Compte-Rendu - CR CM 22 novembre 2017

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Compte-Rendu - CR CM 22 novembre 2017 Document publié le Mercredi 22 novembre 2017 par la commune de Villevaudé. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 22 novembre 2017)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Travail et emploi, 1

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

MAIRIE

DE

COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 22 NOVEMBRE 2017 à 19 heures

Ouverture de la séance à 19 heures et 00 minutes

M. Pascal PIAN, Maire de la commune, préside la séance et procède à l’appel.

L’an deux mil dix-sept, le vingt-deux novembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de Villevaudé, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Pascal PIAN, Maire.

Date de convocation : 17 novembre 2017

Date d’affichage : 17 novembre 2017

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

EFFECTIF PRESENT : 10

EFFECTIF VOTANT : 14

NOMBRE DE POUVOIR(S) : 4

Présents : Pascal PIAN, Catherine GODART, Annie DENIS, Valérie BUREAU, Isabelle PAUGAM, Philippe WODON, Christiane TRENARD, Jérôme AMMOUIAL, Annie GARDIN et Alain MINTEC.

Absents, excusés et représentés :

Mme Sophie VARTANIAN représentée par Mme Catherine GODART. M Stéphane VARTANIAN représenté par Mme Annie DENIS.

M Denis LOGGHE représenté par M Jérôme AMMOUIAL.

M Bruno GOULAS représenté par M Pascal PIAN.

Absents : Mme Martine THOMAS, M Régis TIGOULET, M Fabrice BROCHOT, Mme Francine RIEGERT et M.Manuel LAURET.

Secrétaire de séance : Mme Catherine GODART.

Le quorum est atteint.

******************

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU

20 SEPTEMBRE 2017

Madame Gardin fait remarquer que Monsieur Brochot est marqué absent dans le compte rendu

alors qu’il n’est plus conseiller municipal.

Monsieur le Maire lui répond que tant que Monsieur Brochot ne démissionne pas, il reste membre

du conseil municipal.2

Madame Gardin rétorque qu’il n’est pourtant plus propriétaire sur Villevaudé depuis 2016.

Monsieur le Maire assure qu’il s’est déjà interrogé sur cette question et indique que la condition

d’être propriétaire ou de payer des taxes sur la commune est exigée au moment de l’élection, pas

durant tout le mandat.

Monsieur Mintec estime qu’il faut continuer à payer des impôts sur la commune pour siéger au

conseil.

Madame Gardin reprend l’exemple de Monsieur Cosimo qui a démissionné suite à son départ de

Villevaudé.

Monsieur le Maire rappelle qu’effectivement Monsieur Cosimo suite à son déménagement a

envoyé sa démission, mais rien ne l’y obligeait.

Monsieur le Maire propose de vérifier une nouvelle fois ce sujet pour apporter l’information

précise aux conseillers municipaux.

Le compte-rendu du 20 Septembre 2017 est approuvé à l’unanimité.

DECISIONS DU MAIRE

Le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :

N° Objet de la décision – Année 2017

29 Demande de subvention auprès du STIF pour la réalisation d'aménagement de voirie en faveur des bus

30 Convention de location de la piscine intercommunale Plaines et Monts de France – Année scolaire 2017/2018

31 Contrat de location longue durée pour un véhicule communal

32 Avenant n°1 au contrat de location longue durée pour le véhicule communal Citroën Nemo

33 Convention de formation avec le SDESM

Concernant la décision 29 sur la demande de subvention auprès du STIF, Monsieur le Maire précise qu’il s’agit d’élargir la rue de la Tour dans le virage, grâce notamment à la démolition d’une maison.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’à partir d’avril 2018, la ligne de bus allant vers Lagny- sur-Marne devrait être en fonction.

Au sujet de la décision 31, Madame Gardin demande des précisions sur le véhicule communal, à savoir de quel véhicule il est question.

Monsieur le Maire lui répond qu’il s’agit du véhicule Citroën C3 de la mairie qui est loué pour une durée de 3 ans.

Monsieur Mintec demande s’il s’agit bien d’un véhicule de service, car celui-ci n’est pas garé à la mairie et circule le dimanche.

Monsieur le Maire confirme que tous les services de la mairie utilisent ce véhicule en cas de besoin, comme notamment le responsable de la police pour se rendre chaque mardi à la réunion du commissariat de Chelles.

Madame Gardin conteste cette affirmation et rétorque que la voiture est garée toute l’année au domicile de la directrice générale des services.3

Monsieur le Maire invite fortement Madame Gardin à se renseigner auprès de la police municipale pour vérifier ses dires et ne trouve pas anormal que la voiture soit garée chez la directrice général des services, qui de par sa fonction et en cas de nécessité de service, peut être amenée à l’utiliser à n’importe quel moment du jour, de la nuit, ainsi que durant le week-end.

Monsieur Mintec indique que compte tenu que le véhicule n’est pas stationné en mairie, il ne s’agit pas d’un véhicule de service mais d’un véhicule de fonction. Par conséquent, cela correspond à une gratification salariale et qu’il faudrait revoir également l’assurance.

Monsieur Mintec et Madame Gardin demandent que l’appellation de ce véhicule soit modifiée en véhicule de fonction à la personne concernée.

Monsieur le Maire entend leur requête et conclut néanmoins sur le fait que ce véhicule est bien utilisé par l’ensemble des services de la mairie dès lors qu’ils en ont besoin.

FINANCES

1 - AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT EN

2018 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci- dessus.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider, mandater des dépenses

d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice précédent comme défini

ci-dessous :

Total Budget 2017 Autorisation maxi ¼ pour 2018

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles (frais étude et recherches)

72.807,40 € 18.200 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles (acquisitions immo – matériel – équipement …) 1.944.800,25 € 486.200 €4

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant l'ordonnateur à engager et mandater des dépenses d'investissement, sur l'autorisation du Conseil Municipal, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget précédent,

Vu le budget de l’exercice 2017,

Considérant la nécessité d’assurer une continuité de service totale entre la fin de l’exercice et le vote du budget primitif 2018 ;

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame Annie DENIS – adjointe au maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

par 12 voix pour et 2 abstentions (M Mintec et Mme Gardin),

AUTORISE l’engagement des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget 2017 dans les limites suivantes :

Chapitre Libellé Total budget 2017 Autorisation maxi ¼ pour 2018

20 Immobilisations incorporelles 72.807,40 € 18.200 € 21 Immobilisations corporelles 1.944.800,25 € 486.200 €

2 - MONTANT DE LA REDEVANCE POUR L’OCCUPATION PROVISOIRE DU DOMAINE PUBLIC DES COMMUNES PAR LES

CHANTIERS DE TRAVAUX SUR DES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE DISTRIBUTION DE GAZ

Le montant de la redevance pour occupation provisoire du domaine public de la commune par les

chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz a été voté par le décret

n°2015-334 du 25 mars 2015.

Le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixe le régime des redevances dues aux communes pour

l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux

de distribution de gaz et modifie le code général des collectivités territoriales.

Il est proposé au Conseil, concernant les réseaux de distribution de gaz (article 2) :

La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par

les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, ainsi que sur des

canalisations particulières de gaz, est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant :

PR’= 0,35* L

PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du

domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur

le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de

laquelle la redevance est due.

Pour permettre à la commune de fixer cette redevance, l’occupant du domaine communique la longueur

totale des canalisations construites et renouvelées sur le territoire de la commune et mises en gaz au cours

de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.5

Le conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :

- ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d’occupation du

domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de

travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite «RODP provisoire».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de distribution de gaz et modifiant le CGCT,

Considérant l’intérêt pour la collectivité de percevoir cette « RODP provisoire » ;

Entendu l’exposé du rapporteur, Madame Annie DENIS – adjointe au maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, A l’unanimité,

ADOPTE la redevance d’occupation du domaine public pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux publics de distribution de gaz, dite « RODP provisoire », dans la limite du plafond suivant :

PR’= 0,35* L

PR’, exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par l’occupant du domaine ;

L représente la longueur, exprimée en mètres, des canalisations construites ou renouvelées sur le domaine public communal et mises en gaz au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

RESSOURCES HUMAINES

3 - RECENSEMENT 2018 – REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS ET COORDONNATEURS

Pour la commune de Villevaudé, le recensement aura lieu du 18 janvier au 17 février 2018. En application de la Loi 2002-276 relative à la démocratie de proximité, les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes, qui peuvent pour exercer cette mission, mobiliser du personnel communal affecté à cette tâche.

Une dotation forfaitaire de recensement (participation de l’Etat) de 3.646 € est allouée à la collectivité.

Pour mener à bien ce recensement de la population, des agents recenseurs, un coordonnateur principal et un coordonnateur suppléant seront nommés par arrêté municipal.

Il est proposé au conseil municipal de fixer leur rémunération comme suit :

- La rémunération des agents recenseurs sera versée selon le nombre d’imprimés collectés soit : o 1,50 € brut par feuille de logement

o 0,80 € brut par bulletin individuel

o Forfait de 30 € pour la tournée de reconnaissance

- Indemnité du coordonnateur principal :

o Forfait de 300 €

- Indemnité du coordonnateur suppléant :

o Forfait de 150 €6

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population

Considérant l’organisation du recensement 2018, prévu du 18 janvier au 17 février 2018, Considérant la nécessité de rémunérer les agents recenseurs et les coordonnateurs, Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, A l’unanimité,

- DECIDE la mise en œuvre du recensement de la population qui se déroulera du 18 janvier au 17 février 2018.

- FIXE les modalités de recrutement des agents recenseurs et du coordonnateur par arrêté municipal.

- DIT que la rémunération de ces agents sera versée selon le nombre d’imprimés collectés, soit : o 1,50 € brut par feuille de logement

o 0,80 € brut par bulletin individuel

o Forfait de 30 € pour la tournée de reconnaissance

- DIT que le coordonnateur principal percevra une indemnité de 300 €.

- DIT que le coordonnateur suppléant percevra une indemnité de 150 €.

- DIT que la recette correspondant à cette prestation 3.646 € sera imputée au budget 2018.

4 - MODIFICATION DE L’APPELLATION « 13EME MOIS » AU PROFIT DE « PRIME ANNUELLE »

L’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit un dispositif de maintien des « avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération ».

L’expression renvoie aux gratifications à appellations diverses telles que « 13ème mois », « prime de fin d’année », etc.

Le Maire expose qu’en 1980 et jusqu’à la loi de Janvier 1984, une subvention était allouée à l’association du personnel communal pour le versement équivalent à un 13ème mois à tous les agents.

Lors des conseils municipaux des 18 mars 1986 et 26 mars 1987 et au regard de l’article 111, l’attribution d’un 13ème mois a été instauré.

Aujourd’hui, le Trésorier Principal demande à la collectivité de modifier l’appellation de « 13ème mois » car non reconnue dans la fonction publique, au profit de « prime annuelle ».

Il est donc demandé au conseil municipal :

- d’approuver la modification de l’appellation « 13ème mois » au profit de « prime annuelle » - de préciser les agents conservent le bénéfice de la prime annuelle avantage acquis collectivement au titre de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, liquidée sur le budget communal.

- cette prime est d’un montant individuel équivalent à un mois de traitement indiciaire, hors supplément familial de traitement et hors indemnité de résidence.

- son versement intervient en deux fois : en juin et en novembre.7

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 111 3ème alinéa qui dispose que les fonctionnaires territoriaux conservent les avantages ayant le caractère de complément de rémunération, qu’ils ont collectivement acquis au sein de leur collectivité,

Vu la délibération du conseil municipal du 18 mars 1986 précisant le paiement de l’équivalent d’un 13ème mois à l’ensemble des agents communaux versé jusqu’à lors par l’association du personnel communal depuis 1980,

Vu la demande aujourd’hui du Trésorier Principal de Claye-Souilly de modifier l’appellation de ce « 13ème mois » au profit de « prime annuelle »,

Considérant la nécessité de répondre à cette demande afin de continuer à verser au personnel communal ce complément de rémunération acquis depuis 1980,

Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, A l’unanimité

- APPROUVE la modification de l’appellation « 13ème mois » au profit de « prime annuelle » - PRECISE que les agents conservent le bénéfice de la prime annuelle, avantage acquis collectivement au titre de l’article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, liquidée sur le budget communal.

- DIT que cette prime est d’un montant individuel équivalent à un mois de traitement indiciaire, hors supplément familial de traitement et hors indemnité de résidence.

- DIT que son versement intervient en deux fois : en juin et en novembre.

5 – MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE

L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire dans la fonction publique d’Etat.

Ce nouvel outil a pour vocation de remplacer la plupart des primes actuellement en vigueur (IAT, IFTS, IEMP, …) et de s’appliquer à l’ensemble des cadres d’emplois* de la fonction publique territoriale (*sauf la filière police municipale qui n’a pas de correspondance de grade avec la fonction publique d’Etat et qui bénéficie d’un régime indemnitaire spécifique).

Pour rappel, les personnels territoriaux peuvent bénéficier de primes et d’indemnités dans les mêmes conditions que les fonctionnaires d'État exerçant des fonctions équivalentes. Les équivalences sont déterminées par décret.

Chaque assemblée délibérante est compétente pour instituer par délibération le régime indemnitaire de ses agents.

Ce nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l’État est transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :

- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; - d’un complément indemnitaire annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), facultatif.

Il appartient donc au conseil municipal de se prononcer sur :

les personnels bénéficiaires,

la nature des primes qui seront versées dans la collectivité,

le montant de chacune dans la limite des maxima prévus pour les fonctionnaires d'État ainsi que les modalités de revalorisation ; les montants de primes prévus pour les fonctionnaires d’État constituent la limite maximale qui s'impose aux collectivités,

les critères d’attribution du régime indemnitaire,

la périodicité de versement,

Le sort des primes en cas d’absence.8

La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

prendre en compte la place des agents dans l’organigramme et reconnaitre les spécificités de certains postes,

susciter l’engagement des collaborateurs.

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

Monsieur le Maire précise que ce dossier est passé au comité technique du 17 octobre dernier et a recueilli un avis favorable à l’unanimité.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20 ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87,88 et 136 ;

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée ;

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

Vu le décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 précité ;

Vu la circulaire ministérielle du 03 avril 2017 concernant la mise en place du RIFSEEP ;

Vu l’arrêté ministériel du 20 mai 2014 complété par l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté ministériel du 19 mars 2015 complété par l’arrêté ministériel du 17 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 juin 2015 complété par l’arrêté ministériel du 18 décembre 2015 pris pour l’application au corps interministériel des attachés des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2015 pris pour l'application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État ;

Vu l’arrêté ministériel du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État (circulaire DGCL du 03 avril 2017),

Vu l’avis favorable du comité technique en date du 17 octobre 2017,9

Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) à l’ensemble des cadres d’emplois concernés ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer un régime indemnitaire fondé sur l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) selon les modalités ci-après ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé un complément indemnitaire annuel (C.I.A.) selon les modalités ci-après,

Article 1 - BÉNÉFICIAIRES

Le présent régime indemnitaire est attribué :

- aux fonctionnaires titulaires, à temps complet, temps non complet ou temps partiel - aux fonctionnaires stagiaires, à temps complet, temps non complet ou temps partiel - aux agents contractuels de droit public à temps complet, non complet ou à temps partiel d’une durée supérieure ou égale à 6 mois sans interruption.

Ne bénéficient pas des dispositions prévues par la présente délibération : - les agents de droit privé (apprentis, emploi d’avenir…)

- les agents vacataires ou saisonniers.

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, le RIFSEEP est applicable aux cadres d’emplois territoriaux suivants :

Attachés

Rédacteurs

Adjoints administratifs

Adjoints d’animation

ATSEM

Agents de maîtrise

Adjoints technique

Article 2 – L’I.F.S.E. (l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et le C.I.A. (Complément Indemnitaire Annuel)

Le présent régime indemnitaire est composé de deux parts : une part fixe (I.F.S.E.) liée à la nature des fonctions exercées et à l’expérience professionnelle et une part variable (C.I.A.) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.

Le plafond de la part fixe et le plafond de la part variable sont déterminés selon le groupe de fonctions défini conformément aux dispositions de l’article 3 de la présente délibération. La somme des deux parts ne peut dépasser le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat.

La part variable ne peut excéder 50 % du montant global des primes attribué au titre du R.I.F.S.E.E.P. Le nombre de groupes de fonctions ainsi que le plafond global (la somme des deux parts) applicables sont systématiquement et automatiquement ajustés conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.

Article 3 – MISE EN PLACE DE L’IFSE

Chaque emploi ou cadre d’emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.10

3.1 – Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le cadre d’emplois des attachés territoriaux

- ATTACHES TERRITORIAUX

- Arrêté ministériel du 3 juin 2015

- MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE

GROUPES

DE

FONCTIONS

- EMPLOIS

- MONTANT

MAXI

- (agents non

logés)

- MONTANT MAXI

- (agents logés pour

nécessité absolue de service)

Groupe 1 Direction générale des services (DGS) - 36.210 € - 22.310 €

Groupe 2 Direction adjointe responsable de plusieurs services - 32.130 € - 17.205 €

Groupe 3 Responsable d’un service - 25.500 € - 14.320 €

Groupe 4 Adjoint au responsable de service, chargé de mission - 20.400 € - 11.160 €

3.1.1 – Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des attachés territoriaux

Groupe 1 :

• Responsabilité d’encadrement direct,

• Définition d’actions stratégiques,

• Difficulté du poste,

Groupe 2 :

• Coordination de plusieurs services,

• Conduite de dossiers complexes,

• Diversité des domaines de compétences,

Groupe 3 :

• Coordination d’un service,

• Expertise technique importante,

• Responsabilité de projets,

Groupe 4 :

• Conduite de projets sans encadrement,

• Expertise technique importante,

• Autonomie.

3.1.2 – Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des attachés territoriaux

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 36.210 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1

Groupe 2 : 32.130 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2

Groupe 3 : 25.500 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3

Groupe 4 : 20.400 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 411

3.1.3 – Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emploi des attachés territoriaux

ATTACHES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS GRADES Poste pourvu Montant minimum

réglementaire par grade

Groupe 1

Directeur et emplois fonctionnels 1 2.900 €

Attaché principal - 2.500 €

Attaché - 1.750 €

Groupe 2 Attaché principal - 2.500 € Attaché - 1.750 €

Groupe 3 Attaché principal - 2.500€ Attaché 1 1.750 €

Groupe 4 Attaché - 1.750 €

3.2 – Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT MAXI

(agents non logés)

MONTANT MAXI

(agents logés pour nécessité

absolue de service)

Groupe 1

Chef de service, adjoint au

responsable, encadrement de

proximité

11.340 € 7.090 €

Groupe 2

Agent d’exécution, agent

d’accueil, gestionnaire d’un

service

10.800 € 6.750 €

3.2.1 – Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux

Groupe 1 :

• Responsabilité d’encadrement,

• Expertise ou technicité particulière,

• Initiative, autonomie.

Groupe 2 :

• Connaissances réglementaires,

• Gestion des dossiers,

• Diversité des tâches, sujétions particulières.

3.2.2 – Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints administratifs territoriaux

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11.340 € € x par le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1

Groupe 2 : 10.800 € x par le nombre d’adjoints administratifs territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 212

3.2.3 – Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emploi des adjoints administratifs territoriaux

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS GRADES Poste

pourvu

Montant minimum

réglementaire par grade

Groupe 1

Adjoint administratif principal de 1ère classe - 1.350 €

Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 1.350 €

Adjoint administratif - 1.200 €

Groupe 2

Adjoint administratif principal de 1ère classe - 1.350 €

Adjoint administratif principal de 2ème classe 1 1.350 €

Adjoint administratif 1 1.200 €

3.3 – Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT MAXI

(agents non logés)

MONTANT MAXI

(agents logés pour nécessité

absolue de service)

Groupe 1 Chef d’équipe, qualification particulière 11.340 € 7.090 €

Groupe 2 Agent polyvalent d’exécution 10.800 € 6.750 €

3.3.1 – Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des agents de maitrise territoriaux

Groupe 1 :

• Responsabilité d’encadrement,

• Expertise ou technicité particulière,

• Initiative, autonomie.

Groupe 2 :

• Coordination d’un service,

• Connaissances réglementaires,

• Diversité des tâches, sujétions particulières.

3.3.2 – Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des agents de maitrise territoriaux

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11.340 € € x par le nombre d’agents de maitrise territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1

Groupe 2 : 10.800 € x par le nombre d’agents de maitrise territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 213

3.3.3 – Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS GRADES Poste

pourvu

Montant minimum

réglementaire par grade

Groupe 1 Agent de maitrise principal 1 1.350 € Agent de maitrise - 1.200 €

Groupe 2 Agent de maitrise principal - 1.350 € Agent de maitrise - 1.200 €

3.4 – Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28 avril 2015 MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT MAXI

(agents non logés)

MONTANT MAXI

(agents logés pour nécessité

absolue de service)

Groupe 1

Responsable de service,

qualifications particulières,

référent au sein du service

11.340 € 7.090 €

Groupe 2 Agent polyvalent, agent d’exécution 10.800 € 6.750 €

3.4.1 – Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 :

• Responsabilité,

• Expertise ou technicité particulière,

• Initiative, autonomie.

Groupe 2 :

• Initiative,

• Connaissances réglementaires,

• Diversité des tâches.

3.4.2 – Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints techniques territoriaux

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11.340 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1

Groupe 2 : 10.800 € x par le nombre d’agents d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 214

3.4.3 – Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS GRADES Poste

pourvu

Montant minimum

réglementaire par grade

Groupe 1

Adjoint technique principal de 1ère et 2ème

classe 1 1.350 €

Adjoint technique 1 1.200 €

Groupe 2

Adjoint technique principal de 1ère et 2ème

classe 6 1.350 €

Adjoint technique 6 1.200 €

3.5 – Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

ATSEM

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT MAXI

(agents non logés)

MONTANT MAXI

(agents logés pour nécessité

absolue de service)

Groupe 1 Agent ayant des responsabilités particulières ou complexes 11.340 € 7.090 €

Groupe 2 ATSEM 10.800 € 6.750 €

3.5.1 – Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Groupe 1 :

• Responsabilité,

• Expertise ou technicité particulière,

• Initiative, autonomie.

Groupe 2 :

• Initiative,

• Connaissances réglementaires,

• Diversité des tâches.

3.5.2 – Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11.340 € x par le nombre d’ATSEM dont les fonctions sont classées en groupe 1

Groupe 2 : 10.800 € x par le nombre d’ATSEM dont les fonctions sont classées en groupe 215

3.5.3 – Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emploi des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

ATSEM MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS GRADES Poste

pourvu

Montant minimum

réglementaire par grade

Groupe 1 ATSEM principal de 1

ère classe - 1.350 €

ATSEM principal de 2ème classe - 1.200 €

Groupe 2 ATSEM principal de 1

ère classe - 1.350 €

ATSEM principal de 2ème classe 1 1.200 €

3.6 – Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums pour le cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

Arrêté ministériel du 20 mai 2014 MONTANTS ANNUELS DE L’IFSE

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

MONTANT MAXI

(agents non logés)

MONTANT MAXI

(agents logés pour nécessité

absolue de service)

Groupe 1

Encadrement, responsabilité

dans le service, sujétions

particulières

11.340 € 7.090 €

Groupe 2 Agent polyvalent dans l’animation, agent d’exécution 10.800 € 6.750 €

3.6.1 – Ventilation des groupes de fonctions au sein du cadre d’emplois des adjoints territoriaux d’animation

Groupe 1 :

• Responsabilité,

• Expertise ou technicité particulière,

• Initiative, autonomie.

Groupe 2 :

• Initiative,

• Connaissances réglementaires,

• Diversité des tâches.

3.6.2 – Définition de l’enveloppe globale afférente à l’IFSE des adjoints territoriaux d’animation

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Groupe 1 : 11.340 € x par le nombre d’adjoints territoriaux d’animation dont les fonctions sont classées en groupe 1

Groupe 2 : 10.800 € x par le nombre d’adjoints territoriaux d’animation dont les fonctions sont classées en groupe 216

3.6.3 – Définition des modalités de répartition des montants indemnitaires par grade à l’intérieur des groupes de fonction pour le cadre d’emploi des adjoints territoriaux d’animation

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION MONTANTS ANNUELS

GROUPES DE

FONCTIONS GRADES Poste

pourvu

Montant minimum

réglementaire par grade

Groupe 1

Adjoint d’animation territorial principal de 1ère

classe - 1.350 € Adjoint d’animation territorial principal de 2ème

classe - 1.350 €

Adjoint d’animation territorial 1 1.200 €

Groupe 2

Adjoint d’animation territorial principal de 1ère

classe - 1.350 € Adjoint d’animation territorial principal de 2ème

classe - 1.350 €

Adjoint d’animation territorial 1 1.200 €

Article 4 – MODULATIONS INDIVIDUELLES

La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.

Le montant attribué fera l’objet d’un réexamen :

En cas de changement de fonctions ;

En cas de changement de grade à la suite d’une promotion interne, d’un avancement de grade ou réussite à concours.

A minima, au moins tous les 4 ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise.

Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement) ;

- La Nouvelle Bonification Indiciaire ;

- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, permanences…) ;

- Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (I.H.T.S.) ;

- Astreintes ;

- Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections ;

- Indemnité horaire pour travail du dimanche et jour férié ;

- La prime annuelle ;

- La prime de responsabilité versée aux agents occupant un emploi de direction.

La part fixe (I.F.S.E.) est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet et demi-traitement.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Article 5 – MISE EN PLACE DU CIA

Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel, en tenant compte des critères suivants :

- L’implication au sein du service et la réalisation des objectifs ;

- Le sens du service public ;

- Le respect des moyens matériels ;

- La ponctualité et l’assiduité ;

- Les compétences professionnelles et techniques ;

- La capacité d’encadrement ou d’expertise ;17

- Les qualités relationnelles, la capacité à travailler en équipe et en transversalité ; - La disponibilité et l’adaptabilité.

5.1 – Détermination des groupes de fonctions et des montants maximums

Chaque cadre d’emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la fonction publique d’Etat. L’autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d’évaluation ci-dessus.

La part variable (C.I.A) est versée annuellement à la suite de l’entretien professionnel annuel. Le C.I.A. est non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre. La part est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet et demi-traitement.

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté individuel.

Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l’IFSE, les plafonds annuels du complément indemnitaire sont fixés comme suit :

ATTACHES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 3 juin 2015

GROUPES DE FONCTIONS EMPLOIS Montants maximaux CIA

Groupe 1 Direction générale des services (DGS) 6.390 €

Groupe 2 Direction adjointe responsable de plusieurs services 5.670 €

Groupe 3 Responsable d’un service 4.500 €

Groupe 4 Adjoint au responsable de service, chargé de mission 3.600 €

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 20 mai 2014

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Montants maximaux CIA

Groupe 1 Chef de service, adjoint au responsable, encadrement de proximité 1.260 €

Groupe 2 Agent d’exécution, agent d’accueil, gestionnaire d’un service 1.200 €

AGENTS DE MAITRISE TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28 avril 2015

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Montants maximaux CIA

Groupe 1 Chef d’équipe, qualification particulière 1.260 €

Groupe 2 Agent polyvalent d’exécution 1.200 €

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX

Arrêté ministériel du 28 avril 2015

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Montants maximaux CIA

Groupe 1 Responsable de service, qualifications particulières, référent au sein du service 1.260 €

Groupe 2 Agent polyvalent, agent d’exécution 1.200 €18

ATSEM

Arrêté ministériel du 20 mai 2014

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Montants maximaux CIA

Groupe 1 Agent ayant des responsabilités particulières ou complexes 1.260 €

Groupe 2 ATSEM 1.200 €

ADJOINTS TERRITORIAUX D’ANIMATION

Arrêté ministériel du 20 mai 2014

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS Montants maximaux CIA

Groupe 1 Encadrement, responsabilité dans le service, sujétions particulières 1.260 €

Groupe 2 Agent polyvalent dans l’animation, agent d’exécution 1.200 €

5.2 – Définition de l’enveloppe globale afférente aux CIA

Pour l’application de ce paragraphe, seuls sont pris en compte les emplois inscrits au budget et effectivement pourvus. En rapport avec les montants maximum de l’IFSE ci-dessus indiqués, l’enveloppe globale afférente aux groupes est déterminée comme suit :

Des attachés territoriaux

Groupe 1 : 6.390 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1

Groupe 2 : 5.670 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2

Groupe 3 : 4.500 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 3

Groupe 4 : 3.600 € x par le nombre d’attachés territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 4

Des agents de maitrise territoriaux

Groupe 1 : 1.260 € x par le nombre d’agents de maitrise territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1

Groupe 2 : 1.200 € x par le nombre d’agents de maitrise territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2

Des adjoints techniques territoriaux

Groupe 1 : 1.260 € x par le nombre d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 1

Groupe 2 : 1.200 € x par le nombre d’agents d’adjoints techniques territoriaux dont les fonctions sont classées en groupe 2

Des ATSEM

Groupe 1 : 1.260 € x par le nombre d’ATSEM dont les fonctions sont classées en groupe 1

Groupe 2 : 1.200 € x par le nombre d’ATSEM dont les fonctions sont classées en groupe 2

Des adjoints territoriaux d’animation

Groupe 1 : 1.260 € x par le nombre d’adjoints territoriaux d’animation dont les fonctions sont classées en groupe 119

Groupe 2 : 1.200 € x par le nombre d’adjoints territoriaux d’animation dont les fonctions sont classées en groupe 2

Article 6 : SORT DES PRIMES EN CAS D’ABSENCE

En cas de congé de maladie ordinaire, les primes suivent le sort du traitement. Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants.

Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travail les primes sont maintenues intégralement ainsi qu’en cas de travail à temps partiel thérapeutique.

En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire est suspendu.

Article 7 : CADRES NON CONCERNES PAR LE R.I.F.S.E.E.P.

Pour les cadres d’emplois de la filière municipale, non concernés par l’application du R.I.F.S.E.E.P, le régime indemnitaire sera maintenu à titre individuel, au fonctionnaire concerné en application des dispositions réglementaires antérieures. Il pourra être réévalué par l’autorité territoriale individuellement en regard de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Ayant Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

par 12 voix pour et 2 abstentions (M Mintec et Mme Gardin), décide

- D’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

- D’autoriser le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions,

- Que les délibérations antérieures relatives au régime indemnitaire des agents sont maintenues pour les seuls cadres d’emplois non concernés par la mise en place du RIFSEEP,

- De prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget,

- De dire que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er décembre 2017.

URBANISME

6 - VENTE A L’AMIABLE D’UN TERRAIN EN INDIVISION SOIT 38,5 M² APPARTENANT A LA COMMUNE RELATIVE

A LA PARCELLE CADASTREE A 1132 SITUEE LIEUDIT « LE POITOU »

La Collectivité est propriétaire de 38,5 m² en indivision de la parcelle cadastrée A 1132 d’une contenance globale de 77 m².

Cette surface n’ayant pas d’utilité pour la commune, il a été décidé de mettre en vente les 38,5 m² de ce terrain, situé lieudit « Le Poitou » à Villevaudé.

Il s’agit d’une bande de terrain nu, d’une cour commune, classée en zone urbanisable dans le règlement national d’urbanisme (RNU).

Il a été proposé aux propriétaires limitrophes d’acquérir cette surface de 38,5 m² relatif à ladite parcelle.

Dans un courrier reçu en mairie le 16 octobre 2017, les propriétaires ont donné leur accord pour l’acquisition à l’amiable de la bande de terrain pour la somme de 2 500,00 €uros.20

Il est donc proposé au conseil municipal :

d’approuver la vente des 38,5 m² du terrain en indivision de la parcelle cadastrée section A n°1132 moyennant le prix de 2 500,00 €uros (deux mille cinq cent Euros).

d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint au maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette transaction et à régler les frais d’acte afférents à cette opération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la parcelle A1132 située lieudit « Le Poitou » dont la commune est propriétaire en indivision pour moitié,

Vu la proposition des indivisaires d’acquérir la partie appartenant à la collectivité,

Considérant l’inutilité pour la collectivité de conserver ce terrain en indivision,

Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal, A l’unanimité,

- Approuve la vente des 38,5 m² du terrain en indivision de la parcelle cadastrée section A n°1132 lieudit « Le Poitou », moyennant le prix de 2 500,00 €uros (deux mille cinq cent Euros).

- Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint au Maire à signer tous les actes et documents nécessaires à la réalisation de cette transaction et à régler les frais d’acte afférents à cette opération.

7 - ACQUISITION DE 2 PARCELLES : ZA 99 ET ZA 182 SITUEES LIEUDIT « LES RUISSEAUX »

Dans le cadre de la convention type « veille et interventions foncières – gestion des droits de préemption – vigifoncier », la SAFER a exercé son droit de préemption pour le compte de la commune sur les parcelles cadastrées : ZA 99 et ZA 182 situées lieudit « Les ruisseaux », d’une contenance totale de 1.355 m².

Cette préemption a été exercée en vue de préserver ce secteur situé en zone naturelle dans le Règlement National d’Urbanisme en vigueur (vergers en friche), la commune poursuivant la lutte contre le mitage sur son territoire en menant une politique active de la maitrise foncière afin d’éviter des installations anarchiques sans autorisation.

Le financement de cette opération s’élève à 7.000,00 euros, en sus les frais d’intervention de la SAFER d’un montant de 2.446,10 euros, soit un total de 9.446,10 euros.

Il est proposé au conseil municipal :

D’approuver l’acquisition des parcelles cadastrées énoncées ci-dessous, pour une contenance de 1355m², au prix total de 9.446,10 € (neuf mille quatre cent quarante-six euros et dix centimes d’euros) situées en zone naturelle :

Lieu – dit Référence cadastrale Surface en

ha a ca

Les ruisseaux ZA 99 13 a 39 ca

Les ruisseaux ZA 182 16ca

- De régler les frais d’acte ou notariés liés à cette opération.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition.21

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF) précisant que la SAFER œuvre prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers,

Vu le décret du 20 février 2014 autorisant la SAFER à exercer son droit de préemption en Région Ile-de- France dans les zones agricoles et naturelles des plans locaux d’urbanisme,

Vu la convention de veille et d’intervention foncière signée le 30 novembre 2015 avec la commune de Villevaudé,

Vu la préemption par la SAFER des parcelles ZA 99 et ZA 182 lieudit « Les ruisseaux »

Considérant que la Collectivité souhaite acquérir l’ensemble de ces parcelles pour préserver ce secteur classé en zone Naturelle,

Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

par 12 voix pour et 2 abstentions (M Mintec et Mme Gardin),

- APPROUVE l’acquisition des parcelles cadastrées énoncées ci-dessous, pour une contenance totale de 1355m², au prix de 9.446,10 € (neuf mille quatre cent quarante-six euros et dix centimes d’euros), y compris frais de la SAFER, situées en zone naturelle :

Lieu – dit Référence cadastrale Surface en ha a ca

Les ruisseaux ZA 99 13 a 39 ca Les ruisseaux ZA 182 16ca

- DIT que les frais d’acte ou notariés liés à cette opération sont pris en charge par la collectivité.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition.

8 - ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES ZA 39 - 40 – 137 ET 143 SITUEES AUX LIEUDITS « LES

SABLONS ET LES FOSSINS »

La commune de Villevaudé souhaite acquérir les biens cités en objet. Il s’agit de terrains nus, de vergers

en friche, classés en zone naturelle.

Ces terrains sont situés dans un secteur sur lequel la collectivité lutte contre le mitage, via une politique

active de la maitrise foncière et afin d’éviter les installations anarchiques permettant de garantir la

vocation naturelle de ces espaces.

A cet effet, la commune sollicite le concours de la SAFER en tant qu’opérateur foncier, pour négocier

l’acquisition des 4 parcelles cadastrées ZA 39, ZA 40, ZA 137 et ZA 143, situées lieudits « les Sablons et

les Fossins ».

Cet ensemble foncier représente une surface totale de 4 185 m² au prix de 5.600,00 euros (cinq mille six

cent euros), en sus la prise en charge des frais d’acte par la collectivité.

Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :

D’émettre un avis favorable à l’acquisition des parcelles cadastrées énoncées ci-dessous, pour une contenance de 4.185 m², au prix de 5 600,00 € (cinq mille six cent euros) situées en zone naturelle :22

Lieu – dit Référence cadastrale Surface

Les sablons ZA 137 4 a 14 ca

Les Fossins ZA 40 4 a 92 ca

Les Fossins ZA 39 11 a 08 ca

Les Sablons ZA 143 21 a 71 ca

- De régler les frais d’acte liés à cette opération.

- De signer la convention de concours technique avec la SAFER.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition.

Madame Gardin interroge Le Maire pour savoir ce qu’il compte faire de tous ces terrains.

Monsieur le Maire trouve normal que Mme Gardin pose cette question et va pouvoir s’en expliquer.

Il répond que sur le secteur des « Sablons », la collectivité est propriétaire d’un bon nombre de terrains

(environ 80 %), dont pour certains un nettoyage a été effectué il y a quelques mois.

Monsieur le Maire précise que son idée est de créer une unité foncière sur l’ensemble des « Sablons », afin

de demander à la SAFER de remettre ces terrains en culture.

Donc actuellement la collectivité achète ces terrains pour pouvoir les revendre ensuite afin qu’ils retrouvent

une réelle vocation agricole.

Monsieur Wodon demande si ce sera une agriculture biologique.

Monsieur le Maire lui répond qu’il ne sait pas dire pour l’instant quel type d’agriculture sera réalisé.

Madame Gardin estime que si c’est effectivement la finalité, c’est une bonne chose. Par contre si c’est pour

laisser en l’état ces terrains, cela ne sert pas à grand-chose.

Monsieur le Maire conteste, car il est important et préférable de maîtriser le foncier en cas d’occupation

illicite. En effet, la collectivité peut plus aisément engager des actions judiciaires qu’un particulier.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la Loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF) précisant que la SAFER œuvre prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers,

Vu la convention de veille et d’intervention foncière signée le 30 novembre 2015 avec la collectivité,

Considérant la politique municipale menée pour valoriser et protéger les espaces agricoles et naturels sur

le territoire de Villevaudé,

Entendu l’exposé du rapporteur, Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal,

par 12 voix pour et 2 abstentions (M Mintec et Mme Gardin),

- Emet un avis favorable à l’acquisition des parcelles cadastrées énoncées ci-dessous, pour une contenance de 4.185 m², au prix de 5 600,00 € (cinq mille six cent euros) situées en zone naturelle :23

Lieu – dit Référence cadastrale Surface Les sablons ZA 137 4 a 14 ca Les Fossins ZA 40 4 a 92 ca Les Fossins ZA 39 11 a 08 ca Les Sablons ZA 143 21 a 71 ca

- Dit que la collectivité prend en charge les frais d’acte liés à cette opération.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de concours technique avec la SAFER.

- Autorise Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer toutes les pièces nécessaires à cette acquisition.

TRAVAUX - ENVIRONNEMENT

9 – AVENANT N°2 – PROLONGATION DU DELAI D’EXECUTION DANS LE CADRE DU MARCHE DE TRAVAUX DE

REHABILITATION DE LA MAIRIE

Dans le cadre du MAPA relatif à la réhabilitation et l’aménagement de la mairie, chaque entreprise a signé un acte d’engagement stipulant un délai d’exécution global de 15 mois, à compter de la notification du 1er ordre de service.

Pour l’ensemble des lots, la date de démarrage des travaux est le 19 janvier 2016, soit une fin de chantier prévue au 19 avril 2017.

Seulement au regard des difficultés techniques rencontrées et détaillées ci-après par le maitre d’œuvre, il est nécessaire de prolonger le délai de réalisation des travaux :

- Aléa technique de sol ayant nécessité un rapport de sol complémentaire pour la reprise des ouvrages en sous-œuvre

- Aléa programmatique ayant nécessité des modifications importantes dans l’aménagement de la phase 2 et des combles

- Aléa structurel nécessitant des adaptations techniques importantes dans le corps du bâtiment principal

- Renforcement de la stabilité de l’ouvrage à réhabiliter après vérification du bureau de contrôle de l’opération

- Aménagement des combles, ayant nécessité, dans la phase opérationnelle de la réhabilitation, une adaptation dans le déroulement du chantier

En cas de dépassement du délai d’exécution, la prolongation du délai ne peut résulter que d’un avenant selon le CCAG travaux.

En conséquence, il est demandé au conseil municipal d’accepter de prolonger le délai d’exécution pour une réception définitive des ouvrages fin novembre 2017 et d’autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants pour chacun des lots.

Madame Denis précise en aparté que lors de l’inauguration en septembre tous les lots n’étaient pas terminés.

Madame Gardin demande si maintenant les travaux sont finis.

Madame Denis lui répond par l’affirmative mais il convient de passer cet avenant pour réceptionner les travaux.24

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réglementation des marchés publics en vigueur,

Vu l’attribution du marché à procédure adaptée, les 25/11/2015 et 27/01/2016, relatif aux travaux de réhabilitation et d’aménagement de la mairie, décomposé en 11 lots pour un montant total de 992.910,01 € HT,

Vu les difficultés techniques et aléas rencontrés durant le chantier retardant l’exécution globale des travaux, Considérant qu’il convient selon le CCAG travaux de passer un avenant au marché pour prolonger le délai d’exécution pour l’ensemble du marché,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur, Madame DENIS – Adjointe au Maire, Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

par 12 voix pour et 2 abstentions (M Mintec et Mme Gardin)

- ACCEPTE de prolonger le délai d’exécution pour une réception définitive des ouvrages le 30 novembre 2017.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les avenants correspondants.

10 – MAPA - ATTRIBUTION DES LOTS N°12 ET 14 POUR LA REALISATION D’UN ESPACE LIE AUX ACTIVITES

PERISCOLAIRES (ACCUEIL DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT)

Lors de sa séance du 30 juin 2017, suite à la consultation lancée pour la réalisation d’un bâtiment lié aux

activités périscolaires, le conseil municipal a délibéré pour attribuer 12 lots sur les 14 composant ce

marché.

En effet, compte tenu du manque d’offre reçue et surtout au regard du montant très élevé desdites offres, les lots 12 « Plomberie – chauffage – ventilation » et 14 « VRD – espaces verts – clôtures – jeux » ont été déclarés sans suite pour raison budgétaire.

Le 20 octobre dernier, une nouvelle consultation a donc été publiée au BOAMP et sur le profil acheteur de la collectivité.

La date limite de dépôt des offres était fixée au lundi 13 novembre 2017 à 12 heures.

7 entreprises ont répondu dans le délai dont 2 par voie dématérialisée.

La collectivité a reçu dans les délais, 5 offres pour le lot 12 et 2 offres pour le lot 14. Toutes les candidatures ont été admises.

L’analyse des offres a été réalisée par le Maitre d’œuvre – le Cabinet Laurent Fournet - selon la pondération ci-dessous :

Le prix : 70 %,

La valeur technique de l’offre : 30 %.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’attribuer chaque lot, selon le classement établi par le Maitre d’œuvre, aux entreprises suivantes :

LOT

N° DESIGNATION Nom et adresse de l’entreprise retenue Montant en € HT

12 Plomberie – Chauffage - Ventilation SANI ENERGIE 93.500,00

14 VRD – Espaces Verts – Clôtures - Jeux TP IDF 109.214,0025

Pour mémoire le montant du marché des offres retenues le 30 juin dernier était de 855.231,10 € HT. Par conséquent le montant global avec l’attribution des lots 12 et 14, est maintenant de 1.057.945,10 €.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché avec les attributaires sus-dénommés pour chacun des lots et tous les documents afférents à cette opération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Marchés Publics,

Vu le marché de Maîtrise d’œuvre attribué au Cabinet Laurent Fournet, Vu le permis de construire délivré pour la réalisation d’un espace lié aux nouvelles activités périscolaires et finalement à l’ouverture d’un accueil de loisirs sans hébergement,

Vu la publication le 20 octobre 2017 au BOAMP et sur le profil acheteur de la collectivité, pour les lots n°12 et n°14 déclarés sans suite dans la précédente consultation,

Vu le registre des dépôts sur lequel 7 plis dont 2 dématérialisés ont été enregistrés dans les délais, Vu l’analyse des offres réalisée par le Maitre d’œuvre – le Cabinet Laurent Fournet, Considérant qu’il convient que le conseil municipal attribue ces 2 lots, selon le classement proposé par le Maitre d’œuvre,

Ayant Entendu l’exposé de Madame Annie DENIS – Adjointe au Maire, Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

par 12 voix pour et 2 abstentions (M Mintec et Mme Gardin),

- DECIDE d’attribuer les lots énumérés ci-dessous comme suit :

LOT

N° DESIGNATION Nom et adresse de l’entreprise retenue Montant en € HT

12 Plomberie – Chauffage - Ventilation SANI ENERGIE 93.500,00

14 VRD – Espaces Verts – Clôtures - Jeux TP IDF 109.214,00

- DIT que les lots n°12 et n°14 représentent donc un montant total de 202.714,00 € HT (le montant global pour ce marché est de 1.057.945,10 € HT)

- RAPPELLE qu’une subvention au titre de la DETR 2016 a été accordée à la collectivité pour cette opération, dont le montant maximal est de 104.044,50 €.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché avec les attributaires sus-dénommés pour chacun des lots et tous les documents afférents à cette opération.

QUESTIONS ET/OU INFORMATIONS DIVERSES

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la question de Madame Gardin envoyée par mail, à savoir :

« Sous quel critère la mairie a-t-elle autorisé la construction d’une maison d’habitation sur un terrain agricole ? »

Monsieur le Maire lui demande de préciser de quelle construction il s’agit, car il affirme qu’il n’a jamais autorisé le moindre permis de construire pour une habitation dans une zone agricole.

Madame Gardin précise qu’il s’agit d’une construction le long de la RD 86 non loin du feu tricolore et qu’il y a un panneau pour des travaux affiché.

Monsieur le Maire répond que le propriétaire en question a bien fait une demande de travaux pour la rénovation de la construction existante. La déclaration préalable a donc été autorisée. Seulement ce dernier en a profité durant le mois d’août pour refaire complètement son habitation sans autorisation.26

Madame Gardin demande pourquoi la collectivité n’a rien fait.

Monsieur le Maire réfute ces propos et rétorque que c’est mal le connaitre.

Il indique que la clôture en périphérie étant assez haute, la police municipale n’a pas vu de tout de suite ce qui se passait sur ce terrain. Dès que les services ont découvert la situation, un procès-verbal de constatation et un arrêté interruptif de travaux ont été rédigés. Ce dossier fait l’objet d’un contentieux qui a été adressé au procureur.

Madame Gardin affirme que les travaux continuent.

Monsieur le Maire lui recommande dans ce cas de prévenir tout de suite les services en mairie ou lui directement pour que l’on puisse agir au moment des faits. Il demandera à la police municipale de retourner voir sur place.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu’actuellement la société Placoplatre effectue des travaux d’abattage d’arbres le long du chemin des Favrieux et de la rue Charles de Gaulle.

Il déboise sur une largeur de 4 mètres sous surveillance et autorisation de l’ONF.

Madame Bureau demande s’il est prévu d’autres travaux.

Le Maire répond par la négative mais il va renvoyer un courrier à Placoplatre pour avoir des précisions.

Clôture de la séance à 20 heures 02 minutes