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Arrêté - 2025 174 Achat de concession funeraire par Monsieur Andre BRANGER
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune de Saint-Michel-sur-Orge.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 174 Achat de concession funeraire par Monsieur Andre BRANGER)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Inégalités sociales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE SAINT-MICHEL-SUR-ORGE
91240 ESSONNE CANTON DE BRETIGNY-SUR-ORGE
© 01.69.80.29,29
DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DES AFFAIRES GENERALES
DÉCISION N°2025- {+ U
Objet : Achat de concession funéraire par Monsieur André BRANGER
cu ip
Le Maire de Saint-Michel-sur-Orge,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122-22 et
* L2122-23 ;
VU la délibération du Conseil municipal n°2023-242 du 28 septembre 2023 portant
délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2223-13 à L.
2223-18, R. 2223-10 à R.2223-23,
VU la délibération ou la-décision en vigueur approuvant les tarifs municipaux,
VU l'arrêté municipal n°2024-004 du 16 janvier 2024 portant règlement du cimetière,
VU la demande présentée par Monsieur André BRANGER, domicilié à SAINT-MICHEL-SUR-
ORGE (91240), 24 rue Edith piaf, tendant à obtenir une concession de terrain dans le
cimetière communal pour une durée de 30 ans,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : | est accordé dans le cimetière communal au nom du demandeur susvisé la
concession comme suit :
Une concession N° 2025-044-2055
‘A compter du 25 juillet 2025
D'une durée de 30 ans — Expirant le 24 juillet 2055
D'une surface de 2,00 m° 2 places - Pleine-terre
Numéro d'emplacement : Allée M Emplacement 573
Ancien Cimetière
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprés de l'autorité territoriale compétente et/ou d'un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification. ARTICLE 2 : Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle pour y fonder
une sépulture familiale,
ARTICLE 3 : La concession est accordée moyennant la somme de cinq cent vingt euros qui
est versée dans la caisse du Receveur Municipal,
ARTICLE 4 : Le concessionnaire, ou s’il est décédé les ayants droit, est tenu de signaler
tout changement de domicile. S'il désire renouveler la concession, il est tenu de verser la
redevance afférente au tarif en vigueur le jour du renouvellement,
ARTICLE 5 : Un exemplaire de cette décision sera adressé à Monsieur le Trésorier Principal
de Sainte-Geneviève-des-Bois, Monsieur le Sous-Préfet de Palaiseau et au
concessionnaire.
Fait à Saint-Michel-sur-Orge, {) À SEP. 2075
Pour le Maire et par délégation
l'Adjoint au Maire à la modernisation des
services publics, aux finances /et ad affaires rs
# PM
générales
Puslication en han La 01 SEP. 2025
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux
auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.