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Déliberation - 2026 070
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Saint-Herblain.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 070)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L Gr
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 070-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - LOIRE-ATLAN
,
Délibération
du Conseil Municipal
L'an deux mil vingt-six, le mardi 28 avril à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 21 avril, s'est réuni en session ordinaire, Salle associative du Vigneau à Saint- Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS :
Bertrand AFFILÉ, Driss SAÏD, Elsa NOBLET, Éric COUVEZ, Farida REBOUH, Simon BRUNEAU, Marine DUMÉRIL, Jocelyn GENDEK, Aude MERRIEN-MAAS, Christian TALLIO, Sarah TENDRON, Étienne LECHAT, Léa MARIÉ, Jocelyn BUREAU, Véronique SACHOT, Fabien QUÉDÉ, Soizic ROYER, ‘Alain CHAUVET, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Guy CHEVALIER, Ghislaine CARREZ, Laurent FOUILLOUX, Virginie GRENIER, Sandrine BUCHOU, Hélène CRENN, Élodie COUTURIER, Hava AVCI, Primaël PETIT, Baghdadi ZAMOUM, Solen PEDRON, Hugo COLLET,
Bernard FLOC'H, Marie-Claire HENRIET, Matthieu ANNEREAU, Ludovic GUERET, Alexandra JACQUET, Philippe BUTTAZZONI, Franck CHIRON, Linda HERVÉ, Jean GOUARD, Margot DUMAIS
EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Vincent OTEKPO pouvoir à Sandrine BUCHOU, Fabienne LAMOUR pouvoir à Léa MARIÉ, Vincent LE GARJAN pouvoir à Farida REBOUH
QUORUM : 23
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Hugo COLLET
DÉLIBÉRATION : 2026-070
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET- DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE SAINT- HERBLAIN ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE « BONUS TRAJECTOIRE DE DEVELOPPEMENT » DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT POUR LA PÉRIODE 2025 À 2027
Hôtel de ville
BP 50167
44802 Saint-Herblain
Cedex
T 02 28 25 20 00
saint-herblain.fr Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L F4
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 070-DE
DÉLIBÉRATION : 2026-070
SERVICE : DIRECTION DE LA SOLIDARITÉ
OBJET : CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA VILLE DE SAINT- HERBLAIN ET LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES POUR LE « BONUS TRAJECTOIRE DE DEVELOPPEMENT » DES ÉTABLISSEMENTS D'ACCUEIL DU JEUNE ENFANT POUR LA PÉRIODE 2025 A 2027
RAPPORTEUR : Simon BRUNEAU
En 2024, 624 enfants (0-3 ans) ont fréquenté les places d'accueil proposées par la Ville. Pour rappel, l'offre d'accueil de la Vile à l'attention des familles herblinoises est constituée d'un accueil en établissement municipal (deux crèches collectives, quatre multi accueils, une crèche familiale) ou en établissement partenaire'(quatre multi-accueils).
Les sept établissements municipaux sont conventionnés avec la Caisse d'Allocations Familiales de Loire-Atlantique concernant leurs objectifs et leur financement.
Ils ont pour missions de :
veiller à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement des enfants confiés ;
- contribuer à leur éducation dans le respect de l'autorité parentale ;
concourir à l'intégration sociale des enfants présentant un handicap ou contribuer au
repérage des troubles du neuro-développement ;
apporter leur aide aux parents pour favoriser la conciliation de leur vie professionnelle et
de leur vie familiale ; favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
Ce conventionnement conditionne le versement de la « prestation de service unique », pour la période 2025-2029. Celle-ci comprend trois niveaux de financement :
- la prestation de service unique, PSU, concernant les heures d'accueil facturées aux
familles ;
- le bonus handicap, concernant les enfants en situation de handicap ;
le bonus mixité sociale, concernant les enfants issus de familles vulnérables.
Par ailleurs, dans le cadre de la convention territoriale globale (CTG) 2023-2027, la branche Famille
s'engage à contribuer à développer et pérenniser des places d'accueil du jeune enfant pour garantir aux familles une offre en tout point du territoire.
Le bonus « trajectoire de développement » s'inscrit dans cette dynamique. Ce dispositif constitue une incitation financière afin de consolider le financement des places existantes sur un territoire en contrepartie du développement du nombre de places d'accueil.
À Saint-Herblain, la création de quarante places supplémentaires dans l'offre d'accueil municipale rend éligible la Ville au bonus « trajectoire de développement ». Depuis septembre 2025, sous la forme d'un marché public, quarante places sont réservées auprès du gestionnaire VYV3, au sein de l'établissement Les doudous d’Ar Mor (sis boulevard du Zenith).
Le niveau de développement sera systématiquement observé sur chacune des trois années considérées (2025, 2026, 2027), en référence au même point de départ, l'année 2023.
Ainsi, le montant estimé pour une année pleine est fondé sur le barème correspondant à une augmentation de l'offre de service supérieure à 8 %, soit un montant de bonus de 200 € par place. Le bonus « trajectoire de développement » s'applique à l'ensemble des places.
Le montant du bonus sera déterminé à l'issue de la campagne de déclaration des données d'activité définitives de l'ensemble des partenaires cofinancés par la collectivité, en N+1. Le versement interviendra au plus tard au 4ème trimestre N+1 au titre de l'année N.
En 2023, le nombre de places dans l'offre municipale s'élevait à 399 places. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L Gr
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 070-DE
Grâce à la création de 40 places supplémentaires, l'offre municipale s'élève à 439 places, soit une
augmentation de 10 %.
Estimation totale sur l'année d'exercice 2026, perçue en 2027 : 200 € x 439 places = 87 800 €.
Pour information, en 2026, le bonus « trajectoire de développement » qui sera perçu, concernera la période de septembre à décembre 2025, soit 29 266 €.
Ilest proposé au Conseil Municipal :
d'approuver la convention d'objectifs et de financement du bonus « trajectoire de
développement » ;
d'autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat et de financement
entre la Ville et la CAF de Loire-Atlantique et ses annexes ;
d'autoriser Monsieur le Maire à accomplir les formalités nécessaires à la présente
délibération.
Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.
Saint-Herblain le : 28/04/2026
Le secrétaire de séance Le Maire
Hugo COLLET Bertrand AFFILÉ
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Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S LOT
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 070-DE
CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
BONUS « TRAJECTOIRE DE DEVELOPPEMENT »
Année : 202x-2027
Collectivité: ni iii
Identifiant contrat : issu
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L O7
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 070-DE
La présente convention d'objectifs et de financement est établie :
Entre :
Située en sense seed PT Sn
Représentée par (personne physique)
En sa qualité de : sise
Ci-après désigné « la Collectivité ».
Et :
La Caisse d’Allocations familiales de 2
Représentée par sus. Directeur/Directrice,
Dont le siège est situé...
Ci-après désignée « la Caf ».
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des
caisses d'Allocations familiales
Conformément à l'arrêté du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au
renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur
environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au
soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des
valeurs d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les
contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins
sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d'une part, par une implantation prioritaire des
équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de
l'offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être
accessibles à l'ensemble des familles, qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des
besoins spécifiques comme la situation de handicap d'un parent où d'un enfant. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L F4
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 070-DE
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille s'engage à contribuer à développer et pérenniser des places d'accueil du jeune
enfant pour garantir aux familles une offre en tout point du territoire.
Le bonus «trajectoire de développement » renforce cette dynamique afin de consolider le
financement des places existantes sur un territoire en contrepartie du développement effectif du
nombre de places d'accueil et réalisé dans le cadre des engagements conventionnés localement au
sein de la convention territoriale globale.
Article 2 — Conditions déterminantes de validité de la convention
2.1 Eléments liés au titre du bonus « trajectoire de développement »
Les places éligibles au bonus « trajectoire de développement » sont :
- L'ensemble des places en EAJE PSU financées par un bonus territoire CTG au titre de
l'année pour laquelle le bonus « trajectoire de développement » est calculé.
L'éligibilité est conditionnée au respect de trois critères cumulatifs suivant :
- La signature par la collectivité d’une CTG ;
Le développement du nombre de places en EAJE PSU financées par un bonus territoire CTG
en référence à l’année 2023 selon le barème national en vigueur ;
- Le reversement par la collectivité du montant du bonus trajectoire de développement à chaque gestionnaire d'EAJE PSU soutenu ou à défaut et avec accord préalable de la Caf, par l'augmentation de la participation de la collectivité versée aux EAJE PSU soutenus à concurrence du montant du bonus trajectoire de développement.
l'analyse du respect des conditions d'éligibilité est réalisée chaque année afin de valider le bonus
« trajectoire de développement ».
De plus, la collectivité s'engage à apporter un soutien permettant d'équilibrer un coût de
fonctionnement garantissant la qualité du service attendu afin de garantir le fonctionnement pérenne
d'un service de qualité.
La collectivité locale s'attache à mettre en cohérence le schéma de développement inscrit dans la CTG avec le bénéfice du bonus trajectoire. Le plan d'actions des CTG (volet Petite enfance) permet de recueillir la trajectoire de développement de la collectivité et le cas échéant de l’actualiser progressivement.
2.2 - Les éléments concourants au calcul de la subvention
L'ampleur de la trajectoire de développement est obtenue par la différence entre :
Le nombre de places soutenues dans le cadre de la CTG et bénéficiant du bonus « territoire
CTG » respectivement en 2025, 2026 et 2027 ;
Et le nombre de places bénéficiant du bonus « territoire CTG » en 2023 sur ce même
territoire. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L F4
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 070-DE
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le montant du bonus « trajectoire de développement » est déterminé en fonction du niveau de
développement du nombre de places soutenues au sein des EAJE PSU sur le territoire de co-
financement.
ll est calculé en fonction du dépassement de l’un des trois paliers de développement précisés dans le
barème national en vigueur.
Le montant du bonus « trajectoire de développement » s'applique indifféremment à l'offre nouvelle et
existante au sens du bonus « Territoire CTG ».
Le niveau de développement est systématiquement observé sur chacune des trois années
considérées (2025, 2026 et 2027) en référence au même point de départ, l'année 2023 à partir des
données issues du Système d'information de la branche Famille (MAIÏA).
L'octroi du bonus « trajectoire de développement » au titre d'une année ne garantit pas son maintien
lors de l'année ultérieure dans le cas où le développement observé serait remis en cause.
L'addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention Bonus «trajectoire de
développement » à l'appui du barème national de la Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
Article 4- Modalités de versement de la subvention.
Le paiement par la Caf au titre de l’année N est effectué en N+1 en fonction des données d'activité
réelles N des EAJE PSU soutenus par la collectivité.
Le versement de la subvention Bonus « trajectoire de développement » est effectué ‘au plus tard le
dernier trimestre de l'année N+1, sous réserve des disponibilités de crédits et de la réception et
validation par la Caf au plus tard au 31/12/N+1 de l'ensemble des déclarations réelles au titre de
l'année N transmises par les EAJE PSU soutenus par la collectivité.
Son versement est conditionné à l'engagement prévu à l’article 5.2 « Les obligations de la collectivité
au regard du bonus « trajectoire de développement » versé par la Caf.
I n'y a pas de de versement d'acompte.
Article 5 — Modalités d'exécution de la convention
5.1 - Les obligations de la collectivité au regard des obligations légales et réglementaires
La collectivité s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et
réglementaires notamment en matière :
De droit du travail :
De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d'assurances ;
- De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
- De respect du code de la Sécurité Sociale et des règles de la branche Famille. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L F4
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 070-DE
5.2 — Les obligations de la collectivité au reqard du bonus «trajectoire de développement »
versé par la Caf
Les obligations suivantes sont cumulatives :
- La signature par la collectivité d'une CTG ;
- Le reversement par la collectivité du montant du bonus « trajectoire de développement » à chaque gestionnaire d'EAJE PSU soutenu ou à défaut et avec accord préalable de la Caf, par l'augmentation de la participation de la collectivité versée aux EAJE PSU soutenus à concurrence du montant du bonus trajectoire de développement.
5, 3 - Les obligations de la collectivité au regard des transmissions des données à la Caf
La collectivité s'engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de
précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de la subvention
bonus « trajectoire de développement »,
5.4 - Les obligations de la collectivité au regard de la communication
La collectivité doit faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du
service et manière systématique et visible, dans toutes les informations et documents administratifs
destinés aux familles, dans chaque intervention, déclaration publique, communiqué, publication,
affiche, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente
convention.
Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l’exécution de la présente convention
La collectivité s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les
pièces justificatives détaillées au présent article, dont elle est garante de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de
courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
La collectivité s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives
pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par
la Caf et devront obligatoirement être mise à disposition des services de la Caf dans le cadre des
opérations de contrôle et notamment tout document justifiant du soutien financier de la collectivité
territoriale ayant la compétence ( la délibération du conseil municipal ou communautaire etc.)
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des
personnels de la collectivité (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire,
etc.). La collectivité assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement
général de protection des données (RGPD). Le droit d'accès prévu par l'article 15 du RGPD s'exerce
par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d'identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la
convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention bonus « trajectoire de développement » s'effectue sur la production
des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
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ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 070-DE
6.1 - Les pièces justificatives relatives à la collectivité et nécessaires à la signature de la
convention
L'ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l'attribution de la
personnalité morale de la collectivité.
Collectivité territoriale —
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI)
justifié
Nature de l'élément Justificatifs à fournir pour la signature de la première
convention
fonctionnement
Vocation
Destinataire
paiement
| Existence légale et
du
Arrêté préfectoral portant création |
d'un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Numéro SIREN / SIRET pour
l'entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Attestation de non-changement
de situation
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
etfou Msa valide de moins de 6
mois
Statuts datés et signés en vigueur
pour les EPCI (détaillant les
champs de compétence)
Attestation de non-changement de
situation
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN du bénéficiaire de l’aide | situation
Attestation de non-changement de
6.2 - Les pièces justificatives nécessaires à la validité et à l’exécution de la présente
convention recueillies par la Caf
Il s'agit de la fiche 2 de la CTG précisant la trajectoire de développement mise à jour ou à défaut le
recueil de trajectoire effectué par la Caf (attestation nationale).
6.3 - Les pièces justificatives servant au calcul sont celles recueillies par la Caf
I s'agit des données d'activités issues de Maia (Système d'information de la branche famille) au titre
du réel de l'année 2023 (année de référence) et du réel de l’année N pour les EAJE PSU du territoire
de la CTG.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition de la collectivité chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention bonus « trajectoire de développement ».
La Caf s'assure que l'ensemble des financements versés au titre du bonus «trajectoire de développement » est reversé au bénéfice des gestionnaires d'EAJE PSU.
La Caf adressera l'addendum précisant les modalités techniques. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L F4
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 070-DE
Les données à caractère personnel communiquées par la collectivité sont traitées conformément au
RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnels habilités dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l'extinction de la convention
liant la Caf à la collectivité ou jusqu'à l'intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues
Article 8 — L'évaluation et le contrôle
8.1. L'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf à apporté son concours, sur
un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord
entre la Caf et la collectivité.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention
8.2. Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de la convention
La collectivité doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, peut procéder à des contrôles sur
pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la
justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que la collectivité ne
puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle
disponible sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l'objet d'un
financement et sur l'exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d'infraction aux règles, les
investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
La collectivité s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les
documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables,
organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du
soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence (à titre d'exemple: en cas
d'attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire etc.)
Le système d'information pourra également faire l'objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité
des données transmises
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une
régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi
qu'une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du
financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L F4
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 070-DE
Article 9 — Sanctions
En application de l'article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans
l'exécution de la présente convention par la collectivité, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la
mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l'article 9.3.
9.1 - Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
+ L'absence ou le retard d'information transmises à la Caf quant à l’activité (données
d'activité, données financières et données de pilotage) de l'équipement ;
e Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente
convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives,
comptables et financières ;
e La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la
présente convention, transmises à la Caf.
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification
retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 —- Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet
d'une majoration dans le cas d'une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification
de la première sanction.
La sanction est calculée sur la base des données d'activités réelles de la collectivité fournies une fois
le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La
sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de
subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence
sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui
en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument
perçues par la collectivité s et d'éventuelles actions judiciaires.
9.3 - Procédure de sanction
En cas de constatation d'un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en
demeure à la collectivité mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et
régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d'accusé de
réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L F4
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Article 10 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du xx/xx/ 20 xx au 31/12 /XX
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un
commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à
remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 — La fin de la convention
+ Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la
responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l'autre des parties,
moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
+ Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une
mise en demeure où de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
+ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
+ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant
tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus.
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de
plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d’un délai d’un mois suivant l'envoi d'une
lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
+ Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt général
sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
+ Résiliation à la demande de la collectivité
La collectivité peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par
la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer aux dites
obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s'opposer à cette résiliation pour motif
d'intérêt général.
Dans cette circonstance, la collectivité devra poursuivre l'exécution de la présente convention et saisir
le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence d'un motif d'intérêt général. Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S L F4
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 070-DE
+ Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêt et
notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l'article 9.
La collectivité reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier
dès lors qu'il a bénéficié d'une subvention d'investissement.
Article 12 — Les recours
+ Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de
différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
+ Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif
dont relève la Caf.
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions
constitutives de celle-ci.
ll est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à .… [à compléter] …, Fait à … Jà compléter] …,
Le JJ/MM / 202A, Le JJ / MM / 202A,
La Caf La collectivité
Nom et qualité Nom du signataire représentant de
du signataire Caf la collectivité locale Char de la laïcité de la branche Famille
avec ses partenaires
Envoyé en préfecture le 04/05/2026
Reçu en préfecture le 04/05/2026
Publié le 04/05/2026 S'LOT
ID : 044-214401622-20260428-DSGO026 DEL 070-DE
PRÉAMBULE
La branche Familla ot tes partenaires, considérant que l'ignorance da l'autre, los Injeticos socle gt econcraiques ct 19 nœrrrospoct da la dignité do la porsenina sont le torreau dos tensions gt rRpls Hantitairas, Panggant par la présenta charte à respectar des principes da La laïcité tels qu'ils résultant do Thistoira gt des lois do la République.
Au kndamaln dus quesres de religion, à 13 suite das Lumiüres
at de la Résolution tançake, auoc les los scclares de Mn du £ lé skcla, ac la loi du 9 décembre 1905 do « Séparséion dus ÉDIITes
ste L'ÉESE +, 19 lakIEg garanêit tout d'aberd a Hbarts de conschanca, dons hs pratiques et mantstations socalus Sent ancadrèns par Fordre public. Elle vo à concilier Mbérté, gatd ot ératemiEo an vu de
concordo qnbre las citoyons. Elle partkips du proncips d'untearsalté qui fonde sus la Sécurité socio at a acquis, avec préambuio do 1946, salaur constéutionnolte. L'article dé 5 Constitution du 4 ocbsbre 1955 dposo allons que # La France ost une Rôpubiqueo rdlvisible, Biqua, damaocratique 36 sociale. Elle asure l'égalité devant la loi de tous
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LA L'AÏCITÉ EST LE RO ENEE COHMAURE
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LA LAICITÉ SARAMTIT LE LIBRE ARBITRE
ET FRCTÈGE DU PROSÉLYTISHE
Les choyons sans distinction dorigino, do rca ou dé rolglon Ella respecte
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L'Hièst da px ile qu'alla poursu né son Falls qu'à cordon
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Depuis srte-dh ans, la Sdcunttà Sociale ncamg aus cos Gauss
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