Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 269
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 269
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 316
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 150
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 127
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 038
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 099
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 182
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 322
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 243
Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 269 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 269 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°65-2023-269
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
DDETSPP Hautes-Pyrénées / Politique du travail
65-2023-09-11-00003 - NGE Fondation ARRETE 2023-09-11 (2 pages) Page 4
DDETSPP Hautes-Pyrénées / POLITIQUES SOCIALES ET ACCES A L’EMPLOI
65-2023-09-05-00008 - Jardin Services Loc Déclaration services à la
personne (2 pages) Page 7
65-2023-09-05-00007 - SAP des 3 vallées Déclaration services à la
personne (2 pages) Page 10
65-2023-09-05-00006 - SAP des 3 vallées Agrément services à la personne (2
pages) Page 13
DDT Hautes-Pyrenees / SEREF/BBCF
65-2023-09-11-00006 - ARRETE INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET
DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE DE LA MONGIE (6 pages) Page 16
65-2023-09-11-00007 - ARRÊTÉ INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET
DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE DE LA NESTE ET DU LOURON
(6 pages) Page 23
65-2023-09-11-00005 - ARRETE INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET
DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE DE L’AYRE (6 pages) Page 30
65-2023-09-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard
sur les communes d’Antichan, de Bramevaque et Ilheu du 12 septembre au
31 octobre 2023 (6 pages) Page 37
65-2023-09-15-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard
sur les communes d’Esbareich, Troubat, Sacoue et Gaudent du 16
septembre 2023 au 31 octobre 2023 (6 pages) Page 44
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des
Hautes-Pyrénées / DEOS
65-2023-09-05-00005 -
2023_Arrêté_modificatif_composition_CDEN-septembre 2023 (3 pages) Page 51
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des
Hautes-Pyrénées / Service départemental jeunesse, engagement et sport des
Hautes-Pyrénées
65-2023-09-07-00006 - ARRETE FIL'E'FEE (1 page) Page 55
65-2023-07-24-00004 - DANS'6T (1 page) Page 57
65-2023-07-24-00003 - SOCIETE PHILARMONIQUE (1 page) Page 59
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Direction de la citoyenneté et des
collectivités locales
65-2023-09-14-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire à la S.A.S. FUNECAP SUD-OUEST (2 pages) Page 61
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général - Direction des libertés
publiques - Bureau Collectivités Territoriales
65-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts
du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée d'Aure (SIVOM
de la Vallée d'Aure) (6 pages) Page 64
3 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-09-11-00003
NGE Fondation ARRETE 2023-09-11
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-11-00003 - NGE Fondation ARRETE 2023-09-11 4 E 3 Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées.
Fraternité
Arrêté
Portant dérogation au repos dominical des salariés
de NGE FONDATIONS SAS.
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les L. 3132-3, L. 3132-20 à L. 3132-23, L. 3132-25-3 à L.3132-25-4 du Code du travail;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON en qualité de Préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Gregory FERRA,
directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Hautes-Pyrénées, et l'arrêté du 24 août 2022 portant subdélégation de signature en cas
d'empêchement à Monsieur Fabien JAUZION, inspecteur du travail, chef du service des politiques du travail à la DDETSPP des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la société NGE fondations (SIRET :
348.099.987.00029), située 29 rue des Täches - 69800 Saint-Priest, reçue les 9, 10 et 17 août 2023;
Vu la consultation pour avis des instances listées à l’article L. 3132-21 du Code du travail, et les avis reçus.
Considérant que :
1. La société NGE Fondations sollicite une dérogation au repos dominical pour les dimanches de la période du 4 septembre au 13 octobre de l'année 2023 ;
2. La société NGE Fondations justifie sa demande en expliquant que cette demande de dérogation
concerne le chantier situé sur la commune de Saint-Lary-Soulan visant à la réalisation de 400
microcopieux sécants pour renforcer l'étanchéité du pied du barrage de l'Oule et à la remise en
eau impérative du barrage fin octobre 2023 ;
Considérant que :
3. L'article L. 3132-20 du Code du travail dispose que le Préfet peut accorder une dérogation au
repos dominical lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un
établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;
Considérant que :
4. La société NGE Fondations justifie, dans sa demande, que le repos simultané le dimanche de
l'ensemble du personnel compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement.
5. La dérogation octroyée à la société NGE Fondations doit toutefois être limitée à la période du 17
septembre au 13 octobre inclus pour respecter le délai de consultation des instances prévues à l'article L. 3132-21 du Code du travail;
ARRETE
Article 1°: NGE FONDATIONS SAS (SIRET : 348.099.98700029), située 29 rue des Täches - 69800 Saint-
Priest est autorisée à faire travailler les dix salariés volontaires mentionnés dans la demande de
dérogation les dimanches sur la période du 17 septembre au 13 octobre de l’année 2023 sur son chantier du barrage du lac de l'Oule ;
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-11-00003 - NGE Fondation ARRETE 2023-09-11 5 Article 2 : NGE FONDATIONS SAS est tenue de respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résultent des articles L. 3132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, notamment : = une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due pour les heures de travail effectif réalisées le dimanche ;
“ Un repos compensateur d'une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le dimanche travaillé ;
= seul les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l’éxécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Article 3 : Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des travailleurs concernés.
Article 4 : La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection des populations des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
TARBES, le 11 septembre 2023.
Pour le préfet des Hautes-Pyrénées,
Par subdélégation du directeur départemental de la
DDETSPP des Hautes-Pyrénées empêché,
Le responsable de l'unité de contrôle de la DDETSPP
des Hautes-Pyrénées
Voi eCOUrS :
Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication : "d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX
"d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau, Cours Lyautey - 64000 PAU. Ce recours peut être formé par voie postale, par dépôt auprès de la juridiction ou via le site www telerecours tr. "d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur, place Beauvau, 75008 PARIS En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-11-00003 - NGE Fondation ARRETE 2023-09-11 6 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-09-05-00008
Jardin Services Loc
Déclaration services à la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-05-00008 - Jardin Services Loc Déclaration services à la personne 7 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités
Liberté
Égalité et de la protection des populations Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 814851655
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-let D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme JARDINS SERVICES LOC, 2 Rue des Artisans 65240 ARREAU, le 27 juillet 2023 ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées , le 27 juillet 2023 par Mme. RETAUX Fabienne en qualité de dirigeante, pour l'organisme JARDINS SERVICES LOC dont l'établissement principal est situé 2 Rue des Artisans 65240 ARREAU et enregistré sous le N° SAP 8148516558 pour les activités suivantes :
* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
. Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
* Collecte et livraison de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-05-00008 - Jardin Services Loc Déclaration services à la personne 8 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Hautes-Pyrénées où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de PAU - Cours Lyautey 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 05 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation
Le Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protectior)des populations
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-05-00008 - Jardin Services Loc Déclaration services à la personne 9 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-09-05-00007
SAP des 3 vallées
Déclaration services à la personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-05-00007 - SAP des 3 vallées Déclaration services à la personne 10 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRENEES Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités Liberté Égalité : .
Fraternité et de la protection des populations
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 880584628
Le Préfet de Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D 7231-1 et D 7233-1 à D 72335;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SAP des 3 vallées, 6 Rue de La Fontaine 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE, le 28 juillet 2023;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne à été déposée auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées , le 28 Juillet 2023 par Madame. LEPERS Lucile en qualité de dirigeante, pour l'organisme « SAP des 3 vallées » dont l'établissement principal est situé 6 Rue de La Fontaine 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE et enregistré sous le N° SAP 880584628 pour les activités suivantes :
.« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)
« Maintenance et vigilance temporaire de résidence (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (65)
. Assistance aux personnes âgées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire)
. Assistance aux personnes handicapées (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) + Conduite de véhicule des PA/PH (prestataire) (mode d'intervention Prestataire) « Accompagnement des PA/PH (prestataire) dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (65)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-05-00007 - SAP des 3 vallées Déclaration services à la personne 11 Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (1 de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans Un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif de PAU - Cours Lyautey 64000 PAU.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le O5 septembre 2023
Pour le Préfet et par délégation
Directeur départemental
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protection.des populations
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-05-00007 - SAP des 3 vallées Déclaration services à la personne 12 DDETSPP Hautes-Pyrénées
65-2023-09-05-00006
SAP des 3 vallées Agrément services à la
personne
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-05-00006 - SAP des 3 vallées Agrément services à la personne 13 E 3 Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DES HAUTES- et de la protection des populations
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP 880584628
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1:
Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;
Vu la demande d'agrément du 01 avril 2021, par Mme. LEPERS Lucile en qualité de dirigeante ;
Vu la saisine du conseil départemental des Hautes-Pyrénées en date du 08 février 2021;
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme « SAP des 3 vallées », dont l'établissement principal est situé 6 Rue de La Fontaine 65200 BAGNERES-DE-BIGORRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 01 avril 2021.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8
et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements
suivants :
+ Garde d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (mode d'intervention Prestataire) - (65)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités dans un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-05-00006 - SAP des 3 vallées Agrément services à la personne 14 L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur des Hautes-Pyrénées ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de PAU Cours Lyautey 64000 PAU dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Tarbes, le 05 septembre 2023
Pour le Préfet des Hautes-Pyrénées,
le Directeur départemental de l’emploi,
du travail, des solidarités gtde la protection des
popula
Grégory FERRA
DDETSPP Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-05-00006 - SAP des 3 vallées Agrément services à la personne 15 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-09-11-00006
ARRETE INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE
ET DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE
DE LA MONGIE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00006 - ARRETE INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE DE LA MONGIE 16 PREFET
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRETE INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
EN FORET DOMANIALE DE LA MONGIE
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment son article R.213-50 :
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L.422-27 R.422-82 à R.422-91 ;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune
Sauvage ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 13
décembre 2022 :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-30-00003 en date du 30 août 2022 portant délégation
de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, Directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées ;
VU la demande de Monsieur le Directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts
concernant la reconduction de la réserve de chasse et de faune sauvage en forêt
domaniale de la Mongie sur la commune de Bagnères de Bigorre ;
VU l'avis de Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs en date du
08/09/2023;
CONSIDERANT que la réserve de chasse et de faune sauvage en forêt domaniale de la Mongie
a été jusqu'alors érigée afin de protéger les populations de grand tétras ;
CONSIDERANT que la demande de Monsieur le Directeur de l'agence territoriale de l'office
national des forêts de pouvoir exécuter, ou faire exécuter, un plan de chasse pour
certaines espèces de grands gibiers, est de nature à maintenir les équilibres biologiques et
agro-sylvo-cynégétiques ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de maîtriser les dégâts de sangliers par des prélèvements
adaptés ;
CONSIDERANT que la régulation des espèces classées nuisibles doit être raisonnée et
motivée ;
CONSIDERANT la stratégie nationale en faveur du grand tétras ;
Tél : 05 62 56 65 65
Mél! : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 134 - 65013 TARBES
N° 65-2023-09-11-00006
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00006 - ARRETE INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE DE LA MONGIE 17 SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef du service environnement, ressources en eau et forêt
à la direction départementale des territoires ;
ARRETE
Article 1 : Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage les terrains d'une superficie de
112 ha 56 a en forêt domaniale de la Mongie sur la commune de Bagnères de Bigorre figurant
sur l'état annexé au présent arrêté, dans laquelle la gestion de la chasse est confiée à l'office
national des forêts.
Article 2 : La mise en réserve est prononcée à compter de la date de la signature du présent
arrêté et expire le 31 mars 2028.
Article 3 : La réserve est signalée sur le terrain d'une manière apparente conformément à
l'article 6 de l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 par les soins de l'agence territoriale de
l'office national des forêts.
Â
Article 4 : Tout acte de chasse est interdit en tout temps dans la réserve ainsi désignée.
Par dérogation à cette disposition, l'exécution d’un plan de chasse pour certaines espèces de
grand gibier, lorsqu'elle est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-
cynégétiques, est autorisée pour les espèces indiquées à l'état annexé.
Si nécessaire, l'exécution d’un plan de chasse est autorisée chaque année par arrêté attributif.
Article 5 : Le sanglier, qu'il soit classé gibier ou nuisible, peut faire l'objet, en tant que de
besoin, de mesures administratives ordonnées par l'autorité compétente, sous le contrôle des
lieutenants de louveterie compétents territorialement, toute l’année, après avis de Monsieur
le Directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts. |
Par dérogation à cette disposition, l'Office National des Forêts pourra réaliser des tirs de
régulation de sangliers par ses propres moyens, à l'approche ou à l'affût. y
La régulation des espèces classées nuisibles peut être autorisée par l'autorité compétente, toute l'année, après avis dé Monsieur le Directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts. Elle est réalisée sous le contrôle des lieutenants de louveterie compétents territorialement.
Article 6 : Dans l'intérêt de la préservation des populations de grand tétras, sont interdits en
tout temps :
l'utilisation d'instruments sonores et la prise d'images et de sons, quel qu'en soit le support,
sauf autorisation préfectorale délivrée après avis de l’agence territoriale de l'office national
des forêts ;
l'introduction de chiens, à l'exception de ceux utilisés lors des missions de police, de
recherche où de sauvetage, de suivi scientifique autorisé par l'autorité compétente, de
l'exécution du plan de chasse, des mesures administratives sur sanglier et sur les espèces
classées nuisibles, et pour la garde des troupeaux. La présence des chiens destinés à la garde
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddi@hautes-pyrenees. gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00006 - ARRETE INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE DE LA MONGIE 18 des troupeaux n'est autorisée que sur les chemins et pistes empruntés par les troupeaux et
seulement dans lés cas où le passage des troupeaux est lui aussi permis.
Article 7 : Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être
autorisées par l'autorité compétente.
Article 8 :
L'organisation et la traversée de manifestations sportives susceptibles de provoquer un afflux
de fréquentation sur les itinéraires balisés et dans le milieu naturel sont interdites dans le
périmètre de la réserve
Article 9 :
L'utilisation, dans le périmètre de la réserve, d'aéronefs télépilotés (drones) de quelque
catégorie que ce soit est strictement interdite, sauf autorisation administrative et missions de
service public, après avis du directeur de l'agence territoriale de l'Office National des Forêts.
Article 10 :
La cueillette de végétaux, fruits et minéraux est strictement interdite sauf autorisation
administrative, après avis du Directeur de l'Agence territoriale de l'Office National des Forêts.
Article 11 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif
compétent territorialement, par courrier ou par la voie de l'application Télérecours,
accessible par le lien : http://telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date
de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 12 : Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Bagnères
de Bigorre, le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts, le colonel
commandant le groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que tous les agents habilités à
assurer la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en
mairie, pendant un mois, par les soins du maire, qui devra certifier cette mesure.
Tarbes, le ‘ÿ 4 SEP. 202à
Pour le Directeur Départemental
des Territoires
La Directrice adjointe
ls Sendrané
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00006 - ARRETE INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE DE LA MONGIE 19 ANNEXE A L'ARRÊTE PRÉFECTORAL
EN FORET DOMANIALE DE LA MONGIE
INSTITUANT UNE RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
Exécution
plan de Possibilités de
Commune cnetons chasse régulation des Forêt Surface de . pour espèces . , de Limites de la . domaniale | la réserve . . , certaines chassables situation chasse à N espèces de courre grand
gibier
Forêt Sanglier
cermanisle Bagnères | Celles de & de La 112 ha 56 a gl à Néant Cervidés Espèces . de Bigorre | la Forêt A Mongie . classées nuisibles
Tél 05 62 56 65 65
Mél : dt@hautes-pyrenees.gouv.fr
8 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00006 - ARRETE INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE DE LA MONGIE 20 Réserve de chasse et de faune sauvage L
en forêt domaniale de La Mongie
Surface :
112,56 ha /\Y Limite de la réserve*
| 0 N
250 500 750 1000 Mètres
"ms 1:25000
.{ Fond IGN SCAN25® @IGN Paris - ONF
Carte réalisée en 2016 - Reproduction i
PA 2%
cunocer- 1680
sera 1 T's
.
=
AR
SP SS NS L
; 4 2h
SARA
1 #
cu
7 À
*
Hount des tiz
mt
\:
es Far da
Satis 714 DU «CONTADÉ .;: TA pete o
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00006 - ARRETE INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE DE LA MONGIE 21 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00006 - ARRETE INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE DE LA MONGIE 22 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-09-11-00007
ARRÊTÉ INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE
ET DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE
DE LA NESTE ET DU LOURON
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00007 - ARRÊTÉ INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE DE LA NESTE ET DU LOURON 23 Ex PREÈFET
DES HAUTES- Direction Départementale des Territoires
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
EN FORET DOMANIALE DE LA NESTE ET DU LOURON
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment son article R.213-50 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L.422-27, R.422-82 à R422-91;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 13
décembre 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-30-00003 en date du 30 août 2022 portant délégation de
signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, Directeur départemental des territoires des Hautes-
Pyrénées ;
VU la demande de Monsieur le Directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts
concernant la reconduction de la réserve de chasse et de faune sauvage en forêt domaniale de
la Neste du Louron sur la commune d'Adervielle-Pouchergues ;
VU l'avis de Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs en date du
08/09/2023 :
CONSIDERANT que la réserve de chasse et de faune sauvage en forêt domaniale de la Neste du
Louron a été jusqu'alors érigée afin de protéger les populations de grand tétras :
CONSIDERANT que la demande de Monsieur le Directeur de l'agence territoriale de l'office
national des forêts de pouvoir exécuter, ou faire exécuter, un plan de chasse pour certaines
espèces de grands gibiers, est de nature à maintenir les équilibres biologiques et agro-sylvo-
cynégétiques ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de maîtriser les dégâts de sangliers par des prélèvements adaptés :
CONSIDERANT que la régulation des espèces classées nuisibles doit être raisonnée et motivée ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef du service environnement, ressources en eau et forêt à la
direction départementale des territoires :
ARRETE
Tél : O5 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
N° 65-2023-09-11-00007
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00007 - ARRÊTÉ INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE DE LA NESTE ET DU LOURON 24 Article 1 :
Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d’une superficie de 24 ha 32 a en
forêt domaniale de la Neste du Louron sur la commune d'Adervielle- -Pouchergues figurant sur l'état
annexé au présent arrêté, dans laquelle la gestion de la chasse est confiée à l'office national des
forêts.
Article 2 :
La mise en réserve est prononcée à compter de la date de la signature du présent arrêté et expire le
31 mars 2028.
Article 3 :
La réserve est signalée sur le terrain d'une manière apparente conformément à l’article 6 de l'arrêté
ministériel du 13 décembre 2006 par les soins de l‘agence territoriale de l'office national des forêts.
Article 4 :
Tout acte de chasse est interdit en tout temps dans la réserve ainsi désignée.
Par dérogation à cette disposition, l'exécution d’un plan de chasse pour certaines espèces de grand
gibier, lorsqu'elle est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques,
est autorisée pour les espèces indiquées à l’état annexé.
Si nécessaire, l'exécution d’un plan de chasse est autorisée chaque année par arrêté attributif.
Article 5:
Le sanglier, qu'il soit classé gibier ou nuisible, peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mesures administratives ordonnées par l'autorité compétente, sous le contrôle des lieutenants de louveterie compétents territorialement, toute l'année, après avis de Monsieur le Directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts.
Par dérogation à cette disposition, l'Office National des Forêts pourra réaliser des tirs de régulation
de sangliers par ses propres moyens, à l'approche ou à l'affût.
La régulation des espèces classées nuisibles peut être autorisée par l'autorité compétente, toute
l'année, après avis de Monsieur le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts.
Elle est réalisée sous le contrôle des lieutenants de louveterie compétents territorialement.
Article 6 :
Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées par
l'autorité compétente.
Article 7 :
Dans l'intérêt de la préservation des populations de grand tétras, sont interdits en tout temps :
- l'utilisation d'instruments sonores et la prise d'images et de sons, quel qu'en soit le support, sauf
autorisation préfectorale délivrée après avis de l'Agence territoriale de l'Office National des Forêts ;
- l'introduction de chiens, à l'exception de ceux utilisés lors des missions de police, de recherche où
de sauvetage, de suivi scientifique autorisé par l'autorité compétente, de l'exécution du plan de
chasse, des mesures administratives sur sanglier et sur les espèces classées nuisibles et pour la garde
des troupeaux. La présence des chiens destinés à la garde des troupeaux n’est autorisée que sur les
chemins et pistes empruntés par les troupeaux et seulement däns les cas où le passage des
troupeaux est lui aussi permis.
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00007 - ARRÊTÉ INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE DE LA NESTE ET DU LOURON 25 Article 8 :
L'organisation et la traversée de manifestations sportives susceptibles de provoquer un afflux de
fréquentation sur les itinéraires balisés et dans le milieu naturel sont interdites dans le périmètre de
la réserve
Article 9 :
L'utilisation, dans le périmètre de la réserve, d'aéronefs télépilotés (drones) de quelque catégorie
que ce soit est strictement interdite, sauf autorisation administrative et missions de service public
après avis du Directeur de l'Agence territoriale de l'Office National des Forêts.
Article 10 :
La cueillette de végétaux, fruits et minéraux est strictement interdite sauf autorisation
administrative après avis du Directeur de l'Agence territoriale de l'Office National des Forêts.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent
territorialement, par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien :
http://telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au recueil des
actes administratifs de la Préfecture.
Article 12 :
Le directeur départemental des territoires, le maire de la commune d'Adervielle-Pouchergues, le
directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la chasse, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie, pendant un mois, par les soins du
maire, qui devra certifier cette mesure.
Tarbes, le jf ÿ SEP, 2093
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00007 - ARRÊTÉ INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE DE LA NESTE ET DU LOURON 26 ANNEXE A L’'ARRETE PREFECTORAL
INSTITUANT UNE RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
EN FORET DOMANIALE DE LA NESTE DU LOURON
Conditions sel Surface d'exercice plan de Possibilités de
Forêt de la Commune | hs de la chasse pour | régulation
domaniale réserve de situation chasse 3 certaines d'espèces
espèces de chassables courre 1:
: grand gibier
Forêt Parcelle domaniale op Sanglier de La 24 ha 32 | Adervielle- 4 7 & Canton Néant Cervidés | Neste du a Pouchergues « Arrouet Espèces Louron classées ” nuisibles
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00007 - ARRÊTÉ INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE DE LA NESTE ET DU LOURON 27 S Réserve de chasse et de faune sauvage
en forêt domaniale de la Neste du Louron
Surface :
24,32 ha MN Limite de la réserve*
Ü o 250 500 750 1000 Mètres D, UE, 1:25000
51 Fond IGN SCAN25® @IGN Paris - ONF Agence de Tarbes - Cellule SIG}. Carte réalisée en 2016 - Reproduction interdite
EI T
Re
Ys =
m2 D
=
nn
Pas
DES
LS
“
\e
0
_-
EX
TT CR ER.
171B° ër ; ee med
+ û 2) à . A , | l b 4f DE GÉNOS. À 2 de Moulors /
| “LOUDENVERRE u
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00007 - ARRÊTÉ INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE DE LA NESTE ET DU LOURON 28 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00007 - ARRÊTÉ INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE DE LA NESTE ET DU LOURON 29 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-09-11-00005
ARRETE INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE
ET DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE
DE L’AYRE
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00005 - ARRETE INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE DE L’AYRE 30 PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES | Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
EN FORET DOMANIALE DE L'AYRE
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRENEES
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code forestier, notamment son article R.213-50 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L.422-27, R.422-82 à R.422-91;
VU l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune
sauvage ;
VU le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par arrêté préfectoral du 13 décembre 2022 :
VU l'arrêté préfectoral n° 65-2022-08-30-00003 en date du 30 août 2022 portant délégation
de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, Directeur départemental des territoires des
Hautes-Pyrénées ;
VU la demande de Monsieur le Directeur de l’agence territoriale de l'office national des forêts
concernant la reconduction de la réserve de chasse et de faune sauvage en forêt
domaniale de l'Ayré sur les communes de Barèges et Betpouey ;
VU l'avis de Monsieur le Président de la fédération départementale des chasseurs en date du
08/09/2023;
CONSIDÉRANT que la réserve de chasse et de faune sauvage en forêt domaniale de l'Ayré a été jusqu'alors érigée afin de protéger les populations de grand tétras ;
CONSIDÉRANT que la demande de Monsieur le Directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts de pouvoir exécuter, ou faire exécuter, un plan de chasse pour certaines espèces de grands gibiers, est de nature à maintenir les équilibres biologiques et
agro-syivo-cynégétiques ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de maîtriser les dégâts de sangliers par des prélèvements
adaptés ;
CONSIDÉRANT que la régulation des espèces classées nuisibles doit être raisonnée et motivée ;
CONSIDÉRANT la stratégie nationale en faveur du grand tétras ;
Tél : O5 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
N° 65-2023-09-11-00005
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00005 - ARRETE INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE DE L’AYRE 31 SUR PROPOSITION de Monsieur le Chef du service environnement, risques, eaux et forêt à la
direction départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
Sont érigés en réserve de chasse et de faune sauvage, les terrains d'une superficie de 156 ha
28 a en forêt domaniale de l'Ayré sur les communes de Barèges et de Betpouey, figurant sur
l'état annexé au présent arrêté, dans laquelle la gestion de la chasse est confiée à l'office
national des forêts. |
Article 2 :
La mise en réserve est prononcée à compter de la date de la signature du présent arrêté et
expire le 31 mars 2028.
Article 3 :
La réserve est signalée sur le terrain d'une manière apparente conformément à l'article 6 de
l'arrêté ministériel du 13 décembre 2006 par les soins de l'agence territoriale de l'office
national des forêts.
Article 4 :
Tout acte de chasse est interdit en tout temps dans la réserve ainsi désignée.
Par dérogation à cette disposition, l'exécution d’un plan de chasse pour certaines espèces de
grand gibier, lorsqu'elle est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-
cynégétiques, est autorisée pour les espèces indiquées à l’état annexé.
Si nécessaire, l'exécution d'un plan de chasse est autorisée chaque année par arrêté attributif.
Article 5 :
Le sanglier, qu'il soit classé gibier ou nuisible, peut faire l’objet, en tant que de besoin, de
mesures administratives ordonnées par l'autorité compétente, sous le contrôle des
lieutenants de louveterie compétents territorialéement, toute l’année, après avis de Monsieur
le Directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts.
Par dérogation à cette disposition, l'Office National des Forêts pourra réaliser des tirs de
régulation de sangliers par ses propres moyens, à l'approche ou à l'affût.
La régulation des espèces classées nuisibles peut être autorisée par l'autorité compétente,
toute l’année, après avis de Monsieur le Directeur de l’agence territoriale de l'office national
des forêts. Elle est réalisée sous le contrôle des lieutenants de louveterie compétents
territorialement.
Article 6 :
Dans l'intérêt de la préservation des populations de grand tétras, sont interdits en tout
temps :
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00005 - ARRETE INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE DE L’AYRE 32 - l’utilisation d'instruments sonores et la prise d'images et de sons, quel qu'en soit le support,
sauf autorisation préfectorale délivrée après avis de l'agence territoriale de l'office national
des forêts ;
- l'introduction de chiens, à l'exception de ceux utilisés lors des missions de police, de
recherche ou de sauvetage, de suivi scientifique autorisé par l'autorité compétente, de
l'exécution du plan de chasse, des mesures administratives sur sanglier et sur les espèces
classées nuisibles, et pour la garde ou la protection des troupeaux. La présence des chiens
destinés à la garde des troupeaux n'est autorisée que sur les chemins et pistes empruntés par
les troupeaux et seulement dans les cas où le passage des troupeaux est lui aussi permis.
Article 7 :
Des captures de gibier à des fins scientifiques ou de repeuplement peuvent être autorisées
par l'autorité compétente.
Article 8 :
L'organisation et la traversée de manifestations sportives susceptibles de provoquer un afflux
de fréquentation sur les itinéraires balisés et dans le milieu naturel sont interdites dans le
périmètre de la réserve
Article 9 :
L'utilisation, dans le périmètre de la réserve, d'aéronefs télépilotés (drones) de quelque
cätégorie que ce soit est strictement interdite, sauf autorisation administrative et missions de
service public après avis du Directeur de l'Agence territoriale de l'Office National des Forêts.
Article 10 :
La cueillette de végétaux, fruits et minéraux est strictement interdite sauf autorisation
administrative après avis du directeur de l'Agence territoriale de l'Office National des Forêts.
Article 11 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif compétent
territorialement, par courrier ou par la voie de l'application Télérecours, accessible par le lien :
http://telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au
recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 12 :
Le directeur départemental des territoires, les maires des communes de Barèges et Betpouey,
le directeur de l'agence territoriale de l'office national des forêts, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Hautes-Pyrénées, le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité ainsi que tous les agents habilités à assurer la police de la
chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché en mairie, pendant un mois, par les soins des maires, qui devront certifier cette mesure.
Tarbes, le F9 } SEP. ann?
Pour le Directeur Départemental
des Territoires
La Directric adjo)
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00005 - ARRETE INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE DE L’AYRE 33 | ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL
INSTITUANT UNE RESERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE
EN FORET DOMANIALE DE L'AYRE
Exécution
Possibilités de
Conditions plan de oulati Commune d'exercice chasse TEBU ation Forêt Surface de ._ pour d'espèces d - ; s de Limites de la ; omaniale | la réserve - _ , certaines chassables situation chasse à espèces de courre grand
gibier
Forêt Parcelles FAnElst domaniale Barèges | 10 à 13, ; . 12 , , de l'Ayré 156 ha 28 a Betpouey | Canton Néant Cervidés Espèces classées
« Ayré » nuISIDIES
Tél : 05 62 56 66 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00005 - ARRETE INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE DE L’AYRE 34 T 11738 1
Cab.’
A2 en Aristole > f /”........ Réserve de chasse et de faune sauvage _ HORS E ;"”:- | en forêt domaniale de l'Ayré rés } 4 /
Surface :
156,28 ha N Limite de la réserve*
N
s! O0 250 500 750 1000 Mètres
_1:25000
Fond IGNSCAN25® @IGN Paris - ONF Agence de Tarbes - Cellule SIG cs Carte réalisée en 2016 - Reproduction interdite .
CS mn” nn 7
Xe — Pré rio
E"
: = * rs Caban, d'Ésragn *
MOUNT AGUT .
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00005 - ARRETE INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE DE L’AYRE 35 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00005 - ARRETE INSTITUANT UNE RÉSERVE DE CHASSE ET DE FAUNE SAUVAGE EN FORET DOMANIALE DE L’AYRE 36 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-09-11-00002
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
renard sur les communes d’Antichan, de
Bramevaque et Ilheu du 12 septembre au 31
octobre 2023
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur les communes d’Antichan, de Bramevaque et Ilheu du 12 septembre au 31 octobre 2023 37 En
PRÉFET Direction Départementale des Territoires
DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la régulation du renard sur les communes
d'Antichan, de Bramevaque et Ilheu du 12 septembre au 31 octobre 2023
.Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.427-1, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et
R.427-2 :
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes-
Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à
Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté de subdélégation en vigueur ;
VU les demandes d'intervention de Mme Fortassin Céline, M. Berges Vincent et M. Trey
Didier, suite à des dégâts récurrents dans les basses-cours de particuliers sur les
communes d’Antichan, de Bramevaque et Ilheu ;
VU la nécessité de répondre rapidement et efficacement à l'attente des personnes victimes
de dégâts de renard ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées :
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 6501 TARBES
65-2023-09-11-00002
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur les communes d’Antichan, de Bramevaque et Ilheu du 12 septembre au 31 octobre 2023 38 protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des
dommages aux biens ou aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment
quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces
protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur
protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par les renards dans les basses-cours de particuliers;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la régulation des renards par tous les moyens
appropriés, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, pour. prévenir les
dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles et pour protéger la
flore et la faune ;
ARRETE
ARTICLE 1°:
autorisation, période et lieu d'intervention
Monsieur Christophe SUBRA, lieutenant de louveterie de la 28°" circonscription est autorisé à
organiser sur les communes d'’Antichan, de Bramevaque et llheu, des opérations de régulation
des renards du 12 septembre au 31 octobre 2023 inclus.
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions, de leurs insignes et de leurs
uniformes, justifiant de leur qualité et du présent arrêté.
Dans les secteurs infestés, de façon avérée, par les rats taupiers ou campagnols terrestres, les
mesures administratives sur renard ne peuvent être organisées que sur autorisation
particulière.
déclenchement des mesures administratives
Les lieutenants de louveterie déclenchent des mesures administratives s'ils estiment que les
dégâts déclarés le justifient.
Les mesures administratives peuvent être organisées par temps de neige.
suppléance
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire ou en cas de
vacance de poste le(s) lieutenant(s) de louveterie suppléant(s) est (sont) autorisé(s) à intervenir
sur demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE2 :
responsabilité des battues administratives
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees. gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur les communes d’Antichan, de Bramevaque et Ilheu du 12 septembre au 31 octobre 2023 39 Le lieutenant de louveterie de la 1e circonscription assure personnellement l'organisation et la
direction des battues administratives.
modes de régulation autorisés
Tous les modes peuvent être utilisés, même ceux interdits classiquement à la chasse de
manière à rendre la battue administrative le plus efficace possible. Il peut s'agir d’une traque
de jour avec chiens et avec ou sans traqueurs, de tirs de nuit, de tirs à l'approche ou à l'affÜt,
de piégeage, de déterrage ou de tout autre mode.
moyens de régulation autorisés
Tous les moyens peuvent être utilisés, même ceux interdits à la chasse (ex : véhicule, source
lumineuse, silencieux ..),
L'emploi du fusil ou de la carabine est autorisé.
L'emploi du téléphone portable, du talkie-walkie, de jumelles à vision nocturne, système de
vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen de
communication est autorisé.
L'utilisation de colliers de repérage des chiens est autorisée pour le déterrage.
la demande de mesure administrative et la déclaration de dégâts
Toute mesure administrative doit obligatoirement et au préalable faire l’objet d'une demande
écrite, conforme à l'annexe 1 du présent arrêté, d'organisation d’une mesure administrative
aux espèces d’animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts et d’une déclaration de
dégâts auprès de la direction départementale des territoires ou des lieutenants de iouveterie
du lieu des dégâts par une personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
choix des modes et moyens
Le choix des modes et des moyens relève strictement du lieutenant de louveterie.
Le lieutenant de louveterie de la 28°" circonscription a le choix des chiens ainsi que de leur
nombre.
Aucune consigne restrictive de tir n'est autorisée.
les participants
Le lieutenant de louveterie de la 28*" circonscription a le choix des participants.
Le nombre de participants dont le choix relève exclusivement du lieutenant de louveterie de
la 28°" circonscription, n'est pas limité à l'exception des tirs de nuit, des tirs à l'approche et à
l’affüt où il est fixé à quatre (4) par opération (avec le lieutenant de louveterie).
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat — BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur les communes d’Antichan, de Bramevaque et Ilheu du 12 septembre au 31 octobre 2023 40 sécurité
Le point de rassemblement des participants avant chaque battue administrative est fixé par
le lieutenant de louveterie de la 28°" circonscription.
Le port d’une veste ou d'un gilet fluorescent est obligatoire. 4
Chaque battue administrative (avec chiens et/ou traqueurs uniquement) est signalée par
panneaux.
Le lieutenant de louveterie de la 28°" circonscription dresse ou fait dresser la liste des
participants qui présentent leurs permis de chasser valables et leurs assurances (dont ils sont
porteurs), lit l'essentiel de l’arrêté préfectoral, porte connaissance des consignes de sécurité,
donne connaissance du déroulement de la battue et de l'organisation de celle-ci aux
participants, décide et annonce ou fait annoncer la fin de battue, poste et déposte ou fait
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de son association départementale, le lieutenant de louveterie de la 28è"°
circonscription a l'obligation de s'assurer en responsabilité civile ainsi que ses chiens. Il est
également assuré en tant qu'organisateur de battue administrative.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
poursuite
Si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d’autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département des Hautes-
Pyrénées, la poursuite peut s'exercer.
destination des animaux prélevés
Les espèces prélevées sont enfouies par les soins du lieutenant de louveterie de la 1ère
circonscription ou par toute autre personne désignée par ses soins.
compte rendu
Le lieutenant de louveterie de la 28°" circonscription dresse un compte rendu des opérations
qu'il adresse à la direction départementale des territoires avant le 30 septembre 2023.
ARTICLE 3 : information
Les lieutenants de louveterie informent la direction départementale des territoires, 24 heures
à l'avance, des jours et heures de chaque mesure administrative :
* en téléphonant au O5 62 51 41 75 uniquement pour les lieutenants de louveterie ne
possédant pas d'accès internet,
Tél 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur les communes d’Antichan, de Bramevaque et Ilheu du 12 septembre au 31 octobre 2023 41 * par l'application internet nationale de la louveterie : https://louveterie.trusttelecom.fr
(qui génère automatiquement l'envoi de la prévision de mission à la D.DIT.).
Sont également informés dans les mêmes délais par tout moyen :
* le ou les maires des communes intéressées,
* le ou les présidents des sociétés de chasse (ou A.C.C.A.).
Le service départemental de l'OFB est informé uniquement des tirs de nuit.
ARTICLE 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 5 :
exécution, publication, affichage
Le directeur départemental des territoires, Madame et Messieurs les lieutenants de louveterie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
à :
*_ fédération départementale des chasseurs,
* gendarmerie,
* service départemental de l'office français de la biodiversité.
Tarbes, le { ? 50 2023
L'adjoint au chef du SEREF
Benoit JEAN
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees. gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur les communes d’Antichan, de Bramevaque et Ilheu du 12 septembre au 31 octobre 2023 42 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-11-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur les communes d’Antichan, de Bramevaque et Ilheu du 12 septembre au 31 octobre 2023 43 DDT Hautes-Pyrenees
65-2023-09-15-00001
Arrêté préfectoral autorisant la régulation du
renard sur les communes d’Esbareich, Troubat,
Sacoue et Gaudent du 16 septembre 2023 au 31
octobre 2023
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-15-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur les communes d’Esbareich, Troubat, Sacoue et Gaudent du 16 septembre 2023 au 31 octobre 2023 44 E
PRÉFET Direction Départementale des Territoires DES HAUTES-
PYRENEES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant la régulation du renard sur les communes
d’Esbareich, Troubat, Sacoue et Gaudent du 16 septembre 2023 au 31 octobre 2023
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.4271, L.427-2, L.427-6, R.427-1 et R.427-2 ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie modifié par l'arrêté
du 12 juillet 2019 ;
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU les arrêtés nommant les lieutenants de louveterie du département des Hautes-Pyrénées ;
VU l'arrêté désignant les lieutenants de louveterie suppléants du département des Hautes- Pyrénées ;
VU l'arrêté n° 65-2022-08-30-00003 du 30 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Sylvain ROUSSET, directeur départemental des territoires des Hautes-Pyrénées ;
MU l'arrêté de subdélégation en vigueur ;
VU les demandes d'intervention de MM. Moreno Fédor, Loo Stéphane, Porte François et
Nogues François, suite à des dégâts dans les basses-cours de particuliers sur les
communes d'Esbareich, Troubat, Sacoue et Gaudent ;
VU la nécessité de répondre rapidement et efficacement à l'attente des personnes victimes
de dégâts de renards ;
CONSIDÉRANT que les lieutenants de louveterie peuvent être consultés par l'autorité compétente, sur les problèmes posés par la gestion de la faune sauvage ;
CONSIDÉRANT que, dans l'intérêt général, au nom duquel ils agissent, les lieutenants de louveterie sont investis à cet effet de facultés particulières, tel que le droit de faire des battues sur les propriétés privées ;
CONSIDÉRANT que, dans l'exercice de leurs fonctions, les dispositions de l'arrêté du 1° août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans le but de repeuplement, ne s'appliquent pas aux lieutenants de louveterie ;
CONSIDÉRANT que l'autorité compétente peut autoriser la régulation, d'animaux de toutes les espèces, qu'elles soient chassables (y compris des espèces soumises à plan de chasse),
Tél : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-15-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur les communes d’Esbareich, Troubat, Sacoue et Gaudent du 16 septembre 2023 au 31 octobre 2023 45 protégées ou autres, pourvu qu'elles soient malfaisantes, susceptibles de causer des dommages aux biens où aux activités humaines ou à l'équilibre faunistique et notamment quand elles menacent la sécurité, la salubrité et l’ordre publics. La destruction d'espèces protégées s'effectue dans les conditions prévues par les textes qui organisent leur protection (article R. 427-4 du code de l'environnement) ;
CONSIDÉRANT les dégâts causés par les renards dans les basses-cours de particuliers;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de poursuivre la régulation des renards par tous les moyens
appropriés, dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques, pour prévenir les
dommages importants aux activités agricoles, forestières et aquacoles et pour protéger la
flore et la faune ;
ARRETE
ARTICLE 1°":
autorisation, période et lieu d'intervention
Monsieur Christophe SUBRA, lieutenant de louveterie de la 28°" circonscription est autorisé à
organiser sur les communes d'Esbareich, Troubat, Sacoue et Gaudent, des opérations de
régulation des renards du 16 septembre 2023 au 31 octobre 2023 inclus.
Les lieutenants de louveterie sont porteurs de leurs commissions, de leurs insignes et de leurs uniformes, justifiant de leur qualité et du présent arrêté.
Dans les secteurs infestés, de façon avérée, par les rats taupiers ou campagnols terrestres, les
mesures administratives sur renard ne peuvent être organisées que sur autorisation
particulière.
déclenchement des mesures administratives
Les lieutenants de louveterie déclenchent des mesures administratives s'ils estiment que les
dégâts déclarés le justifient.
Les mesures administratives peuvent être organisées par temps de neige.
suppléance
En cas d'absence ou d'empêchement du lieutenant de louveterie titulaire ou en cas de
vacance de poste le(s) lieutenant(s) de louveterie suppléant(s) est (sont) autorisé(s) à intervenir sur demande de la direction départementale des territoires.
ARTICLE 2 :
responsabilité des battues administratives
Téi : 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
8 rue Lordat — BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-15-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur les communes d’Esbareich, Troubat, Sacoue et Gaudent du 16 septembre 2023 au 31 octobre 2023 46 Le lieutenant de louveterie de la 1e circonscription assure personnellement l'organisation et la direction des battues administratives.
modes de régulation autorisés
Tous les modes peuvent être utilisés, même ceux interdits classiquement à la chasse de
manière à rendre la battue administrative le plus efficace possible. Il peut s'agir d'une traque
de jour avec chiens et avec ou sans traqueurs, de tirs de nuit, de tirs à l'approche ou à l'affüt,
de piégeage, de déterrage ou de tout autre mode.
moyens de régulation autorisés
Tous les moyens peuvent être utilisés, même ceux interdits à la chasse (ex : véhicule, source
lumineuse, silencieux ..),
L'emploi du fusil ou de la carabine est autorisé.
L'emploi du téléphone portable, du talkie-walkie, de jumelles à vision nocturne, système de vision thermique, de systèmes GPS de suivi des chiens et de tout autre moyen de communication est autorisé.
L'utilisation de colliers de repérage des chiens est autorisée pour le déterrage.
la demande de mesure administrative et la déclaration de dégâts
Toute mesure administrative doit obligatoirement et au préalable faire l'objet d'une demande
écrite, conforme à l'annexe 1 du présent arrêté, d'organisation d’une mesure administrative
aux espèces d'animaux classées susceptibles d'occasionner des dégâts et d'une déclaration de
dégâts auprès de la direction départementale des territoires ou des lieutenants de louveterie
du lieu des dégâts par une personne physique ou morale ayant intérêt à agir.
choix des modes et moyens
Le choix des modes et des moyens relève strictement du lieutenant de louveterie.
Le lieutenant de louveterie de la 28" circonscription a le choix des chiens ainsi que de leur
nombre.
Aucune consigne restrictive de tir n'est autorisée.
les participants
Le lieutenant de louveterie de la 28*"®circonscription a le choix des participants.
Le nombre de participants dont le choix relève exclusivement du lieutenant de louveterie de
la 28è" circonscription, n'est pas limité à l'exception des tirs de nuit, des tirs à l'approche et à
l'affot où il est fixé à quatre (4) par opération (avec le lieutenant de louveterie). Tél : 05 62 56 65 65 Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 - 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-15-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur les communes d’Esbareich, Troubat, Sacoue et Gaudent du 16 septembre 2023 au 31 octobre 2023 47 sécurité
Le point de rassemblement des participants avant chaque battue administrative est fixé par
le lieutenant de louveterie de la 28*"* circonscription.
Le port d'une veste ou d’un gilet fluorescent est obligatoire.
Chaque battue administrative (avec chiens et/ou traqueurs uniquement) est signalée par
panneaux.
Le lieutenant de louveterie de la 28°" circonscription dresse ou fait dresser la liste des
participants qui présentent leurs permis de chasser valables et leurs assurances (dont ils sont
porteurs), lit l'essentiel de l'arrêté préfectoral, porte connaissance des consignes de sécurité,
donne connaissance du déroulement de la battue et de l'organisation de celle-ci aux
participants, décide et annonce ou fait annoncer la fin de battue, poste et déposte ou fait
poster et déposter les tireurs.
Par le biais de son association départementale, le lieutenant de louveterie de la 28°"
circonscription a l'obligation de s'assurer en responsabilité civile ainsi que ses chiens. Il est
également assuré en tant qu'organisateur de battue administrative.
Le carnet de battue délivré par la direction départementale des territoires est obligatoire.
poursuite
Si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département des Hautes-
Pyrénées, la poursuite peut s'exercer.
destination des animaux prélevés
Les espèces prélevées sont enfouies par les soins du lieutenant de louveterie de la 1ère
circonscription ou par toute autre personne désignée par ses soins.
compte rendu
Le lieutenant de louveterie de la 28°" circonscription dresse un compte rendu des opérations
qu'il adresse à la direction départementale des territoires avant le 30 septembre 2023.
ARTICLE 3 : information
Les lieutenants de louveterie informent la direction départementale des territoires, 24 heures
à l'avance, des jours et heures de chaque mesure administrative :
Tél: 05 62 56 6565
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat - BP 1349 —- 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-15-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur les communes d’Esbareich, Troubat, Sacoue et Gaudent du 16 septembre 2023 au 31 octobre 2023 48 * en téléphonant au 05 62 51 41 75 uniquement pour les lieutenants de louveterie ne
possédant pas d'accès internet,
* par l'application internet nationale de la louveterie : https://louveterie.trusttelecom.fr
(qui génère automatiquement l'envoi de la prévision de mission à la D.DT.).
Sont également informés dans les mêmes délais par tout moyen :
* le ou les maires des communes intéressées,
* le ou les présidents des sociétés de chasse (ou A.C.C.A.).
Le service départemental de l'OFB est informé uniquement des tirs de nuit.
ARTICLE 4 : recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal administratif compétent
territorialement, dans le délai de deux mois, à compter de sa date de publication au recueil
des actes administratifs.
ARTICLE 5 :
exécution, publication, affichage
Le directeur départemental des territoires, Madame et Messieurs les lieutenants de louveterie
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé
à :
*__ fédération départementale des chasseurs,
* gendarmerie,
* service départemental de l'office français de la biodiversité.
Tarbes, le
L'adjoint au chef du SEREF u
Benoit JEAN
Tél: 05 62 56 65 65
Mél : ddt@hautes-pyrenees.gouv.fr
3 rue Lordat —- BP 1349 — 65013 TARBES
DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-15-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur les communes d’Esbareich, Troubat, Sacoue et Gaudent du 16 septembre 2023 au 31 octobre 2023 49 DDT Hautes-Pyrenees - 65-2023-09-15-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la régulation du renard sur les communes d’Esbareich, Troubat, Sacoue et Gaudent du 16 septembre 2023 au 31 octobre 2023 50 Direction des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
65-2023-09-05-00005
2023_Arrêté_modificatif_composition_CDEN-se
ptembre 2023
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-05-00005 - 2023_Arrêté_modificatif_composition_CDEN-septembre 2023 51 EH | ARRETE N° :
PREFET portant composition du conseil départemental
DES HAUTES- de l'éducation nationale du département
PYRÉNÉES des Hautes-Pyrénées
Liberté
Égalité
Fraternité
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre nationale du Mérite
Vu le code de l'éducation nationale et notamment ses articles L235-1 et R2358 et suivants ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la proposition de Monsieur le Président du FCPE en date du 1 septembre 2023 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Le conseil départemental de l'éducation nationale du département des Hautes-Pyrénées (C.D.E.N.) est composé comme suit :
1 — Membres de droit
Présidents : - Jean Salomon, préfet des Hautes-Pyrénées - Michel Pélieu, président du Conseil Départemental des Hautes-Pyrénées
Vice-Présidente : - Anne Miquel Val, inspectrice d'académie, directrice académique des services départementaux de l'Éducation nationale
Il — Membres titulaires et suppléants
11 1 — Au titre de membres représentant les communes, le département et la région
Il — 14.1 Pour les communes
TITULAIRES SUPPLEANTS
Jean Nadal Éric Dupuy * Ange Mur Isabelle Courtin Marc Begorre Gérard Ciavé Gilles Craspay Cyrille Frayze
Il — 1.2. Pour le département
TITULAIRES SUPPLEANTS
Pierre Brau-Nogue Laurent Lages
Thierry Lavit Marie-Françoise Prugent
Monique Lamon Stéphane Peyras
Geneviève Isson Maryse Beyrie Véronique Thirault Yannick Boubée
Préfecture des Hautes-Pyrénées : Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES cedex Téléphone : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-05-00005 - 2023_Arrêté_modificatif_composition_CDEN-septembre 2023 52 Il — 1.3. Pour la région
TITULAIRE
Yolande GUINLE
SUPPLEANT
Pascale PERALDI
I — 2 — Au titre de membres représentant les usagers personnels titulaires de l'Etat exerçant leurs fonctions dans les services administratifs et les établissements d'enseignement et de formation du
premier et second degrés
TITULAIRES
SGEN - CFDT
Philippe Boyer
Agnès Puzos
Valérie Duprat
UNSA — EDUCATION NATIONALE
Catherine Aguillon
Marie Dolorès Gallardo Talavera
FSU .
Sébastien Jaffiol
Frédérique Lemaire
Claude Martin
Anne-Marie Dariès
CGT Educ'’Action
Jonas Wijmer
H — 3 — Au titre de membres représentant les usagers
Il — 3.1 Parents d'élèves
TITULAIRES
PEEP
FCPE
Olivier DUCROS
Stéphane GIMENEZ
Benoit BERTRAND
Elodie GADAUT
Yoann GRELLETY
Fanny LARROZE MIQUEL
Frédéric PEZZARD
SUPPLEANTS
SGEN - CFDT
Catherine Troubat
David Maillard
Jean-Luc Theleme
UNSA — EDUCATION NATIONALE
Hélène Ocarñia
François Sterna
FSU
Marc Poulou
Béatrice Lapeyre
Marie Paquet
Sylvain Boisseau
CGT Educ’Action
Hélène Taravella
SUPPLEANTS
PEEP
FCPE
Camille SANCHEZ
Cyrielle BOYER
Lydie CASSOUET
Vincent DOUCE
Marie France PECASTAING
Catherine PINOT
113.2 Associations complémentaires de l'enseignement public
TITULAIRE
Président départemental des Pupilles de
l'Enseignement Public
Francis Totaro
SUPPLEANT
USEP 65
Fabienne Motta
Préfecture des Hautes-Pyrénées : Place Charles de Gaulle - CS 61350 — 65013 TARBES cedex Téléphone : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-05-00005 - 2023_Arrêté_modificatif_composition_CDEN-septembre 2023 53 11 — 3.3 Personnalités compétentes dans le domaine économique, social, éducatif et culturel
Désignées par le Préfet
TITULAIRE SUPPLEANT
Société des membres de la légion d’honneur 65 Directeur départemental de l’'ONAC
Jeannie Cames Bruno Montagnol
Désignées par le Président du Conseil Départemental
TITULAIRE SUPPLEANT
Président Honoraire de l'AMOPA Inspecteur honoraire de l'Education Nationale
Jean Marie Lefrancois André Puyau
Ill — Membre désigné à titre consultatif, représentant les délégués départementaux de l'éducation nationale
TITULAIRE SUPPLEANT
Président DDEN DDEN
Jean-Marie Bonnemayre Jean Marc Tella
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres titulaires et suppléants du conseil départemental de l'éducation nationale est de trois ans. Tout membre qui au cours de son mandat décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une personne désignée dans les mêmes conditions.
ARTICLE3 : L'arrêté préfectoral n° 65-2023-03-07-00005 du 7 mars 2023 de composition est modifié.
ARTICLE 4 : Madame la secrétaire générale des Hautes-Pyrénées, Madame l'inspectrice d'académie, directrice des
services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Tarbes, le 5 septembre 2023
Préfecture des Hautes-Pyrénées : Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES cedex
Téléphone : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10 prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - www.hautes-pyrenees.gouv.fr
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-05-00005 - 2023_Arrêté_modificatif_composition_CDEN-septembre 2023 54 Direction des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
65-2023-09-07-00006
ARRETE FIL'E'FEE
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-07-00006 - ARRETE FIL'E'FEE 55 ACADENdE, SE de lé duns ton RUE Don Enux Direction des services départementaux ans Fes Hautes-Pyrénées de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées Egalité Service départemental à la jeunesse, Értersss x à l'engagement et aux sports
ARRÊTÉ
portant agrément au titre de la jeunesse et de l'éducation populaire
Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l’application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire :
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région académique
Occitanie, rectrice de l'Académie de Montpellier, chancelière des universités délégant ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'Académie de
Toulouse subdélégant ;
Vu le décret du 26 décembre 2022 portant nomination de Madame Anne MIQUEL VAL, directrice Académique
des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées, subdélégataire ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous ;
ARTICLE 168:
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
Association : FIL'E'FEE
Siège social : Mairie - 2, avenue du Général LECLERC
65 260 PIERREFITTE NESTALAS
N° RNA : W641002157
N° d'agrément : 65-23-003-JEP
ARTICLE 2 : L'association FIL'E'FEE est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et
notifié aux intéressés.
Tarbes, le 07/ 09/ 2023
Pour la Rectrice de Région Académique et par subdélégation
La Directrice Académique des Services de l'Education
Nationale
Mèl : sdjes65@ac-toulouse.fr
Tèl: 05 67 76 58 64
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-07-00006 - ARRETE FIL'E'FEE 56 Direction des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
65-2023-07-24-00004
DANS'6T
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-24-00004 - DANS'6T 57 ACÇA D É M | E Direction des services départementaux de l'éducation nationale Direction des services départementaux
DE TOULOUSE Êes Hautes-Pyrénées de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées Faire Service départemental à la jeunesse, ETC TES à l'engagement et aux sports
ARRÊTÉ
portant agrément au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel :
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations ;
Vu le décret n° 2002-6571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation ;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région académique
Occitanie, rectrice de l'Académie de Montpellier, chancelière des universités délégant ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'Académie de
Toulouse subdélégant ;
Vu le décret du 26 décembre 2022 portant nomination de Madame Anne MIQUEL VAL, directrice Académique
des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées, subdélégataire ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous ;
ARTICLE 168:
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
Association : DANS’6 T
Siège social : 16, rue Robert Destarac — 65000 Tarbes
N° RNA : W653001766
N° d'agrément : 65-23-001-JEP
ARTICLE 2 : L'association DANS’6 T est réputée remplir ces critères pendant une durée de cinq ans à compter
de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et
notifié aux intéressés.
Tarbes, le 24/07/2023
Pour le Recteur de Région Académique et par subdélégation
La Directricé Académique des Services de l'Education
DSDEN des Hautes-Pyrénées- 13 rue Georges Magnoac - 65016 Tarbes
Mèl : sdjes65@ac-toulouse.fr
Tèl : 05 67 76 58 64
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-24-00004 - DANS'6T 58 Direction des services départementaux de
l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées
65-2023-07-24-00003
SOCIETE PHILARMONIQUE
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-24-00003 - SOCIETE PHILARMONIQUE 59 Lis
ACADEMTE de PDU TA UION RAUONAIE Dev Direction des services départementaux anne des Hautes-Pyrénées de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées Fyraïies Service départemental à la jeunesse, Érterrisé à l'engagement et aux sports
ARRÊTÉ
portant agrément au titre de la jeunesse et de l’éducation populaire
Vu les articles R.222-17 et R .222-17-1 du code de l'éducation ;
Vu la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001, portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 portant diverses dispositions relatives aux associations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n°2001-
624 du 17 juillet 2001 relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le
domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et
des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de
l'innovation :
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination de Madame Sophie BEJEAN, rectrice de région académique
Occitanie, rectrice de l'Académie de Montpellier, chancelière des universités délégant ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Mostafa FOURAR, recteur de l'Académie de
Toulouse subdélégant ;
Vu le décret du 26 décembre 2022 portant nomination de Madame Anne MIQUEL VAL, directrice Académique
des services de l'éducation nationale des Hautes-Pyrénées, subdélégataire ;
Considérant le dossier de demande d'agrément présenté par l'association ci-dessous ;
ARTICLE 168:
L'agrément prévu par le décret susvisé du 22 avril 2002 est accordé à l'association dont le nom suit :
Association : SOCIETE PHILHARMONIQUE DE TRIE-SUR-BAISE
Siège social : MAIRIE — 65200 Trie-sur-Baïse
N° RNA: W653000277
N° d'agrément : 65-23-002-JEP
ARTICLE 2 : L'association SOCIETE PHILHARMONIQUE DE TRIE-SUR-BAISE est réputée remplir ces critères
pendant une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Madame la Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Pyrénées et
notifié aux intéressés.
Tarbes, le 24/07/2023
Pour le Recteur de Région Académique et par subdélégation,
La Directrice Académique des Services de l'Éducation
Nationale
Anne N
DSDEN des Hautes-Pyrénées- 13 rue Georges Magnoac - 65016
Mèl : sdjes65@ac-toulouse.fr
Tèl: 05 67 76 58 64
Direction des services départementaux de l'Education Nationale des Hautes-Pyrénées - 65-2023-07-24-00003 - SOCIETE PHILARMONIQUE 60 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-09-14-00003
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire à la S.A.S. FUNECAP SUD-OUEST
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-14-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la S.A.S. FUNECAP SUD-OUEST 61 PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°65-2023-09-
portant habilitation dans le domaine funéraire
S.A.S « FUNECAP SUD-OUEST »
à Tarbes
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires ;
VU le décret n°2022 - 167 du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean SALOMON,
préfet des. Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N°65-2022-10-25-00003 du 25 octobre 2022 portant autorisation de
création d'une chambre funéraire, sise 4 boulevard Pierre Renaudet à Tarbes (65) ;
Vu l'arrêté préfectoral N£ 65-2023-09-04-00002 du 4 septembre 2023 portant délégation de
signature à Madame Nathalie GUILLOT-JUIN, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-
Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral N° 65-2023-07-21-00008 du 21 juillet 2023 portant délégation de
signature à Monsieur Denis BELUCHE, directeur de la citoyenneté et des collectivités locales à la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire présentée le 31 juillet 2023 et complétée le 11 septembre 2023 par Monsieur Yves PARRA, chef d'agence de la S.A.S «FUNECAP SUD-OUEST», pour son établissement secondaire, sis 4 boulevard Pierre Renaudet
à Tarbes (65) ;
Considérant que le rapport de vérification de la chambre funéraire réalisé par le Bureau VERITAS en date du 6 juillet 2023, établit sa conformité à la réglementation funéraire ;
Considérant que l'attestation de conformité électrique de la chambre funéraire réalisée par le Bureau VERITAS en date du 13 juillet 2023, établit sa conformité à la réglementation funéraire ;
Considérant que le dossier présenté complet le 11 septembre 2023 par Monsieur Yves PARRA,
chef d'agence de la S.A.S «FUNECAP SUD-OUEST», autorise l'habilitation ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées
ARRÊTE
lél OE 0 E& 0° 64
Courriel . prefecture@hautes-pyrenees gouv.fr
Pace Charles de Gaulle - CS 61350 —- 65013 TARBES Cedex €
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-14-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la S.A.S. FUNECAP SUD-OUEST 62 Article 1° : L'établissement secondaire de la S.A.S «FUNECAP SUD-OUEST», sis 4 boulevard
Pierre Renaudet à Tarbes (65), exploité sous l'enseigne «ROC ECLERC» par Monsieur Yves
PARRA, chef d'agence, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire national les
activités funéraires suivantes :
1- Transport de corps avant et après mise en bière ;
2 - Organisation des obsèques ;
3 - Soins de conservation - en sous-traitance ;
4 - Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs,
ainsi que des urnes cinéraires ;
6 - Gestion et utilisation des chambres funéraires
7 - Fourniture des corbillards et des voitures de deuil :
8 - Fourniture des personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 23-65-0100.
Article 3 : La présente habilitation est valable jusqu'au 14 septembre 2028.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services
(préfecture des Hautes-Pyrénées, place Charles de Gaulle, CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9)
oU hiérarchique au ministère de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 Paris et/ou contentieux
devant le tribunal administratif.de Pau, 50, cours Lyautey, B.P. n°543. - 64010 Pau Cedex ou
par l'application informatique Télérecours accessible, sur le site http://www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Ces recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées est chargée
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé, publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à Monsieur le maire de Tarbes,
pour information.
Fait à Tarbes,le 4{ 4 SEP. 2023
Pour le préfet et par délégation
Le directeur
+ Denis BELUCHE
05 68 5
Courriel : brefecture @hautes-nyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle —- CS 61350. 65013 1ARBES Cedex £
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-14-00003 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire à la S.A.S. FUNECAP SUD-OUEST 63 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2023-09-13-00001
Arrêté préfectoral portant modification des
statuts du syndicat intercommunal à vocation
multiple de la Vallée d'Aure (SIVOM de la Vallée
d'Aure)
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée d'Aure (SIVOM de la Vallée d'Aure) 64 E
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de la
Vallée d'Aure (SIVOM de la Vallée d'Aure)
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
&
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-17 ;
Vu le décret du 22 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jean Salomon, en qualité de
préfet des Hautes-Pyrénées ;
Vu le décret du 02 septembre 2022 portant nomination de Madame Nathalie Guillot-Juin en
qualité de secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2022 portant délégation de signature à Madame
Nathalie Guillot-Juin, secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 1978 portant création du syndicat intercommunal à
vocation multiple de la Vallée d’Aure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 octobre 2018 portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple de la Vallée d'Aure ;
Vu le courrier du préfet des Hautes-Pyrénées du 30 mars 2023 adressé au président du
SIVOM de la Vallé d'Aure ;
Vu la délibération prise le 24 avril 2023 par le conseil syndical du SIVOM de la Vallée d'Aure
approuvant l'adoption de statuts modifiés, notifiée le 26 avril 2023 aux communes
membres;
Vu les délibérations favorables prises par les communes d'Aragnouet (09/06/23), Azet
(09/06/23), Bourisp (09/06/23), Cadeilhan-Trachère (09/05/23), Camparan (29/06/23), Grailhen
(09/06/23), Guchan (09/06/23), Ens (09/06/23), Estensan (09/06/23) et Vielle-Aure (09/06/23) :
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Sailhan valant avis
favorable ;
Considérant que les conditions de majorité sont réunies ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées,
ARRETE
ARTICLE 1 - Les statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée d'Aure
sont modifiés tels qu'ils sont annexés au présent arrêté.
Tél : 05 62 56 65 65
Courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr
Place Charles de Gaulle — CS 61350 - 65013 TARBES Cedex 9
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée d'Aure (SIVOM de la Vallée d'Aure) 65 Les nouveaux statuts joints en annexe du présent arrêté abrogent et remplacent les
précédents.
ARTICLE 2 - Madame la secrétaire générale de la préfecture des Hautes-Pyrénées, Monsieur
le directeur départemental des finances publiques des Hautes-Pyrénées, Monsieur le
président du SIVOM de la Vallée d'Aure, Mesdames et Messieurs les maires des communes
membres du syndicat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
Fait à Tarbes,le {3 SEP. 2023
Le préfet
Pour le préfet et p#rdélegation,
fathalie GUILLOT-JUIN
Délais et voies et moyens de recours (application de la loi n°2000-231 du 12 avril 2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
* soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Hautes-Pyrénées — Place Charles de Gaulle —- CS 61350 —
65013 TARBES -— Cedex 9,
- soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS,
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP 543 — 64010 PAU
CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l’un de ces recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant
deux mois.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée d'Aure (SIVOM de la Vallée d'Aure) 66 STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE DE LA VALLÉE d’AURE
ARTICLE 1 : DÉNOMINATION et COMPOSITION
Il est constitué entre les collectivités membres, un syndicat intercommunal à vocation multiple qui garde le nom de « SIVOM de la Vallée d’Aure ».
Le syndicat exercera des compétences obligatoires et optionnelles
Le SIVOM est composé des communes suivantes : Aragnouet, Azet, Bourisp, Cadeilhan-Trachère, Camparan, Ens,
Estensan, Grailhen, Guchan, Sailhan et Vielle-Aure.
ARTICLE 2 : COMPÉTENCES
Les compétences, obligatoire et optionnelles, exercées par le SIVOM sont les suivantes :
+ _ Compétence obligatoire : études, gestion des bâtiments, extension, aménagement et entretien de la base de
loisirs d’Agos,
e Compétence optionnelle N°1 :
© Entretien de la voirie (petits travaux de chaussée communale, signalisation, déneigement, balayage,
ramassage de feuilles.....),
o Entretien des espaces verts (tonte, plantation, aménagement paysager, élagage, nettoyage,
désherbage.....), |
o Entretien des bâtiments publics (nettoyage, électricité, maçonnerie, peinture, plomberie, menuiserie,
sols, tapisseries, eau, assainissement, chapiteaux).
° Compétence optionnelle N°2 : village de vacances Estibère et camping du Rioumajou.
ARTICLE 3 : DUREE, TRESORIER, SIEGE SOCIAL
e Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
+ Les fonctions de comptable du syndicat sont assurées par le trésorier désigné à cet effet.
e Le siège social du SIVOM est fixé à la mairie de Vielle Aure, 7 Place de la fontaine — 65170 VIELLE-AURE.
ARTICLE 4 : PRESTATIONS DE SERVICE
Le syndicat est habilité à réaliser toute prestation de services pour toute autre collectivité et établissements
publics ainsi qu’au profit de personnes privées (particuliers ou personnes morales), sous réserve que ces
prestations soient accessoires à ses missions statutaires précisées à l’article 2. En toute hypothèse, les
conditions de réalisation de ces prestations sont précisées dans une convention passée entre le syndicat et le ou
les bénéficiaires de la prestation, dans le respect, le cas échéant, des règles de la commande publique et du
droit de la concurrence.
ARTICLE 5 : TRANSPORT SCOLAIRE ET TRANSPORT A LA DEMANDE
Le syndicat assure les missions de transport scolaire et de transport à la demande confiées au SIVOM par.
délégation de l’autorité organisatrice compétente ; une convention fixant les modalités pratiques de
fonctionnement est conclue entre les parties.
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée d'Aure (SIVOM de la Vallée d'Aure) 67 ARTICLE 6 : MODALITÉS D’ADHÉSION ET MODIFICATION DES COMPÉTENCES
Toute adhésion de nouveaux membres, toute modification des compétences, et d’une manière générale, toute
modification statutaire de portée générale, sera soumise aux dispositions du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
Néanmoins, la demande d’adhésion au syndicat sera notifiée au président du SIVOM avec la délibération de
l’organe délibérant de la commune sollicitant cette adhésion.
ARTICLE 7 : MODALITES DE SORTIE
Reprise de la compétence obligatoire
La demande de reprise de compétence obligatoire implique la sortie du SIVOM.
Reprise d’une compétence optionnelle
La demande de reprise d’une compétence sera notifiée au Président du SIVOM au moins un an à l’avance et
se fera au premier jour de l’exercice budgétaire suivant, sous réserve de l’application des prescriptions du
CGCT.
Procédure
La demande de reprise de la compétence par une commune se fait selon les étapes suivantes :
1. Délibération de l’organe délibérant de la collectivité adhérente,
2. Notification de la décision par courrier recommandé adressé au Président du SIVOM,
3. Inscription à l’ordre du jour du comité syndical du SIVOM suivant la notification, d’une délibération pour
autoriser la reprise de la compétence.
La règle de la « double majorité » s’applique pour autoriser la reprise de compétences : soit la moitié des voix
représentant deux tiers de la population, soit deux tiers des voix représentant la moitié de la population.
L’appréciation du nombre d’habitants se fait conformément aux données INSEE.
> Si le comité syndical refuse la reprise de la compétence, la procédure s’arrête. Aucune demande
identique ne pourra être présentée dans un délai d’un an suivant la date du comité syndical ;
> Si le comité syndical du SIVOM accepte la reprise de la compétence par l’un des membres, cette
décision doit être validée par l’organe délibérant de chaque collectivité adhérente, dans un délai de
trois mois après la délibération du comité syndical du SIVOM. A défaut de délibération, l’avis est
réputé favorable ;
> Si la majorité des collectivités adhérentes émet un avis négatif, la reprise de compétence est refusée.
Aucune demande identique ne pourra être présentée dans un délai d’un an suivant la date de la
délibération du comité syndical.
Impact financier
La collectivité reprenant la compétence doit s’acquitter au moment de la reprise effective :
1. De sa part de capital restant dû des emprunts en cours à la date de sortie, en proportion de sa
contribution au budget du syndicat sur la base du dernier Budget Primitif voté,
2. De sa part des amortissements des bâtiments, véhicules et matériels restant à financer en proportion
de sa contribution au budget du syndicat sur la base du dernier Budget Primitif voté.
ARTICLE 8 : ADMINISTRATION
Le syndicat sera administré par un comité syndical au sein duquel chaque commune sera représentée par :
- 2 délégués titulaires et 2 suppléants pour les communes de moins de 500 habitants, *
- 4 délégués titulaires et 4 suppléants pour les communes de plus de 500 habitants.*
*Population INSEE selon le dernier recensement en ligne
2
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée d'Aure (SIVOM de la Vallée d'Aure) 68 Le comité syndical élira parmi ses membres un bureau composé d’un président et des vice-présidents.
Le président confie des délégations à chaque vice-président par arrêté.
Le bureau pourra être chargé par délégation, du règlement de certaines affaires. Des commissions chargées
d’étudier et préparer ses décisions pour les compétences exercées par le syndicat, pourront être formées.
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre. Il délibère dans les conditions fixées par les articles
L5212-15 et L5212-16 du CGCT. Conformément au 1° de l’article L 5212-16 du CGCT, tous les délégués
prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à toutes les communes et notamment pour
l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les
décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du
syndicat ; dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les communes concernées
par l'affaire mise en délibération.
ARTICLE 9 : RESSOURCES DU SYNDICAT
Les ressources du syndicat comprennent :
1. La contribution des communes adhérentes aux dépenses du syndicat ;
2. Le revenu des biens meubles et immeubles : |
3. Les subventions État, Région, Département et communauté des communes ;
4. Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés, le produit des emprunts.
Les modalités de répartition des charges des communes seront établies par délibération du comité syndical.
ARTICLE 10 : FINANCEMENT DES DÉPENSES DU SYNDICAT
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses des établissements et des services correspondants à l’objet du
regroupement. En dehors des charges fixes du syndicat, à savoir les dépenses d’administration générale, chaque
commune ne contribue qu’à concurrence des compétences qu’elle a déléguées.
Les communes assurent les dépenses d'administration générale, selon les modalités suivantes : 50% potentiel fiscal et.
50 % population INSEE selon le dernier recensement en ligne.
Chaque modification de périmètre entraîne la révision éventuelle de ces pourcentages modifiant les statuts.
- S'agissant de la compétence obligatoire. « études, gestion, extension, aménagement et entretien de la base de loisirs
d’Agos », les communes assument les dépenses de fonctionnement et d’investissement relatives à cette compétence
selon les modalités de répartition établies par délibération du comité syndical.
- S’agissant de la compétence optionnelle N°1 : les communes assument les dépenses de fonctionnement et
d’investissement relatives à cette compétence selon les modalités de répartition établies par délibération du comité
syndical.
- S'agissant de la compétence optionnelle N°2 « Village de vacances Estibère et camping du Rioumajou » : les
communes qui adhèrent à cette compétence, gèrent et assument les dépenses et les recettes de fonctionnement et
d’investissement par le biais d’une régie.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES STATUTS
Les présents statuts pourront être modifiés dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Annexe à l’arrêté préfectoral n° du portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation multiple de la Vallée d’Aure
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée d'Aure (SIVOM de la Vallée d'Aure) 69 Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2023-09-13-00001 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation multiple de la Vallée d'Aure (SIVOM de la Vallée d'Aure) 70