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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiguillon-sur-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - DECLASSEMENT BIEN 21 TER RUE Clemenceau 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 23/07/2024 République Franç aise Reçu en préfecture le 23/07/2024. Département de la Vendée Publiée? 3 JUIL, 2024 S LO EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Nombre de conseillers en exercice :16 Nombre de présents : 09 Nombre de votants :11 L’an deux mil vingt-quatre le 22 juillet à 19h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur COQUELIN André, Maire. Date de la convocation : 17 juillet 2024 PRÉSENTS : MMES et MM COQUELIN André, PREAUD Freddy, FEUILLATRE Catherine, ZIMMERLIN Francine, FARRUGIA Martine, MARGOUT Gérard, BAZIL Marine, MARECHAL Laëtitia, JARRY Alice ABSENTS EXCUSES : M. LOR Jean-Michel donne pouvoir à Mme FARRUGIA Martine M. GIVRAN Sébastien donne pouvoir à Mme MARECHAL Laëtitia M. MARAIS Sébastien Mme BRIANCEAU Aline M. THURNE Dominique ABSENTS : M. CHAIGNEPAIN Frédéric M. RIMBAULT Maxime M. PREAUD Freddy est élu secrétaire de la séance. OBJET : Déclassement du bien 21 ter rue Georges Clémenceau dans le domaine privé communal Conformément à l'article L 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques, un bien d'une personne publique, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement. Vu la situation de l'immeuble sis 21 ter rue Georges Clémenceau, cadastré AK52, qui n'est plus affecté à un service public depuis 2018 ; Vu le projet de vendre ce bâtiment ; Monsieur le Maire propose le déclassement de l'immeuble sis 21 ter rue Georges Clémenceau et son intégration dans le domaine privé de la commune. Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité (11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention) : - Décide de déclasser l'immeuble sis 21 ter rue Georges Clémenceau, cadastré AK52, et de l'intégrer dans le domaine privé de la commune ; - Autorise le Maire ou un adjoint à signer tout document relatif à l’application de la présente délibération. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits Au registre suivent les signatures Pour copie conforme Le Maire, André COQUELIN Certifié exécutoire par le Maire Compte tenu de la télétransmission En Sous-Préfecture le Publié evou notifié le 2 à JUIL, 2024