Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 27 09 12 44
Procès Verbal - 07 15 20163
Compte-Rendu - document1
Déliberation - delib08 05 20139
PLU - Orientations d'aménagement et de programmation - OAP
PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables
Conseil Municipal - 27 09 12 33
Procès Verbal - 07 09 20169
Déliberation - DELIB 09 09 2013 ZA BLANCHET CRACL DE CLOTURE9
PLU - Annexes - inventaire zones humides
Procès Verbal - 15 09 2016.compressed2
Document publié le Lundi 5 septembre 2016 par la commune de Morne-à-l'Eau.
Lien du pdf (Procès Verbal - 15 09 2016.compressed2)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Culture et patrimoine,
UNION DU CONSEIL MUNY, Jus RÉ
DE L'ANNÉE 2016 (lP4
REGION & DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE
COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU =
EE
EE
EE
EE
É
GE Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU
9° REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 05 SEPTEMBRE 2016
Ordre du jour:
Point n°1 : approbation du procès verbal de la séance du 23 juin 2016.
(Annexe n°1
Point n° 2: approbation du procès verbal de la séance du 29 juillet 2016.
(Annexe n°2)
Point n°3 : création du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) sur le
territoire de la Communauté d'Agglomération du Nord Grande-Terre.
Conformément à la volonté exprimée par le Conseil communautaire de la CANGT, un dispositif intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance est en voie de création. La création de celui-ci doit être actée par « délibérations concordantes » des conseils municipaux, c'est-à-dire par la voie de délibérations adoptées en des termes identiques.
Le contexte
* Le contexte réglementaire
Depuis près de deux décennies, les pouvoirs publics ont fait des collectivités territoriales des acteurs majeurs de la politique publique de prévention de la délinquance. Singulièrement, la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 précise que le maire anime sur le territoire communal la politique publique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. Dans les communes comptant plus de 10 000 habitants, le maire préside obligatoirement un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance - CLSPD- (article D132-8 alinéa 1 du Code de la sécurité intérieure- CSI). En principe, la création de CLSPD dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes comprenant un quartier prioritaire de la politique de la ville est obligatoire. Toutefois, l’art L. 132-4 du CSI précise qu'il s'avère facultatif d’en créer un, pour les communes membres répondant aux critères légaux.
Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux « dispositifs locaux de prévention de la délinquance », il appartient à son Président d'animer et de coordonner, sous
1} Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU
réserve du pouvoir de police des maires des communes membres, les actions qui concourent à l’exécution de cette compétence (article L. 132-13 du CSI). De ce fait, la création d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de | la délinquance (CISPD) relève d’une obligation légale.
Dans le but d’assurer la cohérence et l’articulation entre les objectifs du CISPD et ceux des instances communales formelles (CLSPD) lorsqu'elles existent sur le territoire de l’intercommunalité, l’article D. 132-8 du CSI prévoit que le Président de l’EPCI ou son représentant siège au sein du CLSPD.
Le décret n° 2007-1126 du 23 juillet 2007 relatif au CISPD et au CLSPD et au plan de prévention de la délinquance dans | le département précise les conditions d'application des dispositions précitées. |
* La problématique de la délinquance
Avec la question de l'emploi et du chômage, la délinquance est l’une des principales préoccupations des habitants du territoire. Leur exposition constante aux risques de violences volontaires, crapuleuses et non crapuleuses, ainsi qu’aux atteintes aux biens génère, en effet, un sentiment d'insécurité. Indépendamment de leur taille ou de leur dynamisme économique, toutes les villes membres de l’intercommunalité sont confrontées à des phénomènes de délinquance et à des
troubles à la tranquillité publique de divers types.
De par son positionnement géographique ainsi que la structuration de son tissu économique, la CANGT apparaît comme étant moins impactée par la délinquance que d’autres entités intercommunales. Cependant, sa proximité avec l’agglomération pointoise, l’expose à une délinquance itinérante.
La demande de sécurité légitime des administrés, se heurte aux contraintes administratives et budgétaires des collectivités locales qui ne peuvent toutes mobiliser, de manière identique, les moyens nécessaires à la conduite de la politique communale de sécurité et de prévention de la délinquance.
Dès lors, deux échelles pertinentes d'intervention publique se font jour: Celle relative à la détermination d’une stratégie globale, à la mise en œuvre d'actions structurantes en termes de dispositifs, de coordination voire de mutualisation de
moyens à l'échelle intercommunale ; L'autre relative à la déclinaison, dans la proximité communale, d’un programme d’actions intercommunales ainsi que des actions spécifiques à chaque ville.
Il vous est donc proposé :
D’AUTORISER par principe, la création d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance dont la composition, le fonctionnement et les attributions seront définis par le règlement intérieur du dispositif.
DE DESIGNER au sein du conseil municipal trois représentants titulaires de délégations dans les domaines suivants appelés à siéger au Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance en qualité de personnalités qualifiées :
- Sécurité, prévention de la délinquance
- Jeunesse, éducation, insertion
- Famille,.action sociale.
DE DONNER mandat au maire pour signer tous les actes et documents nécessaires à l'exécution de Ja présente délibération.
(Annexe n°3)
21 Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU
n Communale des Impôts Directs. ste des candidats aux fonctions de commissaires à la Commi Point n° 4:
Conformément aux dispositions de l’article 1650 du code général des impôts, la Commission Communale des Impôts Directs (CCID)
a été créée par délibération n°03-04-2014 en date du 24 avril 2014. Cette commission se réunit à la demande du directeur départemental ou,
le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué et sur convocation du maire ou de l’adjoint délégué ou, à défaut, du plus âgé des commissaires titulaires.
Elle a pour principale mission de :
dresser avec l'administration la liste des locaux de référence retenus pour la détermination de Ja valeur locative des biens imposables à la taxe
foncière sur les propriétés bâties et à la taxe d’habitation, déterminer lasurface
pondérée et établir les tarifs d’évaluation correspondant, procéder à l'évaluation
des propriétés bâties pour l'assiette des mêmes
taxes et arrêter les tarifs d'évaluation des propriétés non bâties :
donner des avis et formuler des observations sur la liste annuelle des personnes assujetties
à l’impôt sur le revenu où à l’impôt sur les sociétés,
ou sur les réclamations Portant sur une question de fait relative à certains impôts
directs locaux (elle peut, le cas échéant, désigner deux de ses membres pour assister aux
opérations d'expertise ordonnées par le président du
tribunal administratif si la réclamation lui a été soumise) ;
recevoir communication, dans certains cas, des propositions de dégrèvement.
Elle est composée, pour les communes de plus de 2 000 habitants, de neuf membres : le maire
ou l’adjoint délégué, président, et huit commissaires désignés,
ainsi que leurs suppléants, par le directeur départemental des finances publiques
sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal.
Cette commission est constituée pour la même durée que le conseil municipal.
Il doit donc, être procédé à son renouvellement, à
chaque renouvellement du conseil municipal.
Ainsi, suite à l’élection du nouveau maire en date du 18 avril 2016, le Maire propose à
l'assemblée délibérante la liste suivante ; composée
de 32 contribuables (16 titulaires — 16 suppléants) remplissant les conditions de l’article 1650 du code général des impôts :
TITULAIRES SUPPLEANTS
- Monsieur Jean-Noël EDOUARD Monsieur Jean-Marie GOTIN
Monsieur Mathias RIGA-JEAN PHILIPPE - Madame Lucienne BARAL
- Monsieur Jean-Claude TOQUIN - Monsieur Felix LOMBION
- Madame Geneviève BARAL - Madame Christiane MANETTE
- Madame Line PIERRE -JUSTIN = Monsieur Robert RINALDO
= Monsieur Jacques PLANTIER - Madame Lucienne BAJOC-CORNELIE
Monsieur Manfred CORNELIE - Madame Berthine JASMIN
- Monsieur Marcel RAYMOND - Monsieur Claude BARTHEBIN
- Monsieur Jean-Claude BLANCHE = Monsieur Emmanuel BEAUMONT
= Monsieur Hubert FALIBOIS - Monsieur Jean CAFAIT
- Monsieur Christian COLOMBO = Monsieur Jean JARNAC
- Monsieur Jean-Luc ZENON - Monsieur Henri GEOFFROIY
-___ Monsieur Claude RIMBON -__ Monsieur Jean-René CORNELIE
3| Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU
- Madame Sylviane MERLOT — SIBAN - Monsieur François GUSTAVE
- Madame Françoise ALPHONSE - Monsieur Roger BASTIN
- Madame Colette CHIPAN - Monsieur Antoine CHOVINO
Le directeur départemental des finances publiques désignera par la suite, la liste des commissaires à la CCID.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer.
Point n°5 : approbation de la participation de la ville de Morne-à-l’eau au réseau URBACT City Mobil Net.
Contexte
Dans le cadre de la mise en œuvre de son Agenda 21 local France, la ville a pour ambition de réduire sa dépendance aux
énergies fossiles et ses impacts, en repensant les modes de déplacement et de transport sur son territoire (Ambition F —
action cadre n°F2). Pour y parvenir, la ville a présenté sa candidature au réseau de planification d'action City Mobil Net. Ce réseau a pour objectif d'accompagner ses membres dans la réalisation de leur stratégie de mobilité urbaine durable ( en
anglais SUMP pour Sustainable Urban Mobility Plan). Pour la ville de Morne-à-l’Eau, l’enjeu est de pouvoir définir les
modes de déplacement adaptés dans le cadre du projet d’éco quartier du centre bourg ( y compris les terrains dits
« Diado ») et à terme de s'assurer des cofinancements européens pour les investissements.
Modalité de mise en œuvre du réseau City Mobil Net
La vie de ce réseau comprend deux grandes phases :
La Phase 1 se déroulant entre la mi - septembre 2015 et la mi - mars 2016, marquée par les principales étapes que
sont l'extension du réseau, la mise à disposition d'éléments sur la situation de la mobilité sur leur territoire,
l'accueil et l’organisation d’une visite du Chef de File, la mise en place du groupe d’action local, l'élaboration par
le Chef de File et l'Expert du réseau de l’analyse de la situation de la mobilité des membres du réseau, la
transmission au secrétariat URBACT pour validation. Le 24 février dernier, la ville de Morne-à-l’Eau a accueilli le
représentant de la ville chef de file du réseau européen Citymobilnet : M Olaf LEWALD de la ville de Bielefeld en
Allemagne. Outre cette dernière, le réseau comprend 10 autres membres basés en Roumanie, en Grèce, en
Espagne, au Portugal, en Italie, en Pologne, en Croatie, à Malte et en France avec la Métropole Aix Marseille
Provence et Morne-à-l’Eau.
La phase 2 constitue le coeur du projet. Elle doit permettre de co-produire le plan de mobilité urbaine durable et
comprend la participation aux séminaires transnationaux, le partage des connaissances, des méthodes, des outils
acquis lors du séminaire, la formation du groupe d’action local, l'élaboration du SUMP suivant le processus itératif. Elle durera deux ans de juillet 2016 à juin 2018. Le groupe d’action local est une instance clé et essentielle
à la réussite du projet. Il doit regrouper l’ensemble des parties prenantes au projet. Outre la « commission
développement économique et développement durable et de gestion de l’environnement », y sont associés les
partenaires institutionnels majeurs (Etat, Région, Département, Routes de Guadeloupe, CANGT), les partenaires
techniques (DÉAL, CAUE, ADEME), les établissements publics d'enseignement présents dans le périmètre de
l’éco quartier, les associations (marcheurs, cyclistes, 3 et 4ième âges).
4 Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU
] Dépenses totales
Maximales |
[Poste de dépenses | 2015 ] 2016 | 2016
[ 2017 | 2018 J TOTAL
| Phase 1 Phase 1 Phase 2 | Phase
2 | Phase 2 | Phase 1 | Phase 2 Frais de
personnel | 3.852.60 lea: .00
[2,568.40 ] 12,842.00 Frais de gestion |
115.58 | 19263 [7705 | 385.26 ]
se aie | 3,966.67 | 9,666.67
| 3,966.66 | rrsoo0 |
ns FRS | | 4,588.89 | 12,522.22
| 5,388.89 | | 22,500.00
Equipement | |
0.00 0.00 0.00 |
10.00 durable et développement économique,
gestion de l’environnement » a émis lors de sa réunion du 15 juin 2016, un avis favorable concernant
cette affaire.
(Annexe n°4)
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
à la mise en œuvre du plan d’action de
s des Grands Fonds.
Point n° 6 : approbation de l'avenant n°1 à
la convention cadre relati
nondations PAPI d’inten n des bassins
v
Préambule
Pour diminuer les conséquences des inondations,
les Ville des Abymes, de Morne-à- l’eau, du Gosier, de Sainte-Anne, du Moule et dePointe-à-Pitre,
ce Sont engagées en 2013 dans la maitrise d'ouvrage
d’un Programme d’actions de prévention des inondations (PAP) au stade d'intention.
entre les services de l'Etat et les acteurs locaux.
L'objectif final est la mise en œuvre d’un PAPI
complet, c’est à dire un programme pluriannuel
d’actions incluant des 3] Répion & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU
opérations structurelles de travaux de protection et de ralentissement des écoulements.
Le PAPI à l’état d'intention des bassins versants des Grands Fond fait l’objet d’une convention cadre (y compris annexes
financières). Elle a une durée de 3 ans et couvre initialement la période 2015 — 2017 et :
+ comprend 7 axes de travail pour un cout global de 3 586 129, 50 € HT :
© Axe 0 - Animation : 417 700,00 € HT (4 actions),
Axe | - Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque : 1 090 000,00 € HT (8 actions),
Axe 2 - Surveillance, prévision des crues et des inondations : 23 600,00 € HT (4 actions),
Axe 3 — Alerte et gestion de crise : 208 000,00 HT (4 actions),
Axe 4 — Prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme : 960 000,00 € HT (3 actions),
Axe 5 — Réduction de la vulnérabilité des personnes et des biens : 0, 00 € HT( 1 action),
Axe 6 — Ralentissement des écoulements : 786 829,50 € HT (2 actions),
Axe 7 — Gestion des ouvrages de protection hydrauliques : 100 000,00 € HT (2 actions), 9
©
©
©
o
©
o
Il bénéficie de la participation de l'Etat ( 33,7%), du Conseil Régional ( 13,5%), de l'Office de l’Eau ( 5,5%) et des
communes partenaires ( 47,3%). La participation financière de la Ville de Morne-à-l’Eau s'élève à 310 579,17 € HT.
Justification de l’’avenant n°1 à la convention cadre
La mise en œuvre du programme nécessite le recrutement d’une équipe projet, recrutement initialement programmé
courant 2015 et qui s’est concrétisé le 2 mai 2016. Les tableaux financiers de l’annexe 4 de la convention sont prévus pour couvrir la période 2015 - 2016 et les dépenses liées à l’action 0-2 « Elaboration d’une stratégie et du dossier de PAPI
complet, animation, coordination et réalisation des actions et mobilisation des acteurs — Matériel » sont prévues en totalité
sur l’année 2015.
L’avenant n°1 vise à :
actualiser la période d'exécution de la convention cadre qui portera la période 2016 — 2019 à partir du 2 mai 2016,
date de recrutement de la Chargée de mission, et pour une durée de 36 mois ;
modifier et à actualiser les tableaux financiers détaillés de l’annexe 4 et les dépenses liées à l’action 0-2 sont
échelonnées sur l’ensemble de la période du programme c'est-à-dire 2016 — 2019.
Cet avenant n’a aucune incidence financière sur le coût du programme.
La commission « développement durable et développement économique, gestion de l’environnement » a émis lors de sa
réunion du 15 juin 2016, un avis favorable concernant cette affaire.
(Annexe n°5)
Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU
inscription au budget des actions du Plan d’action de prévention des
inondations (PAP) d'intention des
Point n°7:
bassins versant des Grands-Fonds.
en partenariat avec
PAPI). Cet
avril 2015 à la
Les villes des Abymes, de Morne-À-L'eau, du Moule, de Sainte-Anne,
du Gosier et dePointe-à-Pitre, l'Etat, se sont engagées
dans la réalisation d’un Programme d’Actions de Prévention des Inondations
( engagement s’est concrétisé par la signature
de la convention cadre et de ses annexes financières le 30
mairie des Abymes, entre les communes, l'Etat et les autres partenaires.
ons (PAPI) d‘intention des bassins versants des Grands
016 à 2019. Le coût total du Programme est évalué à
onds s'inscrit autour de huit axes qui
La durée du Programme d’Actions de Prévention des Inondati
Fonds est de trois ans et sa période d'exécution actualisée de 2
3 586 129,50 € HT. Le PAPI d'intention des bassins versants des Grands F
constituent les huit piliers de la gestion du risque d'inondation.
Le coût total du PAPI se répartit entre les différents axes du programme de la manière
suivante :
- Axe 0- Animation : 417 700,00 €EHT,
= Axe 1 - Amélioration de la connaissance et de la conscience du risque
: 1 090 000,00 € HT, - Axe 2-
Surveillance, prévision des crues et des inondations : 23 600,00 €AT,
= Axe3 - Alerte et gestion de crise : 208 000,00 EHT,
Axe 4- Prise en compte du risque inondation dans l'urbanisme : 960 000,00
€ HT, Axe S - Réduction
de la vulnérabilité des Personnes et des biens: 0,00 € HT,
Axe 6 - Ralentissement des écoulements : 786 829,50 EHT,
Axe 7 - Gestion des ouvrages de protection hydrauliques : 100 000,00 € HT
La volonté de réduire de façon durable les dommages aux personnes et aux
biens consécutifs aux inondations est traduite Par un programme de
vingt-huit (28) actions.
Sur l’ensemble du programme, l'Etat participe à hauteur de 33,7 %, le Conseil
Régional à hauteur de 13,5 %, l'Office de lEau à hauteur de 5,5 %
et les communes partenaires à hauteur de 47,3%.
La part des communes est ensuite répartie selon la population en zone potentiellement
inondable.
Afin d'assurer l’engagement pris lors de la signature de la convention cadre
par l’ensemble des partenaires, le 30 avril 2015, le financement
pluriannuel concordant au Programme d’Actions et de Prévention des Inondations
(PAPI) d'intention des bassins versants des Grands Fonds doit
être pris en compte dans le budget des Communes partenaires. II est à noter
que les conditions d'animation, d'organisation et de financement des frais de personnel
et de matériel dédiés à l’équipe Projet représentées par les deux premières
actions du PAPI (actions 0-1 et 0-2) font l’objet d’une délibération spécifique.
Aussi le présent programme de financement est amputé de ces deux actions (respectivement d’un montant de 241 200 € et 26 500 € pour mémoire).
Coût global 2016 2017 2018 2019 COMMUNE DE MORN
Région & Département de la Guadeloupe
Â-L'EAU
Programme
w d'actions de a rs
2 nn 3 344 661,00 | 369 698,00 | 1 493 963,00 | 909 000,00 | 572 000,00
ä : . € € € € € & inondations à (hors actions
0.1 et 0.2)
tt 1 ST s348300€ | ao7o4800e | 272 ue 208 Re
oise % |200000,00€ | 2000000 €| 100 000,00 € | 40 000,00 € | 40 000,00 €
Région 486 830,00 € | * En 243 415,00 €
Commune | os 440oel 303600€| nocr6ooel 17520 5607600€ des Abymes €
um
me
E
E Commune L'igagaooel 2357006] 89181,00€| 55905.00€| 37 431,00 € a du Moule ä
Commune
de Sainte- | 207515,00€| 241600€| 97131,00€| 65537,00€| 42431,00€
Anne
Commune | 371 75900€| 940100€| 1301 10,00 €| 77 088,00 €| 55 160,00 € de Gosier
conne 115 610,00 de Pointe-à- | 283950,00€| 2980,00€| 103 130,00 € el 223000€ Pitre
TOTAL 3344 661,00] 369 698,00] 1 493 963,00] 909 000,00! 572 000,00
RECETTES € € € € €
(Annexe n°6)
LL
Cette dépense sera inscrite au budget 2016.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
La commission « développement durable et développement économique, gestion de l’environnement » a émis lors de sa
réunion du 15 juin 2016, un avis favorable concernant cette affaire. Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE-4-L'EAU
cription au budget de la ondations (PAPI) d’intention — in rémunération de l’équipe et du ma
Les Villes des Abymes, de Morne-à- l’Eau, du Moule, de Sainte-Anne,
du Gosier et de Pointe-à-Pitre, en Partenariat avec l'Etat, se sont engagées
dans la réalisation d’un programme d'actions de prévention des inondations
(PAPI).
d’organisation et de financement des frais de personnel et de matériel
dédiées à l’équipe projet
Les conditions d'animation,
Programme d’actions de prévention des inondations (PAPI) d'intention
des
PAPI concernent les deux premières actions du
bassins versants des Grands Fonds, a savoir :
action n°0-1 : Élaboration d’une stratégie et du dossier de PAPI complet,
animation, actions et mobilisation
des acteurs — Personnel ;
action n°0-2 : Élaboration d’une stratégie et du dossier de PAPI
complet, animation, coordination et réalisation des actions et
mobilisation des acteurs — Matériel.
La rémunération de l’équipe projet est prise en charge à hauteur de 60%
par les six communes partenaires et à hauteur de 40 % par l'Etat. La
contribution des communes est ensuite répartie à part égale à hauteur de 10
% chacune.
Le financement du matériel est pris en charge par les six communes.
La contribution des communes est répartie à part égale à hauteur
d’un sixième (1/6) par commune. La contribution de l'Etat pour la rémunération
de 1 équipe projet a fait l’objet d’une convention signée le 2 décembre 2015.
La contribution des communes Partenaires pour l’organisation, les
missions et le financement de l’animation du PAPI d intention des bassins
versants des Grands-Fonds fera l’objet d’une convention.
Afin d'assurer la rémunération de l’équipe PAPI et les dépenses du matériel
dédié, le financement pluriannuel doit être pris en compte dans le budget
des communes.
Coût global 2016 2017 2018
2019
actions 0.1 et
m |02
a Programme
e d'actions de 267 700,00 €| 50 700,00 € 86
800,00 € | 86 800,00 € | 43 400,00 € & prévention
= des
inondations
Ex Etat 96 000,00 € 16 000,00 € 32
000,00 €! 32 000,00 €] 16 000,00 € a
GE 0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 € 0,00 € L BT lofficede ; » ; »
» Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU
l'eau
Région 0,00€ 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
Conne 2861667€| 5 783,33 € 9133,34€| 9133,34€| 4 566,66 € des Abymes
Commune.du 28616,67€| 5783,33€ 9133,34€| 9133,34€| 4 566,66 € Moule
on 28616.67€| 5783,33€ 9133,34€| 9133,34€| 4 566,66 € Sainte-Anne
Commune.de 28616,67€| 5783,33€ 9133,34€| 9133,34€| 4 566,66 € Gosier
Commune de
Pointe-à- 28616,67€| 5783,33€ 9133,34€| 9133,34€| 4 566,66 €
Pitre
TOTAL RECÉEEES 267 700,00 €| 50 700,00 € 86 800,00 € | 86 800,00 € | 43 400,00 €
Cette dépense sera inscrite au chapitre 21 article 21532 opérations 250 (matériel) et au chapitre 012 article 64131
(personnel).
La commission « développement durable et développement économique, gestion de l’environnement » a émis lors de sa
réunion du 15 juin 2016, un avis favorable concernant cette affaire.
(Annexe n°7)
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Point n° 9 : convention constitutive du groupement de commandes pour la passation et l’exécution des marchés
versants des Grands-Fonds. publics relatifs aux actions du PAPI des ba:
Les Villes des Abymes, de Morne-à-l’Eau, du Moule, de Sainte-Anne, du Gosier et de Pointe-à-Pitre, en partenariat avec
l'Etat, l'Office de l'Eau, Météo France et le Conseil Régional de Guadeloupe, se sont engagées dans la réalisation d’un
Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) à l’état d'intention dit « PAP] des bassins versants des
Grands Fonds ».
Cet engagement s’est concrétisé d’une part par la labellisation du PAPI des bassins versants des Grands Fonds en
10| Li Région & Dépe nent de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE-4- L'EAU
La maîtrise d'ouvrage de Ja démarche est assurée par
la Ville des Abymes en collaboration avec l’ensemble
des Partenaires.
Le PAPI des bassins versants des Grands-Fonds est
composé de 28 actions, dont :
*__ Les actions déployées sur l’ensemble du territoire
PAPI dites « Pot commun » et dont chaque commune
membre est désignée maître d'ouvrage d’au moins une de ces actions ;
‘Les actions déployées par chaque commune sur
son territoire et dont elle en assure Ja maîtrise d'ouvrage.
1. Etude sur la Gouvernance $
2. Schéma global de réduction du risque inondation —
Ingénierie : 3. Schéma
global de réduction du risque inondation — Topographie :
4. Mémoire écrite et pose de repères de crues ;
5. Etude de localisation de recherche de sites potentiels pour
le ralentissement des écoulements.
La commission « développement durable et développement
économique, gestion de l'environnement » a émis lors
de sa réunion du 15 juin 2016, un avis favorable concernant cette affaire.
(Annexe n°8)
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Point n° 19 : auto: n donnée à la SEMSAMAR de
signer l’avenant n°2 au contrat de maîtrise d’œuvre
avec priseEODD relatif aux travaux de réintégration écologique et
en ‘onnementale de l’ancienne dé
Gédéon.
Préambule Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU
Justification de l’avenant n°2
L’avenant porte sur l'application de l’article 10-4-b du CCAP du contrat de maîtrise d'œuvre qui prévoit qu’en cas de
modifications dans la consistance du projet résultant de modifications du programme demandées par le maître d’ouvrage,
leur incidence financière sur l’estimation prévisionnelle des travaux et sur le forfait de rémunération sera chiffrée et un
nouvel engagement sera alors fixé par avenant ».
En effet, le coût prévisionnel de réalisation sur lequel s’est engagé le titulaire au stade des études d’avant-projet (AVP)
s'élève à 1 681 487,50 € HT, soit une différence de
+771 687,50 € HT par rapport à l’enveloppe prévisionnelle initiale provisoire de l’étude ProActive Ingénierie de 2009.
Cette différence s'explique par :
l'enveloppe pour le maître d'ouvrage ;
+ par une modification de la technique en intégrant une lagune périmétrique
topographique.
L’avenant a donc pour objet une demande de rémunération supplémentaire en raison d’une évolution de la consistance du
projet. De ce fait, la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire - annexe à l’acte d'engagement est modifiée comme suit :
une sous-estimation substantielle de certains postes de travaux (notamment : installations de chantier, fourniture de matériaux et ensemencement) lors de l’étude préalable de réhabilitation qui a servi de base à la définition de
dans le cadre de l’AVP, une définition plus précise que lors de l'étude préalable des quantités à exécuter, basée sur un calcul réel de métrés et cubatures à partir de MNT (modèles numériques de terrain) bâtis sur le plan
Total € HT rémunération
EODD Ingénieurs Conseils
Eléments de mission # Provisoire Définitif Différence
AVP 20,00% 8 188,20 10 500,00 2311,80
PRO 15,00% 6141,15 8 000,00 1 858,85
ACT 15,00% 6141,15 8 000,00 1 858,85
VISA 2,00% 818,82 818,82 0,00
DET 40,00% 16 376,40 18 120,00 1 743,60
AOR 5,00% 2 047,05 2 047,05 0,00
OPC 2,00% 818,82 818,82 0,00
Total A| 40 531,59 48 304,69 7773,10
Dossier auto urbanisme 1,00% 409,41 409,41 0,00
12| Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU
Total B 409,41 409,41 0,00
Mission de coordination* 0,00% 0,00 0,00 0,00
Total C 0,00 0,00 0,00
Total A+B+C | 100,00% 40 941,00 48714,10 7773,10
Cet avenant n°2 a une incidence financière sur le montant du marché :
TOTAL TOTALHT| TVA Tre
Montant initial du marché 40941,00€| 3479,98| 44420.98 public
Montant de l'avenant 7773,10€ 660,71 8 433,81
Nouveau montant du marché 48714,10€ 4140,70 52 854,80
% d'écart produit par l'avenant 19,00%
La commission « développement durable et développement économique, gestion de l’environnement » a émis lors de sa réunion du 15 juin 2016, un avis favorable
concernant cette affaire.
(Annexe n°9)
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
Point n°11 : approbation du principe de création d’un office du tourisme communal.
Préambule
Depuis 2011, la ville de Morne-À-L'’eau dispose d’un Programme Stratégique d’Ecocitoyenneté et d’Ecodéveloppement (PSE) ayant mis en exergue :
* Les potentialités du territoire, autour de l’eau et de la biodiversité, de la variété de ses paysages (Grands Fonds, Plaine, Mangroves), de son caractère archipélagique ;
Les enjeux en matière d’écodéveloppement : préservation du patrimoine naturel, soutien de l’agriculture durable, développement des produits de la mer et des activités maritimes, adaptation de l’offre de services et de loisirs à la population, maintien d'un cadre de vie complémentaire aux offres
des territoires voisins, développement d’un Écotourisme
de proximité et d’une économie durable :
‘Un objectif phare : la mise en place de la cité de l’eau et de la biodiversité ;
‘4 axes stratégiques pour y parvenir dont l’axe 3 » densifier l'offre touristique » ;
* 11 actions dont 3 se rapportant à la densification de l'offre touristique par l’accompagnement à la création, au développement, à la promotion et à l'animation d'activités touristiques,
le développement de concours d'oeuvre d’art pour habiller
des sites d'exception, la mise en place de points relais touristiques — boutiques du terroir. Par ailleurs, avec son Agenda 21 local France, la ville a de nouveau formaliser son ambition en matière de valorisation des
13] Région & Dép ment de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE-4-L'EAU
ressources naturelles et patrimoniales à des fins économiques.
C'est dans ce contexte et aux fins de disposer d'éléments complémentaires que Madame Laura CRIMEE (Master en marketing territorial Université de Créteil) a été recrutée en tant que stagiaire sur la thématique de la structuration de la politique écotouristique de la ville de Morne-à-l'Eau pendant 3 mois entre septembre et décembre 2015. Deux réunions du comité de pilotage, regroupant les acteurs des politiques touristiques à l'échelle régionale et intercommunale, des services de la ville, se sont tenus en décembre 2015 aux fins d’amender le diagnostic du territoire, les pistes de développement éco touristique, l’organe d'animation et de promotion du territoire.
(Annexe n°10)
Synthèse des travaux
Le diagnostic de territoire mené dans ce cadre met en évidence que Morne-à-l’Eau :
Bénéficie d’un positionnement idéal pour en faire une terre d'accueil pour l’éco-tourisme en Grande Terre, Est doté de nombreuses aménités, d’un cadre de vie naturel d’exception mais dépourvu d’une valorisation ayant des retombées économiques importantes pour la ville : Le lagon du Grand-Cul-Sac-Marin, le Canal des Rotours, les sources, notamment, celle de saint sauveur, le bassin d’eau douce de Vieux-Bourg, la plage de Babin, les ilets, la plaine de Grippon, les Grands Fonds, le cimetière, Vieux-bourg),
+ Souffre d’une offre commerciale peu propice à une escale sur le territoire,
Dispose d’un important tissu de petite restauration et d’une restauration mobile peu orientée vers une clientèle de passage ou inscrite dans une démarche de découverte du territoire,
+ Profite d'un réseau associatif dense mais disposant de peu d'équipements culturels et sportifs, + Dispose d’un très faible réseau de déplacement doux sécurisé ( pistes cyclables rares...)
+ Manque d’une offre d'hébergement visible et diversifiée,
L’Absence d’une structure de promotion du territoire et des acteurs touristiques à Morne-à-l’Eau, point d’entrée du Nord Grande-Terre.
La synthèse de l'analyse des Forces /Faiblesses / opportunité/menaces est la suivante :
14 Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE.A-L'EAU
LADITE Te
etlepotentiel
LOU
+ Morne-è-L'eau possède des
atouts touristiques majeurs et
des valeurs qui composent
ses ressorts d'attractivité et
de notoriété
* Lieux touristiques
d'exception, sites
patrimoniaux et
historiques, paysages et
biodiversité typées, composent
une identité
normalienne très
affirmée,
Patrimoine naturel et unique
Sites patrimoniaux et historiques connus et plus: confidentieïs
répartis sur l'ensemble du territoire Un héritage cuiturel traduit par
un tissu associatif riche
Le cimetière l'un des sites les plus visités deGuadeloupe
Canal des rotours: patrimoine unique de Guadeloupe
Interface fluviale
Territoire Agenda 21, reserve debiosphère
Les sites d'intérêt patrimonial sont peu mis en scène et peu valorisés
Malgré quelques habitats traditionnels au centre bourg, laville souffre d'un manque de cachet,
d'ambiance urbaine: essentiels pour générer une attractivité touristique
Loffre de services et de prestataires est faible et ne favorise pas l'escale sur Jeterritoire
Une promotion du territoire encore timide
Un manque de synergie entre les acteurs et une dégradation de la chaine de valeur
Le Bejet d'aménagement des berges du canal des Rotours les circuits prévus : déconne
la géographie &tlstoire [anciennes sucreries distilleries, moulins} des plaines de Morne à L'eau
Le développement du tourisme culturel et de mémoire
Eau et réseau fluvial: levierde développement pour leterritoire
Favoriser l'iinérence douce et l'intégrer au produit touristique (transition énergétique)
Mise en place d'une stratégie de communication tout public
Un essoufflement des acteurs
Difficulté à redynamiser l'économi
Déficit de l'image et dégradation de l'attractivité ile locale
ENS
dynamiser
RTS
+ Entreprises, Associations
et Prestataires de services
aux touristes , composent
(devront composer)l'économie
touristique de la commune,
“Développer de nouvelles
dynamiques touristiques à
des fins économiques et
S'inscrire dans une logique
de performance pour faire
face à demande et à la
Concurrence de communes
Plus attractives
Sur cette base, les enjeux en matière de développement
sont les suivants :
TON E Structurerl'activité
Mdestinatio: touristique
* Structureret organiser
l'activité touristique afin
de la rendre accessible à
tous
+ Déploiement d'actions de
communication et de
Promotion cherchant à
valoriser le territoire, les lieux
de séjour et de
visite ou les filières
d'activités qui font la
richesse de la commune.
* Favoriser et développer
des relais d'informations
efficaces et innovants
[® les pistes en matière de grandes d'orientation stratégiques
identifiées reposent sur les 4 thématiques ci-desous :
15. Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE-4-L'EAU
Agriculture
El Agro-tourisme Tourisme Gastronomique
« Randonnées
« Développer et structurer le tourisme fluvial, et le nautisme
durable
+ Développer les activités sur l'eau mais aussi « autour de l'eau »
Eau et Biodiversité
: 4 Industrie créative attractive pour un public jeune Etant Re te ES) RS RRaRe aa
| e Valeur identitaire du territoire (savoir-faire...)
LESC RANCE « Opportunité pour l'ouverture à la Caraïbe et au monde
Performance et innovation logistique
ru 4 + Mobilité comme expérience touristique oo]
Did i ilités e Sport -loisirs et renforcer l'identité sportive de la commune tout en développant une économie autour de cette dynamique
Et sur 5 axes prioritaires :
l L'amélioration du cadre de vie, plus moderne et durable en conjuguant créativité urbaine et transition énergétique, pour renforcer l’attractivité et favoriser la cohésion sociale
Une mise en réseaux des acteurs pour la construction d’une offre globale coordonnée Le développement de l’éco-mobilité venant compléter l’offre et s’inscrire dans une logique de développement plus élargie pour générer une dynamique de développement touristique, économique et durable La valorisation du patrimoine culturel matériel et immatériel par la créativité et l'innovation en optimisant le capital humain du territoire
Une stratégie promotionnelle forte, en intégrant les technologique de l'information et de la communication et bénéficier des retombées liées à ces nouveaux outils.
Il s’agit de pistes qui doivent être organisées et structurées dans un programme local développement touristique.
Par ailleurs, une analyse des modalités de gestion d’un office du tourisme a été conduite :
16
ul Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE-A -L'EAU
Avantages | Inconvénients
Association | Pas de capital
Peu de contrôle de lacollectivité Facilité et
souplesse de création
Objet social peut être assez large
Liberté de fonctionnement,
d’organisation et de
£Ouvernance
SEM Possibilité de développer des
Capital minimum : 37 000€ activités
complémentaires
Représentation de tous les
acteurs du tourisme
7 associés minimum GESTION
PRIVEE
Régie Contrôle total de la collectivité
Principe de spécialité : OT ne autonome
Peut exercer que les missions
qui lui ont été déléguées
Pas adaptée au volet commercial
Souvent retenue pour les
missions d’accueil,
d’information et de promotion
l Régie Contrôle total
de la collectivité Principe de spécialité : OT
ne personnalis Peut
exercer que les missions ée
qui lui ont été déléguées
Pas adaptée au volet commercial
Souvent retenue pour les
missions d'accueil,
d’information et de promotion
GESTION
PUBLIQUE
Ce que dit la législation
Code du tourisme
Article L111-1 : L'Etat, les régions, les départements
et les communes sont compétents dans le domaine
du tourisme et SXercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.
Article L133-2 Le statut juridique et les modalités d'organisation
de l'office de tourisme sont déterminés par le conseil municipal,
Article L133-3 L'office de tourisme assure l'accueil et
l'information des touristes ainsi que la promotion touristique
de la commune ou du groupement de sommunes, en coordination avec le comité départemental et je comité régional du tourisme. Il contribue à coordonner les interventions des divers partenaires du développement touristique local. I] peut être chargé, par le conseil municipal, de tout ou partie de l'élaboration et de la mise en oeuvre de la politique locale
du tourisme et des programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de l'élaboration des services touristiques, de l'exploitation d'installations touristiques et de loisirs, des études, de l'animation des loisirs,
de
17| Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU
Modalité de calcul pour la taxe de séjour forfaitaire |
Le calcul de la taxe de séjour forfaitaire tient compte de :
- La capacité maximale d'accueil (figurant dans l’arrêté de classement ou à défaut selon l’article R. 133-33 du code du | tourisme) ;
- Le nombre de nuitées taxables selon la période d'ouverture de l'établissement comprise dans la période de perception qui permettra d'appliquer le taux d’abattement applicable sur la capacité d’accueil déterminé par la délibération de “| commune ou du groupement ;
- Le tarif applicable.
Application de la taxe de séjour
La taxe de séjour, quel que soit son régime fiscal, ne pourra être applicable qu'après définition des aires, espaces, locaux et | autres installations accueillant des touristes assujettis à la taxe de séjour suivant le barème applicable
Exonération à la taxe de séjour |
Depuis le 01/01/2015, les personnes exonérées de taxe de séjour sont :
les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employées dans la commune, les personnes bénéficiant d’un hébergement d'urgence ou d’un relogement temporaire, les personnes qui occupent des locaux dont, le loyer est inférieur à un montant que le conseil municipal détermine.
Taxe additionnelle départementale
Le conseil départemental peut instituer sur délibération une taxe additionnelle à la taxe de séjour au réel ou au forfait perçue dans le département par les communes et les EPCI. Elle est recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe de séjour à laquelle elle s'ajoute. Elle est reversée par la commune au département.
La commission « développement durable et développement économique, gestion de l’environnement » a émis lors de sa
réunion du 15 juin 2016, un avis favorable concernant cette affaire.
Je vous prie de bien vouloir délibérer sur :
- le régime fiscal de la taxe de séjour,
- la période de perception,
- les barèmes applicables à compter du 1° jour de la période de perception retenue.
Point n° 13 : approbation de la levée de prescription de créances SEMSAMAR.
Par délibération n°09-09-2015 en date du 24 décembre 2015, portant approbation de la levée de prescriptions de créances
SEMSAMAR, le conseil municipal a autorisé la levée de la prescription quadriennale sur un certain nombre de factures
relatives à la RHI de Vieux-Bourg et à la place Gerty ARCHIMEDE.
Toutefois, trois factures portant sur ces opérations et concernées par la prescription, ont été omises. Il convient donc, afin
de procéder au paiement effectif de ces dernières, de lever cette prescription quadriennale. 11 s’agit des factures suivantes :
> RHI VIEUX-BOURG
- les personnes mineures de moins de 18 ans, |
20|
| Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MOR NE-A-L'EAU
| Date des mémoires en paiement : |
Montant des factures
[SRE |
56 398,31 € | 1/2008
|
88 386,87 €
Ÿ Place Gerty ARCHIMEDE 5
Date des mémoires en paiement :
| Montant des factures
15/11/2010 |
196 a
Pour rappel, la Prescription quadriennale est un
mode d'extinction des dettes publiques. Ainsi, les
créances sur les Personnes morales dotées d’un comptable public (État, collectivités territoriales, établissements publics administratifs de l'État, établissements publics locaux) se prescrivent Par quatre ans.
Les dettes de ces personnes s’éteignent donc au
bout de quatre ans, le délai commençant à courir
le 1“ janvier de l’année qui suit l’année pendant laquelle les droits ont été acquis
conformément à la Loi n° 68-1250 du 31 décembre
1968 relative à la Prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics.
Je vous demande donc de bien vouloir en délibérer.
: jeunesse et insertion
Point n° 14: approbation du plan de finance:
ent des actions du ser
pour la fin de l’année 2016.
- l’accès à l'information ;
- l'insertion professionnelle ;
- le lien social.
Certaines actions faisant appel à des dépenses de
fonctionnement courantes ont déjà vu le jour. Toutefois,
suite aux réponses de certaines collectivités et institutions, il est possible d'envisager la mise
en œuvre d’actions plus couteuses. Pour rappel, la collectivité est sollicitée à hauteur
d'environ 20% du montant global du plan d’actions. Région & Département de la
COMMUNE DE MORKNE-A-L'EAU
le service Jeunesse et Insertion.
Intitulé d Budget 8 Objectifs de l’action E " Æ Financement Observations
Paction prévisionnel
Favoriser l’accès à Conseil
l'information sur des Départemental :
thèmes liés à la santé 1 000.00€
: a Entre septembre et des jeunes (sexualité,
EE £ décembre 2016 addiction, santé
mentale etc.) Agence Régional | 2 à 3 ateliers seront Atelier de Fa ss es Permettre d’échanger de Santé : PAERTLSES SU le proximité - : 1 000.00€ thèmes suivants : entre jeunes en petit 2 600.00€ °
« Ma santé et groupe -Diététique
moi»
Développer des Mairie : 600.00€ “Hygiène comportements plus corporelle
éclairés face à
certains tabous. -Coaching Financement :
2 600.00€
Conseil
Départemental :
. is 600€ Favoriser l’accès à
désloisirs Dans la mesure où
inaccessibles en Jeiontant temps normal pour prévisionnel n’a à : pas été atteint, Atéliètde des raisons sociales Conseil
proximité Gu'utUTes un seul atelier sera 2000.00€ Régional : néant organisé :
«Mon territoire Permefire ds à
et moi « échanges entre jeunes DISC :400.00€ | Visite du Mémorial en petits groupes Acte
. Mairie : 300.00€
Développer des par 15 jeunes et 5
ui plus accompagnateurs éclairés Financement :
1 300.00€
Atelier Théâtre | pvoriser l'accès à 3 000.00€ DAC :400.00€ | Dans la mesure où le montant
22] Région & Département de Ja Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE: ÀA-L'EAU
l'art théâtral
Permettre aux jeunes
de se réconcilier avec
leur corps de manière
harmonieuse
Faciliter les échanges
entre jeunes en petits
groupes
Permettre aux jeunes
de s’insérer dans un
Projet sur la durée
prévisionnel n°a
pas été atteint et
qu’une action en
plusieurs points
similaires est
initiée par Ja
Direction des
Affaires
Culturelles de la
ville, il est
souhaitable que les
deux actions soient
jointes.
Conseil Régional :
néant
ARS : néant
Mairie : 400.00€
Financement :
800.00€
La DAC devra
faciliter l’accès à
l'atelier « Art
théâtrale et
littérature » aux
jeunes orientés par
le SJ.
Séminaire sur
l'insertion par
PActivité
Economique
AE)
Permettre à tous les
acteurs du territoire
d’avoir les mêmes
informations sur
lTAE
Favoriser l'émergence 2 500.00€
de projets en faveur
de l’IAE
Apporter un
accompagnement aux
projets émergeants
En décembre, sera
organisé un
séminaire à
l'attention des
membres des
associations, des
élus, des
administratifs
concernés ou
intéressés par la
question de l’IAE.
Conseil
Départemental :
1050.00€
PLIE : néant
Mairie : 400.00€
Le séminaire sera
animé par l’Union
Régionale des
Structures
d’Insertion par
l’Activité
Economique en
Guadeloupe
Financement :
1450.00€ Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU
(URSIAE-G)
Favoriser la Conseil En collaboration
transmission des Départemental : avec des artisans
Insertion par la | savoirs traditionnels 450.00€ du territoire, tradition pour . 1 150.00€ . . l'action permettra à Pembellissement | Encourager l'insertion ° Conseil Régional : 20 jeunes sur 4
des quartiers des jeunes par la néant semaines réparties
il Pactivités < basée sur 2 actions a Mairie : 250.00€ cr à ea
du Plan d’Actions . u 2016 : Valoriser JeconvE des
l’employabilité des Meier
1/Insertion par la jeunes traditionnels
tradition (cannage menuiserie,
ébénisterie) et de
créer des objets qui
pourront être
exposés dans les
quartiers (Crabe en
bois, charrette en
bois, bateau ou
ET autres productions)
ET ET
2/Embellissement Conseil
des quartiers Départemental :
Embellir les quartiers 4 760.00€ 1900.00€ ne IR actions permet de
Développer l'esprit Conseil Régional : pallier le manque
civique des jeunes et néant de moyens
HiDINS JetES vaerssqune | Fes répondre aux
Total objectifs de départ
financement : des deux actions
3 460.00€
Sensibiliser les jeunes Conseil Entre septembre et
Objectif sur les principaux 4300.00€ Départemental : décembre, un
Patrimoine métiers du tourisme 1800.00€ groupe de 12
Informer les jeunes Conseil Régional:
jeunes et leurs
accompagnateurs
24| Région & Département de Ja Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE-A-L'EA U
sur la réglementation néant
découvriront lors en matière de
d’une visite de tourisme
DAC: terrain les sites
s remarquables de Faire découvrir le |
1000.00€ Morne à l'Eau. potentiel di
GI Autres : néant
Auparavant, ils de Morne à l'eau
auront reçu des
éléments
Mairie : 560.00€ | {"éoriques sur les métiers, la
Financement : réglementation en
matière de
3360.00€ tourisme, mais
également le
témoignage d’un
professionnel.
MONTAL TOTAL A MONTANT DES
PARTICIPATION DE LA FINANCER
SUBVENTIONS OBTENUES COMMUNE
DEPARTEMENT :6 800.00€
JEUNESSE ET SPORT 400.00€
DAC GUADELOUPE : 1400.00€
ARS : 1000.00€
9 600.00€ 3 370.00€ | 12 570.00€
4% 26% 3
Je vous demande de bien vouloir en délibérer.
s Bras Ouverts » et « Seve » pour la mise en œuvre de
projets
Enfant Parent — Accueil extrascolaire
Point n° 15 :subvention allouée aux associations « L
dans le secteur de la petite enfance — Lieu d'Accueil Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU
/ PO
(4 Consolider l'offre existant sur le
territoire
LUCRE
Créerde nouvelles offres.
Ÿ CECI CICR ENT
SS
C’est en ce sens que deux projets éligibles au CEJ et ayant reçu une validation de la Caisse d’Allocations Familiales,
doivent faire l’objet d’une aide de la commune pour optimiser l'accueil permanent des enfants de moins 6 ans sur le
territoire.
Il s’agit d’une part, de la mise en place par l’association les Bras Ouverts, d’un Lieu d'Accueil Enfant-Parent (LAEP) et
d’un Relais Assistante Maternelle (RAM) situés tout deux à la rue Léon Blum à Pointe à Retz.
D'autres parts, l'Association SEVE « PARADIS A TI MOUN » met en place une nouvelle activité extra scolaire à
destination des enfants de 3 à 14 ans durant les petites et les grandes vacances. Elle sera aussi située à la rue Léon BLUM
à Pointe-à-Retz.
La signature de ce contrat implique l’allocation de subventions à ces deux associations selon la répartition suivante :
L Région & Département de Ja Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU
> Créer un espace de . 227 050 €
socialisation qui accueille de
manière libre et sans
(LAEP) inscription des jeunes enfants
de (moins de 6 ans)
accompagnés d'un adulte
Lieu d'Accueil
Enfant Parent
Sur les 3 ans du LES BRAS référent (parent, grands-
parents.) pour un temps
CEJ
déterminé la participation OUVERTS
died de la collectivité Relais Assistante | > Accueillir l’enfant en 430 250 €
de Maternelle présence de l’assistante
(RAM) maternelle qui est et reste
2016 à 2018 responsable de l’enfant
ou s’élèvera à
des enfants dont elle a la
charge et, ce, pendant la
durée de l’accueil. Les
13 333,33€/an séances sont ouvertes aux
enfants dès 3 mois
Pour un total de
(40 000 €)
Développement > Faciliter l'apprentissage, le
Sur les trois ans d’une Nouvelle développement
des activités du CEJ Activité Extra
physiques, la coopération et Épatoipatian scolaire
*émulati tits et PARADIS l’émulation entre petits e:
dé la collectivité grands
de
Valoriser notre patrimoine 2016 à 2018 A TI MOUN
culturel et artistique 127 920 € See e
7 000 € /an
Pour un total de
(1000 €
(Annexe n°11)
Je vous invite à en délibérer.
27 Région & Département de [a Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE-4-L
Point n° 16: participation financière de la ville pour l’acquisiti
: dans le cadre de l’opération hori
Le Maire rappelle que, par délibération n°07-11-2016 en date du 23 juin 2016, le conseil municipal a décidé, dans le cadre de l'opération Horizon Bleu de la Fédération Française de Football, d’octroyer aux associations OLYMPIC ET ZENITH,
on d’un mi
Bleu.
bus par les association ZENITH et
une aide d’un montant de 9 506, 50 euros chacune, équivalent au solde d'acquisition des minibus, selon le plan de
financement suivant :
Prix clé en main
Participation FFF
Part association Part communale
100% 66% 1,5% 32,5%
28 850,00€ 19 041,00€ 302,50€ 9 506,50€
Toutefois, il s'avère que le devis initialement proposé par la société GSA ne comprenait pas la taxe CO2 d’un montant de
deux mille deux cent euros (2 200,00 €). Cette taxe est une taxe étatique. et la société n’a donc pas la possibilité
d’intervenir sur son montant.
De plus, le calcul de l’aide de la FFF (66%) ne prenait pas en compte les frais de mise en circulation.
En somme, ces deux éléments génèrent un surcoût que les associations ne sont pas en mesure de prendre en compte.
Le coût révisé d'acquisition d'un minibus s'élève à :
Déduction Taxe CO2 Carte grise
Volkswagen Prix net TTC Prix de base Pack de
TTC Av client FFF livraison
-10 503,00€ 2 200,00€ 200,00€ 252,76€ 31 049,76€ 38 900,00€
Financement
Prix unitaire | Participation | Partpar |Coût unitaire| Unités | Part totale | Part totale Part totale
unitaire FFF | association associations FFF communal clé en main Municipalité
100% 60% 1,5% 38,5% 60% 1,5% 38,5%
31 049,76€ 18 700,00€ 452,76€ 11 897,00€ 2 905,52€ 37 400,00€ |23 794,00€
|
|
28| Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE-4-L'EAU
Le Maire propose donc, d'aider ces associations pour l’acquisition du minibus comme suit:
- Le partenariat établi entre la FFF et Volkswagen permet aux associations de bénéficier d’une
réduction de 10 503,00€ sur le tarif initial du véhicule ;
= La FFF prend en charge 66% du montant après déduction des frais de mise en circulation,
soit 18 700,00 € ; = L'association, prend en charge les frais de mise
en circulation soit 452,76 € ;
= La commune prenant en charge le solde soit 11 897,00 €.
une convention commune/ Association portant notamment sur la visibilité du Cette aide sera subordonnée à Ja signature d’|
sur le minibus et les modalités de présentation de l’opération lors d’une logo « ville de Morne-A-L’Eau » apposée manifestation organisée à cet effet.
Afin d'éviter que les associations utilisent les sommes allouées à d’autres fins, il sera
effectué un versement direct au concessionnaire
Volkswagen, de la contribution communale, sous la base d’un bon de commande.
Dans le cas où le concessionnaire n’accepterait pas ce mode de règlement, la somme
sera directement versée aux clubs, dans le cadre d’une
convention. A charge pour chacune des associations de procéder aux formalités envers
Le concessionnaire et la FFF,
Le coût total de l'opération pour la municipalité (les deux minibus) s'élève à 23 794,00
€. Ces sommes seront inscrites dans la ligne correspondante
du budget 2016.
La Direction des Affaires Sportives sera chargée du suivi de cette affaire.
(Annexe n°12)
Je vous demande donc de bien vouloir en délibérer.
ion de prestation de serv ice pour l’encadrement de Point n°17 : approbation du projet « Atilye Ka » et de la co:
ces ateliers.
pour objectif de renforcer sa politique culturelle et artistique Le maire rappelle tout d'abord qu’en 2015, la ville s’est fixée
Cela s’est traduit, entre autres, par la signature du Contrat en élargissant son champ d’actions en direction des jeunes. Local d'Education Artistique (CLEA) avec la direction des affaires culturelles et le préfet.
Dans cette optique, il est proposé au conseil de valider le projet «ATILYE KA» proposé
par la Direction des Affaires Culturelles. 11 débuterait dès
le mois d'octobre 2016 Pour durer jusqu’au mois de juin 2017. Les activités sedérouleraient dans l’une des salles du stade municipal Pierre MONNER VILLE, à raison de deux
séances hebdomadaires de deux heures chacune.
exerceront leurs activités dans le cadre de la Les intervenants qualifiés qui seront sélectionnés Pour encadrer ces ateliers,
rés sur la base d’une facture établie selon les Convention de prestation de services qui vous est soumise. Ils seront rémuné: tarifs suivants :
40 euros de l'heure TTC pour les professeurs diplômés d'Etat de musique ;
35 euros de l’heure TTC pour les non diplômés.
29 Région & Département de la Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU
Le maire demande au conseil de valider le plan de financement de ce projet joint à la présente note,
(Annexe n°13)
Je vous invite à en délibérer.
Point n°18 : suppression de la régie d’avances pour l'achat de petit matériel,
La régie d’avances pour l'achat de petit matériel, fournitures de bureau et produits d’entretien a été créée par délibération
en date du 7 mars 1996, afin de payer les dépenses suivantes :
- achat de petits équipements,
- achat fournitures de bureau,
achat produits d’entretien et réparations sur biens mobiliers,
- achat de petit outillage,
- achat documentation,
- achat timbres poste et affranchissement,
- achat de matériaux de construction,
- achat de carburant.
Ce, pour un montant ne pouvant pas excéder 300 euros par semaine.
Toutefois, certains intitulés de dépenses sont aujourd’hui erronés. Ce qui justifie une nouvelle rédaction de l'acte de
il convient de supprimer cette régie. Cette suppression création de la dite régie. Après avis conforme du comptable public , sera effective à compter dul5 septembre 2016. Une nouvelle régie sera par la suite remise en place.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer.
Point n° 19: affiliation au Centre de remboursement des chèques emplois services universel (CRCESU)
Grande innovation de la loi du 26 juillet 2005, relative au développement des services à la personne, le Chèque Emploi
Service Universel (CESU) favorise le développement des services à la personne, grâce à de larges possibilités de
cofinancement et aux avantages fiscaux et sociaux importants qui lui sont associés, pour les cofinanceurs et les
bénéficiaires.
Les collectivités publiques, lorsqu'elles sont agrées, peuvent accepter les CESU en paiement :
des activités d'accueil des jeunes enfants exercées hors du domicile : services de crèche, halte-garderie et jardins d'enfants pour la garde d’enfants de moins de 6 ans, garderies périscolaires dans le cadre d’un accueil limité aux
heures qui précèdent ou suivent la classe des enfants scolarisés en maternelle ou en école élémentaire, centres de
loisirs pour les enfants de moins de 6 ans ..)
Les comptables des collectivités territoriales ont vocation à encaisser uniquement les CESU TSP, dit CESU préfinancé,
soit directement, soit par le biais de leurs régisseurs. Ce CESU préfinancé à un montant prédéfini qui peut être financé en
tout ou partie par des employeurs publics ou privés.
30| u Région & Département de Ja Guadeloupe
COMMUNE DE MORNE-A-L'EAU
L'application de ces dispositions implique que la commune s’affilie au Centre
de Remboursem Passociation des maires de Guadeloupe
incite à ent du CESU. A ce propos, promouvoir l’affiliation au CRCESU en raison du caractère social du dispositif et l’allègement de charges qu'il induit pour les familles.
Je vous demande de bien vouloir en délibérer.
LL Point n°20 : Questions divers.