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Déliberation - DEL 2022 034 FIN repriseanticipeeresultats
Document publié le Mardi 4 janvier 2022 par la commune de Guéret.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2022 034 FIN repriseanticipeeresultats)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
VILLE
DE
V£
GUéRET
Délibération
N°
DEL-2022-034
Le
lundi
11
avril
2022
à dix-huit
heures
se
sont
réunis
sous
la présidence
et
la convocation
de
Madame
le Maire
en
date
du
5 avril
2022,
dans
la salle
ordinaire
de
leurs
délibérations,
Mesdames
et
Messieurs
les
membres
du
Conseil
municipal
de
la commune
de
Guéret
sous
la présidence
de
Madame
le Maire.
Présents
:
Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Guillaume
VIENNOIS,
Mme
Véronique
FERREIRA
DE
MATOS,
M.
Erwan
GARGADENNEC,
Mme
Fahousia
HOUMADI,
M.
Christophe
MOUTAUD,
Mme
Sabine
ADRIEN,
Mme
Corinne
TONDUF,
M.
Henri
LECLERE,
Mme
Christine
MARRACHELLI,
M.
Thierry
BAILLET,
Mme
Bernadette
AUPETIT,
Mme
Françoise
OTT,
Mme
Véronique
VADIC,
M.
Damien
MONTEIL,
M.
Jonathan
WEINBERG,
Mme
Zelinda
SCHALLER,
Mme
Claire
MORY,
M.
Patrick
DUBOIS,
Mme
Mary-
Line
COINDAT,
M.
Benoît
LASCOUX,
M.
Michel
VERGNIER,
Mme
Martialle
ROBERT,
Mme
Sylvie
BOURDIER,
M.
Thierry
DELAIÎTRE.
Dépôts
de
pouvoir
: M.
Ludovic
PINGAUD
donne
procuration
à M.
Thierry
BAILLET,
M.
Jean-Baptiste
CONTARIN
donne
procuration
à M.
Guillaume
VIENNOIS,
M.
François
VALLES
donne
procuration
à Mme
Fahousia
HOUMADI,
Mme
Christelle
BRUNET
donne
procuration
à Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
Mme
Olivia
BOULANGER
donne
procuration
à Mme
Marie-Françoise
FOURNIER,
M.
Chaarani
MROIVILI
donne
procuration
à Mme
Zelinda
SCHALLER,
M.
Eric
CORREIA
donne
procuration
à Mme
Claire
MORY,
M.
Gilles
BRUNATI
donne
procuration
à Mme
Sylvie
BOURDIER.
Nb
votants
Pour
Contre
Abstention
Ne
prend
pas
part
au
vote
33
33
0
0
0
En
application
de
l’article
L2121-15
du
CGCT,
Monsieur
Christophe
MOUTAUD
est
désigné
secrétaire
de
séance.
Finances
9.
Reprise
anticipée
des
résultats
de
l'exercice
2021
et
affectation
des
résultats
au
Budget
Primitif
2022
Rapporteur
: Erwan
GARGADENNEC
Conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
comptable
M14
et
de
l’article
L. 2311-5
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
les
résultats
sont
affectés
par
l'assemblée
délibérante
après
constatation
des
résultats
définitifs
lors
du
vote
du
compte
administratif. Toutefois,
le Conseil
municipal
peut,
au
titre
de
l'exercice
clos
et
avant
l'adoption
du
compte
de
gestion
et
du
compte
administratif,
affecter
les
résultats
de
manière
anticipée
lors
du
vote
du
Budget
Primitif
sur
la base
de
leur
estimation
à l'issue
de
la journée
complémentaire,
au
31
janvier.
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220411-lmc120220000034-DE Date de télétransmission : 13/04/2022 Date de réception préfecture : 13/04/2022 Cette
reprise
anticipée
s'effectue
selon
des
modalités
proches
de
celles
de
l'affectation
classique
des
résultats.
En
effet,
la Ville
ne
peut
reprendre
à sa
section
de
fonctionnement
que
la part
du
résultat
2021
excédant
le besoin
de
financement
de
la section
d'investissement.
En
outre,
cette
procédure
s'accompagne
de
l'inscription
d’une
prévision
d'affectation
au
compte
1068
(affectation
en
réserves).
L'exécution
du
titre
de
recettes
sur
le
compte
1068
ne
peut
avoir
lieu
qu'après
le vote
du
compte
administratif
et
au
vu
de
la
délibération
définitive
d'affectation
des
résultats.
Cette
reprise
anticipée
doit
être
justifiée
:
- par
une
fiche
de
calcul
du
résultat
prévisionnel
établie
par
l’ordonnateur
et
attestée
par
le comptable
- par
le compte
de
gestion,
s'il
a pu
être
établi
à cette
date,
ou
une
balance
et
un
tableau
des
résultats
de
l'exécution
du
budget
visé
par
le comptable
- par
un
état
des
restes
à réaliser
N-1
visé
par
le comptable.
Le
résultat
de
la section
de
fonctionnement,
le besoin
de
financement
de
la section
d'investissement,
ainsi
que
la prévision
d'affectation
sont
alors
inscrits
par
anticipation
au
budget
primitif
de
la Commune.
Les
restes
à réaliser
sont
également
repris
par
anticipation.
Ultérieurement,
si le
compte
administratif
fait
apparaître
une
différence
avec
les
montants
reportés
par
anticipation,
l'assemblée
délibérante
devra
procéder
à leur
régularisation
et
à la
reprise
du
résultat
dans
la plus
proche
décision
modificative
suivant
le vote
du
compte
administratif
et,
en
tout
état
de
cause,
avant
la fin
de
l'exercice
2022.
e Budget
principal
Considérant
que
les
résultats
estimés
2021
sont
retracés
ci-après
:
Section
de
Fonctionnement
A)
[Résultat
de
clôture
de
l'exercice
N-1
(compte
002)
+ 1837
576.27
B)
[Résultat
de
l'exercice
+ 468
137.77
Résultat
cumulé
à la
fin
de
l'exercice
(A
+ B)
C)
;
,
+ 2
305
714.04
Résultat
à affecter
Section
d'investissement
D)
{Résultat
de
clôture
de
l'exercice
N-1
(compte
001)
+ 2
237
053.40
E) JRésultat
de
l'exercice
- 2 288
778.74
F)
{Résultat
cumulé
à la
fin
de
l'exercice
(D
+E)
- 51
725.34
G)
{Solde
des
Restes
à Réaliser
d'investissement
- 529
278.36
H)
Besoin
de
financement
(F +
G)
- 581
003.70
Détail
des
opérations
de
reprise
anticipée
du
résultat
au
Budget
Primitf
2022
Prévision
d'affectation
1)
[Recette
en
investissement
au
compte
1068
581
003.70
{couverture
du
besoin
de
financement
H)
Report
en
fonctionnement
Ligne
002
en
recette
de
fonctionnement
(C
- 1)
J)
1 724
710.34
Report
en
investissement
K)
Ligne
001
en
dépense
d'investissement
(F)
51
725.34
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220411-lmc120220000034-DE Date de télétransmission : 13/04/2022 Date de réception préfecture : 13/04/2022 Considérant
l’état
visé
par
le comptable
public
joint
à la
présente
délibération,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
d'accepter
la proposition
ci-dessus.
L'affectation
définitive
de
ces
sommes
sera
effective
à la
suite
de
la délibération
approuvant
le compte
administratif. e Budget
annexe
Restauration
collective
Considérant
que
les
résultats
estimés
2021
sont
retracés
ci-après
:
Section
de
Fonctionnement
A)
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
N-1
(compte
002)
+ 6
448.15
B)
[Résultat
de
l'exercice
+ 25
731.45
Résultat
cumulé
à la
fin
de
l'exercice
(A
+ B)
C)
:
<
+ 32
179.60
Résultat
à affecter
Section
d'investissement
D)
|Résultat
de
clôture
de
l'exercice
N-1
(compte
001)
- 11
002.45
E)
[Résultat
de
l'exercice
+ 826.28
F)
Résultat
cumulé
à la
fin
de
l'exercice
(D
+ E)
- 10
176.17
G)
[Solde
des
Restes
à Réaliser
d'investissement
- 10
540.17
H)
Besoin
de
financement
(F +
G)
- 20
716.34
Détail
des
opérations
de
reprise
anticipée
du
résultat
au
Budget
Primitf
2022
Prévision
d'affectation
1) [Recette
en
investissement
au
compte
1068
20
716.34
(couverture
du
besoin
de
financement
H)
Report
en
fonctionnement
1 Ligne
002
en
recette
de
fonctionnement
(C -
1)
2
Report
en
investissement
,
.
.
76.17
K]
Ligne
001
en
dépense
d'investissement
(F)
OS
Considérant
l'état
visé
par
le comptable
public
joint
à la
présente
délibération,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
d'accepter
la proposition
ci-dessus.
L'affectation
définitive
de
ces
sommes
sera
effective
à la
suite
de
la délibération
approuvant
le compte
administratif. e Budget
annexe
Lotissements
Considérant
que
les
résultats
estimés
2021
sont
retracés
ci-après
:
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220411-lmc120220000034-DE Date de télétransmission : 13/04/2022 Date de réception préfecture : 13/04/2022
Section
de
Fonctionnement
A)
[Résultat
de
clôture
de
l'exercice
N-1
(compte
002)
+ 0.00
B)
|Résultat
de
l'exercice
+ 1.00
Résultat
lé à
la fin
de
l'exercice
(A
+
B
C)
on
a
ue
é à
la
fi
ice (
}
+ 100
Résultat
à affecter Section
d'investissement
D)
|Résultat
de
clôture
de
l'exercice
N-1
(compte
001)
+ 183.31
E) [Résultat
de
l'exercice
- 20.00
F) [Résultat
cumulé
à la
fin
de
l'exercice
(D
+ E)
+ 163.31
G)
[Solde
des
Restes
à Réaliser
d'investissement
+ 0.00
H)
Besoin
de
financement
(F +
G)
+ 163.31
Détail
des
opérations
de
reprise
anticipée
du
résultat
au
Budget
Primitf
2022
Prévision
d'affectation
1) [Recette
en
investissement
au
compte
1068
0.00
(couverture
du
besoin
de
financement
H)
)
Report
en
fonctionnement
1.00
Ligne
002
en
recette
de
fonctionnement
{C
- |)
J
k
Report
en
investissement
163.31
Ligne
001
en
recette
d'investissement
(F)
°
Considérant
l’état
visé
par
le comptable
public
joint
à la
présente
délibération,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
d'accepter
la proposition
ci-dessus.
L'affectation
définitive
de
ces
sommes
sera
effective
à la
suite
de
la délibération
approuvant
le compte
administratif. e Régie
Centre
d'Animation
de
la Vie
locale
(C.A.V.L.)
Considérant
que
les
résultats
estimés
2021
sont
retracés
ci-après
:
Section
de
Fonctionnement
A)
Résultat
de
clôture
de
l'exercice
N-1
(compte
002)
+ 4
143.83
B)
Résultat
de
l'exercice
+1
652.15
C)
Résultat
cumulé
à la
fin
de
l'exercice
(A
+ B)
Résultat
à affecter
+ 5 795.98
Détail
des
opérations
de
reprise
anticipée
du
résultat
au
Budget
Primitf
2022
D)
Report en
fonctionnement
Ligne
002
en
recette
de
fonctionnement
(C)
5 795.98
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220411-lmc120220000034-DE Date de télétransmission : 13/04/2022 Date de réception préfecture : 13/04/2022 Considérant
l’état
visé
par
le comptable
public
joint
à la
présente
délibération,
il est
proposé
aux
membres
du
Conseil,
après
en
avoir
délibéré,
d'accepter
la proposition
ci-dessus.
L'affectation
définitive
de
ces
sommes
sera
effective
à la
suite
de
la délibération
approuvant
le compte
administratif.
adoptée
à l'unanimité
FAIT
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus
POUR
EXTRAIT
CONFORME,
LE
MAIRE,
9 3
a
Marie-Françoise
FOURNIER
Accusé de réception en préfecture 023-212309603-20220411-lmc120220000034-DE Date de télétransmission : 13/04/2022 Date de réception préfecture : 13/04/2022