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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 056 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mardi 12 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2024 056 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°05-2024-056
PUBLIÉ LE 12 MARS 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-12-00002 - AP mesure administrative tirs de
nuit - Châteauvieux (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-12-00002
AP mesure administrative tirs de nuit -
Châteauvieux
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-12-00002 - AP mesure administrative tirs de nuit - Châteauvieux 3 E = Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Écalité Gap, le 12 MARS 2024 Fraternité
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet : Autorisation d'une mesure administrative par tirs de nuit aux sangliers sur la commune de CHATEAUVIEUX
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur.
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L.427-6 et R.4271 ;
le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
le décret n°2006-1432 du 22 novembre 2006 relatif aux réserves de chasse et de faune sauvage et modifiant le Code de l'environnement ;
l'arrêté préfectoral n°05-2022-11-08-00007 du 8 novembre 2022 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-23-00005 du 23 août 2022 portant délégation de signature à M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes;
l'arrêté préfectoral n°05-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant subdélégation de signature de M. Thierry CHAPEL, directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes; à certains agents placés sous son autorité ;
l'arrêté préfectoral n° 05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des Lieutenants de Louveterie pour la période du 1% janvier 2020 au 31 décembre 2024 sur le département des Hautes-Alpes ;
l'arrêté préfectoral n°05-2023-04-20-00005 du 20 avril 2023 approuvant le plan de gestion cynégétique « sanglier » pour la saison 2023/2024 ;
la demande présentée par Monsieur Gérard Fouillet en date du 4 mars 2024 ;
l'avis favorable en date du 8 mars 2024 de la fédération départementale des chasseurs des Hautes- Alpes ;
l'avis en date du 5 mars 2024 du service départemental des Hautes-Alpes de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB) ;
CONSIDÉRANT les dégâts occasionnés par les sangliers dans la propriété (jardin, verger et les pelouses) sur la commune de Châteauvieux;
CONSIDÉRANT la nécessité de protéger la propriété et d'arriver à l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-12-00002 - AP mesure administrative tirs de nuit - Châteauvieux 4 Article 1: Il est mis en place une mesure administrative par tirs d'aff0t aux sangliers sur la commune de Châteauvieux, en privilégiant les zones de présence des sangliers.
Article 2 : Cette mesure administrative se déroulera de la publication de l'arrêté jusqu'au 20 avril 2024 inclus, de jour comme de nuit.
Article 3: Cette mesure administrative sera mise en œuvre par Michel BERTOLI, lieutenant de louveterie et bénéficiaire de l'autorisation, ou par tout autre lieutenant de louveterie délégué par le bénéficiaire."
En cas d'opérations à plusieurs, le bénéficiaire se fera accompagner prioritairement d'autres lieutenants de louveterie. .:
En deuxième temps, il pourra être fait appel à toutes personnes en possession d'un permis de chasse comportant pour l'année cynégétique 2023-2024 : la validation annuelle en vigueur, l'assurance en cours de validité et le timbre grand gibier annuel.
Ces personnes demeureront sous l'autorité du lieutenant de louveterie.
Article 4 : Les opérations mises en œuvre dans le cadre de cette mesure administrative ne sont pas limitées en nombre et s'effectueront selon les modalités suivantes : “+. Tirs de nuit:
L'utilisation, par le lieutenant de louveterie, d'un véhicule, de matériel thermique permettant l'observation et la sécurisation des tirs sera autorisée, y compris la visée thermique.
Article 5 : Les carcasses des sangliers abattus seront traitées par une entreprise d'équarrissage agréée par l'État, sous la responsabilité administrative et aux frais de la commune où aura lieu l'opération de régulation.
Article 6: Avant toute opération de tirs de nuit, le lieutenant de louveterie préviendra le maire, la gendarmerie et l'office français de la biodiversité.
Article 7 : Le lieutenant de louveterie, bénéficiaire de l'autorisation tiendra régulièrement informé la Direction Départementale des Territoires et l'Office Français de la Biodiversité des opérations et prélèvements réalisés dans le cadre de cette mesure administrative.
À l'expiration de l'autorisation et en tout état de cause, les bénéficiaires adresseront avant le 15 mai 2024 à la Direction Départementale des Territoires des Hautes-Alpes un état des animaux détruits.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean-François Leca 13 002 Marseille ou par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs.
Article 9 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, la Sous-Préfète de l'arrondissement de Briançon, le Directeur Départemental des Territoires des Hautes-Alpes, le Chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, le Directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie, ainsi que toutes les personnes qui sont habilitéesà constater les infractions en matière de police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. û
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
pour le DDT et par subdélégation,
Le Chef de l'Unité Fi ière Agricole et Faune
Sauvage
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2024-03-12-00002 - AP mesure administrative tirs de nuit - Châteauvieux 5