Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA janvier 2013 carbu

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA janvier 2013 carbu Document publié le Mardi 1 janvier 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA janvier 2013 carbu)Thèmes du document : Outre-mer, Transports, Jeunesse, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 26 - DECEMBRE 2012

http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.martinique.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

Arrêté N °2012363-0005 - Arrêté relatif au prix maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE REGION MARTINIQUE

Arrêté n °2012363-0005

signé par Préfet

le 28 Décembre 2012

PREFECTURE MARTINIQUE

DALI

DIRECTION SECRETARIAT

Arrêté relatif au prix maximum de certains

produits pétroliers et du gaz domestique

Arrêté N°2012363-0005 - 28/12/2012 Page 1-

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Direction des Entreprises, de la Concurrence,

de la Consommation, du Travail et de l'Emploi

LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ N°2012363-0005

relatif au prix maximum

de certains produits pétroliers

et du gaz domestique

VU la loi du 19 mars 1946 érigeant en département français la Martinique, la

Guadeloupe, la Guyane Française et les textes subséquents;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions;

VU l’article L 410-2 du livre IV du Code du Commerce relatif à la liberté des prix et

de la concurrence et le Décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions

d’application;

VU le décret n° 2010-1332 du 08 novembre 2010 réglementant les prix des produits

pétroliers et du gaz liquéfié dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la

Martinique;

VU le décret du 02 mars 2011 nommant M Laurent PREVOST Préfet de la Région

Martinique, Préfet de la Martinique;

VU l'arrêté préfectoral n°2011-02079 du 20 juin 2011 relatif à la mise en œuvre du

décret n°2010-1332 du 08 novembre 2010 précité

VU l'arrêté préfectoral n° 2012334-0001 du 30 novembre 2012 relatif au prix

maximum de certains produits pétroliers et du gaz domestique ;

VU les délibérations n°04-1340 du 12 juillet 2004 et n°04-1915 du 3 novembre 2004

du Conseil Régional de la Martinique ;

VU l’avis du Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du

Travail et de l’Emploi de Martinique

SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture ;

Page 2 Arrêté N°2012363-0005 - 28/12/2012ARRÊTE:

I- Dispositions communes à l’ensemble des produits pétroliers règlementés

Article 1: Les prix maximum hors taxes sortie raffinerie, communs aux trois

départements de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique, intégrant la

mutualisation des prix d’acheminement et de passage en dépôt, figurent dans la

structure des prix définie dans l’ Annexe I du présent Arrêté.

Il en est de même des prix limites de facturation pouvant être pratiqués par la Société

Anonyme de Raffinerie aux Antilles (S.A.R.A.) dans le Département de la Martinique, qui

tiennent compte du jeu éventuel des arrondis calculés au stade des prix de détail ainsi que de

la collecte temporaire des AIP au profit des opérateurs économiques chargés de la

distribution.

II- Dispositions applicables aux produits pétroliers autres que le gaz domestique

Article 2 : - Les marges limites de distribution au stade de gros et les prix limites de gros

sont fixés comme suit :

Marges de gros €/hl Prix maximum de vente

en gros €/hl

- Super carburant sans plomb 5,960 143,630

- Gazole routier 6,280 120,600

- F.O.D. 6,008 95,642

-Gazole Non Routier (GNR) 6,008 97,600

- Pétrole lampant 5,703 102,454

Article 3 : Les marges limites de distribution au stade de détail sont fixées comme suit :

- Super carburant sans plomb 10,250 €/hl

- Gazole 10,250 €/hl

- F.O.D. 10,250 €/hl

-Gazole Non Routier (GNR) 10,250 €/hl

- Pétrole lampant 9,335 €/hl

Article 4 : Les prix maximum de vente au détail à la pompe au consommateur sont les

suivants :

DESIGNATION PRIX maximum(€/l )

- Super carburant sans plomb 1,54

- Gazole (diésel) route 131

- Fioul domestique ( F.O.D) 1,06

- Gazole Non Routier (GNR) 1,08

- Pétrole lampant 1:12

Arrêté N°2012363-0005 - 28/12/2012 Page 3IIT- Prix du gaz domestique

Article 5: Le prix maximum de vente au consommateur de la bouteille de gaz de 12,5 kg au

magasin du dépositaire est fixé à 24,190 € TTC.

Article 6: La structure du prix du gaz domestique est définie dans l’annexe II du

présent Arrêté.

Article 7 : Les éléments constitutifs du prix du gaz domestique (en € à la tonne) au stade

dépositaire sont les suivants:

Prix de sortie raffinerie 829,385.€/t

Octroi de mer régional (1,5% du prix de cession) 12,441 €/t

Enfûtage y compris stockage de réserve 266,531 €/t

TVA à 8,5 % sur l’enfûtage 22,655 €/t

Marge industrielle 273,52 €lt

Marge commerciale 297,44 €jt

Le transport 214,72 €/t

TVA sur transport (8,5%) 18,24 €/t

Article 7: Le présent arrêté, qui abroge l’arrêté préfectoral n° 2012334-0001 du 30

novembre 2012 susvisé, est applicable à compter du mardi 01 janvier2013 à zéro heure.

Article 8: Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets des Arrondissements du

Marin, de la Trinité et de Saint-Pierre, le Directeur des Entreprises, de la Concurrence, de la

Consommation, du Travail et de l'Emploi, le Directeur Régional des Douanes et des Droits

Indirects, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui

sera affiché et publié au recueil des Actes Administratifs . FE.

Fort dé France, le

LE PRÉFET DE LA RÉGION MARTINIQUE

Page 4 Arrêté N°2012363-0005 - 28/12/2012age 5

Annexe I de l'arrêté n°2012363-0005 du 28/12/2012 - STRUCTURE DES PRIX MAXIMADE CERTAINS PRODUITS

PETROLIERS APPLICABLE A COMPTER DU 01/01/2013 zéro heure rs Liomb Bol Tout SEZDIE Non FD lermpant Fioul 80 cst Compte EDU

% 4 |Coût des achats de pétrolebrut (millions €) 39,046 ® «2 ICoût des achats des autres produits (millions d'€) 34,578 Ÿ à Coût de raffinage et logistique (millions d'€) 12,405 LH01 3 Dont acheminement mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 2,349 Ë 5 Dontpassage en dépôt mutualisé entre la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique 3,113 & Ha 4 Rémunération des capitaux investis (millionsd'€) 2,699 ëE 5 [CA produits et services non réglementés (millions d'€) 18,706 £ SLS6 ICA produits et services réglementés (1-+-2+3+4-5) (millions d'€) 70,021 N È ET 7 ÎQuantité vendue (en Tonne) 71506,430 Æ s & [Prix pivot des produits et services réglementés (6/7) (E/T) 979,230 979,230 979,230 979,230 979,230 979,230979,230 979,230 à ÈE 9 ICoefficient des ventes des produits réglementés 0,8470 1,1161 1,09571,0957 1,04491,1146 0,85240,6930 û È 10 Densités 0,74380,8399 0,83990,8494 0,80680,9212 0,9391 3 & 11 PRIX MAXIMUMHT DE SORTIE RAFFINERIE (8*9*10) (£lhI sauf GA 829,385 81,29290,119 90,11986,909 88,060 76,89563,731 à MARTINIQUE à 42 Mrrondis pour avoir 2 décimales d'E à la pompe (€/hl) -0,066 -0,380 0,1210,311 -0,361 F 43 (Collecte pour l'Accord InterProfessionnel (AIP) 0,6850,685 0,6850,685 à 14 |PRIX MAXIMUMHT DE FACTURATION RAFFINERIE (11+12+13) €IN 81,911 90,424 90,240 87,90688,384 76,895 678,642 FF mn 45 JOctroi de mer (*) €/hl 5,690 6,164 67,864 à 46 lOctroi de mer régional (**) (€/hl) 2,032 1,352 1,3521,304 2,202 1,153 16,966 Ê 17 [Taxe régionalespéciale (E/hl) 47,613 22,120 18 TOTAL TAXES (15+16+17) (Elhl) — 55,33523,472 1,3521,304 8,366 1,153 84,830 à 19]C2E (****) 0,424 0,4240,424 FE: 20 Marge de gros incluant les coûts de fonctionnement €/hl 5,960 6,280 6,008 6,008 5,703 LS 21 ÎPrix MAXIMUM TTC DEVENTE ENGROS (14+18+19+20) (£lhl) 143,630120,600 97,60095,642 102,454 [22 Marge de détail incluant les coûts de fonctionnement (€/hl) 10,25010,250 10,25010,250 9,335 Ê 23 |PRIX MAXIMUM TTC DEVENTE AU DETAIL (21+22) (Eihi) 153,880130,850 107,850105,892 111,789 à 24 |PRIX MAXIMUM TTC DEVENTE AU DETAIL AU LITRE 1,54 1,311,08 1,061,12 * Octroi de mer : taxes calculées sur le prix de sortie raffinerie :7% sur le Super sp et le pétrole lampant; 10% sur le fioul industriel: Le Préfet iNiQues (”) octroi de mer régional : taxe calculée sur le Prix de sortie raffinerie : 2,5% sur le super sp, le pétrole lampant et le fioul industriel;1,5% sur le butane, le gazole,le FOD, le FO 80 cst. (*)AIP:Collectepourl'AccordInterprofessionnelsignéle02avril2008pouruneduréede11ansàpartirdu21juin2008.Lemontantde0,685€parlitreestcollectéetfacturéparlaSARA et intégralementreversé à l'association des gérants. €) C2E : contributionobligatoire prévue par le décret n°2010-1664du 29/12/2010pour la période du 01/01/2011 au 31/12/2013. Montantmensuel calculé sur la basedu "cours EMMY" dumois précédent. LSAnnexe Il à l'arrété préfectoral n°2012363-0005 du 28 décembre 2012

STRUCTURE DU PRIX DU GAZ DOMESTIQUE

à compter du 01 / 01 / 2013 - zéro heure

1 - A LA TONNE ln £uro/Tonne

Prix de sortie raffinerie 829,385

ctroi de mer régional (1,5% du prix sortie raffinerie) 12,441

Prix de revient rendu centre d'enfûtage 841,825

Frais d'enfûtage HT 266,531

[Décomposition des frais d'enfûütage

- a) emplissage 93,925

- b) exploitation du stockage (y compris stockage de réserve) 42,501

- C) freintes (1,5% du prix de sortie raffinerie) 12,441

- d) financement du réservoir sous talus (RST) 66,166]

- e) investissements liés à la sécurité 34,210

- f) palettisation 16,994

- g) service professionnel - assistance 0,290

[TVA sur les frais d'enfûtage (8,5 %) 22,655

[Prix de revient à la tonne enfûtée 1131,011

11 - DECOMPOSITION DU PRIX DE LA BOUTEILLE DE 12,5 Kg En £uro/Bouteille

(1 Tonne = 80 bouteilles de 12,5 Kg)

Prix à la charge enfûtée (prix de revient de la tonne enfûtée / 80) 14,138

Marge industrielle 3,419

Marge commerciale (y compris rémunération du revendeur =1,08€) 3,718

Prix de vente au distributeur 21,275

Transport au magasin du dépositaire 2,684

[TVA sur le transport (8,5%) 0,228

[Prix maximal de vente au magasin du dépositaire 24,187

arrondi à 24,190

Soit un prix de vente maximal de vente au Kg 1,935

Supplément de frais de livraison à domicile 4,33

[Prix maximal de la bouteille livrée à domicile 28,52

égign Martinique Le Préfet de

Laurent PREVOST

Page 6 Arrêté N°2012363-0005 - 28/12/2012