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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 9 AVRIL 2019
Document publié le Mardi 9 avril 2019 par la commune de Ville-di-Pietrabugno.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 9 AVRIL 2019)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit,
2019/0625 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO Compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 9 avril 2019 L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'Avril, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur ROSSI Michel, Maire de Ville-di-Pietrabugno. Présents : MM. BALDOCCHI D. BRACCINI JP. COMTE I. CRISTOFARI P. GRASSINI L. GUIDI A.M. MAESTRACCI A. MALKA A. MEZZANA C. MUSSIER E. NICOLINI C. PALMIERI C. PELLEGRINI R. PETRI-GUASCO E. ROSSI M. SALGE F. SAVELLI M. VALERY JN. VEYRES J. Absents ayant donné mandat de vote : MM. Mandat Mandataire VINCENSINI Claudine VEYRES Jeanne Absents excusés n'ayant pas donné mandat de vote : MM. AGOSTINI J. ALBERTINI C. CARDI J. CASANOVA S. GRIMALDI J.Y. ROSSI J.P. SAVELLI J.M. Le Maire, après avoir ouvert la séance et fait procéder à l'appel, constate que le quorum est atteint : 19 conseillers présents, 8 conseillers absents dont 1 ayant donné mandat de vote. Il a été procédé, conformément à l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil Municipal. Madame COMTE Isabelle ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées. Le procès-verbal de la séance du 13 mars 2019 est lu et adopté. Le Maire propose de passer aux questions inscrites à l'ordre du jour qui s'établit ainsi qu'il suit : Ordre du jour N° d'ordre Domaine Objet Adoption du procès-verbal de la séance du 13 mars < G 2019 1 5-2 Fonctionnement des assemblées Décisions prises par le Maire en vertu de la délégation du Conseil Municipal 2 7.1 Décisions budgétaires Adoption du compte de gestion 2018 : 3 Adoption du compte administratif 2018 - 3 5.2 Fonctionnement des assemblées Désignation du Président de séance 4 Adoption du compte administratif 2018 7.1 Décisions budgétaires 5 Affectation du résultat 2018 6 7.2 Fiscalité Vote du produit des taxes directes locales 7 7.5 Subventions Versement de subventions aux associations 8 DL ÉEERTEI titulaires et stagiaires de Plan triennal 2019-2021 et règlement de formation 9 7.1 Décisions budgétaires Vote du Budget Primitif 2019 10 3.1 Autres domaines de compétences ALSH de Ville-di-Pietrabugno - Projet pédagogique des communes Taxe d'urbanisme - Remise de pénalités et 11 7:2.Fiscalité majorations de retard Gr Ë ee : x Structure multi accueil « Posidonia » - Rapport 12 1.2 Délégation de service public d'activité trimestriel 13 7.5 Subventions Fourniture et pose d'une plateforme - Site de la Croix Questions diverses 2019/024
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Compte rendu de la séance du Conseil
Municipal du 9 avril 2019
Délibération n° de-090419-022
Décisions prises par le Maire en vertu d'une délégation du Conseil Municipal
Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante qu'en application de l'article L.2122-23, les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal. Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Puis, il expose que suite à une erreur matérielle, deux décisions communiquées en séance du Conseil Municipal, en matière de droit de préemption urbain, n'ont pas été portées sur la délibération du 13 mars 2019 et qu'il convient de les faire figurer dans la présente délibération. Le Maire rend compte enfin des décisions
depuis la séance du 13 mars 2019 :
Marchés publics
prises en vertu de la délégation du Conseil Municipal
N° décision Objet Titulaire dr en
SARL SOLAIRE CORSE
Attribution du marché « Fourniture et pose de Résidence « Opale »
lanternes d'éclairage public à led Lieu-dit « Licciola »
Dec-260319-016 | Lt 3 : Quartier Bertrand et Route du Fort de | 20200 SAN MARTINO DI 20 635.00
Toga LOTA
SIRET 818 971 319 00012
Attribution du marché « Fourniture et pose de SASU AGAVEZZA
Dec-260319-017| lanternes d'éclairage public à led 20240 VENTISERI 11 198.00
Lot 2 : Chemin de Mucchitana SIRET 818 401 697 00011
Attribution du marché « Entretien annuel de MISSION LOCALE DE
deux arboretums dénommés « Arboretum di BASTIA-BALAGNE
Dec-290319-019 | l'Alivi (arboretum des Oliviers) et Ordu Cardoni | Avenue Paul Giacobbi 5 700.00
(Jardin Cardoni) 20600 BASTIA
Lot 1 : Arboretum di l'Alivi SIRET 328 565 361 00057
Attribution du marché « Entretien annuel de MISSION LOCALE DE
deux arboretums dénommés « Arboretum di BASTIA-BALAGNE
Dec-290319-020| l’Alivi (arboretum des Oliviers) et Ordu Cardoni | Avenue Paul Giacobbi 5 700.00
(Jardin Cardoni) 20600 BASTIA
Lot 2 : Ortu Cardoni SIRET 328 565 361 00057
Droit de préemption
Date = à & : à j N°
Date de L N° de N° décision PERS San ton Ordre renonciation Section parcelle
Dec-180219-011 18/02/2019 181 18/02/2019 D 1142-1446
1053-1054- Dec-010319-012 25/02/2019
182 01/03/2019 D 2310-2313-
2317
Dec-280319-018 22/03/2019 183 28/03/2019 C 399 2019/025
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Compte rendu de la séance du Conseil
Municipal du 9 avril 2019
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1/ Prend acte des décisions prises par le Maire en vertu de la délégation du Conseil Municipal depuis la séance du 13 mars 2019.
2/ Dit que ces décisions n'appellent aucune remarque de sa part.
Délibération n° de-090419-023
Adoption du Compte de Gestion 2018
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2018 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances
à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des
mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné
des états de développement des comptes de tiers, ainsi que
l'état de l'actif, l’état du passif, l'étant des restes à réaliser et à recouvrer 5 Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2018, celui de
tous les titres émis et de tous les mandats de paiement
ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées ;
Après avis de la Commission des Finances en date du 26 mars 2019 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré et débattu, à l'unanimité :
1/ Approuve le compte de gestion du Receveur Municipal pour l'exercice 2018. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme
par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de
sa part sur la tenue des comptes.
Délibération n° de-090419-024
Adoption du Compte Administratif 2018 — Désignation du Président de séance
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal, dans les séances où le compte administratif est débattu, d'élire son Président. Dans ce cas, le Maire
peut, même s’il n'est plus en fonction, assister à la discussion
; mais il doit se retirer au moment du vote ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1/ Désigne Monsieur PELLEGRINI Richard, Adjoint au Maire, pour présider la séance (débat et vote du Compte Administratif 2018).
Délibération n° de-090419-025
Adoption du Compte Administratif 2018
Le Maire expose à l'assemblée délibérante les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2018, et la nécessité de rectifier l’état
des restes à réaliser suite au rejet d'un mandat d'un montant
de 23 962.69 euros en section d'investissement (opération 141 - Sentier du Patrimoine) : rejet connu après l'établissement de l'état des restes à
réaliser au 31 décembre 2019. Il informe l'assemblée
délibérante que la Loi NOTRe a institué l'obligation pour toutes communes
ainsi que les EPCI de joindre au BP et au CA une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles, destinée à renforcer l'information des citoyens et des élus et à faciliter la compréhension du budget. DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
2019/026
REPUBLIQUE FRANCAISE
Compte rendu de la séance du Conseil
Municipal du 9 avril 2019
Le Conseil Municipal,
Après avis de la Commission des Finances en
Le Maire ayant quitté la séance et le Co
Monsieur Richard PELLEGRINI conform ément aux dis
alinéa 2, du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Après avoir constaté que le
vote) ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1/ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser
en dépenses et de 1 616 799.42 euros en
administratif 2018.
2/ Adopte le compte administratif de l'exercice 2018 arrêté comme suit :
Dépenses de fonctionnement
date du 26 mars 2019 ;
nseil Municipal siégeant sous la présidence de
positions de l’article L.2121-14,
quorum reste atteint (18 membres présents au moment du
pour un montant total de 1 980 612.87 euros
recettes, tels que figurant sur l'état joint au compte
Chap. Libellé Crédits Mandats émis Charges
Restes à ouverts
rattachées réaliser au (BP + DM +
31/12 RAR 2017)
of AU 9 Gracère | 15 443.38 799 796.88 31 358.46 0.00
012 Charges de personnel 1 487 500.00 1 216 520.92
0.00 0.00 014 Atténuation de produits
24 973.00 23 666.00 0.00 0.00
65 Autres charges de gestion courante
238 759.72 178 953.61 0.00 0.00
Dee ages de getonl > pcerciol 23160741 31 358.46 0.00
66 Charges financières 14 087.93 14 087.93
0.00 0.00 67 Charges exceptionnelles 1
283 531.00 2218 937.41 0.00 0.00
022 Dépenses imprévues
(fonctionnement) 50 000.00
Total des dépenses réelles de fonctionnement
4 214 295.03 2 429 023.01 31 358.46 0.00
023 Virement à la section
d'investissement 60 000.00
042 Opérations d'ordre de
transfert entre sections 99 811.40 74 885.00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
159 811.40 74 885.00
Total 4 374 106.43 2 503 908.01 31 358.46
0.00 |
Pour information
0.00 D002 Déficit de fonctionnement reporté de 2017
"
Recettes de fonctionnement Chap.
Libellé Crédits Titres émis Produits Restes à
ouverts rattachés réaliser au
(BP + DM + 31/12
RAR 2017) 013 Atténuation de
charges 31 000.00 31 180.66 0.00
0.00 70 Produits des services ... 155 900.00
151 235.56 0.00 0.00 73 Impôts
et taxes 2 065 742.00 2 010 669.53 0.00
0.00 74 Dotations, subventions. 768 250.43
496 690.79 0.00 0.00 75 Autres
produits de gestion courante
222 600.00 209 517.14 0.00 0.00
Total des recettes de gestion courante
3 243 492.43 2 899 293.68 0.00 0.00 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
2019/027
REPUBLIQUE FRANCAISE
Compte rendu de la séance du Conseil
Municipal du 9 avril 2019
76 Produits financiers 0.00 0.00 0.00 0.00
77 Produits exceptionnels 30 614.00 79 816.37 0.00 0.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 3 274 106.43 2 979 110.05 0.00 0.00
Total 3 274 106.43 2 979 110.05 0.00 0.00
Pour information
R0O02 Excédent de fonctionnement reporté de 1 100 000.00
2016
Dépenses d'investissement
Crédits ouverts D EE
Chap. Libellé (BP +DM+RAR | Mandats émis Restes à réaliser au 31/12
2017)
Total des opérations d'équipement 6 986 476.42 1 420 351.14 1 980 612.87
Total des dépenses d'équipement 6 986 476.42 1 420 351.14 1 980 612.87
16 Emprunts et dettes assimilées 47 961.13 46 596.22 0.00
020 Dépenses imprévues
(investissement) 0-00 0.00 D-00
Total des dépenses financières 47 961.13 46 596.22 0.00
Total des dépenses réelles d'investissement 7 034 437.55 1 466
947.36 1 980 612.87
040 Opérations d'ordre entre 0.00
sections ‘
041 Opérations patrimoniales 0.00 0.00
Total des dépenses d'ordre
d'investissement 0-00 9:00
Total 7 034 437.55 1 466 947.36 1 980 612.87
Pour information 0.00
D001 Déficit d'investissement reporté de 2017
Recettes d'investissement
Crédits ouverts LITE Chap. Libellé (BP + DM + RAR Titres émis a 2017) au 31/1 13 Subventions d'investissement 3 092 342.44 438 061.78 1 616 799.42 16 Emprunts et dettes assimilées 1 168 000.00 0.00 0.00 Total des recettes d'équipement 4 260 342.44 438 061.78 1 616 799.42 10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1068) 240 000.00 298 135.85 0.00 1068 Dotations, fonds divers et réserves 53 452.16 53 452.16 0.00 27 Autres immobilisations financières 24 222.65 24 222.65 0.00 Total des recettes financières 317 674.81 375 810.66 0.00 Tom. Hess IeCeUes réels 4 578 017.25 813 872.44 1 616 799.42 d'investissement 021 Virement à la section d'investissement 9/000:90 040 Opérations d'ordre entre 99 811.40 74 885.00 sections 041 Opérations patrimoniales 0.00 0.00 2019/028
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Compte rendu de la séance du Conseil
Municipal du 9 avril 2019
Total des recettes d'ordre
d'investissement 159 811.40 74 885.00
Total 4 737 828.65 888 757.44 1 616 799.42
Pour information
RO0!1 Excédent d'investissement reporté de 2017 2 296 608.90
3/ Autorise Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ceux-ci.
4/ Approuve la note de présentation brève et synthétique jointe au compte administratif.
Délibération n° de-090419-026
Affectation du résultat 2018
Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante que l'approbation du compte administratif a montré les résultats suivants :
Section d'investissement : Excédent de 1 718 418.98 euros
Section de fonctionnement : Excédent de 1 543 843.58 euros
Soit un résultat cumulé de : 3 262 262.56 euros
Solde des restes à réaliser d'investissement : Déficit de 363 813.45 euros
Le Maire ayant également rappelé à l'assemblée délibérante les règles d'affectation du résultat ; Le Maire ayant proposé d'inscrire la somme de 1 718 418.98 euros en section d'investissement (RO01) et d'affecter l'excédent de fonctionnement, soit 1 543 843.58 euros, comme suit : “Reporter la somme de 552 458.58 euros en section de fonctionnement (R002) : “__ Affecter la somme de 991 385 euros en section d'investissement (R1068).
Le Conseil Municipal,
Après avis de la Commission des Finances en date du 26 mars 2019 ;
Ayant entendu l'exposé de son Rapporteur ;
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1/ Prend acte du solde d'exécution négatif des restes à réaliser de l'exercice 2018, soit euros.
2/ Inscrit la somme de 1718 418.98 euros en report à la section d'investissement (ROO!1). 3/ Affecte l'excédent de fonctionnement de 1 543 843.58 euros comme suit : “Report de la somme de 552 458.58 euros en section de fonctionnement (RO02) ; “Affectation de la somme de 991 385 euros en section d'investissement (R1068).
Délibération n° de-090419-027
Vote des taux des trois taxes directes locales pour 2019
Le Maire expose à l'assemblée délibérante que la date limite de vote des budgets et des taux locaux a été fixée au 15 avril 2019. La date limite de transmission de la délibération votant les taux des trois taxes locales pour 2019 est donc fixée au 15 avril 2019.
Le Maire précise que l'état de notification n° 1259 COM des bases d'imposition prévisionnelles des taxes directes locales pour 2018 est pré-rempli par les services fiscaux. Il est communiqué par voie dématérialisée à la Mairie par les services de la Direction Générale des Finances Publiques. Le Maire rappelle enfin que les services municipaux ont à charge de compléter cet état, après fixation par le Conseil Municipal du produit fiscal attendu pour 2019 des trois taxes directes locales.
Le Conseil Municipal,
Considérant que la Commune entend poursuivre son programme d'équipements pour répondre aux besoins de la population sans augmenter la pression fiscale sur les ménages : Après avis de la Commission des Finances en date du 26 mars 2019 ;
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ; DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
2019/029
REPUBLIQUE FRANCAISE
Compte rendu de la séance du Conseil
Municipal du 9 avril 2019
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1/ Décide de ne pas augmenter les taux d'imposition par rapport à 2018 et de les reconduire à l'identique sur 2019, soit :
“Taxe d'habitation : 19.51 %
"Taxe foncière sur les propriétés bâties : 11.95 %
"Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 71.70 %
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale ;
Taux appliqués : z
Libellés Bases notifiées Taux appliqués sn.2019 par car bide en 2018 l'assemblée délibérante
délibérante
Taxe d'habitation 7 108 000 19.51 19.51 1386 771
Taxe foncière sur
les propriétés 4 676 000 11.95 11.95 558 782
bâties
Taxe foncière sur
les propriétés 3 200 71.70 71.70 2 294
non bâties
Total 1 947 847
2/ Charge Monsieur le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.
3/ Charge Monsieur le Maire de veiller à l'exécution de la présente délibération qui sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de la Commune de Ville-di-Pietrabugno.
Délibération n° de-090419-028
Plan triennal 2019-2021 et règlement de formation
Le Maire expose à l'assemblée délibérante que le plan de formation est un outil : " Au service du développement des compétences nécessaires au bon fonctionnement de la Collectivité et à la qualité du service public ;
“Qui permet d'anticiper et d'accompagner les évolutions que va connaître la Commune ; "Qui permet d'accompagner les parcours professionnels des agents ; Puis, il précise qu'à travers le plan de formation, la Commune souhaite offrir à ses agents la possibilité de bénéficier d'une palette de formations qui visent au développement de leurs compétences, à la mise en valeur de leurs connaissances pour une meilleure efficacité de l’action publique au service de tous ;
Le Maire rappelle les axes prioritaires définis dans le plan de formation triennal : "Développer une culture de prévention des risques professionnels : mettre la sécurité des
agents au cœur des priorités de la Commune ;
" Améliorer la qualité et l'image du service public: mettre le citoyen au cœur des préoccupations municipales ;
“Appliquer une nouvelle gestion des ressources humaines : mettre l'agent au cœur de la démarche ;
Cette démarche s'inscrit dans une volonté de créer un véritable outil stratégique visant à concilier les demandes du personnel au regard des priorités définies par la Collectivité et non pas de
proposer des offres de formation sur lesquelles se positionneraient les agents. Le Maire donne enfin lecture du règlement et du plan triennal de formation 2019-2021 pour lesquels le Comité Technique départemental a émis un avis favorable le 5 mars 2019. 2019/030
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE VILLE-DI-PIETRABUGNO
Compte rendu de la séance du Conseil
Municipal du 9 avril 2019
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1/ Approuve le règlement de formation, validé par le Comité Technique Départemental, dont le projet est joint à la présente délibération.
2/ Approuve le plan triennal de formation 2019-2021 tel que présenté et annexé à la présente délibération.
3/ Précise que les coûts de formation seront pris en charge par la commune lorsqu'ils ne font pas déjà l'objet d'un financement dans le cadre du CNFPT sous réserve que les formations satisfassent les objectifs des élus et les besoins des services.
4/ Dit que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget principal de la Commune de Ville-di-Pietrabugno.
5/ Dit que le règlement et le plan de formation seront transmis au Centre National de la
Fonction Publique de la Haute-Corse et portés à la connaissance des agents.
Délibération n° de-090419-029
Vote du budget primitif 2019
Le Maire expose les conditions de préparation du budget primitif 2019.
Le Conseil Municipal,
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur ;
Après en avoir délibéré, par 17 voix pour, 3 voix contre et 0 abstention : 1/ Adopte le budget primitif de l'exercice 2019 résumé comme suit :
Dépenses de fonctionnement
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions Total
budget réaliser 2018 nouvelles RAR +
précédent proposé
of SAR à caractère |: 103 019.38 0.00 | 1115174.53| 1115 174.53
012 Charges de personnel 1 477 500.00 0.00 1 505 228.00 1 505 228.00 014 Atténuation de produits 2 500.00 0.00 23 673.00 23 673.00
63 Autres charges de 228 256.60 0.00 192 962.95 192 962.95 gestion courante Total des charges de gestion
couranté 2 811 275.98 0.00 2 837 038.48 2 837 038.48
66 Charges financières 14 087.93 0.00 12 660.41 12 660.41
67 Charges exceptionnelles 1 283 531.00 0.00 351 391.80 351 391.80
022 Dépenses imprévues (fonctionnement) 50 000.00 0.00 50 000.00 50 000.00
Total des dépenses réelles de fonctiennernent 4 158 894.91 0.00 3 251 090.69 3 251 090.69
023 Virement à la section d'investissement 60 000.00 0.00 180 000.00 180 000.00
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 99 811.40
103 653.89 103 653.89
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 159 811.40 283 653.89 283 653.89
Total 4 318 706.31 0.00 3 534 744.58 3 534 744,58
+
D002 Résultat reporté ou anticipé I 0.00 |
Total des dépenses de fonctionnement
cumulées 3 534 744,58 DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
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Compte rendu de la séance du Conseil
Municipal du 9 avril 2019
Recettes de fonctionnement
Pour mémoire < se: Total 3 2 Restes à Propositions
Chap. Libellé budget réaliser 2018 nouvelles RAR +
précédent proposé
013 Atténuation de charges 31 000.00 0.00 81 000.00 81 000.00
70 Produits des services ... 144 357.00 0.00 184 419.00 184 419.00
73 Impôts et taxes 2 065 742.00 0.00 1 925 997.00 1 925 997.00
74 Dotations, subventions. 744 232.00 0.00 399 270.00 399 270.00
75 Autres produits de gestion courante
222 600.00 0.00 211 600.00 211 600.00
nes eceties de gestion | 3 207 931.00 0.00 | 2802 286.00 | 2 802 286.00
76 Produits financiers 0.00 0.00 0.00 0.00
77 Produits exceptionnels 10 775.31 0.00 180 000.00 180 000.00
Total des recettes réelles de fonctionnement 3 218 706.31
0.00 2 982 286.00 2 982 286.00
Total 3 218 706.31 0.00 2 982 286.00 2 982 286.00
4
[RO02 Résultat reporté ou anticipé Ï 552 458.58 |
Pour information :
[Total des recettes de fonctionnement cumulées I
Autofinancement prévisionnel
dégagé au profit de la section
d'investissement
283 653.89
Dépenses d'investissement
3 534 744,58 |
Pour mémoire $ _ Total : < Restes à Propositions
Chap. Libellé budget £- RAR +
précédent réaliser 2018 nouvelles proposé
Total des opérations d'équipement 6 603 456.12 1
980 612.87 6 401 136.77 8 381 749.64
Total des dépenses d'équipement 6 603 456.12 1 980 612.87 6 401 136.77 8 381 749.64
16 Emprunts et dettes assimilées 47 961.13
0.00 47 961.30 47 961.30
26 Participations et créances rattachées
0.00 0.00 150 000.00 150 000.00
Total des dépenses financières 47 961.13 0.00 197 961.30 197 961.30
Total des dépenses réelles d'investissement 6 651
417.25 1 980 612.87 6 599 098.07 8 579 710.94
041 - Opérations patrimoniales 0.00 7 130.86 7 130.86
Total des opérations d'ordre d'investissement
0.00 7 130.86 7 130.86
Total 6 651 417.25 1 980 612.87 6 606 228.93 8 586 841.80
[D002 Résultat reporté ou anticipé Î
Ÿ
0.00 |
[Total des dépenses d'investissement cumulées [ 8 586 841.80 | 2019/032
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Recettes d'investissement
Pour mémoire s ET Total a z Restes à Propositions
Chap. Libellé budget Re RAR + précédent réaliser 2018 nouvelles proposé
13 Subventions
d'investissement (hors 2 709 322.14 1 616 799.42 2 041 593.00 3 658 392.42 138)
16 Emprunts et dettes assimilées 1 168 000.00 0.00
1 718 000.00 1 718 000.00
Total des recettes d'équipement 3 877 322.14 1 616 799.42 3 759 593.00 5 376 392.42
10 Dotations, fonds divers, réserves (hors 1068) 240 000.00 0.00 185 638.00 185 638.00
1068 Excédents de
fonctionnement 53 452.16 0.00 991 385.00 991 385.00
capitalisés
27 Autres immobilisations financières 24 222.65 0.00
24 222.65 24 222.65
Total des recettes financières 317 674.81 0.00 1 201 245.65 1 201 245.65
Total des recettes réelles d'investissement 4 194 996.95 1 616 799.42 4 960 838.65 1 201 245.65
o21 Virement de la section de fonctionnement 60 000.00 180 000.00 180 000.00 040 Opérations d'ordre entre sections 99 811.40 103 683.89 103 653.89 041 Opérations patrimoniales 0.00 7 130.86 7 130.86 Total des recettes d'ordre d'investissement 159 811.40 290 784.75 290 784.75 Total 4 354 808.35 1 616 799.42 5 251 623.40 6 868 422.82 + R 001 Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 1 718 418.98 [ Total des recettes d'investissement cumulées | 8 586 841.80 | Pour information : Autofinancement prévisionnel dégagé par la section de fonctionnement 283 653.89 2/ Dit que le budget primitif a été voté au niveau des chapitres pour la section de fonctionnement et au niveau des chapitres pour la section d'investissement avec les chapitres (opérations d'équipement) de l'état IIIB3, et sans vote formel sur chacun des chapitres. 3/ Dit que le budget primitif 2019 a été voté avec reprise des résultats de l'exercice 2018 après le vote du compte administratif 2018. 4/ Dit que les provisions sont budgétaires.
5/ Précise que le budget primitif a été établi en conformité avec la nomenclature M14,. 6/ Précise que la comparaison avec le budget précédent (cf. colonne « pour mémoire » s'effectue par rapport à la colonne budget - primitif ou cumulé - de l'exercice précédent. 7/ Approuve la note brève et synthétique retraçant les opérations financières essentielles du budget primitif 2019 jointe au document budgétaire.
8/ Dit que le budget primitif 2019 sera mis en ligne sur le site internet de la Commune et accessible gratuitement dans un délai d'un mois après son adoption. 2019/033
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Municipal du 9 avril 2019
Délibération n° de-090419-030
ALSH de Ville-di-Pietrabugno - Intégration des garderies et Projet pédagogique
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 et notamment son article L.227-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Considérant que le projet éducatif mentionné au deuxième alinéa de l’article L.227-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles est décrit dans document élaboré par la personne physique ou morale organisant l'accueil de mineurs dans des centres de vacances et des centres de loisirs sans hébergement ;
Considérant que le projet éducatif traduit l'engagement de l'organisateur, ses priorités, ses principes, qu'il définit le sens de ses actions, qu'il fixe des orientations et les moyens à mobiliser pour sa mise en œuvre ;
Considérant que ce projet est formalisé par un document écrit ; Considérant que ce projet est transmis au(x) directeur(s) et aux équipes pédagogiques des ALSH ;
Considérant que ce projet détermine les orientations de leurs projets pédagogiques :
Après avoir rappelé ce qu'est un projet éducatif, ce qu'il traduit, comment il est formalisé, le Maire expose à l'assemblée délibérante que l'ASLH devrait comporter la garderie du matin, du midi (avant la cantine) et du soir. Après réflexion en groupe de travail sur cette prise en compte et validation en Commission ad'hoc, des modifications conséquentes ont été apportées au document existant. Un nouveau projet pédagogique plus détaillé a été élaboré. Aussi, l'assemblée délibérante est invitée à approuver le nouveau projet pédagogique concernant l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement de Ville-di-Pietrabugno.
Le Conseil Municipal,
Après avis de la Commission des Finances en date du 26 mars 2019 : Après en avoir délibéré, à l'unanimité :
1/ Approuve l'intégration des garderies du matin, du midi (avant la cantine) et du soir dans l'ALSH de Ville-di-Pietrabugno.
2/ Approuve les projets pédagogiques pour les moins de 6 ans et les plus de 6 ans joints à la présente délibération.
3/ Autorise le Maire à entreprendre toutes démarches auprès de la Caisse d’Allocations Familiales de la Haute-Corse et de la Direction Départementale de la Jeunesse et des Sports. 4/ Autorise le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente.
Délibération n° de-090419-031
Taxe d'urbanisme - Remise pénalités et majorations de retard
Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante qu'en application de l'article L.251-A du Livre des Procédures Fiscales susvisé, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités liquidées à défaut de paiement à la
date d'exigibilité des taxes, versements et participations d'urbanisme. Puis, il expose à l'assemblée délibérante que la Trésorerie de Saint-Florent a adressé au Conseil Municipal un dossier de demande de remise gracieuse des pénalités et de majorations suite au défaut de paiement à la date d’exigibilité de la taxe d'urbanisme d’un redevable, pour le permis de construire n° PC 357 07 N 0009. Le montant des pénalités s'élève à 1 516 euros. Il précise enfin le motif invoqué : terrain vendu et taxe payée par l'acquéreur - et que la remise est subordonnée au paiement intégral de la taxe. 2019/034 DEPARTEMENT
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Compte rendu de la séance du Conseil
Municipal du 9 avril 2019 NE
2019
Le Conseil Municipal,
Après avis de la Commission des Finances
en date du 26 mars 2019 ; Après en avoir délibéré,
à l'unanimité : 1/ Accorde
au redevable, selon les modalités Susvisées,
pour le Permis de construire n° pc N 0009, une remise gracieuse de 1
516 euros représentant la totalité des
pénalités dues, étant précisé qu'aucune inscription budgétaire n'est nécessaire.
Délibération n° de-090419-032
Structure multi accueil « Posidonia
» - Rapport d'activité trimestriel
Le Maire rappelle à l'assemblée délibérante
le Contrat d’affermage qui lie la Commune
à l'Union des Mutuelles Corse Santé (UMCS) qui prévoit un contrôle de la concession par la Commune, et expose que le délégataire a fait Parvenir un rapport trimestriel d'activité. Il invite l'assemblée délibérante à en prendre acte.
Le Conseil Municipal,
Après avis de la Commission des Finances
en date du 26 mars 2019 ; Après en avoir délibéré,
à l'unanimité : 1/ Prend
acte de la transmission du rapport
trimestriel d'activité par le concessionnaire
du
service public de gestion et d'exploitation
de la crèche « Posidonia ». 2/ Prend acte des
demandes d'inscription en grand nombre
non Satisfaites et exprime le
Délibération n° de-090419-033
Fourniture et pose d’une plateforme
- Site de la Croix
Le Conseil Municipal,
Après avis de la Commission des Finances
en date du 26 mars 2019 ; Après en avoir délibéré,
à l'unanimité 5 1/ Approuve
le Programme d'investissement tel que
présenté ci-dessus. 2/ Sollicite une Subvention au taux
de 30 % de l'Agence du Tourisme de
la Corse, 3/ Approuve le plan de financement de l'opération qui s'établit ainsi qu'il suit : Opération 140
Subvention de la Collectivité Fourniture
et pose de 2
de Corse plateformes inox 94 000 € HT (Budget Agence
du Tourisme)
au taux de 30 %
Autofinancement 2019/035
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Compte rendu de la séance du Conseil
Municipal du 9 avril 2019
Question orale - Aucune question n'a été soumise
Le rapporteur de la Commission des Finances a donné les
avis sur les questions inscrites à l'ordre du jour.
Rien ne restant à l'ordre du jour, Monsieur le Maire déclare la session close. Délibéré en séance, les jour, mois et
an susdits. La séance est levée à 20 heures et 10 minutes.
Le Maire,
Michel ROSSI