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Déliberation - DELIB+ADHESION+MEDECINE+PREVENTIVE+LEGALISEE
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Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2024
2
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2024
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
Pudiéle
SL
ID
: 081-218100410-20240905-03_2024_001-DE
DÉPARTEMENT
DU
TARN
COMMUNE
DE
BROZE
Extrait
du
registre
des
délibérations
Date
de
la
convocation
Du
Conseil
Municipal
Séance
du
05
septembre
2024
21/08/2024
N°03
_2024
001
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et
le
cinq
septembre
à
20
H
30,
le
Conseil
Municipal
de
cette
Commune
régulièrement
convoqué
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
Loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrick
LAGASSE,
Maire.
Présents
:
AUDIBERT
Jacques.
CALMET
David.
Adjoints.
Cayre
André.
POUX
Christian.
TOSQUES
Jean-Claude.
TRENTAZ
Serge.
VEIGA
DELMAS
Sonia.
Absents
: Bayle
Annette.
BERCIER
Sarah.
ROUQUIÉ
Claude
Procuration : Secrétaire
de
Séance
: Jacques
AUDIBERT
Nombre
de
membres
Afférent
au
Conseil
En
exercice
Qui
ont
pris
part
à
la
délibération
11
11
7
Objet
:Adhésion
au
service
de
Médecine
de
Prévention
et
de
santé
au
travail
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Tarn
Le
Maire
indique
que
la
surveillance
médicale
des
agents
n'était
assuré
jusqu'à
présent
par
aucun
centre
pluri-médical
interprofessionnel,
Précise
la
possibilité
pour
le
Centre
de
Gestion
de
gérer
un
service
de
Médecine
de
Prévention,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.452-47
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique,
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale:
Donne
lecture
de
la
convention
proposée
par
le
Centre
de
Gestion
du
Tarn
qui
comprend
à
la
fois
:
La
surveillance
médicale,
L'action
en
milieu
de
travail,
La
prévention
des
risques
professionnels,
Et
le
maintien
à
l'emploi
ou
le
reclassement.
Précise
que
cette
convention
prévoit
en
particulier
:
-__
Des
tarifs
fixés
à
100
€
par
agent
de
droit
public
(stagiaire,
titulaire,
contractuel)
et
105
€
par
agent
de
droit
privé
-
Le
renouvellement
tacite
de
la
convention
à
son
terme
(article
11-1)
-
La
possibilité
pour
le
Centre
de
Gestion
de
décider
de
l’évolution
du
coût
d'adhésion
au
service
avant
le
30
juin
de
chaque
année.
Un
courrier
est
alors
adressé
à
chaque
autorité
territoriale
pour
l'informer
de
l'évolution
de
ce
tarif
et
des
éventuelles
modifications
des
conditions
générales
de
la le
Envoyé
en
préfecture
le
16/09/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/09/2024
convention.
La
collectivité
dispose
alors
d'un
droit
à
résiliation
an{
bise
SLT
qui
suit
(articles
9-2-4
et
11-2).
ID : 081-218100410-20240905-03_2024_001-DE
Souligne
l'opportunité
pour
la
Collectivité
de
pouvoir
bénéficier
d'un
service
pluridisciplinaire
et
au
meilleur
coût
en
adhérant
au
servi
ce
de
Médecine
de
Prévention
et
de
santé
au
travail
géré
directement
par
le
Centre
de
Gestion.
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
notamment
l’article
L.452-47,
Vu
le
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu’à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
85-643
du
26
juin
1985
modifié
relatif
aux
centres
de
gestion
et
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
circulaire
n°
NOR
INTB1209800C
du
12
octobre
2012
portant
application
des
dispositions
du
décret
n°
85-603
du
10
juin
1985
modifié
relatif
à
l'hygiène
et
à
la
sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et
préventive
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
la
délibération
n°
22/2023
du
13
juin
2023
du
Conseil
d'administration
du
Centre
de
Gestion
fixant
les
tarifs
d'adhésion
au
service
de
médecine
préventive,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d'adhésion
au
service
de
Médecine
de
Prévention
et
de
santé
au
travail
du
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Tarn,
pour
une
durée
de
3
ans
à
compter
du
1°
septembre
2024,
telle
qu'elle
figure
en
annexe
de
la
présente
délibération,
cette
convention
étant
renouvelable
par
tacite
reconduction
pour
une
même
durée
à
son
terme, Dit
que
les
dépenses
correspondantes
seront
inscrites
au
budget
2025
et
aux
budgets
suivants.
A
l'unanimité
Ainsi
fait
et
délibéré,
les
jour,
mois
et
an-que-dessus.
Le
Maire,
Patrick
LAGASSE
Le
secrétaire
de
séance,
Jacques
Audibert
Maire,
certifie
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
a
été
reçu
en
préfecture
le...
notifié
ou
publié
.
, étant
précisé
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification.