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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 316 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2023 316 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2023-316
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2023 Sommaire
DREAL Occitanie /
65-2023-10-15-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces
protégées (4 pages) Page 3
2 DREAL Occitanie
65-2023-10-15-00001
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
capture avec relâché immédiat et de
perturbation intentionnelle d'espèces protégées
DREAL Occitanie - 65-2023-10-15-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées 3 E 3
PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
L'oalits ZLaitré
Fraternité
Arrêté n° DREAL-OCC-2023-s-16 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d’espèces protégées
LE PRÉFET DES HAUTES-PYRÉNÉES
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2 4°, L.414-11, L.415-3 et
R.411-1 à R.411-14,
vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son
application,
vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié, fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore protégées,
vu l’arrêté du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le
territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection,
vu l’arrêté du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l’interdiction de capture de spécimens d’espèces animales protégées
peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la
capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,
vu le décret en date du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet des Hautes-Pyrénées,
M. JEAN SALOMON,
vu l’arrêté préfectoral n° 65-2022-08-23 du préfet des Hautes-Pyrénées en date du 23 août
2022 donnant délégation de signature à M. PATRICK BERG, directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Occitanie,
vu l’arrêté portant subdélégation de signature du directeur régional de l’environnement, de
l’aménagement et du logement de la région Occitanie , aux agents n° 65-2023-10-09 en
date du 9 octobre 2023,
vu la demande de dérogation espèces protégées du 9 juin 2023 déposée par Olivier Calvez
coordonnateur des études scientifiques du CNRS/SETE de Moulis,
DREAL Occitanie - 65-2023-10-15-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées 4 Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour la réalisation de ce projet,
Considérant que la dérogation ne nuira pas au maintien de l ‘état de conservation de ces
espèces dans leur aire de répartition naturelle et qu’elle ne remet pas en cause le bon
état de conservation de ces espèces dans la région Occitanie,
Considérant que cette demande s’inscrit à des fins de recherche,
Considérant que la dérogation n’est pas susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
concernées, et est sans effet significatif sur l’environnement, elle ne requiert donc pas
de participation du public préalable à l’octroi de la dérogation, en application de
l’article L.123-19-2 du code de l’environnement,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement
d’Occitanie,
ARRÊTE
Article 1 – Cadre de la dérogation
1.1 - Bénéficiaires de la dérogation
L’ensemble des personnes nommées ci-dessous est autorisé à capturer et effectuer des me- sures biométriques sur l’espèce citée ci-dessous selon les conditions décrites à l’article 2 du présent arrêté.
• Olivier Calvez, ingénieur d'étude en technologie d'expérimentation animale
CNRS/SETE de Moulis,
• Constant Perry, doctorant Université Paul Sabatier CNRS/SETE de Moulis
1.2 - Espèce concernée
La dérogation est effective sur l’ espèce suivante :
• Iberolacerta bonnali - Lézard de bonnal
Article 2 – Conditions de la dérogation
2.1 Conditions générales
Nombre d’individus autorisé à la capture :
• 300 individus,
• dont 150 mâles et 150 femelles.
Les captures sont réalisées à l'aide d'une canne à pêche équipée d'un lasso.
Les individus capturés sont sexés, mesurés (au minimum la taille de la patte et la Longueur
Museau Cloaque LMC), pesés et une prise de la température corporelle est effectuée.
Arrêté n° DREAL-OCC-2023-s-16 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation
intentionnelle d’espèces protégées - p 2 / 4
DREAL Occitanie - 65-2023-10-15-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées 5 Les animaux sont capturés en zone naturelle selon les transects altitudinaux déjà connus puis
relâché immédiatement.
Les captures sont effectuées au sein des secteurs suivant :
• De Bagnères-de-Bigorres à La Mongie
• Sers
• Pic du Midi
• Pic du Montaigu
2.2 Suivis
Un compte rendu de l’opération sera transmis à la DREAL chaque année des manipulations.
Il y sera précisé le protocole et les difficultés éventuelles rencontrées ainsi que toute
mortalité.
Article 3 – Période de validité de la dérogation
La présente dérogation est valable pour la période 2023-2025 année de fin de thèse de
Monsieur Constant Perry.
Article 4 – Transmission des données et publication des résultats
Le bénéficiaire de l'article 1er du présent arrêté précisent dans le cadre de communications
diverses que ces activités ont été réalisées sous couvert d’une autorisation préfectorale,
s’agissant d’espèces protégées.
Les données brutes d’observations et/ou de prélèvement (espèce, date, lieu, nombre de
spécimens observés ou capturés, observateur-s) recueillies lors de ces activités, sur espèces
protégées ou non, sont transmises par les bénéficiaires de la dérogation aux têtes de réseau
du Système d’Information sur la Nature et les Paysages en Occitanie.
Article 5 – Autres accords ou autorisations
La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de ces activités.
Article 6 – Modification de la demande - Incidents
Toute modification substantielle est portée à la connaissance de la DREAL par le demandeur.
Le cas échéant, ces modifications peuvent faire l'objet d'arrêtés modificatifs. Elles ne
deviennent effectives qu'après leur approbation par la DREAL ou la notification d’un arrêté
modificatif.
Les bénéficiaires de la présente dérogation sont tenus de déclarer aux services de l’Etat
mentionnés à l’article 10, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenus
dans les activités du projet faisant l'objet de la présente dérogation, qui sont de nature à
porter atteinte aux espèces protégées.
Arrêté n° DREAL-OCC-2023-s-16 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation
intentionnelle d’espèces protégées - p 3 / 4
DREAL Occitanie - 65-2023-10-15-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées 6 Article 7 – Mesures de contrôle
La mise en œuvre du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de
constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.
Article 8 – Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 9 – Délais et voies de recours – Informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des
préfectures concernées.
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant les tribunaux
administratifs de Toulouse ou de Montpellier dans le délai des deux mois suivant sa
publication aux recueils des actes administratifs. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Dans le même délai, un recours gracieux peut être formé devant les préfets concernés, ou un
recours hiérarchique devant la ministre de l’écologie, de la transition écologique et solidaire –
Direction générale de l’aménagement, du logement et de la nature – Tour Séquoïa – 92055 La
Défense CEDEX. Dans ce cas, le recours contentieux pourra être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (le silence gardé pendant deux mois vaut rejet de la demande).
Article 10 – Exécution
Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, les
chefs de services départementaux de l’Office français pour la biodiversité et les directions
départementales des territoires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de cet arrêté.
Fait à Toulouse, le 15/10/2023
Pour le préfet et par subdélégation,
La cheffe de la division biodiversité
montagne Atlantique,
Hélène DAMIRON
Arrêté n° DREAL-OCC-2023-s-16 portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation
intentionnelle d’espèces protégées - p 4 / 4
DREAL Occitanie - 65-2023-10-15-00001 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de capture avec relâché immédiat et de perturbation intentionnelle d'espèces protégées 7