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Arrêté - interdiction traversee puiseux aux vehicules de plus de 3.5 tonnes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Puiseux-en-France.
Lien du pdf (Arrêté - interdiction traversee puiseux aux vehicules de plus de 3.5 tonnes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE
Puiseux EN FRANCE
CE
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ARRETE N°030/2016
Arrêté interdisant la traversée de l’agglomération
par des véhicules de plus de 3.5 tonnes
Le Maire de Puiseux en France,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2211-1, L2212-1 et suivants,
Vu la loi N°82.213 du 2 Mars 1982 modifiée et complétée par la loi N°82.623 du 22 Juillet 1982, relative aux
droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions ;
Vu le décret N°86.475 du 14 Mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière et modifiant certaines dispositions du Code de la Route ;
Vu l’arrêté du 24 Novembre 1967 modifié et relatif à la signalisation des Routes et Autoroutes et l’Instruction Interministérielle — Livre 1 — 8” partie — signalisation temporaire, pris en vertu de son article 1° et approuvé par
arrêté interministériel en date du 6 Novembre 1992 ;
Vu l'arrêté réglementant le stationnement sur l’ensemble du territoire de la Commune de Puiseux en France ;
Considérant que le transit de véhicule d’un poids supérieur à 3.5 tonnes génère une nuisance importante aux
riverains de la commune,
Considérant qu’il est nécessaire pour assurer la sécurité et la tranquillité des usagers et riverains de dévier ce
trafic,
Considérant qu’un itinéraire de contournement de la ville est possible
ARRETE
Article 1: la circulation des véhicules d’un poids total en charge supérieur à 3.5 tonnes sera interdite de traversée de l’agglomération d’une façon permanente sachant qu’un itinéraire de contournement est possible par
les RD9 et RN317
Article 2: les dispositions du présent arrêté seront applicables dès la mise en place de la signalisation
réglementaire, conformément à l’article R411-25 du code de la route
Article 3 : cette interdiction ne s’appliquera pas aux véhicules affectés au transport en commun, aux véhicules des services de secours, aux engins agricoles, de collecte des ordures ménagères, services techniques du Conseil
Départemental et aux véhicules assurant la desserte locale
Article 4 : les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et réprimées conformément aux
lois en vigueur
Article 11: Le Maire de la commune de Puiseux en France, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Louvres et Monsieur le Chef de Police de la Police Intercommunale Roissy Pays de France sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté
Fait à Puiseux en France,
Le 16 juin 2016
Le Maire,
Yves MURRU
Place Jean Moulin - BP 52 - 95380 PUISEUX-EN-FRANCE Tél: 01 Fax : 01 34 72 52 44
HEURES D'OUVERTURE: LUNDI de 14 h 45 à 17 h 45 SAMEDI de 9 h 00 à 11h 45 LES AUTRES JOURS de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 45 à 17h 45