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Arrêté - Arretes 1155 1 Document publié le Vendredi 7 février 2025 par la commune de Loupe. Lien du pdf (Arrêté - Arretes 1155 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE

Vile ÆA

FR |

| ré Déclaration préalable Constructions (DPC)

: |

Non opposition

Délivré par Le Maire u nom de La Commune

Commune de LA LOUPE

Arrêté n° 66/2025

Dossier n° : DP 0282142500008

Demandeur : Monsieur Jacques LOSCHETTER

Nature des travaux : Réfection de La toiture en ardoises, isolation intérieure, ravalement de façade peinture

ton pierre

Adresse du terrain :5 rue Vincent -28240 La Loupe

Cadastré : AD 0069 d’une surface totale de 62 m°

Surface de Plancher créée : -

Le Maire de La Loupe,

Vu la demande de Déclaration préalable Constructions (DPC) référencée ci-dessus présentée le 07 février 2025 par

Monsieur Jacques LOSCHETTER derneurant à La Loupe (Eure-et-Loir) 5 rue Vincent,

Vu Le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) de la Communauté de Communes Terres de Perche approuvé Le

12 novembre 2024,

Vu l'affichage du dépôt de La demande en Mairie en date du 26 février 2025,

Vu le projet situé en zone UB du PLUIi,

Vu Les pièces fournies par Le demandeur,

Vu la complétude par le demandeur en date du 13 mars 2025,

ARRÊTE

Article 1 : IL n'est pas fait opposition à La déclaration préalable pour Le projet décrit dans La demande susvisée.

PAGE 1/2INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

EXECUTION : La présente décision est transmise au représentant de V'État dans Les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités

territoriales.

DUREE DE VALIDITE DE LA DECISION : Conformément à l’article R.424-17 du code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 5 janvier 2016,

l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x bénéficiaire(s). IL en est de même

si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité de la décision est suspendu

jusqu’au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée 2 fois

pour une durée d’un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande

de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à La mairie deux mois au moins avant l'expiration du délaide

validité.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le (ou Les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification.

A cet effetil peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur

de La décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche

prolonge Le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans Les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois

vaut rejet implicite}. Attention : l'autorisation n’est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- Dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est

tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires de la décision au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.

- Dans le délai de trois mois après la date de la décision, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d’en informer

préalablement le (ou Les) bénéficiaire de la décision et de lui permettre de répondre à ses observations.

OUVERTURE DE CHANTIER ET AFFICHAGE : Le (ou les) bénéficiaire de La décision peut commencer les travaux après avoir :

- Adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à La mairie

ou sur Le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- Installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme

aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la

plupart des magasins de matériaux).

DROIT DES TIERS : L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers. Elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes

d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s’estimant

lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils,

même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

LES OBLIGATIONS DU (OU DES) BENEFICIAIRE DE L’AUTORISATION : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du

code des assurances.

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