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Déliberation - DEL20240408 Desaffecation et Declassement Chemin la Davilliere 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aiguillon-sur-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20240408 Desaffecation et Declassement Chemin la Davilliere 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Union Européenne,
Envoyé
en
préfecture
le
12/04/2024
République
Françai
se
Reçu
en
préfecture
le
12/04/2024
Département
de
la Vendée
Publié le
AVR.
2024
S
LOF
Commune
de
l’Aiguillon
sur Vie
ID : 085-218500023-202404 10-DEL20240408-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:16
Nombre
de
présents
:10
Nombre
de
votants
: 12
L’an
deux
mil
vingt-quatre
le
10
avril
à
19h00,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
COQUELIN
André,
Maire.
Date
de
la convocation
: 04
avril
2024
PRÉSENTS
: MMES
et
MM
COQUELIN
André,
PREAUD
Freddy,
FEUILLATRE
Catherine,
ZIMMERLIN
Francine,
GIVRAN
Sébastien,
FARRUGIA
Martine,
LOR
Jean-Michel,
JARRY
Alice,
MARGOUT
Gérard,
BAZIL
Marine
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
BRIANCEAU
Aline
donne
pouvoir
à M.
GIVRAN
Sébastien
M.
MARAIS
Sébastien
donne
pouvoir
à Mme
JARRY
Alice
ABSENTS
:
Mme
MARECHAL
Laëtitia
M.
THURNE
Dominique
M.
CHAIGNEPAIN
Frédéric
M.
RIMBAULT
Maxime
Mme
FARRUGIA
Martine
est
élue
secrétaire
de
la
séance.
OBJET
: Désaffectation
et
déclassement
du
chemin
de
la
Davillière
cadastré
A2592
Monsieur
le Maire
expose
que
la commune
est propriétaire
du
chemin
de
la Davillière,
cadastré
A2592,
d’une
superficie
de
827
m°.
L’article
L.
2141-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
dispose
que
la sortie
du
bien
du
domaine
public
est conditionnée,
dans
un premier
temps,
à la désaffectation
matérielle
du bien. Dans
un
second
temps,
une
décision
administrative
doit
constater
cette
désaffectation
et porter
déclassement
du bien.
Afin
de
permettre
la vente
de
cette parcelle,
il est nécessaire
de procéder
à sa désaffectation
et de
le déclasser
dans
le domaine
privé
de la commune.
Îl est donc
proposé
au Conseil
Municipal
de
constater
la désaffectation
du
terrain
et de
la déclasser.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.
2121-9
et L.
2241-1,
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
et notamment
l’article
L.2141-1,
Considérant
que
le chemin
cadastré
A2592
est la propriété
de
la Commune
de
l’Aïguillon
sur Vie,
Considérant
que
le chemin
ne
dessert
qu’une
seule
habitation
et qu’il
n’a pas
d’autres
utilités,
Considérant
que
les
conditions
pour
constater
la
désaffectation
sont
réunies,
Après
délibération,
le
Conseil
Municipal,
à l’unanimité
(12
voix
pour,
0
contre,
0
abstention)
:
-__
Constate
la désaffectation
du
domaine
public
du
terrain
cadastré
A2592
à la Davillière,
-
Approuve
le déclassement
du
terrain
cadastré
A2592
à la Davillière
du
domaine
public
afin
de
le
faire
entrer dans
le domaine
privé
communal,
-
Autorise
le
Maire
ou
un
adjoint
à
signer
tout
document
relatif
à
l’application
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits
Au
registre
suivent
les
signatures
Pour
copie
conforme
Le
Maire,
André
COQUELIN
Certifié
exécutoire
par
le Maire
Compte
tenu
de
la télétransmission
En
Sous-Préfecture
ie
15
AVR.
2024
Publié
et'ou
notifié
le