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unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2022 143 Emprunt BP Complexe sportif Agnetz54
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2022 143 Emprunt BP Complexe sportif Agnetz54)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DECISION DU PRESIDENT N° : DEC2022_143 Domaine d’intervention : réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts
Objet : Mobilisation d’un emprunt pour le financement partiel relatif à la construction du complexe sportif d’ Agnetz.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22 & L 5211-6 à L 5211-11 ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022_01_04 du 27 janvier 2022 relative aux délégations d’attribution du Président ;
Considérant la nécessité de financer partiellement par de l’emprunt, le programme d’investissement 2022 lié essentiellement à la construction du complexe sportif d’ Agnetz sur le budget Principal ;
Considérant l’intérêt des conditions bancaires proposées ;
DECIDONS
ARTICLE 1 De procéder à la mobilisation d’un emprunt auprès de la Banque Postale.
ARTICLE 2 Montant du crédit : 2 000 000,00 euros,
Durée du contrat : 20 ans à compter de la date de signature du contrat,
Taux appliqués : taux fixe de 3,34 %,
Frais de dossier : 0,10 % du montant du contrat de prêt réglé par prélèvement sur le versement des Fonds,
Taux de progressivité : 0,00 %,
Modalité de révision des taux : non,
Différé d’amortissement : néant,
Périodicité des échéances : trimestrielle,
Paiement des intérêts : trimestriel,
Commission d’intervention : néant,
Mobilisation à réaliser avant le 27 janvier 2023.
ARTICLE 3 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 19 décembre 2022 Sous-Préfecture le : 19 décembre 2022
de la publication sur le site internet le : 19 décembre 2022
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont