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Déliberation - DEL 2022 163 FIN exercice2023autorisationengagementliquidationmandatement
Document publié le Mercredi 12 janvier 2022 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 163 FIN exercice2023autorisationengagementliquidationmandatement)
Thèmes du document : Budget, Économie et finances, Démocratie,
Gpuérer Délibération
N°
DEL-2022-163
Le
lundi
5 décembre
2022
à dix-huit
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et la
convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
29
novembre
2022,
dans
la salle
ordinaire
de
leurs
délibérations,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la
présidence
de
Madame
le
Maire.
Présents:
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
Mme
Sabine
ADRIEN,
M.
Ludovic
PINGAUD,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
François
VALLES,
M.
Thierry
BAILLIET,
Mme
Bernadette
AUPETIT,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Véronique
VADIC,
Mme
Christelle
BRUNET,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Olivia
BOULANGER,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
M.
Chaarani
MROIVILI,
M.
Thierry
DELAITRE.
Absents:
Mme
Claire
MORY,
M.
Patrick
DUBOIS,
M.
Eric
CORREIA,
Mme
Mary-Line
COINDAT,
M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Michel
VERGNIER,
M.
Gilles
BRUNATI,
Mme
Martialle
ROBERT,
Mme
Sylvie
BOURDIER. Dépôts
de
pouvoir
: M.
Guillaume
VIENNOIS
donne
procuration
à Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Christophe
MOUTAUD
donne
procuration
à M.
Henri
LECLERE.
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
24
24
0
0
0
En
application
de
l’article
L2121-15
du
CGCT,
Madame
Sabine
ADRIEN
est
désignée
secrétaire
de
séance,
Finances
30. Exercice
2023
- Autorisation
d'engagement,
de
liquidation,
de
mandatement
des
dépenses
avant
le
vote
du
budget
primitif
2023
Rapporteur
: Françoise
OTT
l'est
rappelé
à l’Assemblée
que
l’article
L 1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
précise
que
dans
le cas
où
le budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
voté
avant
le 1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
est
en
droit,
du
1er
janvier
jusqu’à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la section
de
fonctionnement
dans
la limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20221205-lmc120220000163-DE Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022
l'est
également
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à échéance
avant
le
vote
du
budget.
Pour
ce
qui
concerne
les
dépenses
d'investissement
et
jusqu’à
l'adoption
du
budget,
l’exécutif
peut,
Sur
autorisation
du
Conseil
Municipal,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l’exercice
précédent.
Le
montant
des
crédits
qui
peuvent
être
engagés
sur
le fondement
de
cet
article
s’apprécie
au
niveau
des
chapitres
ou
des
articles
(en
fonction
du
choix
initial
du
vote
du
budget
par
l'assemblée
délibérante).
A
l'exception
des
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette
et
des
crédits
inscrits
en
«restes
à
réaliser
»
(RAR)
dans
la
mesure
où
il
s’agit
de
sommes
juridiquement
et
comptablement
engagées
qui
font
l'objet
d’un
état
de
reports,
les
dépenses
à prendre
en
compte
sont
les
dépenses
réelles
de
la
section
d'investissement
votées
au
budget
N-1
c'est-à-dire
non
seulement
les
dépenses
inscrites
aux
budgets
primitifs
(BP)
et
aux
budgets
supplémentaires
(BS),
mais
également
celles
inscrites
dans
les
décisions
modificatives
(DM).
En
conséquence,
il est
proposé
d'autoriser
Madame
le Maire,
dès
le ler
janvier
2023
et
jusqu’au
vote
du
prochain
budget,
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
pour
les
budgets
suivants
dans
les
limites
indiquées
ci-après
:
o
Crédits
votés
au
|
Montant
total
en
Montant
BUDGET
FR
Chapitre
=
;
_.
tes
2 e
titre
prendre
en
autorisé
des
DM
2022
|compte
hors
RAR
MAX
25
%
IMMOBILISATIONS
20
INCORPORELLES
188
500
0
7200
198
300
49
575
SUBV
EQUIPEMENTS
204
VERSEES
140
500
0
-10
000
130
500
32
625
BUDGET
IMMOBILISATIONS
21
CORSCRETTÉS
1 079
000
0
172
500
1 251
500
312
875
PRINCIPAL
23
IMMOBILISATIONS
EN
COURS
5
314
000
0
-3
005
000
2
309
000
577
250
PARTICIPATIONS
ET
26
CREANCES
RATTACHEES
A
0
0
1 000
1 000
250
DES
PARTICIPATIONS
RESTAURATION
IMMOBILISATIONS
COLLECTIVE
21
CORPORELLES
24
000,00
0,00
9 100,00
33
100
8 275
adoptée
à l'unanimité
FAIT
et délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
EFFET.
LE
MAIRE,
f.
Ph
FR
#”
/
Marie-Françoise
FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20221205-lmc120220000163-DE Date de télétransmission : 09/12/2022 Date de réception préfecture : 09/12/2022