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Arrêté - 2025 112 Achat de concession funeraire par Madame
Arrêté - 2025 157 Achat de concession funeraire par le CABINET WALTER
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 157 Achat de concession funeraire par le CABINET WALTER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE CANTON
DE BRETIGNY-SUR-ORGE
© 01.69.80.29,29
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES AFFAIRES GENERALES
DÉCISION N°2025- 4S À-
Objet : Achat de concession funéraire par le CABINET WALTER
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23 ; ‘
VU: la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire ;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-13 à L.
2223-18, R. 2223-10 à R.2223-23,
VU la délibération ou la décision en vigueur approuvant les tarifs municipaux,
VU l'arrêté municipal n°2024-004 du 16 janvier 2024 portant règlement du cimetière,
VU la demande présentée par le CABINET WALTER agissant en tant que tuteur ,
demeurant à La Ferté Alais (Essonne), 17 rue Brunel, tendant à obtenir une concession de
terrain dans le cimetière communal pour une durée de 30 ans,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Il est accordé dans le cimetière communal au nom des demandeurs susvisés la
concession comme suit :
Une concession N° 2025-013-2055
A compter du 8 janvier 2025
D'une durée de 30 ans — Expirant le 7 janvier 2055
D'une surface de 2,00 m? 1 place - Caveau
Numéro d'emplacement : Allée Y Emplacement 1239
Ancien Cimetière
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle pour y fonder la
sépulture individuelle de Madame Marie-France DIFHL exclusivement,
ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant la somme de cinq cent vingt euros qui
est versée dans la caisse du Receveur Municipal,
ARTICLE 4 : Les concessionnaires, ou s'ils sont décédés les ayants droit, sont tenus de
signaler tout changement de domicile. S'ils désirent renouveler la concession, ils sont
tenus de verser la redevance afférente au tarif en vigueur le jour du renouvellement,
ARTICLE 5 : Un exemplaire de cette décision sera adressé à Monsieur le Trésorier Principal
de Sainte-Geneviève-des-Bois, Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et aux l’intéressés.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, & AOÛT 2075
Pour le Maire et par délégation
l'Adjoint au Maire à la moderfiéation des
services publics, aux rage s aux affaires
LS générales
Pukbi cation em an (a D 4 AOÛT 2095
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.