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Arrêté - ARR ADT46
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Mûrs-Erigné.
Lien du pdf (Arrêté - ARR ADT46)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
R – RG – n° feuillet…………../2023
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2023\st_circulation_2023.doc
45
Commune de MÛRS-ÉRIGNÉ
(Maine et Loire)
8.3 - Voirie
n° 0046_2023
ARRÊTÉ MUNICIPAL
portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement
rue Gustave Raimbault
Le Maire de la Commune de Mûrs-Erigné,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, modifiée et complétée par les lois n°82-623 du 22 juillet 1982 et n°83-1186 du 29
décembre 1983,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et L.2213-1,
VU le Code de la route et notamment ses articles R 411-1 et suivants,
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 4ème partie – signalisation
de prescription – approuvée par l'arrêté interministériel du 07 juin 1977 et livre 1 – 8ème partie –
signalisation temporaire – approuvée par les arrêtés interministériels des 05 et 06 novembre 1992),
VU la délibération du 15 février 2022 autorisant Monsieur le Maire, Jérôme FOYER, à signer les
arrêtés communaux,
Considérant que pour permettre l’exécution de travaux de réfection de tranchée sur le territoire de
la commune, il y a lieu de réglementer la circulation,
A R R Ê T E
Article 1 - La société TPPL – 23 rue du Bocage – 49610 MOZE SUR LOUET, est autorisée à empiéter sur le domaine public, afin d’effectuer des travaux de réfection de tranchée, rue Gustave Raimbault à Mûrs-Erigné (voir plan joint).
Article 2 - Cette autorisation est valable du lundi 27 février 2023 au vendredi 10 mars 2023 et pourra être renouvelée à la demande de la société TPPL.
Article 3 - La circulation peut être réglementée à tout moment sur l’ensemble de la voirie de la
commune pour permettre l’exécution sur trottoirs ou accotements des travaux
susvisés.
Article 4 - Les restrictions ou prescriptions sur les conditions de circulation qui peuvent être imposées au droit des chantiers courants sont les suivantes (conformément au plan joint) :
- La circulation sera interdite sauf riverains rue Gustave Raimbault
- Une déviation sera mise en place dans les deux sens :
- par la rue Arsène Monnier, la route de Brissac, et la rue du Petit Louet. Le panneau « sens interdit » (au carrefour route de Brissac/rue du Petit Louet) sera occulté par l’entreprise TPPL, le temps de la durée des travaux
- Circulation interdite sauf riverains aux entrées des voies suivantes (qui desservent la rue Gustave Raimbault) : rue François Ménard, le chemin de la Barboterie et le chemin des Noues
- Stationnement interdit au droit des travaux. R – RG – n° feuillet…………../2023
visa
h:\arretes\regl_gen\reglemt\voirie_2023\st_circulation_2023.doc
46
Article 5 - La signalisation réglementaire et la mise en sécurité du chantier pendant la durée des travaux seront assurées par la société TPPL responsable des travaux.
Article 6 - Le présent arrêté, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa
notification. La juridiction administrative compétente peut notamment être saisie via
une requête remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Article 7 - M. le Directeur du Pôle Aménagement du Territoire de Mûrs-Erigné,
M. l’agent de surveillance de la voie publique de Mûrs-Erigné,
M. le Commandant de la brigade de Gendarmerie de Mûrs-Erigné,
Monsieur le Directeur de la société TPPL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont
copie leur sera adressée.
Fait à MÛRS-ÉRIGNÉ, le 21 février 2023
Le Maire,
Jérôme FOYER.