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Procès Verbal - AM 2023 007
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Procès Verbal - AM 2023 007)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Département
Alpes-de-Haute-Provence
N°2023-007
Canton
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Valensole
Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains
ARRETE
DU
MAIRE
OBJET:
Arrêté
de
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Alain
ROUX,
2°"
adjoint
au
maire
Le
Maire
de
la
Commune
de
Gréoux-les-Bains,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2122-18
et
L.2122-
23, Vu
la
délibération
n°2020-035
du
conseil
municipal
du
23
mai
2020,
fixant
à
six
le
nombre
d’adjoints
au
Maire,
Vu
le
procès-verbal
d'élection
du
maire
et
des
adjoints
en
date
du
23
mai
2020,
constatant
l'élection
de
Monsieur
Alain
ROUX
en
qualité
de
2°"
adjoint
au
maire,
Considérant
que
le
Maire
doit,
pour
assurer
la
bonne
administration
locale,
déléguer
une
partie
de
ses
fonctions,
ARRETE
Article
1°
: À
compter
du
12
janvier
2023,
il
est
donné
délégation
de
fonction
à
Monsieur
Alain
ROUX,
adjoint,
dans
les
matières
ci-après
:
Finances
:
“
Procédure
d'élaboration
budgétaire
et exécution
budgétaire
”
Programmation
pluriannuelle
des
investissements
“"
Relations
financières
avec
les
collectivités
et
établissements
publics
“"
Fixation
des
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal,
dans
la
limite
d’une
augmentation
annuelle
de
5%
“"
Garanties
d'emprunt
"
Réalisation,
dans
les
limites
des
inscriptions
budgétaires,
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
III
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a)
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c)
de
ce
même
article,
et
passation
à
cet
effet
des
actes
nécessaires
Régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
Dons
et
legs,
non
grevés
de
conditions
ni
de
charges
Aliénation,
de
gré
à
gré,
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
Réalisation
des
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
d’un
million
d'euros
Recherche
de
financements,
demande
de
subventions
Collaboration
avec
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques
Représentation
du
maire
à
la Commission
Communale
des
Impôts
Directs
Commande
publique
:
=
Politique
d'achat
“
Préparation,
passation,
exécution
et
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
leurs
avenants
“
Préparation,
suivi
et
exécution
des
achats
publics
négociés
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables
répondant
à
un
besoin
dont
la
valeur
estimée
est
inférieure
au
seuil
de
dispense
de
procédure
pour
la
passation
des
marchés
publics
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230112-AM-2023-007-AR Date de télétransmission : 13/01/2023 Date de réception préfecture : 13/01/2023 Département
|
Alpes-de-Haute-Provence
N°2023-007
Canton
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Valensole
Liberté
— Egalité
— Fraternité
Commune
Gréoux-les-Bains
ARRETE
DU
MAIRE
=
Conclusion
et
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
"
Exécution
des
conventions
constitutives
d'un
groupement
de
commande
=
Représentation
du
maire
à
la
Commission
d’Appels
d’Offre
Représentation
du
maire
à
la
Commission
de
Délégation
de
Services
Publics
Assurance :
e
Passation
des
contrats
d'assurance
e
Gestion
et
suivi
de
l’ensemble
des
contrats
d'assurance
et
sinistres
+
Acceptation
des
indemnités
de
sinistre
e
Règlement
des
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux,
dans
la
limite
des
franchises
prévues
au
contrat
d'assurance
Article
2
: Cette
délégation
entraîne
délégation
de
signature,
au
nom
du
maire
de
Gréoux-les-
Bains,
de
tous
actes,
arrêtés,
décisions,
conventions,
courriers
afférant
aux
matières
objet
de
la
délégation.
La
signature
de
Monsieur
Alain
ROUX
devra
être
précédée
de
la
mention
suivante
:
«
Pour
le
Maire
et
par
délégation
».
Article
3
: Le
Maire
de
la
commune
de
Gréoux-les-Bains
et
le
Directeur
Général
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
l'intéressé
et
inscrit
au
registre
des
arrêtés
du
maire.
Article
4:
Copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
à
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-
Provence
et
à
Monsieur
le
Trésorier
Municipal.
Article
5
: Voies
et
délais
de
recours
—
En
cas
de
contestation,
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication,
faire
l’objet
d’un
recours
administratif
gracieux
devant
l’auteur
de
la
décision
et
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille. Fait
à
Gréoux-les-Bains,
le
12 janvier
2023
Le
Maire,
Paul
AUDAN
Notifié le : /2/4/ 20 2 3 Signature
de
Alain
ROUX,
2f"®
adjoint
au
maire
:
Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20230112-AM-2023-007-AR Date de télétransmission : 13/01/2023 Date de réception préfecture : 13/01/2023