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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAASP19JANVIER2
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAAVRIL2006T2A
Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 29 novembre 2024
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - Recueil du 29 novembre 2024)
Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit,
= d
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 29 novembre 2024 SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL
– ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/SCPPAT/2024333-0001 du 28 novembre 2024 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises à la SAS SEBALE.
– ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°PREF/SCPPAT/2024333-0002 du 28 novembre 2024 portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d’entreprises à la SAS M- DOMICILIATION.
BUREAU DE LA REGLEMENTATION GENERALE ET DES ELECTIONS
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PREF/DCM/BRGE 2024-333-0001 du 28 novembre 2024 portant agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé J DRIVE CONDUITE et situé 95 rue Nationale à Elne.
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
SERVICE EAU ET RISQUES
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2024334-0001 du 29 novembre 2024 portant modification des statuts de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) « de Caixas » à Caixas.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2024334-0002 du 29 novembre 2024 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Constituée d’office « de la rivière de la Têt – division de Sainte-Marie » à Sainte-Marie-la-Mer.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM/SER/2024334-0003 du 29 novembre 2024 prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Constituée d’office « de la rivière de la Têt – division de Bompas » à Bompas. AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
DELEGATION DEPARTEMENTALE DES PYRENEES-ORIENTALES
2024-0332-001 DECISION TARIFAIRE N°17099 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD FRANCIS CATALA - 660790304
2024-0332-002 DECISION TARIFAIRE N°17100 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LA CASTELLANE – 660785460
2024-0332-003 DECISION TARIFAIRE N°17102 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LES AVENS - PIERRE CANTIER - 660784687
2024-0332-004 DECISION TARIFAIRE N°17103 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD GUY MALE - 660781485
2024-0332-005 DECISION TARIFAIRE N°17104 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD COSTE BAILLS - 660781378
2024-0332-006 DECISION TARIFAIRE N°17105 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LA CASA ASSOLELLADA - 660781204
2024-0332-007 DECISION TARIFAIRE N°17106 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LE MAS D'AGLY - 660781196
2024-0332-008 DECISION TARIFAIRE N°17107 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD NOSTRA CASA - 660781188
2024-0332-009 DECISION TARIFAIRE N°17108 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD EL CANT DELS OCELLS - 660781170
2024-0332-010 DECISION TARIFAIRE N°17109 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD FORCA REAL - 660781162
2024-0332-011 DECISION TARIFAIRE N°17110 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE ST JACQUES - 660781154
2024-0332-012 DECISION TARIFAIRE N°17111 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD BAPTISTE PAMS - 660781121
2024-0332-013 DECISION TARIFAIRE N°17113 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD RESIDENCE LA LLEVANTINA - 660007287
2024-0332-014 DECISION TARIFAIRE N°17114 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD LE RUBAN D'ARGENT - 660005679
2024-0332-015 DECISION TARIFAIRE N°17115 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE EHPAD FRANCIS PANICOT - 660004938
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-323-001 du 18 novembre 2024 portant déclaration de mainlevée de l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2023-136-002, du 16 mai 2024, de traitement de l’insalubrité du logement sis 4, rue de la petite place aux herbes à ILLE-SUR-TÊT (66130), parcelle cadastrée BK 139.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-323-002 du 18 novembre 2024 portant déclaration de mainlevée de L’arrêté préfectoral DTARS66-SPE-mission Habitat-2018304-0002 du 31 octobre 2018, portant déclaration d'insalubrité de l’immeuble d’habitation sis 10 rue de l’hôpital 66000 PERPIGNAN (parcelle AK 126).
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-323-003 du 18 novembre 2024 portant déclaration de :
- Mainlevée de l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2024- 156-001 du 04 juin 2024, relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité des
personnes, lié à la situation d’insalubrité du logement situé au 3ième étage de l’immeuble sis 2 bis, rue Hyacinthe Rigaud à Perpignan (66000), parcelle cadastrée AE 195.
- Mainlevée partielle de l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat
n°2024-221-002 du 08 août 2024, de traitement de l’insalubrité des logements du 1er
et du 3ième étage, ainsi que des parties communes l’immeuble sis 2b, rue Hyacinthe Rigaud à PERPIGNAN (66000) ; parcelle cadastrée Section AE 195.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-324-001 du 19 novembre 2024 portant déclaration de :
- Mainlevée de l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2022-105- 001 du 15 avril 2022, de traitement de l’insalubrité des parties communes et des
appartements du 1er et 2ième étage, de l’immeuble sis 5, rue Joseph Bertrand à Perpignan (66000), parcelle cadastrée Section AD 195.
- Abrogation de l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2022- 293-001 du 20 octobre 2022, portant sur la mise en œuvre d’une astreinte administrative, suite au non-respect des mesures prescrites par l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n° 2022-105-001, du 15/04/2022, de traitement de
l’insalubrité des parties communes et des appartements du 1er et 2ième étage, de l’immeuble sis 5, rue Joseph Bertrand à Perpignan (66000), parcelle cadastrée Section AD 195.
- ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDARS66-SPE-mission habitat n° 2024-324-002 du 19 novembre 2024 portant déclaration de mainlevée de l’arrêté préfectoral DDARS66-SPE-mission habitat n°2023-152-0004 du 1er juin 2023, de traitement de l’insalubrité de l’immeuble sis 8 rue de las Devèse à EGAT (66120), parcelle cadastrée AC214.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
SERVICES A LA PERSONNE
Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne : - Dossier CLARTE&SERENITE, 18 rue du moulin à l’huile – 66550 CORNEILLA LA RIVIERE - SAP N° 935 054 510.
- Dossier REY JESSICA, 66 rue du 08 mai 1945 – 66680 CANOHES - SAP N° 932 402 670.
Récépissé modificatif de déclaration d’un organisme de services à la personne :
- Dossier HAPPY KIDS SERVICES, 2 rue Antoine Bourdelle – 66700 ARGELES SUR MER - SAP N° 834 287 922. EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la coordination
des
politiques
publiques
et de
l'appui
territoriat
Affaire
suivie
par
: Samy
RABHI
Tét:
04
68
51
67
60
Mèl
: samy.rabhi@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° PREE /SCPPAT
20243
53-020
4
portant
agrément
pour
l'exercice
de
l'activité
de
domiciliation
d'entreprises
à
la
SAS
SEBALE
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
VU
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L123-10
à
L123-11-8
et
R123-166-1
à
R123-
171; VU
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L561-2,
1561-37
à
1561-43
et
R561-39
à
R561-50
;
VU
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30 janvier
2009
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles
9
et
20;
VU
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l'article
L561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatif
à
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R561-43
à
R561-50
du
code
monétaire
et
financier) ;
VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R123-166-1
à
R123-166-5
du
code
de
commerce);
VU
le
dossier
de
demande
d'agrément
prévu
à
l'article
R
123-66-2
du
code
de
commerce,
présenté
le
24
juillet
2024
par
M
Sebastien
BOULANGEZ,
agissant
pour
le
compte
de
la
SAS
SEBALE,
sise
22
Avenue
du
Maréchal
Leclerc,
19
Espace
Méditerranée
—-
66000
PERPIGNAN,
en
qualité
de
Président
;
VU
l'attestation
sur
l'honneur
réalisée
par
M.
Sebastien
BOULANGEZ,
actionnaire
unique
au
sein
de
la
SAS
SEBALE,
du
5 juillet
2024
;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
12 VU
les
justificatifs
produits
pour
l'exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l'honorabilité
des
dirigeants
ainsi
que
des
actionnaires
ou
associés
détenant
au
moins
25%
des
voix,
des
parts
ou
des
droits
de
vote;
VU
la déclaration
de
la SAS
SEBALE
du
S juillet
2024
;
VU
les
pièces
complémentaires
reçues
le
24 juillet
2024
;
VU
les
justificatifs
produits
pour
l'exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l'honorabilité
des
dirigeants
ainsi
que
des
actionnaires
ou
associés
détenant
au
moins
25%
des
voix,
des
parts
ou
des
droits
de
vote ;
Considérant
que
la
SAS
SEBALE
dispose
d'un
établissement
principal
sis
22
Avenue
du
Maréchal
Leclerc,
19
Espace
Méditerranée
-
66000
PERPIGNAN
;
°
Considérant
que
la
SAS
SEBALE
dispose
en
ses
locaux
sis
22
Avenue
du
Maréchal
Leclerc,
19
Espace
Méditerranée
-
66000
PERPIGNAN,
d'une
pièce
propre
destinée
à
assurer
la
confidentialité
nécessaire
et
la
met
à
disposition
des
personnes
domiciliées,
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l'administration
ou
de
la
surveillance
de
l'entreprise
qui
s'y
domicilie
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et
règlements,
conformément
notamment
à
l'article
R123-168
du
code
de
commerce;
Sur
proposition
de
M.
le secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article
1 : La
SAS
SEBALE
est
agréée
pour
l'exercice
de
l'activité
de
domiciliation.
Article
2:
La
SAS
SEBALE
est
autorisée
à
exercer
l'activité
de
domiciliation
pour
son
établissement
principal
sis
22
Avenue
du
Maréchal
Leclerc,
19
Espace
Méditerranée
-
66000
PERPIGNAN.
Article
3:
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
4 : Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l'article
R.123-166-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R123-166-4
du
même
code.
Article
5 : Dès
lors
que
les conditions
prévues
aux
3°
et:4°
de
l'article
R 123-166-2
du
code
de
commerce
ne
sont
plus
respectées,
l'agrément
est
suspendu
ou
retiré.
Article
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à Perpignan,
le
7?
&
NOV.
aus
Pour
le préfe
et
par
délégation,
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr
2/2 EE PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Service
de
la
coordination
des
politiques
publiques
et
de
l'appui
territorial
Affaire
suivie
par
: Samy
RABHI
Tét:
04
68
5167
60
Mèl
: samy.rabhi@pyrenees-orientales.gouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
PREF/SEPTATI
2084333
5002
portant
agrément
pour
l'exercice
de
l’activité
de
domiciliation
d'entreprises
à
la
SAS
M-DOMICILIATION
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
directive
2005/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005
relative
à
la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
‘
VU
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L123-10
à
L123-11-8
et
R123-166-1
à
R123-
171; VU
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L561-2,
L561-37
à
L561-43
et
R561-39
à
R561-50;
VU
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30 janvier
2009
relative
à la
prévention
de
l'utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
notamment
les
articles
9
et
20;
VU
le
décret
n°
2009-1535
du
10
décembre
2009
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
bianchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l'article
L561-2
du
code
monétaire
et
financier
et
relatifà
la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R561-43
à
R561-50
du
code
monétaire
et
financier);
VU
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R123-166-1
à
R123-166-5
du
code
de
commerce) ;
VU
le dossier
de
demande
d'agrément
prévu
à
l'article
R 123-66-2
du
code
de
commerce,
présenté
le
4
mars
2024
par
Monsieur
Philippe
MORISSON,
agissant
pour
le
compte
de
la
SAS
M-DOMICILIATION
(en
cours
de
formation),
sise
1158
chemin
de
la
Fauceille
-
66100
PERPIGNAN,
en
qualité
de
gérant
;
VU
l'attestation
sur
l'honneur
réalisée
par
Monsieur
Philippe
MORISSON,
Président
de
la
SAS
2M
Invest,
société
actionnaire
détenant
au
moins
25
%
des
voix,
parts
ou
droits
de
vote
au
sein
de
la
SAS
M-DOMICILIATION
(en
cours
de
formation)
le
7 février
2024;
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél,
04
68
5166
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le
site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr
1/2 VU
f'attestation
sur
l'honneur
réalisée
par
Madame
Jennifer
MORISSON,
Présidente
de
la
SAS
PM
Invest,
société
actionnaire
détenant
au
moins
25
%
des
voix,
parts
ou
droits
de
vote
au
sein
de
la
SAS
M-DOMICILIATION
(en
cours
de
formation)
le
27
octobre
2024 ;
VU
la
déclaration
de
là
SAS
M-DOMICILIATION
{en
cours
de
formation)
du
17
février
2024 ; VU
les
pièces
complémentaires
reçues
le
28
octobre
2024
;
VU
les
justificatifs
produits
pour
l'exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l’honorabilité
des
dirigeants
ainsi
que
des
actionnaires
ou
associés
détenant
au
moins
25%
des
voix,
des
parts
ou
des
droits
de
vote
;
Considérant
que
la
SAS
M-DOMICILIATION
(en
cours
de
formation)
dispose
d'un
établissement
principal
sis 1158
chemin
de
la
Fauceille
- 66100
PERPIGNAN
;
‘
Considérant
que
la
SAS
M-DOMICILIATION
(en
cours
de
formation)
dispose
en
ses
locaux
sis
1158
chemin
de
la
Fauceille
- 66100
PERPIGNAN,
d'une
pièce
propre
destinée
à
assurer
la
confidentialité
nécessaire
et
la
met
à
disposition
des
personnes
domiciliées,
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l'administration
ou
de
ia
surveillance
de
l'entreprise
qui
s'y
domicilie
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et
règlements,
conformément
notamment
à
l'article
R123-168
du
code
de
commerce ;
Sur
proposition
de
M.
le secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
ARRETE:
Article
1:
La
SAS
M-DOMICILIATION
est
agréée
pour
l'exercice
de
l'activité
de
domiciliation. Article
2:
La
SAS
M-DOMICILIATION
est
autorisée
à
exercer
l'activité
de
domiciliation
pour
son
établissement
principal
sis 1158
chemin
de
la
Fauceille
- 66100
PERPIGNAN.
Article
3:
Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
4 : Tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l'article
R123-166-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
dans
les
conditions
prévues
à l’article
R123-166-4
du
même
code.
Article
5
: Dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et
4°
de
l'article
R
123-166-2
du
code
de
commerce
ne
sont
plus
respectées,
l'agrément
est
suspendu
ou
retiré.
Article
6:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Pyrénées-Orientales
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
f
Faità
Perpignan,
le
Ÿ
à
HÜV
£i
Pour
le
préfet
Bt par
délégation,
Le
secrétäire
général,
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
- 66000
- PERPIGNAN
Tél.
04
68
51
66
66
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur le site
: http://{www.pyrenees-orientales
gouv.fr
2/2 E 3
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
portant modification des statuts de l’Association Syndicale Autorisée (ASA) « de Caixas » à Caixas.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INTB700081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 24 octobre 2024 de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU Le procès verbal de l’assemblée des propriétaires, de l’ASA « de Caixas » à Caixas convoquée par le président, réunie en session extraordinaire en date du 7 octobre 2024, prise en application de l’article 39 de l’ordonnance susvisée et repris dans l’article 21 des statuts de l’association, pour se prononcer sur la modification des statuts ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
334-0001 du 29 novembre 2024 Considérant que cette demande est conforme aux dispositions de l’article 39 de l’ordonnance susvisée et que l’assemblée s’est prononcée dans les formes prévues par ce même article 39 pour une modification des statuts ne concernant pas une modification du périmètre de l’association ni de son objet tel que mentionné au paragraphe I de l’article 37 de l’ordonnance et ne nécessite donc pas le vote en assemblée constitutive ;
Considérant que les règles de convocation de l’assemblée des propriétaires pour se prononcer sur cette modification statutaire sont conformes à l’article 21 des statuts de l’association ;
Considérant que les règles de majorité nécessaires à l’adoption de cette modification statutaire ont été respectées ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité compétente dans le département d’établir l’arrêté correspondant ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ;
ARRÊTE
Article 1er : Modification des statuts de l’association
Les articles 7, 10 et 15 des statuts dans leur nouvelle rédaction sont libellés comme suit (les
modifications apparaissent en caractères gras) :
Article 7 : Réunion de l'assemblée des propriétaires et délibérations L’assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire tous les ans dans le courant du 1er semestre.
La liste des membres de l’association, mise à jour dans les conditions de l’article 6, est déposée pendant 15 jours au siège de l’association avant chaque réunion ou consultation écrite. L’annonce de ce dépôt est affichée à la mairie.
Les convocations à l'assemblée sont adressées, par lettre simple, par courrier électronique ou remises en main propre, par le président, à chaque membre de l'association, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance ainsi que la possibilité de réunir une seconde assemblée si le quorum n'est pas atteint.
En cas d’urgence, ce délai de convocation peut être ramené à 5 jours par le président.
L’Assemblée des Propriétaires est valablement constituée quand le quorum est atteint c’est-à-dire lorsque le nombre de voix présentes ou représentées est au moins égal à la moitié plus une des voix de l’Association. Lorsque cette condition n’est pas remplie, une seconde assemblée est organisée dans l’heure qui suit. L’Assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre des voix représentées.
L'assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants :
• pour modifier les statuts de l'association dans les cas prévus à l’article 39 de l'ordonnance du ler juillet 2004 ;
• à la demande du syndicat, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences (voir article 9, ci-dessous) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire.
• à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu’il s’agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du syndicat. Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès- verbal indique également la date et le lieu de la réunion. II lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés.
En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d'au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative selon l'article 8 des présents statuts.
Article 10 : Composition du syndicat
Le nombre de membres du syndicat élus par l'assemblée des propriétaires est de 4 titulaires et d’un nombre égal de suppléants.
Les fonctions des membres du syndicat durent 4 ans.
Le renouvellement des membres du syndicat titulaires et suppléants s’opère comme suit : en totalité tous les 4 ans.
Les membres du syndicat, titulaires et suppléants sont rééligibles, ils continuent d'exercer leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs. À partir d’une liste de candidats arrêtée en début de l'assemblée, les modalités d’élection des membres du syndicat sont les suivantes : la majorité absolue des voix des membres présents et représentés est nécessaire pour être élu au premier tour :
Si à l’issue de ce premier tour, le nombre d'élus est supérieur au nombre de membres à élire, on choisira ceux ayant obtenu le plus grand nombre de voix.
Si à l’issue de ce premier tour, le nombre d'élus est insuffisant, ou en cas d’égalité, un second tour sera organisé à la majorité relative pour les postes restant à pourvoir.
Pourra être déclaré démissionnaire par le président, tout membre du syndicat, qui sans motif reconnu légitime, aura manqué à 3 réunions consécutives.
Un membre titulaire du syndicat qui est démissionnaire, qui cesse de satisfaire aux conditions d’éligibilité ou qui est empêché définitivement d’exercer ses fonctions est remplacé par un suppléant jusqu’à ce qu’un nouveau titulaire soit élu. Lorsque le président convoque le syndicat après avoir constaté la nécessité de remplacer un titulaire, il convoque le suppléant amené à occuper ce poste. Sauf délibération du syndicat provoquant une assemblée extraordinaire des propriétaires pour élire un nouveau titulaire, l'élection des membres manquants du syndicat aura lieu lors de l'assemblée ordinaire suivante. Les membres du syndicat en remplacement à cette occasion, le sont pour la durée restant à courir du mandat qu'ils remplacent.
D’autres personnes peuvent être invitées à participer aux réunions du syndicat avec voix consultative en fonction de leur compétence particulière. Ces personnes seront agréées nominativement par le syndicat sur proposition du président. De même tout organisme qui apporte à une opération une subvention d’équipement au moins égale à 15 %, participe avec voix consultative aux réunions du syndicat pendant toute la durée de l’opération.
Article 15 : Attributions du président
Les principales compétences du président sont décrites dans les articles 23 de 1'ordonnance du 1er juillet 2004 et 28 du décret du 3 mai 2006, notamment : • le président prépare et exécute les délibérations de l'assemblée des propriétaires et du syndicat ; Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DA EY
• il certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire des actes pris par les organes de l'association syndicale ;
• il en convoque et préside les réunions ;
• il est le chef des services de l'association et son représentant légal. Il en est l'ordonnateur.
• le président gère les marchés de travaux, de fournitures et de services qui lui sont délégués par le syndicat. Il est la personne responsable des marchés ; • il tient à jour l'état nominatif des propriétaires des immeubles inclus dans le périmètre de l'association ainsi que le plan parcellaire ;
• il veille à la conservation des plans, registres et autres documents relatifs à l'administration de l'association qui sont déposés au siège social ; • il constate les droits de l'association syndicale autorisée et liquide les recettes ; • il prépare et rend exécutoire les rôles ;
• il tient la comptabilité de l'engagement des dépenses ;
• il recrute, gère et affecte le personnel. Il fixe les conditions de sa rémunération. Le cas échéant, il élabore le règlement intérieur du personnel ;
• il élabore, un rapport annuel sur l'activité de l'association et sa situation financière analysant notamment le compte administratif ;
• par délégation de l'assemblée des propriétaires, il modifie les délibérations prises par elle lorsque le Préfet en fait la demande. Il rend compte de ces modifications lors de la plus proche réunion ou consultation écrite de l'assemblée des propriétaires ;
• il peut déléguer certaines de ses attributions à un directeur nommé par lui et placé sous son autorité ;
• il est suppléé par le vice-président en cas d’absence ou d’empêchement.
Article 2 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• affiché dans la commune de Caixas,
• ainsi qu’au siège de l’association, dans les quinze jours qui suivent sa publication, • notifié à Monsieur le Président de l’ASA « de Caixas».
Article 3 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales, • d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Le président de l’ASA « de Caixas », le maire de la commune de Caixas, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales et la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de l’eau et des risques
Unité Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Constituée d’office « de la rivière de la Têt – Division de Sainte-Marie » à Sainte-Marie-la-mer.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23/10/2024 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 24 octobre 2024 de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l’ASCO, puis l’absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes délibérants ;
VU l’état des ouvrages publics de l’ASCO, suite à l’absence d’entretien de la part de l’ASCO ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
334-0002 du 29 novembre 2024 VU la demande de dissolution d’office de l’association par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par son courrier en date du 10 juin 2021 aux motifs que son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d’intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l’association et qu’elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement selon les dispositions de l’article 40 de l’ordonnance précitée ;
VU l’état des comptes de l’association transmis par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales ;
Considérant en application de l’article 40 de l’ordonnance précitée, que l’association étant sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l’objet d’une dissolution d’office par acte motivé de l’autorité administrative ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté, transmise par la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Orientales fait apparaître un solde de trésorerie de 112 236,89 € ;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce transfert sera ajouté en annexe ;
Considérant, au regard des études déjà menées (contrat de rivière, restauration morphologique de la Têt), l’absence d’ouvrage connus en lien direct avec l'objet social et les compétences GEMAPI du SMTBV;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l’objet d’un usage dans ce but, ils reviennent aux propriétaires des fonds ;
Considérant que l’association n’a plus d’organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être notifié le présent arrêté ainsi qu’à ses membres ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer ; ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d’office de l’Association Syndicale Constituée d’office « de la rivière de la Têt – Division de Sainte-Marie » à Sainte-Marie-la-mer .
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l’association est dévolu au Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant (SMTBV).
Selon les informations du tableau de transposition en annexe du présent arrêté, la balance présente un solde de 112 236,89 € qui sera transféré au SMTBV.
Le SMTBV devra intégrer les résultats au 001 (investissement) pour un montant de 42 722,65 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 69 514,24 € soit au moment d'une décision modificative rattachée au budget 2024 soit au moment de l’élaboration du budget 2025.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages pouvant subsister dans le domaine public de l'association reviennent aux propriétaires des fonds privés les supportant.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• affiché dans les communes de Bompas, Perpignan, Sainte-Marie-la-mer, Canet-en-
roussillon, Claira, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• affiché au siège de l’association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Saint-Estève et à Monsieur le
directeur départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, • Les organes de l’association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des propriétaires concernés en mairie de Bompas, Perpignan, Sainte- Marie-la-mer, Canet-en-roussillon, Claira, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr » Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Article 6 : les Maires des communes de Bompas, Perpignan, Sainte-Marie-la-mer, Canet- en-roussillon, Claira, Torreilles et Villelongue-de-la-Salanque, le comptable du SGC de Saint-Estève, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC SAINT-ESTEVE 066028
47600 ASA TET SAINTE MARIE -
Exercice
2024
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 29/07/2024
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
1021
Dotation
340 856,43
340 856,43
340 856,43
Sous-total compte 102 :
340 856,43
340 856,43
340 856,43
1068
Excédent de fonctionnement capitalisés
640 763,28
640 763,28
640 763,28
Sous-total compte 106 :
640 763,28
640 763,28
640 763,28
981 619,71
981 619,71
981 619,71
Sous-total compte 10 :
110
Report à nouveau solde créditeur
69 514,24
69 514,24
69 514,24
Sous-total compte 110 :
69 514,24
69 514,24
69 514,24
69 514,24
69 514,24
69 514,24
Sous-total compte 11 :
132
Subv d'invest rattachées actifs non amor
28 245,75
28 245,75
28 245,75
29/07/2024 11:07:33
Page 1/
Edition du
3 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC SAINT-ESTEVE 066028
47600 ASA TET SAINTE MARIE -
Exercice
2024
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 29/07/2024
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
Sous-total compte 132 :
28 245,75
28 245,75
28 245,75
138
Autres subv invest non transf
4 573,47
4 573,47
4 573,47
Sous-total compte 138 :
4 573,47
4 573,47
4 573,47
32 819,22
32 819,22
32 819,22
Sous-total compte 13 :
Total classe 1 :
1 083 953,17
1 083 953,17
1 083 953,17
21538
Autres réseaux
970 536,36
970 536,36
970 536,36
Sous-total compte 215 :
970 536,36
970 536,36
970 536,36
970 536,36
970 536,36
970 536,36
Sous-total compte 21 :
26
Participations créances rattach particip
1 179,92
1 179,92
1 179,92
29/07/2024 11:07:33
Page 2/
Edition du
3 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC SAINT-ESTEVE 066028
47600 ASA TET SAINTE MARIE -
Exercice
2024
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 29/07/2024
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
Sous-total compte 26 :
1 179,92
1 179,92
1 179,92
1 179,92
1 179,92
1 179,92
Sous-total compte 26 :
Total classe 2 :
971 716,28
971 716,28
971 716,28
515
Compte au trésor
112 236,89
112 236,89
112 236,89
Sous-total compte 515 :
112 236,89
112 236,89
112 236,89
112 236,89
112 236,89
112 236,89
Sous-total compte 51 :
Total classe 5 :
112 236,89
112 236,89
112 236,89
1 083 953,17
1 083 953,17
1 083 953,17
1 083 953,17
1 083 953,17
1 083 953,17
Total Général
29/07/2024 11:07:33
Page 3/
Edition du
3 47600_CO17_ETAT_ACTIF_066028_20240729_688005569833
Page 1
_066028
SGC SAINT-ESTEVE
_47600
ASA TET SAINTE MARIE -
ÉTAT DE L'ACTIF EXERCICE
2024
EDITION DU
29/07/2024 COMPTE
FICHE
DÉSIGNATION DU BIEN
VALEUR BRUTE
VALEUR NETTE
21538 1A
Oui
Complétée
RESEAUX DIVERS
01/01/2000
0
970536,36
0
0
0
970536,36
Sous-total
21538 _
_
autres réseaux
970536,36
0
0
0
970536,36
26
2 Oui
Complétée
01/01/2000
0
1179,92
0
0
0
1179,92
Sous-total
26 _
_
1179,92
0
0
0
1179,92
Total général
_
_
971716,28
0
0
0
971716,28
NIVEAU DE TOTALISATIO N
N°INVENTAIRE
ÉTAT DE LA FICHE
CATÉGORIE INVENTAIRE
DATE
ACQUISITION
DATE DE MISE EN SERVICE
DURÉE
AMORTISSE
MENT
AMORTISSE
MENTS
ANTÉRIEURS
AMORTISSE MENTS 2024
PROVISIONS
ET
DÉPRÉCIATI
ONS
CUMULÉES
NON AMORTISSABLE
PARTS SOCIALES CREDIT AGRICOLE
NON AMORTISSABLE
participations créances rattach particip file:///T:/ASA/ASA DISSOLUTION 2024/DOSSIERS EN COURS 47500 + 47600/DISSO 47600-44600/PJ Balance_transpo_fusion_47600 ASA (ASCO) TET SAINTE MARIE-44600 SM TET BASSIN VERSANT au 2029 07 29.ods
Edition du 29/07/2024 - Page 1 sur 1
ETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES
Nomen
Code Budget
Budget Cible
Nomen
Code Budget
Budget(s) Source(s)
47600
Compte
Libellés comptes
Débits
Crédits
Débits
Crédits
Débits
Crédits
Débits
Crédits
1021
Dotation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
110
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
132
Subv d'invest rattachées actifs non amor
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
138
Autres subv invest non transf
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21538
Autres réseaux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participations créances rattach particip
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
515
Compte au trésor
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Totaux
0,00
0,00
Calcul des résultats M14 (à contrôler avec le CDG )
Classe 1
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Dont Provisions (15x)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Dont ICNE (1688x)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Dont 119/110
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Dont 12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Classe 1 Nette
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Classe 2
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Classe 3
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Classe 4 Budgétaires (454/456/458/481)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat d'investissement (001)
0,00
Résultat de fonctionnement (002)
0,00
Dissolution Juridique : Dissolution Comptable : Arrêté préfectoral du :
47600 - ASA TET SAINTE MARIE -
Balance de Sortie 2023
Total à intégrer
dans le Budget Cible
44600-SM TET BASSIN VERSANT
AVANT intégration
44600-SM TET BASSIN VERSANT
APRES intégration
340 856,43
340 856,43
340 856,43
640 763,28
640 763,28
640 763,28
Report à nouveau solde créditeur
69 514,24
69 514,24
69 514,24
28 245,75
28 245,75
28 245,75
4 573,47
4 573,47
4 573,47
970 536,36
970 536,36
970 536,36
1 179,92
1 179,92
1 179,92
112 236,89
112 236,89
112 236,89
1 083 953,17
1 083 953,17
1 083 953,17
1 083 953,17
1 083 953,17
1 083 953,17
1 083 953,17
1 083 953,17
1 083 953,17
69 514,24
69 514,24
69 514,24
1 014 438,93
1 014 438,93
1 014 438,93
971 716,28
971 716,28
971 716,28
42 722,65
42 722,65
42 722,65
69 514,24
69 514,24
69 514,24 E
PRÉFET DES PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2024
prononçant la dissolution d’office de l’Association Syndicale Constituée d’office « de la rivière de la Têt – Division de Bompas » à Bompas.
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance susvisée ;
VU la circulaire INT B 07 00081 C du 11 juillet 2007 de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L 214-1 et suivants ;
VU le décret du 13 juillet 2023 nommant Monsieur Thierry BONNIER Préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU l’arrêté préfectoral n° PREF/SCPPAT/2024297-0001 en date du 23 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Émilie NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 24 octobre 2024 de la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation à Monsieur Vincent DARMUZEY, à effet de signer dans le cadre de ses attributions les actes relatifs à l’exercice de l’autorité administrative des associations syndicales de propriétaires, à l’exception des actes liés à la création d’associations dévolus exclusivement au préfet ;
VU les difficultés graves et persistantes entravant le fonctionnement de l’ASCO, puis l’absence de fonctionnement depuis plus de trois ans ainsi que la disparition de ses organes délibérants ;
VU l’état des ouvrages publics de l’ASCO, suite à l’absence d’entretien de la part de l’ASCO ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d’ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site : www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr
334-0003 du 29 novembre 2024 VU la demande de dissolution d’office de l’association par la direction départementale des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, notamment par son courrier en date du 10 juin 2021 aux motifs que son maintien fait obstacle à la réalisation de projets d’intérêt public dans un périmètre plus vaste que celui de l’association et qu’elle connaît des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement selon les dispositions de l’article 40 de l’ordonnance précitée ;
VU l’état des comptes de l’association transmis par la direction départementale des finances publique des Pyrénées-Orientales ;
Considérant en application de l’article 40 de l’ordonnance précitée, que l’association étant sans activité réelle en rapport avec son objet et connaissant des difficultés graves et persistantes entravant son fonctionnement, elle peut faire l’objet d’une dissolution d’office par acte motivé de l’autorité administrative ;
Considérant que la balance réglementaire ajoutée en annexe du présent arrêté, transmise par la direction départementale des finances publiques des Pyrénées- Orientales fait apparaître un solde de trésorerie de 335 282,14 € ;
Considérant que tout document auxiliarisé justifiant ce transfert sera ajouté en annexe ;
Considérant, au regard des études déjà menées (contrat de rivière, restauration morphologique de la Têt), l’absence d’ouvrage connu en lien direct avec l’objet social et les compétences GEMAPI du SMTBV;
Considérant que si les ouvrages pouvant subsister ne font pas l’objet d’un usage dans ce but, ils reviennent aux propriétaires des fonds ;
Considérant que l’association n’a plus d’organe délibérant et que de ce fait il ne peut lui être notifié le présent arrêté ainsi qu’à ses membres ;
Considérant que selon les dispositions de l’ordonnance et du décret sus-visés il appartient à l’autorité administrative compétente dans le département d’établir cet arrêté ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer ; ARRÊTE :
Article 1er : Dissolution
Est prononcée la dissolution d’office de l’Association Syndicale Constituée d’office « de la rivière de la Têt – Division de Bompas » à Bompas.
Article 2 : Modalités financières
Le solde de trésorerie de l’association est dévolu au Syndicat Mixte de la Têt Bassin Versant (SMTBV).
Selon les informations du tableau de transposition en annexe du présent arrêté, la balance présente un solde de 335 282,14 € qui sera transféré au SMTBV.
Le SMTBV devra intégrer les résultats au 001 (investissement) pour un montant de 240 000 € et au 002 (fonctionnement) pour un montant de 95 128,41 € soit au moment d'une décision modificative rattachée au budget 2024 soit au moment de l’élaboration du budget 2025.
Article 3 : Ouvrages
Les ouvrages pouvant subsister dans le domaine public de l'association reviennent aux propriétaires des fonds privés les supportant.
Article 4 : Publication et notification
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales, puis :
• affiché dans les communes de Bompas, Perpignan, Pia, dans les quinze jours qui
suivent sa publication,
• affiché au siège de l’association, dans les quinze jours qui suivent sa publication,
• notifié à Monsieur/Madame le comptable du SGC de Saint-Estève et à Monsieur le
directeur départemental des finances publiques (DDFiP) des Pyrénées-Orientales, • Les organes de l’association ayant disparu, un exemplaire au moins sera tenu à la disposition des propriétaires concernés en mairie de Bompas, Perpignan, Pia.
Article 5 : le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l’objet :
• d’un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,
• d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le
Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr » Le Chef du Service de l'Eau
et des
Vincent DARMUZEY
Article 6 : les Maires des communes de Bompas, Perpignan, Pia, le comptable du SGC de Saint-Estève, le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées- Orientales, le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales. ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC SAINT-ESTEVE 066028
47500 ASA TET BOMPAS -
Exercice
2024
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 29/07/2024
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
1021
Dotation
166 495,38
166 495,38
166 495,38
Sous-total compte 102 :
166 495,38
166 495,38
166 495,38
1068
Excédent de fonctionnement capitalisés
772 959,72
772 959,72
772 959,72
Sous-total compte 106 :
772 959,72
772 959,72
772 959,72
939 455,10
939 455,10
939 455,10
Sous-total compte 10 :
110
Report à nouveau solde créditeur
95 128,41
95 128,41
95 128,41
Sous-total compte 110 :
95 128,41
95 128,41
95 128,41
95 128,41
95 128,41
95 128,41
Sous-total compte 11 :
132
Subv d'invest rattachées actifs non amor
30 844,96
30 844,96
30 844,96
29/07/2024 11:07:33
Page 1/
Edition du
4 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC SAINT-ESTEVE 066028
47500 ASA TET BOMPAS -
Exercice
2024
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 29/07/2024
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
Sous-total compte 132 :
30 844,96
30 844,96
30 844,96
138
Autres subv invest non transf
6 097,96
6 097,96
6 097,96
Sous-total compte 138 :
6 097,96
6 097,96
6 097,96
36 942,92
36 942,92
36 942,92
Sous-total compte 13 :
Total classe 1 :
1 071 526,43
1 071 526,43
1 071 526,43
2051
Concessions et droit similaires
1 654,68
1 654,68
1 654,68
Sous-total compte 205 :
1 654,68
1 654,68
1 654,68
1 654,68
1 654,68
1 654,68
Sous-total compte 20 :
21538
Autres réseaux
726 430,94
726 430,94
726 430,94
29/07/2024 11:07:33
Page 2/
Edition du
4 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC SAINT-ESTEVE 066028
47500 ASA TET BOMPAS -
Exercice
2024
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 29/07/2024
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
Sous-total compte 215 :
726 430,94
726 430,94
726 430,94
2183
Mat bureau mat informatique
8 312,40
8 312,40
8 312,40
Sous-total compte 218 :
8 312,40
8 312,40
8 312,40
734 743,34
734 743,34
734 743,34
Sous-total compte 21 :
Total classe 2 :
736 398,02
736 398,02
736 398,02
47138
Raet : autres
153,73
153,73
153,73
Sous-total compte 471 :
153,73
153,73
153,73
153,73
153,73
153,73
Sous-total compte 47 :
Total classe 4 :
153,73
153,73
153,73
29/07/2024 11:07:33
Page 3/
Edition du
4 ER Le Trésor Public au Service
du
Secteur
Local
FR En.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SGC SAINT-ESTEVE 066028
47500 ASA TET BOMPAS -
Exercice
2024
Balance Réglementaire des comptes du grand Livre
arrêtée à la date du 29/07/2024
Numéro de
compte
Libellé du compte
Balance d'entrée Débit
Crédit
Opérations non
budgétaires
Opérations budgétaires
Crédit
Débit
Crédit
Débit
Débit
Total
Soldes
Crédit
Débit
Crédit
515
Compte au trésor
335 282,14
335 282,14
335 282,14
Sous-total compte 515 :
335 282,14
335 282,14
335 282,14
335 282,14
335 282,14
335 282,14
Sous-total compte 51 :
Total classe 5 :
335 282,14
335 282,14
335 282,14
1 071 680,16
1 071 680,16
1 071 680,16
1 071 680,16
1 071 680,16
1 071 680,16
Total Général
29/07/2024 11:07:33
Page 4/
Edition du
4 file:///T:/ASA/ASA DISSOLUTION 2024/DOSSIERS EN COURS 47500 + 47600/DISSO 47500-44600/PJ Balance_transpo_fusion_47500 ASA (ASCO) TET BOMPAS-44600 SM TET BASSIN VERSANT.ods
Edition du 29/07/2024 - Page 1 sur 1
ETAT DE TRANSPOSITION DES COMPTES
Nomen
Code Budget
Budget Cible
Nomen
Code Budget
Budget(s) Source(s)
47500
Compte
Libellés comptes
Débits
Crédits
Débits
Crédits
Débits
Crédits
Débits
Crédits
1021
Dotation
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisés
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
110
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
132
Subv d'invest rattachées actifs non amor
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
138
Autres subv invest non transf
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2051
Concessions et droit similaires
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
21538
Autres réseaux
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
2183
Mat bureau mat informatique
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
47138
Raet : autres
0,00
153,73
0,00
153,73
0,00
0,00
0,00
153,73
515
Compte au trésor
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Totaux
0,00
0,00
Calcul des résultats M14 (à contrôler avec le CDG )
Classe 1
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Dont Provisions (15x)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Dont ICNE (1688x)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Dont 119/110
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Dont 12
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Classe 1 Nette
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Classe 2
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Classe 3
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Classe 4 Budgétaires (454/456/458/481)
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
Résultat d'investissement (001)
0,00
Résultat de fonctionnement (002)
0,00
Dissolution Juridique : Dissolution Comptable : Arrêté préfectoral du :
47500 - ASA TET BOMPAS -
Balance de Sortie 2023
Total à intégrer
dans le Budget Cible
44600-SM TET BASSIN VERSANT
AVANT intégration
44600-SM TET BASSIN VERSANT
APRES intégration
166 495,38
166 495,38
166 495,38
772 959,72
772 959,72
772 959,72
Report à nouveau solde créditeur
95 128,41
95 128,41
95 128,41
30 844,96
30 844,96
30 844,96
6 097,96
6 097,96
6 097,96
1 654,68
1 654,68
1 654,68
726 430,94
726 430,94
726 430,94
8 312,40
8 312,40
8 312,40
335 282,14
335 282,14
335 282,14
1 071 680,16
1 071 680,16
1 071 680,16
1 071 680,16
1 071 680,16
1 071 680,16
1 071 526,43
1 071 526,43
1 071 526,43
95 128,41
95 128,41
95 128,41
976 398,02
976 398,02
976 398,02
736 398,02
736 398,02
736 398,02
240 000,00
240 000,00
240 000,00
95 128,41
95 128,41
95 128,41 PJ 47500_CO17_ETAT_ACTIF_066028_20240729_688006106933 au 2024 07 29
Page 1
_066028
SGC SAINT-ESTEVE
_47500
ASA TET BOMPAS -
ÉTAT DE L'ACTIF EXERCICE
2024
EDITION DU
29/07/2024 COMPTE
FICHE
2051
3 Oui
Complétée
LOGICIEL
31/12/2000
0
1654,68
0
0
0
1654,68
Sous-total
2051 _
_
1654,68
0
0
0
1654,68
21538 1A
Oui
Complétée
RESEAUX DIVERS
01/01/2000
0
726430,94
0
0
0
726430,94
Sous-total
21538 _
_
autres réseaux
726430,94
0
0
0
726430,94
2183
2 Oui
Complétée
P C COMPLET
01/01/2000
0
8312,4
0
0
0
8312,4
Sous-total
2183 _
_
8312,4
0
0
0
8312,4
Total général
_
_
736398,02
0
0
0
736398,02
NIVEAU DE TOTALISATION
N°INVENTAIRE
ÉTAT DE LA FICHE
DÉSIGNATION DU BIEN
CATÉGORIE INVENTAIRE
DATE
ACQUISITION
DATE DE MISE EN SERVICE
DURÉE
AMORTISSEM
ENT
VALEUR BRUTE
AMORTISSEM
ENTS
ANTÉRIEURS
AMORTISSEM ENTS 2024
PROVISIONS
ET
DÉPRÉCIATIO
NS
C U
M
U L
É E
S
VALEUR NETTE
NON AMORTISSABLE
concessions et droit similaires
NON AMORTISSABLE NON AMORTISSABLE
mat bureau mat informatique J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17099 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD FRANCIS CATALA - 660790304
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD FRANCIS CATALA (660790304) sise 12 AV CONVENTIONNEL FABRE 66320 Vinça et gérée par l’entité dénommée MR FRANCIS CATALA (660001405) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1997 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD FRANCIS CATALA - 660790304
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 405 227,23 € au titre de 2024, dont 500 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 200 435,60 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
‘anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 284 257,62 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 48 007,01 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 905 227,23 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 784 257,62 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 48 007,01 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 768,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MR FRANCIS CATALA (660001405) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental J
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FRANÇAISE ere sant Lit dcciare
Égadité
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17107 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD NOSTRA CASA - 660781188
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD NOSTRA CASA (660781188) sise RTE DU NOELL 66260 Saint-Laurent-de-Cerdans et gérée par l’entité dénommée ETAB SOCIAL COMMUNAL NOSTRA CASA (660000571) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1998 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD NOSTRA CASA - 660781188
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 460 160,72 € au titre de 2024, dont 453 560,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 205 013,39 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : J1
anck NIVAUD
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 387 198,12 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 006 600,72 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 933 638,12 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 167 216,73 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL NOSTRA CASA (660000571) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental J
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Égadité
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17106 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE MAS D'AGLY - 660781196
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE MAS D'AGLY (660781196) sise 24 AV DE LATTRE DE TASSIGNY 66250 Saint-Laurent- de-la-Salanque et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE LE MAS D'AGLY (660000589) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1994 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE MAS D'AGLY - 660781196
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 136 749,27 € au titre de 2024, dont 113 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 178 062,44 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
anck NIVAUD
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 113 242,24 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 507,03 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 023 749,27 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 000 242,24 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 23 507,03 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 168 645,77 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE LE MAS D'AGLY (660000589) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental J
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1
DECISION TARIFAIRE N°17105 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA CASA ASSOLELLADA - 660781204
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA CASA ASSOLELLADA (660781204) sise 1 CHEMIN DE SAN PLUGET 66403 Céret et gérée par l’entité dénommée MR CASA ASSOLELLADA (660000597) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1986 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA CASA ASSOLELLADA -660781204
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 735 747,46 € au titre de 2024, dont 375 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 227 978,96 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
‘anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 502 121,78 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 36 627,02 0,00
Accueil de jour 125 784,05 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 360 747,46 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 127 121,78 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 36 627,02 0,00
Accueil de jour 125 784,05 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 196 728,96 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MR CASA ASSOLELLADA (660000597) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
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1
DECISION TARIFAIRE N°17104 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD COSTE BAILLS - 660781378
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD COSTE BAILLS (660781378) sise 2 BD DES EVADES DE FRANCE 66202 Elne et gérée par l’entité dénommée MR COSTE BAILLS (660000639) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1995 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD COSTE BAILLS - 660781378
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 681 440,84 € au titre de 2024, dont 501 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 306 786,74 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
anck NIVAUD
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 533 007,80 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 75 470,43 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 180 440,84 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 032 007,80 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 75 470,43 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 265 036,74 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MR COSTE BAILLS (660000639) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17103 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD GUY MALE - 660781485
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD GUY MALE (660781485) sise 1 R DE LA BASSE 66500 Prades et gérée par l’entité dénommée CH PRADES (660780271) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 2001 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD GUY MALE -660781485
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 315 419,24 € au titre de 2024, dont 53 015,61 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 276 284,94 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : J1
(= NIVAUD
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 181 843,16 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,61 0
Hébergement Temporaire 60 613,47 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 262 403,63 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 128 827,55 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,61 0
Hébergement Temporaire 60 613,47 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 271 866,97 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CH PRADES (660780271) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17102 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LES AVENS - PIERRE CANTIER - 660784687
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LES AVENS - PIERRE CANTIER (660784687) sise 8 BD NATIONAL 66600 Peyrestortes et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE LES AVENS (660001025) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1984 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LES AVENS - PIERRE CANTIER -660784687
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 857 850,63 € au titre de 2024, dont 200 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 154 820,89 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : —_
anck NIVAUD
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 710 193,47 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 76 442,55 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 657 850,63 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 510 193,47 0,00
UHR 0,00 0
PASA 71 214,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 76 442,55 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 138 154,22 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE LES AVENS (660001025) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17100 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LA CASTELLANE - 660785460
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LA CASTELLANE (660785460) sise PL JEAN JAURES 66660 Port-Vendres et gérée par l’entité dénommée ETAB PUBLIC AUTONOME LA CASTELLANE (660005000) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1992 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LA CASTELLANE - 660785460
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 510 493,99 € au titre de 2024, dont 440 264,35 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 209 207,83 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : (
“anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 510 493,99 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 070 229,64 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 070 229,64 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 172 519,14 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB PUBLIC AUTONOME LA CASTELLANE (660005000) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17115 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD FRANCIS PANICOT - 660004938
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 08/08/2003 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD FRANCIS PANICOT (660004938) sise RUE DU 19 MARS 1962 66350 Toulouges et gérée par l’entité dénommée EHPAD FRANCIS PANICOT (660004920) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1996 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD FRANCIS PANICOT - 660004938
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 815 502,14 € au titre de 2024, dont 357 200,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 151 291,85 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
anck NIVAUD
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 744 761,51 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,63 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 458 302,14 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 387 561,51 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 740,63 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 121 525,18 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD FRANCIS PANICOT (660004920) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17108 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD EL CANT DELS OCELLS - 660781170
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD EL CANT DELS OCELLS (660781170) sise RTE DE LA PRESLE 66230 Prats-de-Mollo-la- Preste et gérée par l’entité dénommée EHPAD EL CANT DEL OCELLS (660000563) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1990 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD EL CANT DELS OCELLS -660781170
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 1 750 265,10 € au titre de 2024, dont 368 416,99 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 145 855,43 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 677 302,50 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 381 848,11 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 308 885,51 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 962,60 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 115 154,01 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire EHPAD EL CANT DEL OCELLS (660000563) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17109 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD FORCA REAL - 660781162
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD FORCA REAL (660781162) sise 2 ALLEE EDMOND MICHELET 66170 Millas et gérée par l’entité dénommée MRP (660000555) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1991 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD FORCA REAL - 660781162
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 123 670,07 € au titre de 2024, dont 219 387,31 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 176 972,51 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
anck NIVAUD
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 035 018,52 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 209,00 0,00
Accueil de jour 76 442,55 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 904 282,76 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 815 631,21 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 12 209,00 0,00
Accueil de jour 76 442,55 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 158 690,23 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MRP (660000555) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17110 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE ST JACQUES - 660781154
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE ST JACQUES (660781154) sise 9 CHEMIN DU COLOMER 66130 Ille-sur- Têt et gérée par l’entité dénommée RESIDENCE ST JACQUES (660000548) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1988 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE ST JACQUES -660781154
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 3 131 455,25 € au titre de 2024, dont 13 604,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 260 954,60 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : /1
anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 057 272,49 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 74 182,76 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 3 117 851,25 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 3 043 668,49 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 74 182,76 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 259 820,94 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire RESIDENCE ST JACQUES (660000548) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17111 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD BAPTISTE PAMS - 660781121
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 03/01/2017 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD BAPTISTE PAMS (660781121) sise BD DE LAS INDIS 66150 Arles-sur-Tech et gérée par l’entité dénommée ETAB SOCIAL COMMUNAL BAPTISTE PAMS (660000522) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1993 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD BAPTISTE PAMS - 660781121
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 996 448,85 € au titre de 2024, dont 350 644,42 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 249 704,07 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : (
anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 924 237,24 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 211,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 645 804,43 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 573 592,82 0,00
UHR 0,00 0
PASA 72 211,61 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 220 483,70 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB SOCIAL COMMUNAL BAPTISTE PAMS (660000522) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcciare
Égadité
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17113 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD RESIDENCE LA LLEVANTINA - 660007287
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 28/11/2011 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RESIDENCE LA LLEVANTINA (660007287) sise 100 AV NELSON MANDELA 66200 Alénya et gérée par l’entité dénommée ETAB PUBLIC AUTONOME RES LA LLEVANTINA (660007279) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1999 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE LA LLEVANTINA -660007287
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 141 743,06 € au titre de 2024, dont 100 000,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 178 478,59 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
anck NIVAUD
2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 951 567,45 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 200,10 0
Hébergement Temporaire 23 327,41 0,00
Accueil de jour 96 648,10 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 041 743,06 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 851 567,45 0,00
UHR 0,00 0
PASA 70 200,10 0
Hébergement Temporaire 23 327,41 0,00
Accueil de jour 96 648,10 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 170 145,26 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire ETAB PUBLIC AUTONOME RES LA LLEVANTINA (660007279) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental J
REPUBLIQUE
FRANÇAISE ere sant Lit dcctar €
Égsiré
Frarersité
1
DECISION TARIFAIRE N°17114 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS POUR 2024 DE
EHPAD LE RUBAN D'ARGENT - 660005679
Le Directeur Général de l’ARS Occitanie
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la Sécurité Sociale pour 2024 publiée au Journal Officiel du 27/12/2023 ;
VU l’arrêté ministériel du 16/05/2024 publié au Journal Officiel du 17/05/2024 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2024 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;
VU la décision du 25/10/2024 publiée au Journal Officiel du 09/11/2024 relative aux dotations régionales limitatives 2024 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2024 ;
VU l’arrêté du 21/05/2024 fixant pour 2024 les valeurs du point mentionnées à l’article R.314- 162 du code de l’action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 23/05/2024 ;
VU le décret du 20 avril 2022 portant nomination de Monsieur JAFFRE Didier en qualité de Directeur Général de l’agence régionale de santé Occitanie ;
VU la décision de délégation de signature du Directeur Général de l’ARS vers le Directeur Départemental de PYRENEES-ORIENTALES en date du 16/10/2024 ;
VU l’autorisation ou le renouvellement d’autorisation en date du 09/03/2006 de la structure Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD LE RUBAN D'ARGENT (660005679) sise CHEMIN DE LA POUDRIERE 66380 Pia et gérée par l’entité dénommée MR LE RUBAN D'ARGENT (660005661) ;
Considérant la décision tarifaire initiale n° 1987 en date du 05 juin 2024 portant fixation du forfait global soins pour 2024 de la structure dénommée EHPAD LE RUBAN D'ARGENT -660005679
DECIDE
Article 1er A compter du 01/12/2024, le forfait global de soins est fixé à 2 480 586,81 € au titre de 2024, dont -77 712,67 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 206 715,57 €.
Pour 2024, les tarifs sont décomposés comme suit : {
anck NIVAUD 2
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 380 938,49 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 418,01 0,00
Accueil de jour 75 230,31 0,00
Article 2 A compter du 1er janvier 2025, en application de l’article L.314-7 du CASF, le forfait global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 558 299,48 €.
Pour les ESMS concernés par l’expérimentation mentionnée à l’article 79 de la loi°2023-1250 du 26 décembre 2023 du financement de la sécurité sociale pour 2024, les tarifs de reconduction n’incluent pas la participation du résident, qui est fixée par arrêté des ministres chargés des personnes âgées et de la sécurité sociale, au titre de l’année 2025.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 458 651,16 0,00
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 24 418,01 0,00
Accueil de jour 75 230,31 0,00
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 213 191,62 €.
Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 17 Cours de Verdun, 33074 BORDEAUX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Article 5 Le Directeur Général de l’ARS Occitanie est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire MR LE RUBAN D'ARGENT (660005661) et à l’établissement concerné.
Fait à Perpignan, le 27 novembre 2024
Le Directeur Départemental
#signature# E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n° 2024-323-001
Portant
déclaration
de
mainlevée
de
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2023-
136-002,
du
16
mai
2024,
de
traitement
de
l'insalubrité
du
logement
sis
4,
rue
de
la
petite
place
aux
herbes
à
ILLE-SUR-TÊT
(66130),
parcelle
cadastrée
BK
139
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
19;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 5111
à
L 51118,
L.521-
1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-10
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
et
L. 1331-23;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
mai
1980
modifié;
VU
le
décret
n°
2023-695
du
29
juillet
2023
portant
règles
sanitaires
d'hygiène
et
de
salubrité
des
locaux
d'habitation
et
assimilés
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDARSG66-SPE-mission
habitat
n°2023-136-002,
du
16
mai
2024,
de
traitement
de
l'insalubrité
du
logement
sis
4,
rue
de
la
petite
place
aux
herbes
à
ILLE-SUR-TÊT
(66130),
parcelle
cadastrée
BK
139;
VU
le
rapport
établi
le
15
novembre
2024
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
- délégation
départementale
des
Pyrénées
Orientales,
constatant
l'achèvement
des
travaux
de
sortie
d'insalubrité
sur
le
logement
;
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés
ont
permis
de
résorber
les
causes
d'insalubrité
mentionnées
dans
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2023-136-002,
du
16
mai
2024,
et
que
le
logement
ne
présente
plus
de
risque
pour
la santé
des
occupants
ou
des
voisins
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Article
1
: L'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2023-136-002,
du
16
mai
2024,
de
traitement
de
l’insalubrité
du
logement
sis
4,
rue
de
la
petite
place
aux
herbes
à
ILLE-SUR-
TÊT
(66130),
parcelle
cadastrée
BK
139,
est
abrogé.
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
Tél.
04
68
51
66
66
BP
951
- PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire.
Il sera
également
affiché
en
mairie
de
ILLE-SUR-TÉT.
Article
3
: Les
loyers
ou
indemnités
d'occupation
seront
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
la
date
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
4 : Le
présent
arrêté
sera
publié
au
service
de
la
publication
foncière
à
la diligence
et
aux
frais
des
propriétaires.
Article
5
: Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Département.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la santé
(Direction
Générale
de
la
Santé
- EA
2 - 14
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
wwuw.telerecours.fr. Article
6
: Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Sous-préfet
de
Prades,
au
maire
d'llle-sur-Têt,
au
Procureur
de
la
République,
au
Commandant
du
groupement
de
la
gendarmerie
des
Pyrénées
Orientales,
à
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
à
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
ainsi
qu'à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
par
les
soins
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
Article
7 :
Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Prades,
Monsieur
le
Maire
d'llle-sur-Têt,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le 18
novembre
2024
Le
Préfet Pour-le-Préfet
>
.
CE
ar
délégati
mms
La
secrétai
£
e adjointe,
Nathalie
VITRAT E = PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARSG66-SPE-mission
habitat
n° 2024-323-002,
Portant
déclaration
de
mainlevée
de
L'arrêté
préfectoral
DTARS66-SPE-missionHabitat-
2018304-0002
du
31
octobre
2018,
portant
déclaration
d'insalubrité
de
l'immeuble
d'habita-
tion
sis 10
rue
de
l'hôpital
66000
PERPIGNAN
(parcelle
AK
126). Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
19:
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
les articles
L1331-26
à L1331-30
dans
leur version
en vigueur
jusqu'au
31
décembre
2020
et qui
continuent
à s'appliquer
aux
arrêtés
d'insalubrité
notifiés
avant
le 1er janvier
2021
conformément
à l'ordonnance
susvisée
;
VU
le décret
n°
2020-1711
du
24
décembre
2020
relatif
à
l'harmonisation
et
à
la simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
7;
VU
le règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
mai
1980
modifié
VU
L'arrêté
préfectoral
DTARS66-SPE-missionHabitat-2018304-0002
du
31
octobre
2018,
por-
tant
déclaration
d'insalubrité
de
l'immeuble
d'habitation
sis
10,
rue
de
l'hôpital
66000
PERPI-
GNAN
;
VU
le
rapport
établi
le 14
novembre
2024
par
la
Directrice
du
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé
de
la ville
de
Perpignan,
constatant
l'achèvement
des
travaux
de
sortie
d'insalubrité
sur
l'immeuble
sis 10,
rue
de
l'Hôpital
à
Perpignan ;
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
ont
permis
de
résorber
les
causes
d'insalubrité
mentionnées
dans
l'arrêté
préfectoral
DTARSG6-SPE-
missionHabitat-2018304-0002
du
31
octobre
2018
et
que
cet
immeuble
ne
présente
plus
de
risque
pour
la santé
des
occupants
ou
des
riverains
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-
Orientales,
ARRÊTE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
— 24,
Quai
Sadi
Carnot
Tél.
04
68
51
66
66
BP
951
- PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales
gouv.fr Article1 :
l'arrêté
préfectoral
DTARS66-SPE-missionHabitat-2018304-0002
du
31
octobre
2018,
portant
déclaration
d'insalubrité
de
l'immeuble
d'habitation
sis 10
rue
de
l'hôpital
66000
PER-
PIGNAN
(parcelle
AK
126),
est
abrogé
Article
2 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
concernés.
|| sera
également
affiché
en
mairie
de
Perpignan.
Article
3:
Les
loyers
ou
indemnités
d'occupation
des
logements
de
ce
bâtiment
seront
à
nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
la
date
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
4 :
Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
département.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé
- EA
2 - 14
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a
été
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr.
Article 5
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
service
de
la
publication
foncière
à
la
diligence
et
aux
frais
des
propriétaires.
Article
6:
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
Maire
de
Perpignan,
au
Président
de
Perpignan
Méditerranée
Métropole,
au
Procureur
de
la
République,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
à
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
à
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
ainsi
qu'à
la Chambre
Départementale
des
Notaires,
par
les
soins
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
Article
7 :
Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
Perpignan,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
Monsieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Fait
à
Perpignan,
le 18
novembre
2024
Le
préfet,
Pour
le Préfet
et
par
délégation.
La secrétaire défétale
adjo
La
sous-nréfèté
inte,
Nathalie
VITRAT E
=
PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n° 2024-323-003
Portant
déclaration
de :
—
Mainlevée
de
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-156-001
du
04
juin
2024,
relatif
au
danger
imminent
pour
la santé
et
la sécurité
des
personnes,
lié
à
la
situation
d'insalubrité
du
logement
situé
au
3%"
étage
de
l'immeuble
sis 2 bis,
rue
Hya-
cinthe
Rigaud
à
Perpignan
(66000),
parcelle
cadastrée
AE
195
—
Mainlevée
partielle
de
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-221-
002
du
08
août
2024,
de
traitement
de
l'insalubrité
des
logements
du
1°
et
du
3îème
étage,
ainsi
que
des
parties
communes
l'immeuble
sis
2b,
rue
Hyacinthe
Rigaud
à
PER-
PIGNAN
(66000) ;
parcelle
cadastrée
Section
AE
195.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
19
:
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 511-1
à
L 511118,
L.521-
1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-10
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
et
L.
1331-23
;
VU
le
décret
n°
2023-6985
du
29
juillet
2023
portant
règles
sanitaires
d'hygiène
et
de
salubrité
des
locaux
d'habitation
et
assimilés
;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
mai
1980
modifié
:
VU
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-156-001
du
04
juin
2024,
relatif
au
danger
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes,
lié
à
la
situation
d'insalubrité
du
logement
situé
au
3°
étage
de
l'immeuble
sis
2
bis,
rue
Hyacinthe
Rigaud
à
Perpignan
(66000),
parcelle
cadastrée
AE
195
VU
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-221-002
du
08
août
2024,
de
trai-
tement
de
l'insalubrité
des
logements
du
1°
et
du
3iè"°
étage,
ainsi
que
des
parties
communes
l'immeuble
sis
2b,
rue
Hyacinthe
Rigaud
à
PERPIGNAN
(66000)
;
parcelle
cadastrée
Section
AE
195. VU
le
rapport
de
visite
portant
sur
Une
demande
de
mainlevée
partielle,
de
Madame
la
directrice
du
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé
de
la
ville
de
Perpignan,
du
18
novembre
2024
;:
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
-
24,
Quai
Sadi
Carnot
Tél.
04
68
51
66
66
BP
951
- PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
sur
les
parties
communes
et
dans
le
logement
du
37°
étage
ont
permis
de
résorber
les
causes
d'insalubrité
mentionnées
dans
les
arrêtés
préfectoraux
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-156-001
du
04
juin
2024
et
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-221-002
du
08
août
2024,
et
que
ces
parties
communes
et
logement
ne
présentent
plus
de
risque
pour
la
santé
des
occupants
ou
des
voisins ;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
ARRÊTE
Article
1:
—
L'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-156-001
du
04
juin
2024,
re-
latif
au
danger
imminent
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes,
lié
à
la
situation
d'insalubrité
du
logement
situé
au
37°
étage
de
l'immeuble
sis
2
bis,
rue
Hyacinthe
Rigaud
à
Perpignan
(66000),
parcelle
cadastrée
AE
195
est
abrogé.
=
L'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2024-221-002
du
08
août
2024,
de
traitement
de
l'insalubrité
des
logements
du
1°
et
du
37°
étage,
ainsi
que
des
parties
communes
l'immeuble
sis
2b,
rue
Hyacinthe
Rigaud
à
PERPIGNAN
(66000)
; parcelle
cadastrée
Section
AE
195,
est
partiellement
abrogé,
en
ce
qui
concerne
les
parties
com-
munes
et
le logement
du
3"
étage.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
et
aux
occupants.
Il sera
également
affiché
en
mairie
de
PERPIGNAN
(66000).
Article
3 : À
compter
de
la
date
d'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté
le
logement
peut
à
nouveau
être
utilisé
aux
fins
d'habitation.
Les
loyers
ou
indemnités
d'occupation
seront
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
la
date
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Département.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé
- EA
2 - 14
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le site
www.telerecours.fr.
Page
| 2 Article
5:
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
maire
de
PERPIGNAN,
au
Procureur
de
la
République,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
à
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
à
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
ainsi
qu'à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
par
les
soins
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
Article
6 :
Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
PERPIGNAN,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Mon-
sieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Ad-
ministratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Fait
à
Perpignan,
le 18
novembre
2024
Le
Préfet
Nathalie
VITRAT
Page
| 3 E PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité Agence
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique Unité
prévention
et
promotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'Habitat
Indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARS66-SPE-mission
habitat
n° 2024-324-001
Portant
déclaration
de :
—
Mainlevée
de
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2022-105-001
du
15
avril
2022,
de
traitement
de
l'insalubrité
des
parties
communes
et
des
appartements
du
1°" et
2°
étage,
de
l'immeuble
sis 5,
rue Joseph
Bertrand
à
Perpignan
(66000),
par-
celle
cadastrée
Section
AD
195.
=
Abrogation
de
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2022-293-001
du
20
octobre
2022,
portant
sur
la
mise
en
œuvre
d'une
astreinte
administrative,
suite
au
non-respect
des
mesures
prescrites
par
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°
2022-105-001,
du
15/04/2022,
de
traitement
de
l'insalubrité
des
parties
com-
munes
et
des
appartements
du
1°
et
2°"
étage,
de
l'immeuble
sis
5,
rue
Joseph
Ber-
trand
à
Perpignan
(66000),
parcelle
cadastrée
Section
AD
195.
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
la
simplification
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
19;
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation,
notamment
les
articles
L 511-1
à
L 51118,
L.521-
1
à
L.521-4
et
les
articles
R.511-1
à
R.511-10
;
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
et
L. 1331-23
;
VU
le
décret
n°
2023-695
du 29
juillet
2023
portant
règles
sanitaires
d'hygiène
et
de
salubrité
des
locaux
d'habitation
et
assimilés
;
VU
le
règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
mai
1980
modifié ;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2022-105-001
du
15
avril
2022,
de
trai-
tement
de
l'insalubrité
des
parties
communes
et
des
appartements
du
1°
et
2iè"e
étage,
de
l'immeuble
sis
5,
rue
Joseph
Bertrand
à
Perpignan
(66000),
parcelle
cadastrée
Section
AD
195
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2022-293-001
du
20
octobre
2022,
portant
sur
la
mise
en
œuvre
d'une
astreinte
administrative,
suite
au
non-respect
des
mesures
prescrites
par
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°
2022-105-001,
du
15/04/2022,
de
traitement
de
l'insalubrité
des
parties
communes
et
des
appartements
du
1°
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
—- 24,
Quai
Sadi
Carnot
Tél.
04
68
51
66
66
BP
951
- PERPIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr et 2°"
étage,
de
l'immeuble
sis 5, rue Joseph
Bertrand
à Perpignan
(66000),
parcelle
cadastrée
Section
AD
195;
VU
le
rapport
de
visite
du
14
novembre
2024,
portant
sur
une
demande
de
mainlevée
de
l’ar-
rêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2022-105-001
du
15
avril
2022,
de
Madame
la
directrice
du
Service
Communal
d'Hygiène
et
de
Santé
de
la ville
de
Perpignan ;
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés
dans
le
respect
des
règles
de
l'art
sur
les
parties
communes
et
dans
les
logements
ont
permis
de
résorber
les
causes
d'insalubrité
mentionnées
dans
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2022-105-001
du
15
avril
2022
et
que
ces
parties
communes
et
logements
ne
présentent
plus
de
risque
pour
la
santé
des
occupants
ou
des
voisins
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
mettre
fin
à
la
mesure
d'astreinte
administrative
en
raison
de
la complète
exécution
des
mesures
et travaux
prescrits ;
Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-
Orientales
ARRÊTE
Article
1 :
—
L'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2022-105-001
du
15
avril
2022,
de
traitement
de
l’insalubrité
des
parties
communes
et
des
appartements
du
1°
et
2ième
étage,
de
l'immeuble
sis
5,
rue
Joseph
Bertrand
à
Perpignan
(66000),
parcelle
cadastrée
Section
AD
195,
est
abrogé.
—
L'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2022-293-001
du
20
octobre
2022,
portant
sur
la
mise
en
œuvre
d'une
astreinte
administrative,
suite
au
non-respect
des
mesures
prescrites
par
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°
2022-105-
001,
du
15/04/2022,
de
traitement
de
l'insalubrité
des
parties
communes
et
des
apparte-
ments
du
1°
et
2e
étage,
de
l'immeuble
sis
5,
rue
Joseph
Bertrand
à
Perpignan
(66000),
parcelle
cadastrée
Section
AD
195,
est
abrogé
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
et
aux
occupants.
Il sera
également
affiché
en
mairie
de
PERPIGNAN
(66000).
Article
3:
À
compter
de
la
date
d'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté
le
logement
peut
à
nouveau
être
utilisé
aux
fins
d'habitation.
Les
loyers
ou
indemnités
d'occupation
seront
à
nouveau
dus
à
compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit
la
date
de
l'envoi
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Département.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la
santé
(Direction
Générale
de
la
Santé
- EA
2 - 14
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la notification,
Page
| 2 ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Article
5:
Le
présent
arrêté
est
transmis
au
maire
de
PERPIGNAN,
au
Procureur
de
la
République,
au
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique,
à
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
à
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le
Logement,
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
à
l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
ainsi
qu'à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
par
les
soins
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
Article
6 :
Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Maire
de
PERPIGNAN,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
Mon-
sieur
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Ad-
ministratifs
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
Fait
à
Perpignan,
le 19
novembre
2024
Le
Préfet
Nathalie
VITRAT
Page
| 3 PRÉFET DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égaltté Ænaternité Agente
Régionale
de
Santé
Délégation
Départementale
des
Pyrénées
Orientales
Pôle
animation
des
politiques
territoriales
de
santé
publique Unité
prévention
et
prornotion
santé
environnementale
Cellule
Lutte
contre
l'Habitat
indigne
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
DDARSGG-SPE-mission
habitat
n° 2024-324-002
Portant
déclaration
de
mainlevée
de
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2023.
152-0004
du
1% juin
2023,
de
traitement
de
l’insalubrité
de
l'immeuble
sis 8 rue
de
las
Devèse
à
EGAT
(66120),
parcelle
cacdastrée
AC214
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientalés,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
l'ordonnance
n°
2020-1144
du
16
septembre
2020
relative
à
l'harmonisation
et
à
la
simplificätion
des
polices
des
immeubles,
locaux
et
installations
et
notamment
son
article
19:
VU
le code
de
la construction
et
de
l'habitation,
notamment
les articles
L 5114
à
L 51148,
L.521-
1 à
L.621-4
et
les articles
R.5111
à
R.ST1-0
;
VU
le code
de
{a santé
publique,
notamment
ses
articles
L1331-22
et
L. 1331-23:
VU
le règlement
sanitaire
départemental
des
Pyrénées-Orientales
de
mai
1980
modifié;
VU
le décret
n°
2023-695
du
29 juillet
2023
portant
règles
sanitaires
d'hygiène
et
de
salubrité
des
locaux
d'häbitation
et assimilés
;
VU
l'arrêté
préfectoral
DDARS66-$PE-mission
habitat
n°2023-152-0004
du
er
juin
2023,
de
traitement
de
l'insalubrité
de
l'immeuble
sis
8
rue
de
las
Devèse
à
EGAT
(66120),
parcelle
cadastrée
AC214;
VU
le
rapport
établi
le
19
novembre
2024
par
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie
- délégation
départementale
des
Pyrénées
Orientales,
constatant
l'achèvement
des
travaux
de
sortie
d'insalubrité
sur
le logement ;
CONSIDERANT
que
les
travaux
réalisés
ont
permis
de
résorber
les
causes
d'insalubrité
mentionnées
dans
l'arrêté
préfectoral
DDARSGG-SPE-mission
habitat
n°2023.152.0004
du
1er
juin
2023,
et
que
le
logément
ne
présente
plus
de
risque
pour
la
santé
des
occupants
ou
des
VOISINS; Sur
proposition
de
Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
préfecture
des
Pyrénées.
Orientales,
ARRÊTE
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales
- 24,
Quai
Sadi
Carnot
Tél.
04
68
51
66
66
BP 951 -
PERFIGNAN
CEDEX
Horaires
d'ouverture
et
modalités
d'accueil
disponibles
sur
le site
: http:f/www.pyrénées-orientales.pouvfr Article
7:
L'arrêté
préfectoral
DDARS66-SPE-mission
habitat
n°2023-152-0004
du
1er juin
2023,
de
traitement
de
l'insalubrité
de
l'immeuble
sis
8
rue
de
las
Devèse
à
EGAT
(66120),
parcelle
cadastrée
AC214,
est
abrogé.
Article
2 : Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
propriétaire.
ll séra
également
affiché
en
mairie
de
EGAT.
Article
3:
Les
loyers
ou
indemnités
d'occupation
seront
à
nouveau
dus
à compter
du
premier
jour
du
mois
qui
suit la daté
dé
l'envoi
de
la notification
du
présent
arrêté.
Article
4 : Le présent
arrêté
sera
publié
au
service
de
la publication
foncière
à la diligence
et aux
frais
des
propriétaires.
Article
5 : Le
présent
arrêté
peut
faire,
dans
Un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d'un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
du
Département.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d'un
recours
hiérarchique
auprès
du
ministre
chargé
de
la santé
(Direction
Générale
de
la
Santé
- EA
2 - 14
avenue
Duquesne
- 75350
PARIS
07
SP).
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
quatre
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
être
déposé
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montpellier
(6 rue
Pitot
34000
Montpellier),
également
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à
partir
de
la réponse
de
l'administration
si un
recours
administratif
a
été
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
wwu.telérecours.fr. Article
6 : Le
présent
arrêté
est transmis
au
Sous-préfet
dé
Prades,
au
maire
d'Égat,
au
Procureur
de
la
République,
au
Commandant
du
groupernent
de
la gendarmerie
des
Pyrénées
Orientales,
à
la
Caisse
d'Allocations
Familiales,
à
la
Mutualité
Sociale
Agricole,
au
Gestionnaire
du
Fonds
de
Solidarité
pour
le Logement,
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
à l'Agence
Nationale
de
l'Habitat,
ainsi
qu'à
la
Chambre
Départementale
des
Notaires,
par
les
soins
du
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie.
Article
7 : Madame
la
Secrétaire
Générale
Adjointe
de
la
Préfecture
des
Pyrénées-Orientales,
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Prades,
Monsieur
le
Maire
d'Égat,
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer,
Monsieur
le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Occitanie,
sont
chargés
chacun
en
ce qui
le concerne
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Pyrénées-Orientales.
Fait
à
Perpignan,
le 19
novembre
2024
Le
Préfæt
le Prétat
et
par délégation
La secrétaifé
générale
adjointe,
La
sous-préfé
un
Nathalie
VITRAT EE
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
935
054
510
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales ;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l'intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le
07/11/24
par
M.
Leroux
Yanis
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
Clarté&Sérénité
dont
l'établissement
principal
est
situé
18
rue
Moulin
a
l'Huile
66550
CORNEILLA
LA
RIVIERE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
935
054
510
pour
les
activités
suivantes :
+
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Prestataire)
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
|
Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
— 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
de
la
date
de
début
d'activité
de
l'entreprise
soit
le
11/11/2024,
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-16,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
à
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le
renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le 13
novembre
2024
Pour
le
Préfet
des
P-®,
et
par
délégation,
le directeur
dépamtementäl
de
l'emploi,
du
travail£t
des
solidarités,
Le
présent
récépissé
peut,
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à la personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171-
75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6 rue
Pitot
-
34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le site
internet
http://www.
telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. E
=
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Egalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.qouv.fr
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
932
402
670
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à compter
du
er
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le
27/11/24
par
Mme.
Rey
Jessica
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
REY
Jessica
dont
l'établissement
principal
est
situé
66
Rue
Du
8
mai
1945
- 66680
Canohes
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
932
402
670
pour
les
activités
suivantes
:
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 0411
64
39
00 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-15,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(I
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
29
novembre
2024
Pour
le
Préfet
des
P-O
le directeur
dépar
du
travail
par
délégation,
ental/de
l'emploi,
arités,
[ Éric DOAT
4
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à la personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171-
75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6 rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le site
internet
http://www.
telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet. ŒE
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
DES
PYRÉNÉES-
ORIENTALES Liberté Égalité Fraternité DDETS
- Pôle
3E
Services
à
la
personne
&:
04
11
64
39
00
Courriel
: ddets-sap@pyrenees-orientales.gouv.fr
RÉCÉPISSÉ
MODIFICATIF
DE
DÉCLARATION
D'UN
ORGANISME
DE
SERVICES
A
LA
PERSONNE
ENREGISTRÉ
SOUS
LE
N°SAP
834
287
922
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L7232-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1
et
D.7233-1
à
D.7233-5;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
Monsieur
Thierry
BONNIER,
en
qualité
de
préfet
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
du
22
mars
2021,
nommant
Monsieur
Eric
DOAT,
en
qualité
de
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
à
compter
du
îer
avril
2021;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/DRHM
2020303-0001
du
29
octobre
2020
portant
création
et
organisation
du
secrétariat
général
commun
départemental
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°UD/DIRECCTE/2021
08801
du
29
mars
2021
portant
organisation
de
la
Direction
départementale
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°PREF/SCPPAT/2023254-0037
du
11
septembre
2023
portant
délégation
de
signature
à
monsieur
Eric
DOAT,
directeur
départemental
de
l'emploi,
du
travail
et
des
solidarités
des
Pyrénées-Orientales
;
Le
préfet
des
Pyrénées-Orientales,
Constate
:
Qu'une
déclaration
modificative
d'activités
de
services
à
la
personne
a été
déposée
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées
orientales,
le
27/11/24
par
M.
BRELEUR
Jean-Pierre
en
qualité
de
dirigeant(e),
pour
l'organisme
HAPPY
KIDS
SERVICES
dont
l'établissement
principal,
suite
à
son
déménagement,
est
désormais
situé
2
RUE
ANTOINE
BOURDELLE
66700
ARGELES-SUR-MER
et
enregistré
sous
le
N°
SAP
834
287
922
pour
les
activités
suivantes
:
*
Garde
d'enfants
de
plus
de
3
ans
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
.
Accompagnement
des
enfants
de
plus
de
3
ans
dans
leurs
déplacements
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
*
Entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
*
Petits
travaux
de
jardinage
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
°
Travaux
de
petit
bricolage
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
*
Collecte
et
livraison
à domicile
de
linge
repassé
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
.
Livraison
de
courses
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarités
76
bd
Aristide
Briand
- 66026
PERPIGNAN
CEDEX
Tél
: 04
11
64
39
00 +
Maintenance,
entretien
et
vigilance
temporaires
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire) .
Assistance
informatique
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
.
Assistance
administrative
à domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
+
Conduite
du
véhicule
des
personnes
en
cas
d'invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
.
Accompagnement
des
personnes
présentant
une
invalidité
temporaire
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
.
Assistance
aux
personnes
ayant
besoin
d'une
aide
temporaire
à leur
domicile
(mode
d'intervention
Mandataire,
Prestataire)
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable. Sous
réserve
d'être
exercées
à
titre
exclusif
(ou
sous
réserve
d'une
comptabilité
séparée
pour
les
personnes
morales
dispensées
de
cette
condition),
ces
activités
ouvrent
droit
au
bénéfice
des
dispositions
des
articles
L.
7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10
du
code
de
la
sécurité
sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve
des
dispositions
de
l'article
R.7232-18
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
n'est
pas
limité
dans
le
temps.
La
déclaration
a
une
portée
nationale.
Le
cas
échéant
:
En
application
des
articles
L.7232-1
et
R.7232-1
à
R.7232-16,
les
activités
nécessitant
un
agrément
(|
de
l'article
D.7231-1
du
code
du
travail)
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'agrément
ou
le
renouvellement
de
cet
agrément
dans
le
ou
les
département(s)
d'exercice
de
ses
activités.
De
même,
en
application
de
l'article
D.312-6-2
du
code
de
l'action
sociale
et des
familles,
les
activités
nécessitant
une
autorisation
n'ouvrent
droit
à
ces
dispositions
que
si
l'organisme
a
préalablement
obtenu
l'autorisation
ou
le renouvellement
de
cette
autorisation.
L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fait
à
Perpignan,
le
28
novembre
2024
Éric
VA
Le
présent
récépissé
peut,
à compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
des
Pyrénées-Orientales,
ou
hiérarchique
adressé
au
ministre
chargé
de
l'économie,
des
finances
et de
la souveraineté
industrielle
et
numérique
- Direction
générale
des
entreprises
- Service
de
l'Economie
de
Proximité
- Sous-direction
des
services
marchands
- Pôle
Services
à la personne
- Bâtiment
SIEYES
- 61
Boulevard
Vincent
Auriol
- Télédoc
171
- 75703
PARIS
CEDEX
13.
Il peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
CS
99002,
6 rue
Pitot
- 34000
MONTPELLIER.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi par
l'application
informatique
«Télérecours
citoyen»
accessible
sur
le site
internet
http://www.telerecours.fr/.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique
ou
en
l'absence
de
réponse
à ce
recours
(rejet
implicite),
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
peut
également
être
formé
contre
la décision
initiale
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
ce
rejet.