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Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 10861 480 ANNEXE2 46 2015 Plus Plai Albi)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Consommateurs, Justice et droit,
z / | Reçu en préfecture le 13/04/2015
ANNEXE DÉLIBERA. on y 1 ue 75/2015
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Envoyé en préfecture le 13/04/2015
Convention pour l'attribution de
l'Aide communautaire à la production de
logement locatif social PLUS, PLAI
ENTRE :
La Communauté d'agglomération de l'Albigeois, sise Parc François Mitterrand 81160 Saint- Juéry, représentée par madame Michèle BARRAU-SARTRES, vice-présidente, dûment habilitée à signer cette convention par délibération du conseil communautaire du 7 avril 2015, .
ci-après désignée "la Communauté d'agglomération",
ET :
L'association Loger Jeunes Tarn, sise 31 chemin de Puech Petit 81000 ALBI, représentée par son Président, monsieur Guy MALACARNE.
Il a été convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La communauté d'agglomération a décidé de soutenir les initiatives de réalisation de logement locatif social afin d'atteindre les objectifs de production annuelle inscrits au PLH et de répondre ainsi aux besoins des ménages à revenus modestes de l'agglomération. Une attention particulière sera par ailleurs portée à l'accessibilité des logements pour -personnes handicapées et personnes à mobilité réduite ainsi qu'à l'intégration des volets communautaires Collecte des déchets et Transports Urbains.
Pour faciliter la réalisation de cette offre nouvelle de logements, la communauté d'agglomération apporte son soutien à la réalisation des logements locatifs sociaux bénéficiant des dispositifs de conventionnement en vigueur PLUS et PLAI, hors ANRU. Le Règlement d'intervention relatif à l'aide communautaire à la production de logement locatif social PLUS, PLAI a été prolongé par délibération N° 5 - 214 /2012 du 18 décembre 2012 du Conseil de Communauté d'Agglomération de l'Albigeois, jusqu'à l'adoption du prochain PLH.
Loger Jeunes Tarn réalise une opération d'acquisition amélioration d’1 logement locatif social PLAI sur la commune d'Albi.
A cet effet, Loger Jeunes Tarn sollicite la communauté d'agglomération afin de bénéficier de son intervention financière en faveur de la production de logements locatifs sociaux. RTICLE — VEN
Reçu en préfecture le 13/04/2015 A
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Envoyé en préfecture le 13/04/2015
L'objet de la présente convention est de définir les modalités de soutien financier apporté par la Communauté d'agglomération à Loger Jeunes Tarn pour la réalisation de l'opération d'acquisition amélioration d’1 logement locatif social PLAI au 125 rue de Jarlard à Albi.
ARTICLE 2 - CONCOURS FINANCIER DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Le concours financier de la communauté d'agglomération intervient en référence à :
l'intérêt du projet relativement aux objectifs du Programme Local de l'Habitat de
l’Albigeois 2007-2013,
- l'avis favorable de la commune d'Albi à la réalisation de cette opération sur son
territoire,
- l'accord de financement de l'opération par l'Etat.
Le montant de la subvention communautaire à l'opération, est fixé à 5 000 €
ARTICLE 3 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE
La communauté d'agglomération s'engage à verser l’aide communautaire en deux fois, sur justification des travaux et dépenses engagés pour l'opération :
. 30 % au démarrage des travaux, sur présentation de la copie de l'Ordre de services
n° i
70 % à l'achèvement des travaux, sur présentation des copies du procès verbal de
réception des travaux et du certificat de conformité ainsi que des documents énoncés à
l'article 4.
. Le versement de la subvention s'effectuera sur le compte désigné par le bénéficiaire.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
Loger Jeunes Tarn s'engage :
- à informer la communauté d'agglomération des éventuelles modifications apportées au programme de logements de l'opération, susceptibles de modifier le montant de l'aide
communautaire.
- à transmettre à la communauté d'agglomération un état de l'opération réalisée, faisant apparaître la décomposition du prix de revient de l'opération et le plan de
financement définitifs: subventions, emprunts, fonds propres, les loyers définitifs appliqués et les logements identifiés pour personnes handicapées.
- à produire à la communauté d'agglomération les pièces justificatives relatives à la
Communication des travaux (photo du panneau de chantier, document de présentation). Envoyé en préfecture le 13/04/2015
L Reçu en préfecture le 13/04/2015 — PUBLICITÉ ET COMMUNICATION . TICLE 5 — PUBLICT T COMMUNICATION Afichè le 21 =>
Loger Jeunes Tarn s'engage à mentionner, pour toute communication relative aux travaux faisant l’objet de la présente convention y compris le panneau de chantier, que ceux-ci sont réalisés avec une participation de la communauté d'agglomération.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION
En cas de non respect des clauses de la présente convention, la Communauté d'agglomération pourra à tout moment, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au bénéficiaire, résilier le partenariat mis en place. Dans ce cas, la Communauté d'agglomération pourra :
- demander le remboursement de la première partie de la subvention, - annuler le versement de la deuxième partie de la subvention.
ARTICLE 7 - CESSION DE LA SUBVENTION
La subvention est attribuée à Loger Jeunes Tarn pour la réalisation de l'objet de la convention présenté en article 1.
La subvention ne pourra donc pas être reversée pour quelque raison que ce soit à d'autres personnes ou groupements distincts du bénéficiaire.
Cette cession irrégulière entraînerait la résiliation de plein droit de la présente convention avec l'obligation de restituer les sommes en litige.
ARTICLE 8 - D, "EFFET DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de sa signature.
Fait à Saint-Juéry, le
Pour la communauté Pour Loger Jeunes Tarn d'agglomération de l’Albigeois,
La vice-présidente, ; Le président,
Michèle BARRAU-SARTRES Guy MALACARNE