Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 107

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 107 Document publié le Vendredi 21 avril 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 107)Thèmes du document : Jeunesse, Outre-mer, Budget, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°R02-2023-107

PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2023Sommaire

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division

performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service

R02-2023-04-01-00001 - délégation commandement AFIPa 01 04 2023 DRFiP

Martinique (2 pages) Page 3

R02-2023-04-01-00003 - Subdélégation Mme AZOULAY activité domaniale

01 04 2023 (1 page) Page 6

2Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2023-04-01-00001

délégation commandement AFIPa 01 04 2023

DRFiP Martinique

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-01-00001 - délégation commandement AFIPa 01 04 2023 DRFiP Martinique 3Eu

REPUBLIQUE

FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté -

Égalité DIRECTION REGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE

Décision de délégation générale de signature aux responsables du

pilotage (Pôles : Gestion publique, Pilotage et ressources, Gestion fiscale et

de missions (RPIE, mission domaniale)

L’Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques

de la Martinique ;

Vu le décret n°2008-309 du 03 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques

de la Martinique ;

Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M. Rodolph

SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l’affectant à la direction régionale

des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 :

Décide :

Article 1°": Délégation générale de signature est donnée à :

-Mme Marcelle EDMOND-RUSTI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du

pôle gestion fiscale,

-Mme Marie AZOULAY, administratrice des finances publiques adjointe, référente politique

immobilière de l'État - responsable de la mission domaniale,

-Mme Alberte MURTE-CYTHERE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du

pôle gestion publique, de la mission Stratégie Performance et de la communication,

-Mme Sonia SAVON, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage

et ressources,

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul{s)e, ou concurremment

avec moi, sous réserves des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par

la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.

Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-01-00001 - délégation commandement AFIPa 01 04 2023 DRFiP Martinique 4Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, de la délégataire visée à l'article 1°, la délégation

de signature qui lui est conférée par l’article 1” du présent arrêté sera exercée par :

- Mme Naima NANCY, inspectrice principale, en charge du pilotage du contrôle fiscal et de la

division agréments, défiscalisation et affaires juridiques, uniquement pour les actes relevant de ses

missions.

Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions

exclusivement dévoiues aux comptables publics par l'article 18 du décret n°2012-1246 du 07

novembre 2012.

Article 3 — Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.

Article 4 — La présente décision prend effet à compter du 1* avril 2023. Elle sera publiée au recueil

des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique et/ou sera affichée dans les locaux de la

direction régionale des finances publiques de la Martinique.

Directeur régional des Fi (he de la Martinique,

ESS LA we

Rodolph SAUVONNET

Administrateur général des Finances publiques

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-01-00001 - délégation commandement AFIPa 01 04 2023 DRFiP Martinique 5Direction Régionale des Finances Publiques de la

Martinique

R02-2023-04-01-00003

Subdélégation Mme AZOULAY activité

domaniale 01 04 2023

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-01-00003 - Subdélégation Mme AZOULAY activité domaniale 01 04 2023 6te F RÉPUBLIQUE | FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE

Décision portant subdélégation de Mme Marie AZOULAY, administratrice des

finances publiques adjointe en matière d'activité domaniale

L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances

publiques,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et

à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.

Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la

direction régionale des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 ;

Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique RO2-2022-08-23-00023 du 23 août 2022 portant

délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances

publiques ;

Décide :

Article 1“ - La délégation de signature qui est conférée à M. Rodolph SAUVONNET,

directeur régional des finances publiques de la Martinique, par l'article 1° de l'arrêté

préfectoral R02-2022-08-23-00023 du 23 août 2022 est subdéléguée à :

- Mme Marie AZOULAY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du

service local du domaine.

Article 2 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 3 - Le directeur régional des finances publiques est chargé de l'exécution de la

présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la

Martinique et copie sera adressée au préfde la Martinique pour information.

4

Pan délégation,

L'administrateur géhérades finances pufiques,

directeur régional des fihane Ÿ bliques de /a Martinique,

Con 2,27

Rodolph SAUVONNET

Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-01-00003 - Subdélégation Mme AZOULAY activité domaniale 01 04 2023 7