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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 113 N COMPLET
Document publié le Vendredi 11 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - RS 113 N COMPLET)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFECTURE
des
Alpes-de-Haute-Provence
Recueil spécial
des actes administratifs
11/sept. 2020
2020-113 Publié le 16 septembre 2020 PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
2020-113
SPÉCIAL 11/SEPT 2020
SOMMAIRE
La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Publications"
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Arrêté préfectoral n°2020-260-005 du 16 septembre 2020 établissant dans le département des Alpes-de- Haute-Provence les modalités de l’élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires du département à la conférence territoriale de l’action publique de la région Provence-Alpes-Côte d’azur p.1
Arrêté inter – préfectoral n°2020-260-006 du 16 septembre 2020 portant autorisation de prélèvement d’eau à usage agricole par l’organisme unique de gestion collective de l’eau pour l’irrigation agricole dans le bassin versant de l’ARTUBY pour les communes PEYROULES (Alpes-de-Haute—Provence), ANDON-SERANON- VALDEROURE( Alpes-Maritimes), BARGEME-BRENON-CHATEAUVIEUX-COMPS-SUR-ARTUBY-LA BASTIDE-LA MARTRE-LA ROQUE-ESCLAPON-SEILLENS (Var) p.10
ÉLECTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA MSA ALPES-VAUCLUSE DU 9 SEPTEMBRE 2020 à MANOSQUE p.20 PRÉFÈTE
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des collectivités territoriales et des élections
Section des élections et des activités réglementées
Aff. suivie par : Isabelle 011agnier
Tél : 04-92-36-72-38
Mél : isabelle.ollagnier@alpes-de-haute-provence.gouv.fr
Digne-les-Bains, le 1 6 SEP. zlizu
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2020 -e260 003
établissant dans le département des Alpes-de-Haute-Provence les modalités de l'élection des
représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires du
département à la conférence territoriale de l'action publique de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur
LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1111-9-1 et
D. 1111-2 à D. 1111-7 :
Vu le décret n° 2019-1546 du 30 décembre 2019 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu l'arrêté du 14 septembre 2020 du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur fixant la date de l'élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique au jeudi
15 octobre 2020 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : SIEGES A POURVOIR
Une élection est organisée dans le département des Alpes-de-Haute-Provence pour l'élection des représentants des établissements publics de coopération intercommunale et des maires du département à la conférence territoriale de l'action publique (CTAP) de la région Provence-Alpes- Côte d'Azur, selon la répartition suivante :
• Collège n° 4 : un représentant des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ;
• Collège n° 6 : un représentant des communes comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;
• Collège n° 7 : un représentant des communes de moins de 3 500 habitants.
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
8, rue du Docteur Romieu -04016 DIGNE-LES-BAINS Cedex
Immatriculation, permis de conduire, carte nationale d'identité, passeport - Informations au 3400 (coût d'un appel local) Accès aux points d'accueil numérique du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr - Twitter 1 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence Article 2 : COLLEGES ELECTORAUX
Les électeurs inscrits dans chacun des collèges donnant lieu à l'organisation d'une élection sont les suivants :
Electeurs formant le collège n° 4 : les présidents des EPCI à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège dans le département des Alpes-de-Haute-Provence ;
• Electeurs formant le collège n° 6 : les maires des communes des Alpes-de-Haute-Provence comprenant entre 3 500 et 30 000 habitants ;
• Electeurs formant le collège n° 7 : les maires des communes des Alpes-de-Haute-Provence comptant moins de 3 500 habitants.
La liste des électeurs est annexée au présent arrêté.
Article 3 : ELIGIBLITE
Sont éligibles :
• Pour le collège électoral n° 4 des EPCI à fiscalité propre : les présidents de ces EPCI ;
• Pour le collège électoral n° 6 des communes comptant entre 3 500 et 30 000 habitants : les maires de ces communes ;
• Pour le collège électoral n° 7 des communes comptant moins de 3 500 habitants : les maires de ces communes.
Article 4 : CANDIDATURES
Les listes de candidats pour chacun des trois collèges concernés par l'élection devront être déposées à la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence entre le lundi 21 septembre 2020 et le vendredi 25 septembre 2020 à 12h00. Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après la date limite de dépôt de candidatures.
En l'absence de candidature dans l'un des collèges électoraux, le siège reste vacant.
Chaque candidat est tenu de faire une déclaration écrite revêtue de sa signature, énonçant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, sexe et domicile.
Chaque candidature doit être accompagnée de celle d'un remplaçant et de l'acceptation écrite de celui-ci.
Le remplaçant doit appartenir au même collège que le candidat et ne peut figurer en qualité de remplaçant sur plusieurs déclarations de candidature.
Nul ne peut être candidat au titre d'un collège auquel il n'appartient pas ni être à la fois candidat et remplaçant d'un autre candidat dans un autre collège.
Nul ne peut être élu ou désigné dans plus d'un collège.
Les membres de droit de la CTAP, s'ils peuvent être électeurs, n'ont pas vocation à être candidats.
Lorsqu'une seule liste complète (candidat et remplaçant pour chacun des trois collèges) est déposée, il n'y a pas d'élection.
Article 5 : DEROULEMENT DU SCRUTIN
Les bulletins de vote des listes candidates doivent être déposés à la préfecture au plus tard le lundi 28 septembre 2020 à 12h00.
Le vote par correspondance a lieu du jeudi l er octobre 2020 au mercredi 14 octobre 2020.
Chaque bulletin de vote sera placé sous double enveloppe. L'enveloppe intérieure ne comportera aucune mention ni signe distinctif. L'enveloppe extérieure portera la mention « élection des membres de la conférence territoriale de l'action publique », l'indication du collège auquel appartient l'électeur, son nom, sa qualité et sa signature.
2 2 Les plis reçus après la clôture du scrutin ne seront pas pris en compte lors du dépouillement et seront détruits sans avoir été ouverts. De même, en l'absence de signature et d'identification du votant, l'enveloppe sera écartée.
Article 6 : DEPOUILLEMENT ET PROCLAMATION DES RESULTATS
Le recensement et le dépouillement des votes ainsi que la proclamation des résultats, seront effectués par une commission présidée par la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ou son représentant dont la composition sera fixée par arrêté préfectoral.
Elle se réunira le jeudi 15 octobre 2020 à 14h30. Un représentant de chaque liste candidate peut contrôler les opérations de dépouillement.
Article 7 : ATTRIBUTION DES SIEGES
Dans chacun des collèges, le siège à pourvoir est attribué au candidat qui a eu le plus de voix. En cas d'égalité des suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Lorsqu'il n'y a pas lieu à élection, la préfète désigne comme représentant le candidat et son remplaçant de la liste complète.
Article 8 : RESULTATS
Les résultats de l'élection sont établis par procès-verbal signé du président et des assesseurs et seront publiés sur le site internet des services de l'État dans le département.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois courant à compter de sa
notification :
• d'un recours gracieux auprès de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ; • d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, direction de la modernisation et de l'administration territoriale ;
• d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille (22-24, rue Breteuil - 13281 Marseille cedex 6).
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyen accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 10 : Le Secrétaire général de la préfecture, les Sous-préfets d'arrondissement et les Maires
du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la Préfète et par délégation,
le Secrétaire général,
3 3 Conférence territoriale de l'action publique
Liste électorale - Collège des présidents d'EPCI de moins de 30 000 habitants
EPCI Civilité Nom du président Prénom du président
Population
CC Vallée de l'Ubaye-Serre-Ponçon Madame VAGINAY-RICOURT Sophie 8 120
CC Alpes-Provence-Verdon Sources de Lumière Monsieur LAUGIER Maurice 11 700
CC Sisteronais-Buêch Monsieur SPAGNOU Daniel 25 691
CC Pays de Forcalquier Montagne de Lure Monsieur GEHANT David 9 995
CC Haute-Provence-Pays de Banon Monsieur DEPIEDS Jacques 9 940
CC jabron-Lure-Vançon-Durance Monsieur AVIVENS René 5 447
Nombre d'électeurs inscrits 6
file://pref04-sdfich/BCTE/7-Elections/CTAP/Collèges électoraux.ods
4 Liste électorale - Collège des communes comptant entre 3 500 et 30 000 habitants
Nom de la commune Civilité Nom du maire Prénom du maire Population totale
CHATEAU-ARNOUX-SAINT-AUBAN Monsieur VILLARD René 5 248
DIGNE-LES-BAINS Madame GRANET Patricia 17 329
FORCALQUIER Monsieur GEHANT David 5 103
LES MESS Monsieur PAUL Gérard 3 778
MANOSQUE Monsieur GALTIER Camille 22 992
ORAISON Monsieur GAUVAN Benoît 5 955
PIERREVERT Monsieur MILLE André 3 938
SISTERON Monsieur SPAGNOU Daniel 7 697
VILLENEUVE Monsieur FAUDRIN Serge 4 271
Nombre d'électeurs inscrits : 9
file://pref04-sdfich/BCTE/7-Elections/CTAP/Collèges électoraux.ods
5 Conférence territoriale de l'action publique
Liste électorale - Collège communes de moins de 3 500 habitants
Nom de la commune Civilité Nom du maire Prénom du maire Population totale
AIGLUN Monsieur AUDRAN Michel 1 467
ALLEMAGNE-EN-PROVENCE Monsieur PIANETTI Alex 567
ALLONS Monsieur IACOBBI Christophe 145
ALLOS Monsieur LANTELME Michel 804
ANGLES Monsieur BAC Aimé 68
ANNOT Madame COZZI Marion 1 079
ARCHAIL Madame GUICHARD SAGNIEZ Laurence 15
AUBENAS-LES-ALPES Madame MOYA Brigitte 98
AUBIGNOSC Monsieur AVINENS René 607
AUTHON Monsieur RAHON Alain 62
AUZET Monsieur ISOARD Christian 103
BANON Madame MOUTTE Michèle 985
BARCELONNETTE Madame VAGINAY-RICOURT Sophie 2 800
BARLES Monsieur GAETHOFS Patrick 136
BARRAS Monsieur GRAVIERE Rémy 146
BARREME Monsieur CHABAUD Jean-Louis 440
BAYONS Monsieur RIOTON Régis 187
BEAUJEU Monsieur BERNARDINI Patrick 133
BEAUVEZER Monsieur GARNIER Brice 384
BELLAFFAIRE Monsieur CAVEING Bernard 149
BEVONS Monsieur H USER Marc 294
BEYNES Monsieur FLORES Sylvain 134
BLIEUX Monsieur COLLOMP Gérard 60
BRAS-D'ASSE Monsieur PAUL Gilles 578
BRAUX Monsieur GRAC Stéphane 125
BRUNET Monsieur BERARD Francis 284
CASTELLANE Monsieur LIPERINI Bernard 1 564
CASTELLET-LES-SAUSSES Monsieur CAMILLERI Claude 138
CERESTE Monsieur BAUMEL Gérard 1 219
CHAMPTERCIER Monsieur ARENA Antoine 864
CHATEAUFORT Madame DEMONTIS Geneviève 28
CHATEAUNEUF-MIRAVAIL Monsieur MARTINOD Jean-Philippe 69
CHATEAUNEUF-VAL-SAINT-DONAT Monsieur DRAC Frédéric 524
CHATEAUREDON Madame NEBES Sandrine 74
CHAUDON-NORANTE Madame RALL Evelyne 185
CLAMENSANE Madame VAUTRIN Emille 175
CLARET Monsieur LOUCHE Frédéric 274
CLUMANC Monsieur VIALE Thierry 216
COLMARS-LES-ALPES Madame SURLE-GIRIEUD Magali 501
CORBIERES-EN-PROVENCE Monsieur CASTEL Jean-Claude 1 216
CRUIS Monsieur MOROSO Félix 647
CURBANS Madame ALLIX Laurence 587
CUREL Monsieur BELLEMAIN Thierry 56
DAUPHIN Madame BERTIN Michèle 844
DEMANDOLX Monsieur MANGIAPA Ludovic 138
DRAIX Monsieur SERRA Victor 117
file://pref04-sdfich/BCTE/7-Elections/CTAP/Collèges électoraux.ods
6 ENCHASTRAYES Monsieur OLIVERO Albert 408
ENTRAGES Madame MAGAUD Marie-José 106
ENTREPIERRES Madame CHEILAN Florence 391
ENTREVAUX Monsieur GUIBERT Lucas 874
ENTREVENNES Monsieur BLANC Daniel 171
ESPARRON-DE-VERDON Monsieur BURLE Guy 403
ESTOUBLON Madame TOUSSAINT Carole 493
FAUCON-DE-BARCELONNETTE Madame GARCIER RICHAUD Hélène 335
FAUCON-DU-CAIRE Monsieur ZUNINO Robert 54
FONTIENNE Monsieur JAUFFRED Guy 130
GANAGOBIE Madame BELMONTE Sylvie 96
GIGORS Monsieur MAGAUD Gérard 61
GREOUX-LES-BAINS Monsieur AUDAN Paul 2 681
HAUTES-DUYES Monsieur ZANARTU-RAYER Italo 43
JAUSIERS Monsieur FORTOUL Jacques 1 159
L' ESCALE Monsieur FIAERT Claude 1 424
U HOSPITALET Monsieur LAPAILLE Nicolas 90
LA BRILLANNE Monsieur BORGHINI Jean-Charles 1 164
LA CONDAMINE-CHATELARD Madame JACQUES Elisabeth 159
LA GARDE Monsieur LAUGIER Joël 92
LA JAVIE Monsieur AUZET Eric 410
LA MOTTE-DU-CAIRE Monsieur FRANCOU Jérôme 725
LA MURE-ARGENS Monsieur DESLAUX Alain 333
LA PALUD-SUR-VERDON Madame BIZOT-GASTALDI Michèle 352
LA ROBINE-SUR-GALABRE Monsieur ACCIAI Bruno 305
LA ROCHEGIRON Monsieur PELISSIER Claude 103
LA ROCHETTE Monsieur DROGOUL Claude 70
LAMBRUISSE Monsieur MARTORANO Robert 100
LARDIERS Monsieur USSEGLIO Robert 129
LE BRUSQUET Monsieur REINAUDO Gilbert 986
LE CAIRE Monsieur MAGNAN Jean-Michel 73
LE CASTELLARD-MELAN Madame BARDIN Chantal 65
LE CASTELLET Monsieur GOUIN Benoît 299
LE CHAFFAUT-SAINT-JURSON Monsieur ESTIENNE Claude 803
LE FUGERET Monsieur PESCE André 202
LE LAUZET-UBAYE Madame DOU CHABAS Martine 188
LE VERNET Monsieur BALIQUE Francis 132
LES OMERGUES Monsieur COSTE Alain 133
LES THUILES Madame REYNAUD Sandra 412
LIMANS Monsieur FURET Nicolas 379
LURS Madame BENTOSELA Claire 392
MAJASTRES Monsieur SEVENIER jean 4
MALIJAI Madame FONTAINE Sonia 2 005
MALLEFOUGASSE-AUGES Monsieur DEORSOLA Jean-Paul 331
MALLEMOISSON Monsieur COMTE Jean-Paul 1 071
MANE Monsieur DEPIEDS acques 1 375
MARCOUX Monsieur BOYER Christian 479
MEAILLES Madame PONS-BERTAINA Viviane 117
file://pref04-sdfich/BCTE/7-Elections/CTAP/Collèges électoraux.ods
7 MELVE Monsieur BORCHI Jean-Christian 121
MEOLANS-REVEL Monsieur MILLION-ROUSSEAU Daniel 347
MEZEL Monsieur SEGOND Claude 677
MIRABEAU Monsieur DECROIX Hugo 521
MISON Monsieur GAY Robert 1 161
MONTAGNAC-MONTPEZAT Monsieur GRECO François 435
MONTCLAR Madame SAVORNIN Béatrice 426
MONTFORT Monsieur GENDRON Yannick 335
MONTFURON Monsieur FISCHER Pierre 210
MONTJUSTIN Monsieur GUIBERT Mathias. 59
MONTLAUX Madame FELLER Camille 197
MONTSALIER Monsieur MARTIN Serge 140
MORIEZ Monsieur COULLET Alain 239
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE Monsieur BONDIL Marc 725
NIBLES Monsieur LACHAMP Jean-Jacques 42
NIOZELLES Monsieur ROMAND Paul 277
NOYERS-SUR-JABRON Monsieur CHADEBEC Brice 531
ONGLES Madame BLANC Maryse 381
OPPEDETTE Monsieur FAYET Laurent 53
PEIPIN Monsieur DAUPHIN Frédéric 1 499
PEYROULES Monsieur CLUET Frédéric 249
PEYRUIS Monsieur VIVOS Patrick 2 907
PIEGUT Madame KUENTZ Adèle 190
PIERRERUE Monsieur DERUPTY Didier 505
PONTIS Monsieur GAMBAUDO Georges 87
PRADS-HAUTE-BLEONE Madame BASSET Françoise 183
PUIMICHEL Monsieur BONNAFOUX Pierre 248
PUIMOISSON Monsieur BONINO Fabien 732
QUINSON Monsieur ESPITALIER Jacques 426
REDORTIERS Monsieur BURCHERI Gérard 86
REILLANNE Madame DUFOUR Claire 1 712
REVEST-DES-BROUSSES Madame GARAU Muriel 274
REVEST-DU-BION Monsieur GRANET Bemard 567
REVEST-SAINT-MARTIN Madame CURNIER Nadine 86
RIEZ Monsieur BIANCHI Christophe 1 882
ROUGON Monsieur AUDIBERT Jacques 110
ROUMOULES Monsieur MEGIS Gilles 764
SAINT-ANDRE-LES-ALPES Monsieur PRATO Serge 1 029
SAINT-BENOIT Monsieur LAUGIER Maurice 150
SAINT-ETIENNE-LES-ORGUES Madame PAUL Patricia 1 330
SAINT-GENIEZ Monsieur CHABRAND Olivier 98
SAINT-JACQUES Madame CHAILLAN Alix 82
SAINT-JEANNET Madame PIERRISNARD Jacqueline 55
SAINT-JULIEN-D'ASSE Monsieur AILLAUD Jean-Pierre 214
SAINT-JULIEN-DU-VERDON Monsieur COLLOMP Thierry 147
SAINT-JURS Madame URQUIZAR Danielle 141
SAINT-LAURENT-DU-VERDON Monsieur BONDIL Jean-Albert 101
SAINT-LIONS Madame ISNARD Madeleine 50
file://pref04-sdfich/BCTE/7-Elections/CTAP/Collèges électoraux.ods
8 SAINT-MAIME Monsieur PARRAUD Stephen 868
SAINT-MARTIN-DE-BROMES Madame DEPIEDS Laurence 602
SAINT-MARTIN-LES-EAUX Monsieur DELRIEUX Stéphane 117
SAINT-MARTIN-LES-SEYNE Monsieur REBOUL Childéric 16
SAINT-MICHEL-L'OBSERVATOIRE Monsieur GROSSO ean-Paul 1 263
SAINT-PAUL-SUR-UBAYE Monsieur ISOARD Bemard 193
SAINT-PIERRE Monsieur PATRICOLA Sauveur 98
SAINT-PONS Madame OKROGLIC Dominique 638
SAINT-VINCENT-SUR-JABRON Monsieur FIGUIERE Nicolas 202
SAINTE-CROIX-A-LAUZE Madame ALMERAS Marie-Christine 89
SAINTE-CROIX-DU-VERDON MonsieurBOURJAC Jean-Marie 123
SAINTE-TULLE Monsieur 3 486
SALIGNAC Ma.. EULOGE Angélique 655
SAUMANE M• - PAUL Fabrice 121
SAUSSES M• - DAGONNEAU Frank 129
SELONNET MonsieurCAZERES Benoît 473
SENEZ MonsieurDURAND Gilles 171
SEYNE MonsieurPASCAL Laurent 1 388
9GONCE Monsieur CHIAPELLA Christian 439
9GOYER Monsieur HERNANDEZ Michel 109
SIMIANE-LA-ROTONDE Monsieur DALLAPORTA Thibault 612
SOLEILHAS Monsieur LOMBARD Jean-Plerre 104
SOURRIBES Monsieur HEYRIES Patrick 181
TARTONNE Monsieur SILVY Jean-Louis 136
THEZE Monsieur DUBUISSON Gérard 240
THOARD Monsieur BAILLE Denis 741
THORAME-BASSE Monsieur BICHON Bruno 229
THORAME-HAUTE Monsieur OTTO-BRUC Thierry 246
TURRIERS Monsieur SIGAUD ean-Yves 327
UBAYE-SERRE-PONCON Monsieur TRON Jean-Michel 759
UB RAYE Monsieur ROUSTAN Claude 93
UVERNET-FOURS Monsieur BOUVET Patrick 600
VACHERES Monsieur CLAPIER Alain 290
VAL D'ORONAYE Monsieur FERRON Jean 122
VAL-DE-CHALVAGNE Madame ONCINA Anabel 90
VALAVOIRE Monsieur MIFtAN Hervé 40
VALBELLE Monsieur VADOT Pierre-Yves 285
VALENSOLE Monsieur AURRIC Gérard 3 263
VALERNES Monsieur PIK Jean-Christophe 256
VAUMEILH Madame COLLOMBON Elisabeth 271
VENTEROL Monsieur RENOY Bemard 243
VERDACHES Monsieur AUZET Guy 60
VERGONS Monsieur JOUBERT Martial 111
VILLARS-COLMARS Monsieur ROUX Laurent 250
VILLEMUS Monsieur POURCIN Pierre 194
VOLONNE Madame COSSERAT Sandrine 1 687
VOLX Monsieur DUBOIS Jérôme 3 246
Nombre d'électeurs inscrits : 189
file://pref04-sdfich/BCTE/7-Elections/CTAID/Collèges électoraux.ods
9 PRÉFET
DES ALPES-
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFET
DES ALPES-
MARITIMES
Liberté
Égalité
Fraternité
É.
PRÉFET
DU VAR
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le -6/off J dal
ARRÉTÉ INTER-PRÉFECTORAL N.‘220020 L2É
portant autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole par l'organisme unique de gestion collective de l'eau
pour l'irrigation agricole
dans le bassin versant de I'ARTUBY
pour les communes de
PEYROULES (Alpes-de-Haute-Provence)
ANDON - SERANON - VALDEROURE (Alpes-Maritimes)
BARGEME - BRENON - CHATEAUVIEUX - COMPS-SUR-ARTUBY - LA BASTIDE -
LA MARTRE - LA ROQUE-ESCLAPON SEILLANS (Var)
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
LE PRÉFET DU VAR
Officier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code civil ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1 à L 211-3, L 214-1 à L. 214.
3, R. 211-1 à R 211-117, R 214-5, R 214-31-1 à R. 214-31-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Mé-
diterranée et Corse approuvé par arrêté préfectoral du 3 décembre 2015 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014-286-0002 du 14 octobre 2014, approuvant le schéma
d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant du Verdon
Vu l'arrêté inter-préfectoral n°2014 du 11 décembre 2014 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de I'Ar
tuby ,
1/10
10 Vu l'arrêté inter-préfectoral du 12 avril 2017 accordant un délai supplémentaire pour le dépôt d'un dossier d'autorisation à l'OUGC de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin ver- sant de l'Artuby ;
Vu le protocole interdépartemental pour l'amélioration de la gestion des eaux de l'Artuby du
28 mai 1998 ;
Vu l'étude d'incidence des prélèvements en eau sur les nappes et cours d'eau du bassin ver- sant de l'Artuby, réalisée en 2010 par le parc naturel régional du Verdon, dans le cadre du SAGE du bassin versant du Verdon ;
Vu le dossier de demande d'autorisation pluriannuelle de prélèvement d'eau à usage agricole par l'organisme unique de gestion collective (OUGC) de l'eau pour l'irrigation agricole dans le bassin versant de l'Artuby, déposé le 11 décembre 2017 par l'association syndicale libre (ASL) de l'Artuby et enregistré sous le n°A501/83-2017-00296 ;
Vu l'enquête publique, qui s'est déroulée du 24 juin au 25 juillet 2019, le rapport et les conclu- sions du commissaire enquêteur ;
Vu l'avis favorable du président du parc naturel régional du Verdon du 8 août 2019 ;
Vu le projet d'arrêté transmis au pétitionnaire en amont des séances des conseils départemen- taux de l'environnement et des risques sanitaires (CODERST) des départements concernés ;
Vu l'avis émis par le CODERST des Alpes-de-Haute-Provence lors de sa séance du 28 mai 2020 ,
Vu l'avis favorable émis par le CODERST du Var en date lors de sa séance du 10 juin 2020 ;
Vu l'avis favorable émis par le CODERST des Alpes-Maritimes lors de sa séance du 26 juin 2020 ;
Vu l'absence d'observation du pétitionnaire sur le projet d'arrêté d'autorisation unique plurian- nuelle lors de ces séances ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle s'applique à tous les prélèvements desti- nés à l'irrigation à des fins agricoles, à l'exception des prélèvements à usage domestique au sens de l'article R. 214-5 du code de l'environnement ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle se substitue à toutes les autorisations et déclarations de prélèvement d'eau pour l'irrigation existantes au sein du périmètre de gestion collective, quelle que soit la ressource utilisée ;
Considérant que l'autorisation unique pluriannuelle de prélèvement ne concerne que le seul acte de prélèvement et non l'existence de l'ouvrage de prélèvement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion glo- bale et équilibrée de la ressource en eau ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions SDAGE au bassin Rhône Médi- terranée et Corse ;
Considérant que les prélèvements sont compatibles avec les objectifs généraux et le règle- ment du SAGE du bassin versant du Verdon ;
Considérant que le projet n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique et chimique pour les masses d'eau comprises dans le périmètre de gestion collective de l'OUGC du bassin versant de l'Artuby ;
Considérant que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites Natura 2000 ;
Sur proposition de Messieurs les Secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Pro- vence, des Alpes-Maritimes et du Var,
2/10
11 ARRÊTENT :
Titre 1 : Autorisation pluriannuelle
Article 1 : Objet de l'autorisation unique pluriannuelle
L'An de l'Artuby, désignée par arrêté inter-préfectoral n°2014 du 11 décembre 2014 comme
OUGC de prélèvements en eau pour l'irrigation agricole, dont le siège est situé Hôtel de Ville,
83840 La Martre, représentée par son président Jean-Guy REBUFFEL, est bénéficiaire de l'autorisa-
tion unique pluriannuelle prévue aux articles R. 214-5 à R 214-31 du code de l'environnement,
sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté,
Le périmètre comprend la totalité du bassin versant de l'Artuby en amont du point de confluence
avec La Bruyère, situé à Comps-sur-Artuby. Il englobe les sous-bassins de La Bruyère, La Lane et Le Rieu-Tort.
Les communes concernées, en tout ou partie, sont :
• Peyroules (département des Alpes-de-Haute-Provence) ; - Andon, Séranon, Valdeoure (département des Alpes-Maritimes) , - Bargème, Brenon, Châteauvieux, Comps-sur-Artuby, La Bastide, La Martre, La Roque-Esclapon, Seillans (département du Var).
L'autorisation unique pluriannuelle sur ce périmètre concerne la gestion de tous les prélèvements
dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, y compris les eaux des retenues consi-
dérées comme connectées au cours d'eau, à l'exception des prélèvements à usage domestique au
sens de R. 214-5 du code de l'environnement.
Les prélèvements par forage en nappe alluviale et les prélèvements sur source sont donc concer-
nés.
Article 2 : Plan de répartition des volumes attribués
Les volumes oui font l'objet de la présente autorisation attribués à I'OUGC se répartissent par péri-
mètre élémentaire correspondant aux sous-bassins des cours d'eau du secteur.
Les prélèvements agricoles faisant l'objet de la présente demande sont autorisés, tant pour les irri-
gants individuels que pour les réseaux collectifs, gérés actuellement par les communes, unique-
ment pour la période de mai à septembre de chaque année, soit 5 mois.
En dehors de cette période et étant donné la pluviométrie du secteur, il n'y a pas de besoin expri-
mé.
Conformément au plan de répartition proposé, un objectif de volumes maximums prélevables d'en
viron 800 000 m3 est demandé par l'OUGC pour l'ensemble des prélèvements agricoles et répartis
comme tels
3/10
12 Artuby amont
(de La Foux au
Pont des Passadoires)
Artuby médian
ta Lane
La Bruyère
Sous-total 1
"Réserve AS( " *
Sous-tore/2
thtfluiduel:
inelain•
Resto-ax exticeldf": 7-
70 500 490 000
73 200 31 000
40 000
65 000
248 700 521 000
30 000
278 700 521 000
799 700
* "Réserve ASL" il s'agit d'un volume prévisionnel de réserve pour les futurs membres de l'ASL qui se déclareraient dans les 5 prochaines années.
Article 3 : Abrogation des autorisations existantes
Au sein du périmètre de gestion collective, la présente autorisation se substitue à toutes les autori- sations et déclarations de prélèvement existantes destinées à l'irrigation, y compris aux autorisa- tions et déclarations issues d'une législation antérieure au 4 janvier 1992 et aux droits fondés en titre, conformément aux dispositions du l er alinéa du Il de l'article L. 214-6 du code de l'environne- ment susvisé.
Article 4 : Compatibilité avec les documents de planification
Les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation unique pluriannuelle sont compatibles avec les orientations fondamentales et les objectifs de qualité et de quantité des eaux fixés par le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021.
Lors de la révision de ce schéma, l'autorisation unique pluriannuelle est adaptée, s'il y a lieu, pour être rendue compatible avec les dispositions nouvelles ou modifiées conformément à l'article R. 214-31-2 du code de l'environnement.
À cette occasion, l'OUGC prendra en compte les éléments disponibles et validés relatifs aux im- pacts potentiels liés au changement climatique.
Article 5 : Durée de l'autorisation
L'autorisation est accordée pour une durée maximale de 5 ans à compter de la signature du pré- sent arrêté. Elle est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police
Si un constat avéré de modification ou d'évolution de fonctionnement est identifié sur un sous-bas- sin, le préfet peut imposer des correctifs de prescriptions prenant en compte ce constat
4/10
13 Article 6 : Révision de l'autorisation
Au terme des 5 ans du présent arrêté, un bilan est réalisé par I'ASL Artuby, tant au niveau des pré- lèvements effectués que du respect des débits réservés et d'une éventuelle nouvelle demande de
prélèvements.
Les conclusions de ce bilan permettent aux préfets des différents départements de réviser ou pro-
roger le présent arrêté inter-préfectoral pour une période de 10 ans, dans le respect de la durée
maximale de 15 ans spécifiée à l'article R. 214-31-2 du code de l'environnement.
Titre 2 : Plan de répartition et tour d'eau
Article 7 : Plan de répartition
L'OUGC propose, chaque année, un plan de répartition selon les besoins exprimés par les préle-
veurs irrigants, les règles de répartition portées dans son règlement intérieur et la capacité des mi-
lieux. Ce plan porte exclusivement sur la période de prélèvement de mai à septembre.
Le plan de répartition tient compte des volumes attribués tels que rappelés à l'article 2 du présent
arrêté.
Le plan annuel de répartition est déposé, sous format informatique et papier, auprès de chaque
préfet concerné, au plus tard le 31 décembre de chaque année. Les préfets concernés recueillent
l'avis des CODERST et procèdent à son homologation par arrêté inter-préfectoral, tel que prévu par
l'article R. 214-31-3 du code de l'environnement.
L'OUGC fera évoluer le format informatique du plan de répartition afin que celui-ci soit compatible
avec les applications nationales en cours de développement.
Ce plan comporte a minima, pour chaque point de prélèvement, les indications suivantes
• dénomination ou raison sociale, forme juridique, n° SIRET et adresse du siège social pour
chaque préleveur-irrigant ;
• ou/et nom, prénom et adresse précise du préleveur-irrigant ,
localisation précise du point de prélèvement (département, commune, section et parcelle
cadastrale, coordonnées X, Y en Lambert93) ;
• bassin de gestion auquel ce point est rattaché ;
type d'ouvrage ;
type de ressource ;
débit de la pompe de prélèvement ;
volume autorisé de l'année n-1 ;
volume demandé par le préleveur ;
• volume proposé par l'OUGC ;
• identification des prélèvements effectués sur une zone à enjeux ,
• tout commentaire utile à la compréhension de la proposition de volume.
Les préfets de chacun des départements concernés notifient à chaque irrigant le volume d'eau
qu'il peut prélever en application du plan de répartition et les conditions de prélèvement à respec-
ter Cette notification comprend au minimum les prescriptions générales applicables à l'ensemble
des points de prélèvements ainsi que les prescriptions particulières applicables à chacun d'entre
eux
E. -/10
14 Article 8 : Modification du plan de répartition
L'OUGC peut demander à tout moment de modifier le plan annuel de répartition.
La modification doit être compatible avec les critères de répartition et réalisée selon les disposi-
tions de l'article R. 214-18 du code de l'environnement.
Lorsque la modification ne conduit pas à une augmentation du volume global homologué et qu'elle
reste inférieure à 10 % du volume global homologué du plan annuel de répartition initial, le nou-
veau plan annuel de répartition n'est pas soumis au CODERST avant homologation.
Article 9 : Secteurs sensibles et tours d'eau
Les secteurs sensibles sont les zones d'un bassin pour lesquelles il est défini une pression des pré-
lèvements pour l'usage d'irrigation importante vis-à-vis de la disponibilité de la ressource en eau
en période d'étiage.
Le bassin versant de l'Artuby a été classé comme « secteur sensible étiage » au SAGE Verdon ap-
prouvé en 2014.
Toute augmentation de la pression des prélèvements dans ce secteur sensible est à proscrire.
9.1- Amélioration de la connaissance
L'OUGC présentera un bilan annuel sur les assecs, issu de l'analyse des données du réseau de l'ob-
servatoire national des étiages (ONDE) et du réseau de suivi linéaire de la fédération de la pêche
et de protection du milieu aquatique du Var, permettant de préciser les secteurs à enjeux et d'affi-
ner, dans la mesure du possible, le plan de répartition. Il permettra également de constater les
éventuels effets d'une réduction des prélèvements sur le long terme.
Seule la station de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) des Passadoires à La Bastide sert de référence de débit pour conditionner les volumes
prélevés, ce qui paraît insuffisant à l'échelle du sous-bassin, notamment pour sa partie aval, car
des pertes karstiques importantes sont connues à l'aval du gué des Gabres.
Les situations estivales de ces dernières années ont montré que cette référence n'est pas perti-
nente à elle seule. En effet, durant tout l'été et le début d'automne, le débit sur cette station res-
tait supérieur au débit d'alerte (200 Ifs) alors que le débit au niveau du seuil du Moulin, à Comps-
sur-Artuby (14 km en aval) était inférieur à 10 1/s ; pourtant il n'avait pas été constaté d'infraction
liée au calendrier de pompage.
La prise en compte du débit au niveau du seuil du Moulin ou à proximité est de ce fait, indispen-
sable, les pompages ne devant en aucun cas aggraver une situation avec des débits inférieurs au
1/10 me du module sur ce point, et en tout état de cause à 110 l/s dans cette zone.
Dès que ce débit est atteint, tous les pompages devront être arrêtés, comme stipulé dans le "pro-
tocole pour l'amélioration de la gestion des eaux de l'Artuby" signé le 28 mai 1998.
L'absence de mesures garantissant ce débit constituerait une infraction délictuelle au code de l'en-
vironnement et une incompatibilité avec le SDAGE.
Par conséquent, l'OUGC équipera un nouveau point de mesure pour le suivi de la ressource au ni-
veau du seuil du Moulin ou du pont de la Souche, sous la route départementale 21 de Comps-sur-
Artuby, en concertation avec la DREAL de Provence-Alpes Côte-d'Azur (PACA), l'office français pour
la biodiversité (OFB) et le parc naturel régional du Verdon (PNRV).
L'objectif est de mieux apprécier l'impact de ces prélèvements sur le milieu à ce point stratégique
de la rivière (respect débit réservé) et de permettre d'activer en amont des mesures de restriction
de l'irrigation prévues par l'ASL Artuby (déclenchement anticipé du tour d'eau pour les prochaines
campagnes d'irrigation, voire arrêt des irrigations en situation de crise...)
Les améliorations prescrites sont les suivantes :
• sur le pont de la Souche Comps-sur-Artuby, aménagement d'un ouvrage de lecture ae dé- bit simplifié complémentaire à l'échelle limnimétrique disposant d'un code couleur tradui-
sant l'état de santé du cours d'eau et pouvant servir de repères visuels aux agriculteurs à
ce point précis du cours d'eau ;
6/10
15 diffusion des abaques de lecture et des données de la DREAL PACA collectées de façon ré-
gulière sur cette nouvelle station auprès des irrigants (alerte mail et SMS) et des acteurs lo-
caux (DDT, DDTM, OFB, PNRV. .) ;
• réalisation de bulletins hydrologiques et bilan annuel dans le cadre du rapport de fin de
campagnes d'irrigation de l'OUGC ;
• définition des besoins agricoles sur le canal de Taulane et proposition des mesures de ges-
tion pour optimiser ces besoins et limiter le prélèvement en période d'étiage.
9.2 - Gestion et mise en oeuvre des tours d'eau
Pour une meilleure gestion des prélèvements agricoles, la priorité est la mise en place de tours
d'eau opérationnels limitant le nombre de pompes en marche en même temps, permettant de ga-
rantir le respect d'une valeur maximale de débit prélevable en fonction de l'hydrologie. Cette prio-
rité est essentielle pour l'Artuby aval et pour la Lane.
L'objectif à terme est d'intégrer tous les préleveurs dans les tours d'eau (nouvellement déclarés,
dans les nappes d'accompagnement des cours d'eau et sur les sources).
Une autre priorité définie concerne le canal de Taulane, qui prélève au niveau des réseaux collec-
tifs Artuby amont, avec l'application des objectifs du protocole de 1998 pour le golf de Taulane et la mise en place d'un tour d'eau pour l'ensemble des usagers de l'ASL du canal, permettant la révi-
sion du droit d'eau global et le respect du débit réservé.
En conformité avec l'article 3 du SAGE Verdon
- en situation normale, le débit maximum instantané prélevable est de 100 Ifs (tout d'eau simple),
- en situation d'alerte et d'alerte renforcée, le débit maximum instantané pi élevable est de 501/s (tour d'eau alerte ren-
forcée).
- en situation de crise, arrêt de tous les prélèvements hors AEP (se conforme, au plan d'action sécheresse du Var).
Les situations d'alerte, d'alerte renforcée et de crise sont issues du plan d'actions sécheresse en
vigueur dans le département du Var.
Les débits-seuils sont mesurés à la station hydrométrique du pont des Passadoires à La Bastide
(Var).
La durée des irrigations est déterminée en fonction du besoin des cultures (350 mAcesernaine en une seule fois) et du dé-
bit d'équipement : une pompe de 60 m'/h (soit 171/s) permet d'irriguer 1 ha en 6 h.
Le nombre maximal de pompes en action est limité pour ne pas dépasser le débit autorisé .
- 6 à 8 en situation normale (débit autorisé de 100 Ils)
3 en situation d'étiage (débit autorisé de 50 Ils)
9.2.1: Tranches horaires
Le tour d'eau est organisé globalement pour arroser 90 ha / semaine réparties par 3 tranches ho-
raires de 6 h par jour.
Afin de lisser les prélèvements dans le temps et dans l'espace, les 3 tranches horaires journalières
ont été définies et réparties de la manière suivante
• Tranche 12h - 18h
réservée à [irrigation des fourrages et des prairies (les cultures légumières ne devant pas
être arrosées aux heures les plus chaudes de la journée) et au remplissage d'une retenue
en tête de bassin (pompe Al)
Tranche 18h - 24h (secteurs amont) :
le principe a été d'y placer plutôt les exploitants de l'Artuby amont (de fa Foux au Pont des
Passadoires) en considérant que la nuit séparant cette tranche horaire de la suivante du
matin permet de ne pas voir les impacts se superposer avec le secteur médian de l'Artuby.
7,1D
16 Pébits seuils
{station La bastide; at.rtcesé Mise en aeuv't t ovr
> à 235 l/s 100 lis Chaque irrigant respecte uniquement la tranche horaire attribuée à sa pompe
• Tranche 6h - 12h (secteur médian + aval) :
on y retrouve de fait essentiellement les pompes du secteur médian (du Pont des Passa- doires au Plan d'Anelle) ainsi que les derniers prélèvements situés à l'aval (Comps).
9.2.2 : Les débits seuils pour la mise en oeuvre du tour d'eau mai - septembre
Station limnimétrigue de référence Pont des Passadoires - La Bastide
235 1/s
(moyenne hebdomadaire) 80 l/s
200 1/s 50 1/s
170 Us 50 1/s
110 1/s 0 Ifs
Mise en place du tour d'eau journalier
dans les 8 jours (sauf amélioration)
Chaque irrigant respecte la tranche horaire
et le (ou les) jour(s) attribués à sa pompe
Maintien du tour d'eau agricole journalier,
arrêt des autres usages non prioritaires
Arrêt de tous les prélèvements hors
alimentation en eau potable
Titre 3 : Dispositions générales
Article 10 : Rapport annuel
Avant le 31 janvier de chaque année, l'OUGC transmet en deux exemplaires au préfet de chacun des départements concernés le rapport annuel faisant le bilan de son activité durant l'année écou- lée, tel que prévu à l'article R 211-112 du code de l'environnement.
Article 11 : Contrôles et sanctions
Le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu de respecter ses engagements précisés dans le dossier déposé pour la présente autorisation. La gestion collective doit être réalisée conformément au dossier déposé sous réserve de l'application des prescriptions ministérielles et de celles du pré-
sent arrêté d'autorisation.
Les prélèvements faisant l'objet de l'autorisation unique pluriannuelle sont compatibles avec les dispositions du SDAGE Rhône-Méditerranée et celles du SAGE Verdon.
Toute installation non autorisée, non conforme aux dispositions de l'arrêté ou fonctionnant en de- hors des périodes autorisées, est passible des dispositions prévues par les articles L. 216-13 et L. 216-14 du code de l'environnement.
Article 12 : Incidents et accidents
Tout incident ou accident intéressant l'activité faisant l'objet de la présente autorisation et de na-
ture à porter atteinte :
à la santé, la salubrité publique, la sécurité civile et l'alimentation en eau potable de la po pulation ;
à la conservation et au libre écoulement des eaux et la protection contre les inondations ;
à la préservation des écosystèmes aquatiques et des zones humides ,
8/10
17 doit être porté sans délai à la connaissance du maire de la commune concernée et du préfet com- pétent par ie titulaire de la présente autorisation
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire de l'autorisation et chaque irrigant doivent prendre ou faire prendre toutes mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'inci- dent ou de l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article 13 : Renouvellement
Deux ans au moins avant l'expiration de la présente autorisation, le pétitionnaire, s'il souhaite en obtenir le renouvellement. devra adresser au préfet de chacun des départements concernés une demande de renouvellement.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Sensibilisation - Information - Communication
L'OUGC, conformément à son règlement intérieur, met en place un comité consultatif de suivi an-
nuel afin de permettre l'information et l'échange entre les partenaires concernés par la gestion de l'eau et des milieux aquatiques et son comité d'orientation (CODOR).
La sensibilisation des irrigants est effectuée à l'occasion des assemblées de I'ASL de l'Artuby qui sont notamment l'occasion pour les irrigants de faire remonter les difficultés rencontrées et d'abor- der les solutions d'amélioration. Elle ciblera les secteurs à enjeux pour y présenter la sensibilité de la ressource et préconiser des solutions alternatives.
Des conseils et des diagnostics sont conduits auprès des irrigants pour améliorer l'irrigation (maté- riel, réseau...) et adapter les assolements afin d'économiser l'eau.
Tout au long de la campagne d'irrigation, IOUGC mettra à disposition de ses irrigants les informa- tions nécessaires au pilotage optimum de l'irrigation et informera des mesures de restrictions prises sur le bassin.
Article 16 : Publication de l'arrêté
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de chacun des trois départements,
et affiché dans les mairies concernées par le territoire du bassin versant de l'Artuby pendant une durée minimale d'un mois.
Un avis est inséré par le préfet du Var et aux frais du pétitionnaire dans au moins un journal diffusé sui le périmètre concerné.
La présente autorisation est mise à la disposition du public sur le site Internet des préfectures pen
dant une durée d'au moins un an.
Un exemplaire du présent arrêté est adressé par courrier électronique pour information :
à la DREAL PACA ;
au conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur
- au conseil départemental de chacun des départements ,
à la communauté d'agglomération Dracénie Provence Verdon Agglomération ,
- à la communauté d'agglomération du Pays de Grasse ;
à la communauté de communes du Pays de Fayence ;
à la communauté de communes Lacs et Gorges du Verdon ,
à la communauté de communes Alpes-Provence-Verdon - Sources de Lumière ;
au chef du service départemental de l'OFB de cnacun des départements ,
à la chambre d'agriculture de chacun des départements
9/10
18 Fait à Toulon,
2 8 MUT 2020
Pour le p réfet
et par dé 'gation,
Le Secréta e générai
du
pour le Prof
le Direc
par délégation,
de cabinet.
- à l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse ,
- à la commission locale de l'eau du SAGE du Verdon ,
- au Parc naturel régional du Verdon ;
- au Parc naturel régional des Préalpes d'Azur.
Article 17 : Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions de l'article R. 181-50 du code de l'environnement, la présente dé- cision est susceptible de recours devant la juridiction administrative compétente .
1°) Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la déci- sion leur a été notifiée ;
2°) Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mention- nés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », ac- cessible sur le site Internet ; « www.telerecours.fr ».
Cette présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Le silence de l'administration vaut décision de rejet au terme d'un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 18 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures des Alpes-de-Haute-Provence, des Alpes-Maritimes et du Var, les Sous-préfets de Castellane, Draguignan et Grasse, le Directeur départemental des terri- toires et les Directeurs départementaux des territoires et de la mer concernés, les Maires des com- munes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général
des Alpes-de-Haute-Provence
Amaury DECLUDT
I it AOUT 2020
Pour le Préfet
et par délégation,
Le Secrétaire général
des Alpes-Maritimes
Philippe LOOS
Julien PEeOLJDON
Fait à Digne-les-Bains, Fait à Nice,
G 1J
,
2C20
Les informations recueillies font l'objet d'un trai►ement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément ô la loi « informatique et liberté »
du 6 janvier 1978. vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous
désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou
service instructeur police de l'eau
10/10
19 ELECTIONS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE LA MSA ALPES-VAUCLUSE DU 9 SEPTEMBRE 2020 à MANOSQUE
Résultats des élections :
1er collège : Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes
Nombre d’inscrits 97
Nombre de votants 51
Votes blancs ou nuls 2
Suffrages valablement exprimés 49
Suffrages recueillis par les candidats :
- M. ARMAND Florent : 48
- M. COMTE Jean-Paul : 48
- Mme HAUSER Sandrine : 44
- M. GRAVIERE Rémy : 47
1er collège : Vaucluse
Nombre d’inscrits 62
Nombre de votants 40
Votes blancs ou nuls 0
Suffrages valablement exprimés 40
Suffrages recueillis par les candidats :
- M. ALTAYRAC Donatien : 40
- Mme BARTHEE-BARJOT Sylvie : 40
- Mme BONNAUD José-Marie : 40
- M. BERANGIER Vincent : 40
- M. GUGLIELMINO Philippe : 40
2ème collège : Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes
Nombre d’inscrits 87
Nombre de votants 72
Votes blancs ou nuls 5
Suffrages valablement exprimés 67
Suffrages recueillis par listes :
- CFDT : 50
- FO : 17
- CFDT : 4 sièges
Mme LAMBERT Sophie
Mme MAZET Jean-Michel
Mme BROCHIER Edith
M. BOUDOUIN Brice
- FO : 2 sièges
M. OULION Jean-Jacques
Mme SERRE Annie
20 2ème collège : Vaucluse
Nombre d’inscrits 51
Nombre de votants 42
Votes blancs ou nuls 1
Suffrages valablement exprimés 41
Suffrages recueillis par listes :
- CFDT : 16
- CGT : 10
- FO : 9
- CFTC : 6
-CFDT : 2 sièges
M. LACROIX Philippe
Mme AUBERT Annie
-CGT : 2 sièges
M. GAYAN Alain
M. BLANC Gilles
-FO : 1 siège
M. MAUCCI Denis
- CFTC : 1 siège
Mme GIL Thérèse
3 ème collège : Alpes-de-Haute-Provence et Hautes-Alpes
Nombre d’inscrits 21
Nombre de votants 15
Votes blancs ou nuls 1
Suffrages valablement exprimés 14
Suffrages recueillis par les candidats :
- EARL DOMAINE DU PIN, mandataire M. Claude AILHAUD : 14 - GAEC LA POMMERAIE, mandataire M. Jean-Luc RIMBAUD : 14 - FDSEA DES HAUTES-ALPES, mandataire M. Jean LAGIER-TOURENNE : 14
3 ème collège : Vaucluse
Nombre d’inscrits 30
Nombre de votants 26
Votes blancs ou nuls 3
Suffrages valablement exprimés 23
Suffrages recueillis par les candidats :
- SCEA VEVE Pierre, mandataire Marie-Claude SALIGNON : 23
- SAS Des Vignobles Lucien et André BRUNEL, mandataire Fabrice BRUNEL : 23 - DELAYE Robert : 23
21 CONSEIL D’ADMINISTRATION MSA ALPES-VAUCLUSE
Elections du 9 septembre 2020
Collège 1 : Exploitants
ALPES VAUCLUSE
M. Florent ARMAND M. Donatien ALTAYRAC
M. Jean-Paul COMTE Mme Sylvie BARTHEE-BARJOT M. Rémy GRAVIERE Mme José-Marie BONNAUD Mme Sandrine HAUSER M. Vincent BERANGIER
M. Philippe GUGLIELMINO
Collège 2 : Salariés
ALPES VAUCLUSE
M. Brice BOUDOUIN Mme Annie AUBERT
Mme Edith BROCHIER M. Gilles BLANC
Mme Sophie LAMBERT M. Alain GAYAN
M. Jean-Michel MAZET Mme Thérèse GIL
M. Jean-Jacques OULION M. Philippe LACROIX
Mme Annie SERRE M. Denis MAUCCI
Collège 3 : Exploitants employeurs de main-d’œuvre
ALPES VAUCLUSE
EARL Domaine du Pin
Mandataire: M. Claude AILHAUD
SCEA Veve Pierre
Mandataire: Marie-Claude SALIGNON
GAEC la Pommeraie
Mandataire: M. Jean-Luc RIMBAUD
SAS des Vignobles Lucien et André Brunel
Mandataire: M. Fabrice BRUNEL
FDSEA des Hautes-Alpes
Mandataire : M. Jean LAGIER-
TOURENNE
M. Robert DELAYE
Représentantes désignées par les UDAF :
Mme Michèle PELLISSIER (représentant les salariés pour les Alpes-de-Haute- Provence et Hautes-Alpes)
Mme Nathalie MICHEL (représentant les non salariés pour le Vaucluse)
22