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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 257
Document publié le Vendredi 20 novembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2020 257)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Outre-mer, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2020-257
PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2020 Sommaire
DAAF
R02-2020-11-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 11 2020 portant attribution de l'aide du
fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés suite à la sécheresse de 2019 (2 pages) Page 3
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2020-11-16-002 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime
en vue de leur cession sur la commune du : CASE-PILOTE - PRÊCHEUR - ROBERT -
TRINITÉ - SAINT-PIERRE - CARBET - BELLEFONTAINE (2 pages) Page 6
R02-2020-11-16-005 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime
en vue de leur cession sur la commune du : DIAMANT (2 pages) Page 9
R02-2020-11-16-004 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime
en vue de leur cession sur la commune du : TROIS-ILETS - VAUCLIN - FRANÇOIS -
MARIN - ANSES D' ARLETS - DUCOS - DIAMANT - FORT-DE-FRANCE -
SCHOELCHER - LAMENTIN (2 pages) Page 12
R02-2020-11-16-003 - Arrêté rectificatif à l'arrêté N° 02-2020-03-05-009 du 27/05/2020 -
M. MELIDOR-FUXIS Ernest (2 pages) Page 15
Préfecture de la Martinique
R02-2020-11-19-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental attribué
à l'ASM pour formations aux premiers secours (3 pages) Page 18
2 DAAF
R02-2020-11-18-001
Arrêté préfectoral du 18 11 2020 portant attribution de
l'aide du fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés
suite à la sécheresse de 2019
DAAF - R02-2020-11-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 11 2020 portant attribution de l'aide du fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés suite à la sécheresse de 2019 3 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant attribution de l’aide du fonds de secours
pour les agriculteurs sinistrés suite à la sécheresse de 2019
LE PRÉFET
Vu les articles L 3621 à 26 et R 362-1 du code rural précisant les dispositions
particulières à l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles ;
Vu la loi n°2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche
notamment l'article 26 ;
Vu le décret n°56-436 du 27 avril 1956 relatif à la détermination des périodes et les
zones dans lesquelles sont survenues les calamités agricoles publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des
services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
modifié par les arrêtés du 29 juillet 2008 et du 24 mars 2009;
Vu l'arrêté n° RO2-2020-01-28-006 du 28 janvier 2020 portant déclaration de sinistre de
communes du département de la Martinique en raison des calamités agricoles liées à
la sécheresse 2019 ;
Vu la circulaire interministérielle en date du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre
du dispositif d'aide du fonds de secours pour l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité départemental d'expertise réuni en séance du 8 juillet 2019, du 29
août 2019 et du 11 février 2020 ;
Vu le relevé de conclusions du Comité Interministériel du Fonds de Secours (CIFS) en
date du 5 novembre 2020;
Vu le courrier du ministre des outre-mer en date du 9 novembre 2020 notifiant les
montants d'indemnisation attribués par le comité interministériel du fond de secours
du 5 novembre 2020 ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DAAF - R02-2020-11-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 11 2020 portant attribution de l'aide du fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés suite à la sécheresse de 2019 4 ARRÊTE
Article 1° : Une aide de 760 391,56 £ est accordée au titre du fonds de secours à 141
agriculteurs et sociétés agricoles sinistrés suite à la sécheresse de 2019.
L'instruction des dossiers de déclaration individuelle a été faite par la direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt.
Article 2 : Le règlement de cette aide s'effectuera par virement bancaire, au profit de
chacun des bénéficiaires conformément à l'état établi par la direction de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forê sur la base des conclusions du CIFS du 5
novembre 2020.
Article 3: La dépense relative à l'aide précitée sera imputée sur le programme 123,
action 06, domaine fonctionnel 0123-06-16, activité 012300000502, du budget du
ministère des outre-Mer.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances
publiques et la directrice de l'alimentation, l'agriculture et de la forêt sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fort-de-France, le 18 novembre 2020.
Staniglas
DAAF - R02-2020-11-18-001 - Arrêté préfectoral du 18 11 2020 portant attribution de l'aide du fonds de secours pour les agriculteurs sinistrés suite à la sécheresse de 2019 5 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2020-11-16-002
Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession sur la commune du :
CASE-PILOTE - PRÊCHEUR - ROBERT - TRINITÉ -
SAINT-PIERRE - CARBET - BELLEFONTAINE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-11-16-002 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : CASE-PILOTE - PRÊCHEUR - ROBERT - TRINITÉ - SAINT-PIERRE - CARBET - BELLEFONTAINE 6 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté =
Egalité | | ) Fraternité sd
PREFET DE LA MARTINIQUE FINANCES PUBLIQUE
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
| Domaine
DESCLIEUX
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du :
CASE- PILOTE - PRECHEUR- ROBERT -TRINITE -
SAINT-PIERRE- CARBET - BELLEFONTAINE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
dt dd dd Pt PP Pt dd
VU Ia loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d'Outre-Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.S112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-11-16-002 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : CASE-PILOTE - PRÊCHEUR - ROBERT - TRINITÉ - SAINT-PIERRE - CARBET - BELLEFONTAINE 7 ARRETE :
ARTICLE 1° - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de la
décision
Commune -Lieu-dit Réf. Cad. Surface Occupant pes de 40 pHéfettarale ae di (m2) emande portant paiement autorisation
de cession
CASE-PILOTE A 306 Consorts
« Bourg» ( Ex :A 301 77 VARSIER 04/03/2011 24/05/2012 27/08/2020
Silvin
Consorts
CASE-PILOTE A 885 105 BELLEMARE 04/11/2011 24/05/2012 16/07/2020
« Batterie » Germain
PRECHEUR 12/05/2020
« Four à Chaux » B 250 84 Consorts NOUSSE
Rigobert 05/06/2015 22/07/2016
A 607
PRECHEUR et
« Bourg » A 632 74 VICTOR Gisèle 07/08/2001 07/02/2012 07/07/2020
(Ex : A 128)
PRECHEUR
« Four à chaux » B 346 323 CAZAL Jeanne 07/09/2005 05/10/2011 25/06/2020
(Ex : B 276
AR 374
ROBERT (Ex AR 87)
« Four à chaux » AR 376 336 Consorts 22/07/2015 27/10/2016 23/06/2020
(Ex AR 88) LARMURE
AD 862
ROBERT (Ex : AD
« Pointe Lynch » 212) 243 Consorts ARDES 20/06/2012 29/04/2014 25/06/2020
AR 297 Olga
(Ex:AR 48)
TRINITE
« Quartier Raisinier » K 760 373 BIRBA Firmin 14/08/2014 21/01/2016 23/06/2020
(Ex : K 03)
TRINITE
« Anse Belgrade » I 1220 193 LONDY Emilie 19/07/2011 25/09/2012 25/06/2020
(Ex : 1 441) Louise-Marie
SAINT -PIERRE
« Rue Gabriel Péri » CADENET Jean -
A 901 41 Gérard Mathurin 20/11/2013 22/07/2016 03/07/2020
CARBET « Fond Capot » Consorts
E 1929 44 DUCHEVEUX 07/07/2015 15/12/2016 09/07/2020
(Ex : 1573) Zoé
BELLEFONTAINE
« Cour Tamarin » A 202 74 Consorts 17/04/2011 30/10/2012 06/07/2020
MORJON Faustin
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de Saint-
Pierre et de la Trinité, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur
de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil
des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 16 N@V. 2020
Le Préfet tet rar délégation |
. étaire Général
de la Préfecture de la Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-11-16-002 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : CASE-PILOTE - PRÊCHEUR - ROBERT - TRINITÉ - SAINT-PIERRE - CARBET - BELLEFONTAINE 8 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2020-11-16-005
Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession sur la commune du :
DIAMANT
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-11-16-005 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : DIAMANT 9 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté =
Égalité
Fraternité À-
PREFET DE LA MARTINIQUE FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
DESCLIEUX
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du :
DIAMANT
KKKkKXKXT
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
nd dd dd Lo dd Cd Cod Lo Lt Lo
VU Ia 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en
valeur du littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU l’arrêté préfectoral n°90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la
Commission des 50 pas géométriques à la Martinique ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté ;
VU Ia décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-11-16-005 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : DIAMANT 10 ARTICLE 1‘ - Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
à Date de la Date de la
Commune -Lieu-dit Réf. Ssurfeee Occupant demande Commission sion de Cad. (m°) paiement 50 Pas
VAUCLIN
« Baie des Mulets » | D 1855 367 EURANIE 29/01/2008 18/05/2009 | 23/08/2020 Rémi ALfred
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète du Marin
par interim, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de
l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des
actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Fort-de-France, le 46; LA MA
Le Préfet
, Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
de la Préfecture de la Martinique
les 5 POUSSIER
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-11-16-005 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : DIAMANT 11 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2020-11-16-004
Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public
maritime en vue de leur cession sur la commune du :
TROIS-ILETS - VAUCLIN - FRANÇOIS - MARIN -
ANSES D' ARLETS - DUCOS - DIAMANT -
FORT-DE-FRANCE - SCHOELCHER - LAMENTIN
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-11-16-004 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : TROIS-ILETS - VAUCLIN - FRANÇOIS - MARIN - ANSES D' ARLETS - DUCOS - DIAMANT - FORT-DE-FRANCE - 12 Eu
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté =
Égalité n Fraternité 1
PREFET DE LA MARTINIQUE FINANCES PUBLIQUE.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
DESCLIEUX
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE
Portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur
cession sur la commune du :
TROIS - ILETS —- VAUCLIN - FRANCOIS - MARIN - ANSES D'ARLET -
DUCOS -DIAMANT-FORT-DE-FRANCE - SCHOELCHER-LAMENTIN
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Pod Pod Pod Pod Pont Pond Lo Pod Cd ot do Lo
VU Ia loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et
la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements
d'Outre-Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses
articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas
géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau
visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50
pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Commission des 50 pas géométriques
mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent
arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique
portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine »
rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine
privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt
public ; ——
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-11-16-004 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : TROIS-ILETS - VAUCLIN - FRANÇOIS - MARIN - ANSES D' ARLETS - DUCOS - DIAMANT - FORT-DE-FRANCE - 13 ARTICLE 1 — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
ARRETE :
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de la
Date de la décision
Commune -Lieu-dit Réf. Cad. Series Occupant demne préfeciorale Date de paiement (m°) portant
autorisation de
cession
A 594
TROIS-ILETS A 862 21/06/2020
« Anse Mitan » A 925 636 SAINTE-ROSE 28/08/2006 29/05/2008
(Ex : À 861) René
A 956
(Ex : À 242)
TROIS-ILETS A 958 441 Consorts COPPET | 10/10/2016 26/10/2017 29/06/2020
« Bourg » (Ex : À 243) Simonne Finotte
A 970
(Ex : A 747)
VAUCLIN
« Baie des mulets » D 1963 169 JEAN-LAMBERT 10/05/2015 24/09/2015 03/03/2020
Rose-hélène
FRANCOIS BAPTE Suvélor et
« Mansarde Rancée C 1621 483 MARIE-ANNE 01/09/2008 11/03/2010 22/06/2020
sud » épouse BAPTE
Nadiège
MARIN H 1063 SAINTE-ROSE-
« le Bourg » (Ex : H 157) 27 FRANCHINE 07/03/2017 04/07/2017 09/07/2020
Bertrand
ANSES D'ARLET
« Anse Dufour » A 449 Consorts JEAN-
A 447 579 JOSEPH Fulbert 27/05/2004 13/04/2010 01/07/2020
A 457
(Ex : A 22, A
25)
ANSES D'ARLETS K 539 138 DUVILLE 06/01/2012 25/05/2013 09/07/2020
« Bourg» (Ex : K 260) Gustave Arlette
DIAMANT
« Anse Cafard » N 631 40 MAUVOIS 30/12/2015 27/10/2016 20/07/2020
(Ex: N 44) Patricia
DIAMANT
« Bourg » K 388 68 Consorts 19/12/2018 28/03/2019 25/06/2020
MULLER
DUCOS
« Rue des C 2888 CHARLES David 17/07/2012 27/03/2014 07/07/2020
Gommiers » C 2889 34 et CORRY
(Ex : C 1955) Christiane
DUCOS
« Habitation Rivière C 2291 AUBIN DE
la Manche » C 2293 17 BELLEVUE 24/10/2012 27/03/2014 25/06/2020
(Ex : C 1955) Michel
SCHOELCHER N 609 317 Consorts 31/03/2014 27/07/2017 09/06/2020
« Fond Batelière » (Ex:N 151) ERNOULT
FORT-DE-FRANCE BH 286 133 CHRISTOPHE- 15/03/2012 26/10/2017 03/06/2020
« Pointe des (Ex : BH 34) HAYOT Alphonso
Nègres » Julie
LAMENTIN A 668 331 MAC Antoine 10/10/2007 28/05/2014 26/06/2020
« Vieux Pont » (Ex : À 78) Fred
ARTICLE 2 - Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-Préfète du Marin
par intérim, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de
l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des
actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
Pour le Préfet tsar délégation |
Fort-de-France, le + Le Secréta)4 << éral 1 6 NOV. 2070 de la Préfect
Le Préfet
THSSIER FRET T
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-11-16-004 - Arrêté portant déclassement de terrains du domaine public maritime en vue de leur cession sur la commune du : TROIS-ILETS - VAUCLIN - FRANÇOIS - MARIN - ANSES D' ARLETS - DUCOS - DIAMANT - FORT-DE-FRANCE - 14 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2020-11-16-003
Arrêté rectificatif à l'arrêté N° 02-2020-03-05-009 du
27/05/2020 - M. MELIDOR-FUXIS Ernest
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-11-16-003 - Arrêté rectificatif à l'arrêté N° 02-2020-03-05-009 du 27/05/2020 - M. MELIDOR-FUXIS Ernest 15 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté -
Égalité \
Fraternité
PREFET DE LA MARTINIQUE FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARTINIQUE
Domaine
DESCLIEUX
BP 654 655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
ARRETE RECTIFICATIF À L'ARRETE N°02-2020-03-05-009
du 27 MAI 2020
Portant sur la modification de la procédure relative à la cession de
Monsieur MELIDOR-FUXIS Ernest sur la commune du VAUCLIN
lieu-dit : Baie des Mulets
KA KE KE
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
dd dd Lot Pod Po) Pod Pt Cd Pod Po) Pt
VU la 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral, complétée par le décret n°89-734 du 13 octobre 1989 ;
VU l’arrêté préfectoral n°90-637 du 10 avril 1990 modifié, instituant la Commission des 50 pas
géométriques à la Martinique ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article
1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils
occupent ;
VU les décisions favorables de la Commission des 50 pas géométriques mentionnées aux dates
consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portant
réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de
déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1% — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau
qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Chéri Surfree Date de la Date de la
; si Réf. Cad. * Occupant demande Commission -Lieu-dit (Im!)
50 Pas
VAUCLIN
« Baie des D 1941 832 MELIDOR-FUXIS 25/01/2006 06/11/2006
Mulets » (Ex D 398) Ernest
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-11-16-003 - Arrêté rectificatif à l'arrêté N° 02-2020-03-05-009 du 27/05/2020 - M. MELIDOR-FUXIS Ernest 16 IL CONVIENT DE LIRE
VU la loi 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques dans les départements d'Outre-Mer ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.5112-1 à 10, relatifs à la cession des terrains de la zone des 50 pas géométriques ;
VU les demandes des particuliers présentées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté tendant à obtenir la cession des terrains des 50 pas géométriques qu’ils occupent ;
VU les décisions favorables de la Commission des 50 pas géométriques mentionnées aux dates consignées dans le tableau visé à l’article 1 du présent arrêté ;
VU la décision n° 200 en date du 03 mars 2011 de la Préfecture de la Martinique portant réorganisation des services de l’Etat et désignant « France Domaine » rédacteur des arrêtés de déclassement du domaine public maritime au domaine privé de l’Etat à partir du 14 mars 2011 ;
CONSIDERANT que ces parcelles ne sont plus utiles aux besoins d’intérêt public ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1‘ — Les parcelles des 50 pas géométriques désignées dans le tableau qui suit sont déclassées du domaine public maritime, en vue de leur cession.
Date de la
décision
Commune ; Surface Date de la réfectorale
-Lieu-dit EEE Cr (mi) Decapan demande P hernie autorisation
de cession
VAUCLIN
« Baie des D 1941 832 MELIDOR-FUXIS 25/01/2006 06/11/2006 Mulets » (Ex D 398) Ernest
ARTICLE 2 — Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Sous-préfète du Marin par intérim, le Directeur Régional des Finances Publiques, le Directeur de l'Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et communiqué partout où besoin sera.
a 6 NOV. 2020 Fort-de-France, le
Pour le Préfet et par délégation
le Secrétaire Général
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2020-11-16-003 - Arrêté rectificatif à l'arrêté N° 02-2020-03-05-009 du 27/05/2020 - M. MELIDOR-FUXIS Ernest 17 Préfecture de la Martinique
R02-2020-11-19-001
Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental
attribué à l'ASM pour formations aux premiers secours
Préfecture de la Martinique - R02-2020-11-19-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental attribué à l'ASM pour formations aux premiers secours 18 En PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément départemental attribué à l'Association
des Secouristes Martiniquais (ASM) pour les formations aux premiers secours
LE PRÉFET
Vu la loi 2044-8711 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de sécurité intérieur ;
Vu le décret 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers
SeCOUFS ;
Vu le décret 92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation de moniteur des premiers
SeCOUFS ;
Vu le décret 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au
secourisme ;
Vu le décret 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité
civile ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1992 relatif aux conditions d’habilitation ou d'agrément pour les
formations aux premiers secours ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le
domaine des premiers secours ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2006 modifiant l'arrêté du 5 septembre 1979 modifié
portant agrément des associations en vue de la préparation au brevet national de
sécurité et de sauvetage aquatique ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « PSC 1 »
Vu l'arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de
formateurs » ; et à l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action
de formation » ;
Vu l'arrêté du 03 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de compétences
de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de
formateur aux premiers secours » ;
Vu l'arrêté du 04 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité
civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en
prévention et secours civique » ;
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CFDEX
Préfecture de la Martinique - R02-2020-11-19-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental attribué à l'ASM pour formations aux premiers secours 19 Vu les arrêtés du 16 et 19 janvier 2015 modifiant l'arrêté du 24 août et 14 novembre 2007
fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile à l'unité d'enseignement
« premiers secours en équipe PSE 1et PSE 2»;
Vu le décret du Président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur
Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;
Considérant le certificat d'affiliation du 17 novembre 2020 délivré par le président de
la fédération française de sauvetage et de secourisme, association nationale agréée par
arrêté du ministre de l'intérieur pour les formations aux premiers secours ;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément pour l'enseignement aux
premiers secours déposée le 17 novembre 2020 par la présidente de la délégation de
l'ASM ;
Considérant le dossier complet et l'avis favorable du Service Territorial d'incendie et
de secours émis en date du 18 novembre 2020;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet adjoint,
ARRÊTE
Article 1°: L'agrément à l'effet d'assurer les formations aux unités d'enseignement
citées ci-dessous, est accordé pour 2 ANS au président de l'Association des Secouristes
Martiniquais (ASM) à compter de la date du présent arrêté sous réserve du respect des
conditions fixées par l'arrêté du 08 juillet 1992 et du déroulement effectif de sessions
de formation :
Prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1)
Prévention et secours en équipe de niveau 1 (PSE1)
Prévention et secours en équipe de niveau 2 (PSE2)
Brevet National de Secourisme et de Sauvetage Aquatiques (BNSSA)
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en Prévention et Secours Civiques
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours
Pédagogie appliquée à l'emploi de formateur de formateurs
Article 2 : l'Association des Secouristes Martiniquais (ASM) s'engage à :
e Assurer les formations aux premiers secours conformément aux conditions
décrites dans le dossier déposé en préfecture, dans le respect de son agrément
et des dispositions organisant les premiers secours et leur formation ;
e Disposer d'un nombre suffisant de formateurs, médecins et moniteurs, pour la
conduite satisfaisante des sessions qu'elle organise et des matériels techniques
et pédagogiques nécessaires aux formations prévues et assurer ou faire assurer
le recyclage de ses moniteurs
e Adresser annuellement au préfet un bilan d'activités faisant apparaître
notamment le nombre d'auditeurs, le nombre d'attestations de formation aux
premiers secours délivrées, ainsi que le nombre de participation de ses
médecins et moniteurs aux sessions d'examens organisés dans le département.
Préfecture de la Martinique - R02-2020-11-19-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental attribué à l'ASM pour formations aux premiers secours 20 Article 3: S'il est constaté des insuffisances graves dans les activités de l'ASM
notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier
oU aux dispositions organisant les premiers secours et leur enseignement, le préfet peut :
— Suspendre les sessions de formation
— Refuser l'inscription des auditeurs aux examens des différentes formations aux
premiers secours
— Suspendre l'autorisation d'enseigner des formateurs
— Retirer l'agrément.
En cas de retrait de l'agrément, un délai de six mois sera respecté avant de pouvoir instruire une nouvelle demande.
Article 4: Toute modification apportée au dossier de demande d'agrément devra être
signalée, sans délai, au préfet.
Article 5 : l'agrément pourra être renouvelé, au terme des deux ans, sous réserve du
respect des conditions fixées par l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé.
Article 6: Le président de l'ASM doit transmettre à la préfecture, trois mois avant le
terme du présent arrêté, les pièces nécessaires à son renouvellement.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, les
sous-préfètes des arrondissements du Marin, de la Trinité, et de Saint-Pierre, le
directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement et les maires des communes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.
Fort-de-France, le {4 NOV. 2020
Pour le préfet,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
Georges SALAÜN
Préfecture de la Martinique - R02-2020-11-19-001 - Arrêté portant renouvellement de l'agrément départemental attribué à l'ASM pour formations aux premiers secours 21