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Procès Verbal - proces verbal 15 avril 2025
Document publié le Mardi 15 avril 2025 par la commune de Ville-di-Pietrabugno.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 15 avril 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Logement,
2025/015
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
Mention de la convocation du Conseil Municipal a été portée au registre des délibérations. Chaque membre du Conseil a été convoqué individuellement le 2 avril 2025 pour la séance du 15 avril 2025 à 18 heures, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire,
Michel ROSSI
L’an deux mille vingt-cinq et le quinze du mois d’avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de
cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du
conseil de l’hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur ROSSI Michel, Maire de Ville-di-
Pietrabugno.
Présents : MM. AGOSTINI F ép. SALGE. BRACCINI J.P. CASANOVA S. COMTE I.
CRISTOFARI P. MARTINETTI F. MEZZANA C. PELLEGRINI R. PETRI-GUASCO E.
PUSCEDDO J ép CALLIER. ROSSI E ép MUSSIER. ROSSI M. SAVELLI J.M. VALERY J.N.
Absents ayant donné mandat de vote : MM.
Mandant Mandataire
CAVALLINI Odile ép RAFFAELLI MEZZANA Catherine
GUAITELLA Corinne ép PALMIERI PELLEGRINI Richard
SAVELLI Marlène ROSSI Michel
Absents excusés : MM. BECK P. FERRANDI J. GRASSINI L. GRASSINI R. MARINI C.
ROSSI J.P.
Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l’appel, constate que le quorum est atteint : 14
conseillers présents, 9 conseillers absents dont 3 ayant donné mandat de vote.
Il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à
l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal.
Monsieur MARTINETTI Fabrice, ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir
ces fonctions qu’il a acceptées. Le procès-verbal de la séance du 10 mars 2025 est lu et approuvé à
l’unanimité.
Récapitulatif des questions inscrites à l’ordre du jour.
N° Domaine Objet
de-150425-014 5.2 Fonctionnement des assemblées Décisions prises par le Maire depuis la séance du 10/03/2025
de-150425-015 7.1 Décisions budgétaires Adoption du compte de gestion
de-150425-016 7.1 Décisions budgétaires Désignation président de séance
de-150425-017 7.1 Décisions budgétaires Adoption compte administratif
de-150425-018 7.1 Décisions budgétaires Affectation du résultat 2024
de-150425-019 7.10 Divers Forfait communal
de-150425-020 3.3 Acquisitions Bilan des acquisitions et cessions 2024
de-150425-021 7.2 Fiscalité Fixation des taux communaux des taxes foncières pour l’année 2025
de-150425-022 5.6 Exercice des mandats locaux Frais de formation des élus
de-150425-023 5.6 Exercice des mandats locaux Régime d’attribution des frais de représentation des élus 2025/016
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
de-150425-024 7.1 Décisions budgétaires Vote du budget primitif 2025
de-150425-025 4.2 Personnel contractuel Recrutements agents contractuels saisonniers
de-150425-026 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T Recrutement ATSEM Principal 2ème classe
de-150425-027 4.1 Personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T Mise en place des RTT
de-150425-028 9.1 Autres domaines de compétences des communes Affichage légal en mairie
de-150425-029 4.1 personnel titulaires et stagiaires de la F.P.T Remboursement des frais de déplacements
de-150425-030 3.3 Locations Révision tarifs location « Cap sur la Mer »
de-150425-032 1.2 Délégations service public Approbation relance consultation concession gaz
de-150425-033 7.5 Subventions Rénovation énergétique école KALLISTE – Nouveau plan de financement global
de-150425-034 7.5 Subventions Ecole KALLISTE – Nouveau plan financement - Extension
de-150425-035 7.5 Subventions Ecole KALLISTE – Nouveau plan financement – Rénovation énergétique
de-150425-036 7.5 Subventions Ecole KALLISTE – Nouveau plan financement - Chaufferie
de-150425-037 7.5 Subventions Mise en place caméras vidéoprotection – Phase 1
Questions diverses
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 1 intitulé : Utilisation de la délégation du Conseil Municipal –
Décisions prises par le Maire depuis la séance du 10 mars 2025
Monsieur Michel ROSSI, Maire rend compte des décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales depuis la séance du 10 mars 2025 relatives aux droits de
préemptions comme suit :
N° décision
Date
Déclaration
d’Intention
d’Aliéner
N°
Ordre
Date de
renonciation Section N° de parcelles
Dec-210325-003 21/02/2025 001 21/03/2025 AB 231 (lot à créer)
Dec-210325-004 28/02/2025 002 21/03/2025 B 802
Dec-210325-005 4/03/2025 003 21/03/2025 D 2032 – 2034
Dec-210325-006 13/02/2025 004 21/03/2025 AB 0009 – 0166
Dec-210325-007 14/03/2025 005 21/03/2025 D 779
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1/ A pris acte des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation du Conseil Municipal
depuis la séance du 10 mars 2025.
2/ A dit que ces décisions n’appellent aucune observation de sa part. 2025/017
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COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 2 intitulé : Adoption du compte de gestion 2024
Madame MUSSIER Emma, Adjointe au Maire ayant rappelé qu’avant le 1er juin de l'année qui
suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion par budget voté (budget principal
et budgets annexes). Le compte de gestion retrace les opérations budgétaires en dépenses et en
recettes, selon une présentation analogue à celle du compte administratif.
Il comporte :
• une balance générale de tous les comptes tenus par le trésorier (comptes budgétaires et comptes de tiers notamment correspondant aux créanciers et débiteurs de la collectivité) ; • le bilan comptable de la collectivité, qui décrit de façon synthétique l’actif et le passif de la collectivité ou de l’établissement local.
Le compte de gestion est également soumis au vote de l’assemblée délibérante qui peut constater ainsi la stricte concordance des deux documents (compte administratif et compte de gestion). Ce premier examen est suivi d’un second contrôle effectué par le juge des comptes. La reddition annuelle des comptes est une charge de fonction et une obligation d’ordre public. Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes
figurant au bilan de l’exercice 2024, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses
écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment
justifiées ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1/ A approuvé le compte de gestion dressé pour l’exercice 2024 par Madame la responsable du
Centre de Gestion Comptable BORGO, visé et certifié conforme par l’ordonnateur. Ce compte de
gestion n’appelle ni observation, ni réserve sur la tenue des comptes.
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 3 intitulé : Vote du compte administratif – Désignation du
Président de séance
Le Maire ayant rappelé qu’avant le débat et le vote du compte administratif le Conseil Municipal
doit élire son président de séance. Sa désignation n’a pas lieu d’intervenir au scrutin secret ;
Le Maire ayant précisé, qu’en application de l’article L.2121-14 du Code Général des Collectivités
Territoriales susvisé, le Maire peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil
Municipal examine et débat du compte administratif qu’il soumet au vote mais doit se retirer au
moment du vote ;
Le Maire ayant proposé de procéder à la désignation du Président de séance pour le débat et le vote
du compte administratif 2024 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1/ A désigné Monsieur Jean-Pascal BRACCINI, Adjoint au Maire, pour présider la séance,
débat et vote du compte administratif 2024.
2/ A dit que la présente délibération sera annexée au compte administratif 2024, affichée et
publiée en la forme accoutumée. 2025/018
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COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 4 intitulé : Adoption du Compte Administratif 2024
Madame MUSSIER Emma, Adjointe au Maire ayant exposé à l’assemblée délibérante les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2024 ;
Considérant la mise en œuvre des moyens modernes de gestion permettant la connaissance rapide des résultats de l’exercice écoulé ;
Considérant que la Loi NOTRe a institué l’obligation pour toutes communes ainsi que les EPCI de joindre au BP et au CA une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles, destinée à renforcer l’information des citoyens et des élus et à faciliter la compréhension du budget ;
Le Maire ayant quitté la séance et le Conseil Municipal siégeant sous la présidence de Monsieur Jean-Pascal BRACCINI conformément aux dispositions de l’article L.2121-14, alinéa 2, du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir constaté que le quorum reste atteint (13 membres présents au moment du vote - 3 membres ayant procuration) ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité (16 voix pour) :
1/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser pour un montant total de 2 109 663.45 euros en dépenses et de 1 570 389.80 euros en recettes, tels que figurant sur l’état joint au compte administratif 2024.
2/ Adopte le compte administratif de l’exercice 2024 arrêté comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Crédits
ouverts (BP +
DM + RAR
N-1)
Mandats
émis
Charges
rattachées
Restes à
réaliser au
31/12
011 Charges à caractère général 1 143 500.00 973 929.49 0.00 0.00
012 Charges de personnel 1 950 007.00 1 626 019.67 0.00 0.00
014 Atténuation de produits 50 000.00 22 473.00 0.00 0.00
65 Autres charges de gestion courante 498 226.00 407 287.52 0.00 0.00
Total des dépenses de gestion
courante 3 641 733.00 3 029 709.68 0.00 0.00 66 Charges financières 5 440.12 5 440.12 0.00 0.00 67 Charges spécifiques 20 000.00 0.00 0.00 0.00
68 Dotations aux provisions et dépréciations 124 500.00 0.00 0.00 0.00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 3 791 673.12 3 035 149.80 0.00 0.00
023 Virement à la section d’investissement 572 607.31
042 Opérations d’ordre de transfert entre sections 135 726.57 135 726.57
Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement 708 333.88 135 726.57
TOTAL 4 500 007.00 3 170 876.37 0.00 0.00 Pour information
D002 Déficit de fonctionnement reporté de 2023 0.00 2025/019
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COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Crédits
ouverts (BP +
DM + RAR
N-1)
Titres émis Produits rattachés
Restes à
réaliser au
31/12
013 Atténuation de charges 50 000.00 82 035.58 0.00 0.00
70 Produits des services … 220 000.00 203 652.17 0.00 0.00 73 Impôts et taxes 47 300.00 45 385.48 0.00 0.00 731 Fiscalité locale 2 760 635.00 2 819 288.47 0.00 0.00
74 Dotations et participations… 434 480.00 333 758.80 0.00 0.00
75 Autres produits de gestion courante 250 000.00 256 318.24 0.00 0.00
Total des recettes de gestion
courante 3 762 415.00 3 740 438.74 0.00 0.00 76 Produits financiers 0.00 0.00 0.00 0.00 77 Produits spécifiques 0.00 0.00 0.00 0.00 Total des recettes réelles de
fonctionnement 3 762 415.00 3 740 438.74 0.00 0.00 TOTAL 3 762 415.00 3 740 438.74 0.00 0.00 Pour information
R002 Excédent de fonctionnement reporté N-1 737 592.00
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Crédits
ouverts (BP +
DM + RAR
N-1)
Mandats
émis
Restes à
réaliser au
31/12
20/21/23 Total des opérations d’équipement 6 323 179.41 2 121 676.91 2 109 663.45 Total des dépenses d’équipement 6 323 179.41 2 121 676.91 2 109 663.45 16 Emprunts et dettes assimilées 28 150.75 28 150.75 0.00 26 Participations et créances rattachées à
des participations 100 000.00 100 000.00 0.00 Total des dépenses financières 128 150.75 128 150.75 0.00 Total des dépenses réelles d’investissement 6 451 330.16 2 249 827.66 2 109 663.45 041 Opérations patrimoniales 26 415.87 26 415.87 Total des dépenses d’ordre d’investissement 26 415.87 26 415.87 TOTAL 6 477 746.03 2 276 243.53 2 109 663.45
Pour information
D001 Déficit d’investissement reporté de 2023 0.00 2025/020
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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Crédits ouverts
(BP + DM + RAR
N-1)
Titres émis Restes à réaliser au 31/12
13 Subventions d’investissement 3 159 389.45 1 543 178.81 1 570 389.80 16 Emprunts et dettes assimilées 0.00 0.00 0.00 21 Immobilisations corporelles 0.00 0.00 0.00 23 Immobilisations en cours 0.00 0.00 0.00 Total des recettes d’équipement 3 159 389.45 1 543 178.81 1 570 389.80
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 100 468.50 8 630.57 0.00
1068 Excédents de fonctionnement capitalisés 431 685.41 431 685.41 0.00
27 Autres immobilisations financières 24 222.65 0.00 0.00
Total des recettes financières 556 376.56 440 315.98 0.00
021 Virement de la section de fonctionnement 572 607.31
040 Opérations d’ordre entre sections 135 726.57 135 726.57
041 Opérations patrimoniales 26 415.87 26 415.87
Total des recettes d’ordre
d’investissement 734 749.75 162 142.44
TOTAL 4 450 515.76 2 145 637.23 1 570 389.80
Pour information R001 Excédent d’investissement reporté N-1 2 027 230.27
3/ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ceux-ci.
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 5 intitulé : Affectation du résultat 2024
Le Maire ayant rappelé à l’assemblée délibérante que l’approbation du compte administratif 2024 a
montré les résultats suivants :
Section d’investissement : + 1 896 624,47 €
Section de fonctionnement : + 1 307 154,37 €
Soit un résultat cumulé de : 3 203 778,84 €
Solde des restes à réaliser d’investissement : Déficit de 539 273,65 euros
Le Maire ayant également rappelé à l’assemblée délibérante les règles d’affectation du résultat ; Le Maire ayant proposé d’inscrire la somme de 1 896 624,47 euros en section d’investissement (R001) et d’affecter l’excédent de fonctionnement, soit 1 307 154,37 euros, comme suit : ▪ Reporter la somme de 831 327,00 euros en section de fonctionnement (R002) ; ▪ Affecter la somme de 475 827,37 euros en section d’investissement (R1068). Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité ; 2025/021
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COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
1/ Prend acte du solde d’exécution négatif des restes à réaliser de l’exercice 2024, soit 539 273,65 euros.
2/ Inscrit la somme de 1 896 624,47 euros en report à la section d’investissement (R001). 3/ Affecte l’excédent de fonctionnement 2024 de 1 307 154,37 euros comme suit : ▪ Report de la somme de 831 327,00 euros en section de fonctionnement (R002) ; ▪ Affectation de la somme de 475 827,37 euros en section d’investissement (R1068).
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 6 intitulé : Education et vie sociale – Forfait communal
Le Maire ayant exposé que la loi du 26 juillet 2019 pour une Ecole de la confiance a introduit
l’instruction obligatoire des enfants dès l’âge de 3 ans ;
Le Maire ayant rappelé à l’assemblée délibérante qu’il y a quelques années déjà, la Commune de
Ville-di-Pietrabugno a adopté le système de la répartition intercommunale des dépenses scolaires des
écoles publiques, conformément à la loi du 22 juillet 1983 (aujourd’hui abrogée et codifiée dans le
code de l’éducation sous l’article L.212-8). Cette disposition concerne la prise en charge des dépenses
pour les élèves non domiciliés dans la Commune où ils sont scolarisés (Commune d’accueil).
Le principe demeure l’accord des Communes d’accueil et de résidence. Le Maire de la Commune de
résidence, consulté par le Maire de la Commune d’accueil donne son accord préalable à la
scolarisation des enfants hors de sa Commune, sauf dérogations prévues par le code précité (articles
L.212-8 et R.212-21 notamment) pour lesquelles le maire de la Commune d’accueil doit inscrire
l’enfant et doit dans le même temps donner une information au Maire de la Commune de résidence du
motif de cette inscription.
Dans les deux cas, il convient de préciser que les Communes de résidence doivent verser une
contribution financière aux Communes d’accueil supportant les charges de fonctionnement ainsi
générées. C’est ainsi que la Commune de Ville-di-Pietrabugno peut se trouver être selon les cas,
Commune d’accueil ou Commune de résidence.
En vertu des dispositions de l’article L. 212-8 du code de l’éducation, lorsque les écoles maternelles
ou élémentaires publiques d’une Commune reçoivent les élèves dont la famille est domiciliée dans une
autre Commune, la Commune de résidence peut ou doit, selon le cas, contribuer financièrement aux
dépenses de fonctionnement de l’école de la Commune d’accueil : c’est ce que l’on désigne sous le
terme «forfait communal». Ainsi, le montant de la contribution de la Commune de résidence doit tenir
compte des ressources de cette Commune, du nombre d’élèves de cette Commune scolarisés dans la
Commune d’accueil et du coût moyen par élève calculé sur la base des dépenses de l’ensemble des
écoles publiques de la Commune d’accueil, hors activités périscolaires.
Par ailleurs, l’article L. 442-5 du code précité relatif aux établissements d’enseignement privés,
rappelle que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association sont prises en
charge dans les mêmes conditions que celles correspondantes de l’enseignement public. La mise en
œuvre de la loi Carle du 28 octobre 2009 tendant à garantir la parité de financement entre les écoles
élémentaires publiques et privées sous contrat d’association a été précisée par une circulaire en date du
15 mars 2012 (venant abroger et remplacer celle du 6 août 2007 précédemment appliquée).
Le Maire ayant précisé les dépenses à prendre en compte pour le calcul du forfait communal.
Le Maire ayant exposé à l’assemblée délibérante que ces dépenses s’élèvent pour l’année 2024 à
226 361.60 €. Rapportées au nombre d’élèves (224), elles font apparaître un coût moyen par élève de
1 010 54 €. 2025/022
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COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
Concernant l’enseignement public :
▪ S’agissant des élèves non Villais scolarisés dans les écoles publiques Villaises : La contribution financière de la Commune de résidence s’élève à 1 010.54 € par enfant pour l’année scolaire 2024/2025 (montant calculé sur la base du coût de revient d’un élève de l’enseignement public à Ville-di-Pietrabugno).
▪ S’agissant des élèves Villais scolarisés dans les écoles publiques extérieures à la Commune, la participation financière aux dépenses scolaires sera établie :
o soit sur la base du coût de revient par élève appliqué par la Commune d’accueil, o soit à défaut, sur la base de 1 010.54 € calculée pour l’année scolaire 2024/2025 par la Commune de résidence, en l’occurrence Ville-di-Pietrabugno ;
Concernant l’enseignement privé, un cas de figure se présente : des élèves Villais scolarisés dans des
écoles privées extérieures à la Commune de Ville-di-Pietrabugno. La contribution financière par
enfant est calculée sur la base du coût de fonctionnement de l’élève dans la Commune siège de l’école
concernée, sachant qu’elle ne pourra excéder le coût de revient d’un élève de l’enseignement public
constaté par la commune de résidence, en l’occurrence Ville-di-Pietrabugno (1 010.54 € pour l’année
scolaire 2024-2025). Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et près en avoir délibéré, à
l’unanimité :
1/ Décide d’adopter l’ensemble des dispositions ci-dessus et notamment le montant du forfait de
fonctionnement fixé à 1 010.54 € par élève, afin de permettre l’engagement, au titre de l’année
scolaire 2024/2025, des opérations de dépenses et de recettes afférentes à ce dispositif.
2/ Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2025.
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 7 intitulé : Bilan des acquisitions et cessions 2024
Maire ayant précisé que « le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, sous réserve, s'il s'agit de biens appartenant à une section de commune, des dispositions des articles L. 2411-1 à L. 2411-19 ». Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le conseil municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l'Etat.
Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.
Le Maire ayant informé l’assemblée délibérante qu’en 2024, aucune acquisition ni cession de biens immobiliers n’a été opérée dans la commune de Ville-di-Pietrabugno ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité : 1/ Décide de prendre acte de l’état de bilan mention « néant » des acquisitions de l’exercice 2024.
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 8 intitulé : Fixation des taux communaux des taxes foncières
pour l’année 2025
Le Maire ayant exposé que le Conseil municipal fixe chaque année le taux des taxes directes locales :
• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires, 2025/023
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• Taxe foncière sur les propriétés bâties,
• Taxe foncière sur les propriétés non bâtie.
Le Maire ayant rappelé ensuite à l’assemblée délibérante que dans le cadre de la réforme de la
fiscalité locale et de la suppression de la Taxe d’Habitation pour les résidences principales, les
Communes bénéficient depuis l’année 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur
les propriétés bâties.
Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu
par les communes. Elles retrouvent leur pouvoir de fixation du taux pour la taxe
d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2023.
Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis
2020 pour 80% des contribuables. Concernant les 20% restants (déterminés en fonction d’un niveau de
ressources) la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023 (réduction de 30% en
2021, 65% en 2022 et totalité en 2023). Ainsi au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la
taxe d’habitation sur les résidences principales.
Il est proposé une stabilité des taux d’imposition des trois taxes (taxes foncières sur les propriétés
bâties et non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires) :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 26.31 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 75.91 %
- Taxe d’Habitation : 20.66 %
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité il est décidé :
1/ D’appliquer – pour l’année 2025 – les taux suivants montants inchangés aux impôts directs
locaux :
- Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties : 26.31 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties : 75.91 %
- Taxe d’Habitation : 20.66 %
2/ Approuve l’état 1259-com joint à la présente délibération
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 9 intitulé : Frais de formation des élus
Le Maire ayant exposé à l’assemblée délibérante que les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
En rendant obligatoire la formation des élus en début de mandat dans les communes de moins de 3 500 habitants, la mesure prévue à l’article 107 de la loi du 27 décembre 2019 susvisée entend permettre à tous les élus, particulièrement ceux qui ne disposent pas de services administratifs étoffés pour les épauler, de bénéficier d’une formation minimale ;
Le Maire précise que le montant total des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux élus de la collectivité. Leur montant prévisionnel ne peut être inférieur à 2 % du même montant. Ces charges constituent, pour le budget des collectivités, une dépense obligatoire.
Considérant la volonté de la collectivité de répondre de manière optimale aux problématiques qui se
posent dans le cadre de la gestion de la ville ; 2025/024
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Considérant qu’il y a intérêt à définir les conditions d’exercice du droit à la formation de ses
membres.
Considérant que le nombre de jours de formation est fixé à 18 par mandat au profit de chaque élu ;
Considérant que les crédits ouverts au titre de la formation des élus sont plafonnés à 20 % du montant
maximum des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1/ Décide que, conformément aux dispositions de l’article L.2123-12 du Code Général des
Collectivités Territoriales, la formation des membres du Conseil Municipal sera essentiellement axée
sur les thèmes suivants :
▪ Police municipale ;
▪ Urbanisme ;
▪ Marchés publics ;
▪ Finances.
2/ Décide d’inscrire la somme de 10 000 euros au budget 2025 de la Commune au chapitre 65 –
article 65315.
3/ Décide de retenir, pour dispenser ces formations, des organismes agréés par le Ministère de
l’Intérieur.
4/ Décide de prendre en charge les frais de formation, de déplacement et d’hébergement des élus
dans la limite des crédits inscrits au budget.
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 10 intitulé : Régime d’attribution des frais de représentation
des élus
Le Maire ayant exposé à l’assemblée délibérante que les indemnités pour frais de représentation ne
sont pas un droit mais une simple possibilité (CE Richard 16/4/937) et ont pour objet de couvrir les
dépenses supportées par le Maire dans l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la
Commune (JO-AN/10/12/1990) ;
Le Maire ayant précisé que ces indemnités sont accordées par le Conseil Municipal. Pour les élus qui
n’y ont pas droit, ces dépenses peuvent donner lieu au paiement direct du prestataire ou à un
remboursement des frais directement à l’élu dans le cadre d’un mandat spécial (délibération).
Ces indemnités couvrent notamment les frais de réceptions (dîners) organisées par le Maire en
l’honneur de certaines personnalités. La dépense doit présenter un intérêt communal. La situation
financière de la Commune doit permettre l’attribution d’une telle indemnité (JO-AN 13/11/1953).
Régime d’attribution des frais de représentation des élus
Cette dernière peut :
▪ Avoir un caractère exceptionnel et déterminé (congrès, manifestation sportive) ; ▪ Ou revêtir la forme d’une indemnité unique, forfaitaire et annuelle (CE Darrigade 28/06/1929) qui ne doit pas excéder les frais auxquels elle correspond sous peine de constituer un traitement déguisé (circ. Int. 15/4/1992) ;
Monsieur le Maire ayant proposé à l’assemblée délibérante de voter la somme de 2 000 euros et
d’inscrire les crédits au chapitre 65 – article 65316 – pour couvrir les dépenses supportées par le Maire
(par prise en charge des frais par lui-même ou le paiement direct au restaurateur) dans l’exercice de ses
fonctions et dans l’intérêt des affaires de la Commune en raison des réceptions (déjeuners ou divers) et
manifestations auxquelles il participe ; 2025/025
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Le Maire ayant également précisé que des pièces justificatives seront fournies et conservées pour
fonder le bénéfice de ces frais ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1/ Décide de voter la somme de 2 000 euros et d’inscrire les crédits correspondants au chapitre
65 - article 65316 – du budget principal 2025 pour couvrir les dépenses supportées par le Maire (par
prise en charge des frais par lui-même ou le paiement direct au restaurateur) dans l’exercice de ses
fonctions et dans l’intérêt des affaires de la Commune en raison des réceptions (déjeuners ou divers) et
manifestations auxquelles il participe :
2/ Dit que des pièces justificatives seront fournies et conservées pour fonder le bénéfice de ces
frais.
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 11 intitulé : Vote du budget primitif 2025
Madame MUSSIER Emma, Adjointe au Maire, ayant exposé qu’au vu de l’état des restes à
réaliser et à recouvrer – Exercice 2024 – à reporter sur l’exercice 2025 ;
Vu le vote du Compte Administratif 2024 et les affectations du résultat ;
Ayant entendu l’exposé de son rapporteur sur les conditions de préparation du budget primitif 2025 ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité ;
1/ Adopte le budget primitif de l’exercice 2025 résumé comme suit :
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire
budget
précédent
Restes à
réaliser 2024
Propositions
nouvelles
Vote
Total
RAR + Vote
011 Charges à caractère général 1 143 500.00 0.00 1 338 961.81 1 338 961.81
012 Charges de personnel 1 950 007.00 0.00 1 900 000.00 1 900 000.00 014 Atténuation de produits 50 000.00 0.00 50 000.00 50 000.00
65 Autres charges de gestion courante 498 226.00 0.00 500 000.00 500 000.00
Total des charges de gestion
courante 3 641 733.00 0.00 3 788 961.81 3 788 961.81 66 Charges financières 5 440.12 0.00 5 082.61 5 082.61 67 Charges spécifiques 20 000.00 0.00 20 000.00 20 000.00
68 Dotations aux provisions et dépréciations 124 500.00 0.00 124 500.00 124 500.00
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 3 791 673.12 0.00 3 938 544.42 3 938 544.42 023 Virement à la section
d’investissement 572 607.31 388 255.23 388 255.23 042 Opérations d’ordre de
transfert entre sections 135 726.57 136 200.35 136 200.35 Total des dépenses d’ordre de
fonctionnement 708 333.88 524 455.58 524 455.58 TOTAL 4 500 007.00 0.00 4 463 000.00 4 463 000.00 +
D002 Résultat reporté ou anticipé 0.00
=
Total des dépenses de fonctionnement cumulées 4 463 000.00 2025/026
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RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire
budget
précédent
Restes à
réaliser 2024
Propositions
nouvelles
Vote
Total
RAR + Vote
013 Atténuation de charges 50 000.00 0.00 50 000.00 50 000.00 70 Produits des services
… 220 000.00 0.00 200 000.00 200 000.00 73 Impôts et taxes 47 300.00 0.00 40 500.00 40 500.00 731 Fiscalité locale 2 760 635.00 0.00 2 774 373.00 2 774 373.00 74 Dotations,
participations… 434 480.00 0.00 296 800.00 296 800.00 75 Autres produits de
gestion courante 250 000.00 0.00 250 000.00 250 000.00 Total des recettes de gestion
courante 3 762 415.00 0.00 3 611 673.00 3 611 673.00 76 Produits financiers 0.00 0.00 20 000.00 20 000.00 77 Produits spécifiques 0.00 0.00 0.00 0.00 Total des recettes réelles de
fonctionnement 3 762 415.00 0.00 3 611 673.00 3 611 673.00 TOTAL 3 762 415.00 0.00 3 611 673.00 3 611 673.00 +
R002 Résultat reporté ou anticipé 831 327.00
=
Total des recettes de fonctionnement
cumulées 4 463 000.00
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Pour mémoire
budget
précédent
Restes à
réaliser N-1
Propositions
nouvelles
vote
Total
RAR + Vote
20 /
21 /
23
Immobilisations
incorporelles 5 008 796.27 2 109 663.45 2 759 328.29 4 868 991.74
Dépenses d’équipement 5 008 796.27 2 109 663.45 2 759 328.29 4 868 991.74 10 Dotations, fonds
divers et réserves 0.00 0.00 2 500.00 2 500.00 16 Emprunts et dettes
assimilées 28 150.75 0.00 28 508.26 28 508.26 Total des dépenses financières 28 150.75 0.00 31 008.26 31 008.26 Total des dépenses réelles
d’investissement 5 036 947.02 2 109 663.45 2 790 336.55 4 900 000.00 Total des opérations d’ordre
d’investissement 0.00 0.00 0.00 0.00
TOTAL 5 036 947.02 2 109 663.45 2 790 336.55 4 900 000.00 +
D 001 Solde d’exécution négatif reporté ou
anticipé 0.00
=
Total des dépenses d’investissement cumulées 4 900 000.00 2025/027
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RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé
Pour
mémoire
budget
précédent
Restes à
réaliser 2024
Propositions
nouvelles
Vote
Total
RAR + Vote
13 Subventions
d’investissement (hors
138)
1 745 006.31 1 570 389.80 0.00 1 570 389.80
16 Emprunts et dettes
assimilées 0.00 0.00 0.00 0.00 Total des recettes d’équipement 1 745 006.31 1 570 389.80 0.00 1 570 389.80 10 Dotations, fonds divers,
réserves (hors 1068) 100 468.50 0.00 382 703.28 382 703.28 1068 Excédents de
fonctionnement capitalisés 431 685.41 0.00 475 827.37 475 827.37 27 Autres immobilisations
financières 24 222.65 0.00 50 000.00 50 000.00 Total des recettes financières 556 376.56 1 570 389.80 908 530.65 2 478 920.45 Total des recettes réelles
d’investissement 2 301 382.87 1 570 389.80 908 530.65 2 478 920.45 021 Virement de la section de
fonctionnement 572 607.31 388 255.23 388 255.23 040 Opérations d’ordre entre
sections 135 726.57 136 200.35 136 200.35 Total des recettes d’ordre
d’investissement 708 333.88 524 455.58 524 455.58 TOTAL 3 009 716.75 1 570 389.80 1 432 986.23 3 003 376.03 +
R 001 Solde d’exécution positif reporté ou
anticipé 1 896 623.97
=
Total des recettes d’investissement cumulées 4 900 000.00
2/ Précise que le budget primitif a été établi en conformité avec la nomenclature M57.
3/ Autorise le aire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel et dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections.
4/ Dit que le budget primitif 2025 sera mis en ligne sur le site internet de la Commune dans un
délai d’un mois après son adoption.
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 12 intitulé : Recrutement d’agents contractuels à temps
complet pour faire face à un besoin saisonnier
Le Maire ayant exposé qu’il est nécessaire de renforcer les services technique, administratif et d’animation compte tenu d’un accroissement saisonnier d’activité ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité : 1/ Décide d’approuver la proposition de Monsieur le Maire et de l’autoriser à recruter – pour répondre à un accroissement saisonnier d’activité : 2025/028
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▪ 4 adjoints techniques contractuel à temps complet ;
▪ 3 adjoints d’animation contractuel à temps complet ;
▪ 1 adjoint administratif contractuel à temps complet ;
2/ Dit que la rémunération des contractuels s’effectuera par référence à la grille indiciaire afférente à ces grades respectifs ;
3/ Dit que le régime indemnitaire instauré par délibération du Conseil Municipal (RIFSEEP) n’est pas applicable ;
4/ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, au chapitre 012.
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 13 intitulé : Recrutement d’un Agent Territorial Spécialisé
des Ecoles Maternelles (ATSEM) – Poste à temps non complet (31 heures hebdomadaires)
Prise de parole de Madame MUSSIER Emma ayant exposé que face aux besoins identifiés au sein de l’école maternelle de la commune, il apparaît indispensable de pourvoir un poste d’ATSEM pour assurer un accompagnement adapté des élèves, renforcer le bon fonctionnement de l’équipe éducative et répondre aux exigences de sécurité et d’hygiène.
Afin d’assurer une meilleure stabilité de l’équipe, de renforcer la professionnalisation et de s’inscrire dans une gestion durable des ressources humaines, la commune propose de créer un poste d’ATSEM titulaire à temps non complet sur le grade d’ATSEM principal de 2ème classe, à raison de 31 heures par semaine ;
Considérant que seule la réussite au concours d’ATSEM permet à un agent d’accéder à la titularisation dans ce cadre d’emploi.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité : 1/ Décide d’approuver la création d’un poste d’ATSEM titulaire à temps non complet pour 31 heures hebdomadaires sur le grade d’ATSEM principal de 2ème classe ;
2/Dit que la rémunération s’effectuera par référence à la grille indiciaire afférente à ce grade; 3/ Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, au chapitre 012.
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 14 intitulé : Mise en place des RTT – Définition des
nouveaux cycles de travail au sein de la commune
Le Maire ayant exposé que la loi du 6 août 2019 prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures et le retour obligatoire aux 1607 heures annuelles ;
Considérant que l'organisation du travail doit tenir compte des spécificités des services et des missions assurées par les agents ;
Considérant qu’il est nécessaire d'adapter les cycles de travail afin d'optimiser le service rendu aux usagers tout en respectant les prescriptions minimales prévues par la réglementation. Vu la délibération relative temps de travail en date du 11 mai 2022 qui sera remplacée par la présente délibération,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 26 mars 2025.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures.
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail. 2025/029
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Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
• Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité
• Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
➢ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours * 52 semaines - 104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25 Jours fériés - 8 Nombre de jours travaillés = 228 Nombre de jours travaillés = Nb de jours * 7 heures 1 596 h Arrondi à 1 600 h
+ Journée de solidarité + 7 h Total en heures 1 607 heures
➢ La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
➢ Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ; ➢ L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
➢ Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; ➢ Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; ➢ Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Monsieur le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services administratifs, techniques, scolaires, animation, et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents. 2025/030
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Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
FIXATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL ET DES JOURS DE RTT
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 36h00 par semaine pour l’ensemble des agents à temps complet.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 6 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail (dont le nombre peut être arrondi à la demi-journée supérieure).
Durée hebdomadaire de travail : 36 heures
Nombre de jours d’ARTT pour un agent à temps complet : 6 jours
Nombre de jours d’ARTT pour un agent à temps partiel (80%) : 4.8 jours Nombre de jours d’ARTT pour un agent à temps partiel (50%) : 3 jours
Les agents à temps non complet ne pouvant pas bénéficier du dispositif des RTT, la journée de solidarité sera récupérée sous un autre format, notamment par la récupération des heures au cours de l'année, avant les rentrées scolaires.
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés
particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat
syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)
DETERMINATION DES CYCLES DE TRAVAIL
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune est fixée comme il suit :
❖ Services administratifs
Les agents des services administratifs seront soumis à des cycles de travail hebdomadaire différenciés :
• Du 1er septembre au 31 mai 2025/031
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Du 1er juin au 31 août
Au sein du service administratif, un seul agent est affecté sur un emploi à temps non complet, avec une
Durée hebdomadaire de travail fixée à 30 heures. Conformément à la réglementation en vigueur, cet
agent, ne bénéficiant pas du dispositif des RTT en raison de son temps de travail, est tenu d'effectuer
des heures de compensation, notamment au titre de la journée de solidarité. Ces heures de travail
supplémentaires devront être réalisées au cours du premier trimestre de chaque année.
❖ Services techniques
Les agents des services techniques seront soumis à des cycles de travail hebdomadaire différenciés 2025/032
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Du 1er septembre au 31 mai
• Du 1er juin au 31 août (cette période pourra être étendue en fonction des conditions climatiques et/ou des nécessités de service)
• Service animation (périscolaire/extrascolaire)
• Services scolaires et périscolaires (ATSEM / Agents techniques des écoles)
Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé.
Les agents des services techniques (entretien ménager des bâtiments, restauration, garderie et ALSH) à temps complet et à temps non complet, dont l’activité est liée aux périodes scolaires et non scolaires seront soumis à des cycles de travail différents selon leurs missions et leurs quotités de travail. Les ATSEM, en raison du nombre d’heures à effectuer en période scolaire dans les classes maternelles et pendant les repas, seront soumis à une annualisation du travail.
Dans le cadre de cette annualisation, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.
Les agents à temps non complet ne pouvant pas bénéficier du dispositif des RTT, la journée de solidarité sera récupérée sous un autre format, notamment par la récupération des heures au cours de l'année, avant les rentrées scolaires.
Rappel sur le dispositif de la journée solidarité : Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : 2025/033
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- Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) exemple : le lundi de la pentecôte,
- Par la réduction du nombre de jours ARTT (impossible pour les collectivités qui auront choisi une durée hebdomadaire de travail de 35h sans ARTT)
- Par toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congé annuel.
HEURES SUPPLEMENTAIRES OU COMPLEMENTAIRES
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus. Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.
Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit. Les heures supplémentaires pourront être versées sur le Compte Épargne Temps (CET) de l’agent uniquement après validation et acceptation de l’employeur.
Ouï l’exposé de Monsieur le Maire - Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 1/ Décide d’adopter la proposition de Monsieur le Maire.
2/ Dit que ce dispositif s’appliquera aux agents titulaires, stagiaires et contractuels,
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 15 intitulé : Affichage légal en mairie – Règles de publicité
des actes pris par la Commune
Le Maire ayant exposé que par décret en date du 7 octobre 2021, il a été acté une réforme des règles
de publicité d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les Collectivités territoriales et
leurs groupements en obligeant les collectivités de plus de 3 500 habitants à publier leurs actes
électroniquement, et de proposer aux collectivités de moins de 3 500 habitants de choisir entre trois
possibilités :
- par affichage ;
- par publication sur papier ;
- par forme électronique.
Considérant que dans sa délibération n°141122-066 en date du 14 novembre 2022, le Conseil Municipal de Ville-di-Pietrabugno a choisi le mode par affichage qui n’est ni une publication papier - ni une publication sous forme électronique ;
Considérant que depuis le 11 mars 2024, il a été installé un totem dit « tableau numérique » sur
lequel sont affichées toutes les publications portées à connaissance du public (bans de mariage, arrêtés
de permis de construire, arrêtés de circulation...). Ce totem est accessible à tous à l’accueil de la mairie
aux horaires d’ouverture. En revanche seules les délibérations du Conseil Municipal sont publiées de
façon permanente sur notre site internet dite sous forme électronique. Les actes à caractère individuels
et règlementaires quant à eux continueraient à être portés à la connaissance du public seulement par
voies d’affichage numérique sur le totem comme prévu dans le III de l’article L.2131-1 du CGCT ;
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire - Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 1/ Décide de passer à l’affichage par publication sous forme électronique et permanentes des actes et
des décisions ne présentant ni un caractère individuel ni règlementaire. 2025/034
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Le Maire donne lecture de l’exposé n° 16 intitulé : Remboursement des frais de déplacements
Le Maire ayant exposé que les agents de la commune de Ville di Pietrabugno (titulaires, stagiaires,
contractuels) sont parfois amenés à se déplacer dans le cadre de leurs missions : participation à des
formations, réunions intercommunales, interventions techniques hors commune, etc.
Il apparaît nécessaire :
• D’encadrer juridiquement les modalités de remboursement ;
• D’assurer l’égalité de traitement entre agents ;
• De garantir une gestion rigoureuse et transparente des deniers publics. Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une délibération visant à :
1. Appliquer à titre de référence les dispositions du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 pour le remboursement des frais de déplacement des agents de la commune ;
2. Fixer les conditions suivantes :
o Les déplacements doivent être autorisés au préalable par l’autorité territoriale ou son représentant ;
o L’agent devra, en priorité, utiliser un véhicule de service mis à disposition par la commune.
o Ce n’est qu’en l’absence de véhicule communal disponible ou pour des raisons dûment justifiées que l’utilisation du véhicule personnel sera autorisée, dans le respect des conditions fixées par la réglementation en vigueur pour bénéficier du remboursement des frais (notamment barème kilométrique applicable, justification écrite, assurance adaptée, etc.) ;
o Les frais engagés sont remboursables sur présentation de justificatifs originaux ; o Les remboursements se feront dans la limite des barèmes en vigueur pour les agents de l’État ;
o Les frais remboursables incluent : transports (train, avion, véhicule personnel sous conditions), hébergement et repas.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire - Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 1/ Décide d’adopter l’ensemble des dispositions ci-dessus.
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 17 intitulé : Révision des tarifs de location du Centre
Culture Loisirs « Cap sur la Mer »
Le Maire ayant exposé qu’au vu de la délibération du Conseil Municipal en date du 4 octobre 2023
modifiant les tarifs de location et approuvant le règlement d’utilisation du Centre Culture Loisirs
« Cap sur la Mer » ;
Considérant qu'il convient de réévaluer ces tarifs pour prendre en compte la hausse des coûts de
fonctionnement (hausse des tarifs d'énergie, des charges générales, des travaux d'appoint, etc) ;
Considérant que l'augmentation des tarifs de location de la salle et des matériels municipaux
présentée dans les tableaux ci-dessous, revêt un intérêt communal ;
Considérant que dans le cadre de l'augmentation dédis tarifs, il convient de réviser les prix selon une
majoration de l'ordre de 10 % arrondie à l'euro supérieur ;
Le Maire ayant donné lecture des nouveaux tarifs de location, projet de contrat de location valant
règlement d’utilisation ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1/ Décide de fixer les tarifs de location ainsi qu’il suit : 2025/035
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REVISION TARIFS LOCATION SALLE « CAP SUR LA MER »
PERIODE D’OCCUPATION / ENTITE JURIDIQUE RESIDENTS NON RESIDENTS
ASSOCIATIONS LOI 1901
REUNION ANNUELLE – ASSEMBLEE GENERALE – REUNIONS PUBLIQUES – ½ JOURNEE
GRATUIT 110,00 €
MANIFESTATIONS AVEC ENTREE GRATUITE - STAGES
• ½ journée 80,00 € 100,00 €
• 1 journée 120,00 € 185,00 €
• 2 journées 210,00 € 270,00 €
• 3 journées 240,00 € 420,00 €
MANIFESTATION AVEC ENTREE PAYANTE
▪ 1 journée 360,00 € 600,00 €
▪ 2 journées 540,00 € 840,00 €
▪ 3 journées 720,00 € 1 090,00 € CRENEAUX HEBDOMADAIRES/AN
• 1 créneau hebdomadaire/an 600,00 € 850,00 €
• 2 créneaux hebdomadaires/an 840,00 € 1 090,00 €
• 3 créneaux hebdomadaires/an 1 090,00 € 1 330,00 €
• 4 créneaux hebdomadaires/an 1 330,00 € 1 570,00 € MANIFESTATIONS D’INTERET GENERAL OU ACTIONS VALORISANT L’IMAGE DE LA COMMUNE
GRATUIT GRATUIT
PERSONNE MORALE (hors associations loi 1901) / ENTITE JURIDIQUE AVEC SIRET
• ½ journée 300,00 € 350,00 €
• 1 journée (avec ½ journée avant pour la remise des
clés et ½ journée après pour la restitution des clés) 600,00 € 720,00 €
• week-end (du vendredi après-midi pour remise des
clés au lundi matin pour restitution des clés) 960,00 € 1 200,00 €
• 1 créneau hebdomadaire/an 850,00 € 1 090,00 €
• 2 créneaux hebdomadaires/an 1 090,00 € 1 330,00 €
• 3 créneaux hebdomadaires/an 1 330,00 € 1 570,00 €
• 4 créneaux hebdomadaires/an 1 570,00 € 1 810,00 €
PERSONNE PHYSIQUE
• ½ Journée 120,00 € 140,00 €
• 1 journée (avec ½ journée avant pour la remise des
clés et ½ journée après pour la restitution des clés) 240,00 € 360,00 €
• Week-end (du vendredi après-midi pour remise des
clés au Lundi matin pour restitution des clés) 480,00 € 600,00 €
ETABLISSEMENTS PUBLICS
• Au maximum 2 journées ou 4 demi-journées par
semaine GRATUIT GRATUIT
Ces prix s’entendent avec l’utilisation des chaises, tables, sanitaires, vestiaire et office.
(1) Caution : dépôt d’un chèque à la réservation, rendu dans un délai de 15 jours, à reprendre en Mairie, déduction faite des amendes éventuelles.
La mise à disposition gratuite des locaux dispense le bénéficiaire de déposer une caution. 2025/036
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2/ Dit que ces tarifs seront inclus dans le contrat de location valent règlement d’utilisation joint à
la présente délibération.
3/ Autorise le Maire à signer les contrats de locations et tous documents y afférents.
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 18 intitulé : Approbation d'une relance de consultation pour
la concession de gaz - approbation du mode de gestion du service public et des caractéristiques
principales du futur contrat de fourniture, transport, stockage et distribution de gaz (propane)
sur les communes de Bastia, Furiani, San-Martino-Di-Lota et Ville-di-Pietrabugno
Le Maire ayant exposé qu’au vu de la délibération du Conseil Municipal de Ville-di-Pietrabugno en date
du 25 février 2021 portant approbation du principe de délégation de service public pour le stockage et la
distribution de gaz sur le territoire Bastiais.
Vu la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation et l'exécution du contrat de
délégation de service public de stockage et de distribution de gaz sur les communes de Bastia, Furiani, San
Martino di Lota, et Ville-di-Pietrabugno en date du 25 mars 2021 et sa révision actée par délibération du
15 avril 2024.
Vu le COPIL – procédure attribution et suivi DSP gaz en date du 12 décembre 2024.
Considérant que la Ville de Bastia a concédé à Gaz de France la distribution publique de gaz de pétrole
pour une durée de 30 ans en 1963 ;
Considérant que cette concession (la « Concession ») n’a pas été renouvelée et elle est donc échue depuis
1993, Gaz de France – aujourd’hui Engie – ayant poursuivi l’exploitation de ce service public, qui a été
étendu aux trois autres Communes Furiani, San Martinu du Lota et Ville-di-Pietrabugno, sans qu’on ne
puisse dater cette extension avec certitude ;
Considérant que Engie a, postérieurement à l’échéance de la Concession, consenti des investissements
significatifs pour assurer la poursuite de l’exploitation de ce service public (renouvellement des réseaux,
bascule à l’air propané puis au propane, mises en conformité imposées par la Direction Régionale de
l’Environnement de l’Aménagement et du Logement « DREAL » … etc) ;
Considérant la demande d’Engie de délibérer sur l’organisation du service public et la réclamation du
lancement d’une procédure de mise en concurrence d’une nouvelle délégation de service public (DSP) dès
2017 ;
Considérant qu’en l’absence de décision des Communes, Engie a annoncé qu’elle arrêterait l’exploitation
du service le 31 mars 2021 ; elle a engagé le processus interne, social et technique, à cette fin ;
Considérant que les Communes s’étaient précédemment tournées vers l’Etat afin qu’il les accompagne
dans le règlement de la situation, les enjeux financiers dépassant leurs capacités financières ;
Considérant que sans engagement de l’Etat, elles n’étaient matériellement pas en capacité de régler seules
les conséquences financières du renouvellement de la concession ;
Considérant que jusqu’en 2011, Engie bénéficiait d’un monopole d’Etat et que ce dernier a donc contribué
à l’installation de cet opérateur historique sur le territoire ;
Considérant qu’Engie a fait valoir que l’exploitation du service public du gaz sur le territoire des
Communes est structurellement déficitaire. Une convention a donc été signée entre les communes et l’Etat
pour la répartition de ce déficit des exercices 2021,2022, 2023 ;
Considérant que pour rappel, le 27 avril 2021, les communes ont lancé la procédure de DSP pour le
service public de gaz sur leur territoire avec un appel public à candidatures pour une remise des dossiers le
28 mai 2021. 2025/037
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L’objectif à terme du contrat de DSP (15 ans) est l’arrêt de la fourniture de propane sur le territoire. Une
unique offre a été remise par ENGIE fin novembre 2022. La période de négociation s’est tenue de février
2023 à juin 2023. A compter de la remise de l’offre finale d’Engie le 1er décembre 2023, une période de
mise au point du contrat nécessitant un accord tripartite entre les villes, l’Etat et ENGIE s’est ouverte ;
Considérant qu’eu égard au contexte national, à l’absence d’engagement ferme de l’Etat et à l’expiration
du délai de validité de l’offre d’ENGIE, la procédure est devenue caduque et doit être déclarée sans suite ;
Considérant ainsi la proposition de relancer la consultation portant sur un contrat de délégation de service
public de fourniture, transport, stockage et distribution de gaz (propane) sur les communes de Bastia,
Furiani, San Martinu di Lota et Ville di Pietrabugno ;
Considérant que les éléments essentiels du contrat ne seront pas modifiés : une actualisation du contrat
portant sur la programmation ajustée des zones de démantèlement et de neutralisation du réseau de gaz et
l’introduction d’un tarif coercitif en cas de refus d’arrêt de la fourniture de gaz viendront l’amender.
Objet et périmètre du service délégué :
Pour mémoire, en 2023, le nombre de clients actifs ou ayant été actifs (clients ayant eu une facturation) sur
l’année a été de 10 460 répartis ainsi :
Bastia Furiani San Martino di Lota Ville di Pietrabugno TOTAL
Nombre de de clients 9534 151 292 483 10 460 Consommations ( (Gwh) 53.0 5.3 1.3 2.6 62.2 Gros consommateurs ( (GC) 98 4 3 7 112 Consommation ( (Gwh) 26.6 4.8 0.1 1.1 32.5
Les gros consommateurs (tarif B2I/B2S) représentent 52,3% de la consommation totale de la zone pour
1,1% en nombre de clients. Les 10 plus gros consommateurs ont consommé 22,9 GWh, soit 36,9 % de la
consommation totale. Le nombre de clients actifs au 31/12/23 a baissé à 9 489. Les clients disposent d’un
tarif adapté à sa consommation :
Clients particuliers :
• Jusqu’à 2 usages (cuisine et/ou eau chaude) = tarifs Base/B0.
• 3 usages (chauffage) = tarifs B1.
• Tarif agent : spécifique aux personnes ayant le statut des industries électriques et gazières.
Clients professionnels :
• Jusqu’à 2 usages (cuisine et/ou eau chaude) = tarifs Base/B0,
• 3 usages (chauffage) = tarifs B2I,
• Tarification spécifique pour les très gros consommateurs et les consommations saisonnières : tarifs B2S
La répartition des clients par typologie est la suivante :
Bastia Furiani San Martino di Lota Ville di Pietrabugno Total
Particulier 96 % 97 % 98 % 97 % 96 %
Professionnel 4 % 3 % 2 % 3 % 4 %
Le Chiffre d’affaires de 2023 a été de 7.4 M€ pour un déficit de 2.4 M€.
L’exploitation du service concédé est assurée sur le périmètre de la délégation tel que :
Une station de stockage sur la commune de BASTIA.
• 1 installation SEVESO de stockage de 1 430 tonnes 2025/038
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• installation maritime CBM permettant l’arrimage du bateau GPLier pour les dépotage
• 1 installation SEVESO de stockage de 1 430 tonnes
• installation maritime CBM permettant l’arrimage du bateau GPLier pour les dépotages
• Une canalisation de transport de 890m, dont 670m sous-marins, les 220m restants
étant enterrés sur la partie terrestre.
Réseau de Bastia
• Réseau moyenne pression 64,6 Kms.
• Réseau basse pression 0,8 Km.
• 5 postes de détente réseau.
Réseau de Furiani
• Réseau moyenne pression 4,1 Kms.
Réseau de San Martino di Lota
• Réseau moyenne pression 4 Kms.
Réseau de Ville di Pietrabugno
• Réseau moyenne pression 4,9 Kms.
• Réseau basse pression 0,4 Km.
• 2 postes de détente réseau.
Repartie sur 3 sites :
• ARINELLA, centre de stockage (Production)
• ERBAJOLO (centre de distribution)
• FANGO (Acheminement)
Conditions d’exploitation du service :
Le délégataire assurera la gestion, l'exploitation, la maintenance, la mise en sécurité du réseau de gaz de
Bastia et des communes alimentées dans le respect des principes de continuité du service public et d'égalité
des usagers.
Il devra proposer un programme de gestion et d'exploitation, d’opérations de gros entretien et
renouvellement des installations contribuant à la fiabilité et la sécurité du réseau et du stockage.
Le délégataire sera responsable d'un service public ; il pourra également exercer une activité commerciale
pour assurer un apport de recettes, sans que cette part de son activité puisse, de quelque manière que ce
soit, nuire au bon niveau de ses prestations de service public.
Le délégataire prendra à sa charge l'ensemble des travaux devant concourir à la mise en conformité des
installations vis à vis des normes d'hygiène et de sécurité, le respect de ces normes sera sanctionné par
l'obligation de maintenir toutes les autorisations réglementaires.
Il prendra également à sa charge l'ensemble des travaux d'entretien des équipements immobiliers et
mobiliers de sorte qu'ils restent toujours en bon état et susceptibles d'être utilisés conformément à leur
destination. 2025/039
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Le Maire expose également que le délégataire aura en charge de gérer la fin programmée du service
public et démanteler ou neutraliser les installations jusqu’à l’abandon complet et définitif du stockage et de
la distribution du propane sur le périmètre concédé.
Durée : Il est prévu une durée de 17 ans, se répartissant en 2 périodes, une première de 15 ans alliant
exploitation du service public et démantèlement et une deuxième de 2 ans permettant au délégataire de
démanteler ou neutraliser les derniers équipements en service.
Mécanismes de contrôle et de gouvernance du service : Au-delà des mécanismes de contrôle prévus au
contrat de DSP notamment aux articles 64 et suivants, les communes ont souhaité, dans le cadre d’un
groupement de commande constitué suivant convention en date du 17 mars 2021 et révisée par délibération
du 15 avril 2024, assurer la procédure de lancement, la passation et l’exécution du futur contrat DSP via un
Comité de Pilotage dont le fonctionnement est détaillé dans les textes susvisés adoptés par chacune des
communes dans les mêmes termes.
Réuni le 12 décembre 2024, le comité de pilotage a pris acte de la déclaration sans suite de la procédure de
mise en concurrence et approuvé les caractéristiques du contrat de DSP ainsi que le lancement d’une
nouvelle procédure de mise en concurrence.
La commission consultative des services publics locaux de la Commune de Bastia, réunie le 17 décembre
2024, a émis un avis favorable à ce mode de gestion.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1/ Prend acte du relevé de décisions du comité de pilotage du 12 décembre 2024 prévu
à l’article 7 de la convention de groupement de commande.
2 Approuve le principe du recours à la délégation de service public pour la fourniture,
le transport, le stockage et la distribution du gaz sur les communes de Bastia, San Martinu di Lota,
Furiani et Ville Di Pietrabugno.
3/ Approuve la relance d’une consultation pour un contrat de Délégation de service public de
fourniture, transport, stockage et de la distribution de gaz (propane sur les
communes de Bastia, San Martinu di Lota, Furiani et Ville Di Pietrabugno).
4/ Prend acte de ce que le dispositif de gouvernance reste inchangé et conforme aux
dispositions prévues dans le projet de contrat DSP et aux délibérations du conseil municipal du 25
février 2021 et 15 avril 2024.
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 19 intitulé : Rénovation énergétique et extension de l’école Kalliste – Nouveau plan de financement global – Ensemble de l’opération
Le Maire ayant exposé que le groupe scolaire Kalliste, aujourd’hui vieillissant et fortement énergivore, ne répond plus aux exigences des conditions climatiques actuelles, en particulier face aux épisodes de fortes chaleurs de plus en plus fréquents ;
Considérant que cette situation nuit au confort quotidien des élèves et des équipes pédagogiques. Dans ce contexte, une rénovation énergétique s’impose, accompagnée de travaux d’aménagement incluant l’extension des locaux dédiés aux classes maternelles. Ces interventions sont indispensables pour améliorer les performances énergétiques de l’établissement, garantir un cadre d’apprentissage adapté et durable, et répondre aux enjeux écologiques et citoyens actuels. Ce projet représente également un engagement financier conséquent pour la collectivité ; 2025/040
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Lors de la séance du Conseil Municipal en date du 10 mars 2025, a été présenté le projet de rénovation énergétique et d’extension de l’école Kallisté, avec un nouveau plan de financement pour un montant global de 3 389 078,20 € TTC.
Ce montant reste inchangé à ce jour.
Cependant, à la suite des échanges avec les services de l’État dans le cadre de l’instruction de la demande de subvention au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR), il est désormais nécessaire de présenter le plan de financement en deux tranches distinctes. Cette exigence permet d’ajuster le calendrier budgétaire de l’État aux étapes techniques de l’opération.
Il est proposé à l’assemblée délibérante le plan de financement global de l’opération suivant :
DEPENSES H.T. RECETTES H.T.
3 389 078.20 € H.T CDC (22.53%) : 763 492 € H.T ETAT (24.47%) : 829 414.51 € H.T
CAB (5.90%) : 200 000 € H.T
AUE (27.10%) : 918 356.05 € H.T
AUTOFINANCEMENT : 677 815.64 € H.T (20% + avance TVA)
La commune présente une demande de financement auprès de l'État pour un montant total de 829 414.51€, au titre du fonds vert ainsi que de la DETR/DSIL.
En ce qui concerne la subvention demandée auprès de l’État (DETR / DSIL) pour la partie « Extension », d’un montant de 474 109,73 €, l’aide financière sera versée en deux tranches, réparties sur les exercices 2025 et 2026.
Il est proposé la modulation suivante :
TRANCHE ANNEE ASSIETTE SUBVENTIONNABLE TAUX DE SUBVENTION MONTANT DE LA SUBVENTION
1 2025 769 602.02 € 28.36% 218 260.56 € 2 2026 902 525.15 € 28.36% 255 949.17 €
TOTAL 1 672 127.17 € 474 209.73 € Le Maire ayant exposé que ce nouveau découpage ne modifie pas le coût global de l’opération, mais permet de répondre aux exigences formelles de la DETR pour le traitement du dossier et le versement des aides. Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire - Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1/ Décide de valider ce nouveau plan de financement dans lequel apparaissent les 2 tranches de l’opération.
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 20 intitulé : Ecole KALLISTE – Nouveau plan de
financement – Extension
Le Maire ayant exposé que le groupe scolaire Kalliste vieillissant et fortement énergivore, une
rénovation énergétique s’impose, accompagnée de travaux d’aménagement incluant l’extension des
locaux dédiés aux classes maternelles. Ces interventions sont indispensables pour améliorer les
performances énergétiques de l’établissement, garantir un cadre d’apprentissage adapté et durable, et
répondre aux enjeux écologiques et citoyens actuels. Ce projet représente également un engagement
financier conséquent pour la collectivité. 2025/041
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Le Maire ayant rappelé ensuite que lors du Conseil Municipal du 20 mars 2024, une première
délibération relative au projet de rénovation énergétique et d'extension de l'école Kalliste avait été
adoptée, accompagnée de son plan de financement. Cette délibération avait permis de valider les
grandes lignes de l'opération ainsi que les moyens financiers envisagés pour sa réalisation.
Depuis cette adoption, de nouveaux éléments ont été portés à la connaissance de la Commune et
doivent être intégrés au plan de financement en cours. L’écart entre l’estimation initiale et le coût
actualisé s’explique principalement par le choix d’une ventilation naturelle plutôt qu’une ventilation
mécanique, ainsi que par l’option d’un système de chauffage au bois, privilégié pour ses économies
d’énergie et sa longévité accrue. Par ailleurs, l’installation d’une cloison amovible entre la salle de
l’ALSH et la salle de motricité est également prévue. Ces ajustements ont un impact direct sur le
budget du projet, rendant nécessaire une révision du plan de financement.
Il est nécessaire d’établir un plan de financement spécifique pour l’extension de l’école Kalliste, en
vue d’optimiser la recherche de subventions et de financements adaptés.
Cela permettra une meilleure lisibilité du projet auprès des financeurs et facilitera l’obtention des
subventions correspondantes.
Il est proposé à l’assemblée délibérante le plan de financement sur l’extension de l’école Kalliste
suivant :
DEPENSES H.T. RECETTES H.T.
1 672 127.17 € H.T CDC (45.66%) : 763 492.00 € ETAT (28.36%) : 474 209.73 €
CAB (5.98%) : 100 000 €
AUTOFINANCEMENT : 334 425.44 € H.T (20% + avance TVA)
En ce qui concerne la subvention demandée auprès de l’État, d’un montant de 474 209,73 €, l’aide
financière sera versée en deux tranches, réparties sur les exercices 2025 et 2026. Il est proposé la
modulation suivante :
TRANCHE ANNEE ASSIETTE SUBVENTIONNABLE TAUX DE SUBVENTION
MONTANT DE
LA
SUBVENTION
1 2025 769 602.02€ 28.36% 218 260.56€
2 2026 902 525.15€ 28.36% 255 949.17€
TOTAL 1 672 127.17€ 474 209.73€
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette nouvelle proposition de financement et à
valider le nouveau chiffrage afin d'assurer la mise en œuvre du projet dans les meilleures conditions.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire ;
Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1/ Approuve le plan de financement global ainsi que le phasage en 2 tranches pour l’ETAT suivant : 2025/042
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PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2025
DEPENSES H.T. RECETTES H.T.
1 672 127.17 € H.T CDC (45.66%) : 763 492.00 € ETAT (28.36%) : 474 209.73 €
CAB (5.98%) : 100 000 €
AUTOFINANCEMENT : 334 425.44 € H.T (20% + avance TVA)
MODULATION DE LA SUBVENTION DE L’ETAT EN DEUX TRANCHES :
TRANCHE ANNEE ASSIETTE SUBVENTIONNABLE TAUX DE SUBVENTION MONTANT DE LA SUBVENTION
1 2025 769 602.02€ 28.36% 218 260.56€
2 2026 902 525.15€ 28.36% 255 949.17€
TOTAL 1 672 127.17€ 474 209.73 €
2/ Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires
3/ Approuve l’opération ainsi que les plans de financement ;
4/ Sollicite les subventions auprès des financeurs.
5/ Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document lié à cette opération.
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 21 intitulé : Ecole KALLISTE – Nouveau plan de
financement – Rénovation énergétique
Le Maire ayant de nouveau rappelé que le groupe scolaire Kalliste, fortement énergivore, ne répond
plus aux exigences des conditions climatiques actuelles, en particulier face aux épisodes de fortes
chaleurs de plus en plus fréquents. Cette situation impacte directement le confort quotidien des élèves
et des équipes pédagogiques. Dans ce contexte, une rénovation énergétique s’impose pour améliorer
les performances énergétiques de l’établissement et offrir un environnement d’apprentissage adapté et
durable. Ce projet, qui inclut des travaux visant à renforcer l’efficacité énergétique du bâtiment,
permettrait de réduire la consommation d’énergie, de lutter contre les effets des vagues de chaleur et
de répondre aux enjeux écologiques et citoyens actuels. Cette initiative représente également un
engagement financier conséquent pour la collectivité, visant à garantir un cadre scolaire plus
respectueux de l’environnement et plus confortable pour tous.
Il convient de détailler spécifiquement le plan de financement pour le volet « rénovation énergétique »
de l’école Kalliste qui s’élève à 1 520 477.87€ H.T, afin d’optimiser la recherche de subventions et de
financements adaptés à cette partie du projet. Un tel plan permettra d’améliorer la lisibilité du projet
auprès des financeurs et de faciliter l’obtention des subventions correspondantes.
DEPENSES H.T. RECETTES H.T.
1 520 477.87 € H.T
AUE (52%) : 790 648.49 €
ETAT (21.42%) : 325 733.80 €
CAB (6.58%) : 100 000.00 €
AUTOFINANCEMENT : 304 095.57 € H.T (20% + avance TVA)
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire - Après en avoir délibéré, à l’unanimité 2025/043
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
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1/ Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires
2/ Approuve l’opération ainsi que le plan de financement ;
3/ Décide de solliciter les subventions auprès des financeurs.
4 Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document lié à cette opération.
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 22 intitulé : Ecole KALLISTE – Nouveau plan de
financement - Chaufferie
Le Maire ayant exposé que le groupe scolaire Kalliste, dispose d’un système de chauffage,
insuffisamment adapté aux conditions climatiques modernes, affecte directement le confort thermique
des élèves et des équipes pédagogiques. Face à cette problématique, une rénovation de la chaufferie
devient une priorité afin d’améliorer l’efficacité énergétique de l’établissement. Ce projet vise à
moderniser les installations de chauffage, réduire la consommation d’énergie, et ainsi limiter l'impact
des vagues de chaleur tout en répondant aux enjeux écologiques. Il représente un investissement
significatif pour la collectivité, garantissant un environnement scolaire plus confortable, durable et
respectueux de l'environnement.
Il convient de détailler spécifiquement le plan de financement pour la « chaufferie » de l’école
Kalliste, afin d’optimiser la recherche de subventions et de financements adaptés à cette partie du
projet. Un tel plan permettra d’améliorer la lisibilité du projet auprès des financeurs et de faciliter
l’obtention des subventions correspondantes.
DEPENSES H.T. RECETTES H.T.
196 473.17 € H.T AUE (65%) : 127 707.56 € ETAT (15%) : 29 470.97 €
AUTOFINANCEMENT : 39 294.23 € H.T. + (20% + avance TVA)
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire - Après en avoir délibéré, à l’unanimité : 1/ Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les démarches nécessaires
2/ Approuve l’opération ainsi que le plan de financement ;
3/ Décide de solliciter les subventions auprès des financeurs.
4/ Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document lié à cette opération.
Le Maire donne lecture de l’exposé n° 23 intitulé : Mise en place d’un système complet de caméras
de vidéoprotection pour l’ensemble des sites de la commune – Demande de subvention – Phase I
– 2025-2026 - FIPD – DETR – DQ CDC 2025
Le Maire ayant exposé qu’au vu de l’appel à projet 2025 - FIPD portant sur le fonds interministériel
de prévention de la délinquance qui est un instrument financier permettant de mettre en œuvre
territorialement la stratégie nationale de prévention de la délinquance déclinées dans le Plan d'Action
Départemental de Restauration de la Sécurité du Quotidien de Haute-Corse (PADRSQ) et le plan
départemental de prévention de la délinquance ; 2025/044
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COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
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Considérant la réponse du Bureau de la représentation de l’Etat et des sécurités en date du 25
novembre 2024 portant sur la mise en place de matériel pour la vidéoprotection et son financement au
titre de la DETR 2025 et FIPD 2025 ;
Vu la réponse des services de la Collectivité de Corse portant sur la prochaine dotation quinquennale
( DQ) 2025/2029 ;
Vu le rapport de présentation – dossier administratif et technique en date du 31 mars 2025 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 novembre 2022 approuvant une opération
portant sur la désignation d’un assistant à maîtrise d’ouvrage pour la mise en place de la
vidéoprotection ainsi que son financement ;
Vu la décision n°130224-130524 en date du 13 février 2024 portant sur un marché de prestations
intellectuelles (AMO) à la SAS JAHAN Paul service et Assistance (JPSA) à Marseille ;
Considérant la présentation du dossier technique et administratif en présence du référent Sécurité de
la Police Nationale en commission le 7 octobre 2024 ;
Vu la demande du 14 novembre, déposé par Monsieur le Maire en vue d’obtenir l’autorisation
d’installer un système de vidéoprotection de 35 cameras ;
Vu l’arrêté n°2B-2025-1-13-0005 du 13 janvier 2025 de Monsieur le Préfet de la Haute-Corse portant
autorisation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la Commune de Ville-di-Pietrabugno ;
Le Maire ayant rappelé que la Commune de Ville-di-Pietrabugno est confrontée à des actes de
malveillance et d’incivilité en général et souhaite la mise en place d’un système de vidéoprotection sur
l’ensemble du territoire communal pour lutter efficacement contre tout acte de destruction, vol,
violence, dégradation …
En effet, la vidéoprotection apparaît désormais comme un outil pertinent pour les Communes qui ne
sont pas épargnées par les actes de malveillance et les incivilités de toutes sortes (dépôts sauvages…).
C’est également un enjeu d’équilibre social dans les quartiers et hameaux prenant en compte les
caractéristiques propres à la Commune (habitat dispersé, immeubles, hameaux de montagnes).
Des caméras de surveillance seront donc positionnées aux abords des lieux publics et axes routiers
stratégiques et permettront en temps réel ou différé de :
▪ Surveiller (vision large ou concentrée) ;
▪ Dissuader (par la présence d’une surveillance visible et permanente) ;
▪ Détecter (tout événement ou comportement anormal) ;
▪ Identifier (un individu, un véhicule, un objet) ;
Des choix techniques ont été effectués pour assurer les fonctions production, transmission,
exploitation et stockage, à la base de ce dispositif, et détermineront le coût tant en matière
d’investissement que de fonctionnement.
Le Maire ayant enfin précisé la nécessité de décliner les trois phases de déploiement des travaux de
vidéoprotection urbaine sur plusieurs exercices budgétaires et comprenant également un estimatif des
coûts ;
Le détail estimatif des coûts par phase de travaux est présenté :
Le prix prévisionnel HT du projet est de 465 463 €
Phase 1 – 2025-2026 149 960 €
Phase 2 – 2026-2027 132 313 €
Phase 3- 2027-2028 183 190 € 2025/045
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COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
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Le plan de financement prévisionnel de la phase I – 2025-2026 pourrait être le suivant :
DEPENSES H.T. RECETTES
149 960 €
FONDS FIPD (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance) : 9 984.00 € (6 %)
Collectivité de Corse (dotation quinquennale) : 59 984.00€ (40%)
DETR : 50 000 € (33 %)
Autofinancement communal : 29 992.00 € (20 %)
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire - Après en avoir délibéré, à l’unanimité :
1/ Approuve l’opération phase 1 – 2025-2026 d’un montant de 149 960 € H.T ainsi que le plan
de financement ci-dessus exposé ;
2/ Sollicite une subvention au titre de la DETR, FIPD et Dotation quinquennale 2025-2029 aux
montants ci-dessus exposés ;
3/ Dit que les crédits nécessaires à la prise de cette dépense et les recettes correspondantes seront
inscrites au budget primitif 2025 ;
4/ Autorise le Maire ou son représentant à signer tout document lié à cette opération.
Rien ne restant à l’ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance
les jour, mois et an susdits. La séance est levée à 20 heures 15 minutes.
Le secrétaire de séance, Le Maire,