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Compte-Rendu - CR CM 24 septembre 2018
Document publié le Lundi 24 septembre 2018 par la commune de Villevaudé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 24 septembre 2018)
Thèmes du document : Tourisme, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
1
DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
MAIRIE
DE
COMPTE RENDU
DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 SEPTEMBRE 2018 à 18 heures 30
Ouverture de la séance à 18 heures et 30 minutes
M. Pascal PIAN, Maire de la commune, préside la séance et procède à l’appel.
Le quorum n’ayant pas été atteint à la séance du 19 Septembre 2018, le conseil, conformément à la loi et notamment l’article L.2121-17 du CGCT, délibère quel que soit le nombre de membres présents.
L’an deux mil dix-huit, le vingt-quatre septembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Villevaudé, dûment convoqué, s’est réuni en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Pascal PIAN, Maire.
Date de convocation : 20 septembre 2018
Date d’affichage : 20 septembre 2018
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 19
EFFECTIF PRESENT : 6
EFFECTIF VOTANT : 6
NOMBRE DE POUVOIR(S) : 0
Présents : Pascal PIAN, Catherine GODART, Valérie BUREAU, Isabelle PAUGAM, Christiane TRENARD et Manuel LAURET.
Absents, excusés et représentés :
Absents : Sophie VARTANIAN, Stéphane VARTANIAN, Denis LOGGHE, Annie DENIS, Martine THOMAS, Bruno GOULAS, Régis TIGOULET, Fabrice BROCHOT, Philippe WODON, Jérôme AMMOUIAL, Francine RIEGERT, Annie GARDIN et Alain MINTEC.
Secrétaire de séance : Catherine GODART.
******************
APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
27 JUIN 2018
Le compte-rendu du 27 juin 2018 est approuvé à l’unanimité.
DECISIONS DU MAIRE
Le conseil municipal prend acte des décisions suivantes :
N° Objet de la décision – Année 2018
11 Avenant n°1 au MAPA n°15/12 relatif à la fourniture et à la livraison de repas en liaison froide pour la restauration scolaire 2
RESSOURCES HUMAINES
1 - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL
Afin de mieux définir l’organisation et le fonctionnement des services, il convient de modifier le règlement intérieur adopté le 23 septembre 2010, ainsi que l’avenant du 11 décembre 2013.
Les modifications et/ou précisions portent principalement sur :
• Changement des cycles d’horaires
• L’accès et l’usage des locaux
• Les droits et obligations des agents
• L’hygiène et la sécurité
Le comité technique a rendu un AVIS FAVORABLE en date du 3 juillet 2018.
Il est demandé au conseil municipal :
- D’approuver le présent règlement intérieur du personnel de la commune de VILLEVAUDÉ, - De dire que ce règlement modifié sera communiqué aux agents de la commune.
Monsieur le Maire expose au conseil les principales modifications et surtout précisions apportées qui ne figuraient pas dans le précédent règlement intérieur.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, Vu le décret n°85-603 du 10 juin 2005 modifié relatif à l’hygiène et la sécurité ainsi qu’à la médecine préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant la nécessité, pour la collectivité, de se doter d’une charte commune s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux,
Considérant qu’il convient de modifier et compléter le règlement intérieur en vigueur, Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 3 Juillet 2018, Ayant Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ADOPTE le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la présente délibération.
DIT que ce règlement sera communiqué à tout agent employé à la commune de Villevaudé.
2 - MISE EN PLACE ET MODALITES DU DISPOSITIF ARTT
Les règles relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail des agents des collectivités territoriales sont fixées par la collectivité dans les limites applicables aux agents de l’Etat.
Le décompte du temps de travail annuel s’établit sur la base de 1607 heures effectives dont 7 heures pour la journée de solidarité et de :
- 104 jours de repos (soit 228 jours ouvrables)
- 25 jours de congés statutaires
- 8 jours fériés
Afin d’assurer une continuité du service public et également de fixer des règles communes à l’ensemble des agents, il convient d’adapter la durée du temps de travail en fonction des services. 3
Compte tenu que pour certains services la durée du temps de travail hebdomadaire est supérieure à 35 heures, il est proposé la mise en place et les modalités du dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail de la manière suivante :
Mise en place de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle de travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Services Durée hebdomadaire de travail Nombre de jours ARTT Mairie – administratif
36 heures 6 jours dont 1 pour la journée de solidarité Techniques Police municipale
Espace jeunesse
Agents technique / ATSEM
du groupe scolaire 37 heures 30
15 jours dont 1 pour la journée
de solidarité
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jour ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Modalités de prise des jours d’ARTT
o En fonction de la durée hebdomadaire de travail de l’agent, le nombre de jours ARTT généré par mois est de :
½ journée par mois pour les agents travaillant 36 heures/semaine
1 journée par mois pour les agents travaillant 37 heures 30/semaine
o L’agent pourra récupérer ces jours de repos sous réserve des nécessités de service et validation du responsable. Ils pourront être accolés à des jours de congés annuels.
o Les jours d’ARTT doivent être posés durant l’année civile concernée. Ils ne sont pas reportables d’une année sur l’autre et pourront être versés sur le CET de l’agent qui en a fait la demande si celui-ci a posé au minimum 20 jours de congés annuel.
Prise en compte des absences dans le calcul des jours d’ARTT
Les situations d’absence du service qui engendrent une réduction des droits à l’acquisition de jours ARTT sont les congés pour raison de santé, notamment : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet.
Procédure de réduction des jours d’ARTT
La règle de calcul est la suivante :
Soit N1 le nombre de jours ouvrables travaillés dans l’année, soit 228 jours pour un temps plein. Soit N2 le nombre maximum de journées ARTT générées annuellement
Le quotient de réduction Q = N1/N2, est le nombre de jours ouvrés à partir duquel une journée d’ARTT est acquise.
En conséquence, dès lors qu’un agent atteint un nombre de jours d’absence pour raison de santé égal à Q il convient de réduire le crédit annuel de jours ARTT d’une journée. 4
Exemple :
En régime hebdomadaire de 37h30 avec 15 RTT, Q = 228/15 = 15,3. Dès que l’absence de service atteint 16 jours, une journée de RTT est déduite du capital de 15 jours.
Ces modalités seront applicables aux fonctionnaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires.
Annualisation du temps de travail
Les agents de l’accueil de loisirs bénéficient d’une annualisation de temps de travail.
En effet, ce cycle annuel permet d’organiser de manière permanente le travail en alternant 2 périodes, l’une de haute activité (durant les vacances scolaires), l’autre de basse activité (durant la période scolaire).
En cas de congé de maladie, 3 situations peuvent se présenter :
1. Maladie sur une journée travaillée : les heures initialement prévues sont considérées comme faites
2. Maladie sur une journée non travaillée : aucune incidence
3. Maladie sur un jour de congé annuel posé et validé : l’agent a droit au report de son congé.
Ces modalités seront applicables aux fonctionnaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires.
Le comité technique a émis un avis favorable le 11 septembre dernier sur ces dispositions.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail, Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 11 septembre 2018, Vu la nécessité d’assurer une continuité du service public et également de fixer des règles communes à l’ensemble des agents, il convient d’adapter la durée du temps de travail en fonction des services. Considérant que pour certains services la durée du temps de travail hebdomadaire est supérieure à 35 heures,
Ayant Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Décide la mise en place et les modalités du dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail de la manière suivante :
Mise en place de jours d’aménagement et de réduction du temps de travail Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle de travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Services Durée hebdomadaire de travail Nombre de jours ARTT Mairie – administratif
36 heures 6 jours dont 1 pour la journée de solidarité Techniques Police municipale
Espace jeunesse
Agents technique / ATSEM
du groupe scolaire 37 heures 30
15 jours dont 1 pour la journée
de solidarité 5
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jour ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Modalités de prises des jours d’ARTT
o En fonction de la durée hebdomadaire de travail de l’agent, le nombre de jours ARTT généré par mois est de :
½ journée par mois pour les agents travaillant 36 heures/semaine
1 journée par mois pour les agents travaillant 37 heures 30/semaine
o L’agent pourra récupérer ces jours de repos sous réserve des nécessités de service et validation du responsable. Ils pourront être accolés à des jours de congés annuels.
o Les jours d’ARTT doivent être posés durant l’année civile concernée. Ils ne sont pas reportables d’une année sur l’autre et pourront être versés sur le CET de l’agent qui en a fait la demande si celui-ci a posé au minimum 20 jours de congés annuel.
Prise en compte des absences dans le calcul des jours d’ARTT
Les situations d’absence du service qui engendrent une réduction des droits à l’acquisition de jours ARTT sont les congés pour raison de santé, notamment : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de longue durée, y compris ceux résultant d’un accident survenu ou d’une maladie contractée dans l’exercice des fonctions, ainsi que ceux résultant d’un accident de trajet.
Procédure de réduction des jours d’ARTT
La règle de calcul est la suivante :
Soit N1 le nombre de jours ouvrables travaillés dans l’année, soit 228 jours pour un temps plein. Soit N2 le nombre maximum de journées ARTT générées annuellement
Le quotient de réduction Q = N1/N2, est le nombre de jours ouvrés à partir duquel une journée d’ARTT est acquise.
En conséquence, dès lors qu’un agent atteint un nombre de jours d’absence pour raison de santé égal à Q il convient de réduire le crédit annuel de jours ARTT d’une journée.
Exemple :
En régime hebdomadaire de 37h30 avec 15 RTT, Q = 228/15 = 15,3. Dès que l’absence de service atteint 16 jours, une journée de RTT est déduite du capital de 15 jours.
Ces modalités seront applicables aux fonctionnaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires.
Annualisation du temps de travail
Les agents de l’accueil de loisirs bénéficient d’une annualisation de temps de travail.
En effet, ce cycle annuel permet d’organiser de manière permanente le travail en alternant 2 périodes, l’une de haute activité (durant les vacances scolaires), l’autre de basse activité (durant la période scolaire).
En cas de congé de maladie, 3 situations peuvent se présenter :
1. Maladie sur une journée travaillée : les heures initialement prévues sont considérées comme faites
2. Maladie sur une journée non travaillée : aucune incidence
3. Maladie sur un jour de congé annuel posé et validé : l’agent a droit au report de son congé.
Ces modalités seront applicables aux fonctionnaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires. 6
3 - MISE EN PLACE DES ASTREINTES DE LA FILIERE TECHNIQUE
Le Maire explique à l'assemblée qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité technique, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Il indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences aux ministères chargés du développement durable et du logement applicable aux agents des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant le montant de l’indemnité d’astreinte,
Il est proposé au conseil municipal de mettre en place des astreintes techniques selon les modalités suivantes :
1. Organisation des astreintes
La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de la Collectivité, à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité.
A la demande téléphonique venant de Monsieur le Maire, de l’adjoint au Maire ou du responsable du service technique, l’agent d’astreinte des services techniques intervient.
L’astreinte n’étant composée que d’un seul agent, ce dernier n’effectuera aucune intervention qui pourrait mettre son intégrité physique en danger.
• Période : semaine complète du lundi soir au lundi matin suivant. La période d’astreinte débute à compter de la fin de service de l’agent jusqu’à sa reprise de service.
Le matériel suivant sera mis à disposition du personnel d’astreinte des services techniques :
Un véhicule de service sera mis à disposition de l’agent d’astreinte Le matériel de première urgence nécessaire aux interventions préparé dans le véhicule Les clés des bâtiments communaux pour y accéder
La liste des numéros de téléphone de services d’urgences, élu d’astreinte et des responsables communaux à joindre en cas de décisions importantes relevant de leurs compétences sera remise.
Un planning des astreintes trimestriel sera établi et diffusé à toutes les personnes concernées.
TYPE D’ASTREINTES EMPLOIS CONCERNES CAS DE RECOURS
Astreinte d’exploitation
Situation des agents tenus pour
les nécessités du service, de
demeurer à leur domicile ou à
proximité afin d’être en mesure
d’intervenir
Adjoint technique
Adjoint technique principal de
2ème classe
Adjoint technique principal de
1ère classe
Agent de maitrise
Interventions sur tous les sites et
sur tous les types de
dysfonctionnement
d’équipements communaux.
Prévention des accidents
imminents ou réparation des
accidents survenus sur des
équipements, infrastructures,
matériels 7
Astreinte de sécurité
Situation des agents appelés à
participer à un plan d’intervention
dans le cas d’un besoin de
renforcement en moyens
humains faisant suite à un
évènement soudain ou imprévu
Adjoint technique
Adjoint technique principal de
2ème classe
Adjoint technique principal de
1ère classe
Agent de maitrise
Mise en sécurité liée aux aléas
hivernaux (neige et verglas)
Déclenchement du plan
communal de sauvegarde
2. Modalités de rémunération de l’indemnité d’astreinte
Ces astreintes donnent lieu au versement d’une indemnité, pour contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé, qui est calculée selon la période et la catégorie d’astreinte.
PERIODE D’ASTREINTE ASTREINTE D’EXPLOITATION ASTREINTE DE SECURITE Semaine complète 159,20 € 149,48 € Week-end (du vendredi soir au
lundi matin) 116,20 € 109,28 € Nuit entre le lundi et le samedi
inférieure à 10 heures 8,60 € 8,08 € Nuit entre le lundi et le samedi
supérieure à 10 heures 10,75 € 10,05 € Samedi ou journée de
récupération 37,40 € 34,85 € Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,88 €
Le montant de l’indemnité d’astreinte d’exploitation et de sécurité est majoré de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée, moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
L’indemnité d’astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes ou des permanences. Elle ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service (à titre gratuit) ou d’une N.B.I. au titre de fonctions de responsabilité supérieure (art. 3 du décret n° 2015-415 du 14/04/2015).
3. Compensation de l’intervention
L’intervention donne lieu à du repos compensateur.
Cette intervention correspond à un travail effectif accompli par l’agent pendant une période d’astreinte, donnant lieu à compensation en temps.
PERIODE D’INTERVENTION REPOS COMPENSATEUR (en % du temps d’intervention)
Nuit Nombre d’heures de travail effectif majoré de 50 % Samedi Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 % Jours de repos imposé par
l’organisation du travail Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 % Dimanche et jour férié Nombre d’heures de travail effectif majoré de 100 % Jour de semaine La compensation est égale au temps d’intervention
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable technique, compte tenu du vœu de l’intéressé et des nécessités du service.
Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos (art. 3 de l’arrêté du 14/04/2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires)
Ces dispositions ont reçu un avis favorable du comité technique du 11 septembre 2018. 8
Monsieur le Maire précise que la présente délibération a pour objectif de mettre à jour les modalités qui régissent les astreintes techniques.
Il souligne que l’astreinte technique doit être déclenchée uniquement pour un problème relatif à un équipement public, un incident sur la voirie et/ou un accident de la route sur la commune.
En aucun cas l’astreinte ne doit être appelée pour régler un conflit ou un problème d’ordre privé. Dans ces situations, il convient de contacter la Police Nationale.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences aux ministères chargés du développement durable et du logement applicable aux agents des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant le montant de l’indemnité d’astreinte, Vu l’avis favorable du Comité technique paritaire en date du 11 septembre 2018, Considérant la nécessité de la mise en place des astreintes de la filière technique, Ayant Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Décide la mise en place des astreintes techniques selon les modalités suivantes :
1. Organisation des astreintes
La période d’astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de la Collectivité, à l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de la collectivité.
A la demande téléphonique venant de Monsieur le Maire, de l’adjoint au Maire ou du responsable du service technique, l’agent d’astreinte des services techniques intervient.
L’astreinte n’étant composée que d’un seul agent, ce dernier n’effectuera aucune intervention qui pourrait mettre son intégrité physique en danger.
• Période : semaine complète du lundi soir au lundi matin suivant. La période d’astreinte débute à compter de la fin de service de l’agent jusqu’à leur reprise de service.
Le matériel suivant sera mis à disposition du personnel d’astreinte des services techniques : Un véhicule de service sera mis à disposition de l’agent d’astreinte Le matériel de première urgence nécessaire aux interventions préparé dans le véhicule Les clés des bâtiments communaux pour y accéder
La liste des numéros de téléphone de services d’urgences, élu d’astreinte et des responsables communaux à joindre en cas de décisions importantes relevant de leurs compétences sera remise.
Un planning des astreintes trimestriel sera établi et diffusé à toutes les personnes concernées.
TYPE D’ASTREINTES EMPLOIS CONCERNES CAS DE RECOURS
Astreinte d’exploitation
Situation des agents tenus pour
les nécessités du service, de
demeurer à leur domicile ou à
proximité afin d’être en mesure
d’intervenir
Adjoint technique
Adjoint technique principal de
2ème classe
Adjoint technique principal de
1ère classe
Agent de maitrise
Interventions sur tous les sites et
sur tous les types de
dysfonctionnement
d’équipements communaux.
Prévention des accidents
imminents ou réparation des
accidents survenus sur des
équipements, infrastructures,
matériels 9
Astreinte de sécurité
Situation des agents appelés à
participer à un plan d’intervention
dans le cas d’un besoin de
renforcement en moyens
humains faisant suite à un
évènement soudain ou imprévu
Adjoint technique
Adjoint technique principal de
2ème classe
Adjoint technique principal de
1ère classe
Agent de maitrise
Mise en sécurité liée aux aléas
hivernaux (neige et verglas)
Déclenchement du plan
communal de sauvegarde
2. Modalités de rémunération de l’indemnité d’astreinte
Ces astreintes donnent lieu au versement d’une indemnité, pour contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé, qui est calculée selon la période et la catégorie d’astreinte.
PERIODE D’ASTREINTE ASTREINTE D’EXPLOITATION ASTREINTE DE SECURITE Semaine complète 159,20 € 149,48 € Week-end (du vendredi soir au
lundi matin) 116,20 € 109,28 € Nuit entre le lundi et le samedi
inférieure à 10 heures 8,60 € 8,08 € Nuit entre le lundi et le samedi
supérieure à 10 heures 10,75 € 10,05 € Samedi ou journée de
récupération 37,40 € 34,85 € Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,88 €
Le montant de l’indemnité d’astreinte d’exploitation et de sécurité est majoré de 50 % lorsque l’agent est prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée, moins de 15 jours francs avant le début de cette période.
L’indemnité d’astreinte est exclusive de toute autre indemnisation ou compensation en temps des astreintes ou des permanences. Elle ne peut être attribuée aux agents qui bénéficient d’une concession de logement par nécessité absolue de service (à titre gratuit) ou d’une N.B.I. au titre de fonctions de responsabilité supérieure (art. 3 du décret n° 2015-415 du 14/04/2015).
3. Compensation de l’intervention
L’intervention donne lieu à du repos compensateur.
Cette intervention correspond à un travail effectif accompli par l’agent pendant une période d’astreinte, donnant lieu à compensation en temps.
PERIODE D’INTERVENTION REPOS COMPENSATEUR (en % du temps d’intervention)
Nuit Nombre d’heures de travail effectif majoré de 50 % Samedi Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 % Jours de repos imposé par
l’organisation du travail Nombre d’heures de travail effectif majoré de 25 % Dimanche et jour férié Nombre d’heures de travail effectif majoré de 100 % Jour de semaine La compensation est égale au temps d’intervention
Les jours et heures du repos compensateur sont fixés par le responsable technique, compte tenu du vœu de l’intéressé et des nécessités du service.
Les repos compensateurs doivent être pris dans un délai de six mois après la réalisation des heures supplémentaires ayant donné droit à ces repos (art. 3 de l’arrêté du 14/04/2015 fixant les conditions de compensation horaire des heures supplémentaires).
4 - CREATION DE POSTES SUITE A AVANCEMENT DE GRADE
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. 10
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet
nécessaires au fonctionnement des services, notamment dans le cadre des avancements de grade à
l’ancienneté.
La délibération du 19 février 2008 fixe le taux de promotion à 100%.
Cette année, l’autorité territoriale a nommé 2 agents communaux pouvant prétendre à un avancement au
grade (changement de grade à l’intérieur de leur cadre d’emploi).
La Commission administrative paritaire ayant rendu un avis favorable le 30 août 2018, il est proposé au
Conseil Municipal la création de grades supplémentaires pour les postes permanents à temps complet
suivants :
Filière technique :
Adjoint technique principal de 1ère classe = 1 poste
Filière administrative :
Adjoint administratif principal de 1ère classe = 1 poste
Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er octobre 2018.
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans leur emploi sont
prévus au budget.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés
par l’organe délibérant de la collectivité,
Vu le tableau des effectifs,
Considérant la nécessité de créer plusieurs postes pour la nomination de 2 agents pouvant prétendre à un
avancement de grade à l’ancienneté,
Considérant l’avis favorable de la Commission administrative paritaire ayant rendu un avis favorable
le 30 août 2018
Ayant Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- Décide la création de grades supplémentaires pour des postes permanents à temps complet
suivants :
Filière technique :
Adjoint technique principal de 1ère classe = 1 poste
Filière administrative :
Adjoint administratif principal de 1ère classe = 1 poste
- Dit que le tableau des effectifs est ainsi modifié à compter du 1er octobre 2018.
- Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent sont prévus au
budget. 11
FINANCES
5 - INSTITUTION DE LA TAXE DE SEJOUR
La taxe de séjour est perçue par les communes conformément aux articles L.2333-26 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
La collectivité souhaite instaurer la taxe de séjour pour lui permettre la réalisation d’actions de promotion en faveur du tourisme, de la protection et de la gestion des espaces naturels sur tout le territoire communal.
Les motivations conduisant à l’institution de la taxe de séjour sont les suivantes :
la volonté d’améliorer l’accueil des touristes par une signalétique appropriée et la poursuite du fleurissement du village,
la démarche environnementale dans laquelle la commune s’est engagée dans le cadre du développement durable,
le cadre champêtre et forestier de la commune permettant la pratique de la promenade ou de la randonnée,
la possibilité de pratiquer les sports équestres,
la proximité de Paris, du parc Disneyland Paris (1ère destination touristique d’Europe), des parcs Villages Nature et Aventure Davy Crockett, de Fontainebleau, de Provins, du parc européen des félins, des Châteaux de Vaux-le-Vicomte et de Blandy-les-Tours,
les actions de promotion mises en œuvre et relatives aux liaisons douces et au développement durable : création d’itinéraires de randonnées pédestres, VTT ou équestres,
Pour ces motifs, il est demandé au conseil municipal :
D’instituer la taxe de séjour au réel sur son territoire à compter du 1er janvier 2019,
D’assujettir les natures et les catégories d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel:
- Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristiques équivalentes
- Hôtels de tourisme 5 étoiles, Résidences de tourisme 5 étoiles et Meublés de tourisme 5 étoiles
- Hôtels de tourisme 4 étoiles, Résidences de tourisme 4 étoiles et Meublés de tourisme 4 étoiles
- Hôtels de tourisme 3 étoiles, Résidences de tourisme 3 étoiles et Meublés de tourisme 3 étoiles
- Hôtels de tourisme 2 étoiles, Résidences de tourisme 2 étoiles, Meublés de tourisme 2 étoiles et Village de vacances 4 et 5 étoiles
- Hôtels de tourisme 1 étoile, Résidences de tourisme 1 étoile, Meublés de tourisme 1 étoile, Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et Chambres d’hôtes
- Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, Emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
- Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes - Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air
De percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus,
La taxe de séjour devra être versée :
1er trimestre 20 avril, dernier délai
2ème trimestre 20 juillet, dernier délai
3ème trimestre 20 octobre, dernier délai
4ème trimestre 20 janvier, dernier délai 12
De fixer les tarifs à :
Catégories d’hébergement
Tarif
par nuitée et
par personne
Taxe 10% en
supplément
(conseil
départemental)
• Palaces et tous les autres établissements présentant des
caractéristiques de classement touristiques équivalentes 4,00 € 0,40 € • Hôtels de tourisme 5 étoiles
• Résidences de tourisme 5 étoiles
• Meublés de tourisme 5 étoiles
3,00 € 0,30 €
• Hôtels de tourisme 4 étoiles
• Résidences de tourisme 4 étoiles
• Meublés de tourisme 4 étoiles
2,30 € 0,23 €
• Hôtels de tourisme 3 étoiles
• Résidences de tourisme 3 étoiles
• Meublés de tourisme 3 étoiles
1,50 € 0,15 €
• Hôtels de tourisme 2 étoiles
• Résidences de tourisme 2 étoiles
• Meublés de tourisme 2 étoiles
• Village de vacances 4 et 5 étoiles
0,90 € 0,09 €
• Hôtels de tourisme 1 étoile
• Résidences de tourisme 1 étoile
• Meublés de tourisme 1 étoile
• Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles
• Chambres d’hôtes
0,80 € 0,08 €
• Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein
air de caractéristiques équivalentes
• Emplacement dans des aires de camping-cars et des
parcs de stationnement touristiques par tranche de 24
heures
0,60 € 0,06 €
• Terrains de camping et terrains de caravanage classés en
1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air
de caractéristiques équivalentes
0,20 € 0,02 €
Hébergements
Taux
par personne
et par nuit
Taxe
additionnelle
départementale
• Tout hébergement en attente de classement ou sans
classement à l’exception des hébergements de plein air
5% 10%
D’adopter le taux de 5% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement,
De décider de ne pas fixer de loyer minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour,
De préciser que la commune se charge de reverser 10% de la somme perçue au conseil départemental. Cette taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour a été instituée par délibération par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne,
De confirmer que la perception de la taxe de séjour se fait par les logeurs auprès des hébergés.
De confirmer les obligations du logeur :
afficher dans son établissement les tarifs de la taxe de séjour en vigueur faire figurer la taxe distinctement de ses propres prestations sur la facture remise au client percevoir la taxe et la reverser sans relance aux dates prévues par la présente délibération au trésor public 13
tenir à jour un état (registre du logeur) qui servira de déclaration le moment venu. Cet état prend la forme d’un tableau récapitulatif des encaissements de taxe de séjour et doit préciser :
• La date
• Le nombre de personnes hébergées
(qu’elles soient assujetties au tarif plein ou exonérées)
• Le nombre de nuitées par séjour
• Le montant de taxe perçu
• Le cas échéant, les motifs d’exonération.
Monsieur le Maire précise que cette taxe est versée directement au trésor public.
Madame GODART demande si c’est à la collectivité d’indiquer au trésor public le type et le nombre de locations qui se trouve sur le territoire où si c’est eux qui font les recherches ?
Comme indiqué ci-dessus, c’est au logeur de déclarer son établissement et le nombre de location.
Madame GODART souligne qu’il faut donc informer de la mise en œuvre de cette taxe dans le prochain journal et autres supports de communication.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 2333-26 et suivants du CGCT,
Vu le décret n°2015-970 du 31 juillet 2015 relatif à la taxe de séjour et à la taxe de séjour forfaitaire, Vu les articles R. 5211-21, R. 2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales, Considérant les motivations conduisant à l’institution de la taxe de séjour énoncées ci-dessous : la volonté d’améliorer l’accueil des touristes par une signalétique appropriée et la poursuite du fleurissement du village,
la démarche environnementale dans laquelle la commune s’est engagée dans le cadre du développement durable,
le cadre champêtre et forestier de la commune permettant la pratique de la promenade ou de la randonnée,
la possibilité de pratiquer les sports équestres,
la proximité de Paris, du parc Disneyland Paris (1ère destination touristique d’Europe), des parcs Villages Nature et Aventure Davy Crockett, de Fontainebleau, de Provins, du parc européen des félins, des Châteaux de Vaux-le-Vicomte et de Blandy-les-Tours, les actions de promotion mises en œuvre et relatives aux liaisons douces et au développement durable : création d’itinéraires de randonnées pédestres, VTT ou équestres,
Ayant Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
Institue la taxe de séjour au réel sur son territoire à compter du 1er janvier 2019,
Décide d’assujettir les natures et les catégories d’hébergements suivantes à la taxe de séjour au réel:
- Palaces et tous les autres établissements présentant des caractéristiques de classement touristiques équivalentes
- Hôtels de tourisme 5 étoiles, Résidences de tourisme 5 étoiles et Meublés de tourisme 5 étoiles
- Hôtels de tourisme 4 étoiles, Résidences de tourisme 4 étoiles et Meublés de tourisme 4 étoiles
- Hôtels de tourisme 3 étoiles, Résidences de tourisme 3 étoiles et Meublés de tourisme 3 étoiles
- Hôtels de tourisme 2 étoiles, Résidences de tourisme 2 étoiles, Meublés de tourisme 2 étoiles et Village de vacances 4 et 5 étoiles
- Hôtels de tourisme 1 étoile, Résidences de tourisme 1 étoile, Meublés de tourisme 1 étoile, Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles et Chambres d’hôtes
- Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, 14
Emplacement dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
- Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes - Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l’exception des hébergements de plein air
Décide de percevoir la taxe de séjour du 1er janvier au 31 décembre inclus, La taxe de séjour devra être versée :
1er trimestre 20 avril, dernier délai
2ème trimestre 20 juillet, dernier délai
3ème trimestre 20 octobre, dernier délai
4ème trimestre 20 janvier, dernier délai
Fixe les tarifs à :
Catégories d’hébergement
Tarif
par nuitée et
par personne
Taxe 10% en
supplément
(conseil
départemental)
• Palaces et tous les autres établissements
présentant des caractéristiques de classement
touristiques équivalentes
4,00 € 0,40 €
• Hôtels de tourisme 5 étoiles
• Résidences de tourisme 5 étoiles
• Meublés de tourisme 5 étoiles
3,00 € 0,30 €
• Hôtels de tourisme 4 étoiles
• Résidences de tourisme 4 étoiles
• Meublés de tourisme 4 étoiles
2,30 € 0,23 €
• Hôtels de tourisme 3 étoiles
• Résidences de tourisme 3 étoiles
• Meublés de tourisme 3 étoiles
1,50 € 0,15 €
• Hôtels de tourisme 2 étoiles
• Résidences de tourisme 2 étoiles
• Meublés de tourisme 2 étoiles
• Village de vacances 4 et 5 étoiles
0,90 € 0,09 €
• Hôtels de tourisme 1 étoile
• Résidences de tourisme 1 étoile
• Meublés de tourisme 1 étoile
• Villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles
• Chambres d’hôtes
0,80 € 0,08 €
• Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes
• Emplacement dans des aires de camping-cars et
des parcs de stationnement touristiques par tranche
de 24 heures
0,60 € 0,06 €
• Terrains de camping et terrains de caravanage
classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain
d’hébergement de plein air de caractéristiques
équivalentes
0,20 € 0,02 €
Hébergements
Taux
par personne
et par nuit
Taxe
additionnelle
départementale
• Tout hébergement en attente de classement ou
sans classement à l’exception des hébergements de
plein air
5% 10% 15
Adopte le taux de 5% applicable au coût par personne de la nuitée dans les hébergements en attente de classement ou sans classement,
Décide de ne pas fixer de loyer minimum à partir duquel les personnes occupant les locaux sont assujetties à la taxe de séjour,
Précise que la commune se charge de reverser 10% de la somme perçue au conseil départemental. Cette taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour a été instituée par délibération par le Conseil Départemental de Seine-et-Marne,
Confirme que la perception de la taxe de séjour se fait par les logeurs auprès des hébergés,
Confirme les obligations du logeur :
afficher dans son établissement les tarifs de la taxe de séjour en vigueur faire figurer la taxe distinctement de ses propres prestations sur la facture remise au client percevoir la taxe et la reverser sans relance aux dates prévues par la présente délibération au trésor public
tenir à jour un état (registre du logeur) qui servira de déclaration le moment venu. Cet état prend la forme d’un tableau récapitulatif des encaissements de taxe de séjour et doit préciser : • La date
• Le nombre de personnes hébergées
(qu’elles soient assujetties au tarif plein ou exonérées)
• Le nombre de nuitées par séjour
• Le montant de taxe perçu
• Le cas échéant, les motifs d’exonération.
URBANISME/TRAVAUX
6 - PROJET D’UNE MAISON DES ASSOCIATIONS ET DE L’ESPACE JEUNESSE : AUTORISATION DE DEPOSER LE PERMIS DE
CONSTRUIRE
L’objet de ce projet est la réhabilitation et la transformation du bâtiment du CTM actuel pour accueillir les activités des diverses associations de la commune (sportives, culturelles et artistiques), ainsi que l’espace jeunesse.
Les objectifs de cette opération sont :
Libérer la salle polyvalente « Les Merisiers » qui est constamment occupée pour les activités associatives et lui attribuer une destination plus axée sur la location de salle des fêtes ou de représentations (concert, spectacle, conférence…).
Créer un lieu fonctionnel regroupant le monde associatif (sportif, culturel, artistique).
Insérer l’espace jeunesse dans des locaux plus appropriés
Pour la réalisation du projet annexé, il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à déposer une demande de permis de construire au nom et pour le compte de la Commune, ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation de travaux.
Monsieur le Maire détaille le projet qui devrait démarrer dans le courant du 1er trimestre 2019 et précise que le bâtiment du Mille Club sera démoli à la fin des travaux.
Le montant estimé est d’environ 1.300.000 € et fera certainement l’objet d’un prêt.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L421.1 et suivants et R421.1 et suivants, Vu le projet de réhabilitation et d’extension du bâtiment du CTM actuel pour accueillir les activités des diverses associations de la commune (sportives, culturelles et artistiques), ainsi que l’espace jeunesse, 16
Considérant qu’il convient que le conseil municipal autorise le Maire à déposer une demande de permis de construire au nom et pour le compte de la Commune, ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation de travaux,
Ayant Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
autorise le Maire à déposer une demande de permis de construire au nom et pour le compte de la Commune, ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation de travaux sus visée.
7 - PROJET D’UN NOUVEAU CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL : AUTORISATION DE DEPOSER LE PERMIS DE CONSTRUIRE
L’actuel bâtiment du centre technique municipal est devenu trop exigu pour le fonctionnement de ce service.
Dans un souci d’améliorer à la fois l’espace intérieur mais aussi les zones de stockages extérieures en toute sécurité, le projet d’un nouveau centre technique municipal est proposé.
Pour la réalisation de cette construction, il est demandé au conseil municipal d’autoriser le Maire à déposer une demande de permis de construire au nom et pour le compte de la Commune, ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation de travaux.
Monsieur le Maire détaille le projet du futur CTM qui sera implanté sur les parcelles situées angle rue des plantes / route de Lagny.
Madame GODART demande si la collectivité est propriétaire de tous les terrains.
Monsieur le Maire répond qu’effectivement la commune est en cours d’acquisition d’une des parcelles via le concours de la SAFER et dans le cadre d’une succession. Néanmoins cela n’empêche en rien le dépôt du permis de construire.
Monsieur le Maire précise que le financement de ce bâtiment est lié au projet Nexity. En effet, comme pour chaque programme, la collectivité sollicite la participation du promoteur par le biais d’un PUP pour participer aux investissements nécessaires.
Dans le cas présent, il s’agit de vendre à NEXITY une parcelle communale qui se situe dans le périmètre de leur opération. Cette vente permettra donc de financer le CTM dont les travaux sont estimés à 750.000 €.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L421.1 et suivants et R421.1 et suivants, Vu le projet d’un nouveau centre technique municipal nécessaire afin d’améliorer à la fois l’espace intérieur mais aussi les zones de stockage extérieures en tout sécurité,
Considérant qu’il convient que le conseil municipal d’autorise le Maire à déposer une demande de permis de construire au nom et pour le compte de la Commune, ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation de travaux,
Ayant Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
autorise le Maire à déposer une demande de permis de construire au nom et pour le compte de la Commune, ainsi que tout document nécessaire au dépôt et à l’obtention de cette autorisation de travaux sus visée. 17
8 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DANS LE CADRE D’UN CHANTIER D’INITIATIVE LOCALE
La collectivité a décidé de restaurer la mare neuve située sur la commune à Montjay-la-Tour - rue Adèle Claret - en face du camping.
L’objectif est de lui rendre une dynamique d’équilibre entre l’eau et la végétation en berge et de permettre une mise en valeur du patrimoine naturel.
Le montant estimé pour cette opération est de 26.670 € TTC et une subvention à hauteur de 14.561,00 € a été accordée par le Département.
Les travaux sont réalisés par INITIATIVES 77 qui est une association ayant pour objet de favoriser l’insertion des seine-et-marnais en difficulté.
L’objectif pour l’ensemble des salariés est le retour à l’emploi durable. Par ce chantier, chacun est accompagné d’un point de vue technique, pour acquérir de nouvelles compétences, et un accompagnement vers l’emploi est également mis en place.
Afin de fixer les actions et les modalités de cette mission, il est demandé au conseil municipal d’approuver la convention jointe et d’autoriser le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces y afférent.
Monsieur le Maire laisse la parole à Mme BUREAU qui suit ce chantier.
Madame BUREAU détaille les travaux qui ont été réalisés et ce qu’il reste à faire notamment la création d’un banc, de nichoirs, d’hôtels à insectes, des panneaux d’informations…
Madame TRENARD explique que pour ce type de confection, il est souvent utilisé des palettes.
Madame BUREAU précise que le bois utilisé ne doit pas être du bois traité pour respecter les directives du Conseil Départemental afin de toucher la subvention.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la convention cadre de partenariat signée avec Seine-et-Marne Environnement, Vu les travaux de la restauration de la mare neuve située rue Adèle Claret réalisés par INITIATIVES 77, association ayant pour objet de favoriser l’insertion des seine-et-marnais en difficulté, Considérant qu’il convient de fixer les modalités de cette mission,
Ayant Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
- Approuve la convention jointe et autorise le Maire à la signer ainsi que toutes les pièces y afférent.
9 - PRESENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2017 DU SYNDICAT MIXTE D’ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DE LAGNY-SUR-MARNE
Conformément à l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il appartient au Maire de présenter, le rapport sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable.
Le rapport comprend cinq parties :
- caractérisation technique du service,
- tarification de l’eau et des recettes du service,
- indicateurs de performance,
- financement des investissements,
- actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau. 18
Ce rapport est établi sur les bases des éléments fournis par la VALYO, société délégataire et donne des précisions notamment sur la qualité de l’eau, les résultats d’analyses et le compte annuel de résultat de l’exploitation de la délégation. Le service délégué est le service de production, traitement et distribution publique d’eau potable dans les communes adhérentes au S.M.A.E.P. de la Région de Lagny-sur-Marne.
Monsieur le Maire estime que le SMAEP est un syndicat sérieux et que tout se passe bien avec le prestataire VALYO.
En 2017 sur Villevaudé, 2 conduites d’eau ont été remplacées (Sente des Grous et Rue Chauvet). Et actuellement, ce type de travaux a démarré rue du Parc aux Bœufs.
Le syndicat travaille beaucoup sur le sujet des fuites d’eau grâce notamment à l’installation de capteurs qui lui permet d’intervenir rapidement.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment son article L.2224-5,
Vu le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable – année 2017 – adopté le 27 juin 2018 par le comité Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Lagny-sur-Marne,
Considérant qu’il convient que les membres du conseil municipal prennent acte de ce rapport annuel 2017 du SMAEP,
Ayant Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau potable – année 2017 – présenté par le Syndicat Mixte d’Alimentation en Eau Potable de la Région de Lagny-sur-Marne.
INFORMATIONS DIVERSES
Monsieur le Maire indique aux élus présents que la réunion publique prévue initialement le vendredi 12 octobre aura finalement lieu le jeudi 11 octobre pour éviter d’annuler les activités des associations présentes le vendredi soir dans la salle des Merisiers.
Clôture de la séance à 19 heures 30 minutes