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Document publié le Jeudi 27 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Clermontois - DEC2022 133 Reglement collecte dechets 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Communauté de communes du Clermontois – 9 rue Henri Breuil – 60600 CLERMONT Tél : 03 44 50 85 00 – accueil@pays-clermontois.fr
DECISION DU PRESIDENT N° : DEC2022_133 Domaine d’intervention : conclure et réviser les règlements et conventions relatives à l’utilisation des
biens mobiliers et immobiliers, au fonctionnement des équipements communautaires et des services
Objet : Règlement de collecte des déchets de la Communauté de communes du Clermontois 2022.
Nous, Lionel OLLIVIER, Président de la Communauté de communes du Clermontois, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2022_01_04 du 27 janvier 2022 relative aux délégations d’attribution du Président ;
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021_05_16 relative aux évolutions de la collecte des déchets verts ;
Vu la commission collecte et valorisation des déchets du mois de janvier 2022, relative aux évolutions des flux collectés en déchèterie ;
Considérant la nécessité de mettre à jour le règlement intérieur ci-annexé ;
DECIDONS
ARTICLE 1 D’abroger le règlement en vigueur daté du 1er janvier 2017, à compter du 1er janvier 2023.
ARTICLE 2 D’adopter le nouveau règlement de collecte des déchets annexé à la présente décision, à compter du 1er janvier 2023. Il sera mis en ligne sur le site internet de la Communauté de communes du Clermontois.
ARTICLE 3 Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, cette décision sera transmise en Sous-préfecture de Clermont au titre du contrôle de légalité. Information en sera faite au Conseil de Communauté dès la plus proche réunion.
ARTICLE 4 La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ou de plein contentieux devant le Tribunal administratif d’Amiens, 14 rue Lemerchier, CS 81114, 80011 Amiens Cedex 01, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat ou sur l’application informatique Télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 Le Président de la Communauté de communes du Clermontois est chargé de l’application de la présente décision qui sera publiée au registre des décisions, affichée et dont ampliation sera transmise à :
➢ Madame la Sous-préfète de l’Arrondissement de Clermont de l’Oise,
➢ Madame la Trésorière de la Trésorerie de Saint-Just-en-Chaussée,
➢ Madame la Directrice Générale des Services de la Communauté de communes du Clermontois.
Certifié exécutoire compte tenu Fait à Clermont, de la transmission en le : 8 novembre 2022 Sous-Préfecture le : 8 novembre 2022
de la publication sur le site internet le : 9 novembre 2022
Lionel OLLIVIER
Président CC du Clermontois
Maire de Clermont