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Arrêté - Rue des Mazures interdiction circulation vehicules de 3.5 tonnes
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saméon.
Lien du pdf (Arrêté - Rue des Mazures interdiction circulation vehicules de 3.5 tonnes)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique,
(sèsee 2e) 'oemtlée |
F7 +
Département du NORD
Commune de SAMÉON
Tel : 03 20 61 50 22
Fax : 03 20 79 14 29
Arrêté municipal portant instauration d'une
interdiction de circuler aux véhicules de transports
de personnes de plus de 3.5 tonnes
Le maire de la commune de SAMEON,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités
locales, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à
L 2213-6 ;
Vu le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5,R 411-8,
R 411-18 et R 411-25 à R 411-28 :
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles R 131-2 ou R 141-3 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 4e partie -
signalisation de prescription) approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 et
modifiée le 6 novembre 1992 :
Considérant que les caractéristiques géométriques de la voirie rue des Mazures ne
permettent pas le passage de véhicules de gros gabarit dans des conditions
normales de sécurité, il y a lieu d'interdire sur cette section la circulation des
véhicules de transport de personnes d'un poids total roulant autorisé supérieur à 3.5
tonnes ;
ARRETE :
Article Ter : La circulation des véhicules de transport de personnes dont le poids total
roulant autorisé est supérieur à 3.5 tonnes est interdite sur la rue des Mazures.
Les véhicules auxquels s'applique cette interdiction emprunteront l'itinéraire suivant :
- la voie départementale n°127. Article 2 : La signalisation réglementaire canforme aux dispositions de l'instruction , re : : : > . s interministérielle - 4e partie - signaïsation de prescription, sera mise en place à la
charge de la commune de Saméon.
Article 3 : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise
en place de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.
Article 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation
en vigueur dans la commune de Saméon.
Article 6 : Monsieur le maire de la commune de Saméon, Monsieur le président de la
communauté de communes de Pévèle Carembault, Monsieur le commandant de la
brigade de gendarmerie d'Orchies, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAMEON, le vendredi 31 juillet 2015
LEFEBVRE Yves
Maire de Saméon