Arrêté - ARR ADT0020

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Arrêté - ARR ADT0020 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Mûrs-Erigné. Lien du pdf (Arrêté - ARR ADT0020)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, R – RG – n° feuillet…………../2023

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Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ

(Maine et Loire)

8.3 – Voirie

n° 0020_2023

ARRÊTÉ MUNICIPAL

portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la commune

chemin de la Buissaie

Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,

Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des régions,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et L2213-1,

Vu le Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R 411-25, R 411-26,

Vu l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation de prescription, approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992)

Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,

VU la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les

arrêtés communaux,

Vu l’Arrêté Préfectoral D2-65-219 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales notamment ses articles 1 à 8 du chapitre premier,

Vu la demande en date du 14 décembre 2022, par laquelle l’entreprise TRANSPORT EVEN sollicite une demande d’autorisation d’occuper le domaine public, chemin de la Buissaie, du lundi 30 janvier 2023 au lundi 13 février 2023.

CONSIDERANT l’objet de la demande et qu’il convient d’assurer également la sécurité des usagers ainsi que les ouvriers.

A R R Ê T E

Article 1er : Dans le cadre d’évacuer de la terre et des matériaux, l’entreprise TRANSPORT EVEN est autorisée à occuper le domaine public, comme énoncé dans sa demande, afin d’évacuer terre et matériaux, du lundi 30 janvier 2023 au lundi 13 février 2023. A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

L’entreprise TRANSPORT EVEN est autorisée à installer et stationner une benne sur le parking rue du Chaillou (voir plan ci-joint).

Article 2 : L’autorisation est accordée du lundi 30 janvier 2023 au lundi 13 février 2023. En cas de prolongation, le bénéficiaire devra en faire la demande auprès des Services Techniques au moins 72 heures avant la fin du présent arrêté.

Article 3 : En cas de dégradation de la voirie, la réfection sera à la charge du bénéficiaire.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation restera seul responsable de tous accidents susceptibles de se produire du fait du dépôt de la benne.

Article 5 : Le bénéficiaire préviendra la Mairie de la Commune dont désignation ci-dessous : Hôtel de Ville de MURS-ERIGNE

5 Chemin de Bellevue

49610 MURS-ERIGNE

du maintien de sa demande, et ceci au moins 8 jours ouvrables avant son exécution. Il pourra demander qu’il soit procédé à la vérification des ouvrages.R – RG – n° feuillet…………../2023

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Article 6 : Cette autorisation précaire et révocable peut toujours être modifiée ou annulée, si l’administration ou la Commune le juge utile à l’intérêt public, sans que la bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité.

Article 7 : La présente autorisation n’est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.

Article 8 : Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 9 : Copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, Monsieur le Directeur de l’entreprise TRANSPORT EVEN – boulevard Charles Barangé – 49000 ANGERS et ampliation à :

- Monsieur le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire,

- Monsieur l’agent de surveillance de la voie publique de Mûrs-Erigné,

- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS- ERIGNE.

Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 23 janvier 2023

Le Maire,

Jérôme FOYER