Le Etablissement d'accueil du jeune enfant :
ni A UARo eV 0) A Prestation de service unique (Psu) Bonus « mixité sociale » Bonus « inclusion handicap » Bonus « territoire Ctg »
Bonus « trajectoire développement »
a n Financement des journées pédagogiques
a Financement des heures de concertation et de préparation à l'accueil
(CO IST NS des enfants
Atlantique é .< Bonus « attractivité »
FAMILIALES
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Année : 2025-2029
Gestionnaire : Ville de Saint-Herblain
Structure : Multi accueil le Carré
Version Juin 2024 La présente convention d'objectifs et de financement est établie :
Entre:
Nom du gestionnaire : Ville de Saint-Herblain
Nature juridique du gestionnaire : Collectivité territoriale
Dont le siège social est situé : 2 rue de l'hôtel de ville - 44800 Saint-Herblain
Représentée par (personne physique) : Monsieur Bertrand Affilé
en sa qualité de : Maire
Ci-après désigné "le gestionnaire"
Et:
La CAF de Loire-Atlantique,
représentée par Mme Dubecq-Princeteau Elisabeth, Directrice,
Dont le siège social est situé 22 Rue de Malville 44937 Nantes Cedex 9.
Ci-après désignée « la Caf ».
Page ? Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale des Caisses
d'Allocations familiales
Conformément à l'arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au
renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social,
au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte
et à la prévention des exclusions.
L'action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs
d'égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des
partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des
modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des
territoires qui en sont dépourvus, d'autre part, au travers de l'amélioration de l'offre de service des équipements
existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à
l'ensemble des familles, qu'elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la
situation de handicap d'un parent ou d’un enfant.
Page 3 Article 1 : L'objet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit une ambition volontariste en faveur de l'accès réel de tous les
jeunes enfants aux modes d'accueil dans un double objectif de conciliation vie familiale/vie professionnelle et
d'investissement social. À ce titre, elle soutient l’activité des établissements d'accueil du jeune enfant (Eaje) par
l'octroi de plusieurs subventions objets de la présente convention. La branche Famille fait de l'accueil des enfants
en situation de handicap ou de pauvreté une de ses priorités. Elle contribue également à la régulation du secteur
de la petite enfance afin de pérenniser l'offre d'accueil collective existante, poursuivre le rééquilibrage territorial et
social de l'offre et participer à son développement.
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les établissements d'accueil du jeune enfant sont les suivantes :
1.1 - La subvention Prestation de service unique (Psu)
Les objectifs poursuivis par la subvention Psu sont les suivants :
+ Contribuer à la mixité des publics accueillis par l'application obligatoire d’un barème national des
participations familiales fixé par la Cnaf ;
e Favoriser l'accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont
traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents
travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés par rapport aux horaires standard d'activité
professionnelle. Les familles ne sont ainsi pas dans l'obligation de payer un temps d'accueil qu'elles
n'utilisent pas ;
+ Encourager la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ; « Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d'urgence : + Renforcer la qualité de l'accueil des enfants et de leurs familles.
1.2 - Les bonus « inclusion handicap », « mixité sociale » et « bonus territoire Ctg »
Le bonus « inclusion handicap » a pour objectif de favoriser la mise en œuvre du principe d'égalité de traitement
des enfants en situation de handicap vis-à-vis des autres enfants. Cette subvention vise à compenser tout ou
partie des moyens engagés par les gestionnaires d'Eaje (formation, achat de matériel, temps d'accompagnement
des parents ...) lorsqu'ils accueillent un enfant en situation de handicap bénéficiaire de l'Aeeh ou dont le
handicap est en cours de détection.
Le bonus « mixité sociale » vise à favoriser l'accueil des enfants issus de familles vulnérables dans les Eaje! et
lever les freins à la socialisation précoce de tous les enfants.
Le bonus territoire Ctg est un complément à la subvention prestation de service unique (Psu). Il constitue une
aide au fonctionnement et au développement, pérenne et pluriannuel, destiné aux services implantés sur les
territoires soutenus financièrement par les collectivités :
e Soit par le versement d’une subvention ;
+ Soit par la mise à disposition de locaux à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne saurait
être supérieure au coût de revient du service rendu ;
e Soit par la mise à disposition de personnels à titre onéreux. La tarification de ces mises à disposition ne
saurait être supérieure au coût de revient du service rendu ;
e Pour les associations, la mise à disposition de locaux à titre gratuit par la collectivité peut être assimilée à
un soutien financier.
Il est conditionné à la signature d'une Ctg entre la Caf et la collectivité compétente. La convention territoriale
globale formalise l'engagement de la collectivité auprès de la Caf dans un projet de territoire au service des familles.
Code de l'action sociale et des familles, article L. 214-7
Page à Ce bonus vise à :
. Favoriser le maintien de l'offre par l'encouragement à la poursuite des cofinancements publics ; + Poursuivre le développement en prenant appui sur les projets de territoire qu'incarnent les Ctg, en tenant compte de la richesse du territoire et de l'intensité des besoins sociaux. En cas de développement de l'offre, le bonus territoire Ctg attribué pour les places nouvelles cofinancées par la collectivité locale est modulé sur la base du barème national en vigueur publié par la Cnaf.
1.3 - Les nouvelles modalités de financement prévues par la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027
Aux termes de la Convention d'objectifs et de gestion pour la période 2023-2027, la branche Famille met en
place de nouvelles subventions à destination des établissements d'accueil du jeune enfant visant à renforcer la
qualité du projet d'accueil et des pratiques :
e Le financement des journées pédagogiques c’est-à-dire de temps de réflexion entre professionnels, en
dehors de la présence des enfants pour ajuster l'organisation, les pratiques pédagogiques, rédiger ou réviser le projet d'accueil, mettre à jour les connaissances relatives au développement du jeune enfant ; e Le financement d'un « bonus attractivité » destiné aux partenaires qui procèdent à des revalorisations salariales conduites dans le cadre de la révision des conventions collectives nationales dans le secteur privé, ou du régime indemnitaire pour la fonction publique ;
+ Le financement d'un bonus « trajectoire de développement » visant à encourager le développement de
places nouvelles soutenues par les collectivités territoriales en contrepartie d'une amélioration du
financement des places existantes qu'elles financent déjà, dans le cadre conventionnel des Ctg ; e Le financement des heures de « préparation à l'accueil de chaque enfant » pour prendre en compte en complément de la subvention prestation de service les temps dédiés à la préparation de l'accueil de chaque enfant, à l'accueil et à l'accompagnement des parents par le gestionnaire :
Article 2 - Conditions déterminantes de validité de la convention
2-1 Eléments liés à la structure financée
La subvention Psu ne peut être attribuée qu'aux (Eaje) suivants visés par l'article R. 2324-17 du code de la santé
publique? :
e Les établissements d'accueil collectif, notamment les établissements dits « crèches collectives » et « haltes-garderies », et les services assurant l'accueil familial non permanent d'enfants au domicile d'assistants maternels dits « services d'accueil familial » ou crèches familiales dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ;
« Les établissements d'accueil collectif gérés par une association de parents qui participent à l'accueil, dits «
crêches parentales » ;
« Les établissements d'accueil collectif qui reçoivent exclusivement des enfants âgés de plus de deux ans non scolarisés ou scolarisés à temps partiel, dits « jardins d'enfants » ; + Les établissements d'accueil collectif dont la capacité est limitée à douze places, dits « micro-crèches » dont le public accueilli ne bénéficie pas du complément du libre choix du mode de garde (Cmg) « structure » de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje).
2 Bien que relevant de l'article L. 2324-1 du Csp, les jardins d'éveil ne sont pas éligibles à la Psu
Page 5 La subvention Psu s'adresse indifféremment aux Eaje destinés aux enfants du quartier ou aux enfants de
salariés d'employeurs publics ou privés. En application de l’article L214-7 du Code de l'action sociale et des
familles, les crèches doivent être accessibles à tous les enfants, y compris les enfants à la charge de
demandeurs d'emploi, de parents isolés ou issus de familles en situation de pauvreté ou dont les parents sont
dans des parcours d'insertion sociale et professionnelle.
Les « crèches de personnel »Ÿ contribueront aux efforts de mixité sociale en accueillant au moins 10% d'enfants
provenant des quartiers environnants sans financements d'employeurs. Leur projet doit donc prévoir les moyens
nécessaires à l'atteinte de cet objectif, notamment la mise en place de partenariats (collectivité territoriale, Pmi,
Caf, etc.).
En complément du versement de la Prestation de service unique, la Caf de Loire Atlantique peut dans la limite de
ses crédits disponibles, verser des aides sur fonds locaux selon les règles et modalités définies chaque année
dans son règlement intérieur des Aides Financières Collectives.
2-2 Eléments concourants au calcul de la subvention
La subvention Psu est une aide au fonctionnement versée aux Eaje. Elle correspond à un taux de prise en
charge du prix de revient horaire d’un Eaje4 , dans la limite du prix plafond fixé annuellement par la Cnaf,
déduction faite des participations familiales.
Le contrat liant les familles à la structure accueillante doit faire l'objet d'une facture mensuelle. La facturation aux
familles peut faire l’objet d'une mensualisation à laquelle des heures complémentaires (présence non prévue) peuvent s'ajouter aux heures prévues au contrat.
En cas d'accueil occasionnel ou d'accueil d'urgence, les heures facturées correspondent aux heures réalisées.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service
unique en fonction des critères et sont à cet effet publiés sur le Caf.fr.
Plusieurs éléments concourent à la détermination de la subvention Psu.
L'unité de référence est l'heure, tous les actes s'expriment donc en heures.
Les heures réalisées sont les heures de présence effective de l'enfant, calculées à partir d'une retranscription
précise des entrées et des sorties des enfants . Toutes les modifications apportées à ces données (de manière automatique : par l’application d’un arrondi calculé par le système par exemple ; ou par une opération « humaine » : par l’ajout d'un horaire de pointage manquant par exemple) doivent être tracées, enregistrées et historisées par le gestionnaire, par tout moyen.
Les heures facturées résultent du contrat négocié entre les familles et lé gestionnaire de la structure d'accueil sur
la base des besoins de la famille pour une durée pouvant aller jusqu'à un an.
Les heures ouvrant droit sont les heures facturées aux familles sous réserve de vérifier la condition d'âge et de ne pas dépasser la capacité théorique maximale d'accueil par an.
3 Etablissements où au moins deux tiers des places sont destinés aux enfants d'employeurs publics ou privés.
4 Tel que défini par le barème national en vigueur diffusé par la Cnaf.
$ L'absence de justificatifs permettant de déterminer le taux de facturation entraine l'incapacité pour la Caf de verser les tarifs bonifiés de Psu prévus au titre
de l'adéquation des contrats aux besoins des familles. En cas de contrôle, un indu doit donc être constaté (cf Article 7).
Page 6 Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions
volontaires autorisées (comptes 86) par le nombre d'actes réalisés. Aucune recette en atténuation n'est à déduire
de ces charges.
La mise en place du seuil d'exclusion de la subvention Psu vise à améliorer le fonctionnement des
établissements en garantissant la soutenabilité du prix de revient de ces derniers. Le seuil d'exclusion en vigueur
figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le prix de revient plafond est déterminé selon le niveau de service rendu. Ce niveau est mesuré en fonction de la
fourniture des couches et des repas et le taux de facturation de l'Eaje. Un prix plafond correspondant à chaque
niveau de service figure chaque année dans le barème des prestations de service diffusé par la Cnaf.
Le tarif horaire appliqué à la famille est défini par un taux d'effort appliqué à ses ressources.
Le barème national des participations familiales établi par la Cnaf est appliqué à toutes les familles qui confient
régulièrement ou occasionnellement leur enfant à un Eaje bénéficiant de la subvention Psu.
Afin de respecter le principe de neutralisation des participations familiales, l'intégralité des participations versées
par les familles doivent être portée dans un seul compte (numéro 70641).
Les frais d'adhésion, frais de dossier ou cotisation (s) annuelle(s)pour un montant supérieur à 50€, devront être
répartis de la manière suivante :
* la part de majoration inférieure à 50€ doit être portée au compte n°70642 ;
+ le restant intègrera le compte n° 70641.
La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence
dans la structure, y compris notamment les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et les repas. Il est
attendu des gestionnaires qu'ils fournissent les couches et les repas.
Les gestionnaires doivent utiliser le service Cdap, mis en place par la branche Famille afin d'accéder de manière
simple et sécurisée à la consultation des informations nécessaires pour établir la facturation des familles
(ressources, nombre d'enfants à charge).
Les ressources des familles sont encadrées par un montant plancher et un plafond, publiés en début d'année
civile par la Cnaf.
En cas d'absence de ressources, il convient de retenir le montant « plancher » publié. Il faut retenir également ce
plancher pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce même montant.
Le barème s'applique jusqu'à hauteur d’un plafond de ressources par mois.
Page 7 Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le taux de ressortissants du régime général pour la prestation de service unique (Psu) est fixé pour la présente
convention à : 98,90 %
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention.
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix
plafond, fixé chaque année par la Cnaf et publié sur le Caf.fr.
Le prix de revient horaire est plafonné annuellement :
» Si le prix de revient réel horaire
- Si le prix de revient réel horaire >prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service, retenir le prix de revient plafond déterminé selon le niveau de service.
L'addendum viendra préciser les modalités de calcul à l'appui des barèmes en vigueur.
Offre existante du bonus territoire :
Lors des opérations de renouvellement des conventions territoriales globales, le montant forfaitaire du bonus
territoire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire Ctg l'année N-1 / Nombre total de
places soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention Psu sur le territoire de compétence donnée.
Nombre de places soutenues financièrement par la collectivité au moment du conventionnement : 30
Montant forfaitaire de bonus territoire Ctg pour les places existantes soutenues par la collectivité :
3042,31 (€)
Offre nouvelle :
Les places nouvelles soutenues par la collectivité bénéficient d’un forfait déterminé selon un barème national
prenant en compte les caractéristiques du territoire sur la base du barème publié annuellement par la Cnaf.
Le bonus territoire Ctg est plafonné de telle sorte que la somme des participations familiales et des subventions
de fonctionnement sur fonds nationaux (Psu, bonus mixité sociale, bonus inclusion handicap, bonus territoire
Ctg ….) ne dépasse pas un pourcentage des charges de l'Eaje communiqué dans l'addendum.
Article 4- Modalités de versement de ia subvention.
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l'Article 6 de la présente
convention, produites au plus tard le 30/06 (saisie par ia Caf ; ne peut excéder le « 30 juin ») de l'année qui
suit l'année (N) examinée.
L'absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/11 (ne peut excéder le 30 novembre) de l’année qui suit
l'année (N) examinée, entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Concernant le versement d'acompte relatif à la subvention Psu, la Caf versera au moins deux acomptes :
Un 1er acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles
Page 8 Un ou plusieurs acomptes de 30% de manière que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas
70% du montant actualisé sinon prévisionnel
Le versement d'un acompte en cours d'année sur les bonus inclusion handicap et mixité sociale est limité à 30%
maximum du droit prévisionnel.
Pour le bonus « attractivité » et « territoire Ctg », le versement d'acomptes en cours d’année sur le bonus est
possible, limité à 70 % maximum du droit prévisionnel. Le calcul et le versement du bonus « attractivité » et «
territoire Ctg » s'effectuent au moment du calcul de la subvention Psu à partir des mêmes déclarations de
données.
Le solde du bonus « territoire Ctg » ne pourra être versé qu'une fois les données d'activités connues et reste
conditionné au maintien du cofinancement de la collectivité locale compétente signataire de la Ctg, vérifié
notamment à partir des données du compte de résultat. Le bonus territoire Ctg est un financement versé par la
Caf. Il n'est pas considéré comme un financement de la collectivité et ne doit pas figurer comme tel dans le
compte de résultat transmis par le gestionnaire. 11 doit figurer au compte 70626.
Une notification de paiement des montants des subventions sera adressée par la Caf au gestionnaire.
Une notification d'information à la collectivité compétente pourra être adressée par la Caf permettant la lisibilité et
la visibilité de l'intervention des Caf sur le territoire concerné.
Article 5 —- Modalités d'exécution de la convention
5,1 - Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
« D'agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public; De droit du travail;
De règlement des cotisations Urssaf, d'assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l'impose;
De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ;
De qualité en matière d'accueil du jeune enfant ;
De respect des droits du consommateur et de la concurrence.
De respect des règles du code de la sécurité sociale et de la branche Famille,
Dans le cadre du respect des règles légales et réglementaires, le gestionnaire s'engage à informer la Caf sous
48h des difficultés qu'il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
L'autorisation de fonctionnement est un élément indispensable au calcul du montant de la subvèntion. Tout
contrôle des services de Pmi concluant à un non-respect de la réglementation en matière d'accueil de jeunes
enfants et entrainant une réduction ou une suspension de l'autorisation de fonctionnement est susceptible
d'occasionner une baisse des financements conformément aux modalités de calcul de chaque subvention.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement,
ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 - Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l'équipement
Page 9 Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté
dans le respect de la réglementation petite enfance. Les activités doivent être ouvertes à tous les publics, en
respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à élaborer et mettre en œuvre un projet d'établissement et un règlement de
fonctionnement de l'établissement conforme aux règles posées par la circulaire Psu de référence accessible sur
le site Caf.fr et à le transmettre à la Caf pour validation.
Il'informe en outre la Caf de tout changement apporté dans :
e Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ou le projet d'établissement ;
+ L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes
d'intervention) ;
e Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année {augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 - Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s'engage sur les éléments suivants :
e Une ouverture et Un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale et culturelle ;
+ Une accessibilité financière pour toutes les familles par le respect du barème national des participations
familiales ;
e La production d'un projet d'établissement obligatoire. Ce projet prend en compte la place des parents et
décrit les modalités de mise en œuvre des principes de la Charte d'accueil du jeune enfant (texte en
vigueur) ;
e La mise en place d'activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou
confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
Dans ce cadre, le gestionnaire s'engage à respecter « la Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses
partenaires », adoptée par le Conseil d'Administration de la Caisse Nationale des Allocations familiales et
annexée à la présente convention. La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit
être affichée dans les locaux de la structure.
Le gestionnaire peut également s'appuyer sur le guide « laïcité et gestion du fait religieux dans les Eaje », mis en
ligne sur le site caf.fr.
5.4 - Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s'engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée via un
service mis à disposition sur un espace sécurisé du Caf.fr, après la signature d'une convention d'utilisation
spécifique. Cette transmission s'effectue après l'attribution de trois « rôles »:
e Fournisseur de données d'activité ;
+ Fournisseur de données financières ;
+ Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Page 16 Le gestionnaire s'engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions
formulées par la Caf en cas de variation de l'activité ou du financement de l'Eaje.
5.5 - Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s'engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les
règles d'admission, les principales caractéristiques de son projet d'accueil sur le site Internet de la Cnaf
monenfant.fr, propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
< Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet ; e Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation monenfant.fr avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour
sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à
effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit
site Internet.
La complétude du site monenfant.fr par le gestionnaire pourra faire l’objet d'une vérification par la Caf dans
l'exécution des dispositions de la présente convention.
5.6 - Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le
lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et
dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et
les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
5.7- Les obligations du gestionnaire au regard de l'enquête « Filoué »
Afin d'évaluer l'action de la branche Famille et d'adapter son offre de service aux besoins des publics, la Cnaf
souhaite mieux connaitre le profil des enfants qui fréquentent les Eaje et leurs familles. Dans cette perspective,
elle a besoin de disposer d'informations détaillées sur les publics usagers des Eaje.
L'enquête Filoué a pour finalité de suivre les caractéristiques des publics accueillis dans-les structures
caractéristiques démographiques des familles, prestations perçues par ces familles, lieu de résidence des
familles, articulation avec les autres modes d'accueil, etc.
Pour ce faire, elle produit un Fichier Localisé des Usagers des Eaje (Filoué). Il est transmis directement à la
Cnaf, après un dépôt par le gestionnaire sur un espace sécurisé réservé à l'échange. Le traitement de ces
données donne lieu, in fine, à un fichier statistique anonymisé par cette dernière.
Page 11 Article 6 - Les pièces justificatives indispensables à l'exécution de la
présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces
justificatives détaillées à ce présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de
fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant
la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et à les
mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention Psu, et des bonus associés s'effectue sur la production des pièces justificatives
selon les dispositions précisées ci-après.
6.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L'ensemble des pièces énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l'attribution de la personnalité
morale du gestionnaire.
Associations —- Mutuelles - Comité Social d'entreprise
Justificatifs à fournir pour la signature de la| Justificatifs à fournir pour la signature première convention du renouvellement de la convention
- Pour les associations : récépissé de Attestation de non-changement de
déclaration en Préfecture et sa publication au situation
Journal officiel des associations et fondations
d'entreprises (JOAFE).
- Pour les Cse : procès-verbal des dernières
élections constitutives.
- Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
- Numéro SIREN / SIRET de l'établissement
- Statuts datés et signés à jour
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN ou
Nature de l'élément
justifié
Existence légale et
fonctionnement
Attestation de vigilance Urssaf valide de
moins de 6 mois
Vocation
Destinataire du
la demande (si l'association existait en N-1)
paiement caisse d'épargne du bénéficiaire de l'aide
Capacité du - Liste datée des membres du conseil Liste datée des membres du conseil
P d'administration et du bureau de moins de 12 | d'administration et du bureau de moins de contractant . ,
mois 12 mois
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
Pérennité éléments de bilan) relatifs à l’année précédant | Dernier bilan comptable disponible où N-1
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la petite
enfance, dûment complété, daté et signé
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de
la petite enfance, dûment complété, daté
et signé
Page 12 Collectivités territoriales - Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de Justificatifs à fournir pour la signature de la | Justificatifs à fournir pour la signature l’élément justifié première convention du renouvellement de la convention
Existence légale| - Arrêté préfectoral portant création d'un EPCI et Attestation de non-changement de
détaillant le champ de compétence
de 6 mois pour le personnel vacataire
- Attestation de vigilance Urssaf valide de moins
situation
Attestation de vigilance Urssaf valide de
- Numéro SIREN / SIRET de l'établissement moins de 6 mois pour le personnel vacataire
- Statuts pour les établissements publics de
Vocation coopération intercommunale datés et signés
(détaillant les champs de compétence)
Destinataire du | Rois d'identité bancaire, postal, IBAN paiement
La délibération de la collectivité territoriale La délibération de la collectivité territoriale
Boni attestant de la mise en place des mesures de | attestant de la mise en place des mesures
Mr revalorisation, de revalorisation, attractivité
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
- Le document d'engagement (prévu par la
circulaire Cnaf) dument renseigné et signé
Entreprises — groupements d'entreprises
Nature de l'élément | Justificatifs à fournir pour la signature Justificatifs à fournir pour la signature du justifié de la première convention renouvellement de la convention
Vocation - Statuts datés et signés en cours de
validité.
- Relevé d'identité bancaire, postal, IBAN,
Bestipataire:du Ou caisse d'épargne du bénéficiaire de Attestation de non-changement de situation paiement l'aide
Numéro SIREN / SIRET de l'établissement
- Extrait Kbis du registre du commerce - Extrait Kbis du registre du commerce Existence légale et délivré par le greffier du Tribunal de délivré par le greffier du Tribunal de fonctionnement commerce, datant de moins de 3 mois commerce, datant de moins de 3 mois
Attestation de vigilance Urssaf valide de Attestation de vigilance Urssaf valide de moins de 6 mois moins de 6 mois
- Compte de résultat et bilan disponible (ou
Pérennité éléments de.bilan) relatifs à l'année Dernier bilan comptable disponible où N-1 précédant la demande (si l'entreprise
existait en N-1)
Document attestant de la mise en œuvre
des revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Bonus attractivité
Document attestant de la mise en œuvre des
revalorisations des professionnels de la
petite enfance, dûment complété, daté et
signé
Page 13 6.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à l'exécution de la présente convention
justifié
Nature de l'élément
première convention
Justificatifs à fournir pour la signature de la| Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement de la convention
Autorisation de
fonctionnement
En cas de gestionnaire privé :
Autorisation d'ouverture délivrée par le
Président du Conseil départemental, précisant
la capacité d'accueil de l'établissement (*)
En cas de gestionnaire public : Décision
d'ouverture délivrée par la collectivité publique
compétente, et avis du Président du Conseil
départemental précisant la capacité d'accueil
de l'établissement (*)
À partir du er janvier 2025, le gestionnaire
devra fournir son autorisation d'ouverture
délivrée conformément aux nouvelles
dispositions issues de la loi du 18 décembre
2023 pour le plein emploi.
Attestation de non-changement des
justificatifs d'autorisation d'ouverture
Ou
Renouvellement de l'autorisation
d'ouverture
Qualité du projet
Projet d'établissement ou de service mentionné
à l’article R 2324-29 Csp et comprenant le
projet d'accueil, le projet éducatif et projet
social.
Règlement de fonctionnement mentionné à
l’article R 2324-30 Csp
Projet d'établissement (= projet d'accueil,
projet éducatif et projet social)
Règlement de fonctionnement
Délégation de la
gestion du service
Contrat de concession ou notification
d'attribution de marché public.
Contrat de concession
Notification d'attribution du marché
Fiche de
référencement «
monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le gestionnaire est non
habilité pour la mise à jour sur le site
Monenfant-fr et/ou en cas de campagne
de réactualisation
{*) L'absence de réponse du président du conseil départemental dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le dossier est réputé complet, vaut
autorisation d'ouverture ou avis favorable (art. R. 2324-19 et R. 2324-21 Csp
6.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des subventions
objets de la présente convention
Nature de
l'élément
justifié
Pour chaque année (N) de la convention
justificatifs nécessaires au paiement d’un
acompte
Pour chaque année (N) de ta convention
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Eléments
financiers Budget prévisionnel N. Compte de résultat N.
Activité
Nombre d'actes prévisionnels N.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d'enfants inscrits en situation de
handicap
Nombre d'actes facturés et réalisés N.
avec identification du nombre d'heures
facturées
Nombre d'enfants inscrit en situation de
handicap ou en cours de détection durant
l’année concernée.
Nombre de journées pédagogiques
Nombre d'enfants accueillis
Page 14 6.4 - Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément
justifié
Une où plusieurs attestation(s) infra-annuelle(s) relative(s) aux :
- Nombre d'actes réalisés et facturés
Activité - Montant des participations familiales.
- Nombre de journées pédagogiques.
- Nombre d'enfants inscrits en situation de handicap
Attestation de vigilance valide de moins de 6 mois indiquant que le gestionnaire s'acquitte
Fonctionnement de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l'égard de l'Urssaf : pièce à fournir au prévisionnel et réel
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il doit déclarer un budget
spécifique au service d'accueil du jeune enfant mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque
activité et à valoriser les contributions (locaux, personnels...). La valorisation du bénévolat n'est pas à déclarer
dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec
indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges
locatives supportées.
il s'engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous
les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf.
Article 7 - Les obligations de la caisse d'Allocations familiales
La Caf adresse chaque année au gestionnaire l’actualisation des conditions des aides financières (barème,
plafonds publiés sur le site caf.fr). Elle adresse également le(s) formulaire(s) dématérialisé(s) permettant de
compléter les données nécessaires à l'étude du montant des subventions. La Caf adressera les addenda
précisant les modalités techniques.
Elle procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions.
La Caf suit l'évolution des coûts de revient horaire, les taux d'occupation (réels et financiers) et l'application du
barème national des participations familiales fixé par la Cnaf et accompagnera le gestionnaire en cas de
difficulté.
Article 8 — L'évaluation et le contrôle
8.1 - Le suivi des engagements et l'évaluation des actions
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan
qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Caf et le
gestionnaire.
Page 15 L'évaluation porte notamment sur :
+ La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;:
+ L'impact des actions ou des interventions, s'il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt
général ;
+ Les prolongements susceptibles d'être apportés à la convention, y compris la conclusion d'une nouvelle convention.
Les termes de la présente convention font l'objet d'un suivi réalisé en concertation.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Les modalités de suivi devront être déterminées entre les parties au contrat et précisées dans cet article :
Un temps de rencontre annuel sera à planifier pour échanger sur le bilan de l'année écoulée et les perspectives
de l’année à venir.
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur
place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses
effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles
peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents
nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences,
ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et
tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence petite enfance (à
titre d'exemple : en cas d'achats de berceaux, le contrat de réservation, en cas d'attribution monétaire, la
délibération du conseil municipal ou communautaire, et pour le bonus « inclusion handicap » le formulaire de
validation de l'entrée de l'enfant dans le parcours bilan/intervention précoce » etc).
La Caf ou la Cnaf peuvent être amenées à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l'exactitude des
données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de
siège.
Le système d'information du gestionnaire pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s'assurer de la
fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la
récupération de tout où partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la
Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Page 16 Article 9 — La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2025 au 31/12/2029 .
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun
accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en
cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 10 — La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité
de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l'une ou l'autre des parties, moyennant un délai de
prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en
demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
+ Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
+ Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à
l'article « la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation pour motif d'intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d'intérêt général sans faute
du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à ta demande du gestionnaire
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de
ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et
demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s'opposer à cette résiliation pour motif d'intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l'exécution de la présente convention et saisir le juge
du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l'existence d'un motif d'intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements.
La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors
qu'il a bénéficié d’une subvention d'investissement.
Page 17 Article 11 — Les recours
- Recours amiable
Les financements versés par la Caf sont des subventions. La Directrice/le Directeur de la Caisse d'Allocations
familiales est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de
la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la
Caf.
ns
Les parties à la présente convention s'engagent à se conformer à l'ensemble des dispositions constitutives de
celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Nantes, le 24/01/2025,
Fage 18 Cnarte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
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PRÉAMBULE
En branche Forniis ot sas portonnires, considétnt que dignorsnes
de Fautrs, Los injustices socluius ot oconemiques ot fé non-rospoct
dé la dignité de to parsenne sont le terreau dot terstons ot repdis
Héentitalres, s'engagent pas ls présente charte à respecter bes principes
de ke jeteité taie qu'lés résultent de Thistoire of des dois de la République.
du tondematr dus guerres do rofigion, à fa suite des Lumières
ct de is Révoision trancnise, avec ler lois scolmiros do la fin du AIX» siècle, avec ta tot du 9 décemare IJ0E do» Séparation des Églises
4 de l'Etat, je laïcité garantit fout d'abord is Nburté do conscionca,
dont les pratiques 54 laies sort on
Ex concarde antre les citoyens. Elo participe tu prikeipe d'universaime
qui fonde sussl la Sécurité soctinfe st æ acquis, avec 15 preambule de 1946, elousr constitutionmelie. L'article À de La Coratitution gu 4 octobre ILE dispose datieurs que « La France sst une Rôpubique indivisible, que, Aémocrotique et sectate. Elle assure d'égalité devant ls loi de tous
LA LA ÎTÉ EST UNE RÉFÉRCMCE COMMUNE
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Ég à Rur v srèéest gérant
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LA LAÏOITE EST GARANTE DE Lé DIDERTE
CE CONSCIENCE
Lis télé 2 nor menc sisersé PONS SELNE
États por du fu
LA LAÏTITÉ COMTRIBUE 4 LA HIGNITE
CE LA PERSONNE ET £ L'ÉSALITE D'ACCES
AUX DROITS
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' ’ garanté Ke Atens
LA LAICITÉ GÉMANTET LS LIBRE ARBITRE
ET PROTEGE QU PRO ELTTISME
LA ORANCHE FAMILLE RESRECTE LOIRE FetRe DM
CE RARE DES SERVICES PLBLIC
PES PARTENAIRES BE LA BRANCHE FAMELE
LA PETEURE DEL. À PA ÎTÉ
î Æ à Î LE LUS LESIANS CES FENTE
les ctyans sans distinction d'origlme, de roce ou do religion. Elte respecte
toutes los croÿanous à
L'idés de pole quile qu'abe poursuit no sr réatisg qu'a fa concitioon
de son donner los rossources, Hunts, juridiques ot financières, tamû pour
les temies, qu'entre bos générations, ou ans los inctttutions. À cet égard, ls branche Famdllo at soc partenaires 'ongagont 3 se dotor Des means
récésinires à uno mise or couvre Dan comprise 26 attontionrric te Re LafeRe. Cela s0 fora ares ot pour les femlios et ls personnes vivant sur ko 50
do a Républpe quoitos que sotant our ortqpns, fois rationalité, our croyance.
Gopais solxanta-dix ans, &s Sécurité Sociuis incumo aussi cas vaiours
d'univerraité, de solbisrtté et d'égalité La branche Famille ot sas partenaires Hormont par Le présente charte à résffinmer fe principe de laTcité
on déermaurant attomits aus pratiques de térrsin, 6n vuc de proeneuvair
une Ricité bion copies at bien stontioonés. Elsboréo avec eux,
coté charte L'adresse aux partonsiros, mais tout autant sx allocataires qu'aux satartez de ln branche Famiite
Lee tiges poussent deu précis ans
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pesribies ni aËs sert ff
che je rie S ACTE gr +
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN STTENTIONHEZ
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FCITÉ EN FARTAGÉE
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