Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Déliberat. Mise à disposition de la MDE au SIVOM
Arrêté - Convention de mise a disposition de la MDE au SIVO
Arrêté - Convention de mise a disposition de la MDE au SIVO
Déliberation - Délibération Mise à disposition de la maison de le
Déliberation - Délibération Mise à disposition de la maison de le
Arrêté - CONVENTION mise à disposition de la MDE
Arrêté - CONVENTION mise à disposition de la MDE
Déliberation - Délibération mise à disposition du RAM au SIVOM
Déliberation - Délibération mise à disposition du RAM au SIVOM
Déliberation - Location de locaux de la mairie au SIVOM
Déliberation - Déliberat. Mise à disposition de la MDE au SIVOM
Document publié le Mardi 1 janvier 2013 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - Déliberat. Mise à disposition de la MDE au SIVOM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mil treize
Le quatre novembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC
Dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire à vingt heures à la mairie Sous la présidence de Monsieur Jean THOMAS, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 24 octobre 2013
Conseillers en exercice : 25 Conseillers présents : 23 Votants : 24
PRESENTS: THOMAS J.- ARDOUIN M.- BRIAND Y.- CHATAL J.P- DAVID G.- Mme DENIGOT B.- FREOUR J.C.- Mme GICQUIAUX C.- Mme GRUEL N.- GUIHARD A.- JOUSSE E. - Mme LAPORTE M.- Mme LE BORGNE S.- Mme LEVRAUD F.- MATHIEU J.P.- OILLIC J.P.- Mme PANHELLEUX F. - PEDRON A.- Mme PERRAUD C.- Mme PHILIPPE J. - PROU A.- PROVOST L.- THURIAUD M.
ABSENTES : Mme FRANCO M.- Mme HUGUET E.
POUVOIR : FRANCO M. à PROVOST L.
Secrétaire de séance : Mme LEVRAUD Françoise
Objet : Convention de mise à disposition
au SIVOM de La Roche Bernard des locaux
de la maison de l’enfance « Les P’tits Mousses »à NIVILLAC
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 16 mai 2011 le conseil municipal avait décidé l’établissement d’une convention de mise à disposition de la maison de l’enfance « Les P’tits Mousses » au profit de du SIVOM de La Roche Bernard.
Cette convention d’une durée de trois ans arrivera à expiration le 31 décembre 2013. Il est donc proposé d’établir une nouvelle convention à compter du 1 er janvier 2014 aux conditions suivantes :
- mise à disposition moyennant le paiement d’un loyer annuel, de 14 314 € - loyer versé, comme auparavant, en une seule fois le 1er juillet de l’année sur présentation d’un « avis de sommes à payer » émis par la Commune de NIVILLAC - Prise en charge par la commune des gros travaux du bâtiment
- Renouvellement par la commune du matériel d’investissement nécessaire à la structure
- Travaux d’entretien du bâtiment et du terrain par la commune et refacturation au SIVOM du temps passé au tarif horaire de 15 euros dans la limite de 10 heures par mois. Au-delà, et pour des travaux nécessitant un temps d’intervention de 10 heures, la commune fera une demande préalable chiffrée au SIVOM
- Dépenses d’investissement seront supportées par la commune
- Durée de la convention : 1 an
- Chaque partie a la possibilité de dénoncer la convention par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de six mois.
Après cet exposé, l’assemblée est invitée à se prononcer sur le projet de convention. Le conseil municipal, après délibération,
Considérant que le SIVOM s’est vu confier la compétence relative à la gestion des multi accueils réservés aux enfants de 0 à 3 ans voire 4 ans,
Vu la délibération du conseil municipal du 16 mai 2011,
Vu les dispositions contenues dans le projet de convention,
- approuve à l’unanimité le projet de convention joint en annexe de la présente délibération,
- donne pleins pouvoirs au Maire pour signer la convention et tous documents relatifs à ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Jean THOMAS
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
056-215601477-20131104-2013D95-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 05/11/2013
Publication : 06/11/2013
Pour l'"autorité Compétente"
par délégation