Compte-Rendu - CR CM 15 12 2021

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Compte-Rendu - CR CM 15 12 2021 Document publié le Mercredi 15 décembre 2021 par la commune de Villevaudé. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 15 12 2021)Thèmes du document : Banque, Logement, Aménagement du territoire, 1/12

DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE

MAIRIE

DE

COMPTE RENDU

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 15 décembre 2021 à 19H00

L’an deux mil vingt et un, le quinze décembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la

Commune de Villevaudé, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence

de Monsieur Nicolas MARCEAUX, Maire.

Date de convocation : 10 décembre 2021

Date d’affichage : 10 décembre 2021

NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19

EFFECTIF PRESENT : 10

EFFECTIF VOTANT : 12

NOMBRE DE POUVOIR(S) : 2

Présents : Nicolas MARCEAUX, Christine CHEBOUROU, Stéphane VARTANIAN, Dominique

MICHELINI, Sophie VARTANIAN, Christiane TRENARD, Bruno GOULAS, Tony TOUNSI, Dorian

ROCHAT, Céline MAUGINO,

Absents, excusé et représenté : Denis LOGGHE représenté par Stéphane VARTANIAN,

Virginie VALDOIS représentée par Nicolas MARCEAUX.

Absents : Jérôme GABREL, Sandrine RODRIGUES, Flavius PERAMIN, Catherine GODART,

Pascal PIAN, Annie DENIS, Olivier DUPAS.

Secrétaire de séance : Céline MAUGINO.

Le quorum est atteint.

******************

 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DES 29/09/2021.

Approbation du compte-rendu du 29 septembre 2021 à l’unanimité

OBJET : Indemnité de fonction attribuée au maire, aux adjoints au maire et aux conseillers municipaux délégués

Rapporteur : Monsieur le Maire

Conformément à l’article L.2123-24, les indemnités maximales votées par les conseils municipaux pour l’exercice effectifs de fonction d’adjoint au maire et de conseillers délégués des communes sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L.2123- 20 le barème pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants. Suite à la délibération actant le passage de 5 à 4 adjoints, l’attribution des indemnités nécessite un léger ajustement afin de respecter l’enveloppe réglementaire.2/12

Depuis le 1er janvier 2020, les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonctions des élus locaux ont été revalorisés en application de l’indice brut terminal (indice brut 1027) de la fonction publique.

Pour le maire le taux maximal en % de l’indice brut terminal est de : 51,6 % soit 2.006,93 € brut.

Le taux maximal en % de l’indice brut terminal est de : 19,8 % soit 770,10 € brut pour les adjoints.

Afin de rester dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats locaux, il est proposé au conseil municipal de voter :

- l’indemnité de fonction au maire à hauteur de 39 % de l’indice brut terminal (antérieurement à 40%)

- l’indemnité des adjoints au maire au taux de 15,5 % (antérieurement à 16%)

- l’indemnité des conseillers municipaux délégués au taux de 9,8% (antérieurement à 10%).

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DÉCIDE

- l’indemnité de fonction au maire à hauteur de 39 % de l’indice brut terminal (antérieurement à 40%)

- l’indemnité des adjoints au maire au taux de 15,5 % (antérieurement à 16%)

- l’indemnité des conseillers municipaux délégués au taux de 9,8% (antérieurement à 10%).

OBJET : Décision modificative n°2 – Budget Primitif 2021

Rapporteur : Monsieur TOUNSI Tony

Opération n°1

Annule et remplace l’opération n°2 - DM du 12 Mai 2021

Concernant l’affectation du résultat et plus particulièrement le virement au compte 1068 Excédents de fonctionnement capitalisés, le montant du virement 171 823,58 € doit-être inscrit au compte 1068 en recette d’investissement.

Il est donc proposé au Conseil Municipal une ouverture de crédit en recette d’investissement au compte 1068 la somme de 171 823,58 € au sein du chapitre 10.

SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES

Nouveau solde Chapitre

10 421 823,58 €

Opération n°2

En date du 13 Septembre 2021, nous avons reçu la fiche de notification indiquant le montant qui sera prélevé par Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Seine et Marne au titre du Fonds National de péréquation des ressources intercommunales (FPIC).3/12

Afin de supporter le prélèvement qui doit être enregistré dans le compte 739223 Fonds de péréquation des ressources communales et intercommunales du chapitre 014 en dépense de fonctionnement,

Il convient d’effectuer l’opération suivante :

Diminution de crédit d’un montant de 6.000 € du chapitre 22 (dépenses imprévues) Ouverture de crédit d’un montant de 6.000 € au compte 739223 du chapitre 14.

SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES

Nouveau solde Chapitre 22 1.000 €

Nouveau solde Chapitre 14 413.826 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

- APPROUVE et AUTORISE la décision modificative N°2 explicitée ci-après :

SECTION D’INVESTISSEMENT RECETTES

Ouverture de crédit d’un montant de 171 823,58 € au compte 1068.

Nouveau solde Chapitre 10 421 823,58 €

SECTION FONCTIONNEMENT DEPENSES

Diminution de crédit d’un montant de 6 000 € du chapitre 022.

Augmentation de crédit de 6 000 € au compte 739223 du chapitre 14.

Nouveau solde Chapitre 22 1.000 €

Nouveau solde Chapitre 14 413.826 €

OBJET : Créances irrécouvrables 2021

Rapporteur : Monsieur Tony TOUNSI

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures

de recouvrement. Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées,

aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison

infructueuse d’actes). Il est à préciser que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un

recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

- les créances éteintes. On constate l’extinction de ces créances, définitivement effacées,

consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés

publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement

judiciaire, surendettement décision d’effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la

commune et la trésorerie ne pourront plus intenter d’action de recouvrement.

Pour la commune de Villevaudé, le montant des admissions en non-valeur s’élève à 3 175,57 €

sur la période 2009 – 2015 (tableau 1 et tableau 2).

Concernant les créances éteintes le montant est de 80 € pour l’exercice 2017 (tableau 3).4/12

Il est demandé au Conseil Municipal d’approuver les admissions en non-valeur pour un montant

de 3 175,57 € ainsi que la créance éteinte pour un montant de 80 € conformément au tableau 1,2

et 3 ci-dessous.

Admission en non-valeur compte comptable 6541.

Tableau 1

Exercice n° Titre Objet Non-Valeur

2009 t-85

Charges locatives

240,81 €

2009 t-101 344,56 €

2009 t-23 882,21 €

2010 t-193

Loyers

317,13 €

2013 t-6 266,10 €

2013 t-49 48,53 €

2013 t-57 48,53 €

2013 t-75 48,53 €

2013 t-103 48,53 €

2013 t-106 48,53 €

2013 t-117 48,53 €

2013 t-132 48,53 €

2013 t-137 48,53 €

Exercice n° Titre Objet Non-Valeur

2014 t-3

Loyers

18,90 €

2014 t-21 18,90 €

2014 t-24 18,90 €

2014 t-39 18,90 €

2014 t-57 18,90 €

2014 t-99 18,90 €

2014 t-156 18,90 €

2014 t-159 18,90 €

2014 t-170 18,90 €

2014 t-193 18,22 €

2014 t-212 18,22 €

2014 t-231 18,22 €

2013 t-136

Poteau endommagé

sur la commune 100 €

2014 t-108 Classe découverte 80 €

2014 t-138 Cantine 311,76 €

TOTAL 3 155,57 €

Tableau 2

Exercice n° Titre Objet Non-Valeur

2015 t-156 Cantine 20 €

TOTAL 20 €

Créance éteinte compte comptable 6542.

Tableau 3

Exercice n° Titre Objet Non-Valeur5/12

2017 t-123 Occupation du

domaine public

80 €

TOTAL 80 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE les admissions en non-valeur pour un montant de 3 175,57 € ainsi que la créance

éteinte pour un montant de 80 € conformément au tableau 1,2 et 3 ci-dessous.

Admission en non-valeur compte comptable 6541.

Tableau 1

Exercice n° Titre Objet Non-Valeur

2009 t-85

Charges locatives

240,81 €

2009 t-101 344,56 €

2009 t-23 882,21 €

2010 t-193

Loyers

317,13 €

2013 t-6 266,10 €

2013 t-49 48,53 €

2013 t-57 48,53 €

2013 t-75 48,53 €

2013 t-103 48,53 €

2013 t-106 48,53 €

2013 t-117 48,53 €

2013 t-132 48,53 €

2013 t-137 48,53 €

Exercice n° Titre Objet Non-Valeur

2014 t-3

Loyers

18,90 €

2014 t-21 18,90 €

2014 t-24 18,90 €

2014 t-39 18,90 €

2014 t-57 18,90 €

2014 t-99 18,90 €

2014 t-156 18,90 €

2014 t-159 18,90 €

2014 t-170 18,90 €

2014 t-193 18,22 €

2014 t-212 18,22 €

2014 t-231 18,22 €

2013 t-136

Poteau endommagé

sur la commune 100 €

2014 t-108 Classe découverte 80 €

2014 t-138 Cantine 311,76 €

TOTAL 3 155,57 €

Tableau 2

Exercice n° Titre Objet Non-Valeur

2015 t-156 Cantine 20 €

TOTAL 20 €6/12

Créance éteinte compte comptable 6542.

Tableau 3

Exercice n° Titre Objet Non-Valeur

2017 t-123 Occupation du

domaine public

80 €

TOTAL 80 €

OBJET : AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER, MANDATER DES DEPENSES

D’INVESTISSEMENT EN 2022 AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF

Rapporteur : Monsieur Tony TOUNSI

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n’est pas adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits. Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à engager, liquider, mandater des

dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au cours de l’exercice

précédent comme défini ci-dessous :

Total Budget 2021 Autorisation maxi ¼ pour 2022

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles (frais étude et recherches)

50.800,00 € 12.700 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles (acquisitions immo – matériel – équipement …)

526.412,11 € 131.400 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours (constructions)

88.077,20 € 22.000 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

 AUTORISE l’engagement des dépenses d’investissement jusqu’au vote du budget 2022 dans

les limites suivantes :7/12

Total Budget 2021 Autorisation maxi ¼ pour 2022

Chapitre 20 Immobilisations incorporelles (frais étude et recherches)

50.800,00 € 12.700 €

Chapitre 21 Immobilisations corporelles (acquisitions immo – matériel – équipement …)

526.412,11 € 131.400 €

Chapitre 23 Immobilisations en cours (constructions)

88.077,20 € 22.000 €

OBJET : Modification du règlement intérieur – accueil collectif de mineurs périscolaires et

centre de loisirs « LES 4 SAISONS »

Rapporteur : Madame Céline MAUGINO

Afin de poursuivre la modernisation du service public municipal, un nouveau logiciel de gestion

des activités périscolaires et du centre de loisirs va être mis en place à partir du 21 décembre

prochain.

Dans le cadre de ce nouveau logiciel les parents pourront inscrire leurs enfants par le biais d’une

application qui se veut plus adaptées avec les réservations et paiement en ligne mais également

le suivi administratif en ligne avec notamment la constitution et la mise à jour des dossiers

d’inscription sous format numérique.

La mise en place de cette nouvelle application est l’occasion de faire évoluer le règlement

intérieur accueil collectif de mineurs périscolaires et centre de loisirs :

Pour les inscriptions, la copie de l’attestation CAF avec nom et adresse du domicile n’est

plus un document obligatoire

Le terme « Mon espace famille » est remplacé par « Espace citoyen »

Le moyen de paiement CB au guichet de l’accueil est ajouté

Mise en place d’une carence de 48h pour la restauration lors de l’absence de l’enseignant

avec avoir automatique pour les activités périscolaires.

Concernant les pénalités pour les inscriptions hors délais, le principe des jokers avec

sanction de 30€ est remplacé par deux tarifications :

Inscription restauration scolaire hors délais : 9€ / repas

Inscription périscolaire hors délais : 5€ / prestation

LE CONSEIL MUNICIPAL,

par 11 voix pour et 1 abstention (Sophie VARTANIAN)

APPROUVE les modifications du règlement intérieur de l’accueil collectif de mineurs périscolaires et centre de loisirs « LES 4 SAISONS » suivantes :

- Pour les inscriptions, la copie de l’attestation CAF avec nom et adresse du domicile n’est plus un document obligatoire

- Le terme « Mon espace famille » est remplacé par « Espace citoyen » - Le moyen de paiement CB au guichet de l’accueil est ajouté

- Mise en place d’une carence de 48h pour la restauration lors de l’absence de l’enseignant avec avoir automatique pour les activités périscolaires.

- Concernant les pénalités pour les inscriptions hors délais, le principe des jokers avec sanction de 30€ est remplacé par deux tarifications :

o Inscription restauration scolaire hors délais : 9€ / repas

o Inscription périscolaire hors délais : 5€ / prestation8/12

OBJET : Séjour ski Crest Voland (CJH les chalets du Cernix 73590 CREST VOLAND, en

pension complète) de l’espace jeunesse

Rapporteur : Madame Céline MAUGINO

Considérant l’intérêt de la commune de faire vivre l’espace jeunesse, de favoriser

l’épanouissement de la jeunesse villevaudéenne, il est proposé au conseil municipal un

nouveau projet de séjour de ski alpin.

 Le séjour prend effet du samedi 26/02/22 au samedi 5/03/22 au matin après le petit- déjeuner. (Avec un panier repas), soit 8 jours et 7 nuits, pour 24 jeunes et 3 adultes.  Un chalet en exclusivité pour 35 personnes.

 Transport (en TGV au départ de paris, + car)

 Hébergement en pension complète par personne,

 Location du matériel (ski, bâtons, chaussures et casques),

 Forfait ski pour tous, 3 moniteurs ESF pour 4 séances de 2h00, insignes ESF pour la fin du séjour,

 Une séance pour tous de Snake glisse.

 Pour un montant unitaire sans participation Mairie de 799.76 euros.  Un montant unitaire avec une participation Mairie de -30% est appliqué par foyer, pour un cout total de 559.83 euros par enfant.

Il est proposé d’émettre à ce titre une création d’une tarification pour les fratries.

 Pour un montant unitaire sans participation Mairie de 799.76 euros.  Un montant fratrie avec une participation Mairie de -40% est appliqué par foyer, pour un cout total de 479.85 euros par enfant.

Afin de permettre aux familles de pouvoir financer le séjour de façon confortable, nous proposons

un mode de paiement en 3 dates, de manière à échelonner le financement.

 Paiement en 3 fois, un tarif unitaire de « 559.83 euros » un tarif fratrie unitaire de « 479.85 euros »

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

APPROUVE cette proposition de séjour et l’ensemble des modalités de tarification et de

paiement :

Pour un coût unitaire de 799.76 euros par enfant ;

 Un tarif unitaire de 559.83 euros par enfant (avec une prise en charge de la Mairie de 30%)

 Un tarif fratrie de 479.85 euros par enfant (avec une prise en charge de la Mairie de 40%)

Le paiement en 3 fois pour le tarif unitaire de « 559.83 euros » et le tarif fratrie unitaire de « 479.85 euros »

OBJET : Acquisition et classement dans le domaine public communal de la voirie et des équipements communs desservant la voie dénommée « Allée de la Grande Mare » - parcelle ZC-35 d’une contenance de 238m².

Rapporteur : Monsieur le Maire9/12

La voie dénommée « Allée de la Grande Mare » cadastrée ZC-35 d’une contenance de 238m² fait partie d’un permis de construire groupé valant division parcellaire accordé en date du 25 octobre 2011.

La parcelle cadastrée ZC-35 constitue la voie dénommée « Allée de la Grande Mare » et supporte les équipements communs inclus au permis de construire (voirie, réseaux, éclairage).

Par courrier en date du 23 février 2021 l’ensemble des copropriétaires de la voirie dite « Allée de la Grande mare » sollicite l’acquisition par la commune de la parcelle ZC-35 et le classement de cette voie dans le domaine public communal.

Pour rappel, la collectivité n’a pas d’obligation d’intégrer les voies privées de lotissement dans le domaine public communal. Lorsqu’elle accepte cette intégration, elle prend à sa charge tous les frais à venir d’entretien, de réparation et de réfection de la voie.

Considérant que cette parcelle est d’ores et déjà aménagée en voirie que la commune l’entretient et qu’en conséquence il convient de l’intégrer dans le domaine public communal ;

Considérant que la Communauté de Communes Plaines et Monts de France, compétente en matière d’assainissement, intègrerait, quant à elle, les réseaux d’eaux usées ;

Il est proposé au conseil municipal :

 D’APPROUVER l’acquisition par la commune de la parcelle ZC-35 constituant l’assiette foncière de la voirie dite « Allée de la Grande Mare » au prix d’un euro symbolique (1€) et qu’elle prenne à sa charge les frais relatifs à la rédaction et à la publication de l’acte de vente en la forme administrative ;

 D’APPROUVER l’acquisition de la parcelle ZC-35 auprès de l’ensemble des copropriétaires situés « Allée de la Grande Mare » au prix d’un euro symbolique (1€) : Noms Propriétaires Adresse M. et Mme MITON 1 allée de la Grande Mare M. et Mme PONTES FREITAS 3 allée de la Grande Mare M. et Mme GROSSOT 5 allée de la Grande Mare M. et Mme LALDJI 14 allée de la Grande Mare M. KIADIANGA MANTANGU et Mme

FIKRI

10 allée de la Grande Mare

M. PERRIN et Mme CABCHON 12 allée de la Grande Mare

 D’APPROUVER le classement dans le domaine public communal de la voirie et des équipements communs desservant la voie dénommée « Allée de la Grande Mare » cadastrée ZC-35 ;

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette acquisition;

 DE PRONONCER le classement dans le domaine public communal, de l’emprise de cette voie, ainsi que les équipements communs, sous réserve que la même délibération soit adoptée par la Communauté de Communes Plaines et Monts de France concernant les équipements relevant de sa compétence ;

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité

DÉCIDE

 Article 1 : d’APPROUVER l’acquisition par la commune de la parcelle ZC-35 constituant

l’assiette foncière de la voirie dite « Allée de la Grande Mare » prix d’un euro symbolique (1€) ;

 Article 2 : d’APPROUVER l’acquisition de la parcelle ZC-35 auprès de l’ensemble des

copropriétaires situés « Allée de la Grande Mare » au prix d’un euro symbolique (1€) :10/12

Noms Propriétaires Adresse

M. et Mme MITON 1 allée de la Grande Mare

M. et Mme PONTES FREITAS 3 allée de la Grande Mare

M. et Mme GROSSOT 5 allée de la Grande Mare

M. et Mme LALDJI 14 allée de la Grande Mare

M. KIADIANGA MANTANGU et Mme

FIKRI

10 allée de la Grande Mare

M. PERRIN et Mme CABCHON 12 allée de la Grande Mare

 Article 2 : d’APPROUVER le classement dans le domaine public communal de la voirie et

des équipements communs desservant la voie dénommée « Allée de la Grande Mare »

cadastrée ZC-35 ;

 Article 3 : d’AUTORISER la commune de prendre à sa charge les frais relatifs à la rédaction et

à la publication de l’acte de vente en la forme administrative ;

 Article 4 : d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents

se rapportant à cette acquisition ;

 Article 5 : de PRONONCER le classement dans le domaine public communal, de l’emprise de

cette voie, ainsi que de les équipements communs, sous réserve que la même délibération soit

adoptée par la Communauté de Communes Plaines et Monts de France concernant les

équipements relevant de sa compétence ;

OBJET : Soumission à déclaration préalable des divisions foncières dans les zones A (Agricole) et N (Naturelle) telles que figurant au Plan Local d’Urbanisme.

Rapporteur : Monsieur le Maire

Outre les travaux et les lotissements (autres que ceux mentionnés à l'article R. 421-19) soumis à la déclaration préalable en vertu de l’article R.421-23 du code de l’urbanisme, l’article L.115-3 du même code octroie la possibilité à la commune de soumettre à déclaration préalable les divisions foncières dans les zones nécessitant une protection particulière telles que les zones agricoles et naturelles comprenant ou non des Espaces Boisé Classés (EBC).

Il devient nécessaire de préserver les zones agricoles (A) et naturelles (N) définies par le PLU de notre commune afin de maintenir les activités agricoles et d’assurer la protection des zones naturelles en raison de la qualité des sites, de la diversité de la faune et la flore.

Conformément à l’article L.115-3 du Code de l’Urbanisme, la commune pourra ainsi s'opposer à la division, si celle-ci, par son importance, le nombre de lots ou les travaux qu'elle implique, est de nature à compromettre gravement le caractère naturel des espaces, la qualité des paysages ou le maintien des équilibres biologiques.

Lorsqu'une vente ou une location a été effectuée en violation des dispositions du présent article, la commune pourra demander à l'autorité judiciaire de constater la nullité de l'acte (l'action en nullité se prescrit par cinq ans à compter de la publication de l'acte ayant effectué la division).

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

DÉCIDE11/12

 Article 1er : de soumettre à déclaration préalable, toute division de terrain se trouvant dans les zones A dite « Agricole » et N dite « Naturelle » du PLU tels que délimitées sur les documents graphiques ;

 Article 2 : d’autoriser Monsieur le Maire à annexer cette délibération au PLU par arrêté et lors de la prochaine procédure de modification,

 Article 3 : de charger le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux ;

 Article 4 : La présente délibération sera publiée dans un journal local diffusé dans le Département et fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois et sera adressée aux services suivants :

- Au Conseil Supérieur du Notariat,

- A la Chambre départementale des Notaires,

- Au Barreau constitué près le Tribunal Judiciaire de Meaux,

- Au Greffe du Tribunal Judiciaire de Meaux,

- A l’ordre des Géomètres-Experts.

OBJET : Projet de démolition du logement de fonction (à côté du Centre technique

municipal) : autorisation donnée au maire de déposer le permis de démolir.

Rapporteur : Monsieur le Maire

L’objet de la démolition du logement de fonction est de pouvoir accueillir en lieu et place

l’extension du centre technique municipal et le futur projet de construction de la « Maison des

Associations » pour accueillir les activités des diverses associations de la commune (sportives,

culturelles et artistiques).

Pour la réalisation de ce projet de démolition, il est demandé au conseil municipal d’autoriser le

Maire à déposer et à signer une demande de permis de démolir au nom et pour le compte de la

Commune, ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation de

travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

 autorise le Maire à déposer et à signer une demande de permis de démolir au nom et pour le compte de la Commune, ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation de travaux sus visée.

OBJET : ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : RAPPORT ANNUEL

SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Lors du conseil communautaire du 30 septembre 2021, l’assemblée délibérante a approuvé le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (R.P.Q.S.) pour l’assainissement non collectif réalisé en délégation de service public par VEOLIA sur les communes d’Annet-sur-Marne et Villevaudé.

Conformément à l’article L.224-3 du C.G.C.T., ce rapport doit être présenté aux conseils municipaux des communes concernées avant le 31 décembre 2021.

Le R.P.Q.S. pour l’assainissement non collectif réalisé en délégation de service public par VEOLIA sur la commune de Villevaudé est également disponible sur le site de la commune et est téléchargeable via le lien http://www.cc-pmf.fr/fr/deliberations.12/12

Le Conseil Municipal,

Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service pour l’assainissement non collectif réalisé en délégation de service public par VEOLIA.

OBJET : ASSAINISSEMENT COLLECTIF EN DELEGATION DE SERVICE PUBLIC : RAPPORT ANNUEL SUR

LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Lors du conseil communautaire du 30 septembre 2021, l’assemblée délibérante a approuvé le rapport annuel sur le prix et la qualité du service (R.P.Q.S.) pour l’assainissement collectif réalisé en délégation de service public par VEOLIA sur la commune de Villevaudé.

Conformément à l’article L.2224-3 du C.G.C.T., ce rapport doit être présenté aux conseils municipaux des communes concernées avant le 31 décembre 2021.

Le R.P.Q.S. pour l’assainissement collectif réalisé en délégation de service public par VEOLIA sur la commune de Villevaudé est téléchargeable via le lien http://www.cc-pmf.fr/fr/deliberations.

Le Conseil Municipal,

Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service pour l’assainissement collectif réalisé en délégation de service public par VEOLIA.

OBJET : Convention de partenariat entre le centre culturel Jacques Prévert et la commune

Rapporteur : Madame Dominique MICHELINI

La collectivité souhaite développer une action culturelle à l’attention du grand public. Le centre

culturel Jacques Prévert de Villeparisis dont la richesse et la diversité de la programmation sont

reconnues, se propose de mettre en place un partenariat avec la commune.

Il est donc proposé de conventionner avec le centre culturel Jacques Prévert afin de :

Promouvoir les spectacles et manifestations du centre culturel en l’accueillant au forum

des associations de Villevaudé

Rencontrer les associations villevaudéennes qui le souhaitent

Permettre à l’école de Villevaudé de solliciter le centre culturel pour une aide à

l’organisation d’évènements culturels

Faire bénéficier à tous les Villevaudéens des tarifs adhérents

Cette convention sera également la base d’un travail commun avec le centre culturel afin de

programmer un évènement culturel sur la commune.

La convention est annuelle et peut être reconduite de façon tacite. Le coût annuel de ce

partenariat est de 200€.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le centre culturel

Jacques Prévert de Villeparisis.

Clôture de la séance à 19 heures 25.