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Arrêté - Arrêté ok 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montauban-de-Luchon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
MAIRIE
DE
MONTAUBAN-DE-LUCHON
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE-GARONNE
Feuillet
121-2023
ARRÊTÉ
DE
NON-OPPOSITION
AVEC
PRESCRIPTIONS
À UNE
DÉCLARATION
PRÉALABLE
Arrêté
n°2023-044A
DÉLIVRÉ
PAR
LE MAIRE AU
NOM
DE LA
COMMUNE
DESCRIPTION
BE
LA
DÉCLARATION
| REFERENCE
DOSSIER
:
Déposée
le 12/05/2023
Affichage date de récépissé : 12/05/2023
DP 031 360 23 PO012
Par
:
Monsieur
Christophe
THOMAS
Demeurant
à
:
2,
hämeau
d'Herontes
31110
JUZET
DE
LUCHON
Pour:
1
Modification
de clôture et création d'accès
Sur
un
terrain
sis :
;
ROUTE
DE
SUBERCARRERE,
SAINT-PE
1
31110
MONTAUBAN-DE-LUCHON
1 1 ' ï 1 1 1
Cadastré(s)
: AA
296
Le
Maire
de
Montauban-de-Luchon,
Vu
la
Déclaration
Préalable
susvisée,
Vu
le
Code
d'Urbanisme
et
le
Code
de
l'Environnement;
Vu
les arrêtés
du
20/02/1974
et du
28/04/1976
indiquant
que
la commune
est
soumise
à la Loi
Montagne;
Vu
le décret
n°2010-1255
du
22/10/2010
portant
délimitation
des
zones
de
sismicité
du
territoire
français
classant
la commune
en
zone
de
sismicité
moyenne
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29/08/2000
approuvant
le
Plan
de
Prévention
des
Risques
Naturels
prévisibles
(PPRNP)
pour
la
commune
de
Montauban
de
Luchon
;
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la commune
de
Montauban
de
Luchon
approuvé
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
11/02/2005,
sa
modification
simplifiée
approuvée
par
Délibération
du
Conseil
Municipal
le
06/02/2012; Vu
l'avis
favorable
avec
prescriptions
de
la
Direction
de
la
Voirie
-
Secteur
Routier
de
Luchon
(voirie
départementale)
en
date
du
01/06/2023
(ci-joint)
ARRÊTE
Article
1:
1!
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
mentionnées
à
l'article
2.
Article
2
: ACCES
/ VOIRIE
/ ALIGNEMENT
:
L'accès
sera
regroupé
avec
celui
de
la
parcelle
AA0068.
Problème
prévisible
de _
stationnement
sur
la
chaussée
(RD27)
lors
des
manœuvres
d’entrée/sortie,
préconisation
d’un
retrait
de
5
mètres
du
portail
d'entrée.
Page
1
sur
2 -
L'accès
au
terrain
doit
être
réalisé
à
partir
de
la voie
publique,
vous
devez
solliciter
une
«
permission
ou
autorisation
de
voirie
» auprès
du
service
compétent.
(Imprimé
disponible
en
Mairie).
-
Si
vous
désirez
connaître
la
limite
du
domaine
public
au
droit
de
votre
propriété
vous
devez
solliciter
une
«
demande
d’alignement
» auprès
du
service
compétent
(Imprimé
disponible
en
Mairie).
-
Les
limites
entre
propriétaires
privés
étant
définies
par
géomètre.
Fait
à MONTAUBAN-DE-LUCHON
Le
6 juin
2023
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'État
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
À
LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'autorisation
doit
être
affichée
sur
le terrain
pendant
toute
la durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
pius
de
80
centimètres
de
manière
à être visible
depuis
la voie
publique.
Il doit indiquer
lé nom,
la raison
ou
la dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la date
et
le
numéro
du
permis,
et s’il y a
lieu
la superficie
du
terrain,
la superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la hauteur
de
la construction
par
rapport
au
sol
naturel.
Il doit également
indiquer
l'adresse
de
la mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
L'affichage
doit également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administratif
ou
de
recours
contentieux
d’un
tiers
contre
cette
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
peine
d'irrecevabilité
à l'autorité
qui
a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ
L'autorisation
est
périmée
si
les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
trois
ans
à compter
de
la notification
de
l'arrêté.
L'autorisation
peut
être
prorogée,
c'est-à-dire
que
sa
durée
de
validité
peut
être
prolongée,
sur
demande
présentée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
auxquelles
est soumis
le projet
n’ont
pas
évolué
de
façon
défavorable
à votre
égard.
Vous
devez
formuler
votre
demande
de
prorogation
sur
papier
libre,
en
joignant
une
copie
de
l'autorisation
que
vous
souhaitez
faire
prorager.
Votre
demande
en
double
exemplaire
doit être
:
- soit
adressée
au
maire
par
pli
recommandé,
avec
demande
d'avis
de
réception
postal,
- soit
déposée
contre
décharge
à
la mairie.
DROITS
DES
TIERS
La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d’ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
: règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
…)
qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGÉS-OUVRAGES
Cette
assurance
doit
être
souscrite
par
la
personne
physique
ou
morale
dont
la
responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le
fondement
de
la présomption
établie
par
les
articles
1792
et suivants
du
code
civil,
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L241-1
et
suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Si
vous
entendez
contester
la présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à partir de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la décision
ou,
lorsque
la décision
est
délivrée
au
nom
de
l'Etat,
saisir
d’un
recours
hiérarchique
le
ministre
chargé
de
l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
(L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Les
tiers
peuvent
également
contester
cette
autorisation
devant
le tribunai
administratif
compétent.
Le
délai
de
recours
contentieux
court
à l'égard
des
tiers
à compter
du
premier jour
d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus. Télétransmis en Préfecture
le
logo
Date
de
mise
en
ligne
sur
le site
internet
de
la collectivité
leCélce)an93
Notifié
à
l'intéressé
le
Page
2 sur
2 RER
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
HAUTE-GARONNE
RETENIR
Bagnères
de
Luchon,
le
1°
juin
2023.
CAE
te
NT
AT
PETR
Pays
Comminges
Pyrénées
:
Pôle
Application
Droit
du
Sol
DIRECTION
DES ROUTES
307
route
de
la Vieille
Serre
31800
SAINT-GAUDENS
Dossier
suivi par
:
Pierrick
CHARBONNEL
Tél
: 05
61
94
54
60
Fax
: 05
61
79
20
78
Réf.
à
rappeler:
DP
031
360
23
P0012
Objet
: Avis
du
gestionnaire
de
la
voirie
départementale
(article
R
421-15
avant-dernier
alinéa
du
code
de
l'urbanisme)
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R
421-15,
avant-dernier
alinéa,
du
code
de
l'urbanisme,
un
avis
du
service
gestionnaire
de
la
voie
départementale
a
été
sollicité
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
la
demande
dont
les
références
sont
portées
dans
le
cadre
ci-dessous.
REFERENCE
DE
LA
DEMANDE
N°
dossier
: DP
031
360
23
P0912
Nom
du
pétitionnaire
: Monsieur
THOMAS
Christophe
Adresse
: 2
hameau
d’Hérontes
31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
Adresse
du
terrain
: section
AA
parcelle
296
route
de
Subercarère
31110
MONTAUBAN
DE
LUCHON
L'accès
est
situé
en
agglomération,
i!
appartient
au
maire
dans
le
cadre
de
ses
Es
e
pouvoirs
de
police
d'analyser
la
cohérence
d'itinéraire,
la
gestion
des
flux
de
Rue
Clément-Ader,
circulation
et
les
perturbations
que
pourraient
entraîner
l'aménagement
des
accès.
31110
Bagnères-de-Luchon
Tél.
0561
94 54 60
:
:
.
ne
“
nu
:
Fax.
05
61
79
20
78
Toutefois,
au
regard
des
préoccupations
susvisées,
en
matière
de
sécurité
routière
et
d'accès,
l'examen
de
la
présente
demande
révèle
que
les
modalités
d'accès
ne
sont
pas
totalement
satisfaisantes.
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DE
LA
HAUTE-GARONNE
1, boutevard
de
La Marquette
31090
TOULOUSE
Cedex
9
tél.
05
34 33 32 31
wwa.haute-garonne.fr En
conséquence,
j'émets
un
avis
favorable
assorti
des
prescriptions
suivantes
:
- Accès
regroupé
avec
celui
de
la
parcelle
AA
0068.
-
Problème
prévisible
de
stationnement
sur
la
chaussée
(RD27)
lors
des
manœuvres
d’entrée/sortie,
préconisation
d'un
retrait
de
5
mètres
du
portail
d'entrée.
Pierrick
CHARBONNEL
Le
chef
du
secteur
routier
Signé
par
: Pierrick
Charbonnel
Date
: 05/06/2023
Qualité
: DR
- aci territoriales
Sud
- Secteur
routier
Luchon
(chef)