Arrêté - Arrêté ok 4

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Procès Verbal - Arrêté ok 4

Arrêté - Arrêté ok 4

Arrêté - Arrêté ok 4 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Montauban-de-Luchon. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté ok 4)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MAIRIE DE MONTAUBAN-DE-LUCHON

DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE

Feuillet 011-2026

ARRÊTÉ PORTANT TRANSFERT DE PERMIS DE CONSTRUIRE

Arrêté n°2026-004A

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE REFERENCE DOSSIER :

Déposée le 12/01/2026 ! Affichage date de récépissé : 12/01/2026 | PC031 360 25 00006 TO1

Par : Madame Charlotte CROUZET

Demeurant à : 149 bis cours de la Marne

Appt 204 Bât C1

33800 BORDEAUX

TRANSFERT D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE :

Pour : Transfert du permis de construire Surface de plancher du projet :

60 m°

Sur un terrain sis : COURS LAPEYROUSE

31110 Montauban-de-Luchon

Cadastré : AH 231, AH 241

Le Maire de Montauban-de-Luchon,

Vu la demande de transfert de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Montauban de Luchon approuvé par Délibération du

Conseil Municipal le 11/02/2005, sa modification simplifiée approuvée par Délibération du Conseil Municipal

le 06/02/2012 ;

Vu l'arrêté du 30/09/2025 accordant à Monsieur Pierre CROUZET l’autorisation de permis de construire N° PC

031 360 25 00006 sur la Commune de Montauban-de-Luchon ;

Vu la demande de transfert formulée le 12 janvier 2026 par Madame Charlotte CROUZET ;

Vu l'acceptation de Monsieur Pierre CROUZET demeurant, en date du 12 janvier 2026 ;

ARRÊTE

Article 1 : Le transfert de permis est ACCORDE

Fait à Montauban de Luchon,

Le 23 janvier 2026.La présente décision est transmise au représentant de l’État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des

collectivités territoriales.

INFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. Il doit indiquer le nom, la raison ou la

dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. |l doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu’en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d’irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté.

L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au

moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles

est soumis le projet n’ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaïitez faire

proroger, Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d’avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement ..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES Cette assurance doit être souscrite par la personne physique où morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de ia présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241- 1et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification par le portail internet Télérecours (www.telerecours.fr), par voie postale ou le déposer à

l'accueil de la juridiction territorialement compétente. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Le délai d'introduction d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique à l'encontre de cette décision est d'UN MOIS. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. Cette démarche ne prolonge pas le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la notification. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux

dispositions ci-dessus.

Télétransmis en Sous-Préfecture le Q Ac | Q OC

Date de mise en ligne sur le site internet de la collectivité le 92 les 19 9C

Notifié à l'intéressé le L

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