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Arrêté - Arrete n° 94 2023 vehicules de plus de 3.5 tonnes
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Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Éducation,
République Française
À ù VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER N° 94/2023 n . Arrondissement de Montreuil-sur-Mer
ntreuil Pas-de-Calais
ia Tes
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MONTREUIL-SUR-MER
Arrêté permanent n° 94/2023
portant réglementation de la circulation des véhicules de plus de 3.5 tonnes
sur la commune de Montreuil-sur-mer
Monsieur Pierre Ducroca, Maire de Montreuil-sur-mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 et suivants ;
Vu le Code de la route et notamment les articles R411-21-1 et R412-28 ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment les articles livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription et livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire ;
Considérant la nécessité de réglementer la circulation des véhicules de plus de 3.5 tonnes;
Considérant que la configuration et l’étroitesse de certaines voies et la structure de certaines chaussées ne
permettent pas le passage dans la ville de Montreuil-sur-mer des véhicules poids lourds dans des conditions normales de sécurité ou sans risque de dégradation du patrimoine communal ;
Considérant la possibilité pour les véhicules de plus de 3.5 tonnes en transit de contourner la commune par un autre itinéraire sans allongement de la distance ;
Considérant qu'il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de prendre les mesures destinées à assurer la sécurité sur la voie publique ;
ARRÊTE
Article 1°: La circulation est interdite aux véhicules de plus de 3.5 tonnes sur les voies de la commune (de
l'intersection formée par la rue de la Gare et l’avenue du 11 novembre d’une part, jusqu’à la Porte de France d'autre part), sauf dispositions suivantes :
° Les véhicules de collecte des déchets sont autorisés à circuler sur les voies susceptibles de permettre leur passage sans dommage aux personnes ou aux biens dans le cadre de l’accomplissement de leurs missions.
° Les bus de transport scolaire des écoles maternelles, primaires, collèges, et ceux affectés aux sorties extra- scolaires sont autorisés à circuler sur la voie d'accès aux points de ramassage dûment signalés.
« Les véhicules de livraison de plus de 3.5 tonnes sont autorisés à réaliser leurs livraisons de la porte de Boulogne à la porte de France sauf aux horaires suivants : 8h00-9h30 et 16h30-17h30.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 3 : Madame la Directrice générale des services, la Gendarmerie Nationale, les Services Techniques et tous les
Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté exécutoire de plein droit dès qu'il a été procédé aux formalités de publication.
Article 4 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à
l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Publié ei déciaré exécutoire
Lo 211% 5 Fait à Montreuil- Fe le 15 novembre 2023 NU Le Maire, g à Pierre Ducroca
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