement y figurer et, d'autre part, de clauses adaptables qui peuvent être déclinées localement sur la base d’un accord mutuel ; > La quatrième partie précise la durée et les conditions de validité de la convention.
(1 Les opérateurs de mutualisation, de statuts variés (centres de gestion de la fonction publique territoriale,
départements, syndicats de communes, etc.), ont vocation à accompagner les collectivités dans leur mutation vers l'administration électronique et peuvent intervenir sur la chaîne de transmission en amont des opérateurs de transmission agréés. Ils mutualisent les demandes des collectivités pour négocier avec les opérateurs de transmission et/ou effectuer des achats groupés de certificats d'authentification. lls dispensent aussi souvent une prestation d'accompagnement au changement, permettent parfois aux collectivités de se connecter à d'autres systèmes d'information et leur mettent à disposition des logiciels métiers.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-001 D. 1.4)
Vu la délibération en date du 13 février 2020 du Conseil Municipal validant l'inscription au
Budget Primitif 2020 de la poursuite de la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics ;
Vu que le recours aux échanges électroniques avec le contrôle de légalité est prévu par l'alinéa 3 des articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) ;
Considérant la nécessité pour la Commune d'échanger électroniquement avec le contrôle de
légalité des services de l'État (Préfecture) dans le cadre de la mise en place du nouvel outil de dématérialisation des procédures de passation des marchés publics intitulé « MARCOWEB- DEMAT-AWS-LÉGALITÉ » ;
Considérant que pour cela les collectivités concernées doivent, en application des articles R. 2131-3, R. 3132-1 et R. 4142-1 du C.G.C.T. signer avec le représentant de l'État dans le
département une « convention de télétransmission »;
Décide
De la signature avec le représentant de l'État dans le département « d'une convention de télétransmission » qui a pour objet :
> De porter à la connaissance des services préfectoraux le dispositif utilisé afin qu'ils soient en mesure de vérifier s’il est homologué dans les conditions prévues à l’article R. 2131-1 du
C.G.C.T. ;
> D'établir les engagements respectifs des deux parties pour l’organisation et le
fonctionnement de la transmission par voie électronique.
Autorise
Monsieur le Maire à signer cette « convention de télétransmission » avec le représentant de
l'État dans le département.
Présents 25 Représentés 4 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0 5) PRÉEMPTION D'UN BIEN SITUÉ AU 27, ROUTE DE PARIS
Avant de présenter ce rapport, Madame Déborah PINSON, Adjointe déléguée à l'Urbanisme donne quelques éléments pour étayer l'intérêt de cette préemption par la Commune.
Le bien dont il est question est situé près de la station TOTAL en face du parking relais de la Métropole. Il est bâti sur un terrain de 1.000 m?, sa superficie est de 110 m?, date de 1956 et ne représente pas d'intérêt patrimonial.
Pour nous c'est une nouvelle opportunité pour constituer des réserves foncières en vue de développer du logement locatif social pour répondre à nos obligations de rattrapage. C'est une situation et une emprise foncière assez stratégiques 1000 m? en bordure de la route de Paris, c'est assez rare.
C'est un bien qui est vendu 235.000 euros, prix en dessous de ce qui se pratique couramment sur le marché ce que confirme l'avis des domaines. Il est de part et d'autre entouré des parcelles n° 25 et 29 qui pourraient constituer à terme, une opportunité pour nous de constituer de manière volontariste ou opportuniste une maîtrise foncière de 3000 m? d'un seul tenant en bordure de la route de Paris.
Nous avons une vision un petit peu à long terme.
Au même titre de ce que nous avons pu faire au 151 route de Paris, nous avons pris attache de LOGÉO-SEINE pour nous donner une faisabilité d'opération globale. Je n'ai pas vu les plans mais je sais qu'à priori, il est possible de mettre 14 logements sur le parcellaire global. Ce sera un portage confié à l'Etablissement Public Foncier.
Rapport :
Maître Séverine BETTEFORT-LECANU, notaire à Rouen (76000), a formulé une Déclaration d'intention d'Aliéner, réceptionnée en Mairie le 21 décembre 2020 et enregistrée sous le numéro 076 429 20 00102, concernant un immeuble bâti sis 27, route de Paris, cadastré section AK numéro 19 pour 1.000 m? Cet immeuble comporte un bâti à usage d'habitation.
Consécutivement à l'obligation faite à la commune, au titre de la loi SRU, de s'engager dans un plan de rattrapage visant à combler son déficit en matière de logements sociaux (taux de 20% requis), il est souhaité engager des opérations d'acquisition de biens permettant de réaliser de nouvelles opérations immobilières à vocation sociale.
Aussi, il y a lieu pour la Ville de faire usage du droit de préemption urbain et de procéder à l'acquisition du bien énoncé ci-avant afin de constituer un petit programme immobilier permettant à la fois, et sous réserve du diagnostic technique du bâti, de procéder à la location par bail précaire du bâtiment existant et à la préparation d'un programme de construction de quelques maisons d'habitations de type social.
Cette acquisition S'inscrira dans la démarche enclenchée avec l'Etat relative à l'élaboration d'une convention de mixité sociale dans le cadre de laquelle un partenariat de portage foncier est prévu avec l'Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.FN.).
Un avis est demandé aux Domaines afin de connaître la valeur vénale de cette propriété, vendue 235.000,00 euros, hors frais dits « de notaire » et prorata de taxes foncières. Etant ici précisé que la commission de 10.000,00 euros est due par le vendeur. Parallèlement, l'Établissement Public Foncier de Normandie (E.P.F.N.) est contacté afin que cette acquisition puisse être réalisée dans le cadre des missions qui lui sont dévolues. L'E.P.F.N. prendrait en charge l'acquisition susvisée et en assurerait le portage pendant une durée maximum de cinq ans suivant les dispositions d'une convention à intervenir.
Il vous est donc proposé de demander au Président de la Métropole Rouen-Normandie de prononcer l'exercice du droit de préemption de la propriété sise 27, route de Paris, cadastrée section AK numéro 19, et de prévoir une délégation directe de cet exercice à l'E.P.F.N. pour le compte de la commune.
Début des débats
Sonia BETHENCOURT : En ce qui concerne les 14 Logements ce serait des petites maisons ou un collectif ?
Déborah PINSON : Ce serait des maisons de ville individuelles ou mitoyennes.
Sonia BETHENCOURT: Pas d'immeuble alors.
Déborah PINSON : Non.
M. Le Maire demande à Déborah PINSON de dire quelques mots sur l'urbanisation de la commune.
Déborah_ PINSON : L'urbanisation de la commune sera vue plus en détail en Commission Urbanisme. L'idée serait de concentrer l'habitat collectif plutôt là où c'est déjà assez dense, de manière à ce que lorsque nous allons vers Franqueville-Saint-Pierre ou à l'inverse, quand nous allons à l'ouest de la commune nous ayons dédensifié et que nous soyons redescendus à l'échelle du pavillonnaire. Il vaut mieux concentrer les densités autour de la mairie qui est le pôle de vie majeur, de part et d'autre de la route de Paris, sur un tronçon qui pourrait aller du magasin PICARD au CREDIT MUTUEL et un peu au-delà et qu'ensuite nous revenions à des volumétries plus conformes à l'environnement existant.
Fabrice LOUVET : Pourrions-nous avoir une présentation beaucoup plus détaillée avec des supports à l'appui en Conseil Municipal sur tout le Schéma Directeur de l'Urbanisme dans les années qui viennent ?
Déborah PINSON : Si vous le voulez-vous bien, nous allons le faire ensemble.
Fabrice LOUVET : Je ne demande que cela.
Déborah PINSON: Cela fera partie des sujets que nous travaillerons en Commission Urbanisme. Pour le bien en question, je vous donne ma vision qu'il faut que l’on partage et que l’on construise.
Fabrice LOUVET: En Commission Urbanisme c'est bien mais c'est lors des Conseils Municipaux que nous devons délibérer sur ce genre de chose mais cela va même au-delà. Il y a beaucoup d'habitants qui se posent des questions sur le Schéma Directeur dans les années qui viennent. L'organisation de réunions publiques, quand la situation sanitaire le permettra, sera pour moi, un préalable nécessaire avant d'engager quoi que ce soit. Déborah PINSON : Vous avez raison mais avant d'en parler je préfère avoir des choses à dire.
Fabrice LOUVET : D'accord, mais si possible voyons cela rapidement.
Jean-Marc VENNIN : Au préalable cela devra être réfléchi et acté en Commission Urbanisme.
Olivier FLEUTRY : Je ne comprends pas le sens de votre vote. Vous êtes contre la préemption. vous préférez donc voir se monter un immeuble à cet endroit-là ? Ce serait intéressant de connaître l'analyse de votre vote.
Fabrice LOUVET : L'analyse du vote est surtout sur la politique de l'urbanisme. Le projet est sûrement intéressant vu la demande de préempter. Par le biais de ce vote contre, nous souhaitons attirer l'attention de la population et des membres du Conseil Municipal sur les orientations qui sont prises actuellement en termes d'urbanisme : Chantier du Manoir, la route de Paris. je ne vais pas tous les citer car ils sont nombreux. Mais aussi sur notre désaccord sur la politique d'urbanisme actuellement menée, le manque de concertation et le manque de communication. Comme nous avons très peu de manière de nous exprimer que ce soit au travers des questions diverses ou autrement, c'est la seule façon que nous avons trouvée de faire entendre notre voix.
Jean-Marc VENNIN : Le Manoir, la rue Pasteur etc., sont des projets qui ont été entérinés sous l'ancienne mandature et nous ne pouvons plus rien faire. Nous sommes obligés d'aller jusqu'au
bout.
Fabrice LOUVET : Effectivement bientôt cela va s'arrêter puisque l'instruction des permis de construire va être reprise par la commune mais la précédente équipe est devant moi. Les permis de construire ont été signés sous l’ancienne mandature par le Maire, Norbert THORY, et son premier adjoint.
Jean-Marc VENNIN : Je ne participais pas aux décisions prises.
Fabrice LOUVET : Peut-être, mais.
Jean-Marc VENNIN : Non pas peut-être, c'est important de le dire.
Fabrice LOUVET : Vous avez quand même signé un permis de construire l’année dernière.
Jean-Marc VENNIN : Non pas du tout, c'était un permis pour un garage.
Fabrice LOUVET : J'ai une photo. C'est un permis de construire modificatif.
Jean-Marc VENNIN : Le permis de construire a été signé antérieurement et nous sommes obligés de signer un modificatif s'il est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur.
Fabrice LOUVET: Il ne faut pas dire que vous n'avez rien signé.
Jean-Marc VENNIN : I! ne faut pas dire que j'ai signé le permis, je ne l'ai pas signé.
Fabrice LOUVET : Qui participait à la Commission Urbanisme sous l’ancienne mandature ?
Jean-Marc VENNIN : Pas moi, tu dis des choses erronées.
Fabrice LOUVET : Non... Jean-Marc VENNIN : Les permis de construire ne sont pas décidés en Commission Urbanisme. Depuis notre élection, aucun permis de construire n'a été signé pour un immeuble. Nous en avons refusé trois dont 1 rue de Belbeuf.
Fabrice LOUVET : De toutes façons, nous verrons bien. Il y a des procédures en cours.
Déborah PINSON : Par ailleurs, si je peux me permettre, je suis assez surprise que vous votiez contre ce droit de préemption. Nous nous inscrivons justement dans une perspective où nous voulons rester maîtres des choses. Ne pas préempter c'est laisser la porte ouverte aux promoteurs de défaire ce que nous voulons faire, à savoir acquérir 3 lots, les remembrer pour reconstruire cette fois-ci un immeuble collectif. D'un point vue urbanisme, il me parait difficile, si le permis de construire est conforme de le refuser.
Aujourd'hui, il faut saisir les opportunités via cet outil du droit de préemption urbain qui donne le moyen de maîtriser l'urbanisme.
Que vous souhaïitiez manifester un certain mécontentement pourquoi pas mais là nous faisons exactement ce que vous souhaitiez que l'on fasse « Rester maîtres des choses et ne pas subir l'urbanisme des promoteurs ». Si nous sommes maîtres du foncier nous sommes maîtres du projet.
Fabrice LOUVET : Je me suis exprimé sur ce sujet et je le dis très clairement, ce point de l'ordre du jour était pour moi une tribune pour vous faire part d’un mécontentement de plusieurs conseillers municipaux mais également d'habitants de la commune sur la politique actuelle de l'urbanisme.
S'il y a un moyen pour que nous puissions nous exprimer nous le prendrons et s'il en existe d’autres nous serons également preneurs.
Déborah PINSON : Mais votre vote contre, vient en opposition à la délibération en tant que telle.
Fabrice LOUVET : C'est un état d'esprit puisqu'elle va être votée par la majorité des membres présents.
Jean-Marc VENNIN : Moi non plus je ne comprends pas le vote de votre groupe.
Fin des débats
La délibération suivante est adoptée : (2021-002 D 2.3)
Après avoir entendu l'exposé de Mme Déborah PINSON, Adjointe déléguée à l'Urbanisme ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment son article L. 324-1 relatif aux établissements publics fonciers, et son article L. 211-2 ;
Considérant la déclaration d'intention d’aliéner reçue en mairie le 21 décembre 2020, enregistrée sous le numéro IA 076 429 20 00102, pour la vente d'un bien sis 27 Route de Paris, cadastré section AK numéro 19 pour une contenance de 1000 m?, moyennant le prix de 235.000,00 euros, en ce compris 5.100,00 euros de mobilier, et en ce non compris les frais d'acquisition et le prorata de taxes foncières à la charge de l'acquéreur ; 6)
Considérant l'avis des domaines en date du 19 janvier 2021, lequel indique que le montant de 235.000,00 euros dont 5.100,00 euros de mobilier peut être retenu dans le cadre de la préemption ;
Considérant que cette parcelle est située à un emplacement stratégique qu'il convient d'exploiter en lien avec les objectifs de la convention de mixité sociale régularisée avec les services de l'Etat ;
Les membres du Conseil Municipal, à la majorité des présents ;
Décide
- De demander à la Métropole Rouen-Normandie de prononcer l'exercice du droit de
préemption de la propriété sise 27, route de Paris, cadastrée section AK numéro 19, et de
prévoir une délégation directe de cet exercice à l'E.P.F.N. pour le compte de la commune,
afin d'acquérir ce bien et constituer une réserve foncière.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer toute convention relative à la constitution d'une réserve foncière par l'E.P.F.N. et à engager la Commune pour le rachat du bien en cause dans un délai maximum de 5 ans.
Autorise Monsieur le Maire à signer tous les actes et documents en vue de l'aboutissement de ces démarches.
Présents 25 Représentés 4 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 25 Contre 4 Abstention 0
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX _ AVEC
L'ASSOCIATION ULFLAG France — AUTORISATION DE SIGNATURE
Avant de présenter ce rapport, M. Olivier FLEUTRY, adjoint délégué aux Sports, à la vie associative et à la vie économique précise que toutes les anciennes conventions d'occupation des locaux ou équipements sportifs seront réactualisées et soumises tout d’abord en commissions « Sports et Vie Associative » et ensuite seront votées en Conseil.
Cette convention est la première que nous vous soumettons.
Voici le contenu du rapport :
> L'association ULFLAG France et son projet :
L'association ULFLAG France a pour objet la reconstitution viking à visée culturelle et sportive (présentation de l'arrivée des vikings en Normandie à partir de l'an 841).
L'association propose des entraînements sportifs pour initier ses membres à l'art du combat viking comme discipline sportive et en parallèle des activités d'artisanat de l'époque. Son siège social est situé au 8 rue Thiers au Mesnil-Esnard. Le projet de l'association est le suivant :
- Dans un 1% temps, établir des sessions d'entrainement pour former un groupe de combattants ;
-__ Puis organiser des sessions autour du savoir-faire et de l'artisanat viking pour créer les 15 équipements et vêtements vikings ;
- Après un certain temps, participer à des campagnes (démonstrations de combats ou événements au niveau local dans un 1° temps puis international).
La demande de mise à disposition :
Par courrier du 10 juillet 2020, l'association ULFLAG France a sollicité la commune du Mesnil-Esnard pour obtenir la mise à disposition de locaux et d'espaces extérieurs.
Concrètement, dans les locaux mis à disposition, seront proposés des entraînements sportifs pour initier les membres de l'association à l'art du combat viking comme discipline sportive et des activités d'artisanat de l'époque pour le moment le vendredi de 19h15 à 22h puis ponctuellement le weekend. Les locaux mis à disposition sont exclusivement destinés à ces activités.
Les entrainements pourront avoir lieu à l'extérieur. L'association envisage de débuter l'activité au printemps 2021 sous réserve de la situation sanitaire.
Les locaux mis à disposition :
La commune du Mesnil-Esnard met à disposition de l'association ULFLAG France les locaux situés 3 rue Gontrand Pailhès au Mesnil-Esnard : entrepôt et espace extérieur.
> Les droits et les obligations
- La gratuité :
Compte tenu de l'intérêt local de l’activité de l'association, la mise à disposition des locaux est faite à titre gratuit. - Les créneaux horaires de mise à disposition :
Le projet de convention prévoit :
« Les locaux et espaces sont mis à disposition selon les créneaux définis comme suit :
- Locaux: en période scolaire : vendredi de 19h15 à 22h, pour la période
2021-juin 2022.
- Espace extérieur : occasionnellement le weekend sous réserve d'acceptation par courrier écrit de la Commune.
Ce créneau est redéfini annuellement au mois de juin de l'année N-1. Le nouvel
accord sera formalisé par avenant.
En cas de report exceptionnel des activités dues à une absence, l'association
s'engage à demander l'autorisation, dans un délai raisonnable, par mail à la
Commune qui donnera son accord sous réserve de disponibilité. »
> Les obligations de l'association
- L'association devra laisser les biens mis à disposition en bon état d'entretien.
- L'association devra maintenir les locaux en état permanent d'exploitation effective et dans l'état dans lequel il lui a été confié. L'association s'engage à respecter, en
toutes circonstances, les lois et règlements se rapportant tant à l'occupation des lieux qu'aux activités autorisées. L'Association devra faire son affaire personnelle de l'obtention de toutes les autorisations administratives nécessaires.
- La commune assure le bâtiment, en sa qualité de propriétaire. L'association a
souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile d'organisateur pour les dommages corporels et/ou matériels causés aux tiers pendant la durée des
activités (article 1382 et suivants du Code Civil).
> La durée de la convention
La présente convention est conclue à compter de la date de signature jusqu'au 30 juin 2022.
Elle pourra faire l'objet d'un renouvellement tacite par période d’un an (de juin 2022 à juin 2023 et de juin 2023 à juin 2024) sauf dénonciation, par l'une des parties, dans les conditions prévues en article 6. La durée de la présente convention ne pourra excéder la date du 30 juin 2024.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire. 7)
La délibération suivante est adoptée : (2021-003 D. 3.5)
Après avoir entendu l'exposé de M. Olivier FLEUTRY, Adjoint délégué aux Sports, à la vie associative et à la vie économique ;
Vu l'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant le courrier du 10 juillet 2020 émanant de l'association ULFLAG France par lequel elle sollicite la commune du Mesnil-Esnard pour obtenir la mise à disposition de locaux et d'espaces extérieurs ;
Considérant que l'association ULFLAG France a pour objet la reconstitution viking à visée culturelle et sportive et qu’elle propose des entraînements sportifs pour initier ses membres à l'art du combat viking comme discipline sportive et en parallèle des activités d'artisanat de l'époque ;
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Approuve la convention relative à la mise à disposition, à titre gracieux, des locaux situés 3 rue Gontrand Pailhès à l'association UFLAG France. La durée de mise à disposition ne pouvant pas excéder la date du 30 juin 2024.
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention et les avenants s'y rapportant.
Présents 25 Représentés 4 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL
M. Jean-Marc VENNIN, Maire, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-004 D. 4.1)
Afin d'organiser les conditions d'exécution du travail au sein de la collectivité et de disposer d'un socle de règles communes, il est rappelé au Conseil que celui-ci a approuvé, par délibération en date du 7 décembre 2017, un Règlement Intérieur du personnel municipal, lequel a fait l’objet d'une première actualisation le 26 septembre 2019.
Sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, ce règlement vise à faciliter l'application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d'organisation du temps de travail, de gestion des congés et autorisations d'absence, mais également d'application de mesures en matière d'hygiène, de sécurité et d'aménagement des conditions de travail au sein de la collectivité. Afin de tenir compte de l’évolution du statut et des règles de vie en collectivité, le Conseil est informé que le comité de pilotage et l'équipe projet constitués pour l'occasion ont été réunis pour apporter divers ajustements au Règlement Intérieur.
Le projet de Règlement Intérieur actualisé a par ailleurs été approuvé par le Comité Technique lors de sa séance du 12 janvier 2021.
Le Conseil est ainsi invité à délibérer sur le contenu du projet de Règlement Intérieur du personnel municipal modifié et celui-ci est informé qu'un exemplaire sera diffusé par courriel auprès de chaque agent de la commune.
Après avoir entendu cet exposé ;
Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n° 83-634 modifiée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération en date du 7 décembre 2017 portant approbation dudit Règlement Intérieur du personnel municipal ;
Vu la délibération en date du 26 septembre 2019 portant actualisation dudit Règlement Intérieur ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 12 janvier 2021 ;
Considérant la nécessité de modifier le Règlement Intérieur du personnel municipal compte tenu de l'évolution du statut et des règles de vie en collectivité ;
Approuve le Règlement Intérieur du personnel communal modifié joint à la présente délibération.
Dit que toute modification ultérieure du présent règlement intérieur sera soumise à l'avis du Conseil après avis du Comité Technique.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 25 Représentés 4 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
Le Règlement Intérieur est consultable auprès de la Direction Générale des Services. 8) TRANSFORMATION D'UN EMPLOI DE GESTIONNAIRE RESSOURCES HUMAINES-PAIE — MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
M. Jean-Marc VENNIN, Maire, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-005 D. 4.1)
Il est rappelé au Conseil que conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le Conseil est par ailleurs informé que par délibération en date du 16 mars 2017, il a été approuvé la transformation d'un emploi de Gestionnaire RH-paie à temps complet (35/35ème) établi sur le grade de Rédacteur Principal de 1*® classe (catégorie B) en un emploi de même nature établi sur le grade d'Adjoint Administratif Principal 2°" classe (catégorie C).
Compte tenu d'une part de la mutation au sein d'une autre collectivité de l’agent qui occupait jusqu'alors le poste susvisé, d'autre part, du profil de l'agent choisi par un jury de recrutement, il est proposé au Conseil de transformer l'emploi en question en un emploi de même nature à établir sur le grade de Rédacteur Territorial (catégorie B).
Compte tenu de ce qui précède Il est donc proposé de modifier le tableau des emplois permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
Après avoir entendu cet exposé ;
Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu la délibération du 16 mars 2017 portant transformation d’un emploi de Gestionnaire RH-paie à temps complet (35/35°"€) établi sur le grade de Rédacteur Principal de 1*® classe (catégorie B) en un emploi de même nature établi sur le grade d'Adjoint Administratif principal 2" classe (catégorie C) ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 12 janvier 2021;
Considérant d'une part, la vacance actuelle de l'emploi de Gestionnaire RH-paie établi sur le grade d’Adjoint Administratif Principal 2% classe ;
Considérant d'autre part le profil de l'agent choisi par un jury de recrutement en vue de pourvoir le poste susvisé ; Décide de transformer un emploi de Gestionnaire RH-paie à temps complet (35/35°"€) établi sur le grade d'Adjoint Administratif Principal 2°" classe (catégorie C) en un emploi de même nature à établir sur le grade de Rédacteur Territorial (catégorie B).
Approuve la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente délibération.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 25 Représentés 4 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
9) TRANSFORMATION D'UN EMPLOI DE SECRÉTAIRE DES SERVICES
TECHNIQUES / URBANISME - MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS
M. Jean-Marc VENNIN, Maire, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-006 D. 4.1)
Il est rappelé au Conseil que conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de la collectivité sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.
Le Conseil est par ailleurs informé que par délibération en date du 3 décembre 2009, il a été approuvé la transformation d'un emploi de Secrétaire des Services Techniques/Urbanisme (35/35è") établi sur le grade d'Adjoint Administratif de 2ème classe (catégorie C) en un emploi de même nature établi sur le grade d'Adjoint Administratif de 1°® classe (catégorie C), lequel grade a été renommé Adjoint Administratif Principal de 2ème classe à compter du 1° janvier 2017.
Compte tenu d'une part de la fin de contrat de l'agent qui occupait jusqu'alors le poste susvisé, d'autre part, du profil de l'agent choisi par un jury de recrutement, il est proposé au Conseil de transformer l'emploi en question en un emploi de même nature à établir sur le grade d'Adjoint Administratif Principal de 1°® classe.
Compte tenu de ce qui précède Il est donc proposé de modifier le tableau des emplois permanents selon les modalités définies en annexe de la présente délibération.
Après avoir entendu cet exposé ;
Le Conseil Municipal ; Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique territoriale ;
Vu la délibération du 3 décembre 2009 portant transformation d'un emploi de Secrétaire des Services Techniques/Urbanisme (35/35"%) établi sur le grade d’Adjoint Administratif de 2°e classe (catégorie C) en un emploi de même nature établi sur le grade d’Adjoint Administratif de 1èe classe (catégorie C), lequel grade a été renommé Adjoint Administratif principal de 2ème classe à compter du 1*' janvier 2017 ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 12 janvier 2021 ;
Considérant d’une part, la vacance actuelle de l'emploi de Secrétaire des Services Techniques établi sur le grade d’Adjoint Administratif Principal 2° classe ;
Considérant d'autre part le profil de l'agent choisi par un jury de recrutement en vue de pourvoir le poste susvisé ;
Décide de transformer un emploi de Secrétaire des Services Techniques/Urbanisme à temps complet (35/35È"%) établi sur le grade d’Adjoint Administratif Principal 2è" classe (catégorie C) en un emploi de même nature à établir sur le grade d'Adjoint Administratif Principal 1 classe (catégorie C).
Approuve la modification du tableau des emplois correspondante joint à la présente délibération.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 25 Représentés 4 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
Annexe Tableau des emplois pour les deux transformations de postes.
VILLE DU MESNIL-ESNARD - TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JANVIER 2021
CATEG GRADE ETP ETP FILIERE ORIE CRÉES |BUDGETES
Communes
40 40
B 10 10 50 50 #1
€ x #1 administratif territorial principal de 2ème classe 60 4.8 2
technique territorial principal de 2ème classe
territorial 10) MODALITÉS DE VERSEMENT DU « FORFAIT MOBILITÉS DURABLES »
M. Jean-Marc VENNIN, Maire, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-007 D. 4.1)
Le Conseil est informé que le « Forfait Mobilités Durables » (F.M.D.), qui avait été ouvert en mai 2020 pour la Fonction Publique d'Etat, a été transposé à la Fonction Publique Territoriale avec effet rétroactif par décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020.
Le F.M.D. offre la possibilité de rembourser aux agents tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
En application de l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables » dans la Fonction Publique de l'Etat et transposable à la Fonction Publique Territoriale, le nombre minimal de jours d'utilisation de l'un des deux moyens de transport susvisés est fixé à 100 jours sur l'année civile et le montant annuel de ce F.M.D. est fixé à 200 €.
Le versement du F.M.D. est par ailleurs exclusif du versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d'abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010.
Toutefois, à titre transitoire et uniquement pour l’année 2020, le remboursement des frais de transports publics et le F.M.D. pourront être cumulés s'ils concernent des périodes d'utilisation distinctes depuis le 11 mai 2020. Au surplus et uniquement au titre de 2020, le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible au versement est ramené à 50 jours et le montant du F.M.D. est ramené à 100 €
Le montant du forfait et le nombre minimal de jours d'utilisation d'un moyen de transport éligible sont modulés à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année lorsque celui-ci a été recruté ou radié des cadres au cours de l'année, ou lorsqu'il a été placé dans une position autre que la position d'activité pendant une partie de l'année.
Le versement du F.M.D. est ouvert à tout agent de la collectivité, fonctionnaire ou contractuel, à l'exception des agents :
e Bénéficiant d'un logement de fonction ;
e Bénéficiant d'un véhicule de fonction ;
e Bénéficiant d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail
e Transportés gratuitement par leur employeur.
16 Le bénéfice du F.M.D. est subordonné au dépôt par l'agent d'une déclaration sur l'honneur certifiant l'utilisation de l'un ou des moyens de transport mentionnés ci-avant et cette déclaration doit être établie au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Le F.M.D. est ensuite versée l'année suivant celle du dépôt de la déclaration.
A titre dérogatoire et pour la seule année 2020, la déclaration sur l'honneur de l'agent devra être adressée pour le 30 avril 2021 au plus tard.
Enfin, l'utilisation effective du cycle, du cycle à pédalage assisté personnel ou du covoiturage pourra faire l'objet d'un contrôle de la part de l'employeur, lequel aura la possibilité de demander tout justificatif utile en cas de covoiturage.
Après avoir entendu cet exposé ;
Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 modifié instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail ;
Vu le décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables » dans la Fonction Publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2020 pris pour l'application du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 susvisé ;
Vu le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « Forfait Mobilités Durables » dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 12 janvier 2021 ;
Considérant d’une part, que le « Forfait Mobilités Durables » (F.M.D.), qui avait été ouvert en mai 2020 pour la Fonction Publique d'Etat, a été transposé à la Fonction Publique Territoriale avec effet rétroactif par décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020.
Considérant d'autre part que le F.M.D. offre la possibilité de rembourser aux agents tout ou partie des frais engagés au titre de leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.
Approuve les modalités de versement du « forfait mobilités durables » telles qu'exposées ci- avant.
Dit que le montant de ce forfait sera revalorisé le cas échéant, conformément aux textes en vigueur.
Dit que les crédits sont inscrits au chapitre 012 — « charges de personnel » du Budget Primitif.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 25 Représentés 4 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0 11) RÉGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS RELEVANT DE LA FILIÈRE POLICE MUNICIPALE — CONDITIONS D'ATTRIBUTION ET MODULATION AU TITRE
DE L’ABSENTEISME
M. Jean-Marc VENNIN, Maire, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-008 D. 4.5)
Il est rappelé que par délibérations du 8 février 2007 et du 3 février 2016, le Conseil a approuvé les modalités de versement du Régime Indemnitaire des agents relevant de la filière sécurité - Police Municipale, à savoir : l'indemnité d'Administration et de Technicité (I.A.T.) et l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de Police Municipale (I.S.M.F.).
Les délibérations en question n'ont en revanche prévu aucune modulation de ce Régime Indemnitaire au titre de l’absentéisme.
Compte tenu de ce qui précède et considérant que les autres agents de la collectivité
bénéficiaires du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RLEFS.E.E.P.) se voient appliquer une modulation financière en lien avec l’absentéisme, il est proposé au Conseil de réajuster les conditions de versement de l'LA.T. et de l'I.S.F.M. et d'appliquer un mécanisme analogue tenant compte de l'absentéisme des agents relevant de la filière sécurité - Police Municipale.
Les modalités de versement de l'I.A.T. seraient définies comme suit :
e L'LAT. est attribuée aux agents relevant des cadres d'emplois d'agent de Police Municipale et de chefs de service de Police Municipale.
e Les taux moyens retenus sont, conformément aux dispositions prévues à l’article 4 du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002, indexés sur la valeur du point Fonction Publique et sont proratisés pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.
* Au taux moyen il est affecté un coefficient multiplicateur compris entre 1 et 8 déterminé par l'Autorité Territoriale.
Les modalités de versement de l’I.S.M.F. seraient définies comme suit :
e L'IS.F.M. est attribuée aux agents relevant des cadres d'emplois d'agents de Police Municipale et de chefs de service de Police Municipale.
e Le montant de l'indemnité est égal à :
% 20 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension pour les agents
relevant du cadre d'emplois d'agents de Police Municipale.
% 30 % du traitement mensuel brut soumis à retenue pour pension pour les agents
relevant du cadre d'emplois de chefs de service de Police Municipale. Les indemnités susvisées sont maintenues dans les mêmes conditions que le traitement durant les périodes d'absences suivantes :
+ Congés annuels, RTT, utilisation du compte épargne temps, récupération ;
+ __ Congé pour accident de travail, de service, de trajet ou maladie contractée ou aggravée dans l'exercice des fonctions ; Congés de maternité (y compris les périodes d'état pathologique), de paternité et d'adoption ;
+ Autorisations spéciales d'absence prévues par le Règlement Intérieur et autorisations spéciales d'absence réglementaires (Juré d'Assises….) ;
+ Congés pour formation syndicale et décharges de service pour l'exercice d’un mandat syndical ;
Périodes de formation professionnelle, à l'exception de la durée du congé pour formation
professionnelle.
L'LAT. et l'I.S.M.F. font en revanche l'objet d'une modulation durant les périodes d'absence suivantes :
+ __ Congé de maladie ordinaire (y compris pour cure thermale) ;
+ Congé de longue maladie ;
+ Congé de grave maladie ;
e Congé de longue durée ;
e Disponibilité ;
+ Congé sans rémunération (agents contractuels) ;
°__ Congé parental et congé de présence parentale ;
+ Congé de solidarité familiale ou congé de proche aidant ;
e Absence de service fait ;
Cette modulation est appliquée sur la base des absences constatées le mois m-1 et est calculée comme suit :
1
2
3
4
5
6
7
8
9
1
19 : Le Conseil est enfin informé que la présente délibération rapporterait les délibérations du 8 février 2007 et du 3 février 2016 portant sur le même objet.
Après avoir entendu cet exposé ;
Le Conseil Municipal ; à l'unanimité des votants ;
Vu la loi n° 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale ;
Vu le décret n° 97-702 du 31 mai 1997 relatif au Régime Indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de Police Municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres ;
Vu le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de Police Municipale :
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'Administration et de
Technicité ;
Vu les délibérations du 8 février 2007 et du 3 février 2016 déterminant les modalités
d'attribution de l'indemnité d'Administration et de Technicité (I.A.T.) et de l'indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction (ILS.M.F.) au bénéfice des agents relevant des cadres d'emplois d'agents de Police Municipale et de chefs de service de Police Municipale ;
Vu l'avis du Comité Technique en date du 12 janvier 2021 ;
Considérant d'une part que par délibérations du 8 février 2007 et du 3 février 2016, le Conseil a approuvé les modalités de versement du Régime Indemnitaire des agents relevant de la filière sécurité Police Municipale, à savoir: l'indemnité d'Administration et de Technicité (LAT.) et l'Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de Police Municipale (I.S.M.F.) ;
Considérant d'autre part que les délibérations en question n'ont prévu aucune modulation de ce Régime Indemnitaire au titre de l’'absentéisme ;
Considérant par ailleurs que les autres agents de la collectivité bénéficiaires du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (R.LF.S.E.E.P.) se voient appliquer une modulation financière en lien avec l'absentéisme ;
Considérant enfin qu'il y'a lieu de réajuster les conditions de versement de l'LA.T. ainsi que de PLS.F. et d'appliquer un mécanisme analogue tenant compte de l'absentéisme des agents relevant de la filière sécurité — Police Municipale ;
Décide d'instaurer de nouvelles modalités de mise en œuvre de l’Indemnité d'Administration et de Technicité (I.A.T.) et l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction des agents, des chefs de service et des directeurs de Police Municipale (1.S.M.F.) telles que définies ci-avant.
Dit que la présente délibération rapporte les délibérations du 8 février 2007 et du 3 février 2016 portant sur le même objet.
Dit que toutes les dispositions contenues dans des délibérations antérieures et qui seraient contraires, ou contreviendraient à l'application de la présente délibération se trouvent abrogées et donc devraient être considérées comme inapplicables et sans effet. 12)
Autorise Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent dans le respect des principes définis par la présente délibération.
Charge Monsieur le Maire de la mise en œuvre de cette délibération.
Présents 25 Représentés 4 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE : DE LA DEC2020-026 À LA DEC2020-031
M. Jean-Marc VENNIN, Maire, rend compte des décisions prises préalablement à ce Conseil.
La délibération (prend acte) suivante est adoptée : (2021-009 D. 5.5)
En application des délégations accordées suivant les articles L.2121-21 et L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, 6 décisions ont été prises entre le 25 novembre et le 7 décembre 2020.
Considérant la nécessité pour la collectivité de disposer d'un diagnostic sur ses ressources financières et fiscales afin d'identifier les leviers d'optimisation qu'elle pourrait activer sur les années à venir ;
La décision N° 2020-026 autorisant la signature d’une convention d'état des lieux des ressources financières et fiscales avec la société ECOFINANCE - Aéropôle - Bâtiment 5 5, avenue Albert Durand BP 90068 - 31702 BLAGNAC Cedex a été prise le 25 novembre 2020.
Le détail de la convention est le suivant :
- Montant forfaitaire de la prestation : 8 500,00 euros HT
-__ Date d'effet de la convention : date de la signature de la convention -__ Durée de la convention : jusqu'à la réalisation complète de la prestation
Considérant que le lot n° 3 du dit marché intitulé « Fourniture et maintenance d'une solution externalisée de diffusion de messages texto via internet » a fait l’objet d'un référé précontractuel déposé au Greffe du Tribunal Administratif de Rouen le 17 septembre 2020 par la société CLEVER TECHNOLOGIES ;
Considérant la nécessité pour la commune de maintenir ce service le temps que le recours soit purgé et que l'attribution de ce lot du marché puisse être autorisée par le Tribunal Administratif de Rouen ;
La décision N° 2020-027 autorisant la signature d’un contrat de services pour la fourniture et la maintenance d’une solution externalisée de diffusion de messages texto (sms) via internet avec la société CII TELECOM -— 8 rue Edgar-Brandt — 72000 LE MANS a été prise le 27 novembre 2020. Le détail du contrat est le suivant :
- Montant de la mise en service : 180,00 euros HT
- Montant d'un pack de 2 500 sms de 160 caractères chacun : 150,00 euros HT - Montant unitaire d'un sms de 160 caractères : 0,06 euros HT -__ Date d'effet du contrat : dès signature
- Durée du contrat : jusqu'à la notification du marché public correspondant à cette prestation.
Considérant l'intérêt de ia tenue d'un spectacle pour les enfants scolarisés à l’école maternelle Jean de la Fontaine dans le cadre des fêtes de fin d'année ;
Considérant la nécessité de régulariser administrativement ce dossier ;
La décision N° 2020-028 autorisant la signature d’un contrat de cession de droits
d'exploitation d'un spectacle proposé par l'association Gargane Prod - 4 Cité Delaforge — 76000 ROUEN a été prise le 30 novembre 2020.
Les trois représentations du spectacle auront lieu le vendredi 18 décembre 2020 à 9h15, 10h et 13h45 pour les enfants scolarisés à l'école maternelle Jean de la Fontaine.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant: 1400 € HT
- Date d'effet : 25 novembre 2020
- Durée : jusqu'à réalisation complète de la prestation
Considérant l'intérêt de la tenue d’un spectacle pour les enfants fréquentant la crèche les Mesniloups dans le cadre des fêtes de fin d'année ;
La décision N° 2020-029 autorisant la signature d’un contrat de cession de droits
d'exploitation d'un spectacle par la compagnie Atelier 13 Collectif - 11 avenue Normandie Sussex - BP 40050 - 76202 DIEPPE a été prise le 30 novembre 2020.
La représentation du spectacle « O douce, eau salée » aura lieu le vendredi 18 décembre 2020 à 10h00 au sein de la crèche les Mesniloups.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant: 700 € TTC
- Date d'effet : 25 novembre 2020
- Durée : jusqu'à la réalisation complète de la prestation.
Considérant l'échéance au 31 décembre 2020 du marché public actuellement en vigueur ;
Considérant la nécessité de renouveler la location et la maintenance de notre parc de copieurs multifonctions ;
La décision N° 2020-030 autorisant la signature d’un marché de location / maintenance de copieurs multifonctions avec la société TGO / BUSINESS REPRO CENTRE - Boulevard Industriel - CS 90258 - 76305 SOTTEVILLE-LES-ROUEN a été prise le 7 décembre 2020. 13)
Le détail du marché est le suivant :
- Montant du marché :
° Prix unitaire de la copie noir et blanc A4/A3 maintenance incluse : 0,0029 € HT
e Prix unitaire de la copie couleur A4/A3 maintenance incluse : 0,029 € HT
e Montant de la location pour 48 mois des 12 copieurs : 27 482,88 € HT - Date d'effet: 1° janvier 2021 ;:
-__ Durée : 48 mois.
Considérant l'acquisition faite en 2018 de systèmes de vidéoprotection pour la Mairie, l'Espace de Loisirs, l'Eglise Notre-Dame et les Ateliers Municipaux ;
Considérant que la garantie de 2 ans de ces équipements prendra fin le 20 décembre 2020 ;
Considérant la nécessité de maintenir en bon état de fonctionnement ces équipements de Vidéoprotection :
La décision N° 2020-031 autorisant la signature d'un contrat de maintenance des installations de vidéoprotection pour la Mairie, l'Espace de Loisirs, l'Eglise Notre-Dame et les Ateliers Municipaux avec la société SECURCOM - ZA du Grand Aulnay - 2 rue Valentin Rawle - 76250 DEVILLE-LES-ROUEN a été prise le 7 décembre 2020.
Le détail du contrat est le suivant :
- Montant annuel forfaitaire du contrat : 2.351,35 € HT ;
- Date d'effet du contrat : 21 décembre 2020 ;
-_ Durée du contrat: 1 année.
M. Xavier JEAN apporte une précision sur la société ECOFINANCES. La société ECOFINANCES travaille presque exclusivement pour les collectivités et les syndicats. Son but principal est d'analyser les recettes.
Elle peut également nous apporter les fonds que nous n'aurions pas. J'ai contacté plusieurs communes. Le coût pour notre commune serait de 8.500 € HT. Tous ceux qui ont fait appel à cette société ont récupéré leurs fonds en moins d'une année, sauf pour l’une d’entre elles où il a fallu 2 ans.
Nous leur avons demandé de faire une analyse des différentes recettes et d'étudier principalement les bases des taxes foncières, vu l'évolution importante.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des présents, prend acte des décisions prises, par M. Jean- Marc VENNIN, Maire, antérieurement à ce Conseil.
[_ Présents [25 /[ Représentés | 4] Excusé [| 0] Absent [0]
REPRISE ANTICIPÉE DES RÉSUTATS DE L'EXERCICE 2020
M. Xavier JEAN, Adjoint délégué aux Finances et aux Budgets, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit maïs tient à préciser plusieurs choses.
Les chiffres qui vont être annoncés ont été validés par le Trésorier Municipal et sont à votre disposition. M. Xavier JEAN fait un petit historique pour les nouveaux élus.
En 2014, la collectivité n'était pas à jour de ses encours. Au bout de 4 ans, grâce à l'appui des élus et des administratifs, les résultats étaient là.
Dans la lecture des montants qui vont suivre, je rappelle que ces chiffres ne sont pas de « taille humaine » mais de collectivités avec des budgets entre 7.000.000 et 7.500.000 € selon les
années.
Une collectivité doit être excédentaire pour faire face à ses engagements tout en effectuant des projets.
Tableau remis sur table :
COMPTE ADMINISTRATIF 2020
SECTION DE FONTIONNEMENT
Solde d'éxécution 2020 1 089 945,33
Excédent reporté exercices antérieurs (C/002) 1 160 975,83
Excédent capitalisé suite dissolution SILG (C/002) 8 981,25
Excédent total au 31/12/2020 2 259 902,41
SECTION D'INVESTISSEMENT
Solde d'éxecution 2020 -652 296,65
Excédent constaté à la clôture de l'exercice précédent 2625 553,71
TOTAL 1 973 257,06
RAR dépenses -693 156,81
Excédent total au 31/12/2020 1 280 100,25
La section de fonctionnement présente un excédent cumulé de 2 259, 902,41 €
à la clôture de l'exercice 2020
La section d'investissement présente un excédent cumulé de 1 280 100,25 €
à la clôture de l'exercice 2020 après prise en compte des restes à réaliser 2020
Après avoir fait une lecture détaillée du Compte Administratif 2020 remis sur table, Monsieur JEAN annonce un excédent cumulé pour 2020 de 3.540.002,66 € soit + 478.118,90 € de plus qu'en 2019.
Dans ces résultats 2020 n'est pas comptée la quote-part de l'excédent du Syndicat du Lycée Galilée récemment dissout et qui devrait être de près de 66.000 €
24 Ces résultats seront présentés dans ceux du Compte Administratif 2021 en Mars prochain.
Ces bons résultats auront pour conséquence l'obtention d'une note de cotation maximum qui permettra de bénéficier de financements, dans d'excellentes conditions, pour nos futurs projets.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-010 D. 7.1)
L'article L2311-4 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil Municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du Compte Administratif.
L'article L. 2311-5 du C.G.C.T. permet de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote du Compte Administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.
La reprise est justifiée par une fiche de calcul du résultat prévisionnel (document annexé à la délibération).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu les dispositions de l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu les pièces justificatives prévues à l’article R 2311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'avis favorable de la Commission Finances en date du 11 Janvier 2021,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants,
Constate et approuve les résultats de l'exercice 2020 qui se présentent comme suit :
DEPENSES RECETTES SOLDE (+ou-)
Résultats propres à l'exercice 2020 |6134 703,17 € | 7 224 648,50€ | 1089 945,33 €
Résultats antérieurs reportés (ligne
Section de fonctionnement |002 du BP ou du BS 2020) 1 160 975,83 € | 1160 975,83 € Excédent dissolution SILG 8 981,25 € 8 981,25 €
Résultat à affecter 6134 703,17 € | 8394 605,58€ | 2259902,41€
Résultats propres à l'exercice 2020 | 1049 145,71€ 396849,06€ [- 652 296,65 €
Résultats antérieurs reportés (ligne Section d'investissement
001 du BP ou du BS 2020) 2625553,71€ | 2625553,71€
Solde global d'exécution 1049 145,71 € | 3022 402,77 € | 1973 257,06 €
Reste à réaliser au Fonctionnement
31/12/2020 Investissement 693 156,81 € - €|- 693156,81€
Résultats cumulé 2020 (y
compris RAR en fonct. Et |Prévision d'affectation en réserve
Invest.) Reprise anticipée |(compte 1068) - €
2020 Report en fonctionnement en
recettes 2 259 902,41 €
25 Si le Compte Administratif venait à faire apparaitre une différence avec les montants reportés par anticipation, l'assemblée délibérante devrait procéder à leur régularisation et à la reprise des écarts dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Administratif et en tout état de cause avant la fin de l'exercice 2021.
Résultat global de la section de fonctionnement 2020 2 259 902,41 €
Solde d'exécution de la section d'investissement 2020 - 652 296,65 €
Solde des restes à réaliser en section d'investissement 2020 - 693 156,81 €
Excédent de financement de la section d'investissement 1 280 100,25 €
Couverture du besoin de financement 2020 (compte 1068) - €
L'ensemble de ces montants sera inscrit dans le Budget Primitif, ainsi que le détail des restes
à réaliser. La délibération d'affectation définitive du résultat devra intervenir après le vote du Compte Administratif 2020.
Présents 25 Représentés 4 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
14) NOTE EXPLICATIVE ET APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2021 DE LA
VILLE
Avant de commenter ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit, Monsieur JEAN, Adjoint délégué aux Finances et aux Budgets, rappelle les conditions d'établissement des budgets de fonctionnement et d'investissement.
Ceux-ci ont été établis conjointement avec tous les responsables des services et les élus dans leur délégation respective.
Afin de présenter un Budget le plus réel possible, des arbitrages ont été effectués par deux fois. Tout d'abord par délégation et ensuite un arbitrage en commun afin d'obtenir l'accord de tous dans la future politique 2021. Une synthèse du Budget Primitif 2021 « Fonctionnement » est remis sur table.
BUDGET PRIMITIF 2021
FONCTIONNEMENT
DEPENSES RECETTES
12 - Charges du personnel 3 945 054,17 € 73 - Impôts et taxes 4 844 000,00 €
11 - Charges à caractère général 2 020 877,83 € 74 - Dotations et participations 1 515 000,00 €
65 - Autres charges de gestion 617 641,00 € 70 & 75 - Produits et services 760 670,00 €
66 - Charges financières 161 000,00 € 76 - Autres produits de gestion 13 253,00 €
courante
67 - Charges exceptionnelles 20 150,00 € 77 - Produits exceptionnels 5 000,00 €
014 - Transfert Métropole 231 000,00 € 013- Atténuation de charges 71 000,00 €
022 - Dépenses imprévues 20 000,00 €
TOTAL DEPENSES REELLES 7 015 723,00 € TOTAL RECETTES REELLES 7 208 923,00 €
042 - Amortissements 170 000,00 €
042 - Opérations renégociation prêts 23 200,00 €
023 - Virement à la section 136 114,75 €
d'investissement
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 329 314,75 € TOTAL RECETTES D'ORDRE 0,00 €
Sous-total dépenses 7 345 037,75 € Sous-total recettes 7 208 923,00 €
Budget de Fonctionnement.
Monsieur JEAN commente en premier lieu les dépenses prévisionnelles 2021 avec comme principales remarques à retenir :
1) Les charges du Personnel représentent 56,23 % des dépenses globales ce qui est normal dans la moyenne de notre strate « du fait des nombreux services mis à disposition des Mesnillais comme la cantine, la garderie, la crèche, la halte-garderie…
2) Les charges de fonctionnement ont augmenté de près de 195.000 € du fait de la politique mise en place dont les principaux postes sont :
a) Ville propre : + 30.000 € pour le balayage.
b) 33.500 € d'études diverses (circulation, contrôle d'air, écofinances). c) Maintenance des nouveaux logiciels pour 37.000 €.
d) 93.000 d'aides aux associations, projets sportifs et commerçants.
27 3) Concernant les recettes de fonctionnement qui sont détaillées par Monsieur JEAN, ce dernier apporte quelques précisions suite au projet de la loi des finances 2021 à savoir :
a) Un recalcul des moyennes de 2017 à 2019 va être refait concernant les reversements à la collectivité des taxes d'habitation.
« L'état recalculera la moyenne 2017-2019 des produits du panier ».
b) La « Taxe sur l'électricité, votée en 2020, qui est reversée par les fournisseurs d'énergie sera effectuée directement par l'administration » Les collectivités perdent leur pouvoir de modulation des tarifs, mais elles perçoivent le reversement au taux plafond.
En conclusion, Monsieur JEAN annonce un excédent prévisionnel de la section de fonctionnement de + 2.123.787,66 € pour 2021. Une synthèse du Budget Primitif 2021 « Investissement » est remis sur table.
BUDGET PRIMITIF 2021
INVESTISSEMENT
DEPENSES RECETTES
20 -24- Etudes et subventions 309 500,00 € 13- Subventions 250 080,00 €
21-23 - Travaux 977 965,00 € 10222 - FCTVA 65 000,00 €
16 - Emprunts 659 000,00 € 10226 - Taxe d'aménagement 0,00 €
020 dépenses imprévues 50 000,00 € 276351 - Emprunt théorique 71 970,00 €
TOTAL DESPENSES REELLES 1 996 465,00 € TOTAL RECETTES REELLES 387 050,00 €
28- Amortisssement 170 000,00 €
16 - Frais de renégociation prêts 23 200,00 €
021- Virement de la section de
fonctionnement 136 114,75 €
TOTAL RECETTES D'ORDRE 329 314,75 €
Restes à réaliser (Voté CA 2019) 693 156,81 €
Sous-total dépenses 2 689 621,81 € Sous-total recettes 716 364,75 €
Monsieur JEAN détaille les principaux postes de dépenses d'investissement concernant les travaux, à savoir:
- 885.000 € pour les écoles ;
- 130.000 € pour la cantine ;
- 130.000 € pour les logiciels Ressources Humaines et Finances ; - 80.000 € pour les ateliers et les espaces verts ;
- 80.000 € de mise aux normes pour les personnes à mobilité réduite ; - 40.000 € pour la mairie.
Concernant les 309.500 € d'études en plus de notre second acompte pour la Place du Général de Gaulle, cela concerne la Résidence Services Séniors, la Caserne, les études énergétiques de tous les bâtiments municipaux, le projet « jardin » etc.
Concernant les recettes d'investissement, ces dernières n'ont pas pris en compte toutes les nouvelles subventions et/ou aides que nous pourrions obtenir par nos investissements.
Aucun prêt n'est envisagé pour faire face aux dépenses d'investissement.
29 Début des débats
Fabrice LOUVET : Sur les produits et services, vous parlez de règlements des services périscolaires.
Dans quelle mesure la crise sanitaire impacte-t-elle cette partie du budget ? Autrement dit, y a-t- il moins de recettes du fait du couvre-feu à 18h00, qui risque de durer, moins de services périscolaires….
Xavier JEAN : Nous avons discuté des chiffres avec les services concernés. Nous avons pris en compte ces éléments en sachant que nous avions toujours en face la masse salariale et pas d'aide. I! y a une prise en compte, de mémoire de 15% à 18% en moins de recettes par rapport à l’an dernier.
Fabrice LOUVET : Ma deuxième question porte plus sur la forme. N'y a-t-il pas moyen d'avoir à côté des chiffres prévisionnels 2021, les réalisés 2020 même si ce n'est que provisoire. Nous aurions justement une idée de l'augmentation du budget du passage d'une année sur l’autre.
Xavier JEAN : Vous l'aurez quand nous voterons le Compte Administratif sinon je veux bien le faire pour le prochain conseil.
Pour le Compte Administratif, pour l'instant les résultats ne sont pas définitifs.
Fabrice LOUVET : Sur l'investissement, quel est l'impact des projets « Résidence Services Séniors » (route de Paris) et la Caserne (rue Pasteur) ?
Xavier JEAN : Pour l'instant c'est à l'étude.
Jean-Marc VENNIN : La Résidence Services Séniors, c'est 0 €.
Xavier JEAN : Les études qui ont été faites au démarrage ont déjà été prises en compte. Pour l'instant, nous n'avons pas les budgets puisque les terrains ne sont pas vendus.
Xavier JEAN : Pour l'instant c'est 60.000 € pour le dossier caserne.
Fabrice LOUVET : La Caserne, c'est donc pour les études, les diagnostics etc. pour la
Résidence Services Séniors il n’y a rien. ?
Jean-Marc VENNIN : Pour la Résidence Services Séniors, ce n'est pas un projet communal. Nous avons juste établi le cahier des charges face à une demande importante sur la commune. Une consultation d'architecte basée sur notre cahier des charges a été réalisée, suivie d'un appel à candidatures.
Après délibération du jury, c'est la société COCOON qui a été retenue.
Fabrice LOUVET : Puisque c’est un projet structurant pour la commune ne pourrait-on pas avoir une présentation en Conseil Municipal et voir les conséquences ?
Jean-Marc VENNIN : Nous avons acheté 2 parcelles qui ont été préemptées, qui font partie d'un lotissement et nous devons sortir ces deux parcelles du lotissement pour pouvoir faire cette opération. Le Président du lotissement souhaitait une présentation et c'est ce que nous avons fait samedi dernier avec le promoteur pour nous autoriser à en sortir. Les notaires sont actuellement en relation pour finaliser le dossier. Une fois que tout sera acté chez le notaire, nous vous présenterons le projet.
Fabrice LOUVET : Je me fais l'écho de quelques-uns en tout cas.
30 Jean-Marc VENNIN : Nous étions une trentaine à cette réunion samedi dernier.
Fabrice LOUVET : Les riverains que j'ai rencontrés m'ont fait part de leurs inquiétudes quant aux conséquences de ce projet sur les conditions de circulation route de Paris et rue Pierre Tarlé mais également sur le voisinage.
Jean-Marc VENNIN : Sur les 30 personnes présentes à la réunion, aucune ne m'a pas parlé de
cela. Je ne sais pas de qui tu tiens ces informations.
Fabrice LOUVET : Je ne donnerai pas de noms.
Je regrette encore une fois et d'ailleurs Jacques BAVENT voulait faire une intervention que je vous ferai à sa place tout à l'heure, que le Conseil n'ait pas eu communication sur ce projet
structurant.
Jean-Marc VENNIN : Parce que le projet n'est pas finalisé.
Fabrice LOUVET : C'est une histoire de fou et après je vais m'arrêter là parce que de toute façon. cela ne mènera à rien. Pourquoi, y a-t-il eu une présentation aux riverains et pas aux Conseillers Municipaux ?
Jean-Marc VENNIN : Le Président de l'association du lotissement, nous a demandé de montrer aux colotis le projet pour qu'il puisse prendre la décision de sortir ces deux parcelles du
lotissement.
Fabrice LOUVET : Je trouve dommage que nous n'ayons pas été informés, cela aurait peut-être éviter des malentendus et des quiproquos et nous aurait permis de renseigner les riverains en
tant qu'élus municipaux.
Jean-Marc VENNIN : Cela a été fait samedi dernier avec le promoteur et l'architecte. Suite à cette présentation, le Président a décidé de soumettre au vote la sortie des parcelles du lotissement.
Fin des débats
La délibération suivante est adoptée : (2021-011 D. 7.1)
1) Note explicative
L'article L.2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit qu'une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au Budget Primitif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. Disponible en mairie sur demande, elle sera également mise en ligne sur le site internet de
la ville.
Le Budget Primitif retrace l'ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l'année 2021. Il respecte les principes budgétaires : sincérité, annualité, unité, universalité, spécialité et équilibre.
Le Budget Primitif de la commune a été établi avec la volonté :
e De maîtriser les dépenses de fonctionnement sans dégrader le niveau et la qualité des services
e De contenir la dette en limitant le recours à l'emprunt.
31 Le vote d'un budget communal répond à quelques principes :
1. Le Budget est voté pour l'année civile mais par l'assemblée délibérante avant le 30 avril.
La commune dispose d'un Budget Principal qui retrace de nombreuses activités communales (administration, entretien des bâtiments publics et sportifs, activités périscolaires...) financées essentiellement par les dotations de l'Etat et les impôts locaux (taxes habitations et taxes foncières).
2. Le budget doit obligatoirement être équilibré en fonctionnement et en investissement. Si ce n'est pas le cas, la Chambre Régionale des Comptes et le Préfet doivent intervenir pour faire respecter cette obligation d'équilibre budgétaire.
3. La commune ne peut pas, contrairement à l'Etat, emprunter pour financer ses dépenses de fonctionnement. L'emprunt est une ressource destinée uniquement à financer des dépenses d'investissement.
La commune doit faire face à une très forte diminution des dotations versées par l'Etat ; dotations pourtant essentielles pour la commune et le financement de ses services publics.
Les orientations et projets municipaux pour l’année 2021 :
Depuis 5 ans, la commune a fait le choix de ne pas faire subir la baisse des dotations de l'Etat aux citoyens mesnillais.
Ainsi les grandes orientations pour l'année 2021 sont dans la continuité de celles engagées depuis plusieurs années :
1) Ne pas augmenter les impôts locaux. La commune n'a pas augmenté ses impôts locaux depuis 2014. Les taux d'impositions (votés en 2012) sont les suivants :
a) 13,15 % pour la taxe d'habitation ;
b) 27,65 % pour la taxe foncière sur les propriétés bâties ;
c) 51,73 % pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
2) Faire des économies de fonctionnement pour compenser la baisse des dotations de l'Etat mais sans détériorer la qualité des services publics communaux.
3) Réduire la dette à travers le réaménagement de certains prêts contractés. Ce qui permet d’alléger le poids annuel des remboursements.
4) Poursuivre les investissements que la collectivité a entrepris depuis 2014.
En 2021, la commune investira 1 287 465.00 € sur le Budget Principal de la VILLE sans avoir recours à l'emprunt. mnenenin einen nine ennemie ne nee mienne ne nine nine nee nine ne nn nine nn ennemie nine nee ninienen ei nun ei iine 3
: BUDGET PRINCIPAL Rem me nine nn ne nine ne ne Teen e nn né ein denied td ed ddl nl
La section de Fonctionnement
e Dépenses
Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 7.208.923,00 € et les recettes réelles à 7.208.923,00 €.
Le budget de fonctionnement permet à notre collectivité d'assurer le quotidien.
La section de fonctionnement regroupe l'ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.
Les dépenses réelles, pour un montant de 7.015.723,00 € sont constituées par les salaires du personnel municipal, l'entretien et la consommation des bâtiments communaux, les achats de matières premières et de fournitures, les prestations de services effectuées, le transfert de charges à la Métropole Rouen Normandie, les subventions versées aux associations et les intérêts d'emprunt à payer; et c'est sur ce type de charge que les acteurs locaux disposent de véritable marge de manœuvre.
Les salaires représentent 56.23 % des dépenses réelles de fonctionnement de la ville.
Les dépenses de personnel, de charges financières sont considérées comme des charges rigides car la collectivité ne peut aisément les optimiser en cas de besoin. Elles dépendent en effet pour la plupart des engagements contractuels passés par la collectivité et difficiles à retravailler.
Malgré une situation financière saine de notre collectivité, une augmentation de certains postes de dépenses de fonctionnement pourrait entraîner une dégradation du budget ne nous permettant plus de dégager un autofinancement obligatoire pour régler au moins le capital de la dette.
. Recettes
Les recettes réelles, d’un montant de 7.208.923,00 € correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la population (cantine, garderie, loyers...), aux impôts locaux, aux dotations versées par l'Etat.
Les recettes réelles de fonctionnement de la Ville progressent de 2,239 % par rapport à l'exercice précédent. Le produit des services affiche une légère progression due en partie à l'augmentation des recettes de l'accueil de loisirs et de la crèche ainsi qu'une augmentation des taxes foncières et habitations.
La section d'investissement
Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la ville à moyen ou long terme. Elle concerne les actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Le budget d'investissement de la ville regroupe :
[3 e Dépenses
©
O
Remboursement du capital de la dette ;
Toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du
patrimoine de la collectivité. Il s'agit notamment des acquisitions de mobilier, de
matériel, d'informatique, de véhicules, de biens immobiliers, d'études et de travaux soit sur des structures existantes, soit sur des structures en cours de création.
+ Recettes
Cette section est financée, pour une grande part, par le résultat de fonctionnement et les
dotations aux amortissements, ainsi que par le remboursement de la TVA, les éventuelles
subventions suite à des travaux.
Les principaux projets de l'année 2021 sont les suivants :
o Changement du logiciel de finances et des ressources humaines ;
o Changement de la toiture et des menuiseries extérieures de l'école maternelle ;
o Remplacement de certains gros électroménagers de la cantine (sauteuse, chambre froide, hotte) ;
o Couverture des terrains de tennis avec travaux de VRD (Voiries et Réseaux Divers) ;
o Achat de mobiliers, matériels, logiciels et véhicules ;
o Réfection du système d'alarme incendie dans plusieurs bâtiments.
Continuité :
o De la mise en place de dispositifs dans le cadre du VIGIPIRATE dans les écoles ;
o Des travaux dans le cadre de l'Agenda D'Accessibilité Programmé (AD'AP) ;
o De l'entretien du patrimoine communal.
2) Approbation du Budget Primitif 2021 de la VILLE
En section de fonctionnement le Budget Primitif 2021 s'établit comme suit :
- Les recettes réelles de fonctionnement représentent 7.208.923,00 €
elles étaient de 7.051.038,00 € pour le Budget Primitif en 2020.
- Les dépenses réelles de fonctionnement s'élèvent à 7.015.723,00 €
elles étaient de 6.825.916,31 € pour le Budget primitif 2020.
L'autofinancement prévisionnel dégagé s'élève à 193.200,00 € (y compris les
opérations d'ordre). e En section d'investissement, inscription des opérations financières :
En Recettes :
- FCTVA (Fonds de Compensation TVA) 65.000,00 €
- Subventions Travaux de couverture des terrains de tennis 250 080.00 €
- Compensation Métropole emprunts théoriques voirie 71.970,00 €
Soit un total de 387 050.00 €
En Dépenses :
- Remboursement du capital de la dette 659 000,00 €
- Investissements prévus 2020 1 287 465.00 €
- Dépenses imprévues 50 000.00 €
Soit un total de 1.996.465,00 €
En conclusion, les dépenses réelles d'investissement s'élèvent à 1.996.465,00 € et les recettes réelles d'investissement représentent un montant de 387.050,00 €.
Les sections de fonctionnement et d'investissement étant excédentaires, du fait de l'intégration des résultats des années antérieures, il n'y a pas d'inscription budgétaire à reporter sur le compte 1068 « excédent de fonctionnement capitalisé ».
Lors de sa séance du 28 Novembre 2020, le Conseil Municipal a débattu sur les orientations budgétaires de la ville 2021.
A partir de ces orientations et des besoins recensés, le projet de Budget Primitif 2021 a été soumis à l'adoption. La note de présentation, ci-dessus, expose de manière plus détaillée, les grandes orientations budgétaires.
Vu les articles L 2311-1, L 2312-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs au vote du budget primitif ;
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14 applicable au budget principal ;
Considérant la teneur du débat portant sur les orientations budgétaires qui s'est déroulé lors de la séance du Conseil Municipal du 28 Novembre 2020 ;
Considérant le projet de Budget Primitif de l'exercice 2021 du budget principal présenté par Monsieur JEAN, Adjoint aux Finances et au Budget, soumis au vote par nature, avec présentation fonctionnelle ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants ;
Décide d'adopter le Budget Primitif pour l'exercice 2021 tel que décrit dans le document annexé.
Présents 25 Représentés 4 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
La maquette du Budget Primitif 2021 est consultable auprès de la Direction Générale des Services.
35 15)
16)
FIXATION DES TAUX COMMUNAUX DES TAXES LOCALES 2021
M. Xavier JEAN, Adjoint délégué aux Finances et aux Budgets, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-012 D. 7.2)
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Xavier JEAN, Adjoint Délégué aux Finances et au Budget ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
De maintenir le taux des impôts communaux au niveau suivant :
> Taxe d'Habitation : 13,15 %
> Foncier Bâti : 27,65 %
> Foncier Non Bâti : 51,73 %
L'état 1259, notifiant les bases de la fiscalité ne nous ayant pas été communiqué dans un délai compatible avec les délais d'envoi du Conseil Municipal, le produit des contributions directes locales inscrit au Budget Primitif 2021 a été estimé à 4.200.000,00 €.
Présents 25 Représentés 4 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
DEMANDE EN GARANTIE D'EMPRUNT DE 3F IMMOBILIÈRE BASSE-SEINE POUR UNE OPÉRATION DE CONSTRUCTION DE 46 LOGEMENTS
INDIVIDUELS RUE GONTRAND PAILHES — ACCORD PRÉALABLE
Avant de présenter ce rapport, dont le contenu est repris dans la délibération qui suit, Monsieur Xavier JEAN, Adjoint délégué aux Finances et aux Budgets fait l'historique concernant cette demande.
3F Immobilière Basse-Seine est concernée par un programme de 46 logements, rue Gontrand PAILHES.
Un accord préalable a été émis le 27 février 2019 concernant un cautionnement du prêt prévisionnel.
Le 30 septembre 2020 un second accord a été donné suite au désengagement des 20 % par le Département.
Cette fois-ci 3F Immobilière Basse-Seine nous sollicite pour 2 prêts P.H.B.B. (Prêt Haut de Bilan Bonifié) à hauteur de 220.550 € pour l'un et de 78.450 € pour le second.
36 Pour rappel, ces prêts P.H.B.B. sont accordés par la Caisse des Dépôts et Consignations aux bailleurs sociaux sur 40 ans, à O0 %, afin de renforcer leur apport dans chaque opération immobilière.
La collectivité a déjà obtenu un contingent de 14 logements pour les deux premiers accords.
Après plusieurs « transactions », la collectivité obtiendra pour ce cautionnement, 4 maisons en supplément, soit 18 logements sur 46 construits.
Nous passerons donc de 25,5 % à 39 % de logements sur ce projet.
Ce rapport n'appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-013 D. 7.3)
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Vu les articles L.2252-1 et L2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'article 2298 du Code Civil ;
Considérant l'état des emprunts garantis déjà souscrits par la collectivité ;
Considérant l'avis favorable de la Commission des Finances du 11 Janvier 2021 ;
Décide
-__ D’'accorder une garantie d'emprunt à la société La société 3F Immobilière Basse Seine à hauteur de 100 % pour la construction de 46 logements, Rue Gontrand Pailhès 76240 Le Mesnil-Esnard pour des emprunts PHB2.0 (Prêt Haut de Bilan) se répartissant comme suit :
e Emprunt PHB2.0 PLUS d'un montant de 220 550,00 euros pour une durée de 40 ans
soit un amortissement moyen annuel de 5 513,75 euros.
e Emprunt PHB2.0 PLAI d'un montant de 78 450,00 euros pour une durée de 40 ans
soit un amortissement moyen annuel de 1 961,25 euros.
Le plan de financement annoncé par 3F Immobilière Basse Seine s'établit comme suit :
RESSOURCES MONTANT 0
Subvention ANRU 109 200,00 € 1,48
Subvention DEPARTEMENT 56 000,00 € 0,76
Total des prêts CDC 5 929 412,00 € 80,55
Total des prêts hors CDC sauf CIL 0,00 € 0,00
Prêts CIL 530 800,00 € 7,21
Fonds propres 736 157,00 € 10,00
Total des ressources 7 361 569,00 € 100,00
37 Les conditions d'octroi des garanties d'emprunts sont soumises aux dispositions des articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Compte tenu de ces éléments et suivant l'avis favorable de la commission des finances du 11 Janvier 2021, il est proposé de donner un accord préalable comme suit :
e Garantie de 100 % de la commune pour ces 2 prêts.
En échange, la collectivité obtiendra un contingent communal supplémentaire de 4 logements de type individuel en PLAI ou PLUS en fonction des ressources des candidats, en plus des 14 logements déjà accordés sur les demandes de prêts précédentes.
- D'autoriser
Monsieur Le Maire à prendre part à la signature de tous les documents nécessaires à la
mise en œuvre de ces garanties.
Présents 25 Représentés 4 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
17) FIXATION DU MODE ET DE LA DURÉE. D'AMORTISSEMENT _ DES
IMMOBILISATIONS
M. Xavier JEAN, Adjoint délégué aux Finances et aux Budgets, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-014 D. 7.10)
Conformément à l'article L.2321-2 alinéa 27 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3500 habitants.
L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1° janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir de façon durable l’activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même forme dans le patrimoine de la collectivité.
L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d'un bien sur sa durée probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit en recettes d'investissement (compte 28..) et un débit en dépenses de fonctionnement (compte 6811).
38 L'amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable ou dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités.
L'article R.2321-1 du C.G.C.T. précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L'article R.2321-1 du C.G.C.T. précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an.
La M14 précise que les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque catégorie de biens par l'assemblée délibérante à
l'exception :
Des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L.121-7 du Code de l'Urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;
-__ Des frais d'études et des frais d'insertion non suivis de réalisation qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
- Des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans ;
- Des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit...).
- Pouries autres immobilisations, l'assemblée délibérante peut se référer au barème indicatif précisé dans la nomenclature budgétaire et comptable M14 et charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement à l'intérieur des durées minimales et maximales fixées pour la catégorie.
Les délibérations du Conseil Municipal du 13 décembre 1996 et du 29 novembre 2002 fixant les modalités d'amortissement des immobilisations nécessitent d'être complétées pour certaines catégories de biens, afin de respecter l'obligation d'amortissement telle que définie dans le Code Général des Collectivités Locales.
Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14 ;
Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du C.G.C.T. ;
Vu la délibération n° MOY ET MAT 96-16 en date du 12 décembre 1996 ayant pour objet l'amortissement de certaines immobilisations corporelles et incorporelles ;
Vu la délibération n° MOYMAT 02.015 en date du 28 novembre 2002 fixant les durées d'amortissement des biens inférieurs à 500 € TTC ;
»] 18)
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide
Article 1 : D'abroger la délibération n° MOY ET MAT 96-16 en date du 12 décembre 1996 ainsi que la délibération n° MOYMAT 02.015 en date du 28 novembre 2001 et de les remplacer par la présente.
Article 2 : De fixer, à compter du 1% février 2021, les durées d'amortissement des
immobilisations corporelles et incorporelles comme détaillées en annexe de la délibération, cela entendu en dehors des immobilisations dont la durée maximale d'amortissement est imposée par la M14.
Article 3 : La méthode d'amortissement appliquée est la méthode linéaire, les dépréciations sont réparties de manière égale sur la durée de vie du bien ;
Article 4 : Le seuil d'amortissement des biens de faible valeur est fixé à 500 € TTC.
Présents 25 Représentés 4 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
SORITE DE BIENS DE L’INVENTAIRE
M. Xavier JEAN, Adjoint délégué aux Finances et aux Budgets, présente ce rapport dont le contenu est repris dans la délibération qui suit.
Ce rapport n’appelle ni remarque ni précision complémentaire.
La délibération suivante est adoptée : (2021-015 D. 7.10)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29, L.1111-2et L.2312-1;
Vu l'instruction budgétaire M14 qui a posé le principe d'une responsabilité conjointe de l'ordonnateur et du comptable pour le suivi des immobilisations ;
Vu la circulaire NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l'inventaire et de l’état de l'actif ;
Considérant les obligations qui incombent à l'ordonnateur de tenir un inventaire comptable permettant un suivi exhaustif des immobilisations de la Commune, ainsi qu'au comptable de tenir en parallèle un état de l'actif du bilan ;
Considérant la nécessité de mettre en concordance l’état de l'actif et l’état de l'inventaire de la Commune du Mesnil-Esnard ;
40 Considérant que l'ajustement de l'état de l'actif (comptable) et de l'inventaire (ordonnateur) vise à donner une image fidèle du patrimoine de la Commune de Mesnil-Esnard,
Dans l'exercice de ces compétences, la Commune du Mesnil-Esnard a constitué un patrimoine mobilier.
Elle est donc propriétaire d’un certain nombre de biens meubles, qu'elle acquiert au fil des ans afin de permettre aux différents services d'exercer leurs activités. Certains de ces biens sont aujourd'hui obsolètes, hors d'usages et souvent totalement amortis. Ils doivent alors être retirés de l'inventaire comptable, document comptable dénombrant et évaluant pécuniairement l'ensemble du patrimoine, bien par bien.
Les biens meubles concernés par une sortie du patrimoine recensés figurent dans la liste ci- dessous mentionnant la date d'acquisition, la nature comptable, le numéro d'inventaire, la valeur d'acquisition, la durée d'amortissement ainsi que la valeur nette comptable.
Au niveau comptable, cette procédure est non budgétaire. Cela n'imputera pas les comptes de la Commune. Seul le Compte de Gestion sera modifié dans sa partie « actif circulant ». Le bien est sorti de l'actif pour sa valeur nette comptable.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Décide :
- D'autoriser la sortie de l'inventaire des biens meubles cités en annexe.
- D'autoriser le Maire, à signer tous les actes à intervenir en application de la présente délibération.
- De demander au Trésorier Principal du Mesnil-Esnard de procéder aux écritures non budgétaires nécessaires à l'ajustement de l'actif.
Présents 25 Représentés 4 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
Liste des biens sortis de l’inventaire page suivante.
4l Annexe à la délibération 2021-015 du 29 janvier 2021
Liste des biens sortis de l'inventaire
PAmon [LEEUE DU EN ane loncauatn ont. | NE" ‘ |__comprABlE
05/01/1996 | Relais d'information 2188 19960600 2369,87€ 10 0,00€
30/04/1996 | Sèche mains NOIROT N2530 2188 19961100 567,45 € 10 0,00€
12/04/1996 | Platine K7 Technics, salle des fêtes 2188 19961800 303,37 € 5 0,00€
14/10/1996 | Mise à jour logiciels AFI 2183 19964000 2279,78€ 2 0,00€ 30/11/1996 Téléviseur 28PT4521 et magnétoscope VR25 2188 19964900 1111,35 € 5 0,00 €
14/01/1997 _ | Megnétophone 2188 19970700 225,62€ 5 0,00€
14/05/1997 | Perforateur BOSCH 2188 19971500 1702,48 € 6 0,00 €
23/05/1997 Sièges salles de réunion Mairie 2184 19972000 7813,77€ 10 0,00 €
16/06/1997 | Débroussailleuse et tronçonneuse 2188 19973700 937,65 € 6 0,00 €
17/06/1997 | Extincteurs Mairie 2188 19973800 1415,18€ 10 0,90€
23/07/1997 | Banque d'accueil Mairie 2184 19974600 5822,38€ 10 0,00 €
04/12/1997 | Aspirateur à feuilles 2188 19975200 388,85 € 6 0,00 €
24/10/1997 Poste informatique école E. Herriot 2183 19976300 2357,00 € 3 0,00 €
28/07/1998 | Machine à dicter SANYO 2183 19983700 612,12€ 5 0,00 €
22/10/1998 | PHONEFAX SAGEM EE. Herriot 2183 19984500 608,19 € 5 0,00 €
06/11/1998 | Galerie Fourgon T900 peinture 2188 19984600 472,53 € 8 0,00€
09/02/1999 | 25 extincteurs 21568 19990300 3416,37€ 6 0,00€
26/03/1999 | Sèche-linge (crèche) 2188 19991300 455,82 € 5 0,00€
17/06/1989 | 25 extincteurs 21568 19992400 1154,60 € 6 0,00€
07/07/1999 | Débrausailleuse STHIL F5400 2188 19993202 663,15 € 6 0,00€
16/07/1999 Tente plein air 5 x 8 Mètres + rideaux 2188 15993500 3183,14€ 6 0,00 €
20/07/1999 | Véhicule électrique BERLINGO 2182 19993700 12 173,05 € 5 0,00€
24/12/1999 | Extincteurs {10} 21568 19995000 1441,04€ 6 0,00€
17/01/2000 | Logiciel Etat Civil 2183 20000001001 2 206,24 € 2 0,00 €
17/01/2000 | Lave-vaisselle COMENDA € 155 (cantine) 2188 2000004001 5 068,11 € 10 0,00€
17/01/2000 | Armoire négative CORECOGN 2/1 (cantine 2188 20000005002 2 622,95 € 10 0,00€
04/05/2000 Aspirateur Eau + Poussière 27 L 2188 200006019001 362,18 € 6 0,00 €
17/05/2000 Perceuse visseuse 5.6V 2188 200000265001 214,13 € 6 0,00€
27/12/2000 | 2 extincteurs Euro 2000 P6 ABC 21568 20000053001 277,87 € 6 0,00 €
27/12/2000 | 5 Extincteurs Euro 2000 £63 AFFF 21568 20000053002 639,97 € 6 0,00 €
09/04/2001 | Tailles haies 2188 20010016001 577,78 € 6 0,00€
08/02/2002 | Tronçonneuse 2188 20020001001 807,98 € 6 0,00 €
08/02/2002 | Réfrigérateur FAGOR (Esp. de Loisirs) 2188 2002002001 379,60 € 10 0,00€
18/07/2002 | Réfrigérateur VEDETTE SP 20 (ateliers) 2188 20020042001 257,64 € 10 0,00€
18/12/2002 | 1 extincteur Cristal 2 21568 20020058001 137,66 € 6 0,00€
18/12/2002 | 1 lot de 5 extincteurs EURO 2 PP ABC 21568 20020058002 288,11 € 6 0,00€
18/12/2002 | 1 lot de 4 extincteurs EURO 2000 E63 AFF 21568 20020058003 514,18 € 6 0,00€
18/12/2002 | 1 extincteur EURO 2000 P6 ABC 21568 20020058004 139,48 € 6 o00€
27/12/2002 | Extincteur 21568 20020059001 47,41€ 1 0,00€
a. !|| : LE VALEUR DATE NATURE NUMERO VALEUR DURÉE
ACQUISITION LIBELLE DU BIEN COMPTABLE | INVENTAIRE } D'ACQUISITION | D'AMORT. COMPARE
27/12/2002 Extincteur 21568 200200592002 642,73€ 6 0,00 €
27/12/2002 Extincteurs 21568 200200539003 278,95 € 1 0,00€
27/12/2002 Révision du POS élaboration PLU 2031 20040037001 7 805,58 € 8 0,00 €
24/02/2003 Elaboration PLU - Panneaux d'exposition 208 200940038001 984,91 € 9 0,00 €
05/03/2003 Révision POS Elaboration PLU 208 20040039001 2658,71€ 9 0,00 €
25/03/2003 1 chariot élévateur CLARK type GPM 17 2188 20030017001 8147,15 € 8 0,00 €
08/08/2003 Révision POS élaboration PLU 208 20040040001 14 015,26 € 9 0,00 €
31/03/2004 Révision POS élaboration PLU 202 200406041001 22615,76€ 10 0,00 €
18/10/2004 Révision POS élaboration PLU 202 20040042001 13 303,11 € 10 0,00 €
05/12/2003 | Blocs secours 21568 20040045001 660,91 € 5 0,00 € 28/01/2004 Lord. portable HP + extension garantie 2183 20040005001 1551,21€ 3 0,00€
30/03/2004 Logiciel Windows XP professionnel 2183 200400110061 282,26€ 1 0,00€
29/04/2004 | Imprimante BROTHER HL1430 2183 20040013001 226,09 € 1 0,00€
07/05/2003 | Blocs secours 21568 200400460901 561,35 € 5 0,00 € 18/05/2004 Annonce enquête publique PLU 202 20040053001 218,10 € 1 0,00€
18/05/2004 | Annonce enquête publique PLU 202 20040054001 231,78€ 1 0,00€
28/05/2004 Annonce enquête publique PLU 202 200460055001 222,74€ 1 0,00 €
28/05/2004 | Annonce enquête publique PLU 202 200400560011 252,12 € 1 0,00€
28/06/2004 | 1 véhicule Renault MASTER (4713 WV 76) 2182 20040025001 | 21995,62€ 8 0,00€
05/08/2004 Imprimante Brother HL 1430 (secret DGS} 2183 20040027001 216,49 € 1 0,00€
04/10/2004 | Imprimante BROTHER HL 1430 (DGS) 2183 2004003001 187,70 € 4 0,00€
18/10/2004 Annonce droit de préemption urbain 202 200400570601 101,66 € 1 0,00 €
25/10/2004 Annonce approbation PLU 202 20040058001 69,61 € 1 0,00 €
25/10/2004 | Annonce droit de préemption urbain 202 20040059001 69,61 € 1 0,00€
07/02/2005 Renouvellement poste informatique DGS 2183 20050004001 1127,81€ 3 0,00€
07/02/2005 Poste info mairie responsable serv tech 2183 20050004002 1127,83€ 3 0,00€
07/02/2005 Renouvellement poste info accueil 2183 20050004003 1127,83€ 3 0,00€
07/02/2005 Renouvellement poste info Etat civil acc 2183 20050004004 1127,83€ 3 0,00€
07/02/2005 Poste info service du persannel 2183 20050004005 1127,83 € 3 0,00€
07/02/2005 Poste info service comptabilité 2183 20050004006 1127,83€ 3 0,00€
07/02/2005 Poste info secretariat du Maire 2183 20050004007 1127,83€ 3 0,00 €
07/02/2005 Poste info affaires scolaires 2183 20050004008 1127,83 € 3 0,00 €
07/02/2005 Renouvellement poste info serv élection 2183 200500064009 1127,83€ 3 0,00€
07/02/2005 Poste info service marché public 2183 20050004010 1127,83€ 3 0,00 €
23/02/2005 | ! imprimante Brother HL 1430 2183 20050007001 174,50 € 1 0,00€
23/02/2005 1 imprimante Brother HL1430 2183 200500097002 174,50 € 1 0,00 €
23/02/2005 Limprimante Brother HL 1430 2183 20050007003 174,50 € 1 0,00€
23/02/2005 | 1 imprimante Brother HL 1430 2183 260050007004 174,50 € 1 0,00 €
31/03/2005 Panneaux d'exposition élaboration PLU 202 200500106001 1.094,34 € 10 0,00 €
2 DATE LIBELLE DU BIEN NATURE NUMERO VALEUR DURÉE es
ACQUISITION COMPTABLE | INVENTAIRE | D'ACQUISITION | D'AMORT. COMPTABLE
31/03/2005 Panneaux d'exposition PLU 202 20050048001 1094,34 € 10 0,00€
20/04/2005 Enquête publique modif .PLU 1er avis 202 200509049001 208,10 € 1 0,00 €
26/04/2005 Reproduct projet madif PLU 202 200500500091 883,01 € 10 0,00 €
27/04/2005 Mousse et housse sièges véhic 5150 QV 76 2188 200500090011 407,67 € 3 0,00€
26/04/2005 Reproduction dossiers PLU pour modificat 202 20050012001 883,01 € 10 0,00€
26/04/2005 Reproduct projet modif PLU 202 200500500601 883,01€ 10 0,00 €
10/05/2005 Enquête publique modif PLU 2° avis 202 20050051001 208,10 € 1 0,00€
19/05/2005 1 perceuse visseuse réf. MAK 236 202 200950018002 270,30 € 1 0,00€
14/09/2004 Indemnisation commissaire enquêteur PLU 202 200506044001 1355,80 € 9 0,00€
17/09/2004 Reproduction dossiers PLU 202 200506045001 1315,36€ 3 0,00 €
07/06/2005 Annonce modif PLU 2ème avis 202 200500220061 214,20 € 1 0,00 €
09/06/2005 1 Imprimante/copieur WORKCENTRE 2183 200500270001 885,04 € 5 0,00 €
09/06/2005 1 Copieur C20 avec meuble 2183 20050027002 1670,81 € 5 0,00€
09/06/2005 1 Imprimante/copieur WORKCENTRE 2183 200500276003 885,04 € 5 0,00 €
29/06/2005 1 autolaveuse SMALL (€. Loisir} 2188 20050033001 3 122,86 € 6 0,00 €
03/08/2005 Insertion bulletin DPU 202 200500520011 79,08 € 1 0,00€
03/08/2005 Repro dossier modif PLU 202 20050053001 14219€ 10 0,00€
05/08/2005 Mission d'analyse de photos cavités sout 202 200500540011 3119,13€ 10 0,00 €
31/08/2005 Parution dans Paris Normandie pour DPU 202 20050055001 76,16 € 1 0,00 €
31/08/2005 Ins. Paris Ndie approbat* modificat® PLU 202 20050056001 80,92 € 1 0,00 €
32/12/2005 | Frais études 1995 à 1998 2031 20050075001 | __ 26 107,20€ 1 0,00€
27/01/2006 | 1 camion MASCOTT +bras amovible 2182 20060003001 | 38 343,76€ 8 0,00€
24/03/2006 | 1 PC ASUS VINTAGE HERRIOT 2183 200600060091 418,60 € 1 000€
26/06/2006 SCENIC Police Municipale 2182 20060018001 19 555,13 € 5 0,00€
22/09/2006 Poste informatique adjoint sécurité 2183.020 20060031001 1148,16€ 3 0,00 €
22/09/2006 10 Logiciels office basic 2003 MAJ 205.020 20060032001 2272,40 € 3 0,00 €
22/09/2006 Poste informatique urbanisme 2183.020 20060033001 1495,00 € 3 0,00 €
22/09/2006 Postes informatique Mairie adj. financ 2183.020 20060034001 1148,16 € 3 0,00 €
22/09/2006 Postes informatique Mairie aff. cultur 2183.020 20060034002 1 148,16 € 3 0,00 €
22/09/2006 Postes informatique Mairie poste poly. 2183.020 200650034003 1148,16€ 3 0,00 €
22/09/2006 Postes info Mairie compta marché publi 2183.020 20060034004 1148,16 € 3 0,00 €
22/09/2006 Postes info Mairie poste vacant 2183.020 20060034005 1148,16€ 3 0,00 €
22/09/2006 Postes informatique Mairie secrèt. DGS 2183.020 20060034006 1 148,16 € 3 0,00 €
22/09/2006 Postes info Mairie secret. serv techni 2183.020 20060034007 1148,16€ 3 0,00 €
22/09/2006 Postes informatique Mairie police 1 2183.020 200600340008 1148,16€ 3 0,00 €
22/09/2006 Postes informatique Mairie police 2 2183.020 20060034009 1148,16 € 3 0,00 €
22/09/2006 Postes informatique Atelier service tec 2183.020 20060034010 1148,16€ 3 0,00 €
22/09/2006 Poste info mairie responsable ateliers municipaux 2183.020 20060034011 1 148,16 € 3 0,00 €
22/09/2006 Postes info Mairie adjoint communication 2183.020 20060034012 1303,64 € 3 0,00 €
22/09/2006 Postes info Mairie secret des adjoints 2183.020 20060034013 1 495,00 € 3 0,00 €
3 VALEUR
on [LME LEOU qe nca) ARE, | MEN 11/12/2006 Appareil photo numérique Panasonic 2188.023 20060035001 445,00 € 1 0,00 € 20/12/2006 | PHOTOCOPIEUR INFOTEC ISC2525 2183 20060044001 6546,90€ 5 000€ 24/01/2007 | PROJECTEUR DIAFOCUS ECOLE MATERNELLE 2188 20070008001 130,36 € 1 0,00€ 12/04/2007 | Tracteur tondeuse ISEKI SXG 19 autoporté 2188 20070016001 11 122,80 € 8 0,00€ 22/05/2007 | TAILLE HAIE KAAZ TM 3100 K 2188.020 | 20070031001 465,00 € 1 0,00€ 22/05/2007 | DEBROUSSAILLEUSE KAAZ 540N 2188.020 | 20070032001 560,00 € 6 0,00€ 11/06/2007 Appareil photo num. Canon À 430 CRECHE 2188 200700393001 198,30 € 1 0,00 € 06/07/2007 | Véhicule électrique MEGA 5562ZK76 2182 20070044001 | 18 950,64 € 8 0,00 € 10/03/2008 | 1 débroussailleuse KAAZ à dos 2188 20080003003 679,32€ 1 000€ 10/03/2008 | 1 autolaveuse DEC 38 € 2188 20080006001 2 184,60 € 6 0,00€ 10/03/2008 | 1 aspirateur DAKOTA 315 2188 20080007001 344,01€ 1 0,00€ 23/04/2008 | LAVE LINGE BOSCH WAE 20160 HERRIOT 2188 20080030001 455,92 € 1 0,00 € 16/05/2008 | VEHICULE GOUPIL 63 914 ABF 76 2182 20080046001 19 876,32 € 8 0,00 € 22/01/2009 | Appareil photos Panasonic LUMIX ST/Urba 2188 20090001001 150,29 € 1 0,00 € 12/03/2009 | TRONCONNEUSE STHIL MS 260 C/45 2188 206090009001 639,86 € 6 0,00 € 02/12/2009 | Ordinateur portable ASPIRE 2183 20090017001 1212,74€ 3 0,00€ 02/12/2009 | 4 aspirateur poussière 1411 LA FONTAINE 2188 200690024001 154,82€ 1 0,00€ 02/12/2009 | 4 aspirateur poussière 1411 HERRIOT 2188 200930025001 154,82 € 1 0,00 € 09/04/2009 1 Bloc de secours Mairie 2188 200900310061 244,38 € 1 0,00 € 09/04/2009 | 1 Bloc de secours Mairie 2188 200350031002 244,38 € 1 0,00 € 09/04/2009 | 1 Bloc de secours Mairie 2188 200900931003 244,38 € 1 0,00 € 09/04/2009 | 1 Bloc de secours Mairie 2188 20090031004 244,38 € 1 0,00 € 09/04/2009 | 1 Bloc de secours Mairie 2188 20030031005 244,37 € 1 0,00 € 20/05/2009 | TONNE A EAU BLANCHARD 1500L 2188 200900440901 6 566,04 € 8 0,00 € 10/06/2009 Journal électronique 2188 206090050001 32 619,70 € 5 0,00 € 11/08/2009 _ | Appareil photo Fuji Film 2188 20090062001 129,00 € 1 0,00 € 06/11/2009 Unité centrale service comptabilité 2183 200900830601 873,08 € 3 0,00 € 11/01/2010 | SALEUSE AMAZONE E+S 300 2188 20100001001 5 700,00 € 8 0,00 € 25/02/2010 1 imprimante Laserjet Color CP151SN Acc. Jeunes 2183 201060013005 275,08 € 1 0,00 € 10/03/2010 | Antivirus NOD32 Business 205 20100027001 4030,52€ 2 0,00€ 06/05/2010 | Imprimante Brother HL2035 serv personnel 2183 20100047001 119,60 € 1 0,00 € 11/05/2010 | Imprimante Brother HL2035 marché public 2183 201000648001 119,60 € 1 0,00 € 07/05/2010 | LOGICIEL INVISEO Finances Publiques 205 20100052001 2 750,80 € 2 0,00 € 06/05/2010 | Taille haie stade ECHO 1510 HCR 2188 20100062001 415,00 € 1 0,00 € 06/05/2010 | Copieur INFOTEC MP5001CSP RDC Mairie 2183 201900064001 7979,71€ 5 0,00 € 27/07/2011 | Débroussailleuse FS 410 CE 2188 20110033001 849,73 € 6 0,00 € 27/07/2011 | Lave-linge LG 13 Kg école La Fontaine 2188 20110038001 905,91 € 6 0,00€ 30/08/2011 Clé pédiatrique pour défibrillateur 2188 209110054002 98,08 € 1 0,00 € 30/08/2011 | Clé pédiatrique défibrillateur 2188 20110055002 98,08 € 1 0,00€
4 mon |MPEUEDU BEN Lo loco at | onu, | one MET COMPTABLE 30/05/2012 Souffleur Sthil BG 86 D 2188 20120033001 310,96 € 6 0,00 €
30/05/2012 Tondeuse KAAZ 5360 HXA PRO HST 2188 20120034001 1794,00 € 6 0,00 €
19/11/2012 Imprimante brother HL2240 secret CCAS 2183 20120056009 109,66 € 3 0,00 €
18/01/2013 Séche-linge HORS SERVICE 24/07/2019 2188 20130005001 369,00 € 6 0,00 €
20/03/2013 Renouvellement antivirus NOD 32 2051 20130017001 825,24 € 3 0,00 €
Présents 25 Représentés 4 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
19) CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC __ L'ASSOCIATION _ « LES
PAPILLONS » AUTORISATION DE SIGNATURE
Avant de présenter ce rapport qui est repris dans la délibération qui suit, M. Olivier FLEUTRY, Adjoint délégué aux Sports, à la Vie Associative et à la vie Economique, précise que cette démarche émane de la municipalité qui a trouvé le projet innovant et intéressant.
Nous faisons partie des premiers à les avoir sollicités sur le Département.
Beaucoup de communes s'engagent, en ce moment, sur cette action.
Les responsables de l'association nous ont confié que 5 jours après l'installation des boîtes aux
lettres, il y avait déjà du courrier.
Nous verrons comment cela fonctionnera sur la commune et nous aviserons.
C'est totalement gratuit.
Début des débats
Nadège BURBAU: Par rapport à cette association je sais qu'ils recherchent des bénévoles pour relever leurs boîtes aux lettres. Je profite de la tribune qui nous est donnée au niveau du
Conseil Municipal, pour relayer cette information. Savez-vous comment va se faire la communication vers les enfants sur la mise à disposition de ces boîtes et leur usage ?
Olivier FLEUTRY : La 1° étape sera la mise en place du cadre avec la commune. Ensuite ce sera vu avec les associations et les structures sportives qui sont concernées. Il y aura des conventions tri partites très cadrées.
Il y aura une personne de l'association qui viendra, en accord avec les responsables des associations mesnillaises visiter toutes les sections où il y a des enfants pour expliquer l'intérêt de ces boîtes.
Bien entendu ces boîtes aux lettres seront installées dans des endroits discrets afin d'éviter que l'on puisse voir les enfants déposer leur lettre.
Sur les modalités de l'appel aux bénévoles cela reste à conclure avec l'association. Je pense que ce dispositif va susciter un grand intérêt.
46 Sur le Mesnil-Esnard, trois boîtes seront installées et nous aurons effectivement besoin de
bénévoles.
Le démarrage aura lieu dès que nous aurons l'habilitation et que l'enregistrement sera fait au niveau national. Les délais seront les leurs mais nous espérons que cela se fera très rapidement.
Fin des débats
La délibération suivante est adoptée : (2021-016 D. 9.1)
Considérant que la commune du Mesnil-Esnard souhaite développer avec l'Association « Les Papillons » un partenariat, dans le but de mettre en place des Boîtes aux lettres Papillons© dans l'ensemble des équipements sportifs de la Ville pour aider les enfants à signaler toutes les maltraitances dont ils pourraient être victimes par le biais d'une convention ;
Considérant l'engagement de l'association à fournir les Boîtes aux lettres Papillons© et à choisir en lien avec l'équipe éducative l'emplacement de celles-ci au niveau des infrastructures visées : Espace de Loisirs, salle Bernard Denesle, stade Bilyk ;
Considérant que l'Association « Les papillons » au moment du déploiement, expliquera aux enfants l'utilité de ces Boites aux lettres et qu'elle s'engage à relever les courriers le jour où ils auront été postés et assurera le suivi et le signalement aux autorités compétentes si nécessaire ;
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier FLEUTRY, Adjoint délégué aux sports, à la Vie Associative et Economique ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des votants ;
Dit que dans le cadre de cette convention, les partenaires s’engageraient, à titre gratuit, à soutenir les démarches et les actions de lutte contre la maltraitance envers les enfants ;
Dit que cette convention pourra être résiliée en cas d'inexécution ou de violation par l’une ou l'autre partie, de l’une quelconque des dispositions de la convention ou par simple volonté.
Approuve le partenariat entre la commune et l'association « Les Papillons » pour la mise en place du dispositif des boîtes aux lettres « Les Papillons » dans les équipements sportifs sur le territoire de la Ville du Mesnil-Esnard pour une saison et la poursuite du déploiement pour l'année suivante se fera par tacite reconduction.
Autorise M. le Maire à signer ladite convention de partenariat avec l'association « Les Papillons » et tous les actes s'y rapportant.
Présents 25 Représentés 4 Excusé 0 Absent 0
Votants 29 Pour 29 Contre 0 Abstention 0
47 Fabrice LOUVET prend la parole pour lire le texte de Jacques BAVENT à l'attention de
Monsieur le Maire mais tient à préciser qu'il s'agit d'une déclaration individuelle et pas de liste.
« Monsieur le Maire,
Lors du dernier Conseil Municipal, je vous ai posé la question de l'usage qui serait fait des emprunts inscrits au budget 2021. Je n'ai reçu aucune réponse concrète.
Dans le Bulletin de l'Arrondissement de Rouen du 19 janvier 2021, nous pouvons découvrir ce
qui tient lieu de projets d'avenir au Mesnil-Esnard : 82 logements séniors en centre-ville, une
salle multisports en lieu et place de la caserne des pompiers, des petites halles au pré Saint-
Jean. Il est bien écrit que c'est votre volonté. Vous ajoutez que vous détaillerez vos choix sur un
certain nombre d'autres projets : transfert du C.C.A.S et de la Halte-Garderie, construction d'un
nouveau bâtiment pour accueillir celle-ci. « Et des idées, j'en ai encore plein ».
Vous semblez oublier, Monsieur le Maire, qu'aucun de ces projets n'a été présenté au Conseil
Municipal. Un Conseil Municipal que vous tenez pour négligeable. Vous n'y auriez d'ailleurs plus qu'un seul opposant, Monsieur LOUVET.
Redescendez sur terre, Monsieur le Maire. Je suis quant à moi votre opposant résolu. Je
m'oppose à votre volonté de tout régenter seul. Je m'oppose depuis le début de cette
mandature à votre pratique qui confisque la parole libre des élus. Vous vous permettez de lire
les questions posées par les conseillers en ne leur permettant pas d'exposer eux-mêmes, les
sujets qu'ils veulent aborder au Conseil Municipal. Ceci est en contravention flagrante avec le Règlement Intérieur du Conseil.
Je m'oppose à vos projets, et notamment à celui de la Résidence Séniors. Cette population ne
doit pas être entassée dans un immeuble à étage ou elle perdra rapidement son autonomie.
Une Résidence Services Séniors, c'est aujourd'hui du logement de plein pied avec jardinet et
parking en surface. Et ce n'est pas en centre-ville car cette population est autonome par
définition et qu’elle doit être incitée à marcher pour aller faire ses courses. Votre projet,
totalement dépassé, va faire des impotents. Et disons-le, il est réservé à quelques personnes
argentées qui pourront acheter ces logements, puisque Monsieur JEAN nous a affirmé que la commune ne participait pas au financement de ce projet.
Ce projet est, depuis de longs mois, parfaitement défini. Il doit exister des documents de
présentation, puisque des investisseurs ont été contactés. Il paraît même que ça se bouscule
au portillon. Je n'ai reçu personnellement aucune proposition. Quant aux conseillers
municipaux, qu'ils aillent glaner des informations dans la presse, les jours où vous avez le cœur
à vous confier.
Je m'oppose à ce que l'on continue à accorder des permis de construire qui ne respectent pas
les règles d'urbanisme actuelles, notamment en ce qui concerne la largeur minimum des
trottoirs. Le Mesnil-Esnard est aujourd'hui une ville du 19" siècle avec des rues qui
comportent des trottoirs symboliques de 30 cm. Pour combien de temps encore ?
Pour terminer, je dirai simplement, qu'aucune des demandes que j'ai pu formuler en Conseil,
car je me refuse à vous envoyer mes questions au préalable, n'a reçu la moindre réalisation.
Votre prise en main des affaires de la commune est dictatoriale et détestable. Je vous rappelle que vous avez été élu avec 37 % des suffrages exprimés.
48 20)
Jacques BAVENT
Monsieur le Maire prend note des propos de Monsieur BAVENT et propose de lui répondre lors d’un prochain Conseil Municipal où il sera présent.
Xavier JEAN : Je ne pouvais pas annoncer avant, qu'il n'y aurait pas de prêt tant que le Budget
Primitif n'était pas fait et que la Commission Finances ne s'était pas prononcée. J'ai bien dit tout
à l'heure qu'il n'y aura pas de prêt engagé sur 2020 et 2021.
Fabrice LOUVET : Je transmettrai vos propos à Jacques BAVENT.
QUESTIONS DIVERSES
Questions posées par Fabrice LOUVET, 48 heures avant ce Conseil
4°
2°
3°
4
Y-a-t’il un plan de réfection de certains trottoirs de la commune, trop étroits pour laisser passer des poussettes en toute sécurité ? (Notamment rue Sadi Carnot).
Qu'en est-il de la réflexion sur le nouveau plan de circulation de la commune ?
Rue Pasteur : que comptez-vous mettre en place pour assurer la circulation sur cet axe lorsque tous les immeubles seront achevés ?
Réponse de Jean-Marc VENNIN aux trois premières questions qui vont de pairs
Pour la réfection des trottoirs dans cette rue, il faudrait que nous préemptions les maisons. Soit, nous empiétons sur les voies de circulation soit nous préemptons les maisons. Dans ce vieux Mesnil, il est très compliqué de pouvoir aménager les trottoirs puisque nous n'avons pas de place. Dans le plan de circulation qui va être étudié et mis au point avec la Métropole, nous allons nous concentrer sur la réfection des trottoirs en fonction du montant qui nous sera alloué. Lors de la dernière réunion avec la Métropole, j'ai redemandé de faire cette étude avec les responsables du Pôle plateaux Robec. Pour l'année 2021, nous aurons 250.000 €, il ne nous sera pas possible de tout faire. Une étude a été réalisée par le CEREMA qui a passé en revue l’ensemble des voies et trottoirs de la commune et ciblé les endroits où cela était le plus urgent. Tant que nous n’aurons pas mis au point le plan de circulation nous ne pourrons pas aménager les trottoirs. Cela implique des sens uniques donc une étude très poussée pour voir les inconvénients que cela va générer. Voir les répercussions sur les autres rues de la commune est du domaine de compétence de la Métropole. En parallèle, nous allons mandater un bureau d'études, complètement autonome, qui va nous aider à mettre en place ce plan de circulation.
Confirmez-vous que vous êtes contre l'installation de bornes électriques pour la recharge de véhicule possédant cette technologie ?
Jean-Marc VENNIN : Nous avons fait un courrier à la Métropole pour mettre en place 2
stations de recharge pour véhicules électriques et j'ai demandé au promoteur de la
Résidence Services Séniors de prévoir également un emplacement avec une recharge.
Cela fera 2 voire 3 stations qui pourraient être implantées sur la commune.
49 5°
Fabrice LOUVET : Je m'en félicite car la dernière fois, je n’en dormais plus, vous disiez
que vous étiez contre les bornes pour les véhicules électriques mais que vous attendiez l'hydrogène. Donc je suis satisfait.
Jean-Marc VENNIN : Je suis contre le fait que ce soit la commune qui prenne en charge
ce type d'installation.
Il faut trouver une société qui devra gérer ces postes de recharge (cartes, suivi..). Ce n’est pas le rôle d'une commune. C'est un prestataire de service qui doit être choisi
soit par la Métropole soit par le Promoteur qui veut les mettre en place.
Fabrice LOUVET : Je considère que c’est le rôle de la commune d'initier des nouvelles
politiques qui tendent vers un environnement propre.
Jean-Marc VENNIN: C'est dans ce cadre aussi, que je souhaiterais également une station d'hydrogène sur la commune.
Effets du confinement et du couvre-feu : quelles aides comptez-vous mettre en place en 2021 pour aider les plus vulnérables, nos associations et les
commerçants ?
Réponse de Catherine GODOT concernant les plus vulnérables
Tout le monde dans cette assemblée doit en convenir, c'est devant le CA du CCAS, que cette question doit être posée si elle veut être pertinente.
C'est en effet cet organisme qui a la compétence dans le domaine de l'aide sociale : l'aide légale, ou facultative, et c'est aussi cet organisme qui a vocation à engager des actions et activités sociales pour protéger les plus vulnérables. C'est l'outil social de la commune
Monsieur LOUVET, vous le savez, même si vous n'avez pas encore siégé aux 2 Conseils d'Administration précédents... nous sommes surpris de cette question.
Mais .… Monsieur le Maire et moi-même souhaitons quand même répondre en bref pour que le Conseil Municipal soit informé.
Lors du CA du CCAS du 3 décembre nous avons organisé le Débat d'Orientations Budgétaires et avons annoncé dans le rapport préalable (dont vous avez été destinataire Mr Louvet en tant que membre) que la volonté de l'exécutif communal est de maintenir les grands équilibres financiers de la collectivité et nous venons de le voir avec Xavier JEAN. Il prouve cependant, par l'augmentation de la subvention au Centre Communal d'Action Sociale depuis 3 ans, que la politique sociale a une place prépondérante dans ses choix.
C'est clair mais je vais rentrer dans le détail :
Le Mesnil-Esnard, est une commune vieillissante et 85% des plus fragiles sont des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap.
L'une de nos priorités a donc été depuis 2014 de promouvoir un service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) de qualité au sein du CCAS. Le SAAD est un acteur essentiel de la prévention du risque d'exclusion sociale et du repérage des fragilités.
50 Mais la qualité de service qui lui est reconnue passe nécessairement par la reconnaissance du travail de nos intervenant(e}s, et là nous y venons.
Une partie de l'augmentation de la subvention 2021 servira donc cette année à opérer une véritable réévaluation du statut des aides à domicile.
Vous le savez puisque cela a été voté lors du Conseil d'Administration du C.C.A.S. mais pas que.
D'autres projets et volontés apparaissent dans notre D.O.B. pour 2021 (et là encore Monsieur LOUVET vous le savez).
La mise à disposition d'un hébergement d'urgence pour les personnes mises en
danger physiquement ou psychologiquement. (5000 +Æ€ de subvention
supplémentaire).
L'augmentation des montants des bons alimentaires pour les aides d'urgence aux
personnes vraiment démunies.
La Permanence numérique pour tous, nous avons notre animateur mais nous
attendons.
La Gym douce pour les plus de 70 ans, nous sommes prêts mais nous attendons aussi.
Ce qui est nouveau
La mise en place d'un Colis pour les plus de 80 ans isolés.
Les Vacances séniors en partenariat avec FRANCE ALZHEIMER et l'ANCV.
La création d'un café de l’aidant.
Le recours à un service civique pour créer une équipe citoyenne de lutte contre l'isolement des plus fragiles.
La mise en place d’une aide pour les jeunes (permis de conduire, BAFA.....).
Et à ce jour nous avons adapté nos actions au défi que nous a lancé la COVID.
Nous avons poursuivi notre action de courses engagée en mars 2020.
Nous avons mobilisé 21.000 € pour mettre en place l'action « ENTRE NOUS » dont
tout le monde a entendu parler. 1l y avait dans cette opération une volonté d'équité,
de convivialité et de dynamisation du commerce local. Et nous avons travaillé en
binôme avec Monsieur FLEUTRY.
Les plus de 90 ans isolés ont reçu des vœux personnalisés de Monsieur le Maire et
de moi-même.
Et nous sommes en train de mettre en place un accompagnement dans les centres
de vaccination pour les plus fragiles (Ce n’est pas simple mais nous nous adaptons).
Le En conclusion, nous n'avons pas besoin, Monsieur LOUVET que votre groupe, je vous cite « nous mette la pression pour que la solidarité soit au cœur de nos préoccupations ».
Nous devons construire ensemble et j'espère que vous pourrez siéger au 3ème Conseil d'Administration du C.C.ASS ;
Fabrice LOUVET : Je vais répondre quand même. Dans un premier temps, quand vous avez dit que la question n'était pas pertinente, j'ai pensé que vous aviez du mépris pour la question à l'image du ton un peu méprisant que vous employez. Je n'ai pas besoin de recevoir de leçon de votre part, Madame.
Catherine GODOT : Non je sais.
Fabrice LOUVET : Quant à ma non présence aux Conseils d'Administration du C.C.AS, je me suis expliqué. La 1% réunion était fixée pendant les heures de travail. Vous n'êtes pas sans savoir que j'ai un travail donc je m'y rends.
Pour la 2", présentant des symptômes de la COVID 19, étant moi aussi responsable, je n'assiste pas aux réunions.
Croyez-moi Madame, quand viendra la 3ème réunion, je jouerai bien mon rôle et vous répondrez quand il faudra vous reprendre car le ton que vous employez est inadmissible.
Catherine GODOT : Oui...
Xavier JEAN : Cela mis à part, j'ai bien précisé que dans le budget il y avait une évolution importante des aides au niveau de la gestion de la COVID 19.
Plus de 100.000 € ont été versés aux associations, aux commerçants et pour les projets en cours.
Fabrice LOUVET : C'est quand même incroyable. Nous représentons une partie de la population. Certains nous demandent de poser des questions en Conseil Municipal notamment sur la crise sanitaire de la COVID et ses conséquences sur le Budget et vous, vous me renvoyez dans mes six mètres. S'il y a bien une enceinte ou nous pouvons nous
exprimer au nom de la population 1 fois toutes les énièmes semaines, c'est bien en
Conseil Municipal alors pardonnez-moi mais je suis quand même dans mon rôle de représenter un certain nombre de population et de poser un certain nombre de questions.
Olivier FLEUTRY : Nous ne vous reprochons pas Monsieur LOUVET de représenter un certain nombre de personnes, nous ne vous reprochons rien. C'est juste que la façon dont vous créez l'ambiance au sein de ce Conseil n’appellera pas de réponses sympathiques en fait. S'il y a une tension ou une pression que vous trouvez désagréable, réfléchissez bien à l’origine de celle-ci. Je pense que tout le monde aujourd’hui a envie de travailler dans une ambiance collaborative et cela ne tient qu'à vous.
Fabrice LOUVET : Vous venez de dire que je ne dois pas attendre de réponses sympathiques...
Olivier FLEUTRY : Oui c'est ce que je viens de dire. La façon dont vous vous adressez
aux conseillers municipaux est autant désagréable que celle que vous reprochez à ma
collègue Catherine GODOT. Je trouve cela dommage d'en arriver là. Nous pourrions
travailler ensemble sans prendre des airs. 6°
7°
Réponse d'Olivier FLEUTRY concernant les associations
Je ne vous cache pas que quand la Métropole a mis un fonds d'aide exceptionnelle pour
toutes les associations en difficultés financières, nous avons fait un travail de
concertation, avec les services de la Mairie et les associations concernées, pour
constituer les dossiers. Nous nous sommes aperçus que les associations avaient des
réserves et que la période COVID avait entraîné une augmentation de leurs réserves.
Elles ont perçu des subventions mais n'ont pas eu les charges en face. || y a eu des cas
spécifiques où effectivement certaines associations ont perdu des adhérents. Le rôle de la
mairie, en tant qu'accompagnant, pour la prochaine saison, sera de mettre en place au
moment des ré-adhésions une campagne de communication qui pourra notamment en
matière d'associations sportives être en lien avec le fait que la commune a été labélisée
« Terre de Jeux 2024 ».
Dans ce cas nous organiserons ce qu'il faut pour remobiliser les adhérents autour des
pratiques associatives.
Si vous avez connaissance d'associations en difficultés, envoyez-les-moi. Je les recevrai.
Ancienne caserne des pompiers: Vous avez accepté de nous fournir les diagnostics (y compris amiante) de cette structure. Est-il possible de les obtenir ?
Réponse de Jean-Marc VENNIN :
C'est noté et acté, nous vous fournirons ces documents.
Chantier du MANOIR
a) Pouvez-vous nous confirmer qu’il n’y a pas d'infraction au permis de
construire ?
Réponse de Déborah PINSON
LOGEAL a déclaré sa date d'ouverture de chantier le 4 novembre 2020. Le permis de construire, déposé en 2018, prévoyait l'abattage de 6 arbres existants, la conservation de 23 (12 sujets diffus et 11 sujets formant la haie de thuyas) et la replantation de 6 autres. En l'état actuel du chantier, 5 sujets sur 6 ont été abattus alors que ce n'était pas prévu. 3 sujets supplémentaires ont été abattus avec obligation de replantation (2 situés à l’est de la parcelle en lien avec leur état phytosanitaire et 1 situé en milieu de parcelle en lien avec le déroulé du chantier) et 26 sujets sur 23 ont été conservés.
Suite à la réunion du 15 janvier courant avec le collectif des riverains, LOGEAL a pris l'engagement d'étudier, en fin de chantier, les possibilités de replantation supplémentaire en plus des 9 sujets évoqués ci-avant (6 + 3).
Sachant qu'il résulte que l'exécution partielle d'une autorisation d'urbanisme n'est pas forcément constitutive d'une faute relevant du régime des infractions aux règles de procédure, je vous confirme, qu'en l'état (avec un solde de + 1 arbre entre l'abattage [-2] et la conservation [+3]), il n'y a pas d'infraction constatée au permis de construire.
53 ))
d)
A toutes fins utiles, je vous précise que si les obligations de replantation n'étaient pas respectées, le délai de prescription des infractions est passé, depuis le 28 février 2017, de 3 ans à 6 ans et démarre à compter de l'achèvement des travaux.
Nuisances rue Sadi Carnot : quelles sont les mesures prises pour le nettoyage de la chaussée ?
Réponse de Jean-Marc VENNIN
Les mesures ont été prises par l’entreprise (passage de la balayeuse et nettoyage à l’eau).
Pourquoi n’y a-t-il pas eu de concertation à l'ouverture du chantier ?
Réponse de Déborah PINSON
La seule obligation réglementaire en matière d'ouverture de chantier réside dans le dépôt d'une déclaration d'ouverture de chantier (article R. 424-16 du Code de
l'Urbanisme).
Cela dit, dans un contexte de moindre acceptation par les habitants des nouveaux
projets et des nuisances subies nous devons, à l'occasion des chantiers, avoir une approche plus globale de la participation des habitants, qu'ils soient riverains, commerçants ou seulement passants.
Concerter en amont, améliorer les processus d'information et d'accompagnement des habitants, formaliser des exigences vis-à-vis des maîtres d'ouvrage et de
leurs entreprises, c’est la réflexion que j'ai portée à l'ordre du jour de la Commission Urbanisme du 15 février prochain sous le titre VI — Point d'information sur la
planification urbaine.
Précision apportée par Jean-Marc VENNIN : Une réunion pour le démarrage du chantier a eu lieu en présence des sociétés LOGEAL et BOUYGUES où nous avons défini les règles de fonctionnement de ce chantier.
Dans le cadre de ce chantier (comme tous les autres sur la commune), est-il
prévu un plan d'enfouissement des réseaux ?
Réponse de Jean-Marc VENNIN :
Je suppose que la question porte sur le câble qui traine le long du trottoir ?
Réponse de Fabrice LOUVET :
Non ce n'est pas ça. Concernant les réseaux d'électricité ou des télécoms, pourquoi ne sont-ils pas enfouis ? Pourquoi ne profitons-nous pas, lorsqu'il y a des chantiers structurants, d'enfouir un maximum de réseaux pour éviter qu'ils soient en aérien ? Jean-Marc VENNIN: Dans le précédent mandat, quand nous avons construit l'immeuble où il y a le restaurant « Fujiya », ils ont demandé un raccordement à côté de la bijouterie Papeil.
54 21)
Je leur ai demandé d'enfouir les réseaux au niveau des trottoirs et cela a été refusé par la Métropole tout simplement parce que le prix au mètre linéaire pour un réseau enfoui est de 385 € alors qu’en aérien cela coûte 10 fois moins cher. Nous n'avons pas autorité au niveau de la Métropole pour enfouir les réseaux ou alors il faut prévoir 1.000.000 € pour chaque projet pour l'enfouissement des réseaux. C'est un problème financier et non technique. La décision leur revient puisque ce n'est pas de la compétence de la commune.
QUESTIONS DIVERSES POSÉES EN SÉANCE
Question posée par Nadège BURBAU :
Dernièrement, le Comité de la Santé Publique a dénoncé l’utilisation des masques
artisanaux. La commune en a fourni un certain nombre aux habitants et aux enfants.
Va-t-il y avoir une communication aux citoyens à ce sujet ? Je ne sais pas si cela
avait été fait conformément aux normes AFNOR et avec du tissu de Cat 1 ou 2 ?
Jean-Marc VENNIN : Nous avons vu cela cette semaine en C.H.S.C.T., je ne peux parler qu'au niveau de la commune puisque ce n'est pas à nous de les fournir au niveau des écoles. Pour ce qui concerne la mairie, j'ai demandé à Xavier JEAN d'ouvrir une ligne budgétaire pour pouvoir acheter 1480 masques par semaine pour notre personnel municipal. Cela va être commandé dès que j'aurai le feu vert du responsable des finances. Pour les masques qui ont été fabriqués par les couturières et les membres du C.C.A.S. ils ne sont plus utilisables. Ce n’est pas à moi de décider s’il faut les porter ou pas. La règle serait de partir sur des masques chirurgicaux ou FFP2.
Annie CORBIN : Une communication a été faite sur le site de la commune et sur Facebook
quant à la préconisation des masques en fonction du décret en question.
Jean-Marc VENNIN : La seule façon de connaître le type de tissu qui est réglementaire
c'est lorsque nous les achetons. Il est donc risqué d'utiliser n'importe quel tissu vendu en
commerces.
Question posée par Kelly HODSON :
Dans les projets de la commune, est-il prévu des installations dédiées aux jeunes ?
Des lieux de jeux, tel qu’un Skate Park ou les jeunes peuvent se retrouver pour
s'amuser. Les retours que j'ai eu de mon côté sont que les mesnillais paient
beaucoup d'impôts pour peu de résultat.
Jean-Marc VENNIN : C'était dans les propos de Jacques BAVENT. Dans la presse, j'ai
parlé de projets. Ce sont des idées que j'ai proposées cela doit être vu tout d’abord avec
les membres de la Commission Urbanisme. Les projets vont être initiés selon des études. Il
faudra monter un cahier des charges. Cela sera étudié ensemble et la décision ne me
reviendra pas, et non pas comme dans les propos de Jacques BAVENT « comme un
dictateur ».
55 Les projets :
Réaménagement du pré où il y a le feu de la Saint Jean. Projet de petites halles pour
pouvoir transférer le marché qui se trouve actuellement rue des Pérêts, y associer des jeux
pour enfants et également pour les enfants du Centre de Loisirs. Continuer à y faire le feu de la Saint-Jean et Mesnil en Fête.
Nous allons modifier les jeux qui sont devant l'Espace de Loisirs.
Les jeux qui se trouvent sur la route de Paris au début de la rue Jean Monnet il faut les
abandonner ou les transférer ailleurs. Cela représente un coût important. || vaudrait mieux,
vu l'âge des jeux, les démonter et en racheter des neufs.
Le bâtiment de la halte-garderie actuelle est un bâtiment trop compliqué à aménager pour
pouvoir sécuriser le site. Comme il existe un espace libre à côté de l'école Jean de la
Fontaine, nous souhaiterions recréer la halte-garderie à cet endroit-là. Ainsi, la crèche et la
halte-garderie constitueraient un pôle petite enfance tout près des écoles et nous pourrions ainsi mutualiser les personnels.
Le bâtiment de la halte-garderie actuelle sera récupéré pour en faire une extension de la
Mairie.
Ce sont des projets, ils ne sont pas actés ni figés dans le marbre. Nous allons en discuter
ensemble en Commission Urbanisme.
Kelly HODSON : Il est important et cela représente un avantage pour la commune d'avoir aussi des structures pour les ados.
Jean-Marc VENNIN : Il ne faut pas oublier le SIVOM.
Kelly HODSON : Oui mais le Skate Park a disparu et le panier de basket est en mauvais
état.
Pour les jeunes, ce n'est pas engageant d'y aller.
S'il y avait quelque chose de plus récent ou d’attirant ce serait vraiment bien pour le Mesnil-
Esnard.
Evelyne COCAGNE : Je voudrais compléter les propos de Monsieur le Maire.
Un Accueil Jeunes qui reçoit des adolescents de 14 à 18 ans est ouvert en
intercommunalité avec la ville de Franqueville-Saint-Pierre. C'est un peu compliqué en ce
moment avec le couvre-feu mais il est ouvert le mercredi à l'Espace Léonard de Vinci
(horaires ?) et les vendredis de 16h30 à 20h00 à Franqueville-Saint-Pierre dans un local à proximité de la maison des associations.
Nous travaillons avec une association qui s'appelle « Cap Loisirs » qui intervient sur les 2 sites pendant les petites vacances scolaires.
Kelly HODSON : Il faudrait des infrastructures non payantes sur la commune. Nous ne
voyons plus les jeunes jouer ensemble en extérieur ou dans les rues c'est terrible surtout
en ce moment.
Xavier JEAN : Je vais apporter une précision en tant que Président du SIVOM.
Nous avons déjà eu 3 réunions de comité au cours desquelles ont été actés :
- L'aménagement d'un Skate Park.
56 - Une nouvelle aire de jeux avec 2 terrains de volley (1 pour adultes 1 pour enfants).
- Des tables de ping-pong.
- Un terrain de pétanque.
Il y aura également un endroit où seront installées des tables pour que les familles puissent se reposer et prendre un pique-nique.
Pour 2022, le parcours santé, actuellement en étude, sera refait entièrement.
Je vous annonce aussi que nous allons, dans l'ancien herbage, remettre un système d'éco-
pâturage que nous allons étaler sur 3 ans. Nous y mettrons des vaches naines.
Nous allons travailler avec une entreprise spécialisée dans le développement des races qui sont en difficulté ou en voie de disparition.
Cela à un coût.
Au niveau du bassin de rétention nous souhaiterions mettre des oies (qui ne crient pas) et
des canards et tout au long de la route de Franqueville-Saint-Pierre qui va vers Darnétal des moutons d'Ouessant.
C'est un gros projet pour lequel nous allons travailler avec la Métropole et différentes
entreprises qui ont déjà réalisé ce type de projet.
5 élus de Franqueville-Saint-Pierre et 5 du Mesnil-Esnard participeront à ce beau projet qui sera terminé à la fin de notre mandat.
Jean-Marc VENNIN : Y compris le domaine de la Valette sur le Mesnil-Esnard.
Xavier JEAN : Dans le domaine de la Valette il sera étudié l'implantation de vaches naines
et des ânes. C'est en cours d'étude, nous attendons les devis. Il faudra impérativement des
clôtures. La participation de la commune sera seulement d'aller visiter les animaux 2 fois
par semaine pour les abreuver. Plus la commune fera d'opérations dans ce sens moins
cela coûtera. Nous verrons cela dans la balance financière. Ce sont deux projets que nous aimerions mener à bout prochainement.
Olivier FLEUTRY : Le club de Basket a également un projet de basket 3 contre 3 (basket
de rue). Nous réfléchissons pour implanter une structure de basket 3 contre 3 mais ce sera
sur le prochain exercice. Nous souhaiterions que ce soit sur le stade Bilyk. Le paysage de
Bilyk va aussi changer puisque la maison du gardien devrait à terme disparaître. Des
réflexions sont en cours. Sur le Skate Park nous avons bénéficié de l'expertise de la ville de
Franqueville-Saint-Pierre qui a installé un Skate Park en ville et qui génère beaucoup de
nuisances sonores pour les riverains de ce site. Il sera démonté pour être installé au
SIVOM et ainsi être éloigné des habitations. Il est tout neuf. Un devis est en cours et
comprend, le démontage, la ré installation avec l'agrément de cette nouvelle installation.
Plus aucune question n'étant posée, Monsieur le Maire, remercie l'ensemble des membres du
Conseil pour leur présence, et clôt la séance à 22h00.