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Arrêté - ARR ADT268
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - ARR ADT268)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
R — RG - n° feuillet... 12023
visa
Commune de MÜRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 — Voirie
n° 0268_2023
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant permission de voirie - occupation temporaire du domaine public de la commune
Terrain Jaune — rue Paul Jacquemin
Le Maire de la Commune de MURS-ERIGNE,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2212-1, L 2212-2 et
L2213-1,
Vu ie Code de la Route modifié et notamment ses articles L 411-1, R 411-25, R 411-26,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 —- 4ème partie — signalisation de
prescription, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977, et livre 1, 8ème partie sur la
signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 Novembre 1992)
Vu le Code de la Voirie Routière son article L113-2,
Vu la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les
arrêtés communaux,
Vu l’Arrêté Préfectoral D2-65-219 portant règlement sur la conservation et la surveillance des voies communales notamment ses articles 1 à 8 du chapitre premier,
Vu la demande en date du 05 octobre 2023, par laquelle l’entreprise COLAS sollicite une demande
d'autorisation d'occuper le domaine public, au niveau du terrain jaune — rue Paul Jacquemin, du mercredi 11 octobre 2023 au jeudi 12 octobre 2023.
CONSIDERANT l'objet de la demande et qu'il convient d'assurer également la sécurité des usagers ainsi que des employés municipaux.
ARRÊTE
Article 1°: Dans le cadre de l'installation d’un modulaire, le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, comme énoncé dans sa demande, afin d'effectuer des travaux de terrassement pour la mise en place de plots béton, rue Paul Jacquemin, du mercredi 11 octobre 2023 au jeudi 12 octobre 2023, À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 : L'autorisation est accordée du mercredi 11 octobre 2023 au jeudi 12 octobre
-2023. En cas de prolongation, ie bénéficiaire devra en faire la demande auprès des
Services Techniques au moins 72 heures avant la fin du présent arrêté.
Article 3 : En cas de dégradation de la voirie, la réfection sera à la charge du bénéficiaire.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation restera seul responsable de tous
accidents susceptibles de se produire du fait de l'intervention des travaux.
Article 5 : La signalisation réglementaire, la mise en sécurité du chantier et l'obligation d'afficher le présent arrêté pendant la durée des travaux seront assurées par l'entreprise COLAS responsable des travaux.
h:\arretes\regl_gentreglemivoirie_202%\odp_2023.doc le R-RG - n° feuillet... 12023
visa
Articie 6 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Le bénéficiaire préviendra le Maire de la Commune dont désignation ci-dessous :
Hôtel de Ville de MURS-ERIGNE
5 Chemin de Bellevue
49610 MURS-ERIGNE
du maintien de sa demande, et ceci au moins 8 jours ouvrables avant son exécution. II
pourra demander qu'il soit procédé à la vérification des ouvrages.
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve du droit des tiers et des règlements en vigueur.
Le présent arrêté, peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, l'entreprise COLAS - 3 allée au
Poirier — 49000 ECOUFLANT - et ampliation à :
- Monsieur fe Directeur du Pôle Aménagement du Territoire,
=. Monieur l'anant de surveillance de la voie publique de Mürs-Erigné,
‘ommandant de la Brigade de Gendarmerie de MURS-
Fait à MÜRS-ÉRIGNÉ, le 06 octobre 2023
Le Maire,
Jérôme FOYER
L zone des travaux 4
F4
h'\arretes\regl_genireglemtivoirie_2023\odp_2023.doc