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Déliberation - Deliberation no11 17.12.2022
Document publié le Samedi 17 décembre 2022 par la commune de Saint-Pathus.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation no11 17.12.2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Justice et droit,
Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
P
:
N°11
- 17.12.2022
Lu
@
Vie
en vie
VTT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
17
DECEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
_
:09
décembre
2022
DATE
D’AFFICHAGE
:09
décembre
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
:29
En
exercice
:29
Présents
:24
Votants
:26
Absents
excusés
:2
Absents
53
L’an
deux
mille
vingt-deux,
le
dix-sept
décembre
à
neuf
heures
et
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
PINTURIER
Jean-Benoît.
Étaient
présents
:
M
PINTURIER
Jean-Benoît,
M
LEMAIRE
Thierry,
Mme
POULIZAC
Virginie,
Mme
RIONDEL
Beatrix.
M
GADEA
Jean-Yves,
Mme
CHAIGNEAU
Juliette,
M
BEC
Jean-Sébastien,
Mme
DESNOUS
Liza.
M
OLIVIER
Robert,
Mme
PEREZ
Salvatrice,
M
METAYER
Thierry,
Mme
SARAZIN
Annie,
M
DEMOLON
Franck,
Mme
NICOLAS-NELSON
Nathalie,
M
FERREIRA
Daniel,
Mme
TREVET
Sylvaine,
M
GAUGEZ
Samuel,
Mme
CAMBOULIN
Chimène,
M
ENSERET
Guy,
Mme
BEN
GELOUNE
Elisabeth,
M
GUENIN
Bernard,
Mme
MICHIELS
Marielle,
Mme
MOINE
Nathalie,
Mme
CITADELLE-VELIN
Kelly.
Absents
excusés
:
M
KOÏTA
Tidiane
ayant
donné
pouvoir
à M
PINTURIER
Jean-Benoît,
M
BAUDRIER
Jérôme
ayant
donné
pouvoir
à Mme
MICHIELS
Marielle.
Absents
:
M
LEFRANC
Sébastien,
M
LANDRIER
Ludovic,
M
HENRY
Olivier.
Monsieur
PINTURIER
Jean-Benoît
constate
le
quorum
et
propose
au
vote
un(e)
secrétaire
de
séance
:
M
LEMAIRE
Thierry.
L'ensemble
des
conseillers
municipaux
renoncent
au
vote
à bulletin
secret.
Est
élu(e)
à
l’unanimité
secrétaire
de
séance
M
LEMAIRE
Thierry.
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
PROJET
URBAIN
PARTENARIAL
(PUP)
POUR
LE
PROJET
« CHOPIN
»
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
du
20
octobre
2020,
actant
le
principe
d’instauration
d’un
périmètre
de
PUP
sur
la
commune
et
délimitant
les
parcelles
qui
feront
l’objet
d’un
aménagement
immobilier
soumis
à un
PUP
et
non
à
la
taxe
d'aménagement,
en
application
du
II
de
l’article
L.
332-11-3
du
Code
de
l’urbanisme
comme
suit
:
-
Parcelle
ZD
130
-_
Parcelles
ZC
459
et ZC
85
-_
Parcelles
ZD
43
; ZD
96
; ZD
423
; ZD
424
; ZD
425
; ZD
170
; ZD
169
; ZD
422
; ZD
189:
2D 190
; ZD
214
;
ZD
191
; ZD 282
; ZD
167
: ZD
223
; ZD 224
; ZD
284
; ZD 283
;: ZD
143:
ZD 77 ; ZD 82
; ZD 78
; ZD 92
; ZD 93
: ZD
81
: ZD 75. Ref. 201 524 Berger-Levrault (1309)
NS11-—
17.12.2022
Considérant
que
la
société
SCICV
CHOPIN,
envisage
la
réalisation
d’une
résidence
Frédéric
Chopin
de
136
logements
collectifs
et
4
commerces,
sur
les
parcelles
cadastrées
section
ZD283,
ZD77,
ZD82.
ZD81,
ZD75,
ZD93,
ZD92,
ZD143
et
ZD78
à
l’angle
de
la
Grande
Rue
et
de
la
rue
du
Capitaine
Leuridan,
destinés
à être
vendus
en
promotion
privée.
Considérant
que
la
convention
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
de
participation
du
promoteur
dans
le
cadre
du
PUP,
s'agissant
notamment
de
la
prise
en
charge
financière
des
équipements
publics
dont
la
réalisation
par
la
commune
est
rendue
nécessaire
par
l’opération
proposée,
Considérant
que
l'équipement
proposé
au
financement
sont
des
travaux
de
réaménagement
de
voirie
et
la
réalisation
d’un
parking,
Considérant
que
le
promoteur
s’engage
à
verser
une
participation
au
titre
du
PUP
d’un
montant
de
200
000
€
versée
en
une
seule
fois,
à l’obtention
du
permis
purgé
de
tout
recours,
Vu
l'exposé
du
rapporteur,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
-__
ADOPTE
la
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
annexée
à
la
présente
délibération.
-
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
ainsi
que
tout
autre
document
s'y
rapportant.
La
délibération
est
adoptée
par
20
voix
POUR,
5
voix
CON
TRE
(Mmes
MICHIELS,
MOINE,
CITADELLE-
VELIN,
MM
BAUDRIER,
FERREIRA)
et
1 ABSTENTION
(Mme
TREVET).
Fait
et
délivré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
Et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Pour
copie
conforme,
Saint-Pathus,
le
19
décembre
2022.
Le
Secrétaire
Le
Maire
Thierry
LEMAIRE
Jean-Benoît
PINTURIER
Accusé de réception en préfecture 077-217704303-20221219-N11-17-12-2022-DE Date de télétransmission : 19/12/2022 Date de réception préfecture : 19/12/2022